MESURES D'AIDE AUX PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
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VERSION 7
Le 21 avril 2020
MESURES D’AIDE
AUX PERSONNES ET
AUX TRAVAILLEURS
ET TRAVAILLEUSES
PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES ��������������������� 2
DÉCLARATIONS D’IMPÔT ������������������������������������������������������������������������������������������� 8VERSION 7
PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
ASSOUPLISSEMENTS À • Abolition du délai de carence d’une semaine pour Travailleurs et travailleuses admissibles à Les employés municipaux qui ont https://www.
L’ASSURANCE-EMPLOI être admissible à l’assurance-emploi; l’assurance-emploi. cessé de travailler en raison de la canada.ca/
(Gouvernement du Canada) • Élimination de l’obligation de fournir un certificat COVID-19 doivent demander la fr/services/
médical pour avoir accès aux prestations de Prestation canadienne d’urgence prestations/ae/
Mesure annoncée
maladie de l’assurance-emploi; (décrite à la ligne suivante), qu’ils assurance-emploi-
le 11 mars 2020.
• Les personnes qui ne peuvent pas faire leur aient droit ou non à l’assurance- maladie.html
demande de prestations de maladie de l’assurance- emploi.
emploi en raison d’une mise en quarantaine Faire une demande en suivant le
peuvent la présenter ultérieurement et verront leur lien à droite.
demande d’assurance-emploi antidatée afin de
couvrir la période visée;
• Les personnes mises en quarantaine et les
personnes atteintes sont éligibles (les régimes
d’invalidité de courte durée ne couvriront que
les personnes invalides et les personnes ayant un
diagnostic confirmé de COVID-19).
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MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
PRESTATION Aide financière temporaire de 500 $ par semaine La Prestation sera offerte aux travailleurs Pour les employés municipaux qui https://www.
CANADIENNE pendant un maximum de 16 semaines pour ceux et travailleuses qui : seraient mis à pied, en quarantaine canada.ca/
D’URGENCE et celles qui ont cessé de travailler à cause de la • résident au Canada et qui ont 15 ans ou ou devant prendre soin d’un fr/services/
(Gouvernement du Canada) COVID-19. plus; proche en raison du contexte prestations/ae/
• Ont cessé de travailler ou gagnent actuel. pcusc-application.
Mesure annoncée
html
le 25 mars 2020. actuellement moins de 1 000 $ par mois Les élus.es municipaux et les
en raison de la COVID-19 et qui n’ont pompiers volontaires qui ont perdu
Remplace l’Allocation pas quitté leur emploi volontairement leur emploi régulier et dont les
de soins d’urgence et ou qui sont admissibles aux prestations revenus sont inférieurs à 1 000 $
l’Allocation de soutien régulières ou de maladie; par mois sont éligibles suite à
d’urgence précédemment
• ont gagné un revenu d’au moins l’assouplissement des critères
annoncées.
5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois d’admissibilité.
précédant leur demande;
Faire une demande de prestation
• sont, ou prévoient être, sans revenu d’urgence en suivant le lien à
d’emploi ou de travail indépendant droite.
pendant 14 jours consécutifs au
cours de la période initiale de quatre
semaines. Pour les périodes de
prestations suivantes, ils s’attendent à
ne pas toucher de revenu d’emploi ou
de travail indépendant.
Les travailleurs et travailleuses saisonniers
sans emploi cette année ou ceux et
celles qui ont épuisé leurs prestations
d’assurance-emploi sont aussi éligibles.
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PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
PROGRAMME D’AIDE Programme d’aide temporaire aux travailleurs et Les travailleurs et travailleuses qui résident S’applique aux employés https://www.
TEMPORAIRE AUX travailleuses qui doivent s’isoler et ont une perte au Québec et qui sont en isolement pour municipaux mis en quarantaine quebec.ca/
TRAVAILLEURS ET temporaire de revenu (la demande d’isolement doit l’une des raisons suivantes : et non couverts par les famille-et-soutien-
TRAVAILLEUSES être ordonnée par le gouvernement du Canada, • ils ont contracté le virus ou présentent programmes gouvernementaux, aux-personnes/
(PATT COVID-19) le gouvernement du Québec ou une autre entité des symptômes; notamment l’assurance-emploi au aide-financiere/
(Gouvernement du Québec) responsable). • ils ont été en contact avec une gouvernement fédéral. programme-aide-
personne infectée; temporaire-aux-
Mesure annoncée Formulaire disponible en suivant
travailleurs/
le 16 mars 2020. • ils reviennent de l’étranger. le lien à droite.
Les travailleurs et travailleuses qui sont
en isolement ou qui sont susceptibles
de l’être selon les critères ci-dessus sont
admissibles au PATT COVID-19 :
• s’ils ne sont pas indemnisés par leur
employeur;
• s’ils n’ont pas d’assurance privée;
• s’ils ne sont pas couverts par les
programmes gouvernementaux,
notamment l’assurance-emploi au
gouvernement fédéral.
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PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
PROGRAMME INCITATIF Aide financière accordée aux travailleurs et Les conditions suivantes s’appliquent : S’appliquerait aux employés https://www.rev-
POUR LA RÉTENTION travailleuses essentiels pendant la période de • vous travaillez à temps plein ou à temps municipaux qui occupent un enuquebec.ca/fr/
DES TRAVAILLEURS pandémie et qui vise à compenser la différence entre partiel dans un secteur lié aux services emploi jugé essentiel et reçoivent salle-de-presse/
ESSENTIELS (PIRTE) leur salaire et la Prestation canadienne d’urgence essentiels au cours de la période visée; un salaire hebdomadaire brut de actualites/de-
(Gouvernement du Québec) (PCU). • vous gagnez un salaire brut de 550 $ 550 $ ou moins. tails/167331/
ou moins par semaine; 2020-04-03/
Mesure annoncée 100 $ pour chaque semaine de travail admissible,
Demandes en ligne à partir du
le 3 avril 2020. rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un • vous avez un revenu de travail annuel
19 mai. Le premier versement
maximum de 16 semaines. Le travailleur ou la d’au moins 5 000 $ et un revenu total
est prévu pour le 27 mai 2020.
travailleuse peut obtenir, en plus de son salaire, annuel de 28 600 $ ou moins pour
Les versements seront ensuite
une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu’à l’année 2020;
effectués toutes les
concurrence de 1 600 $ pour une période de • vous êtes âgé d’au moins 15 ans au deux semaines.
