LUTTER CONTRE LA VACANCE : LES OUTILS POUR AGIR - Décembre 2015 - Meurthe-et-Moselle
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LUTTER CONTRE LA VACANCE :
LES OUTILS POUR AGIR
Décembre 2015
1
2
3
4
MODE D’EMPLOI DE LA BOÎTE À OUTILS
Quel est l’objectif de cette boîte à outils ?
La boîte à outils est construite comme un recueil pédagogique de fiches opérationnelles sur les
démarches à entreprendre et les outils à mettre en œuvre en fonction des types de vacance rencontrés,
de sa localisation, et des parcs concernés (privé et social).
L’organisation par familles d’outils permet un accès simplifié aux fiches qui présentent un intérêt pour
les collectivités selon leur territoire (sans consulter l’ensemble du recueil).
Ainsi, les fiches apportent des réponses en fonction de plusieurs variables :
Le type de vacance rencontrée : structurelle ? conjoncturelle? Diffuse? Localisée?
L’échelle d’intervention : vacance à l’îlot? Au quartier? En centre-bourg? Localisée ou Diffuse?
Le territoire et ses caractéristiques : marché tendu ou peu tendu? Dynamisme démographique ou
décroissance? Les caractéristiques de l’habitat
L’ancienneté des interventions menées en matière d’habitat : leviers incitatifs déjà mobilisés?
Volonté d’engager des démarches plus coercitives?
Que contiennent les fiches-outils ?
Leur contenu permet d’orienter les collectivités vers les bons acteurs et partenaires selon les
problématiques rencontrées, de les accompagner dans la mobilisation de leviers opérationnels pour
lutter contre la vacance. En effet, chaque fiche contient des éléments sur les personnes à contacter, les
bases de données à mobiliser, les démarches à engager, des exemples de réalisations et des points
d’attention.
Comment ont été construites ces fiches-outils ?
La boîte à outils a été co construite avec les services de l’Etat et les EPCI lorrains afin de répondre au
mieux aux problématiques de vacance qui leurs sont propres.
5
Niveau d’intervention
Mesures
Démolition dans le parc social
5 FAMILLES D’OUTILS DE LUTTE
coercitives
Arrêtés de péril CONTRE LA VACANCE
Préemption
et démolition RHI/ THIRORI
Plan sauvegarde copropriétés dégradées
PTZ dans l’ancien
Prime d’accession dans l'ancien PIG
Appartement témoin
Mesures Réhabilitation énergétique OPAH
incitatives Conventionnement ANAH centre ancien, revitalisation rurale, copropriété
Bail à réhabilitation
Prime à la sortie de vacance
Opération acquisition / amélioration
MOUS insalubrité
THLV
Mesures Défiscalisation Malraux
fiscales
Partenariat EPF
Outils fonciers Politique de l’offre
et de SCoT
planification PLH/PLUi
Observatoire des
copropriétés dégradées Observatoire de l’habitat
Etudes pré-opérationnelles OPAH/PIG
Outils Etudes localisées
d’observation À l’échelle d’un quartier, du parc social
Mobiliser les données sur la vacance
Enquête terrain auprès des propriétaires
Localisation et cartographie de la vacance Echelle
d’intervention
Logement Immeuble Quartier Commune EPCI Dép. 6
Recueil des fiches-outils :
QUEL OUTIL MOBILISER POUR QUELLE PROBLÉMATIQUE ?
Fiches Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche- Fiche-
outil 1 outil 2 outil 3 outil 4 outil 5 outil 6 outil 7 outil 8 outil 9 outil 10 outil 11 outil 12 outil 13 outil 14 outil 15
Problématiques
Comment anticiper la hausse de la vacance en
secteur détendu ?
Quelle intervention mener sur un parc ancien
obsolète ?
Comment faciliter et encourager la remise sur
le marché de logements vacants ? (du point de
vue des propriétaires)
Comment traiter la vacance en centre-ville ?
Comment répondre à la demande croissante
de logements adaptés pour personne âgées en
centre-ville par la mobilisation du parc vacant
?
Comment cibler et concentrer les moyens
pour optimiser la lutte contre la vacance ?
Quelle intervention mener sur un parc
nécessitant une réhabilitation énergétique ?
Comment intervenir sur la vacance des
logements situés au-dessus des commerces ?
Comment intervenir sur les copropriétés
fragilisées pour que la vacance ne s'y
développe pas?
Comment traiter la vacance au sein du parc
locatif social ?
Quelle politique de production mener pour ne
pas renforcer la vacance ?
Comment lutter contre la vacance en secteur
protégé/classé ?
Comment mettre en œuvre une structure de
lutte contre la vacance ?
7
Les réponses apportées par les fiches outils
Evaluer les causes de
Le taux de vacance de l’augmentation et la
ma commune est en localisation de la vacance
augmentation. Que (fiche 2 repérage de la
faire? Qui peut m’aider? vacance)
Comment développer une
offre de logements Mettre en place une
correspondant aux politique de l’offre (fiche 4)
besoins des ménages alors ET / OU
qu’il y a de la Elaborer un document de
vacance ? Comment ne programmation (fiche 3
pas la renforcer? PLH, PLUi)
Collectivité Le parc social de ma
Identifier les causes de la
commune est confronté à
vacance du parc social et sa
Recueil des
une vacance importante.
Comment agir ? localisation. En fonction fiches outils
Quels sont les des résultats mettre en
partenaires à mobiliser ? place la réponse adéquate
(fiche 14)
Certaines copropriétés de Repérer les copropriétés en
ma commune semblent difficultés et celles qui sont
fragilisées. Comment les fragiles. Mettre en œuvre les
identifier clairement ? solutions et suivre leurs
Comment les aider ? évolutions (fiche 13)
8
Les réponses apportées par les fiches outils
J’ai des logements vacants
dans mon centre ville, Mettre en œuvre un projet
comment y remédier ? de redynamisation du
Quelles réponses pour les centre bourg (fiche 15)
logements vacants au dessus
des commerces ? Qui peut
m’aider ?
Mobiliser des outils fiscaux
Quels outils mobiliser pour (fiches 5 et 6) ou incitatifs
inciter les propriétaires à (fiches 7 à 12) en fonction
remettre leurs logements des possibilités
sur le marché ? Qui peut
m’accompagner?
