Natura 2000 en pratique les mesures générales
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Natura 2000 en pratique
les mesures générales
Propriétaires et gestionnaires privés
Dans les sites Natura 2000, la Région wallonne demande d’adapter certaines pratiques de gestion
pour éviter de détériorer les habitats naturels et les espèces que l’on vise à protéger. Pour ce faire,
elle préconise des « mesures de gestion ».
Il y a deux grands types de mesures de gestion à respecter sur vos terrains en Natura 2000 :
• Les mesures générales, d’application partout dans tous les sites Natura 2000, et ce depuis le
1er janvier 2011.
• Les mesures particulières, qui s’appliqueront de manière ciblée au sein des sites Natura 2000
et qui entreront en vigueur lors de l’adoption des arrêtés de désignation des sites Natura 2000
prévu pour le début 2012. Attention, ces mesures s’ajouteront aux présentes mesures générales.
Ce document reprend les mesures générales à respecter sur les sites Natura 2000, regroupées par théma-
tiques. Pour une information plus globale sur le réseau Natura 2000, vous pouvez consulter la fiche « Natura
2000 : enjeux pour les acteurs de terrain en Wallonie » disponible sur www.naturawal.be ou à la demande.
D’un point de vue légal, les mesures générales sont reprises dans « l’arrêté du Gouvernement wallon
portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candi-
dats au réseau Natura 2000 » adopté par le Gouvernement wallon le 24/03/2011 (disponible sur www.
naturawal.be). Les références de l’arrêté sont mentionnées entre parenthèses en fin de paragraphe.
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Les mesures particulières font, elles, l’objet d’un autre arrêté, « l’arrêté catalogue », en cours d’adoption. Le respect de ces mesures n’est pas conditionné par l’octroi des indemnités Natura 2000 : que vous demandiez ou non ces aides, vous êtes tenus de respecter les mesures. Les mesures de gestion : un système graduel Les mesures générales et particulières sont organisées selon un système graduel d’interdictions, d’autorisations et de notifications des activités possibles dans un site Natura 2000 : Acte interdit : ce type d’actes ne peut pas être réalisé à moins d’obtenir une dérogation auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts. Acte soumis à autorisation : pour réaliser cet acte, une autorisation est introduite auprès du Direc- teur du Service extérieur du Département de la Nature et des Forêts. Si la demande est recevable, les travaux envisagés pourront être réalisés. Acte soumis à notification : pour réaliser cet acte, le Directeur du Service extérieur du Département de la Nature et des Forêts doit être averti des travaux envisagés. Les modalités de demande de dérogation, d’autorisation et de notification sont décrites dans « l’arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 » adopté le 23/10/2008. AGRICULTURE Attention : certaines mesures générales et particulières sont liées à la conditionnalité. Ces mesures sont annotées par le signe COND. Travail du sol : labour, drains, fossés et chemins Labour Le labour de terres agricoles à moins de 1 m des crêtes de berge des fossés (Art 3, 5°) (COND) A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation du site Natura 2000 (prévu début 2012), le labour de prairies perma- nentes (Art 3, 6°) (COND) En absence d’arrêté de désignation du site Natura 2000 publié au Moniteur belge (prévu début 2012), le labour des prairies perma- nentes (Art 4, 1°) Drains et fossés (COND) La création ou la remise en fonction de drains ainsi que le creusement ou la remise en fonction de fossés, à l’exception des fossés de bord de voirie ainsi que des drains et fossés prévus dans un plan de gestion (réserves naturelles et avis conformes-MAE) (Art 4, 2°) L’entretien de fossés et drains fonctionnels existants (Art 5, 2°) Engrais et épandages L’épandage de tout amendement et de tout engrais minéral ou orga- nique, y compris fumier, fiente, lisier, boue d’épuration et gadoue de fosses septiques à moins de 12 m des crêtes de berges des cours d’eau et plans d’eau (Art 4, 9°) 2
Pesticides
(COND) En-dehors des cultures, l’utilisation des tous les produits herbicides sauf :
• pour le traitement localisé par pulvérisateur à lance ou à dos contre les orties, chardons et
