LE GUIDE PRATIQUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES COMMUNAUTAIRES
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LE GUIDE
PRATIQUE DES
ÉLECTIONS
MUNICIPALES
&
COMMUNAUTAIRES
2020
sommaire
4
page
Les dates clés de l’année électorale
7
page
la candidature
I La tenue des listes électorales 07
A - Les conditions pour être électeur 07
B - Le Répertoire électoral unique (REU) 10
C - La commission de contrôle 11
D - La communication des listes électorales 11
II Les conditions pour être candidat 12
A - Les conditions d’éligibilité 12
B - Les inéligibilités 13
C - Les incompatibilités 15
III La composition des conseils municipaux et communautaires 18
A - Le conseil municipal 18
B - Le conseil communautaire 19
IV L’élaboration de la liste des candidats 19
A - Les conseillers municipaux 19
B - Les conseillers communautaires 20
V Le dépôt des candidatures 22
A - La procédure de déclaration de la candidature 22
B - Les pièces justificatives 25
C - Les commissions de propagande 26
D - Le remboursement des dépenses électorales 26
27
page
l’élection
I Les opérations préparatoires au scrutin 27
A - Le vote par procuration 27
B - Les bulletins de vote 27
C - Le bureau de vote 28
Les articles cités dans ce guide sont ceux du code électoral (sauf mention spéciale).II Le scrutin municipal 28
A - Dans les communes de moins de 1 000 habitants 28
B - Dans les communes de 1 000 habitants et plus 29
III La désignation ou l’élection des conseillers communautaires 31
A - Désignation dans les communes de moins de 1 000 habitants 31
B - Election dans les communes de 1 000 habitants et plus 31
C - La vacance de sièges 32
D - La suppléance 32
IV Les résultats des opérations électorales 33
A - Dans les communes de moins de 1 000 habitants 33
B - Dans les communes de 1 000 habitants et plus 33
V La désignation ou l’élection des conseillers communautaires en cours de mandat 35
A - L’extension de périmètre de l’EPCI ou sa fusion avec un autre EPCI 35
B - La création d’une commune nouvelle au sein du périmètre intercommunal 36
37
page
au lendemain des élections
I L’installation du conseil municipal 37
A - La séance d’installation du conseil municipal 37
B - L’élection du maire 38
C - L’élection des adjoints 38
D - La contestation de l’élection du maire et des adjoints 39
E - La date d’expiration du mandat des élus sortants 39
II L’installation du conseil communautaire 40
A - L’organisation de la première réunion du conseil communautaire 40
B - La composition du bureau communautaire 40
C - L’élection du président et des vice-présidents 41
D - La désignation des délégués dans les syndicats mixtes 41
III La fin du mandat 42
A - Le récolement des archives 42
B - Le droit à réinsertion à l’issue du mandat 43
C - L’allocation de fin de mandat 43
D - L’honorariat 43
E - La retraite des élus locaux 43
IV Le début de mandat 44
A - La conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle 44
B - Les indemnités de fonctions 45
C - Les délégations 49
D - Les commissions 51les dates clés
de l’année électorale
À compter du 1er septembre 2019 ou d’une association de financement
et jusqu’au jour de l’élection électorale (AFE) pour gérer le compte
de campagne, au plus tard à la date de
Pour les actions de communication l’enregistrement de la candidature
de la commune ou de l’epci :
• interdiction des campagnes de promotion Jusqu’au vendredi 7 février 2020 inclus
publicitaire des réalisations ou de la Date limite d’inscription sur une liste
gestion de la collectivité (cette interdiction électorale afin de pouvoir voter pour les
ne s’applique pas à la présentation, par élections municipales et communautaires
un candidat, pour l’organisation de sa de mars 2020
campagne, du bilan de la gestion des
mandats qu’il détient ou qu’il a détenus) Entre le jeudi 20 février
et le dimanche 23 février 2020
• interdiction de l’utilisation à des fins de Réunion de la commission de contrôle des
propagande électorale de tout procédé de listes électorales
publicité commerciale par voie de presse Dès le lendemain, affichage en mairie de
ou par tout moyen de communication la liste électorale avec les inscriptions et
audiovisuelle (par dérogation, les candidats radiations validées
peuvent recourir à la publicité par voie de
presse pour solliciter les dons autorisés) De mi-février au jeudi 27 février 2020 à 18 h
• interdiction de l’affichage électoral en Délai de dépôt en préfecture ou sous-
dehors des emplacements spéciaux préfecture des candidatures pour le 1er
réservés pour l’apposition des affiches tour du scrutin (se référer aux arrêtés
électorales (ou sur l’emplacement réservé préfectoraux des départements respectifs
aux autres candidats), ainsi qu’en dehors pour la date exacte d’ouverture de dépôt)
des panneaux d’affichage d’expression
libre (lorsqu’ils existent) Vendredi 28 février 2020
Envoi en mairie de la liste des candidats par
• interdiction de porter à la connaissance la préfecture ou la sous-préfecture
du public par un candidat ou à son profit
un numéro d’appel téléphonique ou Du lundi 2 mars à zéro heure
télématique gratuit au samedi 14 mars 2020 à minuit
