DECRET " RILANCIO " DECRETO-LEGGE 19 MAGGIO n. 34

NEWSLETTER SPECIALE REPRISE ITALIE

Aujourd’hui, dans le contexte actuel, il s’agit de préparer la reprise. En cette période difficile,
la solidarité – et en particulier la « solidarité économique » franco-italienne – sera
indispensable. Il faudra aller vite pour relancer les affaires en s’appuyant sur la confiance entre
les interlocuteurs, élément essentiel des relations d'affaires. IREFI souhaite donc poursuivre
sa mission afin d'apporter une contribution concrète.

Dans le but d’offrir un maximum d’informations utiles, nous avons synthétisé de façon non
exhaustive les trois décrets concernant les mesures gouvernementales adoptées en Italie, en
ce qui concerne les aides aux entreprises et à relance économique : « Rilancio » (Dl 19 mai
n.34), « Liquidità » (Dl 8 avril n.23) et « Cura Italia » (Dl 17 mars n.18).

                                DECRET « RILANCIO »
                               DECRETO-LEGGE 19 MAGGIO n. 34

Ce texte approuvé par le Conseil des Ministres le 14 mai 2020, est composé de 250 articles et
prévoit des investissements jusqu’à 55 milliards d’euros.
Le décret touche les domaines de la santé, le soutien aux entreprises et à l’économie, mesures
pour les travailleurs et les familles, pour les collectivités territoriales, mesures fiscales, soutien
au crédit et à l’épargne, tourisme, éducation, culture ou encore régularisations des travailleurs
saisonniers. Voici une synthèse des mesures pour le soutien aux entreprises et à l’économie.

    •   Subventions aux individus exerçant des activités d’entreprise et indépendants et qui
        ont perçu moins de 5 millions d’euros lors de la dernière période. La subvention
        s’applique uniquement si le chiffre d’affaire d’avril 2020 est inférieur aux deux tiers
        du chiffre d’affaire d’avril 2019. Montant :
                   ▪ 20% de la différence du chiffre d’affaire pour les sujets n’ayant pas
                       perçu plus de 400.000 euros lors de la dernière déclaration fiscale.
                   ▪ 15% de la différence du chiffre d’affaire pour les sujets ayant perçu
                       entre 400.000 et 1.000.000 d’euros.
                   ▪ 10% pour les individus ayant reçu entre 1.000.000 et 5.000.000 d’euros.

    •   Exemption du versement du solde de l’IRAP (taxe régionale pour les activités
        productives) due pour 2019 et de la première tranche pour 2020 à hauteur de 40%
        pour les revenus compris entre 0 et 250 millions.

    •   Crédit d’impôt à hauteur de 60% du bail de loyers pour sujets ayant des activités
        professionnelles (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

touristique) et qui ont subi en mars, avril et mai une diminution du chiffre d’affaire
    pour au moins 50%.

•   Exemption du versement de la première tranche de l’IMU (taxe municipale unique)
    part d’État et part de la municipalité arrivant à échéance le 16 juin 2020 pour les
    propriétaires immobiliers classés dans la catégorie cadastrale D/2 (hôtels et pensions
    ainsi qu’établissements balnéaires).

•   L’autorité de régulation pour l’énergie réseaux et environnement redéfinit sans
    majorations tarifaires pour les usagers dans le respect du plafond de dépenses les
    tarifs de distribution et de mesure de l’électricité et les frais généraux de tarifs pour
    les mois de mars, avril et mai.

