DÉCLARATION IPP 2017 CONFÉRENCE DE PRESSE - Johan Van Overtveldt Philippe Jacquij - SPF Finances
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DÉCLARATION IPP 2017
CONFÉRENCE DE PRESSE
Johan Van Overtveldt
Ministre des Finances
Philippe Jacquij
Administrateur général de la
Fiscalité
25 avril 2017 – North Galaxy
AGENDA
• Déclaration 2016
• Déclaration 2017
Codes : évolution et nouveaux codes
Tax-on-web
Vidéo
Nouveautés et points d’attention
Délais de rentrée de la déclaration
Envoi des déclarations
Aide au remplissage de la déclaration
Tax shift
Liens et numéro de téléphone utiles
2
DÉCLARATION 2016
3
DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016
ÉVOLUTION PAR CANAL
4,00 M
3,63 M 3,68 M
3,57 M
3,47 M
3,50 M 3,38 M
3,00 M
2,50 M
2,12 M 2,16 M
2,02 M
2,00 M 1,80 M
1,46 M 1,53 M
1,50 M 1,31 M
1,47 M 1,07 M
0,98 M
1,00 M
0,50 M
0,00 M
2012 2013 2014 2015 2016
Papier Tax-on-web PDS
4DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016
UTILISATEURS TAX-ON-WEB
1.548.680
1.449.101 1.458.888
1.600.000 1.400.756
1.400.000 1.111.753 1.154.140 1.199.264
1.113.296
1.073.235
1.200.000 960.560
960.262 934.964
1.000.000
800.000
600.000
400.000
200.000
-
2013 2014 2015 2016
TOW CITOYEN TOW MANDATAIRE TOW FONCTIONNAIRE
5DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016
TAX-ON-WEB CITOYEN
73,71 %
80 % 71 %
65 %
70 % 59 %
60 %
50 % 41 %
35 %
40 % 29 %
26 %
30 %
20 %
10 % 0,28 %
0%
2013 2014 2015 2016
eID Token Autre (mobile…)
6DÉCLARATION 2017
7CODES
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CODES
• 88 nouveaux codes (43 x 2 codes et 2 x 1 code)
• 13 codes en moins (3 x 2 codes et 7 x 1 code)
• 75 codes en plus dans la déclaration
• Total : 885 codes
• Rappel : les codes qui commencent par
1… et 2… = compétence fédérale
3… et 4… = compétence régionale
8CODES
NOUVEAUX CODES - FÉDÉRAL
• Traitements, salaires…
Exonérations des rémunérations pour heures supplémentaires dans l’horeca avec et
sans « caisse blanche »
Complément d’entreprise dans le régime du chômage avec complément d’entreprise
(RCC), indemnité complémentaire en sus du RCC
• Pour certains revenus de capitaux
Majoration du taux 15 % ► 17 % et introduction du taux de 5 %
• Réduction d’impôt
Reprise concernant les nouvelles actions d’entreprises débutantes
• Revenus divers
Plus-values réalisées lors de la « cession rapide » d’actions… cotées en bourse
(taxe de spéculation)
9CODES
NOUVEAUX CODES - RÉGIONAL
• Modifications dans le cadre de la fiscalité du logement régionale
Introduction du « bonus-logement intégré » flamand
Introduction du « chèque habitat » wallon
Adaptations diverses suite à des modifications de la fiscalité du logement
régionale
• Crédit d’impôt wallon pour prêts « coup de pouce »
10RÉFORME TAX-ON-WEB
11NOUVEAUTÉS
SIMPLIFICATION TAX-ON-WEB
• Dans Tax-on-web 2017, vous accédez à votre déclaration en ligne
depuis un seul écran, sans devoir parcourir les différents cadres de
la déclaration.
