LOGEMENT ET DISCRIMINATION QUE FAIRE ? - direction départementale de l'Équipement Haute-Corse
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direction
départementale
de l’Équipement
Haute-Corse
LOGEMENT
ET
DISCRIMINATION
QUE FAIRE ?Qu'est ce que la discrimination dans l'accès au
logement ?
Dans le langage courant une discrimination signifie « le fait de différencier en vue
d'un traitement séparé (des éléments) les uns des autres en (les) identifiant comme
distincts ».
La discrimination est donc une distinction.
En termes juridiques, la discrimination se charge d'une connotation plus péjorative. En
effet, elle se définit comme une « différence arbitraire de traitement pratiquée aux
dépens d'une personne (ou d'un groupe de personnes) en raison de facteurs
prohibés ».
Qu'il s'agisse du parc privé ou du social, il est assez fréquent qu'un candidat se voie
refuser la location du logement sous des prétextes divers qui dissimulent, en réalité, un
motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille.
Cette brochure « Discrimination au logement. Que faire ? » a pour but d'informer le
public sur cette forme de barrage d'accès au logement.
2/9SOMMAIRE
La réglementation française contre la discrimination dans l'accès au
logement
Quelles démarches effectuer en cas de discrimination en matière
de logement ?
Les devoirs qui s'imposent à tout locataire en contrepartie de ses
droits
Quelques adresses utiles et associations à votre disposition
3/9 La réglementation française contre la discrimination
dans l'accès au logement
RAPPEL : avant toute évocation de la discrimination, il importe de rappeler la teneur de l'article 6 de la loi
n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée spécifiant que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un
logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation... » .
Définition de la discrimination
« ... Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement, en raison de son origine, son
patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses
moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa
non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » .
Réf. : loi n°2002-73 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 (titre III intitulé « Lutte contre les discriminations dans la location des
logements », art 158 1er alinéa).
Protection du candidat locataire contre la discrimination
Ce qu'il faut savoir
Le « bailleur » ne peut demander au candidat à la location de produire
certains documents
En préalable à l'établissement du contrat de location, le locataire n'a pas à fournir au bailleur les pièces
suivantes :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
carte d'assuré social
copie de relevé de compte bancaire ou postal
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
attestation d'absence de crédit en cours
autorisation de prélèvement automatique
jugement de divorce , à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé: « Par ces motifs »
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que le
locataire peut présenter d'autres justificatifs
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de
salaire;contrat de mariage
certificat de concubinage
chèque de réservation de logement
dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
extrait du casier judiciaire
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux
mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à
l'article 2321 du code civil
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ».
Réf : loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifiée par la loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable
et complétant ainsi l'article 22-2 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989)
4/9Le bailleur ne peut sélectionner le candidat sur la caution
Lors de la signature du contrat, le bailleur... « ne peut refuser la caution présentée
au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur
le territoire métropolitain »
Réf. : article 22-1 ( 1er alinéa) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2006-872
du 13 juillet 2006 (art 87.
Sachez aussi en cas de contrat de location, le bailleur ne peut
inscrire certaines clauses et notamment
Est réputée non écrite toute clause « ...qui interdit au locataire l'exercice d'une
activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle »
Réf. : article 4 de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007.
5/9 Quelles démarches effectuer en cas de discrimination en
matière de logement ?
Plainte pour discrimination devant le tribunal d'instance
C'est au bailleur de prouver que sa décision n'était pas discriminatoire
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent , la personne s'étant vue refuser la location
d'un logement présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est
justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
d'instruction qu'il estimera utiles ».
Réf. : Art 158 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (2ème alinéa)- Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (art 1er ,
4ème alinéa).
Saisine de la Haute Autorité de Lutte
contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)
Cette instance peut être saisie par courrier ou par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.
La HALDE a le pouvoir de procéder à une enquête et d'aider la victime à saisir les tribunaux compétents en
l'assistant pour constituer son dossier ou favoriser un règlement amiable du litige.
(voir adresses page 7)
Réf. décret n°2005-215 du 04 mars 2005.
Sachez aussi qu'une association peut également vous épauler et intervenir
conjointement avec vous.
(voir adresses dernière page)
6/9 Les devoirs qui s'imposent à tout locataire en contrepartie de
ses droits
Le locataire est obligé :
De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le
contrat de location
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat
( sauf exceptions)
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements
mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des
réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par
vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que
les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués
De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit
du propriétaire
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en
justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, en
produisant au bailleur une attestation de l'assureur ou de son représentant;
Réf. : article 7 de la loi de 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 (article 12).