16 semaines. moment où vous faites la demande des
prestations offertes dans le cadre du
PIRTE;
• vous résidiez au Québec le 31 décembre
2019 et vous prévoyez résider au
Québec tout au long de l’année 2020.
Pour chaque semaine de travail admissible,
vous ne devez avoir reçu aucune somme
relative à la PCU ou au Programme
d’aide temporaire aux travailleurs (PATT
COVID-19).
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MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
AIDE FINANCIÈRE Aide financière d’urgence aux ressources en Ressources énumérées à gauche. http://www.fil-in-
D’URGENCE AUX hébergement totalisant plus de 133 M$ : formation.gouv.
RESSOURCES EN • 40 M$ aux résidences privées pour aînés (RPA) qc.ca/Pages/
HÉBERGEMENT POUR certifiées; Article.aspx?idArti-
LES PERSONNES AÎNÉES • 20 M$ aux CHSLD privés non conventionnés; cle=2803308625
ET LES PERSONNES
• 73 M$ aux ressources intermédiaires (RI) et aux
VULNÉRABLES
ressources de type familial (RTF).
(Gouvernement du Québec)
Mesure annoncée Ces montants permettront à ces ressources
le 30 mars 2020. d’hébergement de composer avec leurs enjeux
de ressources humaines (heures supplémentaires
et embauche de personnel additionnel) et
d’approvisionnement en équipements de protection et
de désinfection, afin d’assurer la protection, la sécurité
et la santé des personnes hébergées.
AUTRES MESURES • Crédit spécial pour la taxe sur les produits et Selon les programmes. https://www.
FÉDÉRALES D’AIDE services; canada.ca/fr/
AUX PERSONNES • Assouplissement des règles relatives aux fonds ministere-finances/
(Gouvernement du Canada) enregistrés de revenu de retraite plan-intervention-
• Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux economique.html
femmes victimes de violence sexuelle
• Nouveau Fonds de soutien aux communautés
autochtones
• Moratoire sur le remboursement des prêts d’études
canadiens
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PERSONNES ET AUX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
ÉLARGISSEMENT Nouveaux emplois jugés essentiels admissibles aux Nouveaux admissibles à partir du Certains emplois municipaux qui https://www.
DE L’ADMISSIBILITÉ services de garde d’urgence. 18 mars 2020 : ne l’étaient pas auparavant sont quebec.ca/
AUX SERVICES • Approvisionnement et distribution maintenant admissibles. famille-et-soutien-
DE GARDE D’URGENCE des médicaments et des biens aux-personnes/
(Gouvernement du Québec) pharmaceutiques services-de-garde-
durgence/
Mesure annoncée • Inspection des aliments
le 18 mars 2020. • Services à domicile pour les aînés
• Éboueuses et éboueurs (collecte des
déchets)
• Services sanitaires (usines de
traitement des eaux)
• Services aériens gouvernementaux
• Ministère de la Sécurité publique
(sécurité civile et coroners)
• Centres de prévention du suicide
• Centre de communication avec la
clientèle du ministère du Travail, de
l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Héma-Québec
• Transplant-Québec
• Croix-Rouge
• Institut national de santé publique du
Québec (INSPQ)
• Régie de l’assurance maladie du
Québec (RAMQ)
AUTRES MESURES • Assouplissement pour les travailleuses et les Selon les programmes. https://www.
D’AIDE AUX PERSONNES travailleurs en congé parental. quebec.ca/sante/
DU GOUVERNEMENT • Report du remboursement de la dette d’études problemes-
DU QUÉBEC (aucun paiement à faire et aucun intérêt cumulé de-sante/a-z/
(Gouvernement du Québec) ou ajouté à la dette pendant six mois). coronavirus-2019/
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DÉCLARATIONS D’IMPÔT
MESURE DESCRIPTION ÉLIGIBILITÉ POUR LES MUNICIPALITÉS INFORMATION
REPORT DES DATES Harmonisation des échéances avec celles de la Tous les contribuables québécois. https://www.
LIMITES POUR déclaration d’impôt fédérale. quebec.ca/sante/
DÉCLARATION D’IMPÔT problemes-
PROVINCIALE de-sante/a-z/
(Gouvernement du Québec) coronavirus-2019/
Mesure annoncée
le 19 mars 2020.
REPORT DES DATES • Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), Tous les contribuables canadiens. https://www.
LIMITES POUR la date limite de production des déclarations de canada.ca/fr/
DÉCLARATION D’IMPÔT revenus sera reportée au 1er juin 2020; ministere-finances/
FÉDÉRALE • Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition plan-intervention-
(Gouvernement du Canada) se termine le 31 décembre 2019, la date limite de economique.html
Mesure annoncée production de leur déclaration de revenus sera
le 18 mars 2020. reportée au 1er mai 2020;
• L’Agence du revenu du Canada permettra à tous les
contribuables de reporter après le 31 juillet 2020
le paiement des montants de l’impôt sur le revenu
qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et
avant septembre 2020.
fqm.ca/etat-des-lieux
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