Collectivité J’ai une forte Etudier l’opportunité de
problématique de mettre en place une OPAH Recueil des
logements dégradés et/ou (fiche 8) ou un PIG (fiche 9)
énergivores. Comment les fiches outils
réhabiliter? Quels
partenaires mobiliser?
Des propriétaires me Mettre en place une
demandent comment faire communication sur les
pour réaliser des travaux. Vers dispositifs et aides existantes
qui les diriger ? Quels sont les (fiche 1). Créer une structure
partenaires et les aides d’accompagnement spécifique
mobilisables ? (fiche 12)
9
Tableau croisé
Com m en t r épon dr e à
Com m en t fa cilit er Com m en t
difficulté pour la
Com m en t Qu elle la dem a n de
mise en œuvre
et en cou r a g er la Com m en t cibler et
Problématiques a n t iciper la in t er v en t io cr oissa n t e de
Niveau de
r em ise su r le t r a it er la con cen t r er les
h a u sse de la n m en er log em en t s a da pt és
Outils
v a ca n ce en
sect eu r
dét en du ?
su r u n pa r c
a n cien
obsolèt e ?
m a r ch é de
? (du poin t de v u e
v a ca n ce
log em en t s v a ca n t s en cen t r e-
v ille ?
pou r per son n e â g ées
en cen t r e-v ille pa r la
m obilisa t ion du pa r c
m oy en s pou r
opt im iser la
lu t t e con t r e la
outils /
problématiques
des pr opr iét a ir es) v a ca n ce ?
v a ca n t ?
Capitaliser, analy ser et
actualiser
Facile. Localiser et cartographier la
Faisabilité v acance
en interne
ou choix Études (études pré-opérationnelles
d'un OPA H, PIG, diagnostic de PLH, SCoT)
prestataire Observ atoires (copropriétés
dégradées, habitat, quartiers
politique de la v ille)
En fonction SCoT
de la taille
de l'EPCI. PLH/PLUi
Mobilisation Partenariat EPF
d'un
prestataire Politique de l’offre
Défiscalisation Malraux
Moy en
T HLV
OPAH / PIG
Prim e de rem ise sur le m arché
(pa r les collect iv it és ou l'A NA H )
Moy en.
Nécessite des Prim e accession dans l’ancien
serv ices Structure d'accom pagnem ent à
techniques la rénov ation énergétique
pouv ant
Appartem ent tém oin
élaborer et
suiv re les Bail à réhabilitation
différents Réhabilitation énergétique
outils et
Opération acquisition /
opérations.
am élioration
Conv entionnem ent ANAH
MOUS insalubrité
Com plexe. Dém olitions
Dem ande un
engagem ent Préem ptions
politique fort
Arrêtés de péril
et une
capacité RHI/T HIRORI
d'inv estisse
m ent
Plan de sauv egarde des
financier copropriétés dégradées 10Qu elle Com m en t Com m en t
Tableau croisé
difficulté pour la
Qu elle Com m en t Com m en t
mise en œuvre
in t er v en t ion in t er v en ir su r t r a it er la
Niveau de Problématiques m en er su r u n la v a ca n ce des v a ca n ce
polit iqu e de lu t t er con t r e m et t r e en
con st r u ct ion la v a ca n ce en œu v r e u n e
Outils
pa r c n écessit a n t
une
r éh a bilit a t ion
log em en t s
sit u és a u -dessu s
des com m er ces
a u sein du
pa r c
loca t if
m en er pou r sect eu r st r u ct u r e de
a n t iciper la pr ot ég é/cla ssé lu t t e con t r e la
v a ca n ce ? ? v a ca n ce ?
outils /
problématiques
én er g ét iqu e ? ? socia l ?
Capitaliser, analy ser et
actualiser
Facile. Localiser et cartographier la
Faisabilité v acance
en interne
ou choix Études (études pré-opérationnelles
d'un OPA H, PIG, diagnostic de PLH, SCoT)
prestataire Observ atoires (copropriétés
dégradées, habitat, quartiers
politique de la v ille)
En fonction SCoT
de la taille
de l'EPCI. PLH/PLUi
Mobilisation
Partenariat EPF
d'un
prestataire Politique de l’offre
Défiscalisation Malraux
Moy en
T HLV
OPAH / PIG
Prim e de rem ise sur le m arché
(pa r les collect iv it és ou l'A NA H )
Moy en.
Nécessite des Prim e accession dans l’ancien
serv ices Structure d'accom pagnem ent à
techniques la rénov ation énergétique
pouv ant
Appartem ent tém oin
élaborer et
suiv re les Bail à réhabilitation
différents Réhabilitation énergétique
outils et
Opération acquisition /
opérations.
am élioration
Conv entionnem ent ANAH
MOUS insalubrité
Com plexe. Dém olitions
Dem ande un
engagem ent Préem ptions
politique fort
Arrêtés de péril
et une
capacité RHI/T HIRORI
d'inv estisse
m ent
Plan de sauv egarde des
financier copropriétés dégradées 11Structure des fiches outils
Première partie des fiches outils – présentation de l’outil, de ses objectifs et de la méthodologie de
mise en œuvre
Indication sur qui mobilise l’outil
(l’Etat, les collectivités, les bailleurs
sociaux, etc.), les destinataires et
les problématiques qui peuvent être
traitées.
Informations pratiques : objectifs,
références législatives, personne
ressource à contacter en premier Description du contenu de l’outil et
lieu, moyens humains et/ou des étapes de sa mise en œuvre
financiers nécessaires, coût (temporalités des étapes, données à
éventuel. mobiliser, personnes à contacter,
etc. )
Seconde partie – développement de cas pratiques et de retours d’expériences
Descriptions de bonnes pratiques,
Présentation d’exemples de mise en
de points de vigilance et de limites
œuvre.
à la mise en œuvre de l’outil.