La déclaration est basée sur :
vos données pré-remplies pour cet exercice d’imposition
les codes de votre déclaration de l’année précédente
► montant(s) à mentionner si d’application pour cet exercice d’imposition
• 70 % des utilisateurs (2,58 M) de Tax-on-web peuvent ainsi remplir leur
déclaration en quelques clics
30 % utilisent uniquement les données pré-remplies
40 % utilisent les données pré-remplies et les codes de la déclaration de
l’année précédente
12NOUVEAUTÉS
EMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES ET ASSURANCES-VIE
ATTESTATIONS
• Les attestations d’emprunts hypothécaires et d’assurances-vie doivent
obligatoirement être fournies électroniquement à partir de l’année des
revenus 2016.
• Le citoyen a toujours accès à ses données via MyMinfin.
Attestations 281.61 : emprunts hypothécaires 4.480.998
Attestations 281.62 : assurances-vie individuelles 1.805.346
Total 6.286.344
13NOUVEAUTÉS
EMPRUNTS HYPOTHECAIRES ET ASSURANCES-VIE
WIZARD
• Le wizard (= aide en ligne) emprunts hypothécaires et primes pour assurances-
vie individuelles donne un aperçu de vos attestations fiscales et vous aide à
déterminer quels montants vous devez mentionner à côté de quels codes de
votre déclaration.
• Le wizard est disponible au cadre IX de la déclaration en ligne pour :
celui qui a contracté un emprunt à partir du 01.01.2005 spécifiquement pour acquérir
ou conserver une habitation
celui qui a payé une prime pour une assurance-vie individuelle
• Si vous disposez d’emprunts de refinancement, le wizard est disponible à partir
de fin mai.
• Il est possible que vous ne puissiez pas utiliser le wizard parce que vous êtes
dans une situation spécifique.
14NOUVEAUTÉS
RENTRER LA DÉCLARATION EN LIGNE VIA MYMINFIN
• À partir de l’exercice d’imposition 2017 :
La page d’accueil de Tax-on-web disparaît.
Vous êtes automatiquement dirigé vers www.myminfin.be.
Vous vous connectez à Tax-on-web via MyMinfin.
• Votre dossier fiscal personnel complet est toujours disponible sur
www.myminfin.be.
15MOYENNE DE CODES COMPLÉTÉS EN 2016
• 82,11 % des déclarations sont remplies avec moins de 20 codes.
Nombre de codes Pourcentage des Pourcentage cumulé des
remplis par déclaration déclarations (hors PDS) déclarations (hors PDS)
10 ou moins 47,40 % 47,40 %
De 11 à 20 codes 34,71 % 82,11 %
De 21 à 30 codes 13,47 % 95,58 %
De 31 à 60 codes 4,39 % 99,97 %
Plus de 60 codes 0,03 % 100 %
16CODES PRÉ-REMPLIS DANS TAX-ON-WEB
• Nombre record (320) de codes pré-remplis :
Informations personnelles du contribuable (adresse...)
Etat civil (célibataire, marié…)
Personnes à charge
Revenus : salaires, pensions, chômage…
Avantages fiscaux : épargne-pension, titres-services…
Versements anticipés
Immobilier (RC) : certains codes sur base de l’exercice d’imposition précédent
• Données à adapter/corriger si incomplètes
17POINTS D’ATTENTION
LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES
1. Oubli de déclarer certains revenus
certaines fiches de revenus : fiches ONEM…
revenus étrangers ou biens immobiliers…
2. Nombre de personnes à charge ou composition du ménage incorrects
3. Erreurs dans la déclaration des emprunts hypothécaires
18POINTS D’ATTENTION
REVENUS ÉTRANGERS
• 2017 : poursuite du déploiement de l’échange automatique d’information
fiscale avec l’étranger
• Information concernant :
revenus mobiliers à l’étranger
comptes à l’étranger
revenus professionnels d’origine étrangère
biens immobiliers à l’étranger (maisons, appartements…)
contrats d’assurance-vie à l’étranger
19POINTS D’ATTENTION
REVENUS ÉTRANGERS (SUITE)
• « L’administration fiscale dispose d’informations concernant vos
revenus, biens et comptes à l’étranger. N’oubliez pas de les mentionner
dans votre déclaration. »
• Brochure spécifique « Revenus, biens et comptes à l’étranger »
disponible sur finances.belgium.be.
