COVID-19 Mesures d'accompagnement des travailleurs indépendants - Préfecture du Territoire de Belfort

COVID-19
               Mesures
               d’accompagnement
               des travailleurs
               indépendants
               Dernière version : 05/05/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de
coronavirus sur l’activité économique, les réseaux des
URSSAF et des DDFiP restent mobilisés et mettent en place
des mesures exceptionnelles pour accompagner et soutenir
les travailleurs indépendants en difficulté.

MESURES    MESURES
SOCIALES   FISCALES

MESURES SOCIALES
   Aide au        Aide du CPSTI          Report de
   titre de          pour les           l’échéance
   l’action         artisans /            du 5 mai
   sociale        commerçants

      Auto-                             Ajustement
entrepreneurs         Déclaration            de
 - report de la       sociale 2019      l’échéancier
déclaration de                               des
     chiffre                             cotisations
    d’affaires                              2020
  d’avril 2020

     Formalités CFE                  Contacts

AIDE AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE

Au titre de l’action sociale gérée par les Urssaf et financée sur le budget de la
Sécurité sociale, les Travailleurs Indépendants non éligibles au Fonds de solidarité,
peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge
partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Peuvent en bénéficier tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de
santé) affiliés quel que soit leur statut, si les critères d’éligibilité suivants sont
remplis :
• Ne pas être éligible au Fonds de solidarité de l’Etat géré par les services des
    impôts ;
• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
• Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de
    suspension d’activité ;
• Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31
    décembre 2019 (ou échéancier en cours).
• Pour les autoentrepreneurs :
       − L’activité indépendante doit constituer l’activité principale ;
       − Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de
            0 avant le 31/12/2019.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
• Complétez au préalable le formulaire de demande d’aide financière
• Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété
    et les pièces justificatives via le module « courriel » du site www.secu-
    independants.fr , en saisissant l’objet « action sanitaire et sociale ». Cette
    procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
• Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et
    les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr,
    en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant «
    action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces
    faisant chacune maximum 2 Mo).
• Autoentrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et
    les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site
    www.autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des
    difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant «
    action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces
    faisant chacune maximum 2 Mo).

AIDE DU CPSTI POUR LES ARTISANS
         COMMERCANTS

Au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants (CPSTI), les Artisans et commerçants (dont autoentrepreneurs), et
leurs conjoints collaborateurs, relevant du régime complémentaire des
indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est versée fin avril et au plus tard dans le courant du mois de mai, par
les Urssaf à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :
• Relevant du Régime complémentaire des Indépendants (RCI) ;
• En activité au 15 mars 2020 ;
• Et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Elle est versée de façon automatique pour les cotisants pour lesquels les Urssaf
disposent des coordonnées bancaires. Une campagne est en cours pour solliciter
ces éléments pour ceux pour lesquels les références ne sont pas connues.
Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire
versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 250 €, avec un seuil minimal à 30 €.
Elle ne nécessite donc aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Cette aide est nette d’impôts et de charges sociales.
Elle est cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement
ainsi qu’avec les aides au titre de l’action sociale gérée par les Urssaf.

REPORT DE L’ECHEANCE DU 5 MAI 2020

Les échéances mensuelle et trimestrielle du 5 mai 2020 sont reportées pour les
travailleurs indépendant artisans/commerçants, les professions libérales et les
praticiens et auxiliaires médicaux.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les
échéances ultérieures à venir.
• Si les cotisants ont opté pour le prélèvement, cette échéance ne sera pas
    prélevée.
• Toutefois, si les cotisants, qu’ils aient opté pour le prélèvement ou pour
    d’autres moyens de paiement (télépaiement, carte bancaire ou chèque), ne
    souhaitent pas ce report, ils peuvent choisir de procéder au paiement, par
    virement uniquement, de tout ou partie de leurs cotisations.
    Ils sont invités à nous contacter :
       − Par courriel pour les artisans/commerçants, objet « Cotisations » / motif
           « Paiement des cotisations ».
       − Via leur espace en ligne sur urssaf.fr pour les professions libérales et les
           praticiens et auxiliaires médicaux, rubrique « Un paiement » / motif «
           Gérer les incidents de paiement » / sous-motif « Régularisation situation
           comptable ».
Nous leur communiquerons en retour les coordonnées bancaires sur lesquelles le
paiement sera à réaliser. Ce dernier sera pris en compte et déduit des échéances à
venir.

AUTOENTREPRENEURS :
        REPORT DE LA DECLARATION DE CA D’AVRIL 2020

La date d’ouverture en ligne de la période de déclaration de Chiffre d’Affaires
d’avril 2020 pour les autoentrepreneurs mensuels est reportée au 14 mai 2020.

DÉCLARATION SOCIALE 2019

Les travailleurs indépendants artisans/commerçants, professions libérales et
praticiens et auxiliaires médicaux peuvent effectuer leur déclaration sociale des
indépendants (DSI) ou DS PAMC de leurs revenus 2019 en ligne sur www.net-
entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020, afin de bénéficier au plus tôt de la
régularisation de leurs cotisations 2019 et du lissage de leurs cotisations 2020 et,
en cas de baisse de revenus par rapport à 2018, d’un remboursement si le crédit
est supérieur aux échéances à venir.