12Recueil des fiches-outils
SOMMAIRE
La communication auprès des élus et des Les outils incitatifs
propriétaires FICHE 7 - BAIL À RÉHABILITATION
FICHE 1 – COMMUNIQUER SUR LA VACANCE ET LES FICHE 8 – OPÉRATION PROGRAMMÉE
OUTILS DE REMOBILISATION D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
FICHE 9 – PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les outils d’observation de la vacance FICHE 10 – PRÊT À TAUX ZÉRO DANS L’ANCIEN ET
PRIME ACCESSION DANS L’ANCIEN
FICHE 2 - REPÉRAGE DE LA VACANCE
FICHE 11 – MOBILISER LE PARC VACANT POUR
RENFORCER L’OFFRE SOCIALE (OPÉRATION
Les outils fonciers et de planification D’ACQUISITION / AMÉLIORATION)
FICHE 12 - STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT
FICHE 3 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT / PLAN
LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL / SCHÉMA
DE COHÉRENCE TERRITORIALE / OBSERVATOIRE DE
L’HABITAT Les problématiques spécifiques et les fiches
FICHE 4 - POLITIQUE DE L’OFFRE transversales
FICHE 13 - LA VACANCE DANS LES COPROPRIÉTÉS
FICHE 14 - LA VACANCE DANS LE PARC SOCIAL
Les outils fiscaux
FICHE 15 - LA REDYNAMISATION DES CENTRES-
FICHE 5 – TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS BOURGS : PROJET DE TERRITOIRE
VACANTS
FICHE 6 - DÉFISCALISATION MALRAUX
Les outils coercitifs
DÉMOLITION : cf. fiche vacance dans le parc social
PLAN DE SAUVEGARDE DES COPROPRIÉTÉS
DÉGRADÉES : cf. fiche vacance dans les copropriétés
13 La communication auprès des élus et des propriétaires
FICHE 1 – COMMUNIQUER SUR LA VACANCE ET LES OUTILS DE REMOBILISATION
14QUI MOBILISE DESTINATAIRES PROBLÉMATIQUES
L’OUTIL ?
FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
- Services
techniques
- Nécessité de
- Elus mobiliser les
N° 1 LES OUTILS POUR AGIR des
collectivités
élus sur la
vacance
- Elus
Objectifs
- Informer les élus et les conseiller PERMETTRE UNE PRISE DE CONSCIENCE AFIN DE METTRE
EN ŒUVRE UNE ACTION SUR LA VACANCE
sur les outils de lutte contre la
vacance et leur mise en œuvre
- Prévenir le développement de la
COMMENT SENSIBILISER ET CONVAINCRE SUR LES RISQUES QUE REPRÉSENTE L’AUGMENTATION DE LA VACANCE DANS LES
vacance TERRITOIRES ?
Les arguments à mettre en avant pour convaincre d’agir doivent montrer les causes et les liens entre la vacance et les autres
politiques d’aménagement ainsi que les répercutions sur l’attractivité du territoire. Pour cela, certains chiffres clés peuvent être
mobilisés comme l’augmentation simultanée du parc vacant et de la construction neuve (fiche 2).
CONVAINCRE DE L’INTÉRÊT À Le préalable à la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la vacance est d’en identifier les causes (cf. Fiche 2 – Le repérage de la
LUTTER CONTRE LA VACANCE vacance). Ces éléments vont permettre d’objectiver la problématique et de poser un constat à partager avec l’ensemble des élus et des
partenaires du territoire concerné. La réussite de la stratégie à mettre en place en dépend.
CONNAITRE LES CAUSES DE
Communiquer sur les outils mobilisables par les collectivités pour la lutte contre la vacance. Tous les territoires n’ont pas le même
LA VACANCE
niveau de connaissance et de technicité pour intervenir sur le phénomène de vacance. Le recueil des fiches outils permet d’identifier les
étapes à suivre et les outils à mobiliser en fonction des problématiques rencontrées par les territoires. Il s’agit de sélectionner les fiches
correspondant aux situations à traiter et de lancer la démarche en partenariat avec les acteurs nécessaires. Les retours d’expériences et
Cibler la communication en fonction
exemples évoqués permettent de comprendre la mise en application de ces outils par d’autres territoires, les facteurs de réussite et les
des causes pour plus d’efficacité
écueils à éviter.
SENSIBILISER SUR LA
?
VACANCE
Rappeler aux élus l’impact de la Recueil
Collectivité
vacance pour le territoire
(image, coût, etc.) Les partenariats à mobiliser et les aides financières et techniques possibles pour faciliter l’interventions des collectivités. Les services
des DDT et de la DREAL peuvent être sollicités pour obtenir des données aidant au repérage des situations, pour apporter des réponses
sur les outils disponibles, ou bien des éléments d’analyse sur la vacance d’un territoire concerné. D’autres partenaires sont mobilisables
APPORTER DES REPONSES sur des thématiques plus spécifiques comme l’ANAH pour le parc privé, les bailleurs sociaux, l’ANRU, l’ANIL, l’ADIL, l’EPFL, etc.
?
L’informer sur les outils
spécifiques qu’il peut mobiliser
Collectivité Partenaires
FACILITER L’INTERVENTION La nécessité d’intervenir rapidement sur les causes de la vacance. Une intervention rapide permettra d’identifier les causes de la
vacance et de mettre en place les stratégies et outils nécessaires afin de ne pas aggraver la situation. L’élément primordial est de mener
une intervention ciblée et en résonance avec les autres politiques sectorielles du territoire (transports, emplois, services, etc.). Cf. fiche 15.
En accompagnant dans la De manière plus globale, la mise en œuvre d’une politique de développement raisonnée dans les territoires les plus fragilisés permettra de
mobilisation des outils limiter le développement des situations. Cette politique doit être formaliser au travers d’un PLH ou d’un PLUi. Cf. Fiche 3.
15QUI MOBILISE DESTINATAIRES PROBLÉMATIQUES
L’OUTIL ?
FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
- Services
techniques
- Propriétaires
- Habitants - vacance du
N° 1 LES OUTILS POUR AGIR des
collectivités - Élus parc privé
- Elus
Objectifs
- Informer les propriétaires sur la
COMMUNIQUER AUPRÈS DES PROPRIÉTAIRES
vacance et ses impacts SUSCITER L’INTÉRÊT DES PROPRIÉTAIRES POUR REMETTRE LEUR BIEN SUR LE MARCHÉ DE L’HABITAT
- Inciter les propriétaires à Plusieurs clefs d’entrée sont possibles pour la communication auprès des propriétaires de biens vacants. Elles sont à adapter en fonction
remobiliser leur bien et les des causes de la vacance préalablement identifiées :
acquéreurs potentiels à acheter un
bien ancien Les outils et aides financières possibles pour remettre le bien sur le marché. Certains propriétaires ont de trop faibles revenus ou ne
connaissent tout simplement pas les aides financières et dispositifs dont ils peuvent bénéficier pour remettre leur bien sur le
marché ou réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer l’attractivité (thermique, adaptation au vieillissement, etc.). La collectivité
CONVAINCRE DE L’INTÉRÊT À
et ses partenaires peuvent mettre en œuvre une campagne d’information sur les aides de l’ANAH par exemple, le programme Habiter
LUTTER CONTRE LA VACANCE
Mieux, ou des dispositifs existants à l’échelle intercommunale ou départementale comme un PIG par exemple (cf. Fiches 7, 8, 9, 10).
CONNAITRE LES CAUSES DE Cette communication peut se faire par l’intermédiaire de la presse locale, du site internet de l’intercommunalité et des communes, par
LA VACANCE affichage sur l’espace public, etc. ou par la mise en place d’un point d’information et de permanence spécifique (ce type de structure
est à mettre en place dans le cadre des OPAH ou PIG par exemple). Pour les propriétaires bloqués par la complexité des démarches
et des travaux à entreprendre, la collectivité peut choisir de créer une structure d’accompagnement spécifique (cf. fiche 12).
Cibler la communication en fonction Pour les propriétaires qui craignent de se lancer dans la gestion d’un bien, certains outils existent comme le bail à réhabilitation (cf.
des causes pour plus d’efficacité fiche 7). Cet outil permet la remise en état du logement et sa gestion par un opérateur spécialisé pour une durée de 12 ans minimum.
Cependant, le propriétaire ne perçoit pas de revenus locatifs durant cette période. Cette solution ne s’adresse donc pas à n’importe
quel ménage.
SENSIBILISER SUR LA
VACANCE De nouveaux outils permettant de garantir le risque locatif doivent être mis en place par l’Etat dans le cadre de la loi ALUR à partir
du 1er janvier 2016 : système de garantie universelle de loyers. Une information pourra alors être réalisée sur son contenu et ses
Rappeler au propriétaire le coût objectifs. Le Solibail ou la prime à l’intermédiation locative de l’ANAH sont également des outils sur lesquels communiquer.
d’un logement vacant et ce qu’il
risque à laisser son bien vacant
COMMUNIQUER AUPRÈS DES ACQUÉREURS POTENTIELS
FACILITER L’ACQUISITION DANS L’ANCIEN
APPORTER DES REPONSES
Dans le cadre d’un projet de redynamisation des centralités, il est possible de renforcer l’attractivité des biens vacants par une bonne
communication auprès des acquéreurs potentiels. Il s’agit de rendre attractif le parc existant et le centre ville aux ménages (cf. fiche
15)
L’informer sur les outils Communiquer sur la redynamisation du centre ville et la nouvelle offre de logements créée ou requalifiée. L’objectif de cette campagne
spécifiques qu’il peut mobiliser est d’attirer de futurs propriétaires occupants ou bailleurs à investir dans l’existant en ciblant la qualité des logements et la qualité de
l’offre en services et commerces à proximité.
FACILITER L’INTERVENTION Communiquer sur des aides financières spécifiques de la collectivité. La collectivité peut choisir d’inciter financièrement les ménages à
acquérir un bien dans le parc vacant en proposant une prime à l’achat d’un bien (cf. Fiche 10). Les conditions d’obtention de cette
prime ainsi que son montant sont à définir par la collectivité. Certaines communes sont éligibles au prêt à taux zéro dans l’ancien (cf.
En accompagnant dans la fiche 10). Plus largement, des primes à l’amélioration énergétique ou autres peuvent se montrer incitatives. La collectivité doit alors
mobilisation des outils communiquer sur ces aides, auprès des ménages mais aussi des acteurs de l’habitat : agents immobiliers, notaires, banques.
16 Les outils d’observation de la vacance
FICHE 2 - REPÉRAGE DE LA VACANCE
17QUI MOBILISE DESTINATAIRES PROBLÉMATIQUE
L’OUTIL ?
FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE : - Etat - Services des - Localisation de
- Collectivités collectivités la vacance
N° 2 LES OUTILS POUR AGIR - Bailleurs adéquats (SIG, - Augmentation
sociaux logement, etc.) de la vacance
Objectifs
- Avoir une connaissance
LE REPERAGE DE LA VACANCE
précise et en continu de la QUELS OUTILS POUR UNE ANALYSE PRÉCISE DE LA VACANCE AU SEIN DE SON TERRITOIRE ?
vacance du territoire. Différentes sources permettent de quantifier la vacance : le nombre de logements identifiés varie selon la définition allouée à la vacance : occupation
du logement lors du recensement (INSEE), logement inoccupé au 1er janv. (Filocom), logement sans contrat de location lors de l’enquête (RPLS), etc.
- Effectuer une veille et Ces différentes sources permettent d’établir un outil cartographique de connaissance de la vacance à différentes échelles (département, EPCI,
mettre en œuvre les communes, voire à l’adresse).
dispositifs de lutte
CAPITALISER LES DONNÉES EXISTANTES
adéquats si nécessaire.
Les données INSEE issues du recensement de la population sont les plus accessibles. Les données FILOCOM et MAJIC 2 fournissent des
informations plus précises sur la vacance (conjoncturelle, structurelle, etc.), bien qu’elles la surestiment souvent. Les données RPLS apportent une
CAPITALISER LES vision de la vacance dans le parc public. Un croisement de ces différentes données est possible pour préciser au mieux l’analyse. En effet, si
DONNEES EXISTANTES certaines bases de données permettent de distinguer la vacance conjoncturelle de la vacance structurelle (durée de la vacance), qui n’ont pas les
mêmes causes, certaines données permettent une localisation à l’adresse et une identification du propriétaire.
Mais toutes ces données statistiques ne donnent qu’un aspect quantitatif de la vacance, qui doit être croisé à des éléments qualitatifs afin de
caractériser la vacance, d’en déterminer les causes et les moyens d’intervention.
