REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS ORGANISE PAR ROYAL CANIN FRANCE SAS

REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS
                             Royal Canin
                  « Mot mystère - Mon Campus Veto
               ORGANISE PAR ROYAL CANIN FRANCE SAS
                 Du 04 Février 2014 au 13 Février 2014

Article 1 – OBJET
La société organisatrice ROYAL CANIN France SAS ci-après dénommée « Société
Organisatrice », au capital de 917 986 €, ayant son siège social au 650 avenue de la
petite Camargue à Aimargues (30470), immatriculée au Registre du Commerce de
Nîmes sous le numéro 380 824 888, représentée par Eric Billerey en sa qualité de
Directeur Activité Vétérinaire France, organise du 04 Février 2014 au 13 Février 2014
un Jeu-concours intitulé « Mot mystère - Mon Campus Veto » selon les modalités
décrites dans le présent règlement. Le Jeu-concours est uniquement accessible sur le
site web dédié de la Société Organisatrice accessible à l’adresse
moncampusveto.com

ARTICLE 2 –PARTICIPATION

2.1 Accès au Jeu-concours
Ce Jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert aux seuls étudiants
des quatre écoles vétérinaires que sont :
   •   L’École Nationale Vétérinaire de Toulouse
   •   L’École Nationale Vétérinaire de Lyon
   •   L’École Nationale Vétérinaire de Nantes
   •   L’École Nationale Vétérinaire d’Alfort

Les étudiants ambassadeurs Royal Canin, les collaborateurs de Nextia, et les
collaborateurs Royal Canin ne sont pas autorisés à participer à ce jeu.
La participation au Jeu-concours est limitée à une seule participation par étudiant
(même nom, même adresse email, même école, même promotion). La participation
est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de
demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne
remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-
concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera
l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des lots
qui lui auront déjà été envoyés. La participation au Jeu-concours implique l’entière
acceptation du présent règlement.
Le jeu est accessible dans ces pays : France.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve,
du présent règlement.
La participation à ce jeu inscrit automatiquement le joueur pour le tirage au sort final
organisé par Royal Canin et prévu le 14 Mai 2014.

2.2 Modalités de participation
Pour participer au Jeu-concours, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet,
et d’une adresse électronique valide.
Le participant remplit le formulaire de participation qui lui est proposé à l’ouverture
de son compte sur le portail web www.moncampusveto.com, en renseignant
l’ensemble des champs obligatoires prévus.
Cette inscription au site lui donnera accès à la participation de tous les jeux Jeu-
concours à venir sur le site ainsi qu’au tirage au sort.

Nature et thème de la contribution :
Répondez au Jeu-concours Mot mystère présent sur le portail web Royal Canin en
trouvant des indices laissés sur le site : moncampusveto.com
Le participant au Jeu-concours doit :
   •   S’inscrire sur le site internet www.moncampusveto.com
   •   Se connecter entre le 04 Février 2014 au 13 Février 2014 inclus sur le site
       web de la société organisatrice accessible depuis l’url moncampusveto.com
   •   Se rendre sur l’onglet « mes jeux » ou se rendre sur la home page et cliquer
       sur le bouton jouer dans la zone « Le jeu du mois »
   •   Découvrir le mot mystère sur une question basée sur des connaissances du
       métier de vétérinaire.
   •   Accepter le présent règlement
   •   Cliquer sur la mention « participer »

La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par voie électronique via le
formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en
compte.

Le participant peut inviter d’autres étudiants de son école à participer au Jeu-
concours, ce dernier prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses
électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à
avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses
électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. A chaque personne invitée le
joueur augmente d’une fois sa probabilité d’être tiré au sort pour le grand tirage au
sort prévu le 14 Mai 2014. Le nombre d’adresses supplémentaires renseignées dans
le cadre de ce parrainage est limité à cinq.

La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité
de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le
participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des
adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
La société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques
fournies par le participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même
prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol), même école et même
promotion - pendant toute la période du jeu.

2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et
sincères, sous peine d'exclusion du Jeu-concours et, le cas échéant, de perte de la
qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours, afin d'en
modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la
désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un participant aura apparemment gagné une dotation en
contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une
recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que
ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu-
concours ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait
propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice
ou par des tiers.

ARTICLE 3 – DOTATION
Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré
gagnant.