•   Renforcement du patrimoine des moyennes entreprises, en prévoyant la
    déductibilité pour 2020, de 20% du montant investi par le contribuable dans le capital
    social d’une ou plusieurs sociétés par actions, à responsabilité limitée, également
    simplifiée, coopérative, n’opérant pas dans le secteur bancaire, financier ou
    d’assurance. L’investissement maximum déductible ne peut pas excéder l’apport de 2
    millions d’euros. Aux mêmes entreprises il est reconnu, suite à l’approbation du
    budget pour l’exercice 2020, un crédit d’impôt à hauteur de 50% des pertes qui
    excédent 10% des capitaux propres jusqu’à parvenir à 30% d’augmentation du
    capital, ce qui est de toute façon dans les limites prévues du décret (plafond à 800.000
    euros). La distribution de réserves avant le 1er janvier 2024 entraine la déchéance du
    bénéfice et l’obligations de restituer les montants.

•   D’autres normes pour simplifier et rendre plus rapides les opérations de collecte des
    capitaux de risque par l’augmentation de capitaux des sociétés.

•   Autorisation à la ‘Cassa depositi e prestiti S.p.a’ (caisse des dépôts italienne) à la
    constitution d’un patrimoine, ‘Patrimonio Rilancio’ dont les ressources seront
    employées pour soutenir la relance du système économique et productif italien,
    dans le cadre normatif définit par l’Union Européenne. Les interventions auront pour
    cible des sociétés par action qui ont pour siège social l’Italie, qui n’opèrent pas dans
    le secteur bancaire, financier ou d’assurance, et qui présentent un chiffre d’affaire
    annuel supérieur à cinquante millions d’euros. Les conditions d’accès et critères
    seront définis ultérieurement. Seront possibles tous types d’investissements, sous
    forme temporaire, et le financement de ces activités sera assuré par l’émission de
    titres d’obligations ou autres instruments financiers de dette.

•   Création du ‘Fondo Patrimonio PMI’ (Fonds Patrimoines pour les petites et moyennes
    entreprises), dont la gestion sera assurée par Invitalia (Agence nationale pour
    l’attraction d’investissements et pour le développement des entreprises). Ce fonds
    aura pour objectif de souscrire avant le 31 décembre, des instruments financiers
    participatifs pour financer les sociétés, comme indiqué dans le point précédent.

•   Autres mesures de renforcement de l’action de sauvetage d’entreprises en crises et
        amélioration des structures de support pour les entreprises en crise et pour la
        politique industrielle.

    •   Création d’un ‘Fond pour la sauvegarde des emplois et le maintien de l’activité
        entrepreneuriale’ avec une dotation de 100 millions d’euros pour l’année 2020 et
        l’augmentation des dotations du fonds national pour couvrir les garanties faites aux
        petites et moyennes entreprises, ainsi que les garanties pour le secteur agro-
        alimentaire (Ismea), fonds de garanties pour acquisition de véhicules à faible émission
        de Co2 (référence aux fonds créés par le décret ‘Cura Italia’.

    •   Renforcement du fonds 394/81 pour l’internationalisation des petites et moyennes
        entreprises, avec la constitution d’un fonds de garantie pour aider les entreprises à
        atteindre des crédits pour l’internationalisation des couts.

    •   Constitution d’un Fonds pour le transfert technologique, afin de promouvoir les
        initiatives et les investissements utiles à la valorisation et à l’utilisation de la recherche
        auprès des entreprises qui opèrent sur le territoire national, surtout pour les start-up
        innovatrices.

    •   Davantage de normes pour renforcer le soutien public à la naissance et au
        développement des start-up innovantes.

    •   Permission donnée aux régions et provinces autonomes ainsi que d’autres
        collectivités locales telles que les Chambres de Commerce puissent adopter des
        mesures d’aide directe, sur la base des propres ressources, jusqu’à un maximum de
        800.000 euros par entreprises, sous forme de subventions directes, avantages fiscaux,
        ou autres formes. Les aides peuvent également concerner les prêts pour
        investissements ainsi que prêts pour capitaux de façon directe ou au travers de
        banques ou autres. Ce pourra être des taux d’intérêts facilités pour les prêts, aides
        pour la recherche contre le COVID-19, ou autres investissements concernant les
        infrastructures, production de produits connectés aux COVID, ou aides sous formes
        de subventions pour le payement des salaires afin d’éviter les licenciements durant la
        pandémie COVID-19.

