LE GUIDE PRATIQUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES COMMUNAUTAIRES

 
LE GUIDE PRATIQUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES COMMUNAUTAIRES
LE GUIDE
PRATIQUE DES
ÉLECTIONS
MUNICIPALES
    &
COMMUNAUTAIRES
 2020
LE GUIDE PRATIQUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES COMMUNAUTAIRES
sommaire
                                     4

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Les dates clés de l’année électorale

                                                                  7

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                             la candidature

                            I La tenue des listes électorales				07
                              A - Les conditions pour être électeur 				                   07
                              B - Le Répertoire électoral unique (REU) 			                 10
                              C - La commission de contrôle 				                           11
                              D - La communication des listes électorales			               11

                            II Les conditions pour être candidat				12
                              A - Les conditions d’éligibilité 				                        12
                              B - Les inéligibilités 					                                 13
                              C - Les incompatibilités 					                               15

                            III La composition des conseils municipaux et communautaires   18
                              A - Le conseil municipal 					                               18
                              B - Le conseil communautaire 				                            19

                            IV L’élaboration de la liste des candidats 			                 19
                              A - Les conseillers municipaux 				                          19
                              B - Les conseillers communautaires				                       20

                            V Le dépôt des candidatures 				22
                              A - La procédure de déclaration de la candidature			22
                              B - Les pièces justificatives 					                 25
                              C - Les commissions de propagande 				              26
                              D - Le remboursement des dépenses électorales 		    26

                                     27
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   l’élection

   I Les opérations préparatoires au scrutin 				                                    27
     A - Le vote par procuration 						                                              27
     B - Les bulletins de vote 						                                                27
     C - Le bureau de vote						                                                     28

   Les articles cités dans ce guide sont ceux du code électoral (sauf mention spéciale).
II Le scrutin municipal 							28
        A - Dans les communes de moins de 1 000 habitants 				                           28
        B - Dans les communes de 1 000 habitants et plus				                             29

      III La désignation ou l’élection des conseillers communautaires 			                31
        A - Désignation dans les communes de moins de 1 000 habitants 			 31
        B - Election dans les communes de 1 000 habitants et plus      		 31
        C - La vacance de sièges 							                                  32
        D - La suppléance 							32

      IV Les résultats des opérations électorales 					                                  33
        A - Dans les communes de moins de 1 000 habitants 				                           33
        B - Dans les communes de 1 000 habitants et plus 				                            33

      V La désignation ou l’élection des conseillers communautaires en cours de mandat   35
        A - L’extension de périmètre de l’EPCI ou sa fusion avec un autre EPCI 			35
        B - La création d’une commune nouvelle au sein du périmètre intercommunal 		 36

                              37
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au lendemain des élections

I L’installation du conseil municipal						37
 A - La séance d’installation du conseil municipal 					                         37
 B - L’élection du maire 							                                                 38
 C - L’élection des adjoints 							                                             38
 D - La contestation de l’élection du maire et des adjoints 				                 39
 E - La date d’expiration du mandat des élus sortants 				                       39

II L’installation du conseil communautaire					                                  40
 A - L’organisation de la première réunion du conseil communautaire 			          40
 B - La composition du bureau communautaire 					                                40
 C - L’élection du président et des vice-présidents 				                         41
 D - La désignation des délégués dans les syndicats mixtes 			                   41

III La fin du mandat 							42
 A - Le récolement des archives 						                42
 B - Le droit à réinsertion à l’issue du mandat 					 43
 C - L’allocation de fin de mandat 						             43
 D - L’honorariat 								43
 E - La retraite des élus locaux 						               43

IV Le début de mandat 							44
 A - La conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle 		 44
 B - Les indemnités de fonctions 						                                          45
 C - Les délégations 							49
 D - Les commissions 							51
les dates clés
                                de l’année électorale

      À compter du 1er septembre 2019                 ou d’une association de financement
    et jusqu’au jour de l’élection                    électorale (AFE) pour gérer le compte
                                                      de campagne, au plus tard à la date de
    Pour les actions de communication                 l’enregistrement de la candidature
    de la commune ou de l’epci :

    • interdiction des campagnes de promotion           Jusqu’au vendredi 7 février 2020 inclus
    publicitaire des réalisations ou de la            Date limite d’inscription sur une liste
    gestion de la collectivité (cette interdiction    électorale afin de pouvoir voter pour les
    ne s’applique pas à la présentation, par          élections municipales et communautaires
    un candidat, pour l’organisation de sa            de mars 2020
    campagne, du bilan de la gestion des
    mandats qu’il détient ou qu’il a détenus)            Entre le jeudi 20 février
                                                      et le dimanche 23 février 2020
    • interdiction de l’utilisation à des fins de     Réunion de la commission de contrôle des
    propagande électorale de tout procédé de          listes électorales
    publicité commerciale par voie de presse          Dès le lendemain, affichage en mairie de
    ou par tout moyen de communication                la liste électorale avec les inscriptions et
    audiovisuelle (par dérogation, les candidats      radiations validées
    peuvent recourir à la publicité par voie de
    presse pour solliciter les dons autorisés)          De mi-février au jeudi 27 février 2020 à 18 h
    • interdiction de l’affichage électoral en        Délai de dépôt en préfecture ou sous-
    dehors des emplacements spéciaux                  préfecture des candidatures pour le 1er
    réservés pour l’apposition des affiches           tour du scrutin (se référer aux arrêtés
    électorales (ou sur l’emplacement réservé         préfectoraux des départements respectifs
    aux autres candidats), ainsi qu’en dehors         pour la date exacte d’ouverture de dépôt)
    des panneaux d’affichage d’expression
    libre (lorsqu’ils existent)                         Vendredi 28 février 2020
                                                      Envoi en mairie de la liste des candidats par
    • interdiction de porter à la connaissance        la préfecture ou la sous-préfecture
    du public par un candidat ou à son profit
    un numéro d’appel téléphonique ou                   Du lundi 2 mars à zéro heure
    télématique gratuit                               au samedi 14 mars 2020 à minuit
    Pour le financement de la campagne électorale :   Campagne électorale officielle pour le 1er
    • interdiction pour les personnes morales         tour du scrutin
    (collectivités y compris) de participer au        Mise en place des emplacements
    financement de la campagne électorale             d’affichage à compter du 2 mars
    d’un candidat (à l’exception des partis ou
    groupements politiques)                            Mardi 10 mars 2020 au plus tard
                                                      Affichage des inscriptions dérogatoires
    • dans les communes de 9 000 habitants            sur les listes électorales (jeunes majeurs
    et plus, obligation de déclaration d’un           notamment)
    mandataire financier (personne physique)          Affichage des horaires des bureaux de vote

