Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude - CDG11
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Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Aude
1
INFORMATIONS et ACTUALITES REGLEMENTAIRES
LIEES AUX ELECTIONS
LES ELECTIONS PAR INSTANCES : SEUILS,
COMPOSITION ET MODALITES DE CONSTITUTION
DES LISTES DE CANDIDATS
◦ Comité Technique
◦ Commissions Administratives Paritaires
◦ Commissions Consultatives Paritaires
ORGANISATION ET MOYENS MATERIELS
LE CALENDRIER DES ELECTIONS
2
Ces instances permettent aux fonctionnaires et aux agents
contractuels d’assurer leur droit à la participation en vertu de
l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983:
« Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués
siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles
statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière ».
En 2018 : 1ere Election pour les Commissions Consultatives
Paritaires
3
Réunion d’information Elections professionnelles 2018 15 février 2018 4
Elle doit comporter :
> nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie,
> prénoms,
> grade ou emploi,
> affectation (commune/établissement),
> numéro identifiant (éventuel).
Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits,
datée et signée par l’autorité compétente.
5
Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la
date du scrutin.
La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président du
Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique.
Publiée : 60 jours au moins avant la date du scrutin
Décret 2018-55 du 31 Janvier 2018
Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de
consulter la liste et le lieu) :
- Instance locale : collectivité ou établissement
- CT- CAP- CCP départemental : Centre de gestion
- extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de
moins de 50 agents
Communiquée aux organisations syndicales
6
Date des élections : 6 décembre 2018
L'arrêté pourrait ne pas être publié avant
le mois de mai.
Communiqué de presse du 10 janvier
2018 de Gérald DARMANIN et Olivier
DUSSOPT
7
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 institue
une représentation équilibrée de femmes et
d’hommes
Calcul pour chaque instance du % de femmes/hommes sur
les effectifs au 01/01/2018
Attention : si les effectifs de l’instances varie de + ou – 20
% au 30/06/2018, la représentation femmes / hommes de
l’instance concernée devra être recalculée 4 mois la date de
l’élection
Les listes de candidats doivent refléter cette composition
(attention en cas d’inéligibilité ou en cas de remplacement)
8
Décret 2018-55 du 31 janvier 2018
Modifie et précise des règles électorales applicables au sein des comités
techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours
avant le scrutin
La liste des agents appelés à voter par correspondance est avancée de 20 jours
à 30 jours avant le scrutin
Le nombre de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions
consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un
Le nombre minimal de candidats sur les listes de candidats aux CCP passe des
2/3 à la moitié de la liste complète.
9
Réunion d’information Elections professionnelles 2018 15 février 2018 10
Comité Technique (CT)
Art 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984
Décret n°85-565 du 30 mai 1985
11 C’est un organe consultatif placé au niveau
local au sein duquel s’exerce le droit à la
participation des agents territoriaux pour
la détermination collective des conditions
de travail.
Les CT sont créés par délibération de
l’organe délibérant compétent.
La loi distingue selon les critères, les cas
de création obligatoires des cas de
création facultative des CT.
12Création obligatoires du CT:
Danschaque collectivité et établissement
employant au moins 50 agents.
Selon l’appréciation de l’effectif des
personnels au 1er janvier.
Tous les agents qui ont la qualité d’électeur
sont comptabilisés dans les effectifs (art. 1er,
III décret n°85-565 du 30 mai 1985).
13La création facultative (en plus de la
création d’un CT obligatoire) d’un CT
instituée par décision de l’organe délibérant
pour un service ou un groupe de service.
Cette création peut être justifiée en raison
de leur nature ou importance.
Création d’un CT commun
Par délibérations concordantes d’une
commune et de son établissement public
(CCAS, caisse des écoles).
Par délibérations concordantes d’un EPCI et
le CIAS (si effectif global => à 50)
Par délibérations concordantes d’une
communauté, les communes adhérentes et le
CIAS (si effectif global => à 50).