rumex, au moyen de produits sélectifs
• pour la protection des clôtures électriques en fonctionnement sur une largeur maximale de
50 cm de part et d’autre de la clôture
• si l’utilisation s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique (Art 4, 4°)
Bétail
L’accès du bétail aux berges des cours d’eau et plans d’eau dont les mares, sauf :
• aux points d’abreuvement aménagés,
• aux points d’abreuvement prévus dans un plan de gestion (réserves naturelles et avis conformes-MAE)
• pour l’accès aux plans d’eau, sur maximum 25% du périmètre (Art 4, 3°)
Arbres en bordure de cours d’eau
Par parcelle ou par propriété d’un seul tenant, toute coupe comptabilisée sur 10 ans totalisant plus
de 30 % des cordons rivulaires (Art 4, 7°)
Gibier
La création et le maintien de gagnages artificiels, de cultures à gibier et de zones de nourrissage
du grand gibier au sens de la loi du 28 février 1882 sur la chasse (Art 5, 1°)
Activités récréatives
L’implantation d’un hébergement de groupe temporaire dans le cadre des mouvements de jeunesse
ou d’infrastructures destinées à l’organisation d’activités de groupes, récréatives, sportives ou de
loisirs (Art 5, 3°)
FORET
Pour identifier les mesures à respecter dans ses parcelles
reprises en Natura 2000, le forestier vérifiera s’il possède
2,5 ha ou plus de forêt dans un ou plusieurs sites Natura 2000.
• Si c’est le cas, il sera concerné par toutes les mesures
reprises dans la liste ci-dessous
• Si ce n’est pas le cas, il sera concerné par toutes les
mesures reprises dans la liste, excepté celles reprises
dans l’encadré 2,5 ha
Certaines mesures ne concernent, quant à elles, que les
forêts dites « éligibles » :
En attendant l’adoption des arrêtés de désignation (AD)
prévu en début 2012, on entend par « forêts éligibles », le
bois et forêts situés dans le périmètre d’un site candidat au
réseau Natura 2000, autres que les parcelles composées
de résineux d’une surface supérieure à dix ares d’un seul tenant » ;
Lorsque les AD seront adoptés, les forêts constitutives de plantations exotiques seront clairement
identifiées et localisées dans la cartographie des AD (reprises en UG 10, cf fiche « Natura 2000 en
Région wallonne : les Unités de gestion »). Toutes les autres forêts seront considérées comme éligibles.
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Coupes forestières
2 arbres morts/ha
+2,5 ha
(+2,5) La coupe et l’enlèvement d’arbres morts qui n’assureraient pas le maintien des arbres morts couchés ou
debout à concurrence de minimum 2 arbres morts par ha (circonférence supérieure à 125 cm à 1,5 m du sol)
répartis si possible sur l’ensemble de la surface concernée et représentatifs du rapport entre feuillus et rési-
neux. Cette disposition n’est pas applicable aux arbres présentant une menace pour la sécurité publique situés
le long des routes, chemins et sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et
conduites de gaz ni aux arbres à forte valeur économique unitaire (Art 3, 2°)
1 arbre d’intérêt biologique/2ha
(+2,5) La coupe d’arbres autres qu’à forte valeur économique unitaire, qui ne maintiendrait pas au moins un
arbre d’intérêt biologique par 2 ha (Art 3, 3°)
10 m de lisière étagées
(+2,5) Toute intervention en lisière externe de massif qui n’assure pas le maintien ou la création d’un cordon
d’essences arbustives d’au moins 10 m de large comprenant au maximum 3 arbres de plus de 100 cm de cir-
conférence à 1,5 m du sol par 100 m linéaires (Art 3, 4°)
Îlot de conservation (3 % des forêts éligibles)
(+2,5) Dans les îlots de conservation :
1° t oute forme d’exploitation de manière à permettre le vieillissement des bois et forêts et l’expression des
dynamiques naturelles
2° l’enlèvement des arbres morts jusqu’à leur décomposition
3° t oute autre activité ou intervention à l’exclusion du contrôle du gibier, de la sécurisation des chemins et
de l’organisation de l’accueil du public (Art 2)
Les îlots de conservation sont :
1° désignés à concurrence de 3 % de la superficie globale de la propriété concernée ;
2° c onstitués d’un ou de plusieurs éléments d’une surface individuelle de minimum 10 ares, pour autant que
la surface de forêt éligible le permette ;
3° désignés préférentiellement en bordure de cours d’eau ou dans les zones de gros bois.
Coupes à blanc
Les coupes à blanc de peuplements feuillus d’espèces indigènes :
Au niveau de la coupe :
• sur une superficie de plus d’1 ha à moins de 100 m d’une coupe antérieure de moins de 6 ans
ET
Au niveau de la propriété :
• dans les propriétés contenant moins de 100 ha de bois et
forêts en site Natura 2000 : sur une superficie totale de
plus de 5 ha par 5 ans et par propriété de bois et forêts
incluse en site Natura 2000
• dans les propriétés contenant 100 ha ou plus de bois et
forêts en site Natura 2000 : sur une superficie totale de
plus de 5 % par 5 ans de la surface de la propriété de bois
et forêts incluse en site Natura 2000
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Dates de coupes
En forêt éligible, du 1er avril au 30 juin, les abattages d’arbres sauf pour l’abattage des arbres de
moins de 100 cm de circonférence à 1,5 m du sol (Art 4, 6°)
Bandes boisées en bordure de cours d’eau
Par parcelle ou par propriété d’un seul tenant, toute coupe comptabilisée sur 10 ans totalisant plus
de 30 % des cordons rivulaires (10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau) (Art 4, 7°)
Travaux de plantation
La plantation de résineux et la sylviculture favorisant les semis naturels de résineux à moins de 12
m des crêtes de berges des cours d’eau et plans d’eau (Art 3, 1°)
En forêt éligible, du 1er avril au 30 juin, l’élimination de plus de 50 % de la végétation au sol par des
travaux préparatoires mécanisés de plantation ou des dégagements, et le fauchage des fougères
aigles et des ronces (Art 4, 6°)
Cours d’eau, plans d’eau, fossés et drains
La plantation de résineux et la sylviculture favorisant les semis naturels de résineux à moins de 12
m des crêtes de berges des cours d’eau et plans d’eau (Art 3, 1°)
La création ou la remise en fonction de drains ainsi que le creusement ou la remise en fonction de
fossés, à l’exception des fossés de bord de voirie ainsi que des drains et fossés prévus dans un plan
de gestion (réserves naturelles et forestières) (Art 4, 2°)
L’entretien de fossés et drains fonctionnels existants (Art 5, 2°)
Gibier
La création et le maintien de gagnages artificiels, de cultures à gibier et de zones de nourrissage
du grand gibier au sens de la loi du 28 février 1882 sur la chasse (Art 5, 1°)
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Légende
Rouge acte interdit
Orange acte soumis à autorisation
Vert acte soumis à notification
(Art x, x°) références légales
(COND) mesure liée à la conditionnalité
+2,5 ha mesure s’appliquant uniquement pour les propriétaires ou indivisions possédant 2,5
ha ou plus de forêt dans un ou plusieurs sites Natura 2000
Source : règlementation Natura 2000 en vigueur.
Pour obtenir davantage d’informations sur le réseau Natura 2000 en Région wallonne, vous pouvez :
surfer sur le site www.naturawal.be,
surfer sur le site http ://natura2000.wallonie.be,
contacter le Département de la Nature et des Forêts, administration régionale en charge de la mise en œuvre du réseau
Natura 2000 au 081 33 51 64,
contacter Naturawal au 081 62 74 62 ou au 0479 12 78 31, ou par mail info@naturawal.be
Réalisé par Naturawal dans le cadre de subventions accordées par le Service Public de Wallonie en vue d’informer et de sensibiliser les
acteurs de terrain concernés par le réseau Natura 2000 en Région wallonne. Ce document ne peut être considéré comme une base légale
Les références des documents légaux sont dûment mentionnées dans le texte.
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