4                          Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
Mercredi 11 mars 2020                            Jeudi 19 mars 2020 à 18 h
Date limite de dépôt des professions de          Date limite de notification au maire par les
foi et bulletins de vote à la commission de      candidats de leurs assesseurs, délégués
propagande (pour les communes de 2 500           et suppléants dans les bureaux de vote (si
hab. et plus)                                    changement par rapport au 1er tour)

  Jeudi 12 mars 2020 à 18 h                        Vendredi 20 mars 2020 à 18 h
Date limite de notification au maire par les     Fin du délai de recours des électeurs contre
candidats de leurs assesseurs, délégués et       les opérations électorales du 1er tour (à
suppléants dans les bureaux de vote              déposer en préfecture ou sous-préfecture,
                                                 ou au greffe du tribunal administratif)
  Samedi 14 mars 2020 (la veille du scrutin)
Clôture de la campagne officielle à zéro           Samedi 21 mars 2020 (la veille du scrutin)
heure :                                          Clôture de la campagne officielle à zéro
• interdiction de distribuer des bulletins,      heure :
circulaires et autres documents électoraux       • interdiction de distribuer des bulletins,
• interdiction de diffuser par voie              circulaires et autres documents électoraux
électronique ou audiovisuelle des                • interdiction de diffuser par voie
messages à caractère de propagande               électronique ou audiovisuelle des
électorale                                       messages à caractère de propagande
Jusqu’à 12 h : remise directe au maire           électorale
des bulletins de vote des candidats qui          Jusqu’à 12 h : remise directe au maire
en assurent eux-mêmes la distribution (ou        des bulletins de vote des candidats qui
au président du bureau de vote le jour du        en assurent eux-mêmes la distribution (ou
scrutin)                                         au président du bureau de vote le jour du
                                                 scrutin)
         Dimanche 15 mars 2020 :
            1er tour de scrutin                            Dimanche 22 mars 2020 :
                                                              2nd tour de scrutin
  Du lundi 16 mars à zéro heure
au samedi 21 mars 2020 à minuit                    Vendredi 27 mars 2020 à 18 h
Campagne électorale officielle pour le 2nd       Fin du délai de recours des électeurs contre
tour du scrutin                                  les opérations électorales du 2nd tour (à
                                                 déposer en préfecture ou sous-préfecture,
  Du lundi 16 mars                               ou au greffe du tribunal administratif)
au mardi 17 mars 2020 à 18 h
Délai de dépôt en préfecture ou sous-             Lundi 30 mars 2020 à minuit
préfecture des candidatures pour le 2nd          Échéance du déféré préfectoral contre les
tour du scrutin                                  opérations électorales du 1er tour

  Mercredi 18 mars 2020                           Lundi 6 avril 2020 à minuit
Envoi en mairie de la liste des candidats par    Échéance du déféré préfectoral contre les
la préfecture ou la sous-préfecture              opérations électorales du 2nd tour
Date limite de dépôt des professions de
foi et bulletins de vote à la commission de       Vendredi 22 mai 2020 à 18 h
propagande (pour les communes de 2 500           Date limite de dépôt du compte de
hab. et plus)                                    campagne auprès de la CNCCFP (pour les
                                                 candidats dans les communes de 9 000
                                                 hab. et plus)

                                                                                                5
        Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
LE GUIDE
                                             PRATIQUE DES
                                             ÉLECTIONS 2020
                                             POUR QUI?
                                             POURQUOI?

            Les élections municipales et communautaires qui se
            dérouleront en mars prochain constitueront une échéance
            majeure pour l’ensemble des acteurs de la démocratie locale.
            Fidèles à leur mission première d’information auprès des élus
            locaux, les associations des maires de l’Isère, de la Gironde,
            et de la Saône et Loire se sont associées pour rédiger et
            mettre en forme ce guide pratique des élections 2020.
            Cet ouvrage sera diffusé auprès des collectivités locales de
            ces trois départements et d’autres départements qui en feront
            la demande, afin de mutualiser au mieux ce travail dans notre
            réseau.
            Ce guide a été conçu comme un véritable outil de travail. Il
            permettra aux élus d’appréhender, avec efficacité, la période
            pré-électorale, l’organisation du scrutin et les responsabilités
            qui leur incombent.
            Même s’il a été construit avec un objectif de clarté et
            d’efficacité, il ne peut prétendre à une totale exhaustivité.
            C’est pourquoi les associations de maires demeurent à votre
            écoute pour vous apporter toute précision complémentaire.
            Nous souhaitons que chacun d’entre vous, actuels ou futurs
            acteurs de la démocratie locale, puisse trouver dans ces
            pages le soutien nécessaire à un engagement que nous
            savons particulièrement exigeant.