Pour le financement de la campagne électorale : Campagne électorale officielle pour le 1er
• interdiction pour les personnes morales tour du scrutin
(collectivités y compris) de participer au Mise en place des emplacements
financement de la campagne électorale d’affichage à compter du 2 mars
d’un candidat (à l’exception des partis ou
groupements politiques) Mardi 10 mars 2020 au plus tard
Affichage des inscriptions dérogatoires
• dans les communes de 9 000 habitants sur les listes électorales (jeunes majeurs
et plus, obligation de déclaration d’un notamment)
mandataire financier (personne physique) Affichage des horaires des bureaux de vote
4 Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020Mercredi 11 mars 2020 Jeudi 19 mars 2020 à 18 h
Date limite de dépôt des professions de Date limite de notification au maire par les
foi et bulletins de vote à la commission de candidats de leurs assesseurs, délégués
propagande (pour les communes de 2 500 et suppléants dans les bureaux de vote (si
hab. et plus) changement par rapport au 1er tour)
Jeudi 12 mars 2020 à 18 h Vendredi 20 mars 2020 à 18 h
Date limite de notification au maire par les Fin du délai de recours des électeurs contre
candidats de leurs assesseurs, délégués et les opérations électorales du 1er tour (à
suppléants dans les bureaux de vote déposer en préfecture ou sous-préfecture,
ou au greffe du tribunal administratif)
Samedi 14 mars 2020 (la veille du scrutin)
Clôture de la campagne officielle à zéro Samedi 21 mars 2020 (la veille du scrutin)
heure : Clôture de la campagne officielle à zéro
• interdiction de distribuer des bulletins, heure :
circulaires et autres documents électoraux • interdiction de distribuer des bulletins,
• interdiction de diffuser par voie circulaires et autres documents électoraux
électronique ou audiovisuelle des • interdiction de diffuser par voie
messages à caractère de propagande électronique ou audiovisuelle des
électorale messages à caractère de propagande
Jusqu’à 12 h : remise directe au maire électorale
des bulletins de vote des candidats qui Jusqu’à 12 h : remise directe au maire
en assurent eux-mêmes la distribution (ou des bulletins de vote des candidats qui
au président du bureau de vote le jour du en assurent eux-mêmes la distribution (ou
scrutin) au président du bureau de vote le jour du
scrutin)
Dimanche 15 mars 2020 :
1er tour de scrutin Dimanche 22 mars 2020 :
2nd tour de scrutin
Du lundi 16 mars à zéro heure
au samedi 21 mars 2020 à minuit Vendredi 27 mars 2020 à 18 h
Campagne électorale officielle pour le 2nd Fin du délai de recours des électeurs contre
tour du scrutin les opérations électorales du 2nd tour (à
déposer en préfecture ou sous-préfecture,
Du lundi 16 mars ou au greffe du tribunal administratif)
au mardi 17 mars 2020 à 18 h
Délai de dépôt en préfecture ou sous- Lundi 30 mars 2020 à minuit
préfecture des candidatures pour le 2nd Échéance du déféré préfectoral contre les
tour du scrutin opérations électorales du 1er tour
Mercredi 18 mars 2020 Lundi 6 avril 2020 à minuit
Envoi en mairie de la liste des candidats par Échéance du déféré préfectoral contre les
la préfecture ou la sous-préfecture opérations électorales du 2nd tour
Date limite de dépôt des professions de
foi et bulletins de vote à la commission de Vendredi 22 mai 2020 à 18 h
propagande (pour les communes de 2 500 Date limite de dépôt du compte de
hab. et plus) campagne auprès de la CNCCFP (pour les
candidats dans les communes de 9 000
hab. et plus)
5
Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020LE GUIDE
PRATIQUE DES
ÉLECTIONS 2020
POUR QUI?
POURQUOI?
Les élections municipales et communautaires qui se
dérouleront en mars prochain constitueront une échéance
majeure pour l’ensemble des acteurs de la démocratie locale.
Fidèles à leur mission première d’information auprès des élus
locaux, les associations des maires de l’Isère, de la Gironde,
et de la Saône et Loire se sont associées pour rédiger et
mettre en forme ce guide pratique des élections 2020.
Cet ouvrage sera diffusé auprès des collectivités locales de
ces trois départements et d’autres départements qui en feront
la demande, afin de mutualiser au mieux ce travail dans notre
réseau.
Ce guide a été conçu comme un véritable outil de travail. Il
permettra aux élus d’appréhender, avec efficacité, la période
pré-électorale, l’organisation du scrutin et les responsabilités
qui leur incombent.
Même s’il a été construit avec un objectif de clarté et
d’efficacité, il ne peut prétendre à une totale exhaustivité.
C’est pourquoi les associations de maires demeurent à votre
écoute pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous souhaitons que chacun d’entre vous, actuels ou futurs
acteurs de la démocratie locale, puisse trouver dans ces
pages le soutien nécessaire à un engagement que nous
savons particulièrement exigeant.
Daniel VITTE, Pt de l’Association Gérard CESAR, Pt de l’Association Marie-Claude JARROT, Pte
des Maires de l’Isère des Maires de Gironde de l’Association des Maires
de Saône-et-LoireLA CANDIDATURE
I - LA TENUE DES
LISTES ÉLECTORALES
A – Les conditions pour être électeur La condition de majorité
Elle doit être acquise à la date du scrutin.
