Mesures fiscales et financières au Canada, au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta - 8 AVRIL 2020
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Mesures fiscales et financières au Canada, au Québec, en Ontario, en Colombie- Britannique et en Alberta 8 AVRIL 2020
Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
Contenu
CANADA - Pour les particuliers .................................................................... 6
Mesures financières 6
Mesures fiscales 10
CANADA - Pour les entreprises .................................................................. 15
Mesures financières 15
QUÉBEC - Pour les particuliers .................................................................. 29
Mesures financières 29
Mesures fiscales 32
QUÉBEC - Pour les entreprises.................................................................. 38
Mesures financières 38
Mesures fiscales 46
VILLE DE MONTRÉAL - Pour les particuliers ............................................ 53
VILLE DE MONTRÉAL - Pour les entreprises ............................................ 54
Mesures financières 54
Mesures fiscales 56
VILLE DE QUÉBEC- Pour les particuliers .................................................. 57
Mesures fiscales 57
VILLE DE QUÉBEC- Pour les entreprises.................................................. 58
Mesures financières 58
Mesures fiscales 60
ONTARIO - Pour les particuliers ................................................................. 61
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Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
Mesures financières 61
Mesures fiscales 62
ONTARIO - Pour les entreprises ................................................................ 64
Mesures financières 64
Mesures fiscales 64
VILLE DE TORONTO - Pour les particuliers .............................................. 68
Mesures financières 68
Mesures fiscales 68
VILLE DE TORONTO - Pour les entreprises .............................................. 69
Mesures financières 69
Mesures fiscales 69
COLOMBIE-BRITANNIQUE - Pour les particuliers .................................... 70
Mesures financières 70
Mesures fiscales 72
COLOMBIE-BRITANNIQUE - Pour les entreprises.................................... 75
Mesures financières 75
Mesures fiscales 75
VILLE DE VANCOUVER............................................................................. 78
Mesures financières 78
Mesures fiscales 78
ALBERTA - Pour les particuliers ................................................................. 79
Mesures financières 79
Mesures fiscales 81
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ALBERTA - Pour les entreprises ................................................................ 82
Mesures financières 82
Mesures fiscales 84
VILLE DE CALGARY - Pour les particuliers ............................................... 86
Mesures financières 86
VILLE DE CALGARY - Pour les entreprises............................................... 87
Mesures financières 87
Mesures fiscales 87
VILLE D’EDMONTON- Pour les particuliers ............................................... 88
Mesures fiscales 88
VILLE D’EDMONTON - Pour les entreprises ............................................. 89
Mesures fiscales 89
Votre équipe dévouée - Montréal................................................................ 90
Votre équipe dévouée - Québec ................................................................. 91
Votre équipe dévouée - Toronto ................................................................. 92
Votre équipe dévouée - Vancouver ............................................................ 93
Votre équipe dévouée - Calgary ................................................................. 94
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Les informations et commentaires contenus dans le présent document ne constituent pas une opinion
juridique. Ils ont pour but unique de permettre au lecteur, qui en assume l’entière responsabilité, de
l’utiliser à des fins qui lui sont propres.
Les informations et commentaires contenus dans le présent document se limitent aux mesures
annoncées ou rendues publiques le ou avant le 8 avril 2020.
Les sections qui ont font l'objet d’une mise à jour afin de refléter les mesures annoncées aujourd’hui sont
surlignées en jaune.
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CANADA - Pour les particuliers
Mesures financières
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
Augmentation de Les familles avec des Augmentation de 300 $ par Ces familles recevront 300 $ de
l’Allocation canadienne enfants, admissibles année par enfant. plus par enfant pour le versement
pour enfants (ACE) à l’ACE. du mois de mai.
Soutien hypothécaire Particuliers Un report de paiement
commençant immédiatement
(jusqu'à 6 mois),
réamortissement du prêt,
capitalisation des arrérages
d'intérêts et autres dépenses
admissibles et les ententes de
paiement spéciales.
Amélioration de l’accès à L’élimination du délai de Pour les Canadiens qui ne En vigueur depuis le 15 mars 2020.
l’Assurance-Emploi carence obligatoire d’une bénéficient pas de congés de
semaine pour les personnes en maladie payés et qui sont
quarantaine qui demandent des malades, en quarantaine ou
prestations de maladie de obligés de rester à la maison
l’assurance-emploi. pour s’occuper de leurs
enfants.
L’élimination de l’obligation de
fournir un certificat médical
pour avoir accès aux
prestations de maladie de
l’assurance-emploi.
Les personnes qui ne peuvent
pas remplir leur demande de
prestations de maladie
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MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
d’assurance-emploi en raison
d'une quarantaine peuvent faire
une demande plus tard et faire
antidater leur demande
d'assurance-emploi pour couvrir
la période de retard.
