MAISON DES ÉTUDIANTS DE LA FRANCOPHONIE - RÈGLEMENT PARTICULIER - maison des étudiants de la francophonie
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RÈGLEMENT PARTICULIER MAISON DES ÉTUDIANTS DE LA FRANCOPHONIE SPECIAL REGULATIONS FRANCOPHONIE STUDENTS HOUSE Cité internationale universitaire de Paris FONDATION NATIONALE RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 6 JUIN 1925
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
PREAMBLE
1. À L’ARRIVÉE DES RÉSIDENTS 6
ON THE RESIDENTS’ ARRIVAL
Article 1 : livret d’accueil et informations utiles
Article 1: welcome booklet and useful information
Article 2 : état des lieux d’entrée
Article 2: check-in inventory
Article 3 : assurances
Article 3: insurance
Article 4 : dépôt de garantie
Article 4: guarantee deposit
Article 5 : carte de résident
Article 5: resident’s card
2. DURANT LE SÉJOUR DES RÉSIDENTS 7
DURING THE RESIDENTS’ STAY
Article 6 : occupation des logements
Article 6: occupancy of the accommodation
Article 7 : visiteurs - invités
Article 7: visitors - guests
Article 8 : paiement du loyer
Article 8: payment of the rent
Article 9 : absence - maladie
Article 9: absence - illness
Article 10 : entretien
Article 10: maintenance
Article 11 : développement durable
Article 11: sustainable development
Article 12 : règles de vie en collectivité
Article 12: rules on communal living
Article 13 : espaces communs
Article 13: common spaces
Article 14 : comité des résidents
Article 14: residents’ committee
Article 15 : réunions, manifestations, affichage
Article 15: expression, meetings, displays
Article 16 : sécurité
Article 16: secutrity
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS3. AU DÉPART DES RÉSIDENTS 13
RESIDENTS’ DEPARTURE
Article 17 : départ anticipe
Article 17: early departure
Article 18 : état des lieux de sortie
Article 18: check-out inventory
Article 19 : courrier
Article 19: post
Article 20 : bagagerie
Article 20: luggage
Article 21 : restitution du dépôt de garantie
Article 21: return of the guarantee deposit
4. SANCTIONS DISCIPLINAIRES 14
DISCIPLINARY MEASURES
Article 22 : avertissement
Article 22: warning
Article 23 : retrait de la qualité de résident
Article 23: withdrawal of the resident status
5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 15
SPECIAL PROVISIONS
Article 24 : vidéoprotection
Article 24: video protection
Article 25 : utilisation de données personnelles
Article 25: use of personal data
Article 26 : droit à l’image
Article 26: right of personal portrayal
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSPRÉAMBULE
PREAMBLE
La Maison des étudiants de la francophonie, ci-après pour chacune « la maison », est une des maisons de la Cité
internationale universitaire de Paris, cette dernière ayant pour mission le dialogue des cultures et l’échange entre les
étudiants, les chercheurs, les artistes et les sportifs de haut niveau de toutes nationalités, dans un esprit de tolérance
et de respect mutuel.
La Maison des étudiants de la francophonie, ouverte en janvier 2021, comprend 300 logements et un ensemble de
services.
Les valeurs de paix et de coopération sont au cœur des missions de la CIUP et de ses maisons. Le vivre ensemble dans
la diversité culturelle a fait l’objet d’une Charte élaborée par des résidents qui met en avant l’ouverture d’esprit, la
connaissance de l’autre, l’empathie et la solidarité.
A ce titre, les résidents ont un rôle important à jouer durant leur séjour à la Cité internationale et une responsabilité
dans la mise en œuvre des valeurs et idéaux de la CIUP.
De plus, la Cité internationale universitaire de Paris s’est engagée volontairement dans une démarche proactive de
mise en œuvre d’une politique respectueuse des principes du développement durable à travers la signature de la
charte Cité Durable.
Le présent règlement fixe les règles de vie communes afin d’offrir aux résidents les meilleurs conditions de séjour
possibles.
Les résidents doivent se conformer :
• au règlement général de la Cité internationale universitaire de Paris
• au règlement de l’admission à la Cité internationale universitaire de Paris
• au présent règlement particulier
• à la charte d’utilisation des ressources informatiques de la Cité internationale universitaire de Paris
Tous ces documents sont consultables sur le site web www.ciup.fr. Chaque résident doit prendre connaissance de ces
documents lors de la confirmation de son admission.
Ils ont un caractère contractuel et s’appliquent aux résidents, à leur conjoint et enfants, aux invités et aux hôtes de
passage, chacun pour la part qui le concerne. A ce titre, tout séjour au sein de la Cité internationale universitaire de
Paris implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de ces dispositions.
