LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 - POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL - Ocapiat
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LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR
SON AVENIR PROFESSIONNEL
Principales mesures
Les données consolidées
tiennent compte des derniers
décrets et ordonnances
publiés fin 2020 et en 2021
MIS À JOUR LE 05/08/2021
CE QUI CHANGE POUR
LES ENTREPRISES ET
LEURS SALARIÉS
www.ocapiat.fr
Cap vers vos
compétencesLA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » DU 5 SEPTEMBRE 2018
n Un enjeu général : l’élévation des compé- • Nouvelle dénomination du plan de forma-
tences face à la transformation des métiers tion qui devient plan de développement
et l’obsolescence rapide des compétences des compétences.
notamment dues à l’arrivée du numérique.
• Libération de l’offre de formation : redéfi-
n Des objectifs : favoriser l’accès à la for- nition de l’action de formation ; nouveau
mation par plus de simplicité, d’équité, de cadre légal donné à la formation interne
transparence. en entreprise grâce à l’Action de Forma-
n Des priorités accordées aux : tion En Situation de Travail (AFEST) ; dé-
• très petites entreprises notamment via veloppement de la formation à distance ;
une mutualisation des fonds de la forma- libre développement des centres de for-
tion professionnelle au profit des seules mation d’apprentis (CFA) et rapproche-
structures employant moins de 50 sala- ment du statut juridique des CFA et des
riés. organismes de formation.
• individus les moins qualifiés et les plus • Transformation de l’accès au Compte
fragiles. personnel de formation (CPF) mais aussi
n Des mesures qui réforment profondément des modalités de son utilisation : sim-
le système de la formation professionnelle plification des listes de certification ;
et de l’apprentissage : désintermédiation entre bénéficiaires et
formateurs par le biais d’une application
• Changement d’acteurs ou du rôle des ac- smartphone dédiée ; monétisation du
teurs. Création de France Compétences, CPF ; disparition de la gestion interne du
agence nationale pilotée par l’Etat, les ré- CPF par l’entreprise ; au contraire, inci-
gions et les partenaires sociaux, notam- tation à la responsabilisation et à l’auto-
ment régulatrice de la qualité et du coût nomie des actifs pour mobiliser leur CPF
des formations. sans l’autorisation de l’employeur en se
formant hors temps de travail et en re-
cherchant des abondements pour finan-
cer la totalité de la formation.
2 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL• Faciliter la reconversion professionnelle • Volonté de confier la gestion prévision- POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS !
du salarié dans le cadre d’une démission nelle des compétences des salariés aux (COORDONNÉES EN DERNIÈRE
en ouvrant droit à l’allocation d’assurance opérateurs de compétences, chargés PAGE DE COUVERTURE)
chômage (montant équivalent à l’ARE). d’accompagner les entreprises afin d’anti-
ciper les besoins en emplois qualifiés.
• Transfert progressif de la gestion et
du financement du CPF par les OPCA • Politique d’embauche des alternants
(devenus en 2019 opérateurs de compé- (contrats d’apprentissage et de profes-
tences/OPCO) vers la Caisse des dépôts sionnalisation) : plus de simplicité pour
et consignations. les entreprises et pour l’apprentissage
une aide financière unique qui remplace
• Changement dans les dispositifs : fin des les précédentes aides. Réservée aux en-
dispositifs Congé individuel de formation treprises de moins de 250 salariés qui re-
(CIF) et Période de professionnalisation crutent un apprenti préparant un diplôme
(PP) au profit de nouveaux dispositifs : de niveau V ou IV. La partie administra-
CPF de transition professionnelle et tive et financière du contrat d’apprentis-
Pro-A ; modification des modalités pour sage est progressivement gérée par les
d’autres dispositifs. opérateurs de compétences (OPCO).