Prestation canadienne Les travailleurs qui 2000 $ par mois pendant quatre Les canadiens qui sont âgés Cette prestation est administrée par
d’urgence (PCU) ont cessé de mois. de 15 ans ou plus et qui ont l’Agence du revenu du Canada
travailler et qui sont arrêté de travailler en raison (ARC). Les demandes en ligne
sans revenu d’emploi de la COVID-19 ou qui sont peuvent maintenant être faites via
ou de travail admissibles aux prestations le formulaire prescrit.
indépendant pour des régulières ou de maladie de
raisons liées à la l’AE. De plus, les travailleurs Cette prestation sera offerte du 15
COVID-19, peu doivent avoir gagné un revenu mars 2020 au 3 octobre 2020. Une
importe si le d’au moins 5 000 $ en 2019 ou demande peut être présenter au
travailleur a droit ou dans les 12 mois précédant la plus tard le 2 décembre 2020.
non à l’AE date de leur demande. De plus
les travailleurs doivent prévoir Le revenu d’au moins 5000 $ peut
provenir d’une seule ou de
être, sans revenu pendant au
plusieurs de ces sources : revenu
moins 14 jours consécutifs au
d’emploi, revenu de travail
cours de la période initiale de
indépendant, prestations de congé
quatre semaines.
de maternité ou de congé parental
du régime d’AE ou des prestations
similaires versées au Québec dans
le cadre du Régime québécois
d’assurance parentale. Le 5 000$
n’a pas besoin d’être gagné au
Canada. Les dividendes non
admissibles (en général, il s’agit
des dividendes provenant des
sociétés imposées au petit taux)
peuvent être pris en compte dans le
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MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
calcul du 5 000$.
Il s'agit d'un paiement unique pour
une période de 4 semaines.
La prestation est imposable.
Aucune retenue à la source en
matière d’impôt ne sera effectuée
La Prestation est offerte
uniquement aux personnes qui ont
arrêté de travailler pour des raisons
liées à la COVID-19. Si vous
cherchez un emploi, mais que vous
n’avez pas cessé de travailler à
cause de la COVID-19, vous n’êtes
pas admissible à la Prestation.
Si le travailleur reçoit déjà des
prestations régulières de l’AE, il
continuera de les recevoir jusqu’à la
fin de sa période de prestation. Si il
était admissible à des prestations
qui ont commencé avant le 15 mars
2020, et que ces prestations
prennent fin avant le 3 octobre
2020, alors il peut demander la
PCU..
Personne ne peut recevoir des
prestations d’AE et la PCU pour la
même période.
Cette prestation remplace
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MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
l’Allocation de soins d’urgence et
l’Allocation de soutien d’urgence,
annoncées antérieurement.
Les Canadiens commenceraient à
recevoir leurs paiements PCU dans
les 10 jours suivant la demande.
Augmentation du crédit Cette mesure fera augmenter le
pour la TPS revenu des particuliers de près
de 400 $ en moyenne pour les
personnes seules et de près de
600 $ pour les couples. Elle
permettra d’injecter plus de 5,5
milliards de dollars dans
l’économie.
Moratoire sur le Étudiants Un moratoire de six mois pour Les étudiants doivent être en À compter du 30 mars 2020.
remboursement des prêts les prêts étudiants au cours processus de repayer les prêts
d'études canadiens duquel aucun frais d’intérêt ne étudiants.
sera imposé.
D'AUTRES MESURES S'ADRESSENT À DES GROUPES SPÉCIFIQUES :
- Les sans-abri;
- Les femmes et les enfants fuyant la violence, y compris les agressions sexuelles;
- Communauté indigène.
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Mesures fiscales
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
Production de la déclaration 30 avril 2020 1er juin 2020 L'ARC reconnaîtra les signatures
d'impôt sur le revenu pour les électroniques comme une mesure
particuliers administrative temporaire pour
autoriser les préparateurs de
déclarations de revenus à produire
des déclarations (afin d'éviter la
nécessité de se rencontrer en
personne).
Production de l'impôt sur le revenu 15 juin 2020 N/A. L'ARC reconnaîtra les signatures
pour les particuliers qui exploitent électroniques comme une mesure
une entreprise (ou dont le conjoint) administrative temporaire pour
exploitent une entreprise autoriser les préparateurs de
déclarations de revenus à produire
des déclarations (afin d'éviter la
nécessité de se rencontrer en
personne).
Production d'une déclaration 30 mars 2020 (si l’année se termine le 1er mai 2020 (si l’année se termine le L'ARC reconnaîtra les signatures
d'impôt sur le revenu des fiducies 31 décembre) 31 décembre) électroniques comme une mesure
administrative temporaire pour
autoriser les préparateurs de
déclarations de revenus à produire
des déclarations (afin d'éviter la
nécessité de se rencontrer en
personne).
Paiement de l'impôt sur le revenu Après le 31 août 2020 Pas d'intérêt ni de pénalité.
des particuliers
S'applique à tout montant dû à partir
du 18 mars 2020 et avant septembre
10Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
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PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
2020.
S'applique aux soldes d'impôt
exigibles, ainsi qu'aux acomptes
provisionnels, en vertu de la partie I
de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Paiement de l'impôt sur le revenu Après le 31 août 2020 Pas d'intérêt ni de pénalité.
pour les particuliers qui exploitent
une entreprise (ou dont le conjoint S'applique à tout montant dû à partir
exploite une entreprise) du 18 mars 2020 et avant septembre
2020. S'applique aux soldes d'impôt
exigibles, ainsi qu'aux acomptes
provisionnels, en vertu de la partie I
de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les travailleurs autonomes qui
doivent remettre des montants de
TPS/TVH ont tous droit à l'allégement
accordé aux sociétés décrit ci-
dessous.
Paiement de l'impôt sur le revenu Après le 31 août 2020 Pas d'intérêt ni de pénalité.
des fiducies
S'applique à tout montant dû à partir
du 18 mars 2020 et avant septembre
2020. S'applique aux soldes d'impôt
exigibles, ainsi qu'aux acomptes
provisionnels, en vertu de la partie I
de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Détenteurs d'un fonds enregistré Le particulier doit normalement Réduction du montant minimum de Des règles similaires s'appliqueraient
de revenu de retraite (FERR) effectuer des retraits annuels retrait de 25%. aux personnes recevant des
obligatoires (le montant obligatoire en prestations variables dans le cadre
11Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
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PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
% dépend de l'âge du titulaire). d'un Régime de pension agréé à
cotisations déterminées.
Vérifications fiscales, activités de N.A. Ces activités sont suspendues. Aucun nouvelle vérification.
vérification et de recouvrement
Aucune demande de renseignements
concernant les vérifications en cours.
Aucune vérification ne doit être
complétée et aucune nouvelle
cotisation ne doit être établie.
Recouvrement de nouvelles créances
est suspendu.
Entente de paiement disponible.
er er
Mesures fiscales administratives Entre le 18 mars et le 1 juin 2020 1 juin 2020 Ces mesures comprennent le dépôt
de déclarations, de formulaires, de
choix, de désignations et de réponses
aux demandes de renseignements.
Cette mesures ne vise pas la
déclaration de revenus des fiducies
(T3), déclaration de renseignements
d’une société de personnes (T5013)
et les déclarations de renseignements
sur les montants versés ou crédités
aux non-résidents (NR4) qui sont
exigées d’ici le 1er mai 2020.
Avis d’opposition N.A. 30 juin 2020 Pour tout avis d’opposition qui doit
être présenté à compter du 18 mars,
la date limite est effectivement
12Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
prorogée au 30 juin 2020.
Les avis d’opposition relatifs au droit
aux prestations et aux crédits ont été
jugés comme un service essentiel et
continueront d’être traités pendant la
crise de la COVID-19. Par
conséquent, il ne devrait pas y avoir
de retard dans le traitement de ces
avis d’opposition.
Appels concernant le Régime de En ce qui concerne les contribuables
pensions du Canada (RPC) et qui souhaitent déposer un appel d’une
l’assurance-emploi (AE) auprès du décision rendue au sujet du RPC et
ministre de l’AE, ils sont encouragés à le faire
par l’intermédiaire de Mon Dossier
afin d’éviter les retards possibles.
Le Programme d’appels du RPC et de
l’AE ne donne suite qu’aux appels liés
aux cas où des prestations d’AE sont
en suspens. Ces cas seront traités en
priorité. Tous les autres appels seront
traités lorsque les services normaux
reprendront.
De plus, le Programme d’appels du
RPC et de l’AE auprès du ministre
exercera son pouvoir discrétionnaire
en fonction de chaque cas lorsqu’il
faudra plus de temps pour répondre à
une demande.
Procédures à la Cour Canadienne N.A. N.A. Toutes les auditions et appels
13Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
de l’Impôt (CCI) conférences prévus entre le 16 mars
2020 et le 1er mai 2020,
inclusivement, sont annulés. La Cour
et les greffes seront fermés jusqu’à
nouvel ordre.
La CCI a également annoncé qu’elle
excluait la période débutant le 16
mars 2020 et se terminant le 1er mai
2020 dans la computation des délais
impartis par les Règles de la Cour
canadienne de l’impôt (procédure
générale) et par toute ordonnance ou
directive rendue avant le 16 mars
2020.
Les délais prescrits pour déposer un
avis d’appel concernant des avis de
cotisation ou de nouvelle cotisation en
matière d’impôt sur le revenu et en
matière de TPS continuent de
s’appliquer. Ainsi, ces avis d’appel
doivent être déposés
électroniquement ou par télécopieur.
Lorsqu’aucun délai prescrit n’est
applicable, les contribuables sont
priés d’attendre que la Cour reprenne
ses activités.
14Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
CANADA - Pour les entreprises
Mesures financières
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
Subvention salariale Le 1er avril 2020, le Subvention égale à 75% de la Les employeurs La subvention salariale sera versée sur
d’urgence du Canada ministre des Finances, rémunération versée sur les admissibles qui une base mensuelle, une nouvelle
Bill Morneau, a annoncé premiers 58 700 $ normalement subissent une baisse demande devra être présentée à
que la mesure gagnés par les salariés, ce qui de revenus bruts d'au chaque mois. La subvention salariale
s'applique désormais représente un avantage pouvant moins 15% en mars sera un avantage imposable, imposé en
aux employeurs atteindre 847 dollars par ou 30 % en avril ou tant qu'aide gouvernementale.
