Nouvelles et opinions - Publications - Morneau Shepell
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Publications
Nouvelles
et opinions
Volume 13 | numéro 3
Mars 2016
Dans ce numéro L’Ontario reporte
la mise en œuvre du RRPO
1 L’Ontario reporte la mise en œuvre
du RRPO Le 16 février 2016, le gouvernement de l’Ontario
2 Budget de 2016 de l’Ontario : a annoncé qu’il retarderait d’un an la mise en œuvre
mesures touchant les régimes du régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).
de retraite et l’assurance collective Par conséquent, les premières entreprises y seraient
4 Colombie-Britannique : modification inscrites vers le début de 2017 et les premières cotisations
des primes d’assurance-maladie seraient versées le 1er janvier 2018. Aucun report n’est
6 Ontario : nouveau formulaire prévu pour les employeurs des dernières phases de mise
de renonciation à la prestation de en œuvre, ce qui fait que le régime serait entièrement
survivant après le départ à la retraite en place le 1er janvier 2020, comme prévu. Parallèlement
8 Indices des marchés au 29 février 2016 à ce report, les gouvernements du Canada et de l’Ontario
9 Suivi des niveaux de capitalisation des travailleront avec ceux des autres provinces et territoires
régimes de retraite au 29 février 2016 afin d’élaborer des options d’élargissement du Régime de
10 Impact de la dépense des régimes pensions du Canada (RPC) d’ici la fin de mai, en prévision de
de retraite selon la comptabilisation la rencontre des ministres des Finances fédéral, provinciaux
internationale au 29 février 2016 et territoriaux qui se tiendra en juin 2016.Si les ministres ne concluent aucune entente retraite, ses annonces les plus importantes portant
sur la bonification du RPC, le gouvernement sur l’attente des règlements sur les mesures
fédéral reconnaîtra la volonté du gouvernement d’allégement temporaire de la capitalisation du
de l’Ontario d’aller de l’avant avec son projet de déficit de solvabilité et de la consultation au sujet
RRPO. Le gouvernement fédéral a consenti à de la capitalisation du déficit de solvabilité.
faciliter l’enregistrement du régime et le partage
Le budget comprend plusieurs initiatives
des données. De plus, il collaborera avec l’Ontario
concernant les régimes d’assurance collective,
pour faire en sorte que les éléments essentiels de
mais aucune d’entre elles n’aura d’incidence
l’administration du régime, comme la perception
notable sur ces régimes dans un avenir rapproché.
des cotisations des employeurs et des employés,
Les plus importantes mesures concernent le
soient réalisés efficacement et au moindre coût.
remaniement, prévu en 2019, du Programme de
médicaments dans le cadre de Priorité aux patients,
ainsi que certaines modifications au Programme
Commentaire
de médicaments de l’Ontario visant les personnes
Cette annonce soulagera immédiatement les de 65 ans et plus.
grands employeurs qui n’offrent pas de régime
de retraite et qui auraient dû commencer à Enjeux liés aux régimes de retraite
verser des cotisations au RRPO le 1er janvier 2017. Consultation au sujet de la capitalisation
En outre, il n’est pas impossible que la mise en du déficit de solvabilité
œuvre du RRPO soit de nouveau repoussée,
voire annulée, si l’élargissement du RPC fait Comme il l’a annoncé à l’automne 2015 dans
des progrès en 2016. Si aucune entente n’est ses Perspectives économiques, le gouvernement
réalisée en ce sens ou si le gouvernement de a entrepris un examen du cadre actuel en matière
l’Ontario décide de poursuivre la mise en œuvre de capitalisation du déficit de solvabilité.
de son régime malgré l’élargissement du RPC, Le gouvernement a chargé David Marshall,
l’administration du RRPO sera tout de même ancien président et directeur général de la
facilitée grâce au soutien administratif du RPC. Commission de la sécurité professionnelle et de
Toutefois, on ne sait pas encore si la coopération l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT),
avec le gouvernement fédéral ira aussi loin de diriger l’examen de capitalisation du déficit
que d’autoriser le RRPO à inclure les employés de solvabilité. M. Marshall fournira des conseils
des secteurs de compétence fédérale (comme et des recommandations au ministre, dans le but
les banques, les télécommunications et d’aider le ministère des Finances à proposer une
les transports). L’inclusion des travailleurs série de réformes de capitalisation du déficit de
autonomes est également incertaine. solvabilité, axées sur la viabilité et le caractère
abordable des régimes ainsi que sur la sécurité des
prestations, qui tiendraient compte des intérêts
des différents intervenants du secteur des régimes
de retraite, incluant les promoteurs, les syndicats,
Budget de 2016 de l’Ontario : les participants à des régimes et les retraités.