• De 2019 à 2021, nouvel échéancier de Les entreprises qui recrutent un jeune en
versement des cotisations formation/ap- alternance (contrat d’apprentissage ou
prentissage des entreprises. A partir de contrat de professionnalisation) entre le
2022, transfert vers les URSSAF/MSA de 1er mars et le 31 décembre 2021 béné-
la collecte des cotisations légales. ficient d’une aide à l’employeur pour la
• Pilotage de la formation professionnelle première année du contrat :
et de l’apprentissage par les branches • 8 000 € euros pour un alternant de 18 à
professionnelles. Les branches sont im- moins de 30 ans (en contrat de profes-
pliquées aux côtés de leur opérateur de sionnalisation)
compétences dans le niveau de prise en
charge des contrats d’apprentissage et • 5 000 € pour un alternant de moins de 18
dans la co-construction des diplômes, ans
certifications et CQP. (Plus d’informations page 20)
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 3SOMMAIRE
Développer les compétences de vos salariés par 3 catégories d’actions ............................................................page 6
Un nouveau plan de développement des compétences (ex plan de formation)................................................... page 7
Des certifications rénovées qui prennent toute leur importance..........................................................................page 8
L’entretien professionnel, une obligation qui évolue, réajustée en 2021............................................................... page 9
Vos salariés veulent évoluer, se reconvertir, informez-les ! (CEP, BC, VAE)......................................................... page 10
Disparition de la période de professionnalisation et du congé individuel de formation....................................... page 11
Le CPF de transition professionnelle............................................................................................................... page 12
Pro-A, la reconversion ou promotion par l’alternance de vos salariés................................................................ page 13
Vos salariés souhaitent se former hors temps de travail ? : le CPF.................................................................... page 14
Abonder le compte personnel de formation quand les droits sont insuffisants.................................................. page 15
Modalités et implications du CPF hors temps de travail et pendant le temps de travail...................................... page 16
Comment s’inscrire à une formation financée sur le CPF.................................................................................. page 17
Recruter grâce à la formation en alternance : le contrat de professionnalisation............................................... page 18
Recruter grâce à la formation en alternance : le contrat d’apprentissage dès le 1/01/2019................................ page 19
(suite) : et à partir du 1/01/2020..................................................................................................................... page 20
Handicap, dès janvier 2020, une série de nouvelles mesures............................................................................ page 21
Les nouvelles missions des opérateurs de compétences................................................................................. page 22
Schéma des contributions légales.................................................................................................................. page 23
Cliquez sur le thème de votre choix pour vous rendre directement sur la page correspondante
et pour revenir au sommaire cliquez sur le pictogramme ci-dessous :
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 5DEPUIS LE
1/01/2019 DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES
DE VOS SALARIÉS PAR 3 CATÉGORIES D’ACTIONS
Catégories d’actions NOUVELLE DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION
participant désormais
au développement des
Parcours pédagogique Conséquences
compétences permettant d’atteindre un
objectif professionnel et
l’action de Formation ; le travail devient une situation
n
pouvant être réalisé
n l’action Bilan de compétences ; potentielle d’apprentissage ;
n l’action de VAE (validation des n dans ce cas, le formateur interne
n à distance (en tout ou partie) ;
acquis de l’expérience). est indispensable.
en situation de travail ;
n en centre de formation.
POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS !
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE
PAGE DE COUVERTURE)
6 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELDEPUIS LE
UN NOUVEAU PLAN DE DÉVELOPPEMENT
1/01/2019
DES COMPÉTENCES
LE DISPOSITIF Que se passe-t-il sur le plan du maintien de la rémunération pendant
PLAN DE FORMATION les heures de formation ?
CHANGE
DE NOM Si l’action de formation Pour toutes les autres actions
conditionne* l’exercice d’une de formation
activité ou d’une fonction MAINTIEN DE LA
RÉMUNÉRATION
MAINTIEN DE LA sauf en cas d’accord collectif (avec
RÉMUNÉRATION un quota d’heures de formation se
déroulant hors temps de travail sans
* Formation « obligatoire » au sens de l’ar-
maintien de la rémunération) :
ticle L6321-2 du code du travail : « Toute à défaut d’accord collectif, et sauf
action de formation qui conditionne l’exer- en cas d’accord individuel (formalisé
cice d’une activité ou d’une fonction, en ap-
plication d’une convention internationale ou avec le salarié et pouvant être
de dispositions légales et réglementaires ». dénoncé) : maximum 30 h./ par an de
formation hors temps de travail dans
la limite de 2 % du forfait heures ou
jours du salarié concerné.
Dans les deux cas, l’accord du salarié
est nécessaire en l’absence de main-
POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS ! tien de la rémunération.
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE
PAGE DE COUVERTURE)
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 7DEPUIS LE
DES CERTIFICATIONS RÉNOVÉES
1/01/2019
QUI PRENNENT TOUTE LEUR IMPORTANCE
« Les certifications
sont constituées
FORMATIONS CERTIFIANTES
enregistrées au RNCP (Répertoire sanctionnées par l’acquisition d’un
de blocs de National des Certifications Profes- bloc de compétences
sionnelles) : diplômes, titres, CQP
compétences (Certificats de Qualification Profes-
sionnelle).
qui permettent OU
OU
l’exercice autonome
d’une activité une certification enregistrée au
Répertoire Spécifique : certifica-
professionnelle tions ou habilitations correspondant
à des compétences professionnelles
et peuvent être complémentaires.
«
évalués et validés
un par un
8 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELL’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP)
2
VÉRIFIEZ LES DATES UNE OBLIGATION QUI ÉVOLUE
D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
DE VOS SALARIÉS ET INFORMEZ-LES
DES NOUVELLES MODALITÉS Un entretien professionnel obligatoire
tous les 2 ans Le bilan récapitulatif du parcours à 6 ans effectué
ou après le retour de congés spécifiques entre le 7 mars 2020 et le 30 juin 2021 permet
1
lors duquel le salarié est informé des d’apprécier si le salarié a bénéficié des entretiens
dispositifs CEP, VAE, CPF et des abonde- professionnels et selon le choix de l’entreprise
ments susceptibles d’être financés par d’appliquer les dispositions :
l’employeur.
de la loi du 5 mars 2014, qui prévoit que
le salarié doit avoir réalisé au moins 2 des 3
Pénalités financières, applicables mesures suivantes, en ayant :
«
aux entreprises de 50 salariés et a. suivi une formation
plus, si les entretiens profession-
nels n’ont pas été réalisés et... b. acquis une certification (même partielle)
Le saviez-vous ? C’est dans le par la formation ou par la VAE
Code du travail depuis 2014, ... si au moins une formation de c. bénéficié d’une progression salariale ou
«
nature « non obligatoire** » n’a professionnelle
dans toutes les entreprises,
quelle que soit leur taille pas été réalisée en six ans
OU
OU
... si le salarié n’a pas bénéficié
VIDÉOS D’EXPLICATION d’au moins 2 mesures prévues de la loi du 5 sept. 2018 qui prévoit que le
ET GUIDES D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
DISPONIBLES SUR LE SITE WWW.OCAPIAT.FR Un abondement correctif est revu par la loi, salarié a suivi au moins une action de formation
monétisé jusqu’à 3 000 € (maximum 6 fois non obligatoire**
* Dans le contexte d’urgence liée à l’épidémie de covid 19, l’ordon- le montant annuel du CPF) . Cette somme
nance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 prolonge les mesures
est versée par l’employeur à la Caisse des ** autre qu’une action conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une
transitoires relatives à :
- l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours à 6 ans et dépôts et consignations, qui alimente le fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions
légales et règlementaires
l’entretien prévu tous les deux ans, qui, devant se dérouler entre le compte personnel de formation du salarié
1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, peuvent être reportés jusqu’au
30 juin 2021 ;
concerné.
- l’accomplissement des obligations de l’employeur (en plus des Les conditions de versement de cet abon- ** Formation « obligatoire » au sens de l’article L6321-2 du code du travail :
entretiens professionnels) justifié au terme du bilan de parcours « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une
à 6 ans, jusqu’au 30 septembre 2021 (à noter : la loi du 31 mai dement, suspendu à compter du 12 mars
fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions
2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a repoussé 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 s’appli- légales et réglementaires ». Nous consulter.
la date d’échéance, initialement prévue au 30 juin 2021) selon les
queront, s’il y a lieu, à compter du 1er oc-
dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 ou de la loi du 5 sep-
tembre 2018. tobre 2021. 9VOS SALARIÉS VEULENT ÉVOLUER, SE RECONVERTIR ?
INFORMEZ-LES !
CEP BC VAE
Conseil en évolution Bilan de compétences Validation des acquis
professionnelle # permet au salarié d’analyser ses de l’expérience
# conseil gratuit, confidentiel et per- compétences professionnelles et # objectif : acquérir une certification
sonnalisé ; personnelles afin de définir un projet professionnelle enregistrée au RNCP
# permet au salarié de construire son professionnel voire un projet de for- (lire page 8) ;
projet professionnel en prenant du mation ; # la VAE peut être réalisée dans le
recul sur sa situation ; # durée maximale de 24 h ; cadre du plan de développement des
# délivré par des opérateurs régionaux # le bilan peut être réalisé soit dans le compétences, d’un congé de VAE
sélectionnés sur appel d’offre par cadre du plan de développement des ou dans le cadre du CPF ou pour les
France Compétences ; compétences, soit dans le cadre du entreprises relevant du secteur
CPF du salarié ; alimentaire de l’accord du 21
# financement dédié prévu par la loi ;
janvier 2020, dans les conditions
# le document de synthèse peut être
d’une reconversion ou promotion par
Attention : Les conseillers FAFSEA ne transmis à la demande du salarié au
alternance (page 13).
délivreront plus le conseil en évolution conseiller en évolution profession-
professionnelle (CEP) à partir du 1er jan- nelle ;
vier 2020. La liste et la cartographie des # suppression du financement
nouveaux opérateurs régionaux CEP est du congé de bilan de compé-
disponible sur www.ocapiat.fr. tences financé sur les fonds
du CIF.
POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS !
10 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL (COORDONNÉES EN DERNIÈRE
PAGE DE COUVERTURE)VOS SALARIÉS VEULENT ÉVOLUER, SE RECONVERTIR ?