The francophonie students House (hereinafter “the house”) is one of the houses of the International university campus
in Paris (CIUP), whose mission is the dialogue of cultures and exchange between students, researchers, artists and
top-level athletes of all nationalities, in a spirit of tolerance and mutual respect.
The House of francophonie students, openend in january 2020, propose 300 studios and differents services.
The values of peace and cooperation lie at the heart of the missions taken on by the CIUP and its houses. Experien-
cing it together with cultural diversity has been the subject of a Charter drawn up by the residents, which highlights
open-mindedness, knowledge of one another, empathy and solidarity.
As such, residents have an important role to play in the international campus and a responsibility to implement the
values and ideals of the CIUP.
In addition, the International university campus in Paris has deliberately committed itself to a proactive approach
by implementing a policy that adheres to the principles of sustainable development through the signing of the Cité
Durable (Sustainable Campus) charter.
These regulations set out the general rules for communal life to offer residents the best possible conditions during
their stay.
Residents must comply with:
• the general regulations of the International university campus in Paris;
• the admissions regulations at the International university campus in Paris;
• these special regulations;
• the International university campus in Paris’ charter for use of computer resources.
All these documents are available on the website www.ciup.fr. Each resident must be aware of these documents when
confirming admission. The documents are contractual and apply to the residents, their spouses and children, guests
and short-stay guests, for the part relating to them. As such, any stay within the International university campus in Paris
implies unreserved acceptance of all of these provisions.
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS1 À L’ARRIVÉE DES RÉSIDENTS
ON THE RESIDENTS’ ARRIVAL
Article 1 : Livret d’accueil et informations utiles with the notice period) or if there is material damage, wit-
La maison met à la disposition des résidents l’ensemble des hout prejudice to action for compensation where the gua-
informations utiles à la vie dans la maison et qui peuvent rantee is deemed insufficient.
prendre la forme d’un livret d’accueil. The advance payment already paid is turned into a gua-
rantee deposit upon resident’s arrival.
Article 1: Welcome booklet and useful information
It should be noted that during a stay, any material damage
The house provides residents with all useful information
attributed to the residents will be billed directly.
for living in the establishment and this is contained in the
instructions booklet.
Article 5 : Carte de résident
Article 2 : État des lieux d’entrée A l’arrivée des résidents et sous réserve que leur dossier
soit complet, la maison délivre une carte attestant la qua-
Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont
lité de résident. Cette carte est personnelle et incessible.
établis à l’arrivée du résident.
Cette carte peut être demandée à tout moment par les
Article 2: Check-in inventory services de sécurité de la Cité internationale universitaire
Joint inspection and inventory are established with the de Paris.
arrival of the résident.
Article 5: Resident’s card
On the residents’ arrival and provided that their forms are
Article 3 : Assurances complete, the house issues a card attesting to the status
Assurance responsabilité civile : of the resident. This card is personal and non-transferable.
Les résidents doivent justifier d’une assurance « respon- This card may be requested at any time by the security
sabilité civile » dès leur arrivée. services from the International university campus in Paris.
Assurance maladie :
Les résidents doivent justifier qu’ils sont titulaires d’une
assurance maladie valable en France.
Article 3: Insurance
Third-party insurance:
Residents are invited to take out ‘civil liability’ insurance
upon arrival.
Health insurance:
Residents must prove that they have valid health insurance
in France.
Article 4 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer
hors charges est demandé. Il sert de garantie en cas d’im-
payés (y compris le non-respect du délai de préavis) ou de
dégradations matérielles, sans préjudice d’une action en
réparation en cas d’insuffisance de la garantie.
L’acompte versé lors de la réservation sert à constituer le
dépôt de garantie une fois le résident arrivé.
A noter qu’en cours de séjour, les dégradations matérielles
imputables aux résidents leur sont facturées directement.
Article 4: Guarantee deposit
A guarantee deposit equivalent to one month’s rent exclu-
ding charges is required. It will be used as a guarantee if a
payment has not been settled (including non-compliance
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS2 DURANT LE SÉJOUR DES RÉSIDENTS
DURING THE RESIDENTS’ STAY
Article 6 : Occupation des logements cer sa visite. En cas d’absence ou de refus du résident,
L’attribution d’un logement est strictement individuelle l’accès à la maison n’est pas autorisé. Aucune visite ne peut
et du seul ressort de la direction. Toute cession d’un loge- se faire entre 23h00 et 7h00.
ment, même temporaire, gratuite ou non, est formellement Les résidents peuvent demander à accueillir un invité (un
interdite. seul à la fois) pour une durée limitée fixée par la direction
Toute infraction à cette disposition peut entraîner des de la maison.
poursuites à l’encontre de l’occupant sans droit ni titre Les résidents doivent :
ainsi que la mise en œuvre, à l’encontre du résident, de • déclarer impérativement à l’accueil de la maison l’invité
la procédure disciplinaire prévue par le règlement des qu’ils souhaitent héberger pour une ou plusieurs nuits
admissions. • payer la contribution journalière (cf. Grille tarifaire) lors
La maison est avant tout, et à toute époque de l’année, une de cette déclaration
résidence d’étudiants et de chercheurs. Les résidents n’ont • et faire la demande, s’ils le souhaitent, d’un lit supplé-
pas le droit d’exercer une activité commerciale dans leur mentaire 48 heures à l’avance (attention aux horaires
logement ni d’y domicilier une société ou une association. d’ouverture de la réception).