AJUSTEMENT DE L’ÉCHÉANCIER DES COTISATIONS 2020

Les travailleurs indépendants artisans/commerçants, professions libérales et
praticiens et auxiliaires médicaux peuvent solliciter un ajustement de leur
échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de
leur revenu, en nous adressant une estimation de leurs revenus 2020 sans
attendre la déclaration annuelle en 2021.
Pour déclarer un revenu estimé pour 2020 :
• Pour les artisans/commerçants : sur www.secu-independants.fr , « Mon
    compte ».
• Pour les professions libérales et praticiens et auxiliaires médicaux : sur votre
    compte en ligne sur www.urssaf.fr . Depuis votre messagerie, cliquez sur «
    Nouveau message », sélectionnez « Un paiement » puis « Gérer mon moyen de
    paiement ou les informations relatives au paiement » puis « Moduler des
    versements provisionnels » et enfin « Envoyer un message ».

FORMALITÉS CFE

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification
ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le
centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

        CONTACTS

•   Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
      − Par internet sur www.secu-independants.fr , Mon compte pour une
          demande de délai ou de revenu estimé.
      − Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés
          - Coronavirus ».
      − Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
•   Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
      − Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur www.urssaf.fr et
          adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » >
          « Déclarer une situation exceptionnelle ».
      − Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
•   Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également réaliser leurs
    démarches :
      − Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur www.urssaf.fr et
          adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » >
          « Déclarer une situation exceptionnelle ».
      − Par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

MESURES FISCALES
AIDE DE 1 500 €   PRÊT GARANTI      DÉLAIS DE
  (FONDS DE         PAR L’ÉTAT      PAIEMENT
 SOLIDARITÉ)                       D’ÉCHÉANCES

             REMISE         REPORT DU
            D’IMPÔTS       PAIEMENT DES
                             LOYERS ET
             DIRECTS
                             FACTURES

         TEXTE     CONTACTS      TEXTE

FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE
   POUVANT ALLER JUSQU’À 1 500 €

Comment bénéficier de l'aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État
et les régions ?
Sont concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions
libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre
d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
   subissent une interdiction d’accueil du public, même s’il y a une activité
    résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de
    commandes, « room service »
OU
   Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre
    d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars
    2019 ;
   Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre
    d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019
    ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en
redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également
bénéficier du fonds de solidarité.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de
2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
   ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
   emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD
   se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente
    jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou
    professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
   ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020,
    auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée
    sans réponse passé un délai de dix jours.
Comment bénéficier de cette aide ?
Les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site
impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
Pour recevoir l’aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, les
entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter les Régions.

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la
forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans,
exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et
fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles
immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement,
pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour
soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux
années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er
janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise
pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées
et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à
prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des
entreprises et des professionnels.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le
remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Comment en bénéficier ?
  Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un CA
   inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : auprès d’un partenaire bancaire pour
   faire une demande de prêt, et obtenir un pré-accord. L’entreprise se connecte
   ensuite sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un
   identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  Les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur
   à 1,5 milliard d’euros en France, se rapprochent de leurs partenaires bancaires
   pour faire une demande de prêt, et obtenir leur pré-accord. Elles transmettent
   ensuite leur demande à : garantie.État.grandesentreprises[@]bpifrance.fr

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux
PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans,
report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet dédié de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-
mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

DÉLAIS DE PAIEMENT D’ÉCHÉANCES
 FISCALES

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises
(SIE) de la DGFiP
Il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs
prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur
les salaires). La demande du remboursement des échéances de mars déjà
prélevées est également possible.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les
acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement
des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois
sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur
l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr,
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du
mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre
prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de
demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts
des entreprises.

Consulter la « Documentation utile » à la page :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas
hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie
sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

DÉLAIS DE PAIEMENT D’ÉCHÉANCES
 FISCALES (SUITE)

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de
crédit de TVA
Une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés
restituables en 2020 est mise en œuvre. Pour cela, les entreprises sont invitées à se
rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite,
sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA s’effectue par voie
dématérialisée, directement depuis l’espace professionnel ou par l’intermédiaire
d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement seront
traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services
financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés
financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et
sociales en toute confidentialité.

Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous
pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou
reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez
solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt
sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des
demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des
entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site
impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS
    ET FACTURES

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz
et d'électricité ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les
Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des
factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de
gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une
demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs
membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est
interrompue :
les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et
pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque
l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou
d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des
entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures
seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation
particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement
dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance
en fonction de leurs réalités économiques.

CONTACTS

INFORMATIONS ET CONTACTS :

www.impots.gouv.fr
www.economie.gouv.fr

0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)