MANDATAIRE RANG A2 (M/F) SAT 1 PERSONNEL ET AFFAIRES GENERALES

MANDATAIRE RANG A2 (M/F)

                   SAT 1 PERSONNEL ET AFFAIRES GENERALES
                                              REGION WALLONNE
                                                    AFW07707

Contexte:
Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité
de l'action publique occupe une place importante.
Dans le champ de l'action publique, les Administrations et plus largement les Services publics sont les
collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions
collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.
La qualité du travail fourni par les Administrations et, plus largement, par les Services publics et la qualité du
service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction
publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.
Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec
d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce
fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des
missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité, du
maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.
La mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate
des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que
les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de
l'efficience.
Cadre légal : livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction
publique wallonne, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006.

Description de la fonction

Gestion générale dans le champ de l’organisation et des Ressources humaines
Le mandataire a pour mission :
    l'application de la Charte de bonne conduite administrative;
    la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice
    tant des services que des usagers dans le cadre notamment du plan d’action 2005-2009 de simplification,
    d’e-gouvernement et de lisibilité du 21 juin 2005;
    l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité de manière à ce que chacun des membres
    du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu
    au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence dans le
    respect de la légalité;
    la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition :
        par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun
        par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les fonctionnaires
        généraux et directeurs travaillant sous son autorité
        en collaboration avec la direction de la formation, par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour
        les membres du personnel et par l'accueil, l'intégration et la formation spécifique des nouveaux membres
        du personnel

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par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses
              services ou à l'intérieur de ceux-ci;
           l' évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des
           membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et
           en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs;
           l'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos, d’une part, de
           l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services et, d’autre part, des
           dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions ;
           le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son
           autorité, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation qu'une meilleure efficience de l'organisation
           des services eux-mêmes;
           en collaboration avec la division de la communication, la coordination de l'information externe utile pour les
           usagers;
           la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, des avis ou des propositions
           constructifs relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services et aux moyens les plus adéquats
           pour exercer les missions dans une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s) ;
           la représentation de son entité, l'établissement de contacts, la création de partenariats avec les milieux
           sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, la collaboration avec les administrations
           des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernées par ces compétences
           ainsi que la collaboration et l’échange avec les autres mandataires et services de la Région wallonne.

       Gestion des autres ressources
       Le mandataire a également pour missions en ce qui concerne son entité :
           la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget;
           la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité;
           la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la
           perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec
           les services chargés de la maintenance de ces ressources;
           le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les
           services compétents;
           l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974
           organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
           ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi.

       Missions fonctionnelles spécifiques
       Le mandataire a pour mission :

A. En ce qui concerne le personnel :
           la coordination des politiques de gestion des ressources humaines
              au niveau décrétal et réglementaire, pour les services du Gouvernement et les organismes d’intérêt
              public ;
              au niveau de la gestion même, pour les services du Gouvernement ;
           la gestion administrative et pécuniaire du personnel des services du Gouvernement wallon;
           ’organisation du recrutement, en collaboration avec le Selor, du personnel statutaire des services du
           Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique et de
           l’engagement du personnel contractuel des services du Gouvernement wallon;
           l’organisation et le suivi des stages des agents des services du Gouvernement wallon et des OIP soumis au
           Code de la fonction publique;
           l’organisation des diverses formations du personnel des services du Gouvernement wallon et des
           organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique ;
           l’organisation des examens de promotion (accession au niveau supérieur, promotion au sein du même
           niveau et direction) du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt
           public soumis au Code de la fonction publique ;

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l’organisation et la gestion de la chambre de recours ;
           le secrétariat du comité de secteur XVI et le suivi des contacts avec les organisations syndicales ;
           la prévention et la protection au travail ;
           toute autre mission relative au personnel et à la gestion des ressources humaines des services du
           Gouvernement wallon.
B. En ce qui concerne les archives :
           la gestion des archives administratives des services du Gouvernement wallon, des cabinets ministériels et
           des OIP de la Région wallonne.
C. En ce qui concerne les bibliothèques :
           la coordination et le développement des bibliothèques des services du Gouvernement wallon et la gestion de
           la bibliothèque centrale du ou des services du Gouvernement wallon .
D. En ce qui concerne le juridique :
           la production d’avis, d’analyses, d’études et de recherche sur toute question juridique, en ce compris la
           légistique, demandé par les SAO et les SAT ou les cabinets ministériels;
           le suivi des contentieux principalement en matière de fonction publique, de marchés publics et de
           responsabilité extra contractuelle;
           la gestion de banques de données juridiques dont Wallex.