14 Création d’un CT intercommunal
Par délibération concordantes de la
communauté (de communes,
d’agglomération, urbaine) et une ou des
communes adhérentes à cette communauté,
il peut être créé un CT compétent pour
l’ensemble de leurs agents lorsque
l’effectif global est au moins égal à 50
agents
15Cas particuliers :
Passage des effectifs à 50 agents
information du CDG
Casdu doublement des effectifs (article 32)
mise en place d’un nouveau CT
Passage des effectifs à moins de 50 agents
maintien du CT jusqu’au renouvellement
général
Pasde nouveau CT dans les 6 mois après le
renouvellement général ni plus de 3 ans
après
1617
Les CT comprennent (art.1 du décret n° 85-
565):
◦ des représentants de la collectivité ou de
l’établissement
◦ des représentants du personnel
Le nombre de titulaires est égal au nombre de
suppléants (art.2 du décret n° 85-565)
Le maintien du paritarisme fait l’objet d’une
délibération fixant également le nombre de
sièges au sein des 2 collèges
18Sont électeurs (date du scrutin) :
> les fonctionnaires titulaires : - temps complet/temps non complet,
- en activité,
- en congé parental,
- en congé de présence parentale,
- accueillis en détachement,
- mis à disposition auprès de la collectivité
ou l’établissement ,
> les stagiaires : - en activité,
- en congé parental,
- en congé de présence parentale,
> les contractuels de droit public ou les agents de droit privé :
- CDI,
- CDD de 6 mois,
- CDD reconduit depuis 6 mois,
- exercer leurs fonctions,
- en congé rémunéré,
- en congé parental.
19 Les agents contractuels de droit public sont
notamment ceux visés à l’article 1er du décret
n°88-145 du 15 février 1988.
Les agents contractuels de droit privé sont
notamment ceux recrutés :
◦ en contrat d’apprentissage
◦ au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CUI-CAE)
Les agents mis à disposition d’une organisation
syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou
établissement d’origine
Devront être distinguées les parts respectives
de femmes et d’hommes composant les effectifs.
20Sont exclus :
> Les fonctionnaires et agents en disponibilité,
en congé spécial,
> Les agents contractuels en congé non
rémunéré,
> Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions
dans la collectivité (mis à disposition/en
détachement),
Les agents accomplissant le service national
ou des activités de réserve.
Les étudiants stagiaires liés à la collectivité ou
l’établissement par une convention de stage
21Ce sont les électeurs à la date du 1er janvier 2018.
> Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs
fonctions
Collectivité d’accueil (agents mis à
disposition/agents détachés)
> Situation des agents qui exercent dans plusieurs
collectivités :
- si les collectivités et établissements relèvent du
même Comité Technique : une seule fois (Centre de
Gestion)
- si plusieurs CT : dans chaque collectivité ou
établissement où il y a un Comité Technique
22Au moins six mois avant la date du scrutin: Le
nombre de représentants du personnel est fixé
par l’organe délibérant selon l’effectif des agents
(au 1er janvier 2018) relevant du C.T, après
consultation des organisations syndicales
Effectifs au 1er janvier Nombre de
représentants
≥ 50 et < 350 3à5
≥ 350 et < 1 000 4à6
≥ 1 000 et < 2 000 5à8
≥ 2 000 7 à 15
23Récapitulatif des effectifs :
Hommes Femmes
Nombre 1259 1770
Pourcentage 41.56 % 58.44 %
Effectifs au 1er janvier Nombre de représentants
≥ 2 000 7 à 15
24Tous les électeurs sont éligibles sauf :
◦ les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de
grave maladie,
◦ ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du 3e
groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de
plus 16 jours), à moins qu'ils n’aient été amnistiés ou relevés de
leur peine.
◦ les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les
articles L. 5 et L. 6 du code électoral :
majeurs sous tutelle,
personnes privées par décision judiciaire de leur droit de
vote et d'élection.
25 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut
présenter qu'une liste de candidats pour un
même scrutin
Les organisations syndicales affiliées à une
même union de syndicats ne peuvent pas
présenter de listes concurrentes lors d'une
même élection (art. 32 loi n°84-53 du 26 janv.
1984).
Si c'est le cas, l'autorité territoriale doit
informer les délégués de listes des
organisations syndicales concurrentes affiliées
à une même union de syndicats, dans un délai
de 3 jours francs à compter de la date limite de
dépôts des listes.
26 Seules les organisations syndicales
représentatives peuvent présenter une liste
de candidat.