Aucune permutation de logement entre résidents ni aucun La maison dispose d’un nombre limité de lits d’appoint.
ajout de mobilier ne peuvent être effectués sans l’accord La non-disponibilité d’un lit d’appoint ne dispense pas les
préalable de la direction. Aucune photographie, aucune résidents de déclarer leur invité ni de payer la contribution
affiche, aucun objet ne peut être accroché aux murs du journalière.
logement par un moyen susceptible de les détériorer.
Aucun affichage ni message personnel n’est autorisé sur Les nuits non « utilisées » ne seront pas remboursées.
les portes extérieures des logements. Les résidents répondent du comportement des personnes
Pour des questions de sécurité et d’hygiène, les animaux qu’ils invitent.
ne sont pas admis dans la maison. Les invités ne sont jamais autorisés dans les chambres « twin »
(deux résidents colocataires qui ne sont pas en couple).
Article 6: Occupancy of the accommodation
Les résidents doivent être présents lors du séjour de leur
The allocation of accommodation is strictly individual and
invité : il ne peut s’agir en aucun cas d’une sous-location.
the sole responsibility of the management. Any transfer
of accommodation, even temporary, free or otherwise, is Article 7: Visitors - Guests
strictly forbidden. Any unauthorised person at the house who is not accompa-
Any violation of this provision may lead to proceedings nied by a resident must introduce themselves at reception
against the occupant with neither right nor title, as well as to declare their visit. In the event that the resident is absent
the implementation of a disciplinary procedure against the or refuses them entry, access to the house is not permitted.
resident as set out in the admissions regulations. No visits can be made between 23:00pm and 07:00am.
Throughout the year, the house is above all a residence for Residents may ask to host a guest (just one at a time) for a
students and researchers. Residents do not have the right to limited duration which is determined by the house mana-
engage in commercial activity in their accommodation, nor gement.
to make it the official address of a company or association. Residents must:
No permutation in accommodation between residents • ensure they declare the guest they wish to host for one
or any addition of furniture can be made without prior or several nights at the house reception
consent from management. No photography, posters or • pay the daily tax as set out in the pricing grid upon declaration
any object can be hung on the walls of the accommoda-
• and, if they so wish, request an additional bed 48 hours
tion via any means likely to damage them. No posting or
in advance (attention must be paid to reception desk
personal message is permitted on the outside doors of the
opening hours).
accommodation.
The house has a limited number of extra beds. Where an
For safety and hygiene reasons, animals are not allowed
extra bed is unavailable, this does not excuse the residents
in the house.
from declaring their guest nor paying the daily tax.
‘Unused’ nights will not be reimbursed.
Article 7 : Visiteurs - Invités Residents are answerable for the behaviour of the people
Toute personne étrangère à la maison, non accompagnée they invite.
d’un résident, doit se présenter à l’accueil pour faire annon- Guests are never allowed in the ‘twin’ rooms (two room-
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSmates who are not a couple). un bon état de propreté. A défaut et après deux rappels
Residents must be present whilst their guest is staying: restés sans effet, des prestations de nettoyage pourront
this may under no circumstances be part of a sub-lease leur être facturées (cf. Grille tarifaire). Toute anomalie ou
agreement. incident technique doit être signalé à la réception dans
les meilleurs délais.
Maintenance
Article 8 : Paiement du loyer
La maintenance des logements étant du ressort de la
La grille tarifaire des loyers, des charges et des différents maison, il est nécessaire que le personnel habilité puisse
services payants au sein de la maison est arrêtée chaque accéder à ces logements.
année au 1er septembre. Elle est disponible à l’accueil de
Dans le respect de la vie privée des résidents, toute inter-
la maison et sur son site internet. Les tarifs sont fixes et
vention de maintenance, de ménage ou de réparation
non négociables.
qui peut être planifiée est portée à la connaissance des
Le loyer doit être réglée à la maison entre le 10 et le 20 de résidents concernés (par mail, affichage, téléphone ou
chaque mois. courrier) qui sont informés du jour et du créneau horaire
Dans l’attente des éventuelles prestations versées par la de passage du personnel.