       Moyens budgétaires et Ressources humaines attribués
       Les moyens budgétaires afférents aux missions attribuées au service administratif sont ceux repris au budget de
       la Région wallonne et à titre d’information, pour 2007, au sein :

                           Division organique                             programme
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                                                      50                                        01
                                                      10                                        01
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       Les moyens maxima en personnel sont ceux prévus par les arrêtés du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du
       MET et du MRW (disponible sur WALLEX.wallonie.be) tout en tenant compte des effectifs réels en place au
       moment de l’appel à candidature.
       Toutefois, il est relevé que eu égard au processus de modernisation lancé au sein des services du Gouvernement
       wallon wallons, ces moyens feront l’objet de regroupements et de réorganisations. Le volume des effectifs est
       appelé à évoluer à mesure de la mise en œuvre de la modernisation de l'administration régionale.

       A titre d’information, relèveront du SAT 1:
             la direction juridique du MRW: 11 postes;
             la division du contentieux et des études juridiques du MET : 48 postes;
             la division du personnel et des études du MET: 95 postes;
             la division du personnel du MRW: 75 postes;
             la division de la fonction publique du MRW: 8 postes;
             la division du recrutement et de la formation du MRW: 45 postes.

       En application de l'article 347 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le
       plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments
       substantiels de la lettre de mission sont modifiés.

       Objectifs politiques
       Le mandataire met en œuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par les déclarations de
       politique régionale et tout document programmatique (le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Plan d’action

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prioritaire, les Plans stratégiques…) ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont
       adressées.
       Il inscrit notamment sa mission dans le processus de modernisation des services du Gouvernement wallon.
       Dans les 5 ans de son mandat, le mandataire:
A. En ce qui concerne le personnel :
           sur base des décisions adoptées par le Gouvernement en matière de modernisation des services du
           Gouvernement wallon les 6 décembre 2006 et 14 juin 2007, assurera le suivi de cette modernisation pour ce
           qui concerne le service administratif transversal n°1 « personnel et affaires générales » ;
           en collaboration avec le secrétariat général, amplifiera la communication interne en ce qui concerne le statut
           du personnel ;
           organisera des banques de données permanentes quantitatives et qualitatives de l’ensemble des matières
           touchant au personnel (application du Code de la fonction publique, …);
           développera et structurera une gestion des ressources humaines prospective à moyen terme (recrutement,
           formation, promotion…) ;
           organisera l’application des procédures du Code de la fonction publique non encore mises en place à la date
           d’entrée en fonction;
           structurera et déposera toute proposition assurant, d’une part, une responsabilisation effective accrue des
           fonctionnaires à l’égard de leurs missions et, d’autre part, des perspectives de carrières internes et externes.
B. En ce qui concerne les archives
           réorganisera les archives en fonction de la modernisation de l’administration ;
           développera des synergies entre les services fédéraux et communautaires d’archive ;
           valorisera le fonds des archives.
C. En ce qui concerne les bibliothèques
           mettra en place les outils permettant une gestion intégrée et coordonnée des différentes bibliothèques de
           l’administration;
           organisera une mise en valeur du fonds bibliothécaire par une ouverture de celui-ci notamment au public
           des écoles et des universités.
D. En ce qui concerne le juridique
           développera et structurera la production d’avis, d’analyses et de recherches sur toute question juridique en
           ce compris en matière de légistique;
           réorganisera le suivi des contentieux afin d’accroître l’implication du service juridique et des services
           fonctionnels concernés dans ce suivi;
           développera la gestion de banques de données juridiques pour les matières juridiques relevant d’autres
           niveaux de pouvoir mais utiles à l’action de la Région wallonne;
           développera Wallex pour accroître, d’une part, sa convivialité et la rapidité d’utilisation et, d’autre part, sa
           notoriété.

       Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prend les initiatives et fait
       les propositions qu'il juge utiles à cet effet.

      Délégation de pouvoir

       Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu
       des Arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au
       Ministère de la Région wallonne et au Ministère de l'Equipement et des Transports , du 14 octobre 1993 relatif
       aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999,
       relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés.
       Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise
       d'effet de la présente lettre de mission.
       En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute
       réglementation autre que les Arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire
       a été désigné.

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Profil de Compétences

Compétences spécifiques ou particulières
    capacité de développer dans ses services une approche centrée sur les besoins des autres services
    administratifs ;
    connaissances de base du droit du travail ;
    bonnes connaissances du droit administratif belge.