suivants : les semaine. Le programme est en mai, par rapport au
Les revenus d’un employeur
particuliers, les sociétés vigueur pour une durée de 12 même mois en 2019
correspondent aux revenus tirés de son
imposables, les sociétés semaines, soit du 15 mars au 6 ou par rapport à une
entreprise exploitée au Canada et
de personnes juin 2020. moyenne de leurs
provenant de sources sans lien de
constituées revenus gagnés en
Il n’y aurait pas de limite dépendance. Les revenus seraient
d’employeurs janvier et en février
générale sur le montant de calculés selon une des méthodes
admissibles, les 2020, pourront
subvention salariale qu’un comptable décrites ci-dessous et
organismes sans but bénéficier de la
employeur admissible pourrait excluent les revenus provenant de
lucratif et les subvention.
demander. postes extraordinaires et des montants
organismes de
à titre de capital.
bienfaisance En ce qui concerne les
Si l'organisme n'est pas
enregistrés. employeurs
admissible à la subvention Les employeurs seraient autorisés à
admissibles formés
salariale d'urgence du Canada, il calculer leurs revenus selon la méthode
après février 2019,
Les organismes publics peut continuer à bénéficier de la de la comptabilité d’exercice ou la
l’admissibilité serait
tels que les subvention salariale méthode de la comptabilité de caisse,
déterminée par la
municipalités et les précédemment annoncée de 10 mais non une combinaison des deux.
comparaison entre les
administrations locales, % de la rémunération versée du Les employeurs choisiraient une
revenus mensuels et
les sociétés d’État, les 18 mars au 20 juin, jusqu'à méthode de comptabilité lorsqu’ils
un point de référence
universités publiques, concurrence d'une subvention présenteraient leur première demande
raisonnable.
les collèges, les écoles maximale de 1 375 $ par de subvention et seraient tenus de s’en
et les hôpitaux ne sont employé et de 25 000 $ par L'exigence de 30 % de tenir à cette méthode pendant toute la
employeur pour les employeurs durée du programme.
15Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
pas admissibles. admissibles. La mesure ne baisse des recettes ne
viserait que les sociétés privées s'applique pas à la Le calcul pour les organismes de
sous contrôle canadien subvention salariale bienfaisance enregistrés et les
admissibles à la déduction pour de 10 %. organismes à but non lucratif
petite entreprise, les comprendra la plupart des formes de
organisations à but non lucratif revenus, à l’exclusion de ceux
et les organismes de provenant de personnes avec qui ils ont
bienfaisance enregistrés. un lien de dépendance. Ces
organismes seraient autorisés à choisir
d’inclure ou non les revenus provenant
de sources gouvernementales dans le
calcul. Le gouvernement continuera de
collaborer avec les organismes sans
but lucratif et les organismes de
bienfaisance pour s’assurer que la
définition des revenus convient à leur
situation particulière.
La rémunération admissible peut
comprendre les traitements, le salaire et
les autres rémunérations comme les
prestations imposables. Toutefois, elle
n’inclut pas l’indemnité de départ ou les
postes comme les avantages d’options
d’achat d’actions ou l’utilisation
personnelle d’un véhicule d’entreprise.
Une règle spéciale s’appliquera aux
employés qui ont un lien de
dépendance avec l’employeur. Le
montant de la subvention pour ces
employés sera limité à la rémunération
admissible versée au cours de toute
16Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
période de rémunération entre le 15
mars et le 6 juin 2020, jusqu’à
concurrence du moins élevé des
montants suivants : la prestation
hebdomadaire de 847 $ ou 75 % de la
rémunération hebdomadaire que
l’employé touchait avant la crise. La
subvention ne serait offerte qu’aux
employés qui avaient un lien de
dépendance avant le 15 mars 2020.
Il n’y aurait pas de limite générale sur le
montant de subvention salariale qu’un
employeur admissible pourrait
demander. Les employeurs doivent
faire de leurs mieux pour augmenter les
salaires des employés afin de les
ramener au niveau d’avant la crise. Ils
pourront accéder à la subvention en
faisant une demande par le biais d'un
portail en ligne de l'ARC.
L’admissibilité à la subvention pour la
rémunération d’un employé sera limitée
aux employés qui n’ont pas été sans
rémunération pendant plus de 14 jours
consécutifs au cours de la période
d’admissibilité, c’est-à-dire du 15 mars
au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10
mai au 6 juin.
Cette règle remplace la restriction
annoncée précédemment selon laquelle
17Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
un employeur ne pourrait pas demander
la subvention pour la rémunération
versée à un employé au cours d’une
semaine qui fait partie de la période de
quatre semaines pour laquelle
l’employé est admissible à la Prestation
canadienne d’urgence.
Les subventions salariales réduiront le
montant des charges de rémunération
admissibles à d’autres crédits d’impôts
fédéraux calculés sur la même
rémunération.
Un employeur devra choisir entre la
"subvention salariale de 75 %" ou la
"subvention salariale de 10 %". Elles ne
seront pas cumulatives, mais elles
seront intégrées pour les employeurs
qui ont déjà demandé la subvention
salariale de 10 %.
Le délai prévu pour commencer à
recevoir les fonds est de 3 à 6
semaines. Les employeurs sont
encouragés à commencer
immédiatement à réembaucher leurs
employés.
Si un employeur n’est pas admissible, il
sera tenu de rembourser les montants
versés. Pour contrer les demandes
frauduleuses, il y aura des peines
imposées qui peuvent comprendre des
18Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
amendes et pénalités (25 % de la
valeur de la subvention demandée),
voire une peine d’emprisonnement.
Remboursement de Employeurs admissibles 100% de certaines cotisations Pour la totalité des En général, un employé sera considéré
certaines retenues sur le à la subvention salariale d’employeurs à l’assurance- cotisations être en congé payé pendant une
salaire d'urgence du Canada emploi, au Régime de pensions d’employeurs pour les semaine complète si l’employeur lui
du Canada, au Régime de employés admissibles, verse une rémunération pour la
rentes du Québec et au Régime pour chaque semaine semaine en question, mais qu’il
québécois d’assurance pendant laquelle ces n’accomplit aucun travail pour
parentale employés sont en l’employeur au cours de cette semaine.
congé payé et pour Ce remboursement ne serait pas offert
laquelle l’employeur a aux employés admissibles qui sont en
le droit de demander congé payé pour seulement une partie
la subvention à l’égard de la semaine.
de ces employés
Ce remboursement ne serait pas
assujetti à la prestation hebdomadaire
maximale par employé de 847 $ qu’un
employeur admissible peut demander à
l’égard de la subvention. Il n’y aurait
pas de limite générale sur le montant de
remboursement qu’un employeur
admissible pourrait demander.
Pour clarifier la situation, il est entendu
que les employeurs devraient continuer
de percevoir et de verser les cotisations
d’employeurs et des employés à
chaque programme, comme d’habitude.
Les employeurs admissibles
demanderaient un remboursement en
même temps qu’ils présenteraient leur
19Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
demande de la subvention salariale
d'urgence du Canada.
Prolongation du Les travailleurs qui Les prestations de l’assurance- La durée maximale du programme de
programme Travail partagé acceptent de réduire emploi en fonction des travail partagé est portée de 38 à 76
de l’assurance-emploi leur horaire de travail conditions d'emploi en vigueur. semaines.
normal
Réduction du taux d’intérêt Réduction du taux d’intérêt à
0.75%.
Réduction du taux des Les banques 300 milliards de dollars. La réduction de 1,25% du taux de
réserves pour stabilité réserve pour stabilité intérieure
intérieure permettra aux grandes banques
canadiennes d’injecter 300 milliards de
dollars de prêts supplémentaires dans
l’économie.
Lancement du Programme les banques et les 50 milliards de dollars. Les détails des Le gouvernement achètera jusqu’à 50
d’achat de prêts prêteurs hypothécaires conditions des milliards de dollars de blocs de prêts
hypothécaires assurés opérations d'achat hypothécaires assurés par
seront fournis aux l’intermédiaire de la SCHL.
prêteurs par la Société
canadienne
d’hypothèques et de
logement (SCHL) plus
tard dans la semaine.
Programme de crédit aux PME $ 65 milliards de dollars La BDC et EDC collaboreront avec les
entreprises avec la Banque prêteurs du secteur privé pour
de développement du coordonner les solutions de
Canada (BDC) et à financement.
Exportation et
développement Canada L’EDC offre aux banques une garantie
20Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
(EDC) sur les prêts afin que les entreprises
puissent avoir accès à plus de
liquidités.
EDC collabore avec les institutions
financières afin de pouvoir accorder aux
PME de nouveaux crédits à
l’exploitation et des prêts à terme sur
capacité d’autofinancement pouvant
atteindre 6,25 millions de dollars.
La BDC travaille avec des institutions
financières pour offrir conjointement des
prêts à terme aux PME allant jusqu'à
6,25 millions de dollars pour leurs
besoins de trésorerie liés aux
opérations.
Prêt à l’industrie Financement agricole 5 milliards de dollars. Financement agricole Canada a reçu
agroalimentaire Canada (FAC) une augmentation de son capital de
base qui lui permettra de disposer d'une
capacité de prêt supplémentaire de 5
milliards de dollars.
FAC a mis en place les mesures
suivantes, lesquelles entrent en vigueur
immédiatement :
le report des paiements de capital et
d’intérêts pour une période maximale
de six mois pour les prêts existants; ou
le report des paiements de capital pour
une période maximale de 12 mois;
l’accès à une ligne de crédit
21Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
additionnelle d’un montant maximal de
500 000 $, garantie par un contrat de
sûreté générale ou une hypothèque
mobilière universelle (au Québec
seulement).
Accès au crédit Institutions financières Élargissement de l’éventail des Inclusion d’un éventail de sûretés
garanties admissibles acceptées en garantie admissible en
vertu du mécanisme permanent d’octroi
Appui au marché des de liquidités, à l’exception du
Obligations hypothécaires du portefeuille de prêts non hypothécaires.
Canada (OHC).
Achat d’OHC dans le marché
secondaire au besoin.
Nouveau compte d’urgence PME $ 40 000 Le programme est officiellement lancé.
pour les entreprises
canadiennes Organismes à but non Le prêt sera sans intérêt pour la
lucratif première année.
Les organisations devront démontrer
qu’elles ont payé de 50 000 à 1 million
de dollars en salaires au total en 2019.