INFORMEZ-LES !
Ces deux dispositifs n’existent plus depuis le 1/01/2019.
LE CONGÉ INDIVIDUEL Mais les formations
DE FORMATION (CIF) engagées avant 2019 par
l’OPCA restent financées
LA PÉRIODE DE par OCAPIAT.
PROFESSIONNALISATION (PP)
De nouveaux dispositifs prennent le relais.
PROJET DE TRANSITION
PROFESSIONNELLE
RECONVERSION OU PROMOTION POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS !
PAR L’ALTERNANCE (Pro-A)
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE
PAGE DE COUVERTURE)
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 11VOS SALARIÉS VEULENT ÉVOLUER, SE RECONVERTIR ?
INFORMEZ-LES !
Réservé à des formations ou blocs certifiants permettant la
PROJET reconversion professionnelle.
DE TRANSITION CONDITIONS D’ACCES
PROFESSIONNELLE publics en CDI ou CDD ;
Nouveau dispositif géré par la des conditions minimales d’ancienneté ;
CPIR (commission paritaire une demande d’autorisation d’absence en congé de transition profes-
interprofessionnelle sionnelle à déposer sous certains délais et devant comporter certaines
régionale), nouvel acteur de la mentions ;
formation professionnelle. si toutes ces conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas s’opposer
au départ en formation, sauf report dans certaines conditions ;
Début de formation : avant le terme du contrat jusqu’à 6 mois après.
SALAIRE
Le salarié perçoit un pourcentage de son ancien salaire : entre 60 % et
100 % selon que le niveau de salaire est supérieur ou inférieur à 2 X SMIC
POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONSULTER
LA FICHE PROJET DE TRANSITION PROFES- et selon la durée de la formation supérieure ou inférieure à un an ou à
SIONNELLE SUR NOTRE SITE INTERNET :
WWW.OCAPIAT.FR
1 200 heures de formation.
La CPIR rembourse cette rémunération minimale à l’employeur.
12 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELVOS SALARIÉS VEULENT ÉVOLUER OU CHANGER DE MÉTIER ?
INFORMEZ-LES ! PRO-A : formation qualifiante et certifiante* en alternance, dispensée
soit par un organisme, soit par le service formation
de l’entreprise, pendant et/ou hors temps de travail.**
PRO-A CONDITIONS D’ACCÈS J’ai déjà
une licence
LA RECONVERSION Publics concernés : CDI, CUI-CDI, salariés placés en
activité partielle.
ou un master :
OU PROMOTION PAR je ne suis pas
N’ayant pas atteint un niveau de qualification sanc- concerné(e)
ALTERNANCE Pro-A tionné par une certification professionnelle enre-
par Pro-A
DE VOS SALARIÉS gistrée au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP) et correspondant au grade
de la licence.
Nouveau dispositif permettant
de changer de métier ou de Durée de l’action comprise entre 6 et 12 mois (24
mois par accord collectif lorsque la nature de la
profession ou de bénéficier qualification prévue l’exige) incluant une durée
d’une promotion sociale ou minimale*** de formation comprise entre 15% A SAVOIR :
et 25%**** du contrat, sans jamais être inférieure Un avenant au contrat de travail
professionnelle par des actions à 150 heures. Cette durée ne s’applique pas à l’ac- du bénéficiaire de PRO-A doit être
de formation ou par des actions tion de VAE et au certificat Cléa.
signé, portant sur sa durée et son
permettant de faire valider les objet. Il doit être déposé auprès
Formations éligibles :
acquis de l’expérience • La liste des certifications professionnelles éligibles d’OCAPIAT.
à la pro A (obtenues par la voie de la formation ou L’employeur doit désigner un
de la VAE) basée sur des critères de forte mutation tuteur pour accompagner le
*RNCP, reconnaissance dans les classifications
de l’activité et de risque d’obsolescence des com- salarié, justifiant d’une expérience
d’une convention collective nationale de branche,
CQP. pétences, est définie dans l’accord du 21 janvier
professionnelle d’au moins deux
** incidences sur le maintien de la rémunération, voir ans en rapport avec la qualification
2020, « relatif aux certifications éligibles à la Pro-A
la fiche technique sur le site internet www.ocapiat.fr préparée.
*** Ces dispositions relatives à la durée ne s’ap- dans diverses branches du secteur alimentaire ».
pliquent pas à l’acquisition du socle de connais-
Cet accord étendu par arrêté au Journal officiel,
sances et de compétences (CléA) et à la validation
des acquis de l’expérience s’applique à partir du 14 novembre 2020, à toutes
**** 25 % ou plus par accord collectif.
les entreprises des branches visées par ce dernier.
Prise en charge financière :
• Socle de connaissances et de compétences consulter www.ocapiat.