Compétences transversales :
    traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels ;
    mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d’évaluer sur cette base les effets de son
    action et de celles des personnes placées sous son autorité;
    prise de décisions et de responsabilités;
    méthodologie de suivi des décisions adoptées;
    maîtrise et gestion du stress;
    valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de
    disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets;
    développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet;
    capacité d’auto évaluation et d’évaluation des personnes placées sous son autorité;
    capacité de persuasion et de négociation;
    capacité à déléguer;
    communications écrite et orale claires et précises;
    conduite de réunions et prise de parole en public;
    créativité, flexibilité, proactivité, sens de l’adaptation et de l’innovation;
    bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus
    particulièrement au niveau de la région wallonne ;
    bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de
    relations avec les organisations syndicales ;
    connaissances de base en matière de législation des marchés publics ;
    eu égard au processus de modernisation lancé au sein des services du Gouvernement wallon, capacité de
    s’intégrer, au cours des 5 années de son mandat, dans un processus de changement et de consolidation
    des changements opérés.

Conditions de travail
    En application du Code :
     o Le mandat s’exerce dans le cadre d’une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une
         nomination définitive à la fonction qu’il confère (art.351)
     o Le coût des formations imposées aux mandataires est à leur charge. Il leur est remboursé en cas de
         réussite (art.354 )
     o Les mandataires bénéficient de l’échelle de traitements correspondant au grade de la fonction qu’ils
         exercent, telle que reprise dans l’annexe XIII du Code, augmentée d’un montant de 8.510 € rattaché à
                                     er
         l’indice pivot 138.01 du 1 janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l’article 247 du
         Code (art.355).

Info
Une version complète de la lettre de mission peut être obtenue auprès du Secrétariat général du Ministère de la
Région wallonne, Direction de l’aide à la Gestion, place de Wallonie, n°1 – 5100 Jambes/Namur, sur demande
préalable par téléphone 081/33 30 42 ou par courriel : dag.difop.sg@mrw.wallonie.be .
L’ensemble des lettres sont publiées, dans les différents règlements de sélections, sur le site SELOR
www.selor.be, sur le site de la Région wallonne www.wallonie.be et de la Communauté française www.cfwb.be.

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Conditions de participation
Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection de
SELOR.
En application de l’article 340 du Code, le candidat doit, à la date de la déclaration de vacance de l’emploi soit le
12 JUILLET 2007, être :
    titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau 1 ou
    lauréat d’un concours d’accession au niveau 1 ou à un niveau équivalent ou
    agent du niveau 1 des services du Gouvernement ou d’un organisme (d'intérêt public relevant de la Région
    wallonne) auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains
    organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne,
ET
    justifier de huit ans d’expérience professionnelle dans le niveau 1 ou dans un niveau équivalent, dont deux
    ans dans le rang A4 ou dans un rang équivalent.

Par expérience professionnelle, on entend, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel auprès des
institutions suivantes :
a) toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir exécutif de l’Etat
fédéral, d’une Région, d’une Communauté ou d’une Commission communautaire,
b) toute institution relevant d’une province, d’une commune, d’un centre public d’action sociale, d’une association
de communes et/ou de centres publics d’action sociale, d’une agglomération ou d’une fédération de communes,
ainsi que toute institution relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune ;
c) toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local dans la
direction de laquelle se constate la prépondérance d’une ou plusieurs institution visées aux a) et b) ;
d) toute institution, analogue aux institutions visées aux a), b), c) :
- d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique
- de la Suisse.

Vous pouvez également participer lorsque :
   Votre diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l’un des diplômes précités ;

Vous participez sous réserve lorsque :
   Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique :

    Si vous n’avez pas encore obtenu l’équivalence de votre diplôme, vous devrez pour être admis, avoir obtenu,
    AVANT la clôture de la procédure de sélection, l’équivalence académique de vos titres d’études à un diplôme
    belge requis dans le règlement de sélection. Cette procédure étant relativement longue, adressez-vous dès
    maintenant auprès de la Communauté française au 02/690.80.00.

    Vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français :
    Selon le cas, vous pourriez être amené à présenter un examen linguistique chez SELOR pour attester de
    votre connaissance de la langue française, préalablement à la sélection.

Si vous n’êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection, renseignez-vous auprès du
SERVICE DIPLOME de SELOR – Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : diplome@selor.be ou
fax : 02-788.68.44.

