Constitution du Parti libéral de l'Ontario

Constitution du Parti libéral de l'Ontario

Constitution du Parti libéral de l'Ontario

Constitution du Parti libéral de l’Ontario (modifier le 29 septembre, 2012) Ce document devrait être lu en conjonction des documents des Règles de procédure s'appliquant à cet effet, qui comprennent des rubriques telle que les Arbitrages, plusieurs types de Réunions d'association de circonscription, l'Allocation pour le coordonnateur de zone et le choix des délégués pour la course à l'Investiture du Chef. La version la plus récente de ces documents est disponible sur le site Web du PLO, www.ontarioliberal.ca.

Constitution du Parti libéral de l’Ontario Table des matières Article Page 1 Objectifs 1 2 Définitions 1 3 Membres 2 4 Dirigeants 4 5 Conseil exécutif 5 6 Conseil provincial 7 7 Comités 9 8 Assemblée générale annuelle 10 9 Révision de la direction et Congrès à la direction du Parti 12 10 Processus d’élaboration des politiques 16 11 Désignation des candidats 17 12 Comité de la campagne électorale provinciale 23 13 Discipline 23 14 Régions et secteurs 23 15 Les associations des circonscriptions électorales 24 16 Amendements à la Constitution 28 17 Autorité en matière d’assemblées délibérantes 29 18 Nouvelle répartition des circonscriptions électorales 29 19 Arbitrage 33 Index 34

1 1 OBJECTIFS Les objectifs visés par le Parti libéral de l’Ontario sont les suivants : 1.1 Défendre et soutenir les principes politiques libéraux; 1.2 Élaborer et déterminer des politiques pour la province; 1.3 Organiser le Parti libéral de l’Ontario; 1.4 Promouvoir l’élection de candidats Libéraux à l’Assemblée législative de l’Ontario; 1.5 Promouvoir l’élection de candidats Libéraux à des fonctions d’élus municipaux et locaux. 1.6 Encourager et faciliter la participation aux activités du Parti libéral de l’Ontario de particuliers provenant de tous les groupes de l’éventail démographique de l’Ontario.

2 DÉFINITIONS Sous réserve d’autres définitions par la présente Constitution, les définitions ci-dessous s’appliquent : 2.1 « Association affiliée » s’entend : a) d’une association de circonscription électorale; b) d’un club de circonscription de jeunes libéraux de l’Ontario (JLO) reconnu par le Parti libéral de l’Ontario; c) d’un club d’étudiants de jeunes libéraux de l’Ontario (JLO) reconnu par le Parti libéral de l’Ontario; d) d’un club de femmes libérales reconnu par le Parti libéral de l’Ontario; e) de tout autre club ou toute autre association en Ontario qui est reconnue, à l’occasion, comme association affiliée par le Conseil exécutif.

2.2 « Candidat » s’entend de la personne présentée par une association de circonscription électorale pour être le candidat officiel du Parti libéral de l’Ontario dans ladite circonscription électorale; 2.3 « Association de circonscription » s’entend d’une association dans une circonscription électorale entérinée comme telle par le Parti libéral de l’Ontario comme étant l’association officielle du Parti dans la circonscription électorale visée; 2.4 « Circonscription électorale » s’entend d’une circonscription électorale au sens défini dans la Loi électorale ou tout autre texte de loi qui a été adopté en remplacement de cette loi, même si une telle loi n’a pas encore reçu la sanction royale; 2.5 « Urgence électorale » s’entend de la désignation de situation existante à la suite de l’émission du décret de convocation des électeurs ou à la suite de la déclaration au sujet de ce décret à tout autre moment par voie de résolution des dirigeants du Parti libéral de l’Ontario, sous réserve du fait qu’en cas d’élection partielle l’urgence électorale n’existe que pour la circonscription qui est visée par la tenue de cette élection partielle; 2.6 « Conseil exécutif » s’entend du Conseil exécutif du Parti libéral de l’Ontario tel que prévu par la présente Constitution; 2.7 «Ancien membre » s’entend d’une personne qui était membre a un moment quelconque précédant l’année en cours et qui est admissible pour le renouvellement de son inscription au Parti pour l’année en cours, jusqu’au plus tard, le 31 mars avant ou à 17 heures, heure avancée de l’Est, de l’année en cours.

Un ancien membre qui renouvelle son inscription avant la date limite est réputé a toutes fins avoir été un membre en règle de l’association à compter de l’expiration de son inscription et jusqu’au moment de son renouvellement.

2.8 « Membre » s’entend d’un membre en règle du Parti libéral de l’Ontario; 2.9 « Jeunes libéraux de l’Ontario » s’entend de l’association reconnue par le Parti libéral de l’Ontario comme étant son organisation des jeunes membres; 2.10 « Club de jeunes libéraux de l’Ontario » s’entend soit d’un club de circonscription de jeunes libéraux de l’Ontario (JLO) ou d’un club d’étudiants de jeunes libéraux de l’Ontario (JLO) 2.11 « Club de circonscription de jeunes libéraux de l’Ontario » s’entend d’une association de jeunes libéraux établie conformément aux limites géographiques d’une circonscription électorale; 2.12 « Club d’étudiants de jeunes libéraux de l’Ontario » s’entend d’une association de jeunes libéraux établie dans le cadre d’un établissement d’éducation post-secondaire, ou sur un campus distinct de celle-ci, et dont l’inscription à laquelle en tant que membre est réservée exclusivement aux étudiants qui sont actuellement inscrits dans ledit établissement post-secondaire ou campus; 2.13 « Ancien candidat » s’entend de la personne présentée par une association de circonscription électorale pour être le candidat officiel du Parti libéral de l’Ontario lors de la dernière élection dans la circonscription électorale de cette association; 2.14 « Processus d’élaboration de politiques » s’entend du processus qui est utilisé par le Parti libéral de l’Ontario pour fixer les buts, les objectifs et les propositions spécifiques qui servent à guider la prise de décision par le Parti qu’il constitue le gouvernement ou qu’il soit dans l’opposition; 2.15 « Conseil provincial » s’entend du Conseil provincial du parti libéral de l’Ontario tel qu’établi par la présente Constitution; 2.16 « Résidence » ou toute autre expression similaire utilisée par rapport à une personne s’entend du lieu de résidence tel que défini dans la Loi électorale;

2 2.17 « Club des femmes libérales » s’entend d’une association reconnue par le Parti libéral de l’Ontario ainsi que par la Commission libérale féminine de l’Ontario comme étant; a) soit un club de femmes libérales de circonscription électorale de l’Ontario; b) soit un club de femmes libérales de secteur. 3 MEMBRES Membres 3.1 Une personne est membre en règle du Parti libéral de l’Ontario si elle a payé sa cotisation de membre annuelle et si elle satisfait à toutes les autres exigences de la présente Constitution ainsi que celle prévues par la constitution de l’association affiliée au Parti auprès de laquelle cette personne a fait la demande d’inscription, ou auprès de laquelle la personne visée a renouvelé son inscription comme membre.

Durée de validité de l’inscription des membres 3.2 La durée de validité de l’inscription des membres du Parti libéral de l’Ontario va du 1er janvier au 31 décembre, inclus, sous réserve de disposition contraire à cet effet prévue par la présente Constitution. 3.3 Sous réserve de l’article 3.4, l’adhésion expire à minuit le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été accordée. Cependant, l’adhésion de quiconque devient membre le 1er octobre ou à une date ultérieure d’une année donnée expire à minuit le 31 décembre de l’année suivante 3.4 L’adhésion pluriannuelle, pouvant aller jusqu’à 5 ans, n’est valide qu’au sein d’une seule association de circonscription et selon les conditions suivantes : a) Les frais d’adhésion pluriannuelle devront égaler les frais d’adhésion annuelle pour la catégorie d’adhésion obtenue, multipliés par le nombre d’années pour lequel l’adhésion sera en vigueur; b) Une adhésion pluriannuelle n’est pas transférable d’une association à une autre; c) Une adhésion pluriannuelle expire le 31 décembre de la dernière année d’adhésion d) Si une adhésion pluriannuelle est accordée le 1er octobre ou à une date ultérieure d’une année donnée, malgré le fait qu’elle entre en vigueur dès son acceptation, l’année au cours de laquelle elle a été achetée ne devrait pas être pris en compte dans la durée de sa validité.