L’inscription sur les listes électorales est Sont inscrites sur la liste électorale les
obligatoire, et nul ne peut être inscrit sur personnes qui ont atteint l’âge légal pour
plusieurs listes électorales (art. L. 9 et être électeur à la date du scrutin ou,
L. 10). lorsque le mode de scrutin permet un
2nd tour, à la date à laquelle ce 2nd tour
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une a vocation à être organisé. Le citoyen
commune, deux conditions cumulatives français qui acquiert la majorité au plus
sont nécessaires : tard la veille du second tour du scrutin
avoir la qualité d’électeur (art. L. 2 et L. 6), est donc admis à voter uniquement pour
justifier d’une attache avec la commune ce tour. Peuvent demander à être inscrits
(art L. 11 à L. 15-1). sur les listes électorales les ressortissants
des États membres de l’Union européenne
1/ La qualité d’électeur autre que la France qui atteignent l’âge de
18 ans au plus tard la veille du premier tour
Possède la qualité d’électeur toute seulement.
personne de nationalité française (ou
les ressortissants des États membres La jouissance des droits civils et politiques
de l’Union européenne, sous réserve de Les personnes frappées d’une incapacité
réciprocité), âgée de 18 ans accomplis, électorale permanente ou temporaire ne
et celle jouissant de ses droits civils et peuvent être électeurs.
politiques. Il s’agit des majeurs sous tutelle pour
lesquels le juge a prononcé le retrait du
La condition de nationalité droit de vote de la personne protégée, et
L’exercice du droit de vote est subordonné des personnes dont les condamnations
à la possession de la nationalité française. pénales sont assorties d’une interdiction
Toutefois, certaines dispositions permettent du droit de vote et d’élection (une
aux ressortissants des États membres de condamnation pénale n’entraîne pas
l’Union européenne autres que la France de automatiquement la perte des droits civils
participer aux élections municipales et aux et politiques).
élections européennes. La participation de
ces derniers est subordonnée à l’inscription 2/ La notion d’attache à la commune
des intéressés sur une liste électorale
complémentaire spécifique à chacune de S’agissant de l’attache communale,
ces élections. L’existence de deux listes l’article L. 11 utilise alternativement le
électorales complémentaires se justifie par critère de rattachement du domicile ou
le fait qu’un citoyen de l’Union européenne de la résidence, et celui de la contribution
peut souhaiter participer aux élections fiscale.
municipales en France sans participer à Les électeurs qui justifient d’une attache
l’élection des représentants de la France avec la commune sont alors ceux :
au Parlement européen et inversement.
7
Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020qui ont leur domicile réel dans la - les avis d’imposition ;
commune ou y résident depuis six mois - les bulletins de salaire ou titres de
au moins et leurs enfants de moins de 26 pension adressés à un domicile situé
ans (nouveauté) ; dans la commune ;
ceux qui figurent pour la 2ème fois sans - un certificat d’hébergement de moins
interruption (nouveauté - non plus 5 fois), de trois mois, établi par un tiers, doit être
l’année de la demande d’inscription, au complété par un justificatif établissant la
rôle d’une des contributions directes preuve de l’attache du demandeur avec la
communales et, s’ils ne résident pas dans commune (bulletin de salaire récent ou tout
la commune, ont déclaré vouloir y exercer autre document sur lequel figure l’adresse
leurs droits électoraux. Tout électeur ou de la personne hébergée), avec une copie
toute électrice peut être inscrit sur la de la carte d’identité de l’hébergeant.
même liste que son conjoint à ce titre ; Cette liste n’est pas exhaustive.
ceux qui, sans figurer au rôle d’une des
contributions directes communales, ont, Qualité de contribuable
pour la 2ème fois sans interruption l’année Rien n’oblige que les deux inscriptions
de la demande d’inscription, la qualité de successives aient été faites au titre de la
gérant ou d’associé majoritaire ou unique même contribution.
d’une société figurant au rôle (nouveauté) ; L’inscription au rôle des contributions doit
ceux qui sont assujettis à une résidence être personnelle, c’est-à-dire que le nom du
obligatoire dans la commune en qualité de demandeur doit figurer expressément sur
fonctionnaires. les rôles fiscaux (taxe d’habitation, taxes
ceux qui sont rattachés à la commune en foncières sur les propriétés bâties et non
raison de leur situation personnelle. bâties, cotisation foncière des entreprises).
L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des
Être domicilié dans la commune ou contributions directes locales.
y résider depuis au moins six mois Sauf pour les exceptions relatives à la
Le domicile est le lieu où la personne qualité de gérant ou d’associé majoritaire
est située en droit, contrairement à la ou unique, il ne suffit donc pas d’être
résidence qui est le lieu où elle se trouve propriétaire ou copropriétaire, d’avoir la
en fait. Dans la plupart des cas, domicile qualité d’héritier, de posséder des parts
et résidence se confondent en un seul d’une société ou d’un groupement inscrit
lieu, mais pas toujours. L’occupation d’une au rôle, de figurer à la matrice cadastrale,
résidence secondaire n’est pas considérée ou encore même de payer l’impôt, si
comme une résidence réelle et continue l’on n’est pas inscrit personnellement au
dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps rôle. Les dispositions du code électoral
de loisirs (fins de semaine ou vacances). De qui permettent l’inscription du conjoint
même, domicile et résidence doivent avoir d’un électeur contribuable ne peuvent
le caractère d’une habitation, le seul fait de être étendues aux personnes vivant
travailler dans la commune ne permet pas maritalement et aux partenaires d’un PACS.