mesures touchant Un groupe de référence des intervenants est mis
les régimes de retraite en place pour assurer que les réformes du cadre
et l’assurance collective actuel en matière de capitalisation du déficit
de solvabilité reposent sur les opinions d’un
Le 25 février 2016, le gouvernement ontarien a large éventail d’intervenants. Un document de
publié son budget de 2016. Le budget contient assez consultation, précisant des mesures de réforme
peu de nouvelles mesures relatives aux régimes de éventuelles, sera rendu public au printemps 2016.
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 2Règlements sur les mesures d’allégement Au printemps 2016, le gouvernement entend
temporaire de la capitalisation du déficit présenter un projet de loi énonçant les exigences
de solvabilité du RRPO, les règles applicables à la capitalisation
Comme il l’a annoncé à l’automne 2015 dans ses du régime et le cadre de conformité et de mise
Perspectives économiques, le gouvernement entend en application.
renouveler les mesures d’allégement temporaire de Le gouvernement propose d’établir, par adoption
capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été d’une loi en 2016, un Bureau de l’actuaire en chef
offertes en 2009 et 2012 aux promoteurs de régimes (BAC) provincial indépendant afin d’évaluer la
du secteur privé. Le projet de règlement sera affiché viabilité du régime et d’en rendre compte, ainsi
aux fins de consultation au printemps 2016. que de préparer des évaluations de la capitalisation.
Mise à jour sur les régimes de retraite En s’inspirant du modèle du Bureau de l’actuaire
interentreprises à prestations cibles en chef du Canada, l’actuaire en chef de l’Ontario
fournirait à la province et à la Société d’administration
Au cours de l’été 2015, l’Ontario a rendu public
des indications et des conseils actuariels objectifs et
un document de consultation sur le cadre de
éclairés. Toutes les évaluations feraient l’objet d’un
réglementation proposé à l’égard des régimes de
examen par des pairs et seraient rendues publiques.
retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles,
y compris sur une exemption permanente des Comités consultatifs des régimes de retraite
exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, et À l’automne 2015, des projets de règlement
a sollicité la rétroaction des intervenants concernés. d’application de la Loi sur les prestations de pension,
Le document de consultation proposait également visant à faciliter la création de comités consultatifs
une période de transition de trois ans pour les des régimes de retraite, ont été affichés aux fins de
RRI admissibles afin de permettre à ces régimes consultation publique. Ces comités seraient chargés
de faire les rajustements nécessaires pour qu’ils de surveiller l’administration du régime, de formuler
soient conformes à tout nouveau cadre des RRI des recommandations à l’administrateur au sujet
à prestations cibles. Des commentaires ont été du régime de retraite et de mieux faire connaître
reçus de différents intervenants. et comprendre le régime de retraite.
Même si les commentaires appuyaient un nouveau Le gouvernement propose d’autres modifications
cadre de réglementation, notamment l’exemption législatives pour permettre la mise en œuvre
des exigences de capitalisation du déficit de de ces comités. La version finale des règlements
solvabilité, la possibilité pour certains RRI de faire qui prennent en compte les commentaires des
face à des difficultés lors du passage à un nouveau intervenants sera publiée plus tard dans l’année.
cadre et de la mise en œuvre de modifications aux
règles de capitalisation a soulevé des préoccupations. Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Le gouvernement propose des modifications à la
Le gouvernement continuera de consulter les
Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
intervenants concernés sur tous les aspects d’un
dans le but de favoriser davantage l’harmonisation
cadre de réglementation des RRI à prestations
des RPAC d’une province à l’autre et d’en assurer
cibles, notamment sur les règles de capitalisation,
leur bon fonctionnement. Les règlements visant à
et s’engage à prévoir une période de transition
appuyer la mise en œuvre des RPAC dans la province
qui accorde suffisamment de temps et garantit
sont en cours d’élaboration. Le gouvernement mettra
le minimum de bouleversements au processus
également au point un test adéquat de comparabilité
de négociation collective.
à des fins de comparaison du RRPO.