CAF, le loyer charges comprises doit être réglé dans son En cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le per-
intégralité. sonnel habilité peut accéder au logement sans délai de
Tout retard ou défaut de paiement est susceptible de don- prévenance. Les résidents sont informés de l’intervention
ner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à qui a eu lieu.
l’exclusion du résident (cf. Règlement de l’admission). Ménage
Article 8: Payment of the rent Les résidents doivent entretenir eux-mêmes leur logement.
The pricing grid for the fees and various payable services Les draps et couvertures ne sont pas fournis. Aucun service
within the house is decided each year on September 1st . It de blanchisserie n’est assuré par la maison. Un espace
is available at the house reception and on its website. The laverie est à la disposition des résidents.
rates are fixed and non-negotiable. Article 10: Maintenance
The fee must be paid to the house between 10 and 20 of General provision
every month.
Residents are required to keep their accommodation in a
Pending possible allowance provided by the CAF, the rent good state of cleanliness. Failing this, and after two remin-
including charges must be paid in full. ders that prove ineffective, cleaning services may be billed
Late payment or non-payment is likely to give rise to disci- to them (ref. pricing grid). Any technical anomaly or incident
plinary measures that may ultimately lead to the resident must be reported to reception as soon as possible.
being excluded (ref. Admissions regulations). Maintenance
With maintenance of the accommodation being the house’s
Article 9 : Absence - Maladie responsibility, authorised staff are required to be able to
access this accommodation.
Pour des raisons de sécurité, les résidents sont fortement
encouragés à prévenir l’administration de la maison de With respect for the residents’ private life, any maintenance,
toute absence supérieure à une semaine. cleaning or repair work that may be scheduled is brought to
the attention of the residents concerned (by email, notice,
En cas de maladie, les résidents sont invités à en informer
telephone or post), who are informed of the day and time
la direction. Si leur état de santé l’exige, ils seront dirigés
slot that the staff member will call around.
vers un hôpital pour y être soignés à leurs frais.
In case of emergency (water damage for example), autho-
Article 9: Absence - Illness rised staff may access the accommodation without prior
For safety reasons, residents are strongly encouraged to notice. Residents are informed of any intervention that
alert the house’s administration of any absence that is has taken place.
greater than one week.
Housekeeping
In the event of illness, residents are invited to report it to
Residents must clean their accommodation. Sheets and
management. If their state of health requires it, they will be
blankets are not provided. No laundry service is provided
referred to the hospital for treatment at their own expense.
by the house. A laundry room is available to the residents.
Article 10 : Entretien Article 11 : Développement durable
Disposition générale
Afin d’atteindre les objectifs de la Charte Cité durable,
Les résidents sont tenus de maintenir leur logement dans les résidents s’engagent à respecter certaines consignes
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSconcernant la réduction de la consommation d’énergie Article 12 : Règles de vie en collectivité
et d’eau ainsi que le recyclage des déchets qui leur seront La vie en collectivité implique le partage de certaines valeurs
communiquées au cours de leur séjour. En outre ils devront comme la tolérance et le respect mutuel. Au quotidien,
éviter toute pollution indue et œuvrer pour que la maison les résidents ont un rôle majeur dans la mise en œuvre de
demeure un environnement sain et de qualité. ces principes.
Nonobstant la généralité de ce qui précède, les résidents D’une façon générale, les résidents s’efforcent de limiter
doivent : toute gêne pour les autres occupants.
• éteindre lumières, lampes et appareils électriques qui À ce titre notamment, il est interdit :
ne servent pas dans leur chambre et dans les espaces
• de fumer (ce qui inclut la cigarette électronique) sauf
communs ;
dans les lieux expressément désignés par la direction ;
• éviter de laisser couler inutilement l’eau dans les douches
• d’occasionner des nuisances sonores dans les chambres
et lavabos ;
et espaces communs, tout bruit devant cesser entre 23
• en cas d’absence, fermer les fenêtres et les velux du toit heures et 7 heures ;
pour éviter les dégâts d’eau ;
• de monopoliser pour des fêtes ou autres réunions les cuisines
•vider régulièrement leur poubelle dans les conteneurs ou autres espaces communs sans autorisation de la direction.
qui leur sont désignés et en triant leurs déchets.
Les résidents doivent signaler sans délai à l’administration
Il est interdit : de la maison toute infestation d’insectes ou de nuisibles.
• de conserver des aliments périssables à l’air libre afin
Article 12: Rules on communal living
d’éviter la prolifération d’insectes ;
Communal life implies the sharing of certain values like tole-
• d’étendre du linge mouillé dans les logements (risque de
rance and mutual respect. On a day-to-day basis, residents
moisissures) ou de le pendre à l’extérieur des fenêtres
have a major role in the implementation of these principles.
(respect de la façade extérieure de la maison).
Generally, residents endeavour to keep any inconvenience
Au bout de trois rappels à l’ordre, des sanctions discipli-
to fellow occupants to a minimum.
naires pourront être appliquées.