3.4.1 L’article 3.4 entrera en vigueur une fois que la résolution du Conseil exécutif est adoptée et que toutes les mesures administratives requises pour la mise en œuvre des adhésions pluriannuelles ont été ainsi prises. 3.5 Un club d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario peut adopter une durée de validité de l’inscription spéciale allant du 1er septembre au 31 août, inclus. 3.6 Lorsqu’un club d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario adopte une durée de validité d’adhésion particulière, chaque adhésion qui tombe durant cette période doit expirer à minuit le 31 août de l’année durant laquelle l’adhésion a été accordée.

Toutefois, l’adhésion de quiconque devient membre le 1er avril ou à une date ultérieure d’une année donnée, expirera à minuit le 31 août de l’année suivante.

3.7 Un membre en règle peut renouveler son inscription à la fin de chaque durée de validité de l’inscription des membres en payant la cotisation requise et en soumettant un formulaire de renouvellement de son inscription conformément aux exigences prévues par la présente Constitution à cet effet. 3.8 Un membre en règle du Parti libéral de l’Ontario qui participe au Plan de retrait bancaire automatique ou Automatic Bank Cheque (« ABC ») voit son inscription renouvelée automatiquement sans avoir besoin de soumettre un formulaire de renouvellement de l’inscription.

3.9 Le Conseil exécutif peut décider d’étendre l’inscription au Parti aux membres de la famille d’un membre ABC.

Demandes d’inscription 3.10 Toute personne individuelle peut faire une demande d’inscription ou de renouvellement pour être membre du Parti libéral de l’Ontario pourvu de satisfaire aux conditions suivantes: a) avoir atteint l’âge de 14 ans; b) être résidente en Ontario; c) soutenir les objectifs du Parti libéral de l’Ontario; d) et ne pas être membre d’aucun autre parti politique provincial en Ontario. 3.11 Pour devenir membre du Parti libéral de l’Ontario, un nouveau demandeur doit soumettre un formulaire de demande d'inscription dûment rempli ainsi que la cotisation prévue au Secrétaire du Parti libéral de l’Ontario.

3.12 Afin de renouveler une inscription au Parti libéral de l’Ontario, un membre en règle doit soumettre un formulaire de renouvellement de l’inscription dûment rempli ainsi que la cotisation annuelle prévue au Secrétaire du Parti libéral de l’Ontario.

3.12.1 Si le Secrétaire d’une association affiliée reçoit un formulaire de demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription ou plus d’un ainsi que les cotisations annuelles prévues, il ou elle doit, à la première occasion, faire parvenir ces formulaires au Secrétaire du Parti libéral de l’Ontario. Si les cotisations prévues ont été payées par le ou les demandeurs ou le ou les demandeurs de renouvellement de l’inscription par chèque

3 payable à l’association affiliée ou au comptant, l’association affiliée peut déposer les fonds dans son propre compte, auquel cas le Secrétaire du PLO ou la personne qu’il désigne à cet effet peut, dans un délai de 60 jours après la réception de ces formulaires, exiger de l’association affiliée qu’elle fournisse la preuve de la réception de ce paiement.

3.13 Sur réception d'une demande d'adhésion ou de renouvellement, le Secrétaire du Parti libéral de l'Ontario doit transmettre une copie du formulaire au Secrétaire de l'Association Affiliée appropriée dès que possible. 3.14 L’inscription d’un nouveau membre dans une association entre en vigueur à la date ci-dessous selon le cas : a) à la date à laquelle le formulaire de demande d’inscription dûment rempli et les cotisations annuelles prévues ou la preuve du paiement de ces dernières et du dépôt conformément aux dispositions prévues par l’article 3.12.1 ci-dessus est reçu par le Parti libéral de l’Ontario; b) à la date et à l’heure pouvant être vérifiées sur un tampon de la poste lisible sur une enveloppe dans laquelle le formulaire rempli et les cotisations prévues ou la preuve de leur paiement et leur dépôt conformément aux dispositions prévues par l’article 3.12.1 ci-dessus qui avait été envoyée au Parti libéral de l’Ontario à son adresse correcte, et si aucune heure n’est indiquée ou si elle est illisible l’heure requise est censée être 16h59 Heure standard de l’Est; c) La date et l’heure vérifiable à laquelle un préposé de messagerie avait récupéré l’enveloppe contenant le formulaire dûment rempli et les cotisations annuelles prévues ou la preuve de leur paiement et de leur dépôt conformément aux dispositions prévues par l’article 3.12.1 ci-dessus qui avait été envoyée au Parti libéral de l’Ontario à son adresse correcte, auquel cas aucune présomption relative à l’heure ne peut s’appliquer; ou d) à la date de la soumission par voie électronique d’une demande d’adhésion d’un membre en ligne, y compris le paiement requis pour celle-ci.