INSEE, FILOCOM, DGFIP, AFFINER LES DONNÉES EXISTANTES
connaissance du terrain Deux sources d’informations supplémentaires peuvent enrichir les données quantitatives :
Un contact avec les propriétaires, identifiés grâce aux données, permet de déterminer la réalité de la vacance et ses raisons. Un entretien avec le
propriétaire clarifie ses intentions (vacance volontaire, travaux onéreux, etc.). Plus encore, il est une opportunité d’informer le propriétaire des
différents dispositifs existants pour une remise sur le marché de son logement.
AFFINER LES
Une enquête de terrain apporte des informations subsidiaires, dans la mesure où la prise de contact avec le propriétaire se révèle irréalisable.
DONNEES EXISTANTES
Cette étape demande un travail conséquent et sa réalisation est à séquencer par secteur géographique préalablement priorisés. Un croisement
avec d’autres éléments: PPPI, entretiens avec les voisins, les copropriétaires, syndics, bailleurs, etc. est à envisager.
LOCALISER ET CARACTERISER LA VACANCE
L’ensemble des données peuvent être exprimées spatialement afin de territorialiser le phénomène de vacance: une lecture globale de la vacance
Prise de contact avec les sur le territoire, ainsi que son évolution pourront alors en être réalisées. Différentes cartographies permettent plusieurs niveaux de lecture:
propriétaires, enquête terrain
Une cartographie de la vacance à l’échelle de l’EPCI : la vacance peut être cartographiée en stock, en taux ou en flux, selon ce que l’on souhaite
mettre en évidence. Cette échelle de représentation met en exergue d’autres enjeux territoriaux que l’habitat : la vacance prononcée au sein d’un
territoire peut s’expliquer par un manque de desserte, par des impôts importants, etc. Cette échelle d’analyse révèle les facteurs territoriaux de
la vacance. Pour les EPCI dotés d’un service SIG, la cartographie pourra être facilement réalisée.
LOCALISER PRECISEMENT LA
Une cartographie de la vacance à l’adresse: réalisée suite à des entretiens et une enquête de terrain, elle précisera au logement les causes de la
VACANCE
vacance. Certains recoupements pourront être faits (îlot insalubre, logements au-dessus du commerces sans accès distinct, etc.) afin que des
dispositifs adéquats et mutualisés soient mis en œuvre (campagne de sensibilisation auprès des propriétaires, OPAH au sein d’un périmètre défini
grâce à la cartographie, etc.)
Actualiser les données au sein d’un observatoire (PLH ou habitat, selon les territoires) : afin de prévenir l’accentuation du phénomène.
Cartographie et analyse des L’évolution de la vacance doit faire l’objet d’une lecture à deux échelles : il faut veiller à ce qu’elle diminue sur les points durs préalablement
causes de vacance identifiés, tout en s’assurant qu’elle ne se diffuse ou ne se déplace pas. Une lecture locale doit systématiquement s’accompagner d’une lecture
territoriale de l’évolution de la vacance. Par ailleurs, le constat d’une évolution rapide sur un secteur permet d’en prioriser l’intervention.
18FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
N° 2 LES OUTILS POUR AGIR
LE REPERAGE DE LA VACANCE
QUELLE BASE DE DONNÉES MOBILISER POUR UNE ANALYSE PRÉCISE DE LA VACANCE AU SEIN DE SON TERRITOIRE ?
Echelles Possesseur
Diffusi
Sources Définition Recueil Limites Indicateurs disponibles d’analyse des
on
disponibles données
Logement inoccupé, proposé à la
vente, location, déjà attribué à un National,
acheteur ou locataire, en attente - l’INSEE s’attache uniquement à la question de l’occupation du Région,
Depuis
d’occupation, de règlement de Recensement logement au moment du recensement, ce qui peut être une Stock, flux depuis 1968, type (ind-col), Département,
2004, tous Insee
INSEE succession, conservé par un général de la erreur si l’enquêteur n’a pu rencontrer l’occupant d’un logement nombre de pièces Canton, EPCI,
les ans
employeur pour usage futur au population le jour de l’entrevue zone d'emploi,
profit d’un de ses employés, gardé communes, Iris
vacant, sans affectation précise par
le propriétaire
- Le nombre de logements vacants et le taux de vacance sont
généralement plus élevés dans FILOCOM: les écarts avec
l’INSEE s’expliquent en grande partie par les délais de mise à
jour du fichier de la TH en cas de changement d’occupant qui Type de Logement (ind-col), Nombre
Traitement entraîneraient une surestimation de la vacance par la DGI, et de Pièces, Surface Habitable, Année
automatisé des tous les 2 peut être aussi plus marginalement par la subsistance dans le de Construction, Confort, Classement EPCI,
Logement vide de meubles qui données issues ans fichier de la DGI de locaux inoccupés dits à usage de logements Cadastral, Copropriétés ,Nature du Commune, DREAL
n’est pas habité au 1er janvier des fichiers (année mais complètement obsolètes, non comptabilisés par l’INSEE. propriétaire, Age du propriétaire, Lieu section Lorraine
fiscaux et impaire) - La vacance DGI étant au 1er janvier, il est possible aussi de résidence du Propriétaire, valeur cadastrale,
Filocom fonciers qu’interviennent des stratégies particulières d’occupants qui locative, Durée de la vacance, Année
emménagent après le 1er janvier pour éviter de payer la taxe de Mutation du Logement
d’habitation, ce qui crée une vacance artificielle.
- Les données sont vites confrontées au secret statistique dès
lors que la maille territoriale diminue.
- Ne couvre pas les logements-foyers de personnes âgées, de
personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs
migrants, ni les résidences sociales
Logement du parc public pour stock, flux, typologie (ind-col), ZUS,
Saisie par les - Un changement de définition et de mode de collecte en 2011,
lequel il n’existe pas de contrat de tous les surface habitable, année construction, EPCI, DREAL
RPLS bailleurs et envoi les données avec années antérieures ne sont donc pas
location en cours de validité ou ans classe diag énergétique, durée de la Commune Lorraine
au ministère directement comparables
prenant effet à la date de l'enquête vacance
- Les logements vides en cours ou en attente de travaux, de
démolition, ou de vente de sont pas comptabilisés comme des
logements vacants
Type de Lgt (ind-col), Nbre de Pièces,
Surface Habitable, Année de
fichier des
Construction, Confort, Classement
Logement vide de meubles qui locaux tous les - Base de données très complète et complexe d'utilisation fournie DREAL
MAJIC2 Cadastral, Copropriétés, Nature, Age, Local, …
n’est pas habité au 1er janvier d'habitation dans ans à l'échelle du local Lorraine
Lieu de résidence du Propriétaire,
le cadastre
valeur locative, Durée de la vacance,
Année de Mutation du Logement, …
19
Pour aller plus loin : « Construire et analyser des indicateurs de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat », Rapport CETE Nord-Picardie, DGALN/ BE, avril 2011FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
N° 2 LES OUTILS POUR AGIR
Objectifs
- Dresser la liste des logements
LE REPERAGE TERRAIN DE LA VACANCE
vacants TRAVAIL DE TERRAIN : COMMENT IDENTIFIER UN LOGEMENT VACANT ?