In this regard, the following is forbidden:
Article 11: Sustainable development
• smoking (including electronic cigarettes), except in areas
In order to satisfy the objectives of the Charte Cité durable specially designated by management;
(Sustainable Campus Charter), residents undertake to
• causing noise pollution in the rooms and common spaces,
adhere to certain instructions relating to the reduction
with complete silence between 11:00pm and 07:00am;
in the consumption of energy and water as well as the
recycling of waste, which will be communicated to them • monopolising the kitchens or other common spaces for par-
during their stay. In addition, they must avoid any unjustified ties or meetings without the management’s authorisation.
pollution to ensure that the house remains in a safe, high Residents must immediately report any infestation of insects
quality environment. or pests to the house administration.
Notwithstanding the general nature of the foregoing,
residents must:
Article 13 : Espaces communs
• turn off lights, lamps and electrical equipment, which
Chaque maison dispose d’espaces communs. Les résidents
is not being used in their room and in common spaces;
doivent respecter les règles d’utilisation et les horaires
• avoid leaving water running needlessly in the showers d’ouverture qui sont affichées ou précisées dans le livret
and toilets; d’accueil.
• in the event of absence, close windows and Velux skylights Article 13: Common spaces
to prevent water damage;
Each house has common spaces. Residents must adhere to
• regularly empty their bin into the designated containers, the rules of use and the opening times, which are displayed
sorting out the waste. or specified in the Welcome booklet.
The following is forbidden:
• keeping perishable food in the open air so as to avoid the
proliferation of insects; Article 14 : Comité des résidents
• hanging out wet washing in the accommodation (risk of Un comité des résidents est élu chaque année, en début
mould) or outside the windows (respect the exterior of d’année universitaire dans chaque maison.
the house). Il contribue à la vie culturelle, artistique, sociale et sportive
After three strikes, disciplinary measures may be applied. de la maison, veille à la bonne entente de la communauté,
aux échanges entre les résidents et avec la direction, en
lien, le cas échéant, avec les comités des autres maisons
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSde la Cité. dedicated for this purpose (birthday parties, meals in com-
Le comité est l’interlocuteur des résidents pour débattre mon, video sessions…). The house administration must be
des sujets, requêtes ou problèmes rencontrés par ces warned. If it takes on a greater dimension, notably including
derniers. Il en réfère au directeur qui tente, dans la mesure people from outside the house, its organisation is subject to
du possible, d’y apporter une solution. more specific procedures. Residents are invited to contact
the house management.
Un local est mis à sa disposition et un budget lui est alloué
chaque année par la maison.
Article 14: Residents’ Committee A noticeboard is placed at the residents’ disposal for which
the residents’ committee is responsible. Any outside com-
A residents’ committee is elected each year, at the start of munication giving rise to displays or broadcasting within
the University year, in each house. the house must be endorsed beforehand by the house
It contributes to the cultural, artistic, social and sporting management.
life of the house, ensures good complicity between the
community, in exchanges between the residents and with
the management, and where appropriate, with the com- Article 16 : Sécurité
mittees of the CIUP other houses. Accès au bâtiment
The committee is the body with which the residents liaise Pour des raisons évidentes de sécurité, les résidents sont
with management to discuss particular matters, requests invités à faire preuve d’une constante vigilance pour pré-
or any problems encountered. The committee refers it to server la sécurité de tous. A cette fin, les résidents doivent
the house director, which tries, as far as possible, to find a veiller à :
solution. • ne pas communiquer le code d’accès à des tiers personnes
An area is placed at its disposal and a budget is allocated (visiteurs, livreurs…), mais descendre en personne pour
for it each year by the house. leur ouvrir la porte ;
• s’assurer que la porte d’entrée principale est correcte-
Article 15 : Réunions, manifestations, affichage ment refermée et ne pas faire entrer derrière eux des
personnes inconnues ;
La résidence garantit à ses résidents l’exercice de leurs libertés
d’expression et de réunion. • ne pas faire entrer des visiteurs par les issues de secours ;
Ces libertés s’exercent dans le strict respect du pluralisme • être particulièrement attentif à la carte d’accès/la clé qui
des opinions, et des droits et libertés des autres résidents, leur est confiée à leur arrivée.
ainsi que des valeurs, idéaux et règlements généraux de la La carte d’accès/ la clé à la maison et au logement des
Cité, en excluant toute forme de prosélytisme. résidents est strictement personnelle. Elle ne doit pas être
Les résidents sont libres de se réunir en petit groupe dans prêtée. En cas de perte les résidents devront en acheter
les espaces communs dédiés (fête d’anniversaire, repas une nouvelle auprès de l’administration de la maison.