13
(certificat Cléa)DEPUIS LE
VOS SALARIÉS SOUHAITENT SE FORMER
1/01/2019
HORS TEMPS DE TRAVAIL ?
PARLEZ-LEUR DU CPF (Compte Personnel Formation)
COMMENT S’ALIMENTE DÉSORMAIS LE COMPTEUR ?
• Monétisé en euros. Le compteur s’alimente par utilisation des données de la DSN, par la Caisse
• Conversion au 31 décembre 2018. des Dépôts et au plus tard le 30 avril.
• Salarié qualifié travaillant à plein temps ou à mi-temps
DIF*
CPF 1h = 15€ 100% 500 €
/an
Plafond
5 000 €
Si temps de travailCOMMENT FINANCER SON CPF QUAND LES DROITS ACQUIS
PAR LE SALARIÉ SONT INSUFFISANTS
Que la formation ou l’action ait 3 le titulaire lui-même ;
lieu pendant ou hors temps de
4 l’OPCO ;
travail. LE SAVIEZ-VOUS ?
5 Des dispositions légales :
Les permis de conduire du groupe
• l’abondement correctif CPF d’un
Prise en charge des frais pé- lourd sont désormais éligibles au
maximum de 3 000 € (financé par CPF.
dagogiques et des frais de va-
les entreprises de 50 salariés et
lidation des compétences et Autres actions éligibles :
plus) en cas de non respect des
de connaissances à hauteur du les certifications et habilitations
obligations liées à l’entretien pro-
montant inscrit sur le compte mentionnées page 8, la préparation
fessionnel (lire page 9) ;
CPF du salarié ; de l’épreuve théorique et pratique
• l’abondement dans le cadre d’un du permis de conduire (véhicules
accord de performance collec- du groupe léger), les actions
dès 2020, financés par la Caisse
tive : en cas de licenciement liées à la création ou à la reprise
des Dépôts. consécutif à un refus d'une modi- d’entreprises, la VAE, le bilan de
fication de son contrat de travail, compétences, etc.
Possibilité de compléter les le salarié bénéficie d'un abonde-
fonds pour financer l’action ment minimum de 3 000€.
par :
1 un accord collectif négocié au ni- Attention : disparition de la gestion
veau de l’entreprise, du groupe ou interne du CPF par l’entreprise.
à défaut de la branche ;
2 l’employeur (volonté unilatérale) ;
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 15CPF HORS TEMPS DE TRAVAIL OU PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
MODALITÉS ET IMPLICATIONS
PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Temps de formation
=
Temps de travail effectif rémunération du salarié maintenue.
• Autorisation d’absence à demander par écrit à l’employeur
minimum 60 jours avant si action de formation envisagée < 6 mois
minimum 120 jours avant si action de formation envisagée > 6 mois
• Attention : 30 jours calendaires pour notifier la réponse au salarié.
Absence de réponse dans ces 30 jours = acceptation tacite de la demande de la demande de formation.
HORS TEMPS DE TRAVAIL
La formation se fait à l’initiative du salarié sur son temps libre.
• Aucune rémunération ni allocation formation mais une protection sociale.*
• Pas de demande d’autorisation à attendre du salarié.
*le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale au titre de l’accident du travail et de maladie professionnelle.
16 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELCOMMENT S’INSCRIRE À UNE FORMATION FINANCÉE SUR LE CPF
Avec l’aide d’OCAPIAT, votre entreprise aura pour rôle de :
• guider les salariés pour leur apprendre à utiliser leurs droits (lire p. 9).
• orienter les salariés vers une application smartphone CPF
www.moncompteformation.gouv.fr
Une application mise à disposition depuis le 21 novembre 2019 par le
ministère du travail et la Caisse des dépôts :
Accès facilité aux formations éligibles et lecture des avis des autres
stagiaires ;
Inscription directe en ligne ( suppression des intermédiaires) ;
Achat direct en euros à partir des droits acquis sur le compte ;
en faisant jouer les éventuels abondements complémentaires.
Projet de transition professionnelle : + d’infos page 13.
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 17RECRUTER GRÂCE À LA FORMATION
DEPUIS LE EN ALTERNANCE
1/01/2019
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Un parcours de formation « sur mesure » du salarié est
ATTENTION : LIRE LES NOUVELLES AIDES construit par OCAPIAT, avant la signature du contrat et en
DU PLAN DE RELANCE DE L’ALTERNANCE 2020 PAGE 20 lien avec l’ensemble des parties concernées : employeur,
salarié, organisme de formation.
Les SIAE (structures de l’insertion par l’activité écono-
EXPÉRIMENTATION : mique) sont éligibles à cette expérimentation.
