SOUTIEN A L'ACTIVITE CORONA VIRUS - Découvrez toutes les mesures, tous les acteurs, La Communauté de Communes du Sud ...

CORONA VIRUS
SOUTIEN A
L’ACTIVITE
 Découvrez toutes
 les mesures,
 tous les acteurs,
 au service des
 entreprises
 Avril 2020

TABLE DES MATIÈRES
Toutes les aides disponibles pour faire face
aux difficultés .............................................. 3
La Cellule d’appui et d’action aux entreprises
impactées par le Coronavirus COVID-19...... 4
Les principales aides en synthèse ................ 5
1. Le report de charges et remboursements7
2. Les mesures bancaires et financieres .. 10
3. Le Soutien à la trésorerie ..................... 12
4. le soutien a l’emploi ............................. 15
5. Le Soutien au traitement des conflits et aux
entreprises en difficulté............................... 16

 ii

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Mesures au service des entreprises

TOUTES LES AIDES DISPONIBLES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES

 Chefs d’entreprises, artisans, commerçants, professions libérales,
 pour vous aider à faire face
 aux conséquences économiques, sociales et sanitaires
 de la crise du Covid 19,

 Les contacts et informations utiles
 pour vous répondre

 Retrouvez dans ce document,
 toutes les mesures destinées à vous soutenir.
 Ce document recense l’essentiel des dispositions et mesures
 de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise Covid 19.

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Mesures au service des entreprises

 LA CELLULE D’APPUI ET D’ACTION AUX ENTREPRISES
 IMPACTEES PAR LE CORONAVIRUS COVID-19

 Cette cellule, sous l’égide du SGAC, est composée de la DRFiP, la
 DIRECCTE, la Banque de France, l’ADEC, la CCI de Corse, la CRMA, la
 BPI, la CADEC et l’URSSAF.

 En pratique, pour actionner la cellule, les entreprises peuvent d’ores et
 déjà télécharger la fiche de demande ci-dessous et la retourner
 complétée par mail à l’adresse suivante :

 corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr :

 Fiche de déclaration de difficulté

 Fiche de déclaration de difficultés
 (ctrl+clic)

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LES PRINCIPALES AIDES EN SYNTHESE
Pour les entrepreneurs
• Le report des échéances fiscales
• Le report des échéances sociales
• L’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans (arrêt à compter du 1/06/2020)
• Les aides des Urssaf et de la Sécurité sociale des indépendants (L'aide financière
 exceptionnelle de l'URSSAF, L'aide aux cotisants en difficultés (ACED))

Pour les entreprises sans salarié
• Le report des échéances fiscales
• Le report des échéances sociales
• Fonds de solidarité - Prime de 1500€
• Crédit bancaire garanti par l’Etat
• Report du loyer professionnel sans pénalité
• Report du paiement EDF, eau, gaz sans pénalité

Pour les entreprises avec salariés
• Le report des échéances fiscales
• Le report des échéances sociales
• Crédit bancaire garanti par l’Etat
• Report du loyer professionnel sans pénalité
• Report du paiement EDF, eau, gaz sans pénalité
• Chômage partiel
• Report loyer sans pénalité
• Accélération remboursement crédit-impôt
• Accélération aide à l’innovation
• Assouplissement des règles de prise de congés payés, de jours de repos et de durée du travail

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 LES REPORTS DE
 CHARGES ET
 REMBOURSEMENT

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1. LES REPORTS DE CHARGES ET
 REMBOURSEMENTS

Pour les entreprises
Report du paiement de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du
règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en
demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le
prélèvement effectif.
Pour cela, envoyez Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des
Entreprises) :
 Le formulaire en PDF : https://urlz.fr/c7aN (crtl+clic)
 Le formulaire en « texte » : https://urlz.fr/c7aR (ctrl+clic)
Attention, ce report ne concerne pas la TVA

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) :
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels
ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 (crtl+clic)
En outre, afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin
annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les
sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des
crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Pour les entrepreneurs
Pour les entrepreneurs (dont les micro-entrepreneurs) : report du paiement des impôts
prélevés à la source : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de
prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de
prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si
vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique
« Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en
compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans
le cadre d'un examen individualisé de la demande.
 https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

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Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales, l’activité partielle, les
prêts garantis…

Lien de téléchargement du formulaire ci-dessous : (ctrl + clic)

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/44
 0_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.odt

Pour des demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôt, télécharger le formulaire ci-
dessous et le renvoyer également à corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr :

 Formulaire impôts

 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
 (crtl+clic)

Remboursement accéléré des crédits d’impôts
Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt dont le crédit impôt recherche (CIR) pour
l’année 2019, et des crédits de TVA sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse
fiscale »).
Comme annoncé par Gérald Darmanin, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un
remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement
accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances
publiques (DGFiP).

