MESURES D'AIDE AUX PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES

La page est créée Yannick Jacquot
 
CONTINUER À LIRE
VERSION 7

            Le 21 avril 2020

            MESURES D’AIDE
            AUX PERSONNES ET
            AUX TRAVAILLEURS
            ET TRAVAILLEUSES

            PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES ��������������������� 2

            DÉCLARATIONS D’IMPÔT ������������������������������������������������������������������������������������������� 8
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                              ÉLIGIBILITÉ                                   POUR LES MUNICIPALITÉS                  INFORMATION

 ASSOUPLISSEMENTS À         • Abolition du délai de carence d’une semaine pour       Travailleurs et travailleuses admissibles à   Les employés municipaux qui ont         https://www.
 L’ASSURANCE-EMPLOI           être admissible à l’assurance-emploi;                  l’assurance-emploi.                           cessé de travailler en raison de la     canada.ca/
 (Gouvernement du Canada)   • Élimination de l’obligation de fournir un certificat                                                 COVID-19 doivent demander la            fr/services/
                              médical pour avoir accès aux prestations de                                                          Prestation canadienne d’urgence         prestations/ae/
 Mesure annoncée
                              maladie de l’assurance-emploi;                                                                       (décrite à la ligne suivante), qu’ils   assurance-emploi-
 le 11 mars 2020.
                            • Les personnes qui ne peuvent pas faire leur                                                          aient droit ou non à l’assurance-       maladie.html
                              demande de prestations de maladie de l’assurance-                                                    emploi.
                              emploi en raison d’une mise en quarantaine                                                           Faire une demande en suivant le
                              peuvent la présenter ultérieurement et verront leur                                                  lien à droite.
                              demande d’assurance-emploi antidatée afin de
                              couvrir la période visée;
                            • Les personnes mises en quarantaine et les
                              personnes atteintes sont éligibles (les régimes
                              d’invalidité de courte durée ne couvriront que
                              les personnes invalides et les personnes ayant un
                              diagnostic confirmé de COVID-19).

                                                                                                                                                                                               2
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                           ÉLIGIBILITÉ                                     POUR LES MUNICIPALITÉS                INFORMATION

 PRESTATION                 Aide financière temporaire de 500 $ par semaine       La Prestation sera offerte aux travailleurs     Pour les employés municipaux qui      https://www.
 CANADIENNE                 pendant un maximum de 16 semaines pour ceux           et travailleuses qui :                          seraient mis à pied, en quarantaine   canada.ca/
 D’URGENCE                  et celles qui ont cessé de travailler à cause de la   • résident au Canada et qui ont 15 ans ou       ou devant prendre soin d’un           fr/services/
 (Gouvernement du Canada)   COVID-19.                                                plus;                                        proche en raison du contexte          prestations/ae/
                                                                                  • Ont cessé de travailler ou gagnent            actuel.                               pcusc-application.
 Mesure annoncée
                                                                                                                                                                        html
 le 25 mars 2020.                                                                    actuellement moins de 1 000 $ par mois       Les élus.es municipaux et les
                                                                                     en raison de la COVID-19 et qui n’ont        pompiers volontaires qui ont perdu
 Remplace l’Allocation                                                               pas quitté leur emploi volontairement        leur emploi régulier et dont les
 de soins d’urgence et                                                               ou qui sont admissibles aux prestations      revenus sont inférieurs à 1 000 $
 l’Allocation de soutien                                                             régulières ou de maladie;                    par mois sont éligibles suite à
 d’urgence précédemment
                                                                                  • ont gagné un revenu d’au moins                l’assouplissement des critères
 annoncées.
                                                                                     5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois          d’admissibilité.
                                                                                     précédant leur demande;
                                                                                                                                  Faire une demande de prestation
                                                                                  • sont, ou prévoient être, sans revenu          d’urgence en suivant le lien à
                                                                                     d’emploi ou de travail indépendant           droite.
                                                                                     pendant 14 jours consécutifs au
                                                                                     cours de la période initiale de quatre
                                                                                     semaines. Pour les périodes de
                                                                                     prestations suivantes, ils s’attendent à
                                                                                     ne pas toucher de revenu d’emploi ou
                                                                                     de travail indépendant.

                                                                                  Les travailleurs et travailleuses saisonniers
                                                                                  sans emploi cette année ou ceux et
                                                                                  celles qui ont épuisé leurs prestations
                                                                                  d’assurance-emploi sont aussi éligibles.

                                                                                                                                                                                             3
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                           ÉLIGIBILITÉ                                      POUR LES MUNICIPALITÉS             INFORMATION

 PROGRAMME D’AIDE           Programme d’aide temporaire aux travailleurs et       Les travailleurs et travailleuses qui résident   S’applique aux employés            https://www.
 TEMPORAIRE AUX             travailleuses qui doivent s’isoler et ont une perte   au Québec et qui sont en isolement pour          municipaux mis en quarantaine      quebec.ca/
 TRAVAILLEURS ET            temporaire de revenu (la demande d’isolement doit     l’une des raisons suivantes :                    et non couverts par les            famille-et-soutien-
 TRAVAILLEUSES              être ordonnée par le gouvernement du Canada,          • ils ont contracté le virus ou présentent       programmes gouvernementaux,        aux-personnes/
 (PATT COVID-19)            le gouvernement du Québec ou une autre entité            des symptômes;                                notamment l’assurance-emploi au    aide-financiere/
 (Gouvernement du Québec)   responsable).                                         • ils ont été en contact avec une                gouvernement fédéral.              programme-aide-
                                                                                     personne infectée;                                                               temporaire-aux-
 Mesure annoncée                                                                                                                   Formulaire disponible en suivant
                                                                                                                                                                      travailleurs/
 le 16 mars 2020.                                                                 • ils reviennent de l’étranger.                  le lien à droite.

                                                                                  Les travailleurs et travailleuses qui sont
                                                                                  en isolement ou qui sont susceptibles
                                                                                  de l’être selon les critères ci-dessus sont
                                                                                  admissibles au PATT COVID-19 :
                                                                                  • s’ils ne sont pas indemnisés par leur
                                                                                    employeur;
                                                                                  • s’ils n’ont pas d’assurance privée;
                                                                                  • s’ils ne sont pas couverts par les
                                                                                    programmes            gouvernementaux,
                                                                                    notamment l’assurance-emploi au
                                                                                    gouvernement fédéral.

                                                                                                                                                                                            4
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                            ÉLIGIBILITÉ                                   POUR LES MUNICIPALITÉS               INFORMATION

 PROGRAMME INCITATIF        Aide financière accordée aux travailleurs et           Les conditions suivantes s’appliquent :       S’appliquerait aux employés          https://www.rev-
 POUR LA RÉTENTION          travailleuses essentiels pendant la période de         • vous travaillez à temps plein ou à temps    municipaux qui occupent un           enuquebec.ca/fr/
 DES TRAVAILLEURS           pandémie et qui vise à compenser la différence entre      partiel dans un secteur lié aux services   emploi jugé essentiel et reçoivent   salle-de-presse/
 ESSENTIELS (PIRTE)         leur salaire et la Prestation canadienne d’urgence        essentiels au cours de la période visée;   un salaire hebdomadaire brut de      actualites/de-
 (Gouvernement du Québec)   (PCU).                                                 • vous gagnez un salaire brut de 550 $        550 $ ou moins.                      tails/167331/
                                                                                      ou moins par semaine;                                                           2020-04-03/
 Mesure annoncée            100 $ pour chaque semaine de travail admissible,
                                                                                                                                 Demandes en ligne à partir du
 le 3 avril 2020.           rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un            • vous avez un revenu de travail annuel
                                                                                                                                 19 mai. Le premier versement
                            maximum de 16 semaines. Le travailleur ou la              d’au moins 5 000 $ et un revenu total
                                                                                                                                 est prévu pour le 27 mai 2020.
                            travailleuse peut obtenir, en plus de son salaire,        annuel de 28 600 $ ou moins pour
                                                                                                                                 Les versements seront ensuite
                            une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu’à            l’année 2020;
                                                                                                                                 effectués toutes les
                            concurrence de 1 600 $ pour une période de             • vous êtes âgé d’au moins 15 ans au          deux semaines.
                            16 semaines.                                              moment où vous faites la demande des
                                                                                      prestations offertes dans le cadre du
                                                                                      PIRTE;
                                                                                   • vous résidiez au Québec le 31 décembre
                                                                                      2019 et vous prévoyez résider au
                                                                                      Québec tout au long de l’année 2020.
                                                                                   Pour chaque semaine de travail admissible,
                                                                                   vous ne devez avoir reçu aucune somme
                                                                                   relative à la PCU ou au Programme
                                                                                   d’aide temporaire aux travailleurs (PATT
                                                                                   COVID-19).

                                                                                                                                                                                         5
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                                  ÉLIGIBILITÉ                      POUR LES MUNICIPALITÉS   INFORMATION

 AIDE FINANCIÈRE            Aide financière d’urgence aux ressources en                  Ressources énumérées à gauche.                            http://www.fil-in-
 D’URGENCE AUX              hébergement totalisant plus de 133 M$ :                                                                                formation.gouv.
 RESSOURCES EN              • 40 M$ aux résidences privées pour aînés (RPA)                                                                        qc.ca/Pages/
 HÉBERGEMENT POUR             certifiées;                                                                                                          Article.aspx?idArti-
 LES PERSONNES AÎNÉES       • 20 M$ aux CHSLD privés non conventionnés;                                                                            cle=2803308625
 ET LES PERSONNES
                            • 73 M$ aux ressources intermédiaires (RI) et aux
 VULNÉRABLES
                              ressources de type familial (RTF).
 (Gouvernement du Québec)
 Mesure annoncée            Ces montants permettront à ces ressources
 le 30 mars 2020.           d’hébergement de composer avec leurs enjeux
                            de ressources humaines (heures supplémentaires
                            et embauche de personnel additionnel) et
                            d’approvisionnement en équipements de protection et
                            de désinfection, afin d’assurer la protection, la sécurité
                            et la santé des personnes hébergées.

