Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
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Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
Présentation de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
Court aperçu sur les changements essentiels de la nouvelle loi
sur la TVA
• Assujettissement subjectif
• Déduction de l’impôt préalable
• Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
- Membres passifs / Dons (3.5 M)
- Assujettissement volontaire à l'impôt
- Options / Déduction ultérieure de l'impôt préalable
- Subventions et contributions des pouvoirs publics
- Imposition de groupe
- Lieu de la prestation
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 2Lieu de la prestation, obligation fiscale et matière imposable
Assujettissement subjectif (art. 10 nouvelle loi sur la TVA)
Actuellement – Obligation de s’immatriculer Nouveau – Exonération:
à la TVA:
CHF 75 000
Exonération jusqu'à
CHF 250 000 CHF 100 000
+ Charge fiscale (nouveau: sur la base des
> CHF 4 000 contre-prestations convenues
plutôt que reçues)
CHF 150 000 Pour les associations
Pour les associations sportives et les
sportives et les institutions d'utilité
institutions d'utilité publique, à l'avenir
publique jusqu'à CHF 150 000
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 3Déduction de l’impôt préalable
Déduction de l’impôt préalable 1/3
• Elargissement général du droit de déduire l’impôt préalable
- les changements éventuels des méthodes de déterminations
forfaitaires doivent être pris en compte.
• Exclusion du droit de déduire l’impôt préalable uniquement dans le cas de
chiffres d'affaires exclus
• Impôts préalables déductibles dans le cadre de l'activité entrepreneuriale :
(art. 28 alinéa 1 de la nouvelle LTVA)
- Même en l'absence de chiffre d'affaires (Start-ups)
- Même si la limite du chiffre d'affaires n'a pas été atteinte (CHF
100’000; ou CHF 150’000 en cas d‘associations sportives / culturelles),
pour autant que l‘on ait renoncé à l‘exonération.
- Exception en cas de prestations exclues de l'impôt sans option (art. 29
nouvelle loi sur la TVA)
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 4Déduction de l’impôt préalable
Déduction de l’impôt préalable 2/3
• Suppression de la réduction de 50 % pour les repas et les boissons (art. 29
nouvelle loi sur la TVA)
• Les montants qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la
contreprestation n'ont aucune influence sur l'impôt préalable (art. 33 alinéa
1 de la nouvelle LTVA)
- Les dividendes et les dons n’entraînent plus de réductions de l’impôt
préalable
les contributions des membres passifs et des bienfaiteurs
sont assimilées à des dons et n’entraînent plus de réduction
pour autant qu'elles soient faites à des associations ou des
organisations d'utilité publique.
- Exception en cas de réception de subventions (art. 33, alinéa 2 nouvelle
loi sur la TVA)
actuellement, les subventions continuent d’entraîner une
réduction de la déduction de l’impôt préalable
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 5Déduction de l’impôt préalable
Déduction de l’impôt préalable 3/3
Conditions :
• Activité entrepreneuriale
• Preuve du paiement de la TVA au prestataire de services
(art. 28, alinéa 4, nouvelle loi sur la TVA)
• Aucun rapport avec les chiffres d'affaires exclus
- le droit de prédéduction fiscale (ou l'obligation fiscale) s'applique dès
la création de l’entreprise et démeure tant qu’elle est exploitée
- plus de demande formelle
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 6Possibilités d'optimisation générales Mesures générales nécessaires • Les options pour l’imposition des chiffres d'affaires exclus sont simplifiées et plus flexibles; possibilité d'adapter les contrats; il existe aussi des options pour les prestations à l'étranger? • En cas de prestations combinées (taux d'imposition divers, chiffres d'affaires exclus et assujettis, etc.) la règle du 70:30 est applicable • Les modèles de réduction des taxes déductibles doivent être vérifiés - tendance à déduction augmentée, - tenir compte des pourcentages des différentes modèles de réduction. • Possible dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable sur les investissements, même si pas prévu par l'ancienne loi; valable pour les investissements financés par les dons? - vérifier les investissements antérieurs, - adapter les taux d'amortissement • Apaisement des aspects formels comme protection de futures reprises Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009 PricewaterhouseCoopers Slide 7
Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Les contributions de membres passifs sont des dons
PLUS DE REDUCTION DE LA TAXE DEDUCTIBLE!
• Un don ne donne plus lieu à une réduction de la déduction de l'impôt
préalable
• Les contributions des bienfaiteurs et des membres passifs sont
considérées comme des dons et ne mènent plus à une réduction de la
déduction de l'impôt préalable.
• Le texte des statuts est très important pour la qualification de membres
passifs
• Les membres passifs, étant actuellement gérés comme membres actifs,
devraient payer leurs contributions en tant que nouveaux membres passifs;
en conséquence, les statuts d'association sont à corriger
• Selon l'étude „La situation des associations sportives en Suisse“, en 1997
de Lamprecht / Stamm, la part des membres passifs s'élève à 1/3 par
association!
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PricewaterhouseCoopers Slide 8Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Possibilités d'optimisation / Mesures nécessaires
Exemple du club de tennis Federer (décompte effectif) :
LTVA nLTVA
Recettes imposables 100 100
Contributions des membres actifs 50 50
Contributions des membres passifs 25 25
Revenus provenant de dons, légats 25 25
Total des recettes 200 200
Réduction de la déduction de
l'impôt préalable
ancien / nouveau: 100/200 50/200
50% 25%
Coûts de TVA sur dépenses et investissements de 1000:
7,6% de 1000 = 76 38 19
Réduction des coûts 19
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 9Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Estimation de l'avantage fiscal pour le sport grâce à la suppression de la
réduction de la déduction de l'impôt préalable «affiliations passives» (1/2)
CA
en Mio. CHF . %
CA imposable(2003) 1 645 69%
Contributions des membres 400 17%
Entrées 120 5%
Tombola et
divers. 20 1%
Cours 200 8%
Total: 2385 100%
Source materiel comptable: Factsheet Sport / Rapport Spori
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PricewaterhouseCoopers Slide 10Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport Estimation de l'avantage fiscal pour le sport grâce à la suppression de la réduction de la déduction de l'impôt préalable «affiliations passives» (2/2) Réduction actuelle pour contributions de membres 17% Dont environ 35% d’affiliations passives 6% Taux d'imposition forfaitaire moyen pour associations sportives, environ 4% Déduction de l’impôt préalable globalisée (7,6% - 4%) 3.6% Amélioration de 6% 0.216% Reporté à un chiffre d'affaires annuel de 1.645 Md 3 553 200 Avantage fiscal estimé pour le sport : environ CHF 3.5 M Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009 PricewaterhouseCoopers Slide 11
Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Changement du taux forfaitaire vers décompte effectif et/ou vice
versa
• Evaluation décompte taux forfaitaire ou décompte effectif
- le domaine d'application est étendu,
- les périodes d'application sont réduits,
- pour 2010, possibilité de choix (changement du taux forfaitaire vers
effectif et/ou vice versa)
- en raison de l'augmentation des taux d'imposition à/c du 1.1.2011, un
nouveau changement devrait être encore une fois possible à cette
date
- vérifier si un changement est opportun dans votre cas (en particulier
en cas d'investissements soumis à l’impôt préalable qui sont financés,
par exemple, par des cotisations passives ou des bienfaiteurs ou par
des dons )
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 12Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Renonciation de l'exonération en cas de chiffre d'affaires
inférieur à CHF 150 000 (1/2)
• La nouvelle loi sur la TVA autorise l‘immatriculation dès le commencement
de l'activité entrepreneuriale de l'entreprise
• Pas de chiffre d'affaires minimal nécessaire !
• L‘immatriculation volontaire peut être avantageuse
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 13Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Renonciation de l'exonération en cas de chiffre d'affaires
inférieur à CHF 150 000 (2/2)
Exemple du club de tennis Federer (décompte effectif) :
Recettes Réduction de la déduction de
l'impôt préalable
Recettes imposables 99
Chiffres d'affaires exclus 70 sans option avec option
Contrib. membres passifs 30
Total 199 41% 0%
Un nouveau clubhouse et de nouveaux courts ont été construits: coûts
CHF 1,5 million.
En cas d‘immatriculation volontaire, avantage de coûts de:
1 500 000 x 7,6% x 59% = CHF 67 260.—
Si l'on opte pour des chiffres d'affaires exclus, on a même CHF 114 000.
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 14Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Subventions et contributions des pouvoirs publics
1. Flux de fonds communauté – fédération
Communautés •
Communautés Subventions: sans TVA; pas de déduction de l’impôt
préalable
• Rapport de prestation: avec TVA; déduction de l’impôt
1 préalable
• Possibilité de don?
Fédération
Fédération • Fédération: retransmission : pas de coûts TVA
• Fédération: consommation: pas de déduction de taxe?
2
2. Flux de fonds fédération – association
Association
Association • Rapport de prestation: coûts = 7%
• Don: pas de coûts
• Subvention: consommation: pas de déduction de taxe?
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PricewaterhouseCoopers Slide 15Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Imposition de groupe
• Eviter la taxe occulte lors de l'échange de prestation entre organisations sportives et
fédérations juridiquement indépendantes par l'imposition de groupe
• Pas de responsabilité solidaire pour d'autres membres du groupe après démission
du groupe
• Imposition de groupe même possible, si aucun chiffre d'affaires imposable vers
l’extérieur n'est réalisé
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 16Lieu de la prestation, obligation fiscale et matière imposable
Lieu de la prestation du service (art 8 n LTVA)
Lieu du prestataire
Lieu de l‘activité
S‘agit-il d‘une prestation de services Oui Lieu de situation
conformément à par. 2 Bst. b – g? d'un bien
Non Lieu de destination
La prestation de service est-elle
typiquement fournie directement à des Oui
Lieu du prestataire
personnes physiques présentes? (par. 2
Bst. a)
Non
Lieu du destinataire (définition générale, par. 1)
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 17Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport
Autres mesures nécessaires – jusqu‘au 31.12.2009
• Taux d'imposition forfaitaires moins élevés: par exemple cantine, vente
de manuels, livraison de repas, affiches murales, service d'ordre, location
de matériel médical, utilisation de WC, recettes publicitaires
• Adaptation de l’informatique (par exemple, annulation réduction 50 % pour
repas et boissons; adaptations au nouveau formulaire de décompte);
adaptation des factures (options)
• Vérifier si les rulings d'après l'ancienne loi sont encore valides sous la
nouvelle loi (modification de la situation légale)
• Vérifier les combinaisons des prestations à différents taux d'imposition
pour potentiel d'économie suivant la règle 70:30.
Mise à jour de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009
PricewaterhouseCoopers Slide 18Des questions ?
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