de satisfaire aux exigences légales. Les enfants majeurs ne peuvent non plus
La réalité du domicile ou de la résidence se prévaloir de la qualité de contribuable
peut être établie par tout moyen propre à de leurs parents pour demander leur
emporter la conviction du maire. Les pièces inscription sur la même liste électorale.
les plus couramment admises, qui doivent
dater de moins de trois mois, sont : être gérant, associé majoritaire ou unique
- les factures établies au nom de l’électeur d’une société figurant au rôle
(eau, gaz, électricité ou téléphone fixe – Il s’agit d’un nouveau cas, suite à la réforme
et non de téléphone portable, assurance des listes électorales applicable depuis le
habitation), les quittances de loyers ; 1er janvier 2019.
8 Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020Pièces à fournir par les personnes qui être inscrits sur la liste électorale de l’une
déposent une demande d’inscription à ce des communes suivantes : commune
titre : de naissance; commune de leur dernier
pour attester de la qualité de gérant domicile ou de leur dernière résidence (à
(dirigeant) : la décision de nomination (ou condition que cette résidence ait été de 6
un extrait) ou une copie de la décision mois au moins); commune où est né, est
de nomination retranscrite sur le registre inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
des décisions d’assemblée générale de la un de leurs ascendants; commune sur la
société ou même les statuts de la société ; liste électorale de laquelle est inscrit ou
pour attester de la qualité d’associé a été inscrit un de leurs parents jusqu’au
majoritaire ou unique d’une société à quatrième degré (art. L. 12). Ils peuvent
responsabilité limitée (SARL), société également, sur justification des liens du
en nom collectif (SNC), société en mariage, demander leur inscription sur la
commandite simple, société civile : une liste électorale sur laquelle est inscrit leur
copie des statuts constitutifs de la société conjoint (art. L. 14).
ou des statuts mis à jour ou encore une
copie de l’acte de cession de parts ; Militaires
pour attester de la qualité d’associé Quel que soit leur lieu de stationnement,
majoritaire ou unique d’une société les militaires de carrière peuvent demander
anonyme (SA), société en commandite leur inscription dans un bureau de vote de
par actions (SCA), société par actions l’une des communes définies ci-dessus
simplifiée (SAS) : une attestation délivrée pour les Français établis hors de France.
par la société dont il détient des parts ou Ils peuvent également, sur justification des
actions, ou qu’il dirige. liens du mariage, demander leur inscription
Dans tous les cas, l’intéressé doit sur la liste électorale sur laquelle est inscrit
compléter sa demande par une attestation leur conjoint (art. L. 14).
sur l’honneur de la continuité de sa qualité
pour la deuxième fois sans interruption Gens du voyage et citoyens
l’année de la demande d’inscription et d’un sans domicile fixe
document attestant de l’inscription de la Ces personnes sont, à leur demande,
société en question au rôle de la commune inscrites sur la liste électorale de la
depuis au moins deux ans. commune où est situé l’organisme auprès
duquel elles ont élu domicile en application
Résidence obligatoire en qualité de l’article L. 264-1 du code de l’action
de fonctionnaires publics sociale et des familles (CCAS, CIAS ou les
Les électeurs assujettis à une résidence organismes agréés), dont l’adresse figure
obligatoire en qualité de fonctionnaires depuis au moins six mois sur leur carte
publics peuvent s’inscrire sur la liste nationale d’identité, ou qui leur a fourni
électorale de la commune où ils résident. l’attestation établissant leur lien avec lui
Dans ce cas, aucune durée d’habitation depuis au moins six mois (art. L. 15-1).
n’est exigée. Ce droit à s’inscrire dans
la commune de résidence obligatoire ne 3/ Les inscriptions sur les listes
s’étend pas au conjoint. électorales complémentaires
Autres attaches (situations personnelles) Pour être inscrits sur les listes électorales
Français établis hors de France complémentaires, les citoyens non-
Les Français inscrits au registre des Français français de l’Union européenne résidant
établis hors de France de la circonscription en France doivent remplir les mêmes
consulaire dans laquelle ils ont leur conditions que les citoyens français pour
résidence peuvent, sur leur demande, les listes électorales principales, sous
9
Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020réserve des dispositions des articles sa demande d’inscription au plus tard le
L.O. 227-2 et s. et R. 117-2 et s. pour les 6ème vendredi précédant le scrutin, soit le
listes complémentaires municipales. 7 février 2020, sauf dérogations prévues
Mais le ressortissant d’un Etat membre par l’article L. 30 (mobilité professionnelle,
de l’Union européenne autre que la France acquisition ou recouvrement du droit de
doit résider en France (domicile réel vote après la date limite d’inscription).