◦ les organisations syndicales de fonctionnaires
qui dans la FPT sont constituées depuis au moins
deux ans à compter de la date de dépôt légal des
statuts et satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance,
◦ ainsi que les organisations syndicales de
fonctionnaires affiliées à une union de syndicats
de fonctionnaires qui remplit les mêmes
conditions.
27Chaque liste : • comporte un nombre pair de noms ; • ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant ; • doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste ; il peut y avoir un délégué suppléant • comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l’instance • mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidats • Être accompagnée, lors de son dépôt, d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux
tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants
titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
Liste incomplète (*)
Nombre total de Liste excédentaire
Nombre minimal de noms
représentants titulaires Nombre maximal de
sur la liste ramenée à un
ou suppléants au CT noms sur la liste
nombre pair
3+3=6 4 12
4+4=8 6 16
5 + 5 = 10 8 20
6 + 6 = 12 8 24
7 + 7 = 14 10 28
8 + 8 = 16 12 32
9 + 9 = 18 12 36 (*) Lorsque le calcul
10 + 10 = 20 14 40 des 2/3 ne donne pas
un nombre entier, le
11 + 11 = 22 16 44 résultat est arrondi à
12 + 12 = 24 16 48 l’entier supérieur.
13 + 13 = 26 18 52
14 + 14 = 28 20 56
15 + 15 = 30 20 60
29Les listes de candidats
Respect de la proportion
Femmes/Hommes des effectifs du
01/01/2018
Possibilité d’arrondi à l’entier inférieur ou
supérieur
30 Les listes doivent être déposées au moins six
semaines avant la date fixée pour jour du
scrutin, soit au plus tard le jeudi 25 octobre
2018.
Le dépôt de la liste doit être accompagné
d'une déclaration de candidature signée par
chaque candidat (nom-prénom-sexe).
L'affichage des listes de candidats est effectué
dans la collectivité ou l'établissement auprès
duquel est placé le CT au plus tard le 2ème
jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt
(27 octobre 2018)
31 Aucune liste ne peut être modifiée après la
date de dépôt de celle-ci.
Cependant, si dans un délai de cinq jours
francs suivant la date limite de dépôt de la
liste, un candidat est inéligible, l'autorité
territoriale informe sans délai le délégué de
liste qui peut alors procéder aux rectifications
nécessaires
32Commissions Administratives
Paritaires (CAP)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989
33Création d’une CAP par catégorie A, B et C :
• collectivités et établissements publics non affiliés,
• collectivités et établissements publics affiliés avec réserve,
• Centre de Gestion.
La composition est paritaire : 2 collèges
Le nombre de représentants est identique dans les deux
collèges (élus et personnels)
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires
34Les effectifs doivent permettre de déterminer le nombre de
sièges de représentants du personnel au sein de chaque CAP
Représentants Groupe supérieur /
Effectifs
Titulaires Groupe de base
Effectif < 40 3 représentants 1 GS + 2 GB
40 ≤ effectif < 250 4 représentants 1 GS + 3 GB
250 ≤ effectif < 500 5 représentants 2 GS + 3 GB
500 ≤ effectif < 750 6 représentants 2 GS + 4 GB
750 ≤ effectif < 1000 7 représentants 2 GS + 5 GB
1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB
CDG
Interdépartementaux 10 représentants 3 GS + 7 GB
(catégorie C) 35 Inversion de la répartition entre les
groupes hiérarchiques si l’effectif du
groupe supérieur est plus important que
l’effectif du groupe de base.
Si un groupe hiérarchique comporte moins
de 4 fonctionnaires : pas de représentant.
Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à
10 fonctionnaires : un représentant
titulaire et un représentant suppléant
3637
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non
complet :
-en activité (y compris le congé de présence parentale et la
mise à disposition (collectivité d’origine)),
- en congé parental,
- en position de détachement,
dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie de la CAP.
Sont exclus :
- les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage),
- les fonctionnaires titulaires placés en :
> disponibilité,
> congé spécial,
> accomplissant leur service national ou des activités
dans la réserve,
- les agents contractuels de droit public et de droit privé.