Un disque dur sans fil Wifi compatible tablette, Smartphone SEAGATE WIRELESS
PLUS 1TO / USB 3.0 d'une valeur de 209.90€ TTC

Le lot n’est ni modifiable, ni remboursable. La valeur du lot ne pourra en aucun cas
être exigée en espèce ou contre tout autre bien ou service. La valeur indiquée pour
le lot correspondra au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date
d’attribution du lot, elle sera donnée à titre de simple indication et est susceptible
de variation.

Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant désigné par lot et par école. Quatre
gagnants seront donc sélectionnés au total pour ce jeu.

Le lot ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue au règlement.
Il ne pourra être échangé contre des espèces. Aucune modification ni compensation
financière ne pourront être exigées.

La Société Organisatrice dégage sa responsabilité sur la qualité des lots, ainsi que
sur les problèmes qui pourraient résulter du lot offert.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le
lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Le tirage au sort final offre au gagnant un lot d’une valeur commerciale
approximative de 2000€ incluant :

- Une inscription au congrès ECVD se déroulant du 11 au 13 Septembre 2014 à
Salzburg en Autriche. Voir le lien vers le site de l’évènement :
http://www.ecvd.org/index.php?option=com_content&view=article&id=74:27th-annual-
congress-of-the-esvd-ecvd&catid=64&Itemid=255
- 2 nuits en hôtel 3 étoiles : nuit du 11-12 et nuit du 12-13
- Le transport

Les frais de repas et les dépenses personnelles du gagnant ne sont pas compris dans
le lot. Le gagnant sera informé par téléphone avec confirmation par mail.

ARTICLE 4 – GAGNANTS

4.1 Désignation des gagnants et attribution des dotations

1 gagnant par école sera tiré au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu.

Chaque gagnant recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il aura
fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort,
lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout
gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi
d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau
gagnant.

Type "Jeu-concours Mot mystère et Tirage au sort"
  Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant par école ayant répondu
  correctement à la question du jeu-concours du Mot mystère.

  Dans le cas où personne ne répondrait correctement au jeu, la société
  organisatrice se réserve le droit de faire un tirage au sort aléatoire afin d’en
  sélectionner un gagnant.

4.2 Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les
informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le
formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées
incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent
l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi
que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités,
entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU
NOMBRE DE DOTATIONS
Royal Canin se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler le jeu en cas de
force majeure à tout moment et sans préavis. Ceci en particulier dans les cas où le
jeu ne pourrait se dérouler normalement : présence d'un virus informatique,
problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui

empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et
conforme du Jeu. Dans de tels cas, Royal Canin se réserve en outre le droit de
modifier le Jeu à sa seule appréciation, sa responsabilité ne pouvant être engagée de
ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés
pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout
changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après
dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 Dans le cadre du Jeu-concours, les participants communiquent à la Société
Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les
concernant.
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait
substituée.

6.2 Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre
publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur
quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère
un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur
lot.

6.3 Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

ROYAL CANIN France SAS

Circuit Vétérinaire

650 avenue de la petite Camargue

30470 AIMARGUES

Article 7 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent
règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet,
ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
  - du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de
     toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le

Site ;
  -   de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
      Internet ;
  -   de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
      déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ;
  -   de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  -   de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
      de toute donnée ;
  -   des problèmes d'acheminement;
  -   du fonctionnement de tout logiciel ;
  -   des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
      technique ;
  -   de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  -   de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
      empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant
      endommagé
      le système d'un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel
qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une
façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu-concours se fait
sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 8 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS

8.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.

Le règlement du Jeu-concours est disponible sur le site internet
www.moncampusveto.com
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-concours. Toute
réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-
dessus mentionnée avant le 13 Février 2014. Passé ce délai, aucune réclamation ne
sera acceptée

8.2 Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société
Organisatrice.

8.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou
annuler le Jeu-concours à tout moment, et notamment en cas de force majeure,

sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement
modifié sera déposé, le cas échéant, auprès de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.

Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à
défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du tribunal de
grande instance de Paris.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques
et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne
pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses
prestataires.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de
règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple
demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un
R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet
pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors
participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de
la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom,
prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande
de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une
copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où
apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès
à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les
date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement
soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des
offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir
seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 12 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société
organisatrice, spécifiée à l’article 1.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU
REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par
la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans
réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles
déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et
notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul
sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé
dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas
d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent
règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants
s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société
organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
Jeu-concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux
tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice,
sauf dispositions d'ordre public contraires.