TOURS-SUR-MARNE PORTER A CONNAISSANCE - Septembre 2016 Liste des servitudes d'utilité publique - Tours sur Marne
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Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme,
Cellule Planification et
PORTER A CONNAISSANCE
Légalité
TOURS-SUR-MARNE
Septembre 2016
Liste des servitudes d'utilité publique
1CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
A4 Conservation des eaux - Servitudes relatives au passage des engins Loi 64-245 Direction Départementale
Servitudes concernant les mécaniques d'entretien sur les berges et - Art. 37 du 16.12.1964 alinéa 2 Code des Territoires
terrains riverains des cours dans le lit des cours d'eaux non Rural L 1 titre III art. 100 et 101 Service Eau,
d'eau non domaniaux ou domaniaux Décret 59-96 du 07.01.1959 et 60-419 Environnement,
compris dans l'emprise du lit du 25.04.1960 Préservation des
de ces cours d'eaux Ressources
En application : Cité Administrative
Servitudes instituées par 51036 CHALONS-en-
La Marne arrêté préfectoral du 18 octobre 2007 CHAMPAGNE CEDEX
Effets principaux :
Obligation de libre passage des engins et
des personnes assurant l'entretien des
berges
Autorisation préalable à divers modes
d'occupation des sols
2CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
A5 Canalisations d'eau et Servitude de passage de canalisations Loi 62-904 du 04.08.1962 Service Eau et
d'assainissement - publiques d'eau potable Décret 64-158 du 15.02.1964 Assainissement
Servitudes pour la pose des Communauté de
canalisations publiques d'eau Communes de la Grande
potable et d'assainissement En application : Vallée de la Marne
Place Henri Martin
51160 AY
Syndicat Mixte des Eaux
de Bisseuil
Rue de Trépail
51150 AMBONNAY
3CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
AS 1 Conservation des eaux - Périmètres de protection du champ captant Pris en application de l'article L 20 du Agence Régionale de la
Servitudes résultant de de la commune de Code de la Santé Publique. Santé
l'instauration de périmètres de Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié Délégation territoriale
protection des eaux potables et par le décret 67-1093 du 15.12.1967. Marne
minérales Service santé
BISSEUIL, dont une partie des Arrêté préfectoral du 24 juillet 1992 environnement
périmètres de protection empiète sur le Complexe tertiaire Mont
territoire de Tours-sur-Marne Bernard
6 rue Dom Pérignon
CS 40513
51007 CHALONS-en-
CHAMPAGNE cedex
4CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL 3 Navigation intérieure - Servitude imposée sur chaque rive de Loi n°2006-460 du 21 avril Direction Région et Interdépartementale
Servitudes de halage et 2006 « code général de la de l’Environnement et de l’Énergie d’île
de marchepied - la rivière Marne propriété des personnes de France
publiques (CGPPP) » Service Police de l’eau
Cellule Police de l’Eau Territoriale
En outre là où le chemin de halage a disparu Pôle Champagne
par suite de travaux d'amélioration des 76 rue de Talleyrand
conditions de navigation, la servitude de 51100 REIMS
marchepied subsiste.
Effets principaux :
Servitude de halage : largeur de 9,75 m
depuis le point de débordement du cours
d’eau (crête de berge)
Servitude marchepied de 3,25 m sur les deux
rives et interdiction de planter ou de se clore.
La servitude de halage et de marchepied
s’applique sur les deux rives de la rivière
Marne (particularité de la Marne).
5CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
EL 7 Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté Conseil Départemental de
Servitudes d'alignement routes nationales, départementales ou du Conseil du Roi du 27.02.1765. la Marne
(non reportées sur le plan communales. Loi du 16.09.1805. Direction des routes
faute de pouvoir disposer de Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN). départementales
plans cadastraux) Effets principaux : Décret du 25.10.1938 modifié par 2 bis rue de Jessaint
Servitude non confortandi sur les décret 61.231 du 06.03.1961 (CD). 51000 CHALONS EN
immeubles bâtis frappés d'alignement. Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié CHAMPAGNE
Servitudes non aedificandi sur les (voies communales).
immeubles non bâtis.
Route départementale : Plan approuvé le :
RD 1 19/09/1889
En ce qui concerne les voies communales Commune
soumises aux plans d'alignement, la
commune est l'autorité responsable, en
application du décret n° 64.262 du
14.03.1964 modifié.
6CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE SERVICE
D'INSTITUTION RESPONSABLE
I4 Électricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et d'élagage Lois, décrets et arrêtés en E.R.D.F.
Servitudes relatives à d'arbres relatives aux ouvrages électriques. vigueur dont Service Reims
l'établissement des Décret n°91-1147 du Champagne
canalisations électriques Profitant : 14/10/1991 2 Rue St-Charles
1) au réseau d'alimentation publique HTA et BT Arrêté du 16 novembre 51095 REIMS CEDEX
1994
8CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PT 2 Télécommunications - Art. L 54 à L 56 du Code des Postes
Servitudes relatives aux Zones spéciales de dégagement de la liaison et Télécommunications.
transmissions radio-électriques hertzienne de : En application :
concernant la protection contre Servitude instituée par SGAMI-EST – DSIC
les obstacles, des centres Espace Riberpray – rue
d'émission et de réception EPERNAY/Av Middelkerke ↔ SAINT- Décret du 3 novembre 2011 Belle-Isle – BP 51064
exploités par l'Etat. MARTIN-SUR-PRE/Les GR 57036 METZ Cedex 01
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF fixée par le texte
d’institution.
9CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT 3 Télécommunications 1) Réseau urbain local Conventions amiables et France Télécom
- arrêtés préfectoraux pris en UPR Nord Est gestion des PLU
Servitudes relatives Effets principaux : vertu des art. L 46 à L 53 et D 26 av de Stalingrad
aux réseaux de Appui et passage en terrains privés et établissement 407 à D 413 du Code des 21000 DIJON
télécommunications de supports. Postes et
Télécommunications.
Centre des Câbles des T.R.N. de
2) Au réseau interurbain Reims
Présence des câbles Conventions amiables et 1 allée P. Halary
arrêtés préfectoraux pris en Z.I. Nord-Est
Effets principaux : vertu des art. L 46 à L 53 et D 51084 REIMS CEDEX
La présence du câble entraîne en terrains privés 407 à D 413 du Code des
une servitude non aedificandi de 3 m à raison de Postes et
1,50 m de part et d'autre de l'axe. Sur domaine Télécommunications.
public tous travaux doivent faire l'objet d'une
demande de renseignement au Centre de Câbles
des T.R.N.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Conventions amiables et
Effets principaux : arrêtés préfectoraux pris en
La présence du câble entraîne en terrains privés vertu des art. L 46 à L 53 et D
une servitude non aedificandi de 3 m à raison de 407 à D 413 du Code des
1,50 m de part et d'autre de l'axe. Sur domaine Postes et
public tous travaux doivent faire l'objet d'une Télécommunications.
demande de renseignement au Centre de Câbles
des T.R.N.
10CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
T4 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. L 281.1 DGAC-SNIA
Servitudes aéronautiques de l'aérodrome et R 241.1 à R 243.3. 210 rue d’Allemagne
balisage (aérodromes civils et BP 606
militaires) Epernay-Plivot Arrêté ministériel du 19 décembre 69125 Lyon Saint-Exupéry
1973
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
T5 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. L 281.1 DGAC-SNIA
Servitudes aéronautiques de l'aérodrome et R 241.1 à R 243.3. 210 rue d’Allemagne
dégagement (aérodromes BP 606
civils et militaires) Epernay-Plivot Arrêté ministériel du 19 décembre 69125 Lyon Saint-Exupéry
1973
11CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244- Armée de terre
Servitudes à l'extérieur des circulation aérienne. 1, D 244-1 à D 244-4. Etat Major de Zone de
zones de dégagement Défense Metz
concernant des installations Arrêté interministériel du 25 Juillet D.AFM/B.SEU
particulières (couvre 1990. 1, boulevard Clemenceau
l'ensemble du territoire CS 30001
communal) 57044 METZ cedex 1
DGAC-SNIA
Effets principaux : 210 route d’Allemagne
Autorisation des ministres chargés de BP 606
l'aviation civile et des armées pour les 69125 LYON SAINT
installations de grande hauteur EXUPERY
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération Région Aérienne Nord-Est
(R.A.N.E.)
Section Environnement
Aéronautique - VELIZY
78129 VILLACOUBLAY-
AIR
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