38Cas particulier Collectivité dans laquelle il vote
Mise à disposition Collectivité d’origine
Détachement d’un fonctionnaire de
l’État ou FPH dans une collectivité Collectivité d’accueil
(sauf détachement pour stage)
Détachement d’un fonctionnaire
Collectivité d’origine
territorial auprès de l’État ou FPH
Collectivité d’origine. Grade de
Détachement pour stage
titulaire
Détachement sur un emploi Collectivité d’origine et collectivité
fonctionnel d’accueil (sauf si les 2 relèvent du
(2 collectivités distinctes) C.D.G.)
Détachement sur un emploi
Collectivité d’origine et d’accueil
fonctionnel dans la même
(1 seule fois)
collectivité
Centre de gestion si collectivités
Fonctionnaire exerçant sur
affiliées (1 seule fois) sauf si
plusieurs collectivités
relèvent de plusieurs CAP
39Principe :
> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est
supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne (+ agents admis
à voter par correspondance)
> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est
inférieur à 50 : vote par correspondance obligatoire
Exception :
> décision de faire voter tous les électeurs par
correspondance
Délibération à prendre après consultation des
organisations syndicales, entre la date de l’arrêté
fixant la date des élections et avant la date limite de
dépôt des listes de candidats
40Dans le cadre de la seconde étape de la
revalorisation des cadres d’emploi de catégorie
B à caractère socio-éducatif, prévue par le
protocole PPCR, les cadres d’emplois d’assistants
socio-éducatifs (ASE) et d’éducateurs de jeunes
enfants (EJE) relèveront de la catégorie A à
compter du 1er février 2019.
Pour autant, les effectifs à recenser étant arrêtés
au 1er janvier 2018, il convient de comptabiliser
les fonctionnaires relevant de ces cadres
d’emplois au titre de la catégorie B.
41HOMMES FEMMES TOTAL
Groupe
Hiérarchique A5
126 243 369
Groupe
Hiérarchique A6
36 16 52
TOTAL 162 259 421
% HOMMES /
FEMMES
38,48% 61,52% 100 %
42HOMMES FEMMES TOTAL
Groupe Hiérarchique
B3
71 109 180
Groupe Hiérarchique
B4
188 273 461
TOTAL 259 382 641
% HOMMES /
FEMMES
40,41% 59,59% 100 %
Attention : GH B4 > GH B3 donc inversion de la
répartition entre groupe supérieur / groupe de base
43HOMMES FEMMES TOTAL
Groupe
Hiérarchique C1
724 1366 2090
Groupe
Hiérarchique C2
1310 1412 2722
TOTAL 2034 2778 4812
% HOMMES /
FEMMES
42,27% 57,73% 100%
Attention : GH C2 > GH C1 donc inversion de la
répartition entre groupe supérieur et groupe de base
44 Seules les organisations syndicales
représentatives peuvent présenter une liste
de candidat.
◦ les organisations syndicales de fonctionnaires qui
dans la FPT sont constituées depuis au moins deux
ans à compter de la date de dépôt légal des statuts
et satisfont aux critères de respect des valeurs
républicaines et d’indépendance,
◦ ainsi que les organisations syndicales de
fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de
fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.
45Tous les électeurs sont éligibles sauf :
les agents en congé de longue maladie, de longue
durée, de grave maladie,
ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du
3e groupe (rétrogradation pour les CAP et le CT,
exclusion temporaire de fonctions de plus 16 jours), à
moins qu'ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur
peine.
les agents frappés d'une des incapacités prononcées par
les articles L. 5 et L. 6 du code électoral :
majeurs sous tutelle,
personnes privées par décision judiciaire de leur droit
de vote et d'élection.
46 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter
qu'une liste de candidats pour un même scrutin
Les organisations syndicales affiliées à une même
union de syndicats ne peuvent pas présenter de
listes concurrentes lors d'une même élection (art.
32 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Si c'est le cas, l'autorité territoriale doit informer
les délégués de listes des organisations syndicales
concurrentes affiliées à une même union de
syndicats, dans un délai de 3 jours francs à
compter de la date limite de dépôts des listes.
47Chaque liste : • comporte un nombre pair de noms (dans chaque groupe hiérarchique pour les CAP) ; • ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant ; • doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste ; il peut y avoir un délégué suppléant • comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l’instance
o CAP: Chaque liste comprend autant de noms qu'il y
a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants,
pour un groupe hiérarchique donné
Les listes présentées peuvent être incomplètes.
Elles doivent cependant comporter un nombre de
noms minimum pour être prises en compte
Durée du mandat: 4 ans
49Listes Listes
Effectifs Dont Possibilités de Possibilités de
Listes incomplètes excédentaires
par répartition répartition par répartition par
complètes Nombre Nombre
catégorie par groupe groupe groupe
minimum de maximum de
hiérarchique hiérarchique hiérarchique
noms noms par liste
A5 : 3T+ 3S et
A6 : 0 (soit 6
noms)
Ou A5 : 2T+2S A5 : de
et A6 : 1T+1S (3T+3S) à
(soit 6 noms) (6T+6S)
250≤ x A5 : 3T+3S
10 (5T+5S) 6 (3T+3S) 20 (10T+10S)EXEMPLE DE REPARTITION FEMMES / HOMMES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
Nombre de Effectif 421 agents soit 5 représentants titulaires +5 suppléants Total de
candidats Nombre de femmes dans Nombre d'hommes dans l'effectif candidats
l'effectif 61,52% 38,48%
4 2 6
6 3,69 2,31
3 3 6
5 3 8
8 4,92 3,08
4 4 8
7 3 10
10 6,15 3,85
6 4 10
8 4 12
12 7,38 4,62
7 5 12
9 5 14
14 8,61 5,39
8 6 14
10 6 16
16 9,84 6,16
9 7 16
12 6 18
18 11,07 6,93
11 7 18
13 7 20 51
20 12,30 7,70
12 8 20Listes Listes Possibilités
Possibilités de excédentaires
Effectifs Dont incomplètes de
Listes répartition par Nombre
par répartition Nombre répartition
complètes groupe
catégorie par groupe minimum de maximum de par groupe
hiérarchique
hiérarchique noms noms par liste hiérarchique
500≤ x 12 (6T+6S) B3 : 2T+2S 8 (4T+4S) B3 : 0 S et B4 : 24 (12T+12S) B3 : deEXEMPLE DE REPARTITION FEMMES / HOMMES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
Effectif 641 agents soit 6 représentants titulaires + 6 suppléants
Nombre de Nombre de femmes dans l'effectif Nombre d'hommes dans l'effectif Total de
candidats 59,59% 40,41% candidats
5 3 8
8 4.77 3.23
4 4 8
6 4 10
10 5,96 4,04
5 5 10
8 4 12
12 7,15 4,85
7 5 12
9 5 14
14 8,34 5,66
8 6 14
10 6 16
16 9,53 6,47
9 7 16
11 7 18
18 10,73 7,27
10 8 18
12 8 20
20 11,92 8,08
11 9 20
14 8 22
22 13,11 8,89
13 9 22
15 9 24
53
24 14,30 9,70
14 10 24Dont Listes
Effectifs Listes excédentaires Possibilités de
Listes répartition Possibilités de
par incomplètes répartition par
complètes par groupe répartition par groupe Nombre
catégorie Nombre minimum groupe
hiérarchi- hiérarchique maximum de
de noms hiérarchique
que noms par liste
≥1000 16 C1 : 10 (5T+5S) C1 : 0 et C2 : 5T+5S 32 (16T+16S) C1 : de
(8T+8S) 3T+3S (soit 10 noms) (3T+3S) à
C2 : (6T+6S)
5T+5S Ou C1 : 1T+1S et C2 :
4T+4S (soit 10 noms) C2 : de
(5T+5S) à
Ou C1 : 2T+2S et C2 : (10T+10S)
3T+3S (soit 10 noms)
Ou C1 : 1T+1S et C2 :
5T+5S (soit 12 noms)
Ou C1 : 2T+2S et C2 :
4T+4S (soit 12 noms)
Ou C1 : 3T+3S et C2 :
3T+3S (soit 12 noms)
Ou C1 : 2T+2S et C2 :
5T+5S (soit 14 noms)
Ou C1 : 3T+3S et C2 : 54
4T+4S (soit 14 noms)EXEMPLE DE REPARTITION FEMMES / HOMMES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
Effectif 4812 agents 8 représentants titulaires + 8 suppléants
Nombre de femmes dans l'effectif Nombre d'hommes dans l'effectif Total de
Nombre de candidats 57,73% 42,27% candidats
6 4 10
4,23
10 5,77 5 5 10
7 5 12
12 6,93 6 5,07 6 12
9 5 14
14 8,08 8 5,92 6 14
10 6 16
16 9,24 9 6,76 7 16
11 7 18
18 10,39 10 7,61 8 18
12 8 20
20 11,55 11 8,45 9 20
13 9 22
22 12,70 12 9,30 10 22
14 10 24
24 13,86 13 10,14 11 24
16 10 26
26 15,01 15 10,99 11 26
17 11 28
28 16,16 16 11,84 12 28
18 12 30 55
30 17,32 17 12,68 13 30
19 13 32
32 18,47 18 13,53 14 32 La liste déposée mentionne expressément les nom, prénoms et
sexe de chaque candidat ainsi que leur collectivité
d’affectation, et comporte un récapitulatif indiquant le nombre
de femmes et d’hommes.