Régime de retraite de la province de l’Ontario
Le budget contient quelques détails mineurs sur le
Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 3Revue du mandat de la Commission des services Élargissement du champ de pratique
financiers de l’Ontario des pharmaciens et du personnel infirmier
Le rapport final du groupe d’experts qui s’est Initiatives proposées pour élargir le champ de
penché sur le mandat de la Commission des services pratique des pharmaciens et du personnel infirmier :
financiers de l’Ontario et d’autres organismes
• le gouvernement déploie des efforts en vue de
de réglementation financière sera rendu public
permettre l’administration des vaccins de voyage
au printemps.
dans les pharmacies de quartier;
Enjeux liés à l’assurance collective • le gouvernement propose d’autoriser les
Nouveau programme de médicaments dans le cadre pharmaciens à administrer une gamme plus
de Priorité aux patients étendue de vaccins;
Le gouvernement a l’intention de présenter d’ici 2019
• le gouvernement étudiera également l’opportunité
un programme public de médicaments remanié dans
d’élargir davantage le champ de pratique des
le cadre de Priorité aux patients. On indique dans le
pharmaciens;
budget que ce programme de médicaments remanié
serait coordonné aux régimes d’assurance privés et • le gouvernement prévoit également d’élargir le
donnerait un accès plus équitable aux médicaments. champ de pratique des infirmières autorisées afin
Le budget ne donne cependant pas de détails sur de leur permettre de prescrire des médicaments.
la manière dont on y parviendra. Le gouvernement
envisage de publier un document de réflexion et Vaccination gratuite contre le zona
amorcera des consultations publiques au printemps Le gouvernement entend offrir gratuitement le
de 2016 concernant la conception de ce nouveau vaccin contre le zona aux personnes de 65 à 70 ans.
programme de médicaments dans le cadre de
Accès amélioré aux services de fertilité
Priorité aux patients.
Le gouvernement élargit l’accès aux traitements
Modification au Programme de médicaments de l’infertilité. Il contribue, dans plus de 50 cliniques
de l’Ontario (PMO) à l’échelle de la province, au coût d’un cycle
Avant d’instaurer le programme de médicaments de fertilisation in vitro par patiente admissible.
dans le cadre de Priorité aux patients, le gouvernement
mettra à jour le PMO actuel en haussant le seuil
d’admissibilité aux prestations en fonction du revenu Colombie-Britannique :
pour les personnes âgées à faible revenu et en
modifiant les quotes-parts et les franchises pour les
modification des primes
autres personnes âgées. À compter du 1er août 2016 : d’assurance-maladie
• les seuils ouvrant droit à des prestations pour Dans son budget de 2016, le gouvernement de la
personnes âgées à faible revenu passeront de Colombie-Britannique a annoncé qu’il apporterait
16 018 $ à 19 300 $ pour les personnes seules les modifications suivantes aux primes de son régime
et de 24 175 $ à 32 300 $ pour les couples; d’assurance maladie (Medical Services Plan, ou MSP)
à compter du 1er janvier 2017.
• les quotes-parts passeront de 6,11 $ à 7,11 $
par ordonnance; • Le calcul des primes du MSP ne tiendra plus
compte du nombre d’enfants dans une famille.
• les franchises annuelles pour les personnes âgées Actuellement, différents niveaux de prime
passeront de 100 $ à 170 $. s’appliquent aux familles comptant un, deux
et trois personnes ou plus. À partir de 2017,
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 4les primes dépendront du fait qu’il y a un ou Primes mensuelles du MSP
deux adultes dans le ménage, peu importe
1er janvier 2016 1er janvier 2017
le nombre d’enfants.
Une personne 75 $ Un adulte 78 $
• Les primes applicables aux couples passeront Famille de
136 $
deux personnes
à deux fois la prime de célibataire. Deux adultes 156 $
Famille de trois
150 $
personnes ou plus
• Les seuils de revenu à partir desquels un ménage
recevra la totalité de l’aide au paiement de la Avant le dépôt du budget, la possibilité qu’on
prime et n’aura rien à débourser augmenteront modifie le MSP pour que les primes s’harmonisent
de 2 000 $ par rapport à ceux de 2016. Le seuil davantage avec le revenu avait fait la manchette.
de revenu à partir duquel un ménage sera La Colombie-Britannique est l’une des trois seules
admissible à une aide partielle au paiement provinces qui exigent que les particuliers paient
de la prime augmentera de 12 000 $. des primes d’assurance-maladie, et est la seule
• Les primes du MSP augmenteront de 4 % de ces trois provinces à ne pas prélever ces primes
(3 $ par mois par adulte), hausse qui cadre par le biais de l’impôt sur le revenu. Les primes du
avec celles des dernières années. MSP ont été dénoncées comme étant régressives
et, par comparaison, les primes de l’Ontario et du
Ces modