Note d'Information - CNITIE-CI
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DECLARATION CDLM –ITIE 2017
Note d’Information
C ette note explicative est élaborée afin de revoir la position du
CN-ITIE relative à la classification des CDLM considérés
initialement comme ‘’paiement infranationaux’’ et adopté dans
le rapport de cadrage 2016-2017.
Conformément à la Norme ITIE, il est demandé au groupe multipartite
de déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux
financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités
infranationales de l’État sont significatifs. Si tel est le cas, le groupe
multipartite est tenu de prendre des dispositions pour que les paiements
des entreprises aux entités infranationales de l’État et la réception de
ces paiements soient divulgués. Le groupe multipartite devra veiller à
adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et
de l’assurance de la qualité de ces informations relatives aux paiements
infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9.
Comme relevé dans le Rapport ITIE 2017 publié sur le site www.cn-
itie.ci, le Nouveau Code Minier de Côte d’Ivoire (LOI N° 2014-138
DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER) a institué en son
article 124, l’obligation pour le titulaire du permis d'exploitation
d'élaborer un plan de développement communautaire en concertation
avec les communautés riveraines et les autorités administratives
territoriales et locales, avec des objectifs précis et un plan
d'investissements et de constituer un fonds alimenté annuellement. Ce
fonds est destiné à réaliser les projets de développement socio-
économiques pour les communautés locales arrêtés dans le plan de
développement communautaire. Géré conjointement par la société
minière et le Comité de Développement Local Minier (CDLM) désigné
par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé
de l’Administration du Territoire, ‘’le fonds CDLM’’ est alimenté par
les sociétés minières qui sont appelées à verser 0,5% du leurs chiffre
d’affaires (Art 7 de l’Ordonnance n° 2014-148 du 26 mars 2014).
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Tel: +225 22 41 15 36 / Fax: +225 22 41 15 93 / Email:
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HIRE
DECLARATION CDLM –ITIE 2017
En ce concerne la Société des Mines de Tongon (SMT) et Agbaou Gold
Operation, les conventions minières ayant été signées avant le code
minier de 2014, les 0,5 % et les CDLM n'existent donc pas. Cependant
au titre des actions de développement communautaire, il est prévu des
mécanismes au financement du développement local ; ainsi, pour la
SMT, un budget de développement communautaire est mis en place et
publié dans le cadre des rapports ITIE laissé à la discrétion de la société
; et Agbaou Gold operation : un montant fixe unitaire a été instauré par
once d'or produit comme relevé dans le rapport ITIE 2017.
Dans le cadre de l’étude de cadrage pour le Rapport 2017, en
application de l’Exigence 4.6 de la norme ITIE, l’Administrateur
Indépendant a proposé de retenir tous les flux qui sont payés
directement aux communes et préfectures sans application de seuil de
matérialité. Les Comités de Développement Local Minier (CDLM) ont
été donc sollicités pour renseigner un formulaire de déclaration
spécifique pour les exercices 2016 et 2017, conformément à l’exigence
4.6 relative aux paiements infranationaux. Ainsi, selon le rapport ITIE,
à la page 60, le seul flux de paiement qui ne transite pas par le compte
du trésor concerne le fonds de développement communautaire créé par
le Code Minier de 2014. Les membres du CN-ITIE ont donc validé les
‘’fonds CDLM’’ comme des paiements infranationaux au regard de
l’analyse de la matérialité lors de l’étude de cadrage. Cette étude a
retenu, dans le périmètre du rapport ITIE 2016-2017, 8 comités de
développement locaux miniers (CDLM) :
CDLM de la Localité d’Ity-Zouhan-Hounien
CDLM pour la Localité d’Agbaou-Divo
CDLM pour la Localité de Bondoukou
CDLM Localité d’Hiré
Localité de Tongon-Korhogo
Localité de Bonikro-Divo
Localité d’Odienné
Localité de Lauzoua Divo.
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HIRE
DECLARATION CDLM –ITIE 2017
Il convient par ailleurs de relever que sur 8 CDLM créés et retenus
dans le périmètre de l’exercice 2017, cinq (05) CDLM ont été
finalement pris en compte dans le cadre de l’élaboration du Rapport
ITIE 2017.
En effet, la société Tongon SA (Tongon – Korhogo) ne rentre pas
véritablement à ce jour dans l’appellation CDLM, même si des
contributions importantes sont faites aux populations locales. Leur
contribution est volontaire et conforme à l’accord avec le
gouvernement à travers la convention minière.
En ce qui concerne le CDLM de Bonikro (Divo), il a été créé en 2017
par arrêté mais installé en 2018. Ainsi, le CDLM de Bonikro n’a pas
été opérationnel et fonctionnel au cours de cette période.
Faisant suite à plusieurs discussions menées par le CN-ITIE, au cours
des réunions internes et des activités ouvertes aux autres parties
prenantes, Il a été décidé de reclasser les déclarations des CDLM
comme dépenses sociales obligatoires et non les paiements
infranationaux, comme adopté initialement dans le rapport de cadrage.
L’atelier d’auto-évaluation organisé du 10 au 12 octobre 2019 à
Bassam a été également l’occasion de discuter et de confirmer la
position du CN-ITIE de reclasser les CDLM en dépenses sociales
obligatoires (voir rapport atelier sur le lien : http://www.cn-itie.ci/wp-
content/uploads/2019/10/RAPPORT-ITIE-_ATELIER-DAUTO-
EVALUATION-10-12OCTOBRE-2019.pdf).
Les détails des dépenses effectuées par les cinq (05) CDLM sont
disponibles en ligne sur le site web de l’ITIE-CI (http://www.cn-
itie.ci/?page_id=40).
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HIREDECLARATION CDLM –ITIE 2017
MODE DE FONCTIONNEMENT DES DECAISSEMENTS
Période couverte : du 1er janvier au 31 décembre 2017
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HIREDECLARATION CDLM –ITIE 2017
13 372 901 FCFA
DETAIL DES DECAISSEMENTS CDLM HIRE
Période couverte : du 1er janvier au 31 décembre 2017
MONTANT EN FCFA
Solde de départ au 1/04/2017 482 928 442
Encaissements du 1/4/2017 au 31/12/2017 0
Décaissements du 1/4/2017 au 31/12 /2017 13 372 901
Solde au 31/12/2017 469 555 541
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HIREDECLARATION CDLM –ITIE 2017
CDLM: Arrêté Interministériel Localité: HIRE
n°640/MIMMEMIS
Date de création: 22 Décembre 2015 Société minière: LGL Ressources Côte
d'Ivoire SA
Formulaire préparé par APAHOU Fonction COMPTABLE
KOUAME ALAIN CLAUDE
alainapahou@gmail.com Tél: 01 48 55 97 07 07 31 20
HIRE
Hiré (ancien Hiré-Watta) est une localité du sud de la Côte d'Ivoire et appartenant au
département de Divo, Région du Sud-Bandama. La localité de Hiré est un chef-lieu de
commune. La population de la sous-préfecture de Hiré est estimée à 78 000 habitants.
Les habitants de la commune sont une population de guerriers d'où le nom Vato qui veut
dire « guerriers ». De même que Wata qui veut dire « qui aiment la guerre » et Vata qui
veut dire « qui font la guerre ».
Les autochtones propriétaires des lieux sont les Dida de Vata. Ils ont accueilli beaucoup
d'autres ethnies dont principalement les Baoulés Godai, l'un des quinze alliés des Dida, et
des ressortissants des pays de la sous-région, en majorité les Burkinabés.
La commune de Vata est une grande productrice de café-cacao, mais aussi de l'or et
beaucoup de produits vivriers.
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