Bénéficiaires : entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou d’un crédit d’impôt
innovation (CII) restituable en 2020

Démarches : vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde avec le formulaire
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2573-sd/impot-sur-les-societes-et-contribution-
assimilees-demande-de-remboursement-de et les justificatifs.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques
jours, les demandes de remboursement des entreprises.

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REPORT / DÉLAIS DE PAIEMENT
Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou
par anticipation. Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite
complémentaire.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Critères d’éligibilité
Ces dispositifs s’adressent aux employeurs, travailleurs indépendants (artisans, commerçants,
auto-entrepreneurs, professions libérales).
Pour les travailleurs indépendants qui ont également le statut d’employeur, une coordination
est également mise en place afin de permettre un traitement harmonisé de leurs difficultés pour
l’ensemble de leur dossier Urssaf (en tant que travailleur indépendant et en tant qu’employeur).

 CONTACT
 EMPLOYEURS, PROFESSIONS LIBÉRALES
 urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative
 « Déclarer une situation exceptionnelle »
 ou
 Par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix
 appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ARTISANS OU COMMERÇANTS
 secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
 Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
 ou
 Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

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2. MESURES BANCAIRES ET FINANCIERES

Il est rappelé que les banques restent le partenaire naturel et de référence de toute
entreprise confrontée à des projets mais aussi à des difficultés.
En ce sens, il est recommandé à chaque chef d’entreprise rencontrant des difficultés,
notamment en matière de trésorerie de se rapprocher de sa (ses) banque(s) qui ont mis
en place un plan de soutien spécifique.

PLAN DE SOUTIEN DES BANQUES FRANÇAISES
Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics
exceptionnels.
• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de
trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations
d’urgence ;
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales : communication et explication des mesures de soutien
public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

 CONTACT
 Contacter votre conseiller bancaire directement

LES AIDES DE LA CADEC
Avance remboursable de trésorerie à taux zéro dédiées aux TPE, de 5 000 à
40 000€, d'une durée de 12 à 60 mois, pour financer le besoin en fonds de roulement
des entreprises.
Interlocuteur→ CADEC + Réseau Bancaire

 CONTACT
 www.cadec-corse.fr

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MESURES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES
Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour
les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire.

1. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une
durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 24 mars 2020.
2. Dispositifs de Garantie bancaire renforcés pour les TPE, PME et ETI
Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises des crédits à moyen terme mis en place
par la banque pour soutenir la trésorerie et Garantie Ligne de Crédit Confirmé sur une durée
de 12 ou 18 mois.
• Taux de couverture : jusqu’à 90%.
• Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI.
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement
de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de Corse.
Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées
françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
▪ Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner
les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
▪ Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements
octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois. Cette suspension se
fera automatiquement pour le plus grand nombre de clients, avec possibilité pour les autres d’en
bénéficier sur simple demande.
▪ Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, avec ses partenaires
(Régions, banques, ...), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie, prêts sans garantie,
sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE,
PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19 :
 • Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec
 2 ans de différé, (pas encore mis en place en Corse au 30/04/2020)
 • Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, et jusqu'à 15 M€ pour les ETI, octroyé sur une
 durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
▪ Création d’un « Prêt Tourisme » : pour soutenir la trésorerie des TPE et PME du secteur
touristique possédant au moins 24 mois de bilan. Le prêt est, au plus, égal au montant des fonds
propres et quasi-fonds propres de l’entreprise, il peut aller de 50 000 à 1 million €. La durée du
prêt peut aller de 2 à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital allant de 6 à 24 mois.

