Bilan de la Banque Publique d'Investissement (BPI) en matière d'innovation et de compétitivité - Alain Bensoussan 28 01 2015
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Bilan de la Banque Publique d’Investissement
(BPI) en matière d’innovation et de compétitivité
Alain Bensoussan
28 01 2015
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 1
Introduction
• Bpifrance
– Monsieur Jean-Baptiste Marin-Lamellet :
Responsable des relations institutionnelles
– Madame Philippine Lucille : Chargée de
mission à la direction du financement et du
pilotage du réseau de Bpifrance
• Cabinet Alain Bensoussan Selas
– Maître Pierre-Yves Fagot chargé des
questions fiscales en matière d’innovation
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 2
Plan
1. Présentation de Bpifrance
2. Point sur les mesures fiscales en
matière d’innovation
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 3
1. Présentation de Bpifrance
1. Référentiel légal
2. Organisation
3. Missions
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 41.1 Référentiel légal • Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement • Décret du 8 février 2013 portant nomination du Directeur Général de la Banque publique d’investissement (M. Nicolas Dufourcq) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 5
1.2 Organisation (1)
• Deux (2) actionnaires à part égale :
• l’Etat
• la caisse des dépôts (CDC)
• Issue du rapprochement :
• Oséo
• CDC Entreprises
• FSI et FSI Régions
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 61.2 Organisation (2)
• Trois (3) pôles principaux implantés dans 42 régions :
• Pôle financement
– Financement de l’innovation
– Cofinancement bancaire
– Garantie des prêts
• Pôle investissement
– Investissements en fonds propres et quasi fonds
propres
• Pôle export
– Partenariat (Coface et Ubifrance)
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 71.3 Missions
• Accompagner la croissance des entreprises
– TPE, PME et ETI à tous les stades de leur
développement
– Aides à l’innovation, garantie et financement
• Préparer et relancer la compétitivité des
entreprises
– Soutient au stade amont de la R&D
– Renforcement du capital des entreprises
innovantes
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 82. Point sur les mesures fiscales en
matière d’innovation
1. Rappel des dispositifs existants
2. Analyse des dispositifs existants
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 92.1 Rappel des dispositifs existants • Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) • Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) • Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 10
2.2 Analyse des dispositifs existants (1)
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Objet
- Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le
développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI),
peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales
- Entreprises concernées
- PME
- avoir moins de huit (8) ans d'existence
- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des
personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des
personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité
publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et
d'enseignement)
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une restructuration, d'une extension
d'activité, d'une reprise ou d'une concentration
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 112.2 Analyse des dispositifs existants (2)
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Avantages fiscaux des JEI
- au niveau de la société
- Exonération de charges sociales patronales sur le personnel participant aux activités
innovantes de l’entreprise (chercheurs, techniciens, juristes, personnel chargé des tests pré-
concurrentiels)
- Exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 100% la première année et 50% la
deuxième année
- Exonération de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales
- au niveau des associés
- Les plus-values de cessions de parts ou d’actions de JEI réalisées par les personnes
physiques sont, sur option du cédant, exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve de
certaines conditions
- Les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt
recherche
- Aucun aménagement apporté par la loi de finances pour 2015
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 122.2 Analyse des dispositifs existants (3)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Objet
- Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de
recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur
ou de taille
- Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de
développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de
leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des
investissements
- Entreprises concernées
- Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que
soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt
sur le revenu dans la catégorie des BIC et imposées d'après leur bénéfice réel
(normal ou simplifié)
- Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif,
sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la
reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée...