ou résidence continue depuis six mois
au moins). Ainsi, prouver sa qualité de Les communes envoient directement
contribuable ou de gérant de société n’est au REU :
pas suffisant. les inscriptions sur les listes électorales
qui ont été validées par le maire ;
B - Le Répertoire électoral unique (REU) les radiations des listes électorales
pour perte d’attache communale dûment
Les modalités d’inscription sur les listes constatées par le maire ;
électorales ont été modifiées par la loi les radiations volontaires demandées
n° 2016-1048 du 1er août 2016, en créant un par les électeurs inscrits sur les listes
Répertoire électoral unique (REU), dont la complémentaires ;
gestion a été confiée à l’Insee. les décisions d’inscription ou de radiation
Le REU garantit l’unicité d’inscription prononcées par les commissions de
de tout électeur, qui se voit attribuer par contrôle.
l’Insee un numéro national d’électeur, qui
le suivra dans ses différents rattachements. Les informations relatives aux listes
Ces nouvelles modalités sont effectives électorales consulaires sont échangées à
depuis le 1er janvier 2019. travers un système d’information centralisé
En vertu de l’article L. 17, pour participer à un géré par le ministère en charge des affaires
scrutin, un électeur doit donc avoir déposé étrangères.
Les principales évolutions introduites L’Insee met par ailleurs à jour le REU
par la réforme à partir des informations reçues par
d’autres administrations, et procède ainsi
Pour l’électeur, le principal changement est la à l’inscription d’office des jeunes qui vont
suppression de la date limite de dépôt d’une atteindre leur majorité et des personnes
demande d’inscription sur la liste électorale avant majeures qui viennent d’acquérir la
le 31 décembre. Depuis le 1er janvier 2019, la date nationalité française ; à la radiation des
limite d’inscription pour un scrutin est fixée, dans le personnes décédées, celles privées de
cas général, au 6e vendredi précédant ce scrutin. Les droit de vote par condamnation ou qui ont
demandes d’inscription déposées par les électeurs perdu la nationalité française ; et prend en
sont désormais instruites tout au long de l’année. Le compte les décisions de justice relatives
REU est mis à jour en continu à travers un système aux inscriptions ou aux radiations sur les
de gestion entièrement automatisé. listes électorales.
La décision d’inscription ou de radiation pour perte
d’attache communale est dorénavant prise par le Les communes échangent avec le REU
maire, avec contrôle a posteriori par une commission à travers une interface spécifique de
de contrôle. l’Insee, le portail Elire. Les logiciels de
L’Insee applique quant à lui directement dans le REU gestion communale peuvent offrir des
les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les fonctionnalités complémentaires.
inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui Le REU permet l’arrêté et l’extraction des
viennent d’acquérir la nationalité française, en les listes électorales.
rattachant à leur commune de résidence. Un outil de création des cartes électorales
au format PDF imprimable à partir des
10 Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020fichiers produits par Elire est disponible sur février 2020. Elle pourra alors, à la majorité
https://www.cartes-electorales.fr/ de ses membres, réformer les décisions,
et procéder à l’inscription ou à la radiation
Pour aller plus loin : d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le
- Instruction n° INTA1830120J du 21 maire, à sa demande ou à l’invitation de la
novembre 2018 relative à la tenue des commission, présente ses observations.
listes électorales et des listes électorales La liste électorale ainsi constituée est
complémentaires; rendue publique le lendemain de la réunion
- FAQ Elire sur https://doc.repertoire- de la commission de contrôle.
electoral.insee.fr/xwiki/bin/view/ Les réunions de la commission de contrôle
Commune/Formation+et+assistance sont publiques.
C – La commission de contrôle Cette commission est renouvelée après
chaque renouvellement intégral du conseil
Depuis le 1er janvier 2019, les maires se municipal.
sont vus transférer, en lieu et place des
anciennes commissions administratives, Pour aller plus loin : aide-mémoire à l’usage
la compétence pour statuer sur les des membres des commissions de
demandes d’inscription et sur les radiations contrôle des listes électorales –
des électeurs qui ne remplissent plus les 19 mars 2019
conditions pour être inscrits (hors les cas
automatiques pris en charge par l’Insee). D – La communication
Lorsqu’il y a radiation d’un électeur, la des listes électorales
décision est soumise à une procédure
contradictoire. Tout électeur peut prendre communication
et obtenir copie de la liste électorale
Les mouvements opérés par le maire de la commune à la mairie ou des listes
font l’objet d’un contrôle a posteriori par électorales des communes du département
une commission de contrôle, instituée à la préfecture.
dans chaque commune. Sa composition Les candidats et partis politiques peuvent
est rendue publique par affichage sur les prendre communication et obtenir copie
panneaux d’informations municipales et de l’ensemble des listes électorales des
mise en ligne sur le site internet de la communes du département auprès de la
commune. Son secrétariat est assuré par préfecture. Les intéressés doivent produire
les services de la commune (art. R. 7). une demande écrite certifiant qu’ils
s’engagent sur l’honneur à ne pas en faire
Cette nouvelle commission de contrôle un usage commercial (art. L. 37).
statue sur les recours administratifs
préalables et s’assure de la régularité de La liste électorale communiquée dans ce
la liste électorale (art. L. 19). A cette fin, cadre par la commune ou la préfecture
elle a accès à la liste des électeurs inscrits est la liste électorale examinée par la
dans la commune extraite du REU. Elle commission de contrôle la plus récente.
se réunit au moins une fois par an et, en
tout état de cause, entre le 24ème et le En cas de refus de communication, le
21ème jour avant chaque scrutin. Les délais demandeur peut saisir la Commission
sont computés en jours calendaires (art. d’accès aux documents administratifs
L. 36). Pour les élections municipales de (CADA). Cette dernière considère comme
mars 2020, la commission de contrôle des un usage commercial, la commercialisation
listes électorales sera convoquée pour se de données ou leur utilisation dans le cadre
réunir entre le jeudi 20 et le dimanche 23 d’une activité à but purement lucratif.