Inscription des membres et formulaires de renouvellement de l’inscription 3.15 Le Parti libéral de l’Ontario détermine, à l’occasion, le type de formulaire de demande d’inscription à utiliser par le Parti libéral de l’Ontario ainsi que par ses associations affiliées sauf toutefois en ce qui concerne les formulaires à utiliser par les clubs d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario et la Commission libérale féminine de l’Ontario. 3.16 Le Conseil exécutif détermine, à l’occasion, le type de formulaire de demande d’inscription à utiliser par les clubs d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario et la Commission libérale féminine de l’Ontario.

3.17 Le Conseil exécutif peut déterminer, à l’occasion, les règles de pratique et de procédure pour le traitement et la distribution des formulaires de demande d’inscription aux associations affiliées.

3.18 Le Parti libéral de l’Ontario détermine, à l’occasion, le type de formulaire de demande de renouvellement d’inscription à utiliser par le Parti libéral de l’Ontario ainsi que par ses associations affiliées sauf toutefois en ce qui concerne les formulaires à utiliser par les clubs d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario. 3.19 Le Conseil exécutif détermine, à l’occasion, le type de formulaire de renouvellement de l’inscription à utiliser par les clubs d’étudiants des Jeunes libéraux de l’Ontario et la Commission libérale féminine de l’Ontario. 3.20 Le Conseil exécutif peut déterminer, à l’occasion, les règles de pratique et de procédure pour le traitement et la distribution des formulaires de demande de renouvellement de l’inscription aux associations affiliées.

Carte de membre 3.21 Une association affiliée peut émettre une carte de membre aux membres de ladite association affiliée sous une forme qui est détermine par le Conseil exécutif.

3.22 Le coût d’émission d’une telle carte de membre incombe à l’association affiliée qui en assure l’émission. Cotisations des membres 3.23 Aucune cotisation ni aucun frais ne doivent être versés par un membre sauf la cotisation annuelle imposée par le Parti libéral de l’Ontario ou une de ses associations affiliées. 3.24 Le Conseil exécutif a l’autorité exclusive, qu’il ne peut toutefois exercer qu’une seule fois par année de calendrier, pour fixer les cotisations des membres pour toutes les associations affiliées.

3.24.1 Malgré ce qui précède, le Conseil exécutif peut, à titre d’essai pilote, autoriser une grille de cotisations réduites de remplacement ou ne pas imposer de cotisations dans une seule et unique association de circonscription dans laquelle une élection partielle est prévue à la suite du décès ou de la démission d’un membre de l’Assemblée législative.

Aucune résolution autorisant un tel essai pilote ne doit être considérée par le Conseil exécutif après l’adoption d’un plan de désignation de candidat au sujet de cette élection partielle. Ce paragraphe est abrogé dès le commencement de la deuxième réunion annuelle du Parti libéral de l’Ontario tenue après le 1er octobre 2012.

3.25 Jusqu’au moment auquel le Conseil exécutif exerce son autorité pour fixer les cotisations des membres pour toutes les associations affiliées, la grille des tarifs de ces cotisations est la même que celle qui existait immédiatement avant le 29 septembre 2012. 3.26 Les cotisations des membres payables par chaque membre demandeur d’inscription ou chaque membre doivent être payées par chaque demandeur ou en son nom par un membre immédiat de sa famille ou de la famille du membre.

Vous pouvez aussi lire