Si le solde du prêt est remboursé le 31
décembre 2022 ou avant cette date, 25
% du prêt sera radié (jusqu’à
concurrence de 10 000 $).
Nouveau programme de PME 12,5 millions de dollars en prêts Destinée aux PME qui Financés par EDC et la BDC, le
garantie et de prêts pour les ont besoin d’une aide programme permettra d’accorder
petites et moyennes supplémentaire pour jusqu’à 40 milliards de dollars sous
entreprises répondre à leurs forme de prêts.
besoins de flux de
trésorerie
22Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
opérationnels.
Mesures prises par la Toutes entreprises La Banque est intervenue en baissant
Banque du Canada les taux d’intérêt et en soutenant les
principaux marchés financiers ainsi que
les liquidités des institutions financières.
Assistance aux exploitants, Exploitant, PME ou une Affecté par COVID-19 Les agences de développement
aux petites entreprises ou organisation du secteur et besoin d'assistance régional (ADR) peuvent aider à avoir
aux organisations du touristique accès au financement et aux services
secteur touristique du gouvernement fédéral.
BDC soutien pour les Toutes entreprises Doit avoir été Prêts de fonds de roulement allant
entrepreneurs directement ou jusqu’à deux millions de dollars,
indirectement touchée assortis de modalités de
par la COVID-19. remboursement souples telles que des
reports des paiements de capital pour
Devait financièrement les entreprises admissibles.
viable avant la
COVID-19. Taux réduits sur les nouveaux prêts
admissibles.
Modalités de remboursement souples,
telles que des reports des paiements de
capital pour une période allant jusqu’à
six mois, pour les clients actuels dont
l’engagement de prêt avec BDC est de
un million de dollars ou moins.
23Mesures fiscales
ENTREPRISES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
Production de la déclaration Dans les six mois de la fin de N.A. Aucun allégement pour les sociétés produisant une
d'impôt sur le revenu l’année fiscale déclaration d'impôt sur le revenu.
Paiement de l’impôt sur le revenu Dans les six mois de la fin de Jusqu’au-delà du 31 août 2020 Pas d'intérêt ni de pénalité.
l’année fiscale
S'applique à tout montant dû à partir du 18 mars
2020 et avant septembre 2020.
S'applique aux soldes d'impôt exigibles, ainsi qu'aux
acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la
Loi de l'impôt sur le revenu.
Paiement de la TPS/TVH Mensuelle / Trimestrielle / 30 juin 2020 Équivalent à 30 milliards de dollars de prêts sans
Annuelle, selon la fréquence intérêt aux entreprises.
de déclaration du déclarant.
Aucune mesure d'allégement n'a été annoncée en
ce qui concerne la production déclaration de la
TPS/TVH.
Le report s’appliquera aux versements de la
TPS/TVH pour les périodes de déclaration
suivantes :
- février, mars et avril 2020, pour les inscrits
qui produisent des déclarations mensuelles;
- la période du 1er janvier au 31 mars, pour
ceux qui produisent des déclarations
trimestrielles; et
- pour les inscrits produisant des
déclarations annuelles, les montants perçusAuteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
ENTREPRISES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
et exigibles relativement à leur exercice
précédent et les acomptes provisionnels
relativement à leur exercice courant.
Cette mesure d’allègement ne traite pas de la
situation des déclarants qui déclarent sur une base
trimestrielle mais dont leur fin d’année fiscale n’est
pas le 31 décembre. Ces déclarants devraient
contacter l’ARC afin de confirmer s’ils pourront
bénéficier de ce report.
Cette mesure vise aussi les travailleurs autonomes.
Paiement des droits de douane sur Avant le premier jour du mois 30 juin 2020 S’applique aux droits de douane relatifs aux relevés
les marchandises importées suivant le mois au cours de compte pour les mois de mars. avril et mai.
duquel les états de compte
sont produits.
Vérifications fiscales, activités de N.A. Ces activités sont suspendues. Aucune nouvelle vérification.
vérification et de recouvrement
Aucune demande de renseignements concernant
les vérifications en cours.
Aucune vérification ne doit être complétée et
aucune nouvelle cotisation ne doit être établie.
Les banques et les employeurs ne sont pas tenus
de verser les montants existants en vertu de
demandes formelles de paiement.
Recouvrement de nouvelles créances seront
suspendues.
Ententes de paiement disponibles.
25Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
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ENTREPRISES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
Mesures fiscales administratives Entre le 18 mars et le 1er juin 1er juin 2020 Ces mesures comprennent le dépôt de déclarations,
2020 de formulaires, de choix, de désignations et de
réponses aux demandes de renseignements.
Cette mesures ne vise pas la déclaration de
revenus des fiducies (T3), la déclaration de
renseignements d’une société de personnes
(T5013) et les déclarations de renseignements sur
les montants versés ou crédités aux non-résidents
(NR4) qui sont exigées d’ici le 1er mai 2020.
Avis d’opposition N.A.. 30 juin 2020 Pour tout avis d’opposition qui doit être présenté à
compter du 18 mars, la date limite est effectivement
prorogée au 30 juin 2020.