11
Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020En revanche, n’est pas considérée Dans l’hypothèse d’une collecte indirecte,
comme une utilisation, commerciale une le candidat ou le parti politique devra
réutilisation de la liste en vue d’une activité préciser la source de provenance des
de démarchage politique. données personnelles et, le cas échéant,
Documents électoraux communicables une mention indiquant qu’elles sont
listés sur : https://www.cada.fr/ issues ou non de sources accessibles au
administration/documents-electoraux public (les listes électorales par exemple
- voir https://www.cnil.fr/fr/les-droits-des-
electeurs).
II - LES CONDITIONS
POUR ÊTRE CANDIDAT
Nul ne peut être candidat dans plus d’une 3/ Être de nationalité française ou
commune (art. L. 255-2 et L. 263). citoyen de l’Union européenne
A - Les conditions d’éligibilité La qualité de ressortissant national
français, est une condition d’éligibilité.
Elles s’apprécient à la date du premier tour Une personne ayant acquis la nationalité
du scrutin, soit le 15 mars 2020. française par naturalisation peut être élue
conseiller municipal sans délai.
1/ Avoir 18 ans révolus Un ressortissant de l’Union Européenne est
également éligible au conseil municipal s’il
Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il remplit une des deux conditions suivantes
n’est âgé de 18 ans révolus (L. 228). (art. LO. 228-1) :
L’âge de 18 ans devant être atteint au plus être inscrit sur la liste électorale
tard à minuit la veille du scrutin, un mineur complémentaire de la commune où il est
proche de l’âge légal peut donc se porter candidat,
candidat. ou remplir les conditions légales
autres que la nationalité française pour
2/ Avoir satisfait aux obligations militaires être électeur et être inscrit sur une liste
électorale complémentaire en France ; et
Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir être inscrit au rôle d’une des contributions
satisfait aux obligations imposées par le directes de la commune ou justifient qu’il
code du service national (art. L. 45). devait y être inscrit au 1er janvier de l’année
Le candidat devra ainsi avoir effectué le de l’élection.
service national, ou pour les Français nés Ne peuvent être élus conseillers
à partir du 1er janvier 1979 et les Françaises municipaux les ressortissants des États
nées à partir du 1er janvier 1983, avoir été membres de l’Union européenne déchus
recensé et avoir suivi, soit la journée de du droit d’éligibilité dans leur pays d’origine
défense et citoyenneté, soit la journée (art. LO. 230-2).
d’appel de préparation à la défense. Attention : un ressortissant de l’Union
européenne élu au conseil municipal ne
12 Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020peut être ni maire, ni adjoint, ni même directes de la commune qui permettent
conseiller municipal délégué. De même, d’être éligible sont la taxe d’habitation, la
s’il est élu conseiller communautaire, il ne taxe foncière sur les propriétés bâties, la
peut être président ni vice-président d’une taxe foncière sur les propriétés non bâties,
communauté, ni recevoir une quelconque la cotisation foncière des entreprises (CFE),
délégation de fonction. et l’impôt sur le revenu. À noter que le
critère de l’impôt sur le revenu, écarté
4/ Être électeur ou être inscrit au rôle de la qualification de contribution directe
des contributions directes de la commune permettant d’être électeur, est ici retenu.
(art. L. 228) Dans ce cas, le candidat est éligible sans
pour autant être électeur de la commune.
Être électeur suppose d’être inscrit
sur la liste électorale de la commune.
Cette inscription sera démontrée par la La notion de conseiller
production d’une attestation délivrée par non résident
le maire (ou un élu ou agent communal
ayant reçu délégation en la matière), ou L’article L. 228 dispose que,
obtenue par téléprocédure sur service- dans les communes de plus de
public.fr, dans les trente jours précédant la 500 habitants, le nombre des
date de dépôt de la candidature ou par une conseillers qui ne résident pas
copie de la décision du tribunal ordonnant dans la commune au moment
l’inscription de l’intéressé. de l’élection ne peut excéder
S’agissant de la qualité d’électeur, se le quart des membres du
reporter au I – A de ce chapitre, portant conseil. Dans les communes
sur les conditions de nationalité, de de moins de 500 habitants,
majorité et de jouissance des droits civils et ce nombre ne peut excéder 4
politiques, ainsi que sur la notion d’attache pour les conseils municipaux
à la commune : domicile réel ou résidence comportant 7 membres et 5
en continu depuis au moins six mois ; ou pour les conseils municipaux
inscription au rôle d’une des contributions comportant 11 membres.
directes communales pour la 2ème fois
sans interruption, l’année de la demande
d’inscription ; ou la qualité de gérant ou
d’associé majoritaire ou unique d’une
société figurant au rôle pour la 2ème fois B - Les inéligibilités
sans interruption, l’année de la demande
d’inscription.