JUSQU’AU 28 DÉCEMBRE 2023 NOUVELLE DURÉE DE CONTRAT
POUR LES PUBLICS PRIORITAIRES
UN CONTRAT DE
36 MOIS
PROFESSIONNALISATION AVEC
Les publics prioritaires concernés par ce contrat de
UNE FORMATION SUR MESURE professionnalisation sont :
Cette expérimentation permet de déroger aux actions • les jeunes (de 16 à 25 ans) sans qualification ;
éligibles définies par la loi. • les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus
d’un an à Pôle emploi ;
Un double objectif est poursuivi : • les bénéficiaires de minima sociaux ;
• les personnes en parcours d’insertion dans un
• permettre aux personnes éloignées de l’emploi de s’insé- • Groupement d’employeurs pour l’insertion et
rer plus rapidement ; la qualification (GEIQ) ;
• permettre aux entreprises d’embaucher des personnes • les personnes ayant bénéficié d’un contrat
en contrat de professionnalisation formées au plus près unique d’insertion en CDI.
de leurs besoins réels.
POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONTACTEZ-NOUS ! (COORDONNÉES EN DERNIÈRE PAGE DE COUVERTURE)
CONSULTEZ : WWW.OCAPIAT.FR/CAPVERSLALTERNANCE
18
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELRECRUTER GRÂCE À LA FORMATION
DEPUIS LE
EN ALTERNANCE WWW.OCAPIAT.FR/CAPVERSLALTERNANCE
1/01/2019
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
AIDE FINANCIÈRE
UNIQUE AUX ENTRÉE/SORTIE
ENTREPRISES 40 H MAXIMUM
TOUTE L’ANNÉE
< 250 SALARIÉS*
Conclusion possible d’un contrat d’ap- Temps de travail maximal des apprentis
Au lieu de 3 aides et un crédit d’impôt prentissage toute l’année. mineurs - de 40h par semaine et 10h par
auparavant, avec au maximum : jour, pour certaines activités.
• 4 125 € la 1ère année HAUSSE SALARIALE
• 2 000 € la 2ème année PLUS SIMPLE
• 1 200 € la 3ème année DE 30 €/MOIS
Simplification des formalités Hausse salariale nette pour les apprentis Plus simple de devenir maître
par la DSN. des deux premières tranches d’âge 16-17 d’apprentissage. La durée d’ancienneté
Aide accordée si : ans et 18-20 ans. requise étant réduite à 2 ans.
• diplôme préparé ≤ baccalauréat
(≤ bac+2 en Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion) AIDE AU PERMIS DE 500 € PLUS DE PASSAGE OBLIGA-
• contrat d’apprentissage conclu à TOIRE AUX PRUD’HOMMES
partir de 2019. Concerne les apprentis d’au moins 18 ans,
en cours de préparation au permis B.
ATTENTION : LIRE LES NOUVELLES La rupture du contrat d’apprentissage
AIDES DU PLAN DE RELANCE DE est facilitée : cas de force majeure,
L’ALTERNANCE 2020 PAGE 20 29 ANS RÉVOLUS
AU LIEU DE 25 ANS faute grave, inaptitude… L’exclusion défi-
nitive de l’apprenti de son CFA constitue
DURÉE MINIMALE Limite d’âge des apprentis repoussée. une cause réelle et sérieuse motivant
DE 6 MOIS
* Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021 modifie le montant de l’aide unique versée pour la première année d’exé-
La durée minimale du contrat est ré- cution d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 01 mars et le 31 décembre 2021. L’employeur percevra pour un
duite de 1 an à 6 mois, comme pour apprenti de moins de 18 ans, la somme de 5 000 euros et 8 000 euros pour un apprenti d’au moins 18 ans.
le contrat de professionnalisation. LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
19RECRUTER GRÂCE GARANTIE DE
À LA FORMATION FINANCEMENT
DÈS LE 1/01/2020 DES CFA ET DES
EN ALTERNANCE CONTRATS
LE CONTRAT RÉFORME DE LA par un nouveau système de
PROCÉDURE financement au contrat défini
D’APPRENTISSAGE D’ENREGISTREMENT selon un niveau de prise en
DES CONTRATS charge, qui est fixé par la
branche en fonction du diplôme
NOUVEAU SYSTÈME DE ou titre à finalité professionnelle,
LIBRE DÉVELOPPEMENT à déposer dès 2020 directement au- préparé. Ce niveau de prise en
DES CFA près des opérateurs de compétences. charge prend en compte les
Recours à la dématérialisation facilité recommandations de France
répondant à la demande sur www.ocapiat.fr (rubrique outils). Compétences.