en commun, séance vidéo …). L’administration doit en En dehors des heures d’ouverture de l’administration de
être informée. la maison, en cas de perte de la carte d’accès/ la clé ou son
L’organisation de manifestations de plus grande ampleur, oubli à l’intérieur du logement nécessitant l’intervention
incluant notamment des personnes extérieures à la maison d’un serrurier, le résident concerné devra régler les frais
est soumise à des procédures spécifiques. Les résidents d’intervention directement auprès du serrurier.
sont invités à contacter la direction. Règles élémentaires de sécurité
Un panneau d’affichage est mis à la disposition et sous la À l’intérieur du bâtiment, les résidents doivent veiller aux
responsabilité du comité des résidents. Toute commu- mesures élémentaires de sécurité.
nication extérieure donnant lieu à un affichage ou à une En cas d’absence, même de courte durée, les résidents
diffusion dans la maison doit être préalablement visée par s’assurent de la fermeture de leur porte et de leur fenêtre
la direction. (surtout pour les logements du rez-de-chaussée) afin
Article 15: Expression, meetings, displays d’éviter les intrusions et les vols.
The House guarantees its residents the chance to exercise Il est interdit de déposer ou suspendre des objets sur le
their freedom of expression and assembly. rebord des fenêtres, ainsi que de s’assoir sur les appuis
de fenêtre. La maison décline toute responsabilité en cas
This freedom is exercised with a strict respect for the plu-
d’accident.
ralism of opinions, rights and freedoms of other residents,
as well as the values, ideals and general rules of the CIUP, Les résidents doivent ranger leurs cycles dans le local prévu
excluding any form of preaching. à cet effet. Aucun engin à moteur ne peut y être entreposé.
Residents are free to gather amongst themselves in spaces
9
RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSSécurité Incendie to them on their arrival.
Les dispositifs d’évacuation et d’alarme incendie garan- The access card/key to the house and the residents’ accom-
tissent la sécurité des résidents. modation is strictly personal. It must not be loaned out. In
Tout acte empêchant ou limitant leur fonctionnement the event that it is lost, residents must buy another from
normal entrainera des sanctions disciplinaires pouvant the house administration.
aller jusqu’à l’exclusion du résident ainsi qu’une pénalité Outside the house administration’s opening hours, if the
financière le cas échéant (remplacement d’un extincteur access card/key is lost or accidentally left behind inside the
par exemple) selon la grille tarifaire de la maison. accommodation and a locksmith is subsequently required
Pour garantir une évacuation efficace des résidents en to intervene, the resident has to pay the intervention costs
cas d’incendie, les circulations, les cages d’escalier, les directly to the locksmith.
escaliers, les issues de secours doivent restés dégagés et Basic safety regulations
ne doivent pas être encombrés d’objets tels que cycles, Inside the building, residents must ensure basic safety
poussettes, valises, etc. measures.
De même, les issues de secours sont pourvues de dispositifs In the event of absence, even for a short duration, residents
de sécurité incendie (barre anti-panique, alarme) dont le must ensure that their door and window (for accommo-
bon fonctionnement doit être préservé. C’est pourquoi il dation on the ground floor) is closed to prevent intrusion
est interdit d’utiliser les issues de secours comme moyen and theft.
d’accès ou de sortie du bâtiment (sauf au cours d’un exer-
It is forbidden to place or hang objects on the windowsill,
cice d’évacuation ou en cas d’incendie).
as is sitting on the window ledges. The house cannot be
Afin de limiter les risques d’incendie, certains équipements, held liable in the event of an accident.
hormis ceux fournis par la maison, ne sont pas autorisés
Residents must store their bicycles in the area designed
dans les logements :
for this purpose. No motor vehicle can be garaged here.
• appareils à forte consommation électrique (autocuiseur,
Fire Safety
plaques de cuisson, micro-ondes, radiateur, climatiseur…)
The evacuation and fire alarm devices guarantee the resi-
• les appareils à gaz
dents’ safety.
• les bougies.
Any action preventing or restricting their normal operation
Seuls les matériels électriques et électroniques courants will lead to disciplinary measures and ultimately the poten-
sont autorisés : appareils Hi-FI, de vidéo, de téléphonie, tial exclusion of the resident as well as a financial penalty
matériel informatique, sèche-cheveux ou bouilloire de if need be (replacement of an extinguisher for example)
faible intensité électrique. according to the house pricing grid.
En cas d’infraction, le résident est sommé par écrit de To guarantee the efficient evacuation of the residents
retirer sans délai l’appareil prohibé de son logement. Il in the event of a fire, walkways, stairwells, stairways and
peut l’entreposer dans le local de stockage indiqué par emergency exits must remain clear of objects like bicycles,
l’administration de la maison jusqu’à son départ. A défaut, prams, suitcases, etc.
l’appareil pourra être retiré par le personnel habilité de la
Similarly, emergency exits are supplied with fire safety
maison et conservé jusqu’au départ du résident.
devices (crash bar, alarm) which must be kept in good wor-
En cas de question ou de problème lié à la sécurité au sein king order. This is why it is forbidden to use the emergency
de la Cité internationale universitaire de Paris, le service de exits as a means of accessing or exiting the building (unless
sécurité est à la disposition des maisons et des résidents. it is during an evacuation drill or in the event of a fire).