Daniel VITTE, Pt de l’Association   Gérard CESAR, Pt de l’Association   Marie-Claude JARROT, Pte
des Maires de l’Isère               des Maires de Gironde               de l’Association des Maires
                                                                        de Saône-et-Loire
LA CANDIDATURE
I - LA TENUE DES
LISTES ÉLECTORALES
A – Les conditions pour être électeur                La condition de majorité
                                                     Elle doit être acquise à la date du scrutin.
L’inscription sur les listes électorales est         Sont inscrites sur la liste électorale les
obligatoire, et nul ne peut être inscrit sur         personnes qui ont atteint l’âge légal pour
plusieurs listes électorales (art. L. 9 et           être électeur à la date du scrutin ou,
L. 10).                                              lorsque le mode de scrutin permet un
                                                     2nd tour, à la date à laquelle ce 2nd tour
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une      a vocation à être organisé. Le citoyen
commune, deux conditions cumulatives                 français qui acquiert la majorité au plus
sont nécessaires :                                   tard la veille du second tour du scrutin
  avoir la qualité d’électeur (art. L. 2 et L. 6),   est donc admis à voter uniquement pour
  justifier d’une attache avec la commune            ce tour. Peuvent demander à être inscrits
(art L. 11 à L. 15-1).                               sur les listes électorales les ressortissants
                                                     des États membres de l’Union européenne
1/ La qualité d’électeur                             autre que la France qui atteignent l’âge de
                                                     18 ans au plus tard la veille du premier tour
Possède la qualité d’électeur toute                  seulement.
personne de nationalité française (ou
les ressortissants des États membres                 La jouissance des droits civils et politiques
de l’Union européenne, sous réserve de               Les personnes frappées d’une incapacité
réciprocité), âgée de 18 ans accomplis,              électorale permanente ou temporaire ne
et celle jouissant de ses droits civils et           peuvent être électeurs.
politiques.                                          Il s’agit des majeurs sous tutelle pour
                                                     lesquels le juge a prononcé le retrait du
La condition de nationalité                          droit de vote de la personne protégée, et
L’exercice du droit de vote est subordonné           des personnes dont les condamnations
à la possession de la nationalité française.         pénales sont assorties d’une interdiction
Toutefois, certaines dispositions permettent         du droit de vote et d’élection (une
aux ressortissants des États membres de              condamnation pénale n’entraîne pas
l’Union européenne autres que la France de           automatiquement la perte des droits civils
participer aux élections municipales et aux          et politiques).
élections européennes. La participation de
ces derniers est subordonnée à l’inscription         2/ La notion d’attache à la commune
des intéressés sur une liste électorale
complémentaire spécifique à chacune de               S’agissant de l’attache communale,
ces élections. L’existence de deux listes            l’article L. 11 utilise alternativement le
électorales complémentaires se justifie par          critère de rattachement du domicile ou
le fait qu’un citoyen de l’Union européenne          de la résidence, et celui de la contribution
peut souhaiter participer aux élections              fiscale.
municipales en France sans participer à              Les électeurs qui justifient d’une attache
l’élection des représentants de la France            avec la commune sont alors ceux :
au Parlement européen et inversement.
                                                                                                           7
                Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
qui ont leur domicile réel dans la            - les avis d’imposition ;
    commune ou y résident depuis six mois             - les bulletins de salaire ou titres de
    au moins et leurs enfants de moins de 26          pension adressés à un domicile situé
    ans (nouveauté) ;                                 dans la commune ;
       ceux qui figurent pour la 2ème fois sans       - un certificat d’hébergement de moins
    interruption (nouveauté - non plus 5 fois),       de trois mois, établi par un tiers, doit être
    l’année de la demande d’inscription, au           complété par un justificatif établissant la
    rôle d’une des contributions directes             preuve de l’attache du demandeur avec la
    communales et, s’ils ne résident pas dans         commune (bulletin de salaire récent ou tout
    la commune, ont déclaré vouloir y exercer         autre document sur lequel figure l’adresse
    leurs droits électoraux. Tout électeur ou         de la personne hébergée), avec une copie
    toute électrice peut être inscrit sur la          de la carte d’identité de l’hébergeant.
    même liste que son conjoint à ce titre ;          Cette liste n’est pas exhaustive.
       ceux qui, sans figurer au rôle d’une des
    contributions directes communales, ont,           Qualité de contribuable
    pour la 2ème fois sans interruption l’année       Rien n’oblige que les deux inscriptions
    de la demande d’inscription, la qualité de        successives aient été faites au titre de la
    gérant ou d’associé majoritaire ou unique         même contribution.
    d’une société figurant au rôle (nouveauté) ;      L’inscription au rôle des contributions doit
      ceux qui sont assujettis à une résidence        être personnelle, c’est-à-dire que le nom du
    obligatoire dans la commune en qualité de         demandeur doit figurer expressément sur
    fonctionnaires.                                   les rôles fiscaux (taxe d’habitation, taxes
      ceux qui sont rattachés à la commune en         foncières sur les propriétés bâties et non
    raison de leur situation personnelle.             bâties, cotisation foncière des entreprises).
                                                      L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des
    Être domicilié dans la commune ou                 contributions directes locales.
    y résider depuis au moins six mois                Sauf pour les exceptions relatives à la
    Le domicile est le lieu où la personne            qualité de gérant ou d’associé majoritaire
    est située en droit, contrairement à la           ou unique, il ne suffit donc pas d’être
    résidence qui est le lieu où elle se trouve       propriétaire ou copropriétaire, d’avoir la
    en fait. Dans la plupart des cas, domicile        qualité d’héritier, de posséder des parts
    et résidence se confondent en un seul             d’une société ou d’un groupement inscrit
    lieu, mais pas toujours. L’occupation d’une       au rôle, de figurer à la matrice cadastrale,
    résidence secondaire n’est pas considérée         ou encore même de payer l’impôt, si
    comme une résidence réelle et continue            l’on n’est pas inscrit personnellement au
    dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps        rôle. Les dispositions du code électoral
    de loisirs (fins de semaine ou vacances). De      qui permettent l’inscription du conjoint
    même, domicile et résidence doivent avoir         d’un électeur contribuable ne peuvent
    le caractère d’une habitation, le seul fait de    être étendues aux personnes vivant
    travailler dans la commune ne permet pas          maritalement et aux partenaires d’un PACS.
    de satisfaire aux exigences légales.              Les enfants majeurs ne peuvent non plus
    La réalité du domicile ou de la résidence         se prévaloir de la qualité de contribuable
    peut être établie par tout moyen propre à         de leurs parents pour demander leur
    emporter la conviction du maire. Les pièces       inscription sur la même liste électorale.
    les plus couramment admises, qui doivent
    dater de moins de trois mois, sont :              être gérant, associé majoritaire ou unique
    - les factures établies au nom de l’électeur      d’une société figurant au rôle
    (eau, gaz, électricité ou téléphone fixe –        Il s’agit d’un nouveau cas, suite à la réforme
    et non de téléphone portable, assurance           des listes électorales applicable depuis le
    habitation), les quittances de loyers ;           1er janvier 2019.