                                DECRET “LIQUIDITÀ”
                             DECRETO-LEGGE 8 APRILE 2020 n. 23

Décret portant sur les mesures immédiates prises en faveur des entreprises en besoin de
liquidités.
     Ce décret s’articule en 3 parties :
     1 : Accès aux liquidités pour les entreprises
     2 : Suspension de l’impôt et des obligations fiscales pour ceux qui ont enregistré une
     perte de revenus

3 : Golden Share, bouclier préventif contre les acquisitions étrangères d’entreprises
    italiennes.

1. Liquidités aux entreprises :

    •  Sont prévues des garanties publiques sur les emprunts jusqu’à 400 milliards versés
       aux banques.
    • Les emprunts peuvent avoir une valeur jusqu’à 25% du chiffre d’affaire de l’année
       précédente ou le double du coût du personnel.
Les dimensions :
    • Pour les entreprises de moins de 499 employés : prêts jusqu’à 800 euros garantis à
       90% par l’État, 100% avec les ‘Confidi’ (consortium des garanties collectives)
    • Pour les entreprises de plus de 499 employés : garantie à 90% pour les entreprises
       de moins de 5000 employés et CA moins de 1,5 milliards d’euros ; garantie à 80%
       pour entreprises avec CA entre 1,5 et 5 milliards ; garantie à 70% pour CA supérieur
       à 5 milliards.
Montants des prêts :
    • Pour les prêts jusqu’à 25.000 euros, aucune instruction ni des banques ni du Fonds,
       garantie à 100%. Cette intervention regarde les PMI et les personnes physiques qui
       exercent des activités entrepreneuriales, et dont le financement ne dépasse 25% du
       propre CA.
    • Pour les prêts jusqu’à 800.000 euros, pour qui a un CA de moins de 3,2 millions,
       garantie à 100% mais avec évaluation de la part du Fonds sur les budgets et bilans
       comptables des deux dernières années.
    • Pour les prêts au-delà de 800.000 euros et jusqu’à 5 millions, garantie de 90% avec
       évaluation du Fonds, 100% avec les ‘Confidi’.

    Les temps : 6 ans pour rembourser le crédit à taux proche de 0.
    Conditions : Pas de distribution de dividendes en 2020.
    Qui émet les garanties : SACE pour les grandes entreprises, Fonds de garantie pour les
    PMI dans le cas des petites et moyennes.

2. Suspension de l’impôt et des obligations fiscales pour ceux qui ont enregistré une perte
   de revenus

    Qui cela intéresse : tous les sujets avec des revenus ou compensations allant jusqu’à 50
    millions en 2019 et qui ont enregistré une perte dans le chiffre d’affaire d’au moins
    33% en mars et avril par rapport aux mêmes mois de 2019.

    Mais également : les sujets avec des revenus ou compensations allant au-dessus de 50
    millions d’euros en 2019 et qui ont enregistré une perte d’au moins 50 % du chiffre
    d’affaire.

    Quelles suspensions : dans les deux cas cités, ne sera demandé aucun versement IVA,
    retenues à la source et cotisations aux employés pour les mois d’avril et mai 2020.

Quand devront être effectués les versements : avant le 30 juin en une seule fois ou
    bien en 5 mensualités.

3. Golden Share, bouclier préventif contre les acquisitions étrangères d’entreprises
   italiennes

    Le gouvernement peut bloquer les opérations et les offres publiques d’achat
    considérées hostiles sur les entreprises italiennes venant de l’étranger, également en
    cas d’acquisitions de participations à 10%. Cet instrument s’étend également aux
    opérations internes à l’Union Européenne.
    Par rapport au Golden Share introduit en 2012, qui protégeait les secteurs de défense,
    de l’énergie et des télécommunications, è prévu une intervention également dans les
    secteurs : alimentaire, santé, banques et assurances. En vertu d’un tel bouclier le
    gouvernement se réserve le droit d’édicter les conditions pour qui veut procéder à des
    acquisitions ou au contraire mettre des vétos.