24H/24H > Poste Central de Sécurité : 01 44 16 66 00 In order to limit the risk of fire, certain equipment, aside
Article 16: Security from that supplied by the house, is not permitted in the
Access to the building accommodation:
For the obvious security reasons, residents are asked to • appliances with high electrical consumption (pressure
constantly be on their guard in order to preserve everyone’s cooker, hotplates, microwaves, radiator, air conditioning…)
safety. To this end, residents must ensure that they: •gas appliances
• do not pass on the access code to any third party (visitors, •candles.
delivery drivers…), but go down in person to open the Solely modern electric and electronic equipment is per-
door to them; mitted: Hi-Fi, video, telephone, computer equipment,
• ensure that the main entry door is closed properly again hairdryer or kettle with low electrical consumption.
and not to let unknown people enter behind them; In the event of violation of this rule, the resident is sum-
• not let visitors in via the emergency exits; moned in writing to remove the prohibited device from the
• be particularly attentive to the access card/key entrusted accommodation as soon as possible. The resident can keep
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSit in the space designated for storage by the house admi-
nistration until he or she leaves. Failing this, the device may
be removed by the house’s authorised staff and retained
until the resident leaves.
In the event that there is a question or a problem relating
to safety within the International university campus in Paris,
the security service is at the disposal of both the houses
and the residents.
24/7 > Central Safety Post: +33 (0)1 44 16 66 00
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS3 AU DÉPART DES RÉSIDENTS
RESIDENTS’ DEPARTURE
Article 17 : Départ anticipé
Si les résidents souhaitent quitter les lieux avant l’expiration Article 20 : Bagagerie
de la période pour laquelle ils ont été admis, ils devront Tout résident quittant définitivement la maison est tenu
en avertir l’administration de la maison au moins un mois de retirer ses bagages du local de la bagagerie. A défaut,
avant leur départ. à l’expiration d’un délai d’un an et un jour à compter de
Le jour de leur départ, les résidents sont tenus de libérer la date du départ du résident et après avoir contacté ou
leur logement avant l’heure indiquée par la maison. A tenté de contacter l’ancien résident, la maison est en droit
défaut, une nuitée supplémentaire sera due. d’en disposer.
Article 17: Early departure L’usage de la bagagerie est soumis à un règlement dispo-
Should the residents wish to leave the accommodation nible auprès de l’administration de la maison et dont l’ac-
before the period for which they have been admitted is ceptation est totale lors de dépôt d’affaire par le résident.
up, they must inform the house administration at least one Article 20: Luggage
month before their departure. Any resident definitively leaving the house is required to
On the day of their departure, residents are required to remove his or her luggage from the luggage area. Failing this,
vacate their accommodation before the time indicated by after one year and a day of the date the resident departed
the house. Failing this, an additional night will be payable. and after contacting or trying to contact the former resident,
the house is entitled to dispose of it.
Article 18 : État des lieux de sortie The use of the luggage area is subject to regulations which
are available at the house administration. Their acceptance
Avant leur départ, les résidents doivent signer un état des is complete once the resident deposits his belongings in
lieux de sortie effectué avec un représentant de l’adminis- the luggage area.
tration de la maison. Si des dégradations sont constatées,
leur coût financier pourra être déduit du dépôt de garantie.
Si les résidents ne signent pas l’état des lieux, ils ne pourront Article 21 : Restitution du dépôt de garantie
pas contester par la suite les éventuelles retenues faites Le dépôt de garantie est restitué aux résidents sortants,
sur leur dépôt de garantie. déduction faite le cas échéant des divers impayés (rede-
Article 18: Check-out inventory vance, délai de préavis, dégradations).
Prior to their departure, residents must sign a check-out Le dépôt de garantie leur est remboursé :
inventory drawn up with a representative from the house • dans un délai maximal de deux mois si l’état des lieux de
administration. If damage is found, its financial cost may sortie n’est pas conforme
be deducted from the guarantee deposit. • dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de
If residents do not sign the inventory, they may not later sortie est conforme
contest possible deductions made from their guarantee Et à condition qu’ils aient retiré tous leurs effets personnels.
deposit.
Article 21: Return of the guarantee deposit
The guarantee deposit is returned to outgoing residents,
Article 19 : Courrier after deducting any outstanding payments if need be (fees,
Les résidents ne peuvent recevoir que le courrier qui leur notice period, damage).
est personnellement destiné. En cas de départ temporaire The guarantee deposit is repaid :
ou définitif, la maison n’est pas tenue de conserver leur • within a maximum of two months if the check-out inven-
courrier, ni habilitée à le remettre à un tiers, résident ou tory is non-compliant
non. Tout changement d’adresse temporaire ou définitif
doit être communiqué au bureau de poste.
