MESURES DE SOUTIEN - TRAXIO

MESURES DE SOUTIEN
Ci-dessous vous trouverez un aperçu non exhaustif des différentes mesures de
soutien social et fiscal aux entreprises.

MESURES DE SOUTIEN FÉDÉRAL
Chômage temporaire corona - UPDATE
www.onem.be
Pour la période du 1er octobre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus le chômage temporaire
corona est applicable pour les ouvriers et pour les employés. Vous trouverez toutes les
informations à ce sujet sur le site de l’ONEm. Le précompte professionnel pour le chômage
temporaire est réduit de 15 % au lieu de 26,75 % jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

Double droit passerelle de crise – interruption forcée
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Le bénéfice du double droit passerelle est confirmé pour les mois de mars et d’avril 2021 et
peut être accordé à la suite des dernières mesures prises le 24 mars 2021. Cela signifie que
les commerces qui sont dans l’obligation de fermer totalement, à l'exception du take-away
autorisé dans le secteur horeca et le click and collect autorisé pour les commerces non
essentiels, peuvent bénéficier du double droit passerelle.
Le cabinet déclare: « … ceux qui doivent fermer bénéficieront du double droit passerelle
de crise, ceux qui pourront rester ouverts sur rendez-vous et auront une perte de chiffre
d'affaires d'au moins 40 % recevront le droit passerelle simple (deuxième pilier). Cependant,
s'il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous, les entreprises peuvent fermer et utiliser le droit
de transition à la double crise ».
Actuellement, le double droit passerelle est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en cas
d’interruption forcée.

Droit passerelle simple en cas d’interruption forcée (1er pilier du droit passerelle de crise)
https://clarinval.belgium.be/fr/david-clarinval-exonere-le-droit-passerelle-de-crise-de-
cotisations-sociales
Ce droit passerelle entrera en vigueur seulement lorsque le double droit passerelle ne sera
plus prolongé. Or, le double droit passerelle est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Cette demande devra être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires (2ème pilier du droit passerelle de
crise)
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Depuis le 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 30 septembre 2021 inclus une indemnité dans le
cadre du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires est octroyée si le chiffre
d'affaires du mois civil précédant du mois pour lequel une demande est introduite, a
diminué d'au moins 40 % par rapport au même mois calendaire en 2019.

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant (3ème
pilier du droit passerelle de crise)
Ce type de droit passerelle peut être demandé jusqu’au 30 septembre 2021 également
(pour les mois de janvier à juin 2021). L’indemnité peut être demandée lorsque
l’indépendant est mis en quarantaine ou en isolement alors qu’il est apte à travailler. De
même, si l’indépendant doit interrompre son activité pendant au moins sept jours civils (pas
obligatoirement consécutifs) pour prendre soin de son enfant, il peut prétendre à la
prestation financière de crise.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle dans d’autres situations
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Les indépendants peuvent solliciter cette forme de droit passerelle, entre autres en raison
d'un événement ayant un impact économique.
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Indemnité de crise supplémentaire pour les indépendants en incapacité de travail
https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/indemnite-crise-supplementaire-certains-
travailleurs-independants-incapacite-travail-covid19.aspx#:~:text=crise%20COVID%2D19-
,Une%20indemnit%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire%20pour%20certains%20ind%C3%A9p
endants%20en%20incapacit%C3%A9,pendant%20la%20crise%20COVID%2D19&text=Gr%C
3%A2ce%20%C3%A0%20cette%20indemnit%C3%A9%20de,d%C3%A9sormais%20%C3%A0%
2049%2C68%20euros.
Cela permet aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants reconnus en incapacité
de travail de se voir octroyer une indemnité de crise supplémentaire. La possibilité de
demander cette indemnité va être prolongée également jusqu’au 30 septembre 2021.

Report/exoneration de paiement des cotisations sociales – UPDATE
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-
coronavirus?_ga=2.154727800.1777930769.1612364522-210980146.1612272494
Les indépendants pourront reporter leurs cotisations sociales Q3-4 2021 d’un an, sans
majorations, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations.

Congé parental – travailleurs salariés devient congé quarantaine – UPDATE
https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour-les-
travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour-leur-enfant-de-frequenter-la-creche-lecole-ou-un-
centre-daccueil-pour-personnes-handicapees-en-raison-dune-mesure-corona
Le congé parental corona s’est terminé le 30 septembre 2020. A partir du 1er octobre 2020
jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les parents pourront faire appel au chômage temporaire
corona.