                            DECRET “CURA ITALIA”
                          DECRETO-LEGGE 17 MARZO 2020 n. 18

Le décret « Cura Italia » a pour objectif d’apporter des mesures d’urgence qui permettent
d’atténuer le shock provoqué par la crise sanitaire du COVID-19 sur 4 fronts principaux : le
système sanitaire national, l’emploi, les entreprises et les familles.

1. Financement et autres mesures pour le renforcement du Système Sanitaire National
   (principalement mesures de soutien aux activités sanitaires et de soutien au Service
   Sanitaire National)

2. Soutien à l’emploi et aux employés

       Caisse d’intégration (Mise en chômage partiel) : étendu à l’ensemble du territoire, à
       tous les employés et tous les secteurs économiques. Les employeurs (même de
       moins de 5 salariés) qui suspendent ou réduisent leur activité suite à l’émergence
       Covid-19, peuvent recourir à la caisse d’intégration en dérogatoire pour un maximum
       de 9 semaines.
       Indemnisation de 600 euros, mensuels, aux travailleurs indépendants.
       Arrêt maladie pour tous les employés du secteur privé pour mise en quarantaine
       suite au Covid-19.
       Extension des congés parentaux + Bonus babysitting

3. Accompagnement au crédit pour les familles et micro, petites et moyennes
   entreprises, au travers du système bancaire et l’utilisation du fond central de garantie

      Principal objectif : accès aux liquidités.
    • Moratoire pour le financement aux micros, petites et moyennes entreprises (dont
       prêts, leasing, modification des crédits et financements à échéances immédiates).
       Volume de prêts estimés à 220 milliards d’euro.
    • Augmentation de 1,5 Milliard du Fonds Central de Garantie aux PMI (Petites et
       Moyennes Entreprises), aussi pour la renégociation des emprunts existants. Objectif
       de garantir près de 100 milliards d’euros aux entreprises par le Fonds.

    •   Garantie de l’État en faveur de la Caisse de dépôts et prêts (CdP) pour fournir des
        provisions aux banques qui financent entreprises moyennes et grandes qui ne
        bénéficient pas du Fonds PMI (pouvant aller jusqu’à 10 milliards).

    •   Incitation aux banques à céder des crédits pour de nouvelles ressources liquides aux
        entreprises.

4. Suspension des obligations de versements et mesures fiscales incitatives pour
   l’assainissement des lieux de travail et primes de salaires aux employés qui restent en
   services

    •   Suspension, sans limite de chiffre d’affaire, pour les secteurs les plus touchés, des
        versements de cotisations et des retenues à la source pour les employés en mars et
        avril.

    •   Suspension pour les entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire,
        des versements IVA (TVA), cotisations et retenues à la source pour le mois de mars.

    •   Report des échéances, pour les opérateurs économiques pour lesquels ne
        s’applique pas la suspension, les versements dus au 16 mars sont repoussés au 20
        mars. Suspension du payement du loyer pour les centres-paris.

    •   Non-application de la retenue d’acompte pour professionnels sans employés sur
        les factures de mars et d’avril.

    •   Assainissement : mise en place d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses liées à
        l’assainissement des lieux de travail.

    •   Mesures incitatives aux employés : 100 euros en plus pour les employés en
        présentiel (non en télétravail) pendant le mois de mars, pour les employés gagnant
        jusqu’à 40.000 euros.

    •   Suspension des délais pour les activités de l’Agence des Entrées.

    •   Suspension des délais pour la collecte des dossiers d’impôts.

•   Donations COVID-19 : déductibilité pour les dons.

•   Loyers commerciaux : crédits d’impôts à 60%.

•   Les délais du procès fiscal sont suspendus.

•   Délais du 28 au 31 mars pour les échéances de déclarations des revenus.