Les avis d’opposition relatifs au droit aux prestations
et aux crédits ont été jugés comme un service
essentiel et continueront d’être traités pendant la
crise de la COVID-19. Par conséquent, il ne devrait
pas y avoir de retard dans le traitement de ces avis
d’opposition.
Procédures à la Cour Canadienne N.A. N.A. Toutes les auditions et appels conférences prévus
de l’Impôt (CCI) entre le 16 mars 2020 et le 1er mai 2020,
inclusivement, sont annulés. La Cour et les greffes
seront fermés jusqu’à nouvel ordre.
La CCI a également annoncé qu’elle excluait la
période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le
1er mai 2020 dans la computation des délais
impartis par les Règles de la Cour canadienne de
l’impôt (procédure générale) et par toute
ordonnance ou directive rendue avant le 16 mars
26Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
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ENTREPRISES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
2020.
Les délais prescrits pour déposer un avis d’appel
concernant des avis de cotisation ou de nouvelle
cotisation en matière d’impôt sur le revenu et en
matière de TPS continuent de s’appliquer. Ainsi, ces
avis d’appel doivent être déposés électroniquement
ou par télécopieur. Lorsqu’aucun délai prescrit n’est
applicable, les contribuables sont priés d’attendre
que la Cour reprenne ses activités.
Prix de transfert Les demandes de documentation ponctuelle qui ont
été émises avant le 1er avril 2020 et ayant pour
date d’échéance le 18 mars 2020 ou une date
ultérieure seront considérées annulées et seront
émises de nouveau à une date ultérieure, avec un
nouveau délai maximal de 3 mois pour la
soumission de la documentation.
ORGANISMES DE DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
BIENFAISANCE
Déclaration de renseignements des Entre 18 mars 2020 et le 31 31 décembre 2020 Les organismes de bienfaisance disposeront ainsi
organismes de bienfaisance décembre 2020 de plus de temps pour remplir et soumettre leur
formulaire T3010.
SOCIÉTÉ DE PERSONNES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
Déclarations de renseignements 1er mai 2020
des sociétés de personnes
27Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
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NON-RÉSIDENTS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
Déclarations de renseignements
sur les montants versés ou 1er mai 2020
crédités aux non-résidents
LISTE DES MESURES NE BÉNÉFICIANT PAS DES ASSOUPLISSEMENTS :
- Contributions salariales; et
- Retenues à la source des non-résidents.
28QUÉBEC - Pour les particuliers
Mesures financières
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
Indemnisation pour les Les résidents du Québec 573 $/semaine pour une Ne doivent pas être Si des raisons de santé le
travailleurs âgés de 18 ans et plus. période d'isolement de 14 indemnisés par l'employeur, justifient, la période de
jours. ne doivent pas avoir couverture peut être
En isolement parce qu'ils ont d'assurance privée et ne pas prolongée à 28 jours au
contracté le virus, présentent être couverts par un autre maximum.
des symptômes du virus, ont programme gouvernemental
été en contact avec une (ex. : assurance-emploi).
personne qui a contracté le
virus ou sont revenus de
l'étranger.
Ne reçoivent pas de
rémunération de leur
employeur, n’ont pas
d'assurance privée et ne sont
pas couverts par un autre
programme du gouvernement
(assurance-emploi).
La suspension de tous les Doit être un client de l'Aide
Prêt étudiant Étudiants remboursements de prêts financière aux études qui Aucun intérêt supplémentaire
étudiants pour une période de comprend une personne dont ne sera ajouté sur la dette.
six mois. le compte est en cours de
recouvrement. Aucune action n'est requise.
La mesure est
automatiquement applicable.
Cette mesure s'applique
même si le dossier est en
recouvrement.Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
Crédit d’impôt pour Aînés Les délais pour le Les versements en cours
maintien des aînés à renouvellement des seront reconduits jusqu’au
domicile versements anticipés du renouvellement.
crédit d’impôt pour maintien à
domicile des aînés sont
prolongés de quatre mois.
Programme Allocation Personne qui bénéficie du La date de renouvellement Les versements en cours
logement programme d’Allocation des versements relatifs au seront reconduits jusqu’au
logement programme d’Allocation- renouvellement
logement est reportée au 1er
décembre 2020.
Hydro-Québec Tous Aucune interruption du
service d’électricité pour non-
paiement.
À compter du lundi 23 mars, il
y a suspension jusqu’à nouvel
ordre l’application des frais
d’administration applicables
aux factures impayées pour
tous ses clients. Les clients
qui ne pourront pas payer
leurs factures d’électricité au
cours des prochains mois
n’auront donc aucune
pénalité. Ils pourront conclure
une entente afin d’en reporter
le paiement.
Il n’y a pas d’interruptions
planifiées pour entretien du
30Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
MESURES QUI? QUOI? CONDITIONS NOTES
réseau, à l’exception de celles
qui sont absolument
essentielles.
31Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
Mesures fiscales
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
er
Production de la déclaration d'impôt sur 30 avril 2020 1 juin 2020 Revenu Québec permettra aux préparateurs de
le revenu pour les particuliers déclarations de revenus d'utiliser une signature
électronique en ligne sur le formulaire TP-1000.TEV
er
Paiement de l’impôt sur le revenu pour les 30 avril 2020 1 septembre 2020
particuliers
Production de déclarations d'impôt sur le 15 juin 2020 N/A. La date de production de la déclaration d'impôt sur le
revenu de particuliers qui exploitent une revenu reste inchangée. Toutefois, le délai pour le
entreprise (ou dont le conjoint exploite paiement de l'impôt est repoussé.
une entreprise ou est responsable d'une
ressource de type familial ou d'une Revenu Québec permettra aux préparateurs de
ressource intermédiaire) déclarations de revenus d'utiliser une signature
électronique en ligne sur le formulaire TP-1000.TEV.
er
Paiement de l’impôt sur le revenu de 30 avril 2020 1 septembre 2020 Cela inclut les droits annuels d’immatriculation au
particuliers qui exploitent une entreprise Registre des entreprises.
er
Production de la déclaration d’un 30 avril - 30 mai 2020 1 juin 2020
particulier décédé au cours de l’année
2019, mais avant le 1er décembre 2019
er
Paiement des cotisations aux RRQ, 30 avril 2020 1 septembre 2020
RQAP, SSQ, RAMQ
er
Versement d’acomptes provisionnels 15 juin 2020 1 septembre 2020
Détenteurs d'un fonds enregistré de Le particulier doit effectuer Réduction du montant
revenu de retraite (FERR) des retraits annuels minimum de retrait de 25
obligatoires (le montant %.
obligatoire en % dépend de
32Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
l'âge du titulaire).
Vérifications fiscales, activités de N/A Ces activités sont Flexibilité pour les modalités de paiement.
vérification et de recouvrement suspendues.
er
Gestes fiscaux administratifs dont la date 1 juin 2020 Gestes fiscaux administratifs pour notamment faire
d’échéance surviendrait dans la période valoir un droit, fournir un renseignement, transmettre
débutant le 17 mars 2020 et se terminant un document ou exercer un choix.
le 31 mai 2020
Cette mesure vise les gestes fiscaux autres que les
déclarations déjà visées par un report à une date
spécifique.
Voici quelques exemples : déclaration de revenus de
sociétés; choix prévus par la législation ou la
réglementation fiscale québécoise (par exemple, un
roulement) à l’exception des choix en matière de TVQ
qui sont harmonisés à la TPS; demande de crédit
d’impôt sur présentation de documents; demande de
remboursement de taxe sur les carburants; réponse à
des demandes d’information de Revenu Québec;
divulgation obligatoire ou préventive en matière de
PFA.
Avis d’opposition 30 juin 2020 La fin du délai pour loger une opposition qui expire
dans la période débutant le 15 mars 2020 et se
terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.
Avis d’appels des cotisations Les délais applicables à ces recours sont suspendus
du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période
d’état d’urgence sanitaire.
Cette suspension s’applique : aux appels de cotisation
33Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
PARTICULIERS DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
interjetés auprès de la Cour du Québec; aux appels
sommaires interjetés auprès de la division des petites
créances de la Cour du Québec; aux demandes de
révision d’une décision du ministre du Revenu refusant
la prorogation du délai pour déposer une opposition;
aux demandes de prorogation du délai pour déposer
un appel ou un appel sommaire.
34Auteurs : Claude Jodoin, Ryan Rabinovitch, Ronald Nobrega, Paul Casuccio, Mike Coburn,
Martin Legault, David H. Benarroch, Danny Galarneau Soraya Jamal, Puyang Zhao, Matthew Wilkins
FIDUCIES DÉLAI ORDINAIRE NOUVEAU DÉLAI NOTES
(autres que les fiducies
intermédiaires de placement
déterminées (EIPD)
er
Production de la déclaration de 30 mars 2020 (si l’année fiscale se 1 mai 2020 (si l’année fiscale se Autres qu’une fiducie testamentaire
revenus des fiducies termine le 31 décembre). termine le 31 décembre). assujettie à l’imposition à taux
progressifs.
er
Production de la déclaration de 1 mai 2020 L’année d’imposition doit se terminer
revenus d’une fiducie en 2019.
testamentaire assujettie à
l’imposition à taux progressifs. La date d’échéance de production
serait autrement postérieure au 16
mars 2020.
er
Paiement de l’impôt sur le revenu à 90 jours après la fin de l’année fiscale. 1 septembre 2020 (si l’année fiscale Cela inclut les droits annuels
payer des fiducies se termine le 31 décembre). d’immatriculation au Registre des
entreprises.
er
Paiement des cotisations aux RRQ, 30 avril 2020 1 septembre 2020
RQAP, SSQ, RAMQ
Versement d’acomptes 15 juin 2020 1er septembre 2020
provisionnels
Vérifications fiscales, activités de N/A Ces activités sont suspendues. Flexibilité pour les modalités de
vérification et de recouvrement paiement.
er
Gestes fiscaux administratifs dont 1 juin 2020 Gestes fiscaux administratifs pour
la date d’échéance surviendrait notamment faire valoir un droit, fournir
dans la période débutant le 17 mars un renseignement, transmettre un
2020 et se terminant le 31 mai 2020 document ou exercer un choix.
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