8                    Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
Pièces à fournir par les personnes qui           être inscrits sur la liste électorale de l’une
déposent une demande d’inscription à ce          des communes suivantes : commune
titre :                                          de naissance; commune de leur dernier
   pour attester de la qualité de gérant         domicile ou de leur dernière résidence (à
(dirigeant) : la décision de nomination (ou      condition que cette résidence ait été de 6
un extrait) ou une copie de la décision          mois au moins); commune où est né, est
de nomination retranscrite sur le registre       inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
des décisions d’assemblée générale de la         un de leurs ascendants; commune sur la
société ou même les statuts de la société ;      liste électorale de laquelle est inscrit ou
   pour attester de la qualité d’associé         a été inscrit un de leurs parents jusqu’au
majoritaire ou unique d’une société à            quatrième degré (art. L. 12). Ils peuvent
responsabilité limitée (SARL), société           également, sur justification des liens du
en nom collectif (SNC), société en               mariage, demander leur inscription sur la
commandite simple, société civile : une          liste électorale sur laquelle est inscrit leur
copie des statuts constitutifs de la société     conjoint (art. L. 14).
ou des statuts mis à jour ou encore une
copie de l’acte de cession de parts ;            Militaires
   pour attester de la qualité d’associé         Quel que soit leur lieu de stationnement,
majoritaire ou unique d’une société              les militaires de carrière peuvent demander
anonyme (SA), société en commandite              leur inscription dans un bureau de vote de
par actions (SCA), société par actions           l’une des communes définies ci-dessus
simplifiée (SAS) : une attestation délivrée      pour les Français établis hors de France.
par la société dont il détient des parts ou      Ils peuvent également, sur justification des
actions, ou qu’il dirige.                        liens du mariage, demander leur inscription
Dans tous les cas, l’intéressé doit              sur la liste électorale sur laquelle est inscrit
compléter sa demande par une attestation         leur conjoint (art. L. 14).
sur l’honneur de la continuité de sa qualité
pour la deuxième fois sans interruption          Gens du voyage et citoyens
l’année de la demande d’inscription et d’un      sans domicile fixe
document attestant de l’inscription de la        Ces personnes sont, à leur demande,
société en question au rôle de la commune        inscrites sur la liste électorale de la
depuis au moins deux ans.                        commune où est situé l’organisme auprès
                                                 duquel elles ont élu domicile en application
Résidence obligatoire en qualité                 de l’article L. 264-1 du code de l’action
de fonctionnaires publics                        sociale et des familles (CCAS, CIAS ou les
Les électeurs assujettis à une résidence         organismes agréés), dont l’adresse figure
obligatoire en qualité de fonctionnaires         depuis au moins six mois sur leur carte
publics peuvent s’inscrire sur la liste          nationale d’identité, ou qui leur a fourni
électorale de la commune où ils résident.        l’attestation établissant leur lien avec lui
Dans ce cas, aucune durée d’habitation           depuis au moins six mois (art. L. 15-1).
n’est exigée. Ce droit à s’inscrire dans
la commune de résidence obligatoire ne           3/ Les inscriptions sur les listes
s’étend pas au conjoint.                         électorales complémentaires

Autres attaches (situations personnelles)        Pour être inscrits sur les listes électorales
Français établis hors de France                  complémentaires, les citoyens non-
Les Français inscrits au registre des Français   français de l’Union européenne résidant
établis hors de France de la circonscription     en France doivent remplir les mêmes
consulaire dans laquelle ils ont leur            conditions que les citoyens français pour
résidence peuvent, sur leur demande,             les listes électorales principales, sous

                                                                                                    9
              Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
réserve des dispositions des articles               sa demande d’inscription au plus tard le
              L.O. 227-2 et s. et R. 117-2 et s. pour les         6ème vendredi précédant le scrutin, soit le
              listes complémentaires municipales.                 7 février 2020, sauf dérogations prévues
              Mais le ressortissant d’un Etat membre              par l’article L. 30 (mobilité professionnelle,
              de l’Union européenne autre que la France           acquisition ou recouvrement du droit de
              doit résider en France (domicile réel               vote après la date limite d’inscription).
              ou résidence continue depuis six mois
              au moins). Ainsi, prouver sa qualité de             Les communes envoient directement
              contribuable ou de gérant de société n’est          au REU :
              pas suffisant.                                        les inscriptions sur les listes électorales
                                                                  qui ont été validées par le maire ;
              B - Le Répertoire électoral unique (REU)                les radiations des listes électorales
                                                                  pour perte d’attache communale dûment
              Les modalités d’inscription sur les listes          constatées par le maire ;
              électorales ont été modifiées par la loi               les radiations volontaires demandées
              n° 2016-1048 du 1er août 2016, en créant un         par les électeurs inscrits sur les listes
              Répertoire électoral unique (REU), dont la          complémentaires ;
              gestion a été confiée à l’Insee.                     les décisions d’inscription ou de radiation
              Le REU garantit l’unicité d’inscription             prononcées par les commissions de
              de tout électeur, qui se voit attribuer par         contrôle.
              l’Insee un numéro national d’électeur, qui
              le suivra dans ses différents rattachements.        Les informations relatives aux listes
              Ces nouvelles modalités sont effectives             électorales consulaires sont échangées à
              depuis le 1er janvier 2019.                         travers un système d’information centralisé
              En vertu de l’article L. 17, pour participer à un   géré par le ministère en charge des affaires
              scrutin, un électeur doit donc avoir déposé         étrangères.

Les principales évolutions introduites                            L’Insee met par ailleurs à jour le REU
par la réforme                                                    à partir des informations reçues par
                                                                  d’autres administrations, et procède ainsi
Pour l’électeur, le principal changement est la                   à l’inscription d’office des jeunes qui vont
suppression de la date limite de dépôt d’une                      atteindre leur majorité et des personnes
demande d’inscription sur la liste électorale avant               majeures qui viennent d’acquérir la
le 31 décembre. Depuis le 1er janvier 2019, la date               nationalité française ; à la radiation des
limite d’inscription pour un scrutin est fixée, dans le           personnes décédées, celles privées de
cas général, au 6e vendredi précédant ce scrutin. Les             droit de vote par condamnation ou qui ont
demandes d’inscription déposées par les électeurs                 perdu la nationalité française ; et prend en
sont désormais instruites tout au long de l’année. Le             compte les décisions de justice relatives
REU est mis à jour en continu à travers un système                aux inscriptions ou aux radiations sur les
de gestion entièrement automatisé.                                listes électorales.
La décision d’inscription ou de radiation pour perte
d’attache communale est dorénavant prise par le                   Les communes échangent avec le REU
maire, avec contrôle a posteriori par une commission              à travers une interface spécifique de
de contrôle.                                                      l’Insee, le portail Elire. Les logiciels de
L’Insee applique quant à lui directement dans le REU              gestion communale peuvent offrir des
les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les            fonctionnalités complémentaires.
inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui             Le REU permet l’arrêté et l’extraction des
viennent d’acquérir la nationalité française, en les              listes électorales.
rattachant à leur commune de résidence.                           Un outil de création des cartes électorales
                                                                  au format PDF imprimable à partir des

10                              Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
fichiers produits par Elire est disponible sur       février 2020. Elle pourra alors, à la majorité
https://www.cartes-electorales.fr/                   de ses membres, réformer les décisions,
                                                     et procéder à l’inscription ou à la radiation
Pour aller plus loin :                               d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le
- Instruction n° INTA1830120J du 21                  maire, à sa demande ou à l’invitation de la
novembre 2018 relative à la tenue des                commission, présente ses observations.
listes électorales et des listes électorales         La liste électorale ainsi constituée est
complémentaires;                                     rendue publique le lendemain de la réunion
- FAQ Elire sur https://doc.repertoire-              de la commission de contrôle.
electoral.insee.fr/xwiki/bin/view/                   Les réunions de la commission de contrôle
Commune/Formation+et+assistance                      sont publiques.

C – La commission de contrôle                        Cette commission est renouvelée après
                                                     chaque renouvellement intégral du conseil
Depuis le 1er janvier 2019, les maires se            municipal.
sont vus transférer, en lieu et place des
anciennes commissions administratives,               Pour aller plus loin : aide-mémoire à l’usage
la compétence pour statuer sur les                   des membres des commissions de
demandes d’inscription et sur les radiations         contrôle des listes électorales –
des électeurs qui ne remplissent plus les            19 mars 2019
conditions pour être inscrits (hors les cas
automatiques pris en charge par l’Insee).            D – La communication
Lorsqu’il y a radiation d’un électeur, la            des listes électorales
décision est soumise à une procédure
contradictoire.                                      Tout électeur peut prendre communication
                                                     et obtenir copie de la liste électorale
Les mouvements opérés par le maire                   de la commune à la mairie ou des listes
font l’objet d’un contrôle a posteriori par          électorales des communes du département
une commission de contrôle, instituée                à la préfecture.
dans chaque commune. Sa composition                  Les candidats et partis politiques peuvent
est rendue publique par affichage sur les            prendre communication et obtenir copie
panneaux d’informations municipales et               de l’ensemble des listes électorales des
mise en ligne sur le site internet de la             communes du département auprès de la
commune. Son secrétariat est assuré par              préfecture. Les intéressés doivent produire
les services de la commune (art. R. 7).              une demande écrite certifiant qu’ils
                                                     s’engagent sur l’honneur à ne pas en faire
Cette nouvelle commission de contrôle                un usage commercial (art. L. 37).
statue sur les recours administratifs
préalables et s’assure de la régularité de           La liste électorale communiquée dans ce
la liste électorale (art. L. 19). A cette fin,       cadre par la commune ou la préfecture
elle a accès à la liste des électeurs inscrits       est la liste électorale examinée par la
dans la commune extraite du REU. Elle                commission de contrôle la plus récente.
se réunit au moins une fois par an et, en
tout état de cause, entre le 24ème et le             En cas de refus de communication, le
21ème jour avant chaque scrutin. Les délais          demandeur peut saisir la Commission
sont computés en jours calendaires (art.             d’accès aux documents administratifs
L. 36). Pour les élections municipales de            (CADA). Cette dernière considère comme
mars 2020, la commission de contrôle des             un usage commercial, la commercialisation
listes électorales sera convoquée pour se            de données ou leur utilisation dans le cadre
réunir entre le jeudi 20 et le dimanche 23           d’une activité à but purement lucratif.