des entreprises
et des jeunes. PROLONGATION EN 2021 DES AIDES DU PLAN DE RELANCE 2020
1. Les entreprises qui recrutent un jeune en alternance, dont le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation
est conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, bénéficient d’une aide exceptionnelle pour la première année du contrat :
• 8 000 € euros pour un alternant d’au moins 18 ans (jusqu’à moins de 30 ans en contrat de professionnalisation)
• 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, ce dispositif d’aide est ouvert aux entreprises :
- d’au moins 250 salariés pour préparer des diplôme ou titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 (bac +5) ;
- de moins de 250 salariés pour préparer des diplôme ou titre à finalité professionnelle au moins au niveau 5 (bac+2)
[et niveau 6 (bac+3) dans les DROM] jusqu’au niveau 7 (bac +5)
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dispositif d’aide est ouvert si le contrat prépare :
POUR PLUS D’INFORMATIONS, - un diplôme ou titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 (bac+5)
CONTACTEZ-NOUS !
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE - un certificat de qualification professionnelle (CQP)
PAGE DE COUVERTURE) - ou permet à un certain public d’accéder à une formation autre (contrat expérimental)
OU Pour rappel, toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants. Toutefois,
WWW.OCAPIAT.FR/CAPVERSLALTERNANCE
les entreprises de 250 salariés et plus devront atteindre un seuil de contrats en alternance dans leur effectif au 31.12.22.
2. A partir du 01 août jusqu’au 31 décembre 2020, l’apprenti qui n’a pas été engagé par un employeur, pourra s’il le souhaite, débuter
sa formation en apprentissage dans un CFA, dans la limite d’une durée de 6 mois avant de signer son contrat (contre 3 mois dans le
droit commun).
Pendant cette période, il bénéficiera du statut de stagiaire de la formation professionnelle. POUR TOUT SAVOIR SUR
20
LES OPPORTUNITÉS À SAISIR CONCERNANT L’ALTERNANCE : www.ocapiat.fr/capverslalternanceDÈS JANVIER 2020,
HANDICAP UNE SÉRIE DE NOUVELLES MESURES
RECOUVREMENT CHANGEMENT
Les contributions dues au titre
de 2019 (payées en 2020) seront
DE PÉRIMÈTRE
OETH OBLIGATOIRE pour les entreprises à établis-
recouvrées par l’AGEFIPH et en
déclarer les salariés bénéfi- sements multiples, un change-
2020 et les années suivantes par
ciaires de l’OETH (obligation ment de périmètre s’appliquera
l’organisme de recouvrement des
d’emploi de travailleurs handi- pour calculer ce quota de 6 %.
cotisations de sécurité sociale
capés) devient obligatoire. Le nouveau périmètre sera ce-
dont dépend l’employeur (URS-
SAF ou CMSA). lui de l’entreprise et non plus
6% MINIMUM
celui de l’établissement.
ENTREPRISE
≥20 6%
EFFETS DU FRANCHIS-
SEMENT DE SEUIL DE ETABLISSEMENT (ANCIEN PÉRIMÈTRE)
SALARIÉS
SALARIÉS 20 SALARIÉS
MINIMUM ENTREPRISE
La loi Pacte du 20.05.19 a prévu, NOUVEAU PÉRIMÈTRE
DE TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS à compter du 01.01.20, que l’em-
ne pouvant être ployeur ne sera assujetti à l’OETH
atteint que par
l’emploi direct que s’il a atteint ou dépassé pen-
dant 5 années civiles consécu- POUR PLUS D’INFORMATIONS,
Auparavant l’emploi tives le seuil de 20 salariés. Des CONTACTEZ-NOUS !
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE
direct et l’achat de dispositions transitoires sont PAGE DE COUVERTURE)
prestations aux ESAT prévues pour les entreprises déjà
et entreprises adap- assujetties ou celles bénéficiant
tées étaient autori- d’un lissage du seuil.
sés.
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 21LES NOUVELLES MISSIONS DES OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES
Les OPérateurs de d’accompagner les TPE-PME et les entreprises en général pour mettre en
COmpétences (OPCO) œuvre les projets de formation de leurs salariés ;
dont OCAPIAT de développer les formations en alternance ;
ont notamment pour missions : de venir en appui des branches professionnelles pour :
• co-construire les certifications, CQP* et diplômes ;
• déterminer les niveaux de prise en charge des contrats en alternance ;
• créer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications
afin de bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) et anticiper la transformation des métiers.
OPCA OPérateur de COmpétences Agrément d’OCAPIAT le nouvel OPCO
Fafsea Fafsea
Opcalim Opcalim de votre branche professionnelle
31.12.2018 1.04.2019 2019 et +
Nos missions se traduisent par une nouvelle offre de services aux branches,
entreprises et actifs. Les versements volontaires des entreprises existeront
toujours et seront collectés par les Opérateurs de Compétences.