Pour être éligible du fait de l’inscription L’inéligibilité entraîne l’incapacité d’être élu.
au rôle des contributions directes ou de la Doivent être distingués les cas d’inéligibilité
justification du fait que l’intéressé devrait y absolue (dans toutes les circonscriptions
être au 1er janvier de l’année de l’élection, électorales) des cas d’inéligibilité
il s’agit des mêmes conditions que celles relative (dans certaines circonscriptions
applicables pour être inscrit sur les listes seulement).
électorales mais sans la condition de délai
Cf tableau en page 14
de deux années. Le candidat doit être
personnellement inscrit au rôle, c’est à dire
que son nom doit figurer expressément
sur les rôles fiscaux. Les contributions
13
Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020Inégibilité absolue Inégibilité relative
Les mineurs (art. L. 230) Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent,
ou ont exercé leurs fonctions (art. L. 231) :
Les majeurs placés sous tutelle ou sous
curatelle (art. L. 230) Depuis moins de trois ans :
les préfets de région,
Les individus privés du droit électoral les préfets.
(L. 230) ou ceux déclarés inéligibles
(art. L. 234) Depuis moins de deux ans :
les sous-préfets,
Les personnes n’ayant pas satisfait aux les secrétaires généraux de préfecture et
obligations imposées par le code du service les directeurs de cabinet de préfet.
national (art. L. 45)
Depuis moins d’un an :
Les personnes qui auraient déposées les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet,
leur candidature dans plusieurs communes les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les
(interdiction des candidatures multiples – affaires régionales.
art. L. 255-2 et L. 263)
Depuis moins de six mois :
Les ressortissants étrangers (hors Union les magistrats des cours d’appel ;
européenne) les membres des tribunaux administratifs et des
chambres régionales des comptes ;
Les ressortissants de l’Union européenne les officiers et sous-officiers de gendarmerie (nouveauté)
déchus du droit d’éligibilité dans leur État ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres
d’origine (art. LO. 230-2) corps militaires ;
les magistrats des tribunaux de grande instance et
Le candidat dont le compte de campagne d’instance ;
a été rejeté ou n’a pas été déposé (le juge les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
de l'élection peut prononcer l'inéligibilité les comptables des deniers communaux agissant en
du candidat ou le déclarer démissionnaire qualité de fonctionnaire,
d'office) les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les
secrétaires en chef de sous-préfecture ;
Le membre d'un conseil municipal qui, les personnes exerçant, au sein du conseil régional,
sans excuse valable, a refusé de remplir du conseil départemental, d’un EPCI à fiscalité propre
une des fonctions qui lui sont dévolues par ou de leurs établissements publics, les fonctions de
les lois (refus de participer à un bureau de directeur général des services, directeur général adjoint
vote, …). Il est déclaré démissionnaire par des services, directeur des services, directeur adjoint des
le tribunal administratif et ne peut être réélu services ou chef de service, ainsi que les fonctions de
avant le délai d'un an (art. L. 235). directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de
À noter que le conseiller municipal qui a cabinet en ayant reçu délégation de signature du président ;
volontairement démissionné peut être en tant que chargés d’une circonscription territoriale de
réélu dès l’élection suivante. voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires
et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de
Pendant la durée de leurs fonctions : section principaux et chefs de section des travaux publics
le contrôleur général des lieux de privation de l’État,
de liberté (art. L. 230-1), les entrepreneurs de services municipaux (sont
le défenseur des droits (art. LO. 230-3). concernés ceux dont l’entreprise est chargée d’un service
communal, et dans laquelle ils ont un rôle prépondérant).
Les délais mentionnés ne sont pas opposables aux
candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire
valoir leurs droits à la retraite.
14 Le guide pratique des élections municipales & communautaires 2020Le cas des agents une crèche municipale, …), d’un instituteur
rémunéré pour surveiller la cantine
Les agents communaux scolaire (activité accessoire de son activité
principale d’enseignement).
Ils ne peuvent être élus au conseil
municipal de la commune qui les emploie Les agents intercommunaux,
(art. L. 231). départementaux ou régionaux
Cette disposition concerne autant les
agents statutaires que les contractuels, et Dans leur ressort territorial d’exercice,
peu importe le nombre d’heures de travail l’article L. 231 8° pose une condition
effectué pour la commune. d’inéligibilité liée au degré de
Toutefois, pour devenir éligible, aucun délai responsabilités de ces agents, et y ajoute
n’est prévu : l’inéligibilité doit simplement un délai de six mois.
avoir cessé au plus tard la veille du 1er tour
de scrutin. Le délai de six mois (souvent Aussi, ceux exerçant, au sein du conseil
évoqué) n’est pas applicable dans ce cas. régional, du conseil départemental et
L’agent candidat qui, au jour de l’élection, d’un EPCI à fiscalité propre ou de leurs
aura été admis à faire valoir ses droits établissements publics, les fonctions de
à la retraite est éligible, de même que directeur général des services, directeur
celui en disponibilité ou en congé de fin général adjoint des services, directeur des
d’activité. Est également éligible l’agent services, directeur adjoint des services ou
placé en position de détachement par chef de service, ainsi que les fonctions de
arrêté du maire avant la date des élections. directeur de cabinet, directeur adjoint de
Pareillement, l’agent dont la démission a cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu
été acceptée avant le scrutin est éligible. délégation de signature du président, ne
peuvent être élus conseillers municipaux
En outre, ne sont pas considérés comme dans les communes situées dans la
agents salariés de la commune et restent circonscription territoriale où ils exercent
éligibles dans la commune où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
leurs fonctions : de six mois.