20DÉLAIS DE RENTRÉE DE LA DÉCLARATION
• Déclaration papier et aide au remplissage dans nos bureaux
Au plus tard le 29 juin 2017 (citoyen, mandataire et PDS)
A envoyer par la poste au centre de scanning de Namur ou de Gand
Une seule déclaration par enveloppe !
• Déclaration en ligne Tax-on-web
Au plus tard le 13 juillet 2017 (citoyen et PDS)
Au plus tard le 26 octobre 2017 (mandataire)
• Rentrez votre déclaration en ligne via votre dossier fiscal sur MyMinfin.
• Sanctions pour non dépôt : amendes administratives de 50 € à 1.250 €
21ENVOI DES DÉCLARATIONS
• Déclaration papier : du 2 mai au 23 mai
• Propositions de déclaration simplifiée (PDS) : du 2 mai au 22 mai
2017 : 2.089.149 PDS (chiffre temporaire)
2016 : 2.165.784 PDS ► 94,05 % acceptées sans modification
22AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
SITE WEB ET E-SERVICES
• Toute l’information sur la déclaration 2017 sur le site du SPF Finances
finances.belgium.be > Déclaration 2017
rentrer la déclaration
aide au remplissage
…
• Simulation et calcul anonyme : TaxCalc
(exercice d’imposition 2017 à partir de début mai)
• Outils didactiques : Tax-on-web Training
(exercice d’imposition 2017 à partir de la 2e quinzaine de mai)
23AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
ACCUEIL DANS LES BUREAUX
• Du 2 mai au 30 juin
• Plus de remplissage dans nos bureaux après le 30 juin
• Plus d’information sur le site web finances.belgium.be :
Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Bureaux locaux de taxation
• Venez de préférence en mai pour éviter les longues files d’attente.
• FINTO Bruxelles : règlement spécifique
2425
AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
PERMANENCES COMMUNALES
• Permanences communales
2017 : 1.455 permanences dans 501 lieux (cockpits y compris)
2016 : 1.265 permanences dans 524 lieux
du 2 mai au 30 juin
Mai Juin Total
Permanences communales 915 388 1.303
Cockpits 57 95 152
Total 972 483 1.455
• Plus d’info sur finances.belgium.be
Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Permanences communales
26AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
SOS IMPÔTS
• SOS Impôts
18 jours de remplissage dans 16 centres commerciaux
chaque samedi du 20 mai au 24 juin
• Plus d’info sur finances.belgium.be
Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Centres commerciaux
27AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION
PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES
• Extension de la prestation de service permanente à partir du 2 mai 2017
20 nouveaux endroits
total de 47 endroits répartis sur tout le pays
• Support identique pour tous les endroits
interprète à distance disponible chaque jour de 9 h à 12 h
boucle mobile toujours disponible pour les malentendants avec ou sans
appareil auditif
• Plus d’info sur les endroits sur finances.belgium.be
28RENFORCEMENT DU TAX SHIFT
POUR LES BAS SALAIRES
• Le tax shift a permis d’adapter les tranches d’imposition : la pression
fiscale diminue et les salaires nets augmentent
• A partir de l’exercice d’imposition 2017, les familles avec enfants à
charge et un revenu modeste reçoivent un avantage fiscal renforcé :
l’ancienne échelle de taux (supérieure) est appliquée pour le calcul de
l’avantage sur la somme exemptée
l’avantage non utilisé est converti en un crédit d’impôt
29LIENS ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE UTILES
• MyMinfin & Tax-on-web : www.myminfin.be
• FAQ sur Tax-on-web : disponibles via www.myminfin.be
• PIN-code perdu ou oublié ? mybelgium.be > Codes PIN et PUK
• Plus d’info sur le lecteur de carte : sma-help.fedict.belgium.be
• Questions fiscales sur la déclaration ? Problème de connexion ?
Contact Center du SPF Finances : 0257 257 57
(jours ouvrables : 8 – 17 h)
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