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                  Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
En revanche, n’est pas considérée                 Dans l’hypothèse d’une collecte indirecte,
     comme une utilisation, commerciale une            le candidat ou le parti politique devra
     réutilisation de la liste en vue d’une activité   préciser la source de provenance des
     de démarchage politique.                          données personnelles et, le cas échéant,
     Documents électoraux communicables                une mention indiquant qu’elles sont
     listés sur : https://www.cada.fr/                 issues ou non de sources accessibles au
     administration/documents-electoraux               public (les listes électorales par exemple
                                                       - voir https://www.cnil.fr/fr/les-droits-des-
                                                       electeurs).

     II - LES CONDITIONS
     POUR ÊTRE CANDIDAT
     Nul ne peut être candidat dans plus d’une         3/ Être de nationalité française ou
     commune (art. L. 255-2 et L. 263).                citoyen de l’Union européenne

     A - Les conditions d’éligibilité                  La qualité de ressortissant national
                                                       français, est une condition d’éligibilité.
     Elles s’apprécient à la date du premier tour      Une personne ayant acquis la nationalité
     du scrutin, soit le 15 mars 2020.                 française par naturalisation peut être élue
                                                       conseiller municipal sans délai.
     1/ Avoir 18 ans révolus                           Un ressortissant de l’Union Européenne est
                                                       également éligible au conseil municipal s’il
     Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il    remplit une des deux conditions suivantes
     n’est âgé de 18 ans révolus (L. 228).             (art. LO. 228-1) :
     L’âge de 18 ans devant être atteint au plus           être inscrit sur la liste électorale
     tard à minuit la veille du scrutin, un mineur     complémentaire de la commune où il est
     proche de l’âge légal peut donc se porter         candidat,
     candidat.                                             ou remplir les conditions légales
                                                       autres que la nationalité française pour
     2/ Avoir satisfait aux obligations militaires     être électeur et être inscrit sur une liste
                                                       électorale complémentaire en France ; et
     Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir       être inscrit au rôle d’une des contributions
     satisfait aux obligations imposées par le         directes de la commune ou justifient qu’il
     code du service national (art. L. 45).            devait y être inscrit au 1er janvier de l’année
     Le candidat devra ainsi avoir effectué le         de l’élection.
     service national, ou pour les Français nés        Ne peuvent être élus conseillers
     à partir du 1er janvier 1979 et les Françaises    municipaux les ressortissants des États
     nées à partir du 1er janvier 1983, avoir été      membres de l’Union européenne déchus
     recensé et avoir suivi, soit la journée de        du droit d’éligibilité dans leur pays d’origine
     défense et citoyenneté, soit la journée           (art. LO. 230-2).
     d’appel de préparation à la défense.              Attention : un ressortissant de l’Union
                                                       européenne élu au conseil municipal ne

12                    Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
peut être ni maire, ni adjoint, ni même           directes de la commune qui permettent
conseiller municipal délégué. De même,            d’être éligible sont la taxe d’habitation, la
s’il est élu conseiller communautaire, il ne      taxe foncière sur les propriétés bâties, la
peut être président ni vice-président d’une       taxe foncière sur les propriétés non bâties,
communauté, ni recevoir une quelconque            la cotisation foncière des entreprises (CFE),
délégation de fonction.                           et l’impôt sur le revenu. À noter que le
                                                  critère de l’impôt sur le revenu, écarté
4/ Être électeur ou être inscrit au rôle          de la qualification de contribution directe
des contributions directes de la commune          permettant d’être électeur, est ici retenu.
(art. L. 228)                                     Dans ce cas, le candidat est éligible sans
                                                  pour autant être électeur de la commune.
    Être électeur suppose d’être inscrit
sur la liste électorale de la commune.
Cette inscription sera démontrée par la                  La notion de conseiller
production d’une attestation délivrée par                non résident
le maire (ou un élu ou agent communal
ayant reçu délégation en la matière), ou                 L’article L. 228 dispose que,
obtenue par téléprocédure sur service-                   dans les communes de plus de
public.fr, dans les trente jours précédant la            500 habitants, le nombre des
date de dépôt de la candidature ou par une               conseillers qui ne résident pas
copie de la décision du tribunal ordonnant               dans la commune au moment
l’inscription de l’intéressé.                            de l’élection ne peut excéder
S’agissant de la qualité d’électeur, se                  le quart des membres du
reporter au I – A de ce chapitre, portant                conseil. Dans les communes
sur les conditions de nationalité, de                    de moins de 500 habitants,
majorité et de jouissance des droits civils et           ce nombre ne peut excéder 4
politiques, ainsi que sur la notion d’attache            pour les conseils municipaux
à la commune : domicile réel ou résidence                comportant 7 membres et 5
en continu depuis au moins six mois ; ou                 pour les conseils municipaux
inscription au rôle d’une des contributions              comportant 11 membres.
directes communales pour la 2ème fois
sans interruption, l’année de la demande
d’inscription ; ou la qualité de gérant ou
d’associé majoritaire ou unique d’une
société figurant au rôle pour la 2ème fois        B - Les inéligibilités
sans interruption, l’année de la demande
d’inscription.
   Pour être éligible du fait de l’inscription    L’inéligibilité entraîne l’incapacité d’être élu.
au rôle des contributions directes ou de la       Doivent être distingués les cas d’inéligibilité
justification du fait que l’intéressé devrait y   absolue (dans toutes les circonscriptions
être au 1er janvier de l’année de l’élection,     électorales) des cas d’inéligibilité
il s’agit des mêmes conditions que celles         relative (dans certaines circonscriptions
applicables pour être inscrit sur les listes      seulement).
électorales mais sans la condition de délai
                                                  Cf tableau en page 14
de deux années. Le candidat doit être
personnellement inscrit au rôle, c’est à dire
que son nom doit figurer expressément
sur les rôles fiscaux. Les contributions