7/9 Quelques adresses utiles
Administrations et organismes sociaux
dans le département de Haute-Corse
Préfecture de Haute-Corse Préfecture de Haute-Corse
M. le Délégué Départemental de la HALDE M, le Délégué Départemental du Médiateur de la République
Rond-Point Maréchal Leclerc Rond-Point Maréchal Leclerc
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél: 04 95 34 50 00 Tél 04 95 34 50 00
Direction départementale de l'Équipement (DDE) Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
Service de l' Aménagement et de l' Habitat Direction départementale de l'équipement
Unité de la politique sociale de l'habitat Service de l' Aménagement et de l' Habitat
Boulevard Benoîte Danesi Boulevard Benoîte Danesi
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél: 04 95 32 97 97 Tél: 04 95 32 97 97
Conseil Général Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (DDISS) (DDASS)
Les terrasses du Fango Forum du Fango - Avenue Jean Zuccarelli
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél: 04 95 55 55 55 Tél: 04 95 31 83 67 - 04 95 32 98 00
Chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Forum du Fango - Avenue Jean Zuccarelli Pôle d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux
BP 67 Centre social François Marchetti
20 289 Bastia CEDEX Route Impériale- Paese Novo
Tél: 04 95 32 98 37 20 600 Bastia
Tél: 04 95 30 12 00
Conseil départemental de l'aide juridique (CDAJ) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
4, cours Pierangeli 4, cours Pierangeli
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél: 04 95 31 68 34 Tél: 04 95 32 67 86
Mission locale (Bastia-Balagne) Centre Régional d'information Jeunesse 5CRIJ)
Bât A Ecole Charles Andrei 9 rue César Campinchi
20 600 Bastia BP 246
Tél: 04 95 30 11 41 20 294 Bastia cédex
Tél: 04 95 32 12 13
Mairies de Haute-Corse (voir liste dernière page) Accès au Logement et à l'Insertion Sociale (ALIS)
Centres Communaux d'action sociale 4, rue des Jardins
20 200 Bastia
Tél: 04 95 32 47 05
Pour la Corse
Direction Régionale de l'Agence Nationale pour la Cohésion Agence départementale d'information sur le logement (ADIL)
Sociale et l'Egalité des Chances Immeuble Panero
Direction Régionale Corse de l'ACSE Bd D. Paoli
CAPA-Cité Castellani - Quartier St Joseph 20 090 Ajaccio
20 090 Ajaccio Tél: 04 95 20 85 25
Tél: 04 95 10 74 93
8/9Quelques associations et partenaires à votre disposition
Association collectif antiraciste « Ava Basta » Association « A fratellanza »
40, rue César Campinchi 2, rue Commandant Lherminier
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél 04 95 31 82 53 Tél 04 95 34 17 18
Association « Corse Malte » AJE (Association Jeunes Errants)
Route du Cap Bt A Résidence « Le Cézanne » Paratojo
20 200 Bastia 20 200 Bastia
Tél 04 95 32 61 73 Tél 04 95 33 64 05
CNL (Confédération Nationale du Logement) AFOC (Association FO consommateurs)
Bât D30 Logis de Montesoro Ancien hôpital de Toga
20 600 Bastia BP 73
Tél 04 95 33 45 21 20 289 Bastia CEDEX
Tél 04 95 32 67 11
FNAIM ( Fédération Nationale des Agents Immobilier)
Monsieur Grenier Jean-Baptiste
Président de la chambre de la Haute-Corse
SYNDICAP Immobilier - 33, rue César Campinchi
20200 Bastia
Tél. 04 95 31 48 08
Liste des communes de Haute-Corse
ayant un « centre communal d'action sociale » en activité
Arrondissement de Bastia : Bastia, Biguglia, Borgo, Brando, Cervione, Furiani, Lucciana, Luri, Murato, Nonza,
Patrimonio, Penta di Casinca, Poggio Mezzana, Rogliano, San Martino di Lota, San Nicolao, Santa Maria di Lota,
Santa Maria Poggio, Sisco, Ville di Pietrabugno.
Arrondissement de Calvi : : l'Ile-Rousse, Calvi, Lumio, Corbara, Monticello.
Arrondissement de Corte : Aïti, Aleria, Bisinchi, Corte, Ghisonaccia, Pianello, Prunelli di Fiumorbo, Solaro,
Ventiseri.
Sites internet utiles
Ministère du Logement et de la Ville ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement)
www.logement.gouv.fr www.anil.org
ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) Préfecture de la Haute-Corse
www.anah.fr www.haute-corse.pref.gouv.fr
Direction départementale de l'Equipement de Haute-Corse - 8 bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
tél : 0495 32 97 97 – fax : 0495 32 97 96 -
Rédaction de la plaquette : SERVICE AMENAGEMENT-HABITAT / PSH
Réalisation : CABINET-COMMUNICATIN – septembre 2008
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