Chaque liste comporte le nom d’un délégué de liste. Ce
délégué de liste est un agent public (fonctionnaire ou
contractuel, en activité ou non, de toute fonction publique),
habilité à représenter les candidats de la liste dans toutes les
opérations électorales.
Le délégué peut ne pas être lui-même candidat aux élections.
Il peut ne pas être électeur dans le ressort territorial de la
CAP pour lequel la liste est déposée.
Les listes de candidats peuvent indiquer en outre le nom d’un
délégué de liste suppléant destiné à remplacer le délégué
titulaire en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Voir modèle de liste de candidats dans le dossier. 56 Les listes doivent être déposées au moins six semaines
avant la date fixée pour jour du scrutin, soit au plus tard
le jeudi 25 octobre 2018.
Le dépôt fait l’objet d’un récépissé automatiquement remis
au délégué de liste.
Le dépôt de la liste doit être accompagné d'une
déclaration de candidature signée par chaque candidat
(voir modèle dossier).
L'affichage des listes de candidats est effectué dans la
collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le
CT au plus tard le 2ème jour suivant la date limite fixée
pour leur dépôt (27 octobre 2018) 57 Aucune liste ne peut être modifiée après la date
de dépôt de celle-ci.
Cependant, si dans un délai de cinq jours francs
suivant la date limite de dépôt de la liste, un
candidat est inéligible, l'autorité territoriale
informe sans délai le délégué de liste qui peut
alors procéder aux rectifications nécessaires
dans un délai de 3 jours francs.
58Commissions Consultatives
Paritaires (CCP)
Décret n°2016-1858
Du 23 décembre 2016
59 Les CCP, instances consultatives locales et
paritaires, ont été créées par la loi du 12
mars 2012.
Elles vont être mises en place pour la
première fois à l’occasion du
renouvellement général des instances de
décembre 2018.
Elles connaîtront des décisions individuelles
prises à l’égard des agents contractuels de
droit public.
60 Discipline/fin de fonctions :
– sanctions disciplinaires : exclusion temporaire de
fonctions, licenciement pour motifs disciplinaires
– impossibilité de reclassement avant licenciement
– licenciements : inaptitude physique, insuffisance
professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent
investi d’un mandat syndical.
Entretien professionnel : demande de révision du
compte-rendu de l’entretien professionnel
Télétravail : refus-non renouvellement-interruption
Temps partiel : refus - litiges liés aux conditions d’exercice
61 Formation :
- 2ème refus de formation
- refus d’utilisation du compte personnel de formation
Droit syndical :
- avis sur la mise à disposition auprès d’une organisation
syndicale
- non renouvellement du contrat des personnes investies de
mandat syndical
- information si désignation d’un contractuel en décharge
d’activité non compatible avec les nécessités de service
Intercommunalité :
- transfert de personnel : restitution de compétences d’un
EPCI aux communes membres, service commun
- dissolution d’une personne morale de droit public dont la
compétence est reprise par un EPCI
6
2 Il existe une commission consultative paritaire pour les agents
contractuels de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C :
Dans chaque collectivité ou établissement non affilié à un Centre de
gestion (C.D.G)
Dans chaque collectivité ou établissement affilié volontairement au
CDG s’il décide d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP,
Auprès de chaque CDG pour les collectivités ou établissement qui lui
sont affiliés obligatoirement et pour les collectivités ou établissements
affiliés volontairement qui n’ont pas conservé le fonctionnement des
CCP.