- Identifier les propriétaires et les IDENTIFICATION DES SECTEURS A ARPENTER
contacter pour déterminer leur IDENTIFICATION DES
L’analyse des données précisant la vacance au sein d’un territoire peut conduire à différents SECTEURS A ARPENTER
politique patrimoniale et les résultats.
raisons de la vacance
Certaines données précisent la vacance à l’adresse (données DGFIP notamment) et identifient le
- Adapter l’intervention à chaque propriétaire du logement. Dans ce cas, une prise de contact avec le propriétaire peut être
situation: accompagnement, directement réalisée (coordonnées via les pages blanches). En cas de difficultés à joindre le
acquisition, etc. propriétaire, une enquête terrain peut tout de même apporter des informations utiles.
Grâce aux données statistiques et
Certaines données précisent la vacance à la section cadastrale (FILOCOM notamment) et font présomptions de vacance
état d’une concentration de vacance: un arpentage du secteur s’avère nécessaire pour vérifier la
Qui contacter en 1er lieu ? réalité de cette vacance et récolter des informations relatives aux propriétaires et aux raisons de
l’inoccupation des logements. OBSERVATION DEPUIS LA
Certains secteurs présumés touchés par la vacance peuvent aussi faire l’objet d’un travail de RUE
- INSEE : données en ligne
terrain visant à interroger les raisons de la vacance, et à prendre contact avec les propriétaires.
De plus, le travail de terrain peut permettre d’anticiper les situations de vacance, par
- FILOCOM, RPLS, MAJIC II : l’identification de secteurs fragiles sur lesquels une intervention est nécessaire.
DREAL Lorraine
OBSERVATION DEPUIS LA RUE Enquête de terrain et
vérification des présomptions
Moyens à mobiliser Quelques détails, observables par une enquête de terrain, permettent d’apporter des informations
utiles quant aux présomptions de vacance. L’enquêteur peut évaluer certains éléments simplement
Très variables d’un territoire à observables depuis la rue : POUR ALLER POUR LOIN
l’autre: dépend du temps de Les façades sont-elles dégradées ?
traitement des données, de la taille Certains éléments du bâti sont-ils dégradés: absence de garde-corps, fenêtres cassés, etc.
de l’agglomération, de l’envergure Le logement semble-t-il abandonné ?
de la vacance, de sa diffusion sur le Les volets sont-ils fermés ?
territoire
La boite aux lettres porte-t-elle un nom ? Est-elle pleine ? Y-a-t-il un nom à l’interphone ?
Porte à porte et recueil de
Conditions d’obtention des Le jardin est-il entretenu ?
témoignages
données:
POUR ALLER PLUS LOIN
- INSEE: gratuit en ligne
- FILOCOM: Gratuit dans le cadre L’enquêteur peut dépasser la simple observation :
d’une convention, payant sous Il peut interroger les voisins : ceux-ci auront éventuellement des réponses à apporter sur l’occupation quotidienne du logement et peut-
conditions (forfait de 182 €) être auront-ils des informations sur son propriétaire.
- RPLS: gratuit + convention Il peut frapper à la porte du logement, afin de déterminer l’éventuelle occupation au moment de la visite.
- MAJIC II : gratuit + acte
S’il s’agit d’une copropriété, il peut prendre contact avec le syndic de copropriété afin de connaitre le statut d’occupation. Il peut alors
d’engagement
récupérer les coordonnées du propriétaire afin de le contacter et de l’interroger sur ses intentions vis-à-vis du logement
20FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
N° 2 LES OUTILS POUR AGIR
LE REPERAGE DE LA VACANCE
COMMENT CARTOGRAPHIER LA VACANCE
POURQUOI CARTOGRAPHIER ?
Carte taux
La cartographie permet de territorialiser la vacance : elle permet une analyse globale, elle précise la localisation de la vacance sur
et nombre de
l’ensemble du territoire. Elle permet aussi une analyse comparative en précisant les secteurs les plus touchés par la vacance.
logements
La cartographie permet de dépasser l’approche linéaire des données statistiques et met en perspective la problématique de la
vacants
vacance: les limites administratives et communales sont dépassées au profit d’une lecture par territoire.
- Quels sont les secteurs les plus touchés de mon territoire ? Quels sont les enjeux territoriaux de cette vacance ? Quels sont les
impacts sur le marché de l’habitat ?
Plus encore, la cartographie met en exergue des facteurs territoriaux impactant le marché de l’habitat et pouvant expliquer la
vacance. Pays Montbéliard,
- Quelles sont les infrastructures routières et ferroviaires desservant mon territoire ? Quel est son niveau d’enclavement ? Quelle étude sur la vacance de logements, décembre 2011
proximité aux grands pôles ? Quelle est la concurrence entre secteurs ?
Elle permet d’identifier des secteurs sur lesquels il faut maintenir une vigilance
QUE CARTOGRAPHIER ?
De nombreuses données sur la vacance sont cartographiables et permettent une lecture thématique de la vacance.
Le stock : nombre de logements vacants, identifie les L’évolution de la vacance sur une période donnée Carte durée
secteurs concentrant le plus de logements vacants La durée: identifie la vacance structurelle de vacance et
Le taux: nombre de logements vacants sur le nombre de Parc social / parc privé: une distinction peut être faite car les classement
logements total, identifie la densité de vacance seuils de vacance acceptables et les outils de traitement sont cadastral des
différents logements
Ces données peuvent être croisées à d’autres données telles que les zones PPPI, la géographie prioritaire, les logements
classés en sections cadastrales 6, 7 et 8, âge du parc, revenus des ménages, etc.