 AUTRES MESURES             • Crédit spécial pour la taxe sur les produits et            Selon les programmes.                                     https://www.
 FÉDÉRALES D’AIDE             services;                                                                                                            canada.ca/fr/
 AUX PERSONNES              • Assouplissement des règles relatives aux fonds                                                                       ministere-finances/
 (Gouvernement du Canada)     enregistrés de revenu de retraite                                                                                    plan-intervention-
                            • Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux                                                                        economique.html
                              femmes victimes de violence sexuelle
                            • Nouveau Fonds de soutien aux communautés
                              autochtones
                            • Moratoire sur le remboursement des prêts d’études
                              canadiens

                                                                                                                                                                          6
VERSION 7

 PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
 MESURE                     DESCRIPTION                                         ÉLIGIBILITÉ                                POUR LES MUNICIPALITÉS             INFORMATION

 ÉLARGISSEMENT              Nouveaux emplois jugés essentiels admissibles aux   Nouveaux admissibles à partir du           Certains emplois municipaux qui    https://www.
 DE L’ADMISSIBILITÉ         services de garde d’urgence.                        18 mars 2020 :                             ne l’étaient pas auparavant sont   quebec.ca/
 AUX SERVICES                                                                   • Approvisionnement et distribution        maintenant admissibles.            famille-et-soutien-
 DE GARDE D’URGENCE                                                               des médicaments et des biens                                                aux-personnes/
 (Gouvernement du Québec)                                                         pharmaceutiques                                                             services-de-garde-
                                                                                                                                                              durgence/
 Mesure annoncée                                                                • Inspection des aliments
 le 18 mars 2020.                                                               • Services à domicile pour les aînés
                                                                                • Éboueuses et éboueurs (collecte des
                                                                                  déchets)
                                                                                • Services sanitaires (usines de
                                                                                  traitement des eaux)
                                                                                • Services aériens gouvernementaux
                                                                                • Ministère de la Sécurité publique
                                                                                  (sécurité civile et coroners)
                                                                                • Centres de prévention du suicide
                                                                                • Centre de communication avec la
                                                                                  clientèle du ministère du Travail, de
                                                                                  l’Emploi et de la Solidarité sociale
                                                                                • Héma-Québec
                                                                                • Transplant-Québec
                                                                                • Croix-Rouge
                                                                                • Institut national de santé publique du
                                                                                  Québec (INSPQ)
                                                                                • Régie de l’assurance maladie du
                                                                                  Québec (RAMQ)

 AUTRES MESURES             • Assouplissement pour les travailleuses et les     Selon les programmes.                                                         https://www.
 D’AIDE AUX PERSONNES         travailleurs en congé parental.                                                                                                 quebec.ca/sante/
 DU GOUVERNEMENT            • Report du remboursement de la dette d’études                                                                                    problemes-
 DU QUÉBEC                    (aucun paiement à faire et aucun intérêt cumulé                                                                                 de-sante/a-z/
 (Gouvernement du Québec)     ou ajouté à la dette pendant six mois).                                                                                         coronavirus-2019/

                                                                                                                                                                                    7
VERSION 7

 DÉCLARATIONS D’IMPÔT
 MESURE                     DESCRIPTION                                                 ÉLIGIBILITÉ                         POUR LES MUNICIPALITÉS        INFORMATION

 REPORT DES DATES           Harmonisation des échéances avec celles de la               Tous les contribuables québécois.                                https://www.
 LIMITES POUR               déclaration d’impôt fédérale.                                                                                                quebec.ca/sante/
 DÉCLARATION D’IMPÔT                                                                                                                                     problemes-
 PROVINCIALE                                                                                                                                             de-sante/a-z/
 (Gouvernement du Québec)                                                                                                                                coronavirus-2019/
 Mesure annoncée
 le 19 mars 2020.

 REPORT DES DATES           • Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies),   Tous les contribuables canadiens.                                https://www.
 LIMITES POUR                 la date limite de production des déclarations de                                                                           canada.ca/fr/
 DÉCLARATION D’IMPÔT          revenus sera reportée au 1er juin 2020;                                                                                    ministere-finances/
 FÉDÉRALE                   • Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition                                                                         plan-intervention-
 (Gouvernement du Canada)     se termine le 31 décembre 2019, la date limite de                                                                          economique.html
 Mesure annoncée              production de leur déclaration de revenus sera
 le 18 mars 2020.             reportée au 1er mai 2020;
                            • L’Agence du revenu du Canada permettra à tous les
                              contribuables de reporter après le 31 juillet 2020
                              le paiement des montants de l’impôt sur le revenu
                              qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et
                              avant septembre 2020.

                                                                                                                                                     fqm.ca/etat-des-lieux

                                                                                                                                                                               8
Vous pouvez aussi lire