REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS ORGANISE PAR ROYAL CANIN FRANCE SAS
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REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS Royal Canin « Mot mystère - Mon Campus Veto ORGANISE PAR ROYAL CANIN FRANCE SAS Du 04 Février 2014 au 13 Février 2014 Article 1 – OBJET La société organisatrice ROYAL CANIN France SAS ci-après dénommée « Société Organisatrice », au capital de 917 986 €, ayant son siège social au 650 avenue de la petite Camargue à Aimargues (30470), immatriculée au Registre du Commerce de Nîmes sous le numéro 380 824 888, représentée par Eric Billerey en sa qualité de Directeur Activité Vétérinaire France, organise du 04 Février 2014 au 13 Février 2014 un Jeu-concours intitulé « Mot mystère - Mon Campus Veto » selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le Jeu-concours est uniquement accessible sur le site web dédié de la Société Organisatrice accessible à l’adresse moncampusveto.com ARTICLE 2 –PARTICIPATION 2.1 Accès au Jeu-concours Ce Jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert aux seuls étudiants des quatre écoles vétérinaires que sont : • L’École Nationale Vétérinaire de Toulouse • L’École Nationale Vétérinaire de Lyon • L’École Nationale Vétérinaire de Nantes • L’École Nationale Vétérinaire d’Alfort Les étudiants ambassadeurs Royal Canin, les collaborateurs de Nextia, et les collaborateurs Royal Canin ne sont pas autorisés à participer à ce jeu. La participation au Jeu-concours est limitée à une seule participation par étudiant (même nom, même adresse email, même école, même promotion). La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu- concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés. La participation au Jeu-concours implique l’entière acceptation du présent règlement. Le jeu est accessible dans ces pays : France. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. La participation à ce jeu inscrit automatiquement le joueur pour le tirage au sort final organisé par Royal Canin et prévu le 14 Mai 2014.
2.2 Modalités de participation Pour participer au Jeu-concours, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet, et d’une adresse électronique valide. Le participant remplit le formulaire de participation qui lui est proposé à l’ouverture de son compte sur le portail web www.moncampusveto.com, en renseignant l’ensemble des champs obligatoires prévus. Cette inscription au site lui donnera accès à la participation de tous les jeux Jeu- concours à venir sur le site ainsi qu’au tirage au sort. Nature et thème de la contribution : Répondez au Jeu-concours Mot mystère présent sur le portail web Royal Canin en trouvant des indices laissés sur le site : moncampusveto.com Le participant au Jeu-concours doit : • S’inscrire sur le site internet www.moncampusveto.com • Se connecter entre le 04 Février 2014 au 13 Février 2014 inclus sur le site web de la société organisatrice accessible depuis l’url moncampusveto.com • Se rendre sur l’onglet « mes jeux » ou se rendre sur la home page et cliquer sur le bouton jouer dans la zone « Le jeu du mois » • Découvrir le mot mystère sur une question basée sur des connaissances du métier de vétérinaire. • Accepter le présent règlement • Cliquer sur la mention « participer » La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le participant peut inviter d’autres étudiants de son école à participer au Jeu- concours, ce dernier prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. A chaque personne invitée le joueur augmente d’une fois sa probabilité d’être tiré au sort pour le grand tirage au sort prévu le 14 Mai 2014. Le nombre d’adresses supplémentaires renseignées dans le cadre de ce parrainage est limité à cinq. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. La société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol), même école et même promotion - pendant toute la période du jeu. 2.3 Validité de la participation Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu-concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. Dans l’hypothèse où un participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu- concours ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. ARTICLE 3 – DOTATION Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant. Un disque dur sans fil Wifi compatible tablette, Smartphone SEAGATE WIRELESS PLUS 1TO / USB 3.0 d'une valeur de 209.90€ TTC Le lot n’est ni modifiable, ni remboursable. La valeur du lot ne pourra en aucun cas être exigée en espèce ou contre tout autre bien ou service. La valeur indiquée pour le lot correspondra au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date d’attribution du lot, elle sera donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant désigné par lot et par école. Quatre gagnants seront donc sélectionnés au total pour ce jeu. Le lot ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue au règlement. Il ne pourra être échangé contre des espèces. Aucune modification ni compensation financière ne pourront être exigées. La Société Organisatrice dégage sa responsabilité sur la qualité des lots, ainsi que sur les problèmes qui pourraient résulter du lot offert. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Le tirage au sort final offre au gagnant un lot d’une valeur commerciale approximative de 2000€ incluant :
- Une inscription au congrès ECVD se déroulant du 11 au 13 Septembre 2014 à Salzburg en Autriche. Voir le lien vers le site de l’évènement : http://www.ecvd.org/index.php?option=com_content&view=article&id=74:27th-annual- congress-of-the-esvd-ecvd&catid=64&Itemid=255 - 2 nuits en hôtel 3 étoiles : nuit du 11-12 et nuit du 12-13 - Le transport Les frais de repas et les dépenses personnelles du gagnant ne sont pas compris dans le lot. Le gagnant sera informé par téléphone avec confirmation par mail. ARTICLE 4 – GAGNANTS 4.1 Désignation des gagnants et attribution des dotations 1 gagnant par école sera tiré au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu. Chaque gagnant recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. Type "Jeu-concours Mot mystère et Tirage au sort" Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant par école ayant répondu correctement à la question du jeu-concours du Mot mystère. Dans le cas où personne ne répondrait correctement au jeu, la société organisatrice se réserve le droit de faire un tirage au sort aléatoire afin d’en sélectionner un gagnant. 4.2 Identification des gagnants et élimination de la participation Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. ARTICLE 5 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS Royal Canin se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler le jeu en cas de force majeure à tout moment et sans préavis. Ceci en particulier dans les cas où le jeu ne pourrait se dérouler normalement : présence d'un virus informatique, problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui
empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et conforme du Jeu. Dans de tels cas, Royal Canin se réserve en outre le droit de modifier le Jeu à sa seule appréciation, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement. ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES 6.1 Dans le cadre du Jeu-concours, les participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. 6.2 Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. 6.3 Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ROYAL CANIN France SAS Circuit Vétérinaire 650 avenue de la petite Camargue 30470 AIMARGUES Article 7 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE La participation au Jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le
Site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. ARTICLE 8 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS 8.1 Accès Le présent règlement complet est déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Le règlement du Jeu-concours est disponible sur le site internet www.moncampusveto.com Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-concours. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci- dessus mentionnée avant le 13 Février 2014. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée 8.2 Interprétation du règlement Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice. 8.3 Modifications La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu-concours à tout moment, et notamment en cas de force majeure,
sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires. ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 12 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES" Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1. ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et Jeu-concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
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