Allocation parentale – travailleurs indépendants
https://www.traxio.be/fr/articles/conge-parental-corona-salaries-et-independants/

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

L’allocation est destinée aux indépendants qui continuent leur activité mais qui ne peuvent
pas le faire à 100% car ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans (ou
enfant handicapé de moins de 21 ans). Il s’agit d’une allocation de 523,24 euros/mois ou
de 875 euros/mois en cas de famille monoparentale destinée aux indépendants qui
poursuivent leurs activités en main et en juin.
Cette allocation ne pouvait être réclamée que jusqu’au 30 septembre 2020. Actuellement,
les indépendants dans cette situation peuvent invoquer le droit passerelle.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales – UPDATE
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
Il s’agit du report de paiement des cotisations pour le pécule de vacances de l'exercice
2019 et 2020, des cotisations sociales pour les premier, le deuxième, le troisième et
quatrième trimestres de 2020 ainsi que le premier et le deuxième trimestre 2021, et certaines
modifications de cotisations. La problématique du COVID-19 est acceptée comme
élément permettant le recours aux délais de paiement amiables.

Le non-versement des provisions pour Q1-2 de 2021 ne donnera pas lieu à des sanctions.
Le paiement des cotisations mensuelles peut également être reporté jusqu'à l'échéance
du solde des cotisations trimestrielles. Et si cela n'est pas possible non plus, un plan de
paiement peut être demandé.

Compensation pour l'assimilation du chômage temporaire corona pour les vacances
annuelles des employés – UPDATE
Les employeurs qui avaient des employés durant le Q2 de 2020 recevront une
compensation pour l'assimilation du chômage temporaire corona pour les vacances
annuelles des employés. Voir les instructions administratives intermédiaires ONSS - 2021/1.

Indemnités pour le télétravail – UPDATE
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/c4b263eb-
091c-4a11-8ad0-24e2b11bb7db/2021%25252FC%25252F20
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/part
icularcases/expensesreimbursement.html
En matière de télétravail à domicile, l’employeur peut:
-      accorder une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l’employeur) de
       maximum 129,48 euros par mois et du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 de 144,31
       euros par mois, et
-      une indemnité d'un montant maximal de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins
       professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés, et
-      une indemnité d'un montant maximal de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins
       professionnelles d'un ordinateur privé avec périphériques, ou une indemnité d'un
       montant maximal de 10 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un
       deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner personnels, sans
       ordinateur privé;
-      mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou un abonnement internet
       à la disposition du travailleur.

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

Le remboursement forfaitaire des frais propres de l'employeur jusqu'à un montant maximum
de 129,48 euros est généralisé. L'administration l'acceptera désormais également en dehors
du contexte de la pandémie de corona.

Subvention 2020-2021 pour les projets de mise à l’emploi des jeunes appartenant aux
groupes à risqué
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2
021-02-26&numac=2021200653
Les employeurs qui mettent au travail des jeunes de moins de 26 ans qui appartiennent aux
groupes à risqué bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Pour ce faire, il faut
que les projets de mise à l’emploi aient débuté le 1er Janvier 2020 et prennent fin au plus
tard le 30 juin 2022, pour les dépenses effectuées pendant cette même période. La date
butoir pour la remise du rapport intermédiaire est le 30 juin 2021 et la date butoir de remise
du rapport final est le 1er septembre 2022.

Plan de paiement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-
paiement pour le précompte professionnel, TVA, l’IPP, ISOC et les personnes morales
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-
coronavirus-covid-19
Il existe également la possibilité de répartir les versements du précompte professionnel et
d’être exonéré d’amendes si l’entreprise parvient à démontrer que les difficultés de
paiement sont liées au Covid-19. Cette demande peut être introduite jusqu’au 30
septembre 2021.

Prolongation des échéances pour le dépôt de la déclaration Isoc, IPM et INR-soc – UPDATE
https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
Pour les sociétés et les personnes morales qui devaient normalement déposer leur
déclaration au plus tard le 24 septembre 2020 il y avait une prolongation automatique
jusqu'au 30 novembre 2020. Les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28
février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28
octobre 2021 inclus.

Acompte tva et précompte professionnel du mois de décembre 2020
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesures-de-soutien-acompte-tva-
du-mois-de-decembre-2020 Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations
trimestrielles ou mensuelles ? En 2020, vous n’aviez pas a verser d’acompte en décembre
sur la TVA de vos opérations :
-      du quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ;
-      du mois de décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).
Les avances de décembre pour le précompte professionnel et la TVA seront imputés sur
l’exercice suivant (01/2022).

Charte report de paiement crédit aux entreprises
https://www.febelfin.be/fr/dossiers/questions-et-reponses-report-de-paiement-pour-les-
entreprises

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants
viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de
paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 31 octobre
2020 (avec une éventuelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2020) sans imputation de
frais.

Exonération fiscale pour les indemnités octroyées par les régions, communautés, provinces
et communes
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_
date=2020-06-11&numac=2020021216%0D%0A
Les mesures de soutien octoyées sous forme d’indemnités par les régions, les communautés,
les provinces et les communes entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont exonérées
à l’impôt sur les revenus. Cette mesure est prolongée jusqu’à fin 2021.
Crédit-pont (au maximum 12 mois ou 36 mois pour les PME)
https://www.febelfin.be/fr/points-de-contact-centraux-des-banques-societes-de-credit

Assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers – UPDATE
Les travailleurs qui travaillent habituellement dans un pays limitrophe à la Belgique mais qui,
en raison de la crise sanitaire, ont exceptionnellement travaillé à domicile, restent
imposables dans l’Etat au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant que
la crise ne survienne. Cliquez ici pour de plus amples informations.