Pour aller plus loin, et suite à une enquête de terrain et une prise de contact auprès des propriétaires, une cartographie de la
vacance par cause permet de matérialiser des périmètres d’intervention adéquats. Métropole Européenne de Lille
Localisation des logements privés classement cadastral
- La concentration d’une vacance causée par l’absence d’accès indépendants pour des logements situés au-dessus de 7 et 8 vacants depuis plus de 5ans
commerces permet d’identifier le périmètre d’une opération programmée
- La concentration d’une vacance dans un secteur d’immeubles insalubres permet d’envisager des opérations d’acquisition-
amélioration ou des démolitions ou des opérations plus lourdes (RHI/THIRORI).
QUELLE ÉCHELLE CHOISIR ?
EPCI : révèle les facteurs territoriaux Communale: priorise les secteurs Quartier : met en évidence la vacance Carte durée
de la vacance d’intervention concentrée dans une rue, immeuble, îlot de vacance et
A faire apparaitre: A faire apparaitre: A faire apparaitre: densité de
Infrastructures routières et Distinction parc privé / social Distinction parc privé / social logements
ferroviaires Géographie prioritaire Géographie prioritaire
Proximité des grands pôles Classe cadastrale des logements Classe cadastrale des logements
Concurrence fiscale Desserte Cause de la vacance (résultats
Etc. Etc. enquête de terrain)
Pays Montbéliard, 21
étude sur la vacance de logements, décembre 2011 Les outils fonciers et de planification
FICHE 3 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT / PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL / SCHÉMA DE
COHÉRENCE TERRITORIALE / OBSERVATOIRE DE L’HABITAT
FICHE 4 - POLITIQUE DE L’OFFRE
22QUI MOBILISE DESTINATAIRES PROBLÉMATIQUES
L’OUTIL ?
FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
- EPCI - Habitants du
territoire
- Technique (état du
parc et dév. de l’offre)
- Communes de - Sociale (répondre
N° 3 LES OUTILS POUR AGIR plus de 20 000
hab. hors EPCI
- Partenaires de
l’habitat
aux besoins de la
population et attirer
de nouveaux hab.)
Objectif
- Inscrire dans la politique de
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
l’habitat de l’EPCI la volonté DOCUMENT CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
politique et les moyens mobilisés Le PLH définit la politique de l’habitat d’une collectivité pour 6 ans. Celle-ci, établie sur la base d’un diagnostic, définit un scénario et des
pour la lutte contre la vacance. orientations stratégiques de développement mises en œuvre au travers d’un programme d’actions. Ce programme expose les moyens
humains, financiers et les partenariats nécessaires pour mener à bien cette politique. Ainsi, le PLH transcrit les ambitions de
développement des territoires, qui doivent rester en accord avec leur réalité démographique. En effet, dans des contextes de perte de
Références législatives population et de marché de l’habitat détendu, un objectif de développement de l’habitat trop important ne permettra pas la remise en
- Loi de Mobilisation pour le tension du marché ni la diminution de la vacance. Au contraire, il confortera ces problématiques. Ainsi, pour les territoires, et surtout ceux
logement et de lutte contre en décroissance, les ambitions de développement de l’habitat sont à calibrer le plus justement possible en fonction des
l’exclusion du 25 mars 2009 rend perspectives démographiques et du contexte plus global : économie, emplois, desserte en transport, offre de services, etc. Pour les
obligatoire les PLH pour les CC de élus ils s’agit de mener un travail de concertation avec l’Etat afin de parvenir à des objectifs de développement raisonnables qui ne
plus de 30 000 hab., les CA et CU, viendront pas accentuer des situations déjà délicates.
et les communes de plus de 20000 LES TROIS ÉTAPES DE RÉALISATION D’UN PLH :
hab. qui ne sont pas membres d’un 1. Le diagnostic : une vision partagée du secteur de l’habitat
EPCI Cette première étape consiste à établir un état des lieux du marché local de l’habitat : adéquation offre/demande pour chaque segment du
parc (privé, social, hébergement), repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées. Elle doit fournir une analyse du
Moyens à mobiliser fonctionnement du marché foncier : niveau des prix/loyers, disponibilité foncière. Enfin, les politiques publiques et les stratégies locales en
matière d’habitat doivent également être évaluées au regard du contexte. Le partage du diagnostic avec les élus et les partenaires de la
- Élaboration : à partir de 30 000€ collectivité est important afin de faire émerger une vision prospective du territoire : évolution dynamique du contexte territorial,
- Bilans annuels et triennaux par identification des besoins actuels et futurs, prise en compte des politiques urbaines et des évolutions économiques et démographiques.
prestataire externe : 20 000€ par C’est sur la base de ce diagnostic que se dessinent les orientations de développement pour les années à venir.
bilan 2. Les orientations stratégiques : une ligne directrice pour six ans
La seconde phase du PLH définit une stratégie partagée en matière d’habitat : permettre la réalisation de parcours résidentiels
Financements ascendants par la création d’une offre suffisante, diversifiée et équilibrée. Pour cela, il s’agit d’arrêter un scénario préférentiel d’évolution
- Élaboration du document sur fonds démographique et de l’offre de logements. A ce stade, un travail en articulation entre les objectifs de production de logements et le
propres de l’EPCI développement économique, social et de l’emploi est important. Cet objectif de production est à co-construire entre la collectivité et
l’Etat afin de limiter les risques d’une trop forte ambition de développement. Un simple croisement entre les données de la construction
- Mise en œuvre : enveloppes
neuve et de l’évolution de la vacance permettra de mesurer et de localiser les effets dans le territoire.
spécifiques de l’EPCI et aides
financières des partenaires en 3. Le programme d’actions : les outils pour mettre en œuvre une politique de l’habitat
fonction des actions Enfin, le programme d’actions décline les objectifs de production et de localisation de l’offre neuve à la commune et les modalités
d’intervention dans le parc de logements existants. Pour cela, les moyens techniques et humains à mobiliser ainsi que les outils de mise
er
Qui contacter en 1 lieu ? en œuvre de la stratégie communautaire sont définis. Un budget est alloué. De plus, les modalités de suivi, de pilotage et d’évaluation du
PLH doivent être définis pour s’assurer du respect des orientations et de l’atteinte des objectifs fixés. Un dispositif d’observation doit
- La DDT obligatoirement être mise en place s’il n’existe pas déjà.