                                                                                                      13
               Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
Inégibilité absolue                               Inégibilité relative
       Les mineurs (art. L. 230)                       Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent,
                                                       ou ont exercé leurs fonctions (art. L. 231) :
       Les majeurs placés sous tutelle ou sous
     curatelle (art. L. 230)                           Depuis moins de trois ans :
                                                        les préfets de région,
       Les individus privés du droit électoral          les préfets.
     (L. 230) ou ceux déclarés inéligibles
     (art. L. 234)                                     Depuis moins de deux ans :
                                                         les sous-préfets,
       Les personnes n’ayant pas satisfait aux           les secrétaires généraux de préfecture et
     obligations imposées par le code du service       les directeurs de cabinet de préfet.
     national (art. L. 45)
                                                       Depuis moins d’un an :
        Les personnes qui auraient déposées              les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet,
     leur candidature dans plusieurs communes            les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les
     (interdiction des candidatures multiples –        affaires régionales.
     art. L. 255-2 et L. 263)
                                                       Depuis moins de six mois :
      Les ressortissants étrangers (hors Union           les magistrats des cours d’appel ;
     européenne)                                           les membres des tribunaux administratifs et des
                                                       chambres régionales des comptes ;
       Les ressortissants de l’Union européenne          les officiers et sous-officiers de gendarmerie (nouveauté)
     déchus du droit d’éligibilité dans leur État      ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres
     d’origine (art. LO. 230-2)                        corps militaires ;
                                                          les magistrats des tribunaux de grande instance et
       Le candidat dont le compte de campagne          d’instance ;
     a été rejeté ou n’a pas été déposé (le juge         les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
     de l'élection peut prononcer l'inéligibilité         les comptables des deniers communaux agissant en
     du candidat ou le déclarer démissionnaire         qualité de fonctionnaire,
     d'office)                                           les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les
                                                       secrétaires en chef de sous-préfecture ;
        Le membre d'un conseil municipal qui,             les personnes exerçant, au sein du conseil régional,
     sans excuse valable, a refusé de remplir          du conseil départemental, d’un EPCI à fiscalité propre
     une des fonctions qui lui sont dévolues par       ou de leurs établissements publics, les fonctions de
     les lois (refus de participer à un bureau de      directeur général des services, directeur général adjoint
     vote, …). Il est déclaré démissionnaire par       des services, directeur des services, directeur adjoint des
     le tribunal administratif et ne peut être réélu   services ou chef de service, ainsi que les fonctions de
     avant le délai d'un an (art. L. 235).             directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de
     À noter que le conseiller municipal qui a         cabinet en ayant reçu délégation de signature du président ;
     volontairement démissionné peut être                en tant que chargés d’une circonscription territoriale de
     réélu dès l’élection suivante.                    voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires
                                                       et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de
     Pendant la durée de leurs fonctions :             section principaux et chefs de section des travaux publics
      le contrôleur général des lieux de privation     de l’État,
     de liberté (art. L. 230-1),                            les entrepreneurs de services municipaux (sont
      le défenseur des droits (art. LO. 230-3).        concernés ceux dont l’entreprise est chargée d’un service
                                                       communal, et dans laquelle ils ont un rôle prépondérant).

                                                       Les délais mentionnés ne sont pas opposables aux
                                                       candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire
                                                       valoir leurs droits à la retraite.