Si vous vous posez des questions quant à la langue de votre diplôme, renseignez-vous auprès du SERVICE
LINGUISTIQUE de SELOR - Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : ling@selor.be ou
fax : 02-788.68.44.

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Procédure de sélection

Présélection

SELOR – Bureau de Sélection de l’Administration fédérale – décide si les candidats satisfont aux conditions
générales et particulières d’admissibilité exclusivement sur base des informations reprises dans le CV
standardisé.

Tests informatisés

Durée : environ 3 heures

Cette épreuve consiste en des tests informatisés dont l'objet est de cerner les aptitudes de gestion et
d'organisation des candidats, ainsi que leur personnalité.
Les résultats obtenus aux tests sont communiqués à la commission de sélection qui en apprécie et en évalue
seule les résultats.

Épreuve orale

Durée : environ 3 heures

Cette épreuve a pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à l’emploi à pourvoir, d’évaluer tant les
compétences spécifiques à l’emploi que les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Les
candidats disposeront d’un temps de préparation.

Après avoir reçu votre résultat par écrit, vous pouvez demander des explications. Toute demande doit se faire
par écrit et dans un délai raisonnable de maximum 3 mois (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration).

En vertu des dispositions réglementaires qui organisent les relations entre les autorités publiques et les syndicats,
toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de
chaque séance de sélection organisée par SELOR.
Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel dont ils
ont connaissance dans le cadre de leur mission.

Recrutement

Au terme des tests informatisés, de l'épreuve orale et d’une comparaison des titres et mérites des candidats, la
commission de sélection retient un maximum de 5 candidats.

Selor notifie à chaque candidat, par lettre recommandée à la Poste, l’avis motivé le concernant, ainsi que la liste
du ou des candidat(s) retenu(s) et communique ces documents au Ministre de la Fonction publique wallonne,
conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18/12/2003 portant le Code de la fonction publique
wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du
31/08/2006..

Les mandataires sont désignés par le Gouvernement parmi les candidats retenus après un entretien
complémentaire portant sur leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à
diriger.

Conditions de désignation
Le candidat doit remplir, à la date de sa désignation, les conditions suivantes :

    être Belge ou citoyen d’un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen ou de la Confédération
    suisse
    être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
    jouir des droits civils et politiques ;
    satisfaire aux lois sur la milice ;

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justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
    ne pas être titulaire d’un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d’office de plus de
    quatre jours par mois ;
    en application de la réglementation relative au congé politique, s’engager à ne pas demander de dispenses
    de service ou de congés politiques facultatifs qui conduiraient en les cumulant avec le congé politique
    d’office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d’absence par mois.

Comment postuler ?
Pour que la candidature soit prise en compte, l’inscription doit être introduite par lettre recommandée à Selor au
plus tard à la date limite d'inscription 01 octobre 2007 et remplir toutes les conditions suivantes :

1. Mentionner tous les renseignements suivants :
    nom,
    prénom,
    adresse complète,
    date de naissance,
    numéro de registre national,
    la dénomination exacte du diplôme le plus élevé
    le numéro de référence de la procédure de sélection AFW07707

2. Être accompagnée du CV standardisé de SELOR AFW07707 pour la fonction à pourvoir dûment et
sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du curriculum vitae ne sera acceptée). Il
peut être obtenu :
     via le site web www.selor.be à la rubrique de la sélection
     via la ligne info du SELOR (0800-505.55)
     ou sur demande à l’adresse électronique topteamfr@selor.be

3. Être accompagnée des documents suivants :
     un exposé des titres et mérites (à compléter dans le CV standardisé)
     les attestations relatives à l’expérience professionnelle exigée
     le cas échéant, une copie du ou des diplômes
     une lettre de motivation pour l’emploi postulé contenant notamment l’exposé et la manière selon laquelle le
    candidat envisage d’exercer son mandat.

4. Être introduite pour le 01 octobre 2007 au plus tard exclusivement par lettre recommandée auprès de
Selor, À l’attention du Top Team FR - boulevard Bischoffsheim 15 • B- 1000 Bruxelles

Faute de quoi il ne sera pas tenu compte de votre candidature.

                     BUREAU DE SELECTION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE
                                                                                                                 8
                   Bâtiment « Centre Etoile » • boulevard Bischoffsheim, 15 • B-1000 BRUXELLES •
      Ligne info candidats 0800- 505.55 • Fax +32 (0)2- 788.68.44 • E-mail selections@selor.be • www.selor.be