POUR PLUS D’INFORMATIONS,
CONTACTEZ-NOUS !
(COORDONNÉES EN DERNIÈRE
VERSEMENT DE VOS COTISATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
PAGE DE COUVERTURE)
ET RETROUVEZ NOUS SUR • La collecte des cotisations légales formation professionnelle
WWW.OCAPIAT.FR ET SUR et apprentissage reviendra aux URSSAF et MSA dès 2022.
• En attendant OCAPIAT continue la collecte jusqu’au 28 février
2022 sur la MSB 2021.
*CQP : Certificats de qualification professionnelle
22 LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELVersement des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage (CFPTA) au titre des années 2021 et 2022
AU TITRE DE L’ANNÉE 2021 AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Les entreprises prélevées par la MSA ne sont pas concernées par les appels d’acompte (FP et apprentissage)
1e acompte 2e acompte solde (MSB 2021) Au plus tard le 1er juin 2022, pour toutes les entreprises assujetties à la taxe
60 % de la CFPTA 38 % de la CFPTA 2 % de la CFPTA d’apprentissage (hors Alsace Moselle) et quel que soit leur effectif, le 13%
(basé sur la MSB 2020 (basé sur la MSB 2020 du 0.68% de la taxe d’apprentissage (solde de la TA) est à verser auprès des
ou projection 2021) ou projection 2021) FP 1% établissements éligibles.
Ce versement est au titre de l’année 2022, calculé sur la base de la MSB 2021.
PLUS FP 1% FP 1% *Apprentissage
87% de
0,68 %¹
DE1111
SALARIÉS 87% de 87% de
*Apprentissage
Alsace-Moselle 0,44 %
*Apprentissage *Apprentissage
ET PLUS 0,68 %¹ 0,68 %¹
SALARIÉS *Apprentissage
*Apprentissage 0,44 % 0,44 %
Alsace-Moselle Alsace-Moselle
CPF-CDD 1%
NOUVEAU
Pour les entreprises de +11 salariés prélevées par la MSA CSA** [...] % pour toutes les entreprises
• Pour le solde CFPTA- Part FP (+250 sal)
- 0,55 % ont déjà été prélevés par la MSA via DSN à partir de janvier 2022
- 0,45% restent donc à verser à OCAPIAT
• Pour la CFPTA - Part Taxe d’apprentissage (si entreprise assujettie à la TA) Versement mensuel
Aucun prélèvement effectué par la MSA via DSN donc :
- 87% x 0.68% Apprentissage à verser à OCAPIAT des contributions légales de
- 0,44% Apprentissage Alsace-Moselle à verser à OCAPIAT
• Pour le CPF CDD 1% - vérifier si l’intégralité a bien été prélevée par la MSA via DSN
formation à l’URSSAF
ou à la MSA via la DSN
(seules les contributions
conventionnelles de branches
1e acompte et contributions volontaires
40 % de la CFPTA Solde (MSB 2021)
(basé sur la MSB 2020 60 % de la CFPTA resteront à verser à OCAPIAT)
ou projection 2021)
11 MOINS DE FP 0,55 % FP 0,55 %
SALARIÉS
11 SALARIÉS
*Apprentissage
87% de
*Apprentissage
87% de
0,68 %¹ 0,68 %¹ Pour les entreprises de -11 salariés prélevées par la MSA
*Apprentissage *Apprentissage • Pour le solde CFPTA- Part FP
Alsace-Moselle 0,44 % Alsace-Moselle 0,44 % - 0,55 % ont d éjà été prélevés par la MSA via DSN
• Pour la CFPTA - Part Taxe d’apprentissage (si entreprise assujettie à la TA)
Aucun prélèvement effectué par la MSA via DSN donc :
CPF-CDD 1% CPF-CDD 1% - 87% x 0.68% Apprentissage à verser à OCAPIAT
- 0,44% Apprentissage Alsace-Moselle à verser à OCAPIAT
• Pour le CPF CDD 1% - vérifier si l’intégralité a bien été prélevée par la MSA via DSN
28 février 15 septembre 28 février
2021 2022
* Uniquement pour les entreprises assujetties à la Taxe d’Apprentissage.
FP= Formation Professionnelle
** La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus et assujetties à la Taxe d’Apprentissage.
Le taux est variable en fonction du nombre d’alternants salariés dans l’entreprise. CFPTA = Contribution Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage
Si franchissement du seuil de 250 salariés et plus en 2020 et en 2021, exonération (Loi Pacte). CSA = Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
1
L’ entreprise verse directement à l’OPCO 87 % des 0.68 % et les 13 % restants sont à verser aux établissements de formation bénéficiaires.Consultez nos actualités et nos outils sur www.ocapiat.fr, sur et sur nos réseaux sociaux ! Opérateur de Compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires
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