14                            Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
Le cas des agents                                une crèche municipale, …), d’un instituteur
                                                 rémunéré pour surveiller la cantine
Les agents communaux                             scolaire (activité accessoire de son activité
                                                 principale d’enseignement).
Ils ne peuvent être élus au conseil
municipal de la commune qui les emploie          Les agents intercommunaux,
(art. L. 231).                                   départementaux ou régionaux
Cette disposition concerne autant les
agents statutaires que les contractuels, et      Dans leur ressort territorial d’exercice,
peu importe le nombre d’heures de travail        l’article L. 231 8° pose une condition
effectué pour la commune.                        d’inéligibilité  liée  au    degré      de
Toutefois, pour devenir éligible, aucun délai    responsabilités de ces agents, et y ajoute
n’est prévu : l’inéligibilité doit simplement    un délai de six mois.
avoir cessé au plus tard la veille du 1er tour
de scrutin. Le délai de six mois (souvent        Aussi, ceux exerçant, au sein du conseil
évoqué) n’est pas applicable dans ce cas.        régional, du conseil départemental et
L’agent candidat qui, au jour de l’élection,     d’un EPCI à fiscalité propre ou de leurs
aura été admis à faire valoir ses droits         établissements publics, les fonctions de
à la retraite est éligible, de même que          directeur général des services, directeur
celui en disponibilité ou en congé de fin        général adjoint des services, directeur des
d’activité. Est également éligible l’agent       services, directeur adjoint des services ou
placé en position de détachement par             chef de service, ainsi que les fonctions de
arrêté du maire avant la date des élections.     directeur de cabinet, directeur adjoint de
Pareillement, l’agent dont la démission a        cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu
été acceptée avant le scrutin est éligible.      délégation de signature du président, ne
                                                 peuvent être élus conseillers municipaux
En outre, ne sont pas considérés comme           dans les communes situées dans la
agents salariés de la commune et restent         circonscription territoriale où ils exercent
éligibles dans la commune où ils exercent        ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
leurs fonctions :                                de six mois.
  ceux qui, dans les communes de moins
de 1 000 habitants, ne sont agents salariés      Peu importe que le contrat soit de droit
de la commune qu’au titre d’une activité         public ou de droit privé.
saisonnière ou occasionnelle. Ce sera,
par exemple, le cas d’un agent employé           Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas
pour sonner les cloches ou une personne          une des fonctions citées à l’article L. 231 8°
qui se voit confier occasionnellement de         (postes de direction), est donc éligible au
petits travaux. Par contre, n’exerce pas         mandat de conseiller municipal dans toutes
une activité occasionnelle la personne           les communes membres de l’EPCI (sous
qui effectue chaque mois des travaux             réserve de remplir les conditions ordinaires
d’entretien de la voirie et des espaces          d’éligibilité).
verts, rémunérée par la commune.
  ceux qui, étant fonctionnaires publics ou      C – Les incompatibilités
exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune            L’incompatibilité n’interdit pas la candidature
qu’à raison des services qu’ils lui rendent      mais s’oppose à la conservation simultanée
dans l’exercice de cette profession. Ce          du mandat et de la fonction ou de la qualité,
sera le cas d’une personne qui exerce une        une fois l’élection acquise.
profession libérale (médecin vacataire dans

                                                                                                   15
              Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
1/ Incompatibilités liées                        que celui auquel appartient la commune où
     aux liens de parenté                             ils sont candidats. Dans le même ressort,
                                                      ils sont inéligibles) ;
     Dans les communes de plus de 500                   de fonctionnaire des corps de conception
     habitants, le nombre des ascendants et           et de direction et de commandement et
     descendants, frères et sœurs, qui peuvent        d’encadrement de la police nationale ;
     être simultanément membres du même                 de représentant légal des établissements
     conseil municipal est limité à deux, qu’ils      publics (communaux ou intercommunaux)
     soient issus d’une même liste ou pas (art.       de santé et ceux accueillant des personnes
     L. 238).                                         âgées, dans la ou les communes de
     Cette disposition ne s’applique pas aux          rattachement de l’établissement où il est
     conjoints, ni aux alliés (beaux-frères et        affecté.
     belles-sœurs, belles-mères et beaux-pères,       Les personnes dont les fonctions sont ainsi
     brus ou gendres), l’article L. 238 ne visant     incompatibles avec le mandat de conseiller
     que les ascendants et les descendants en         municipal ont un délai de 10 jours à partir
     ligne directe.                                   de la proclamation du résultat du scrutin
     Aussi rien n’interdit à deux conjoints d’être    pour opter entre l’acceptation du mandat
     simultanément membres du même conseil            et la conservation de leur emploi. À défaut
     municipal. Dans le cas où le père, la mère et    de déclaration adressée dans ce délai à
     leur enfant figurent sur la même liste, leur     leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont
     candidature est recevable. En revanche,          réputées avoir opté pour la conservation
     si ces trois personnes sont élues, il y a        dudit emploi (art. L. 237).
     incompatibilité car il ne peut y avoir qu’un        de militaires (art. L. 46)
     cas d’ascendant-descendant. Ici il y en          De droit commun, les fonctions de militaire
     deux (père-enfant et mère-enfant). Pour          en position d’activité sont incompatibles
     mettre fin à l’incompatibilité, une des trois    avec le mandat de conseiller municipal.
     personnes doit renoncer à son mandat. Si         Toutefois, elles restent compatibles avec
     aucune n’exerce son droit d’option dans un       le mandat de conseiller municipal dans les
     délai de 10 jours, celle des trois personnes     communes de moins de 9 000 habitants,
     la moins bien placée dans l’ordre du tableau     et le mandat de conseiller communautaire
     du conseil municipal perd son mandat de          dans les EPCI à fiscalité propre regroupant
     conseiller municipal.                            moins de 25 000 habitants.
     Toutefois, si l’incompatibilité liée au lien     Ce même article n’est pas applicable au
     de parenté survient après l’élection, le         réserviste exerçant une activité en vertu
     principe est le maintien des élus jusqu’au       d’un engagement à servir dans la réserve
     renouvellement du conseil municipal,             opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
     contrairement aux autres incompatibilités        Néanmoins, le réserviste de la gendarmerie
     (art. L. 239 - al. 2).                           nationale ne peut exercer cette activité au
     Aucune incompatibilité pour lien de parenté      sein de la circonscription à l’intérieur de
     n’existe dans les communes de moins de           laquelle il exerce un mandat.
     500 habitants.
                                                      Intercommunalité
     2/ Incompatibilités liées                        Le mandat de conseiller communautaire
     aux activités professionnelles                   est incompatible avec l’exercice d’un
                                                      emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses
     Les fonctions de conseiller municipal sont       communes membres (art. L. 237-1 - II).
     incompatibles avec celles :
        de préfet, sous-préfet et secrétaire          ccas/cias
                                                             (art. L. 237-1 - I)
     général de préfecture (il s’agit de ceux qui     Le mandat de conseiller municipal est
     exercent dans un autre ressort territorial       incompatible avec l’exercice d’un emploi

16                   Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020
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