Mesures (fiscales) urgentes et temporaires dans le cadre du COVID-19 - UPDATE

Quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires corona dans les secteurs essentiels
Le gouvernement avait octroyé un quota additionnel de 120 heures supplémentaires
volontaires pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 aux entreprises appartenant aux
secteurs essentiels. Cette mesure a été reconduite pour la période du 1er octobre 2020 au
31 mars 2021. Elle a encore été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Dans les secteurs concernés (e.a. la CP 112 pour les services de dépannage, de reparation
et d’entretien, les services après-vente et les changements de pneus ainsi que la SCP 149.04
pour l’entretien et les réparations), les travailleurs peuvent prester 120 heures
supplémentaires corona du 1er janvier au 30 septembre 2021 inclus.

Les heures supplémentaires volontaires ne font pas l’objet de récupération et donnent en
principe lieu au paiement d’un sursalaire. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité
sociale et soumises à l’impôt. Cependant, les 120 heures supplémentaires volontaires
corona ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire. De plus, la rémunération de ces
heures est exonérée de cotisations ONSS et non soumise au précompte professionnel.

Attention! Depuis le 1er juillet 2021, les heures supplémentaires volontaires corona sont
devenues des « heures de relance », s'appliqueront à tous les secteurs et suivront les mêmes
règles que les heures supplémentaires volontaires corona. Les secteurs essentiels peuvent
donc utiliser le solde jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. En 2022, il y aura à nouveau un
quota de 120 heures.

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

Dispense de versement du précompte professionnel
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-
web/pages/fisconet?_ga=2.162447932.1604487388.1605533763-
2139087958.1603894185#!/document/05212f16-655e-4803-b2f5-3778d411a463
Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte
professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 - introduction d’une mesure
spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire.

Dépenses pour la garde d’enfants
Ces dépenses entraient en compte pour la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2020.

Chèques consommation
Ces chèques de 300 euros qui peuvent être octroyés à votre personnel sont exempts de
cotisations sociales et peuvent être dépensés jusqu’au 31 décembre 2021 dans les secteurs
durement touchés par la crise sanitaire (horeca, culture et sport). Vous pouvez obtenir
toutes les informations nécessaires en cliquant ici.

Compensation du coût du chômage temporaire corona pour les vacances annuelles
Il s’agit d’une compensation du coût pour les employeurs pour l’assimilation du chômage
temporaire corona pour les vacances annuelles des employés qui sera versée au plus tôt
au deuxième trimestre de 2021. C’est en principe l’ONSS qui calculera lui-même le montant
de la compensation et la déduira des autres cotisations. L’employeur ne doit pas introduire
une demande pour l’obtenir.

Déduction pour investissement majorée
La déduction pour investissement d’immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars
et le 31 décembre 2020 s’élève à 25 %. En outre, le délai de report de la déduction pour
investissement utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées en 2019 est postposé
aux deux périodes imposables suivantes. La déduction pour investissement majorée de 25
% s'applique jusqu'à la fin de 2022.

Corona tax shelter
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/82da06ea-
6f0b-4e5a-a703-5585c06fa086/Circulaire%2525202020%25252FC%25252F140
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=19920410M4
&table_name=loi
Il s’agit d’une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts de PME qui
accusant une baisse de leur CA d’au moins 30% suite à la pandémie de Covid-19 entre le
2 novembre et le 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019. Cette mesure
sera applicable jusqu’au 31 août 2021. De cette manière, jusqu'à 250.000 euros pourraient
être apportés par société. Ce système permet une reduction d’impôt de 20% et de
maximum 100.000 euros (le solde éventuel peut être reporté aux trois périodes imposables
suivantes) et le cumul de ce système est possible avec les régimes de tax shelter déjà
existants.

Dispense de versement de l’acompte TVA

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477

Tous les assujettis tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA étaient dispensés
de verser l’acompte sur la taxe due pour les opérations réalisées au cours de la dernière
période de déclaration de 2020.

MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION DE BRUXELLES-
CAPITALE
Cliquez ici.

MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION FLAMANDE
Cliquez ici.

MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION WALLONNE
Cliquez ici.

MESURES DE SOUTIEN DES VILLES ET DES COMMUNES
Nous invitons nos membres à consulter également les initiatives prises par leur
ville/commune.

Update 28 juillet 2021.

Av. Jules Bordetlaan 164,
1140 Brussel | Bruxelles
T 02 778 62 00 - F 02 778 62 22
traxio.be
BE0452 914 477