• within a maximum of one month if the check-out inven-
tory is compliant
Article 19: Post And provided all their personal belongings have been
Residents can only receive post that is addressed to them removed.
personally. In the event of a temporary or definitive depar-
ture, the house is not required to hold onto their post, or
pass it on to a third party, whether or not they are resident.
Any temporary change of address must be communicated
to the post office.
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS4 SANCTIONS DISCIPLINAIRES
DISCIPLINARY MEASURES
Article 22 : Avertissement
Toute infraction au présent règlement particulier peut
donner lieu à un avertissement qui sera notifié par un
courrier du délégué général de la Fondation nationale
adressé au(x) résident(s) concerné(s).
Article 22: Warning
Any breach of these special regulations may give rise to a
warning, which will be notified via a letter from the gene-
ral delegate of the National Foundation addressed to the
resident(s) concerned.
Article 23 : Retrait de la qualité de résident
En cas d’infraction grave ou répétée, le délégué général
de la Fondation nationale peut prononcer le retrait de la
qualité de résident et engager des poursuites judiciaires
à son encontre.
Article 23: Withdrawal of the resident status
In the event of serious or repeated infringement, the ge-
neral delegate of the National Foundation may withdraw
the resident status and start legal proceedings against
the resident in question.
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONS5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SPECIAL PROVISIONS
Article 24 : Vidéoprotection nérique du film ou en légende de la photographie.
Certains espaces communs peuvent être placés sous vi- Cette autorisation est valable pendant dix ans à compter
déoprotection pour des raisons de sécurité. Une signali- de leur départ de la CIUP pour quelque motif que ce soit.
sation est, dans ce cas, apposée à l’entrée des locaux. À tout moment, les résidents peuvent mettre fin à cette
Pour tout renseignement, les résidents peuvent s’adres- autorisation, sur simple courrier ou courriel adressé à la
ser à la direction. direction de la maison.
Article 24: Video protection Article 26: Right of personal portrayal
Certain common spaces may be placed under video pro- During their stay, residents may be required to be photo-
tection for safety reasons. In this instance, signage is dis- graphed, recorded or filmed in the common spaces du-
played at the entrance to the venue. ring events organised by the house or in the context of
For any further information, residents may contact ma- action designed to promote the house.
nagement. Acceptance of these regulations is expressly authorised
by the residents (and their spouse and children) to fix,
reproduce and communicate their image and/or their
Article 25 : Utilisation de données personnelles voice within the context of non-commercial communi-
La gestion du séjour des résidents fait l’objet de diffé- cation by the house and waiver the right to be credited in
rents traitements automatisés de données personnelles the film credits or in the photograph caption.
(suivi des paiements et du planning, envoi d’information This authorisation is valid for ten years from the moment
sur la maison ou la Cité...), en conformité avec la législa- they leave the CIUP for any reason whatsoever.
tion en vigueur.
Resident may terminate this authorisation at any time via
Pour tout renseignement ou exercice de leur droit d’ac- a letter or email sent to the house management.
cès, de rectification ou de suppression les résidents
peuvent s’adresser à dpo@ciup.fr.
Pour plus de précision, se reporter à la charte de protec-
tion des données disponible sur le site www.ciup.fr ou à
l’accueil de la maison.
Article 25: Use of personal data
Management of the residents’ stay is the subject of va-
rious automatic processing of personal data (monitoring
of payments and schedule, sending out of information
about the house or the CIUP), in accordance with the le-
gislation in force.
For information or exercise of their right of access, rectifi-
cation or suppression, residents can contact dpo@ciup.fr
For more details, residents can consult the data protec-
tion policy which is available on the web site www.ciup.fr
or at the house’s reception.
Article 26 : Droit à l’image
Durant leur séjour, les résidents peuvent être amenés
à être photographiés, enregistrés ou filmés dans les es-
paces communs à l’occasion d’événements organisés
par la maison ou dans le cadre d’action de promotion de
la maison. Le présent règlement particulier a été approuvé
L’acceptation du présent règlement vaut autorisation ex- par le conseil d’administration de la CIUP,
presse des résidents (et de leur conjoint et enfants) pour le 23 juin 2016.
fixer, reproduire et communiquer leur image et/ou leur These regulations were approved by the
voix dans le cadre de la communication non commerciale Administration board on 23 june 2016.
de la maison et renonciation au droit d’être crédité au gé-
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RÈGLEMENT PARTICULIER • SPECIAL REGULATIONSNous Fondation nationale construisons reconnue d’utilité publique 17, boulevard Jourdan T +33 1 44 16 64 00 des liens durables par décret du 6 juin 1925 75014 Paris www.ciup.fr
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