Chaque agent contractuel sera rattaché à l’une des catégories A, B ou
C par référence à la catégorie mentionnée au contrat, dans les
conditions prévues par l’article 3 du décret n° 88-145 modifié. Il est à
noter qu’en l’absence de référence à une catégorie, il est préconisé de
se reporter aux missions mentionnées dans le contrat et/ou la
délibération de création du poste (grade / indice).
63o Il existe une CCP par catégorie hiérarchique
(A, B et C).
o La composition est paritaire : 2 collèges
o Le nombre de représentants est identique
dans les deux collèges (élus et personnels)
o Le nombre de suppléants est égal au nombre
de titulaires
64 Les agents contractuels à temps complet ou à
temps non complet bénéficiant à la date du scrutin :
◦ d’un CDI
◦ d’un CDD de 6 mois ou plus ou reconduit depuis
6 mois au moins
Les agents contractuels doivent être:
- en activité,
- en congé rémunéré,
- en congé parental
Ne sont pas électeurs :
- CDD < 6 mois
- CDD/CDI en congé sans traitement
65Le nombre de sièges
Les effectifs d’agents contractuels (fixés en référence aux effectifs du 1er Janvier 2018)
doivent permettre de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel au sein
de chaque CCP
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
CHAQUE CATÉGORIE
1
Effectif < à 11
Effectif de 11 au moins etRécapitulatif des effectifs :
Hommes Femmes NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage TITULAIRES
CCP A 55 41.67 % 77 58.33 % 4
CCP B 63 42 % 87 58 % 4
CCP C 238 13.98 % 1464 86.02 % 8
67Sont éligibles les agents contractuels qui remplissent les conditions
pour être électeur, sauf (art 10 du décret n°2016-1858 du 23
décembre 2016) :
◦ les agents en congé de grave maladie,
◦ ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de
fonctions de plus 16 jours, à moins qu'ils n’aient été amnistiés
ou relevés de leur peine.
◦ les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les
articles L. 5 et L. 6 du code électoral :
majeurs sous tutelle,
personnes privées par décision judiciaire de leur droit de
vote et d'élection.
68 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter
qu'une liste de candidats pour un même scrutin
Les organisations syndicales affiliées à une même
union de syndicats ne peuvent pas présenter de
listes concurrentes lors d'une même élection (art.
32 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Si c'est le cas, l'autorité territoriale doit informer
les délégués de listes des organisations
syndicales concurrentes affiliées à une même
union de syndicats, dans un délai de 3 jours
francs à compter de la date limite de dépôts des
listes.
69 Seules les organisations syndicales
représentatives peuvent présenter une liste
de candidat.
◦ les organisations syndicales de fonctionnaires
qui dans la FPT sont constituées depuis au moins
deux ans à compter de la date de dépôt légal des
statuts et satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance,
◦ ainsi que les organisations syndicales de
fonctionnaires affiliées à une union de syndicats
de fonctionnaires qui remplit les mêmes
conditions.
70Chaque liste : • comporte un nombre pair de noms ; • ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant ; • doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste ; il peut y avoir un délégué suppléant • comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l’instance • mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidats • Être accompagnée, lors de son dépôt, d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
Les listes doivent être déposées au moins six
semaines avant la date fixée pour jour du
scrutin, soit au plus tard le jeudi 25 octobre
2018.
Le dépôt de la liste doit être accompagné
d'une déclaration de candidature signée par
chaque candidat (nom-prénom-sexe).
L'affichage des listes de candidats est effectué
dans la collectivité ou l'établissement auprès
duquel sont placées les CCP au plus tard le
2ème jour suivant la date limite fixée pour leur
dépôt (27 octobre 2018)
72Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitie et
au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de
représentants suppléants à pourvoir.
EFFECTIF D’AGENTS NOMBRE DE LISTES LISTES
CONTRACTUELS REPRESENTANTS INCOMPLETES EXCEDENTAIRES
RATTACHES A CHAQUE TITULAIRES + (MINIMUM) (MAXIMUM)
CATEGORIE SUPPLEANTS
Effectif inférieur à 50 2+2 2 8
Effectif au moins égal à 50 3+3 4 12
et inférieur à 100
Effectif au moins égal à 100 4+4 6 16
et inférieur à 250
Effectif au moins égal à 250 5+5 8 20
et inférieur à 500
Effectif au moins égal à 500 6+6 8 24
et inférieur à 750
Effectif au moins égal à 750 7+7 10 28
et inférieur à 1 000
Effectif au moins égal à 8+8 12 32
1 000 73Les listes de candidats
Respect de la proportion
Femmes/Hommes des effectifs du
01/01/2018
Possibilité d’arrondi à l’entier inférieur ou
supérieur
7475
76
77
Aucune liste ne peut être modifiée après la
date de dépôt de celle-ci.