Partenariats possibles Pour lutter contre la vacance dans les territoires peu dynamiques, le PLH doit porter des ambitions raisonnables dans les objectifs
- EPCI, communes, Etat, globaux d’augmentation du parc, en accord avec le contexte socio-économique. Car ce n’est pas seulement l’objectif de production qui
Département, ANAH, permet de redonner de l’attractivité à un territoire mais un ensemble de facteurs et de partenariats. Les interventions dans les parcs
partenaires locaux du logement existants public et privé (réhabilitation, démolition, etc.) permettent de les adapter aux besoins, de retrouver un équilibre offre / demande,
et de l’hébergement et de limiter la concurrence avec l’offre nouvelle.
Lorsque la vacance est une problématique prégnante sur le territoire, il convient d’aborder un certain nombre de questions au cours de l’élaboration du PLH : quel est le niveau de
23
vacance? Est-elle conjoncturelle ou structurelle? Quelles en sont les causes? Quel potentiel de logements re-mobilisables ?QUI MOBILISE DESTINATAIRES PROBLÉMATIQUES
L’OUTIL ?
FICHE-OUTIL LUTTER CONTRE LA VACANCE :
- Habitants du
territoire
- Développement
N° 3 LES OUTILS POUR AGIR
- Collectivités - Partenaires de
l’habitat
global d’un territoire
Objectif
Mettre en œuvre un projet PLAN LOCAL D’URBANISME (INTERCOMMUNAL)
de territoire partagé et DOCUMENT CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
répondant aux besoins de Le PLU est un document d’urbanisme qui traduit un projet de territoire partagé intégrant les grandes orientations politiques nationales et leurs
développement locaux déclinaisons territoriales. Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en
particulier par une gestion économe de l’espace, et répondant aux besoins de développement local.
Références La politique de l’habitat est indissociablement liée à l’aménagement et le PLU intègre cette thématique dans les différentes pièces du
document. Compte tenu des enjeux spécifiques à cette politique, l’échelle intercommunale constitue la bonne échelle pour appréhender
législatives
cette dimension.
- Loi ALUR
La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a encouragé la réalisation des plans locaux
- Loi portant
d’urbanisme intercommunaux (PLUi) . Le PLUi devient la norme, le PLU l’exception.
Engagement National
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 facilite la réalisation des PLUi. L’intégration d’un volet Habitat
pour l’Environnement
tenant lieu de PLH devient facultative. La collectivité, si elle le souhaite, peut décider d’intégrer le PLH dans son document d’urbanisme pour
du 12 juillet 2010 qui
réaliser un PLUiH.
encourage la réalisation
de PLUi LUTTE CONTRE LA VACANCE
- Articles L 110 et L.121- Le rapport de présentation du PLU(i) doit comporter une analyse de la vacance sur le territoire et déterminer la capacité de mobilisation de celle-ci.
1 du code de Ce potentiel cumulé avec l’utilisation des dents creuses et une politique de rénovation (friches industrielles, commerciales) doit permettre de
l’urbanisme dimensionner les extensions urbaines pour la réalisation du projet de territoire dans un souci d’économie d’utilisation des espaces agricoles et
naturels. Il est indispensable d’intégrer la question du stationnement à cette réflexion lorsqu’il s’agit de développement dans le tissu existant.
- Article R.302-1-4 du
En fonction des enjeux identifiés dans ce diagnostic, la lutte contre la vacance peut s’inscrire comme un des objectifs portés par la collectivité dans
CCH fixe le contenu du
son projet d’aménagement. Rappelons qu’il peut être contradictoire de chercher à lutter contre la vacance, tout en autorisant la construction de
dispositif d’observation
lotissements en périphérie, ou bien en ouvrant certaines parcelles à l’urbanisation.
devant être mis en
place dans le cadre de SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL
l’élaboration du PLH DOCUMENT STRATÉGIQUE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
C’est l’outil de planification stratégique sur le long terme qui permet aux collectivités de définir un projet de territoire au niveau du bassin de vie. Il
Financements constitue le document d’aménagement intégrateur des politiques publiques. Il est le cadre de référence des différentes politiques sectorielles:
Sur fonds propres de organisation de l’espace et urbanisme, habitat, mobilité, environnement, etc. et en assure la cohérence.
l’EPCI et possibilité de LUTTE CONTRE LA VACANCE
subvention région, Le DOO (document d’orientation et d’objectifs), document opposable dans un rapport de compatibilité aux PLU(i) et PLH peut identifier des règles
département, ADEME, d’utilisation de l’enveloppe urbaine dans le cadre de la limitation de la consommation d’espaces agricoles et naturels (par exemple définir une part
etc., en fonction des de production de logements dans l’enveloppe urbaine modulable en fonction d’une typologie de communes).
territoires
OBSERVATOIRE DE L’HABITAT
Qui contacter en OUTIL DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT - OBLIGATOIRE POUR LES EPCI DOTÉS D’UN PLH
1er lieu ? L’observatoire de l’habitat est un outil d’évaluation en temps réel de l’impact des actions menées en matière d’habitat en les confrontant aux
évolutions sociologiques et aux dynamismes des marchés immobilier et foncier.
- La DDT C’est un outil d’aide à la décision grâce à l’analyse des marchés immobiliers et fonciers et à l’évolution du contexte local. Ces analyses sont
Partenariats indispensables pour l’ajustement des objectifs et des actions menées. La mise en œuvre d’un observatoire est une obligation réglementaire. C’est
possibles l’outil qui permet la réalisation des bilans annuels et triennaux des PLH.
Enfin, les observatoires peuvent être mis en place à différentes échelles : département ou collectivité. Dans le cadre de la lutte contre la vacance, il
- Région, département, permet de mesurer son évolution, sa localisation et l’impact des outils mobilisés. Les indicateurs à suivre sont : le taux de vacance, le volume de
ADEME, Etat, etc. logements concernés, la localisation des situations, l’âge, la typologie et le niveau de confort des logements, la production de logements neufs. 24Vous pouvez aussi lire