ceux qui, dans les communes de moins
de 1 000 habitants, ne sont agents salariés Peu importe que le contrat soit de droit
de la commune qu’au titre d’une activité public ou de droit privé.
saisonnière ou occasionnelle. Ce sera,
par exemple, le cas d’un agent employé Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas
pour sonner les cloches ou une personne une des fonctions citées à l’article L. 231 8°
qui se voit confier occasionnellement de (postes de direction), est donc éligible au
petits travaux. Par contre, n’exerce pas mandat de conseiller municipal dans toutes
une activité occasionnelle la personne les communes membres de l’EPCI (sous
qui effectue chaque mois des travaux réserve de remplir les conditions ordinaires
d’entretien de la voirie et des espaces d’éligibilité).
verts, rémunérée par la commune.
ceux qui, étant fonctionnaires publics ou C – Les incompatibilités
exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune L’incompatibilité n’interdit pas la candidature
qu’à raison des services qu’ils lui rendent mais s’oppose à la conservation simultanée
dans l’exercice de cette profession. Ce du mandat et de la fonction ou de la qualité,
sera le cas d’une personne qui exerce une une fois l’élection acquise.
profession libérale (médecin vacataire dans
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Le guide pratique des élections municipales & communautaires 20201/ Incompatibilités liées que celui auquel appartient la commune où
aux liens de parenté ils sont candidats. Dans le même ressort,
ils sont inéligibles) ;
Dans les communes de plus de 500 de fonctionnaire des corps de conception
habitants, le nombre des ascendants et et de direction et de commandement et
descendants, frères et sœurs, qui peuvent d’encadrement de la police nationale ;
être simultanément membres du même de représentant légal des établissements
conseil municipal est limité à deux, qu’ils publics (communaux ou intercommunaux)
soient issus d’une même liste ou pas (art. de santé et ceux accueillant des personnes
L. 238). âgées, dans la ou les communes de
Cette disposition ne s’applique pas aux rattachement de l’établissement où il est
conjoints, ni aux alliés (beaux-frères et affecté.
belles-sœurs, belles-mères et beaux-pères, Les personnes dont les fonctions sont ainsi
brus ou gendres), l’article L. 238 ne visant incompatibles avec le mandat de conseiller
que les ascendants et les descendants en municipal ont un délai de 10 jours à partir
ligne directe. de la proclamation du résultat du scrutin
Aussi rien n’interdit à deux conjoints d’être pour opter entre l’acceptation du mandat
simultanément membres du même conseil et la conservation de leur emploi. À défaut
municipal. Dans le cas où le père, la mère et de déclaration adressée dans ce délai à
leur enfant figurent sur la même liste, leur leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont
candidature est recevable. En revanche, réputées avoir opté pour la conservation
si ces trois personnes sont élues, il y a dudit emploi (art. L. 237).
incompatibilité car il ne peut y avoir qu’un de militaires (art. L. 46)
cas d’ascendant-descendant. Ici il y en De droit commun, les fonctions de militaire
deux (père-enfant et mère-enfant). Pour en position d’activité sont incompatibles
mettre fin à l’incompatibilité, une des trois avec le mandat de conseiller municipal.
personnes doit renoncer à son mandat. Si Toutefois, elles restent compatibles avec
aucune n’exerce son droit d’option dans un le mandat de conseiller municipal dans les
délai de 10 jours, celle des trois personnes communes de moins de 9 000 habitants,
la moins bien placée dans l’ordre du tableau et le mandat de conseiller communautaire
du conseil municipal perd son mandat de dans les EPCI à fiscalité propre regroupant
conseiller municipal. moins de 25 000 habitants.
Toutefois, si l’incompatibilité liée au lien Ce même article n’est pas applicable au
de parenté survient après l’élection, le réserviste exerçant une activité en vertu
principe est le maintien des élus jusqu’au d’un engagement à servir dans la réserve
renouvellement du conseil municipal, opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
contrairement aux autres incompatibilités Néanmoins, le réserviste de la gendarmerie
(art. L. 239 - al. 2). nationale ne peut exercer cette activité au
Aucune incompatibilité pour lien de parenté sein de la circonscription à l’intérieur de
n’existe dans les communes de moins de laquelle il exerce un mandat.
500 habitants.
Intercommunalité
2/ Incompatibilités liées Le mandat de conseiller communautaire
aux activités professionnelles est incompatible avec l’exercice d’un
emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses
Les fonctions de conseiller municipal sont communes membres (art. L. 237-1 - II).
incompatibles avec celles :
de préfet, sous-préfet et secrétaire ccas/cias
(art. L. 237-1 - I)
général de préfecture (il s’agit de ceux qui Le mandat de conseiller municipal est
exercent dans un autre ressort territorial incompatible avec l’exercice d’un emploi
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