Cependant, si dans un délai de cinq jours
francs suivant la date limite de dépôt de la
liste, un candidat est inéligible, l'autorité
territoriale informe sans délai le délégué de
liste qui peut alors procéder aux rectifications
nécessaires
78Réunion d’information Elections professionnelles 2018 15 février 2018 79
Avis requis des organisations syndicales :
Sur la suppression ou le maintien du
paritarisme numérique entre les deux collèges
Sur le nombre de représentants du collège
employeur pouvant être inférieur à celui des
représentants du personnel
Sur la position sur le recueil de la voix
délibérative ou non du collège des
collectivités 80Avis requis des organisations syndicales :
Sur les modalités de vote (ex : généralisation du vote par
correspondance, vote électronique …),
Sur le vote par correspondance pour les agents relevant du
centre de gestion,
Fixer les heures d’ouverture des bureaux de votes,
Le bureau doit être ouvert 6 h consécutives le 6/12/2018 proposition : 8 h à 14 h
Autoriser le début des opérations d’émargement avant la
clôture du scrutin.
81 Avis requis des organisations syndicales sur
le format des bulletins de vote
Format proposé identique à toutes les instances :
Format A5
Couleurs différentes pour chaque instance
Soit 7 couleurs à déterminer
Les bulletins seront édités par le Centre de Gestion : après
remise de la liste des candidats, les bulletins seront établis
par le CDG et le tirage sera réalisé après signature d’un « bon
à tirer » par chaque organisation syndicale.
82 A la stricte lecture des décrets, seule l’impression des
professions de foi n’est pas prise en charge par le CDG.
Toutefois, le CDG11 propose d’imprimer les
professions de foi des organisations syndicales
Limite : 1 profession de foi par syndicat et par électeurs
(arrondis à déterminer)
Format proposé : 1 feuille A4 recto-verso en couleur
Les modèles seront fournis par les OS
Les tirages seront effectués après un test et la
signature d’un bon à tirer par les OS.
83 Coût pris en charge par le CDG
Obligation d’utiliser des couleurs différentes des
élections de 2014 (pour mémoire couleur bleue)
Proposition : enveloppe format élection.
Couleur : blanc ou bulle à déterminer
84 Coût pris en charge
par le CDG 11.5
cm
Format : 16 cm x
11.5 cm
Couleur : 1 par
instance soit 7 16 cm
couleurs
Couleurs identiques
aux bulletins
85Réunion d’information Elections professionnelles 2018 15 février 2018 86
87
Récapitulatif des opérations électorale
ETAPES DATES
Calcul des effectifs à prendre en compte Par référence à la date du
pour déterminer la composition des 1er janvier 2018
instances
Délibération fixant la composition des 6 juin 2018
instances (au moins 6 mois avant la date du scrutin)
Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 25 octobre 2018
(au moins 6 semaines avant la date du
scrutin)
Affichage des listes de candidats Samedi 27 octobre 2018
(au plus tard le 2ème jour suivant la date
limite de dépôt des listes)
Date limite d’affichage des listes 6 octobre 2018
électorales (60jours au moins avant la date du scrutin)
Date d’envoi des instruments de vote pour Lundi 26 novembre 2018
le vote par correspondance (au plus tard le 10ème jour précédant la date
du scrutin)
Date du scrutin et du dépouillement Jeudi 6 décembre 2018 88 Modalités pratiques du dépôt des listes de candidats,
Fixation des dates pour l’envoi du matériel de vote et
modalités d’organisation de la mise sous pli,
La constitution des bureaux de votes,
Informations sur les modalités de dépouillement,
Liste des représentants syndicaux présents au
dépouillement du scrutin le 6 décembre 2018.
89CONTACT : electionsprofessionnelles@cdg11.fr CT-CCP : 04.68.77.79.95 CAP : 04.68.77.79.93
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