 CONTACT
 bpifrance.fr pour faire sa demande en ligne

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 3. LE SOUTIEN A LA TRESORERIE

LE FONDS SUSTEGNU

Le fonds SUSTEGNU a été créé par la Collectivité de Corse et la CCI territoriale. Il a vocation à
prendre en charge le coût des prêts de trésorerie octroyés par les banques partenaires aux
entreprises impactés par l’épidémie et par les mesures de fermetures des commerces.
Ce prêt de trésorerie à taux zéro est plafonné à 100 000€, les échéances sont reportées en 2021,
puis amorties sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Les frais de dossier, les intérêts, les intérêts intercalaires et les frais de garantie des financements
octroyés par les banques partenaires sont pris en charges par la Collectivité de Corse et la CCI
de telle sorte que le coût réel du crédit pour l’entreprise soit nul.
Public cible : toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Modalités de la mesure : prêt à taux zéro.
En pratique → Délibération CdC 24/04/2020. Détail sur les caractéristiques de ce financement
et ses conditions d’accès, lien suivant : https://loom.ly/7MCiZQw (Ctrl+clic).

LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés,
commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, associations ayant une activité économique), à
l’exception des SCI, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour
soutenir leur trésorerie pour une durée d’un an. Le prêt peut couvrir jusqu’à 3 mois de CA (25%
de CA 2019) et deux ans de masse salariale pour les entreprises innovantes.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le
prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat de 70% à 90% des lignes de trésorerie bancaire.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur
donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts
garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt),
sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201)

 CONTACT
 Réseau bancaire directement

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LE FONDS DE SOLIDARITE NATIONAL (FSN) VOLET 1 ET 2

Mis en place par l'Etat et la Collectivité de Corse instruit par l'ADEC.
AIDE de 2000€ à 5000€ pour soutenir les TPE

Seules les entreprises bénéficiaires du [volet 1] peuvent prétendre au [volet 2]
portail https://bit.ly/2VvVf4a

ENTREPRISES ELIGIBLES
 • TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
 • Structures - de 10 salariés / CA - de 1M€ / Bénéfice - de 60.000€
 • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
 • Tout régime fiscal et social & tout secteur d’activité

MODALITES
 • [volet 1] Depuis le 1er avril
Critères : Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou perdu plus de 50% du CA.
Première aide jusqu’à 1500€, à solliciter sur www.impots.gouv.fr ESPACE PARTICULIER.

 • [volet 2] Depuis le 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020
Critères : Avoir bénéficié du volet 1 + Avoir au moins un salarié + Avoir subi un refus de prêt de
trésorerie ou une absence de réponse dans les 10 jours d’une banque dont vous étiez client au
1er mars.
Aide complémentaire de 2000€ à 5000€ à solliciter sur le portail Covid-19.corsica
Contact mail: covid-19@adec.corsica ou covid19@adec.corsica

 CONTACT
 www.impots.gouv.fr
 ou
 www.adec.corsica

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Communauté de Communes du Sud Corse 13

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LE REPORTS DE PAIEMENTS

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions
pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et
de gaz.

• Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité :
les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et
d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à
l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

• Pour le loyer des locaux commerciaux :
les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à
suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité
imposées par l’arrêté.

 CONTACT
 www.kyrnolia.fr
 ou
 https://corse.edf.fr/entreprise-5

Communauté de Communes du Sud Corse 14

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4. LE SOUTIEN A L’EMPLOI
LE CHOMAGE PARTIEL

Ce dispositif concerne les établissements pratiquant une réduction du temps de travail en deçà
de la durée légale ou les établissements en fermeture temporaire.

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit verser une indemnité égale à 70% du salaire brut
(environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise est intégralement remboursée par l’Etat, pour des salaires jusqu’à 6 927 euros bruts
mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil
« Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800

 Textes de référence

 Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie
 de covid-19

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures
 d'urgence en matière d'activité partielle

 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Communauté de Communes du Sud Corse 15

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5. LE SOUTIEN AU TRAITEMENT DES
CONFLITS ET AUX ENTREPRISES EN
DIFFICULTE

LA MEDIATION DES ENTREPRISES

Les conflits avec des clients et des fournisseurs peuvent faire l’objet d’un soutien de la
DIRECCTE dans le cadre de la « médiation des entreprises », service gratuit et rapide.

Interlocuteur→ DIRECCTE

En pratique →https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactezmediateur-
des-entreprises

LA MEDIATION DU CREDIT

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement
avec ses partenaires bancaires.

Pendant la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité
l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-
france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

 CONTACT
 https://mediateur-credit.banque-france.fr/

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