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 132.2 Analyse des dispositifs existants (4)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Activités concernées
- les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de
problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale)
et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le
domaine
- Dépenses éligibles
- dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
- rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
- dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 %
des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
- dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue
d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de
recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe
pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise)
- dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3
fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
- frais de brevets,
- dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant),
- dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
- dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 142.2 Analyse des dispositifs existants (5)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Taux
- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les
départements d'outre-mer)
- 5 % au-delà
- Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice
- Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR
doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont
ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement
- Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20
% (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 €
par an
- Utilisation
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour
l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu
- En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non
imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3
années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 152.2 Analyse des dispositifs existants (6)
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Loi de finances pour 2015
- Taux majoré pour les entreprises situées dans les DOM
- Le taux des dépenses de recherche exposées à compter du 1er
janvier 2015 est porté de 30% à 50% pour la fraction des
dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ (article
66-I-1°)
- Le taux des dépenses d’innovation exposées par les PME
communautaires à compter du 1er janvier 2015 est fixé à 40%
au lieu de 20% (article 66-I-2°)
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 162.2 Analyse des dispositifs existants (7)
• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
- Objet
- Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale permettant au PME de
bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la
conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux
- Entreprises concernées
- PME au sens de l’Union Européenne (employer moins de 250 personnes et
réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan
inférieur à 43 M€)
- Exposer des dépenses d’innovation
- Taux et plafond
- Taux du CII : 20% des dépenses éligibles
- Montant maximal de dépenses éligibles au titre du CII : 400 000 euros
- Montant maximal pouvant être acquis par an : 80 000 euros (20% x 400 000
euros)
- Aucun aménagement apporté par la loi de finances pour 2015
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 172.2 Analyse des dispositifs existants (8)
• Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)
- Objet
- Financement de l’amélioration de la compétitivité des
entreprises en leur permettant de réaliser une économie
d’impôt équivalente à quatre (4) % de leur masse salariale en
2013 et à six (6) % à compter du 1er janvier 2014
- Entreprises concernées
- le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises :
- employant des salariés
- imposées à l’IS ou à l’IRPP d’après leur bénéfice réel quel
que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur
d’activité
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 182.2 Analyse des dispositifs existants (9)
• Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)
- Fonctionnement du CICE
- le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à
leurs salariés au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 du
SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le
cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de
travail
- lorsque la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle
est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt
- pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne
sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance
pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au
contrat
- les dépenses éligibles (rémunérations) doivent être des dépenses
déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de
droit commun
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 192.2 Analyse des dispositifs existants (10)
• Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)
- Loi de finances pour 2015
- Suivi du CICE dans les comptes de l’entreprise (article 76) :
- l’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE
- les informations relatives à son utilisation doivent figurer sous
la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou
dans une note jointe aux comptes
- Taux majoré pour les entreprises situées dans les DOM (article
65-I) :
- le taux du CICE passe de 6% à 7,5% pour les rémunérations
versées en 2015 et est fixé à 9% pour les rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2016
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 20Prochaine rencontre
4 février 2015
«Haute Technologie et Culture Chinoise»
Animé par Denis Niedringhaus
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vous sur notre site internet : www.alain-
bensoussan.com
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 21Questions - Réponses 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 22
Qui sommes-nous ?
• Le cabinet a obtenu en 2014 et 2013 le 1er prix (Trophée d’or) dans la catégorie
« Technologies de l’information – Médias & Télécommunications », dans le
cadre du Palmarès des Avocats organisé par Le Monde du Droit en partenariat
avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE).
• Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la
catégorie « Information Technology », reconnaissant ainsi la qualité
exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées.
• Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués
« Lawyer » de l’année 2014-2015 dans les catégories Technologies,
Technologies de l’Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «
Best Lawyers ».
• Après avoir obtenu le label Cnil « Lexing® formation informatique et libertés »
pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le
label Cnil pour sa procédure d’audit « Lexing® audit informatique et libertés ».
• « Informatique et libertés », Éditions Francis
Lefebvre, 2éme édition, 2010*
• « Global Privacy and Security Law », Aspen
Publishers 2010
• « Informatique, Télécoms, Internet », Éditions
Francis Lefebvre, 4ème édition, 2008*
* Mise a jour en ligne
Le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies avancées
26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 23Réseau Lexing 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 ® 24
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Fax : +33 (0)1 82 73 05 06
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Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Mob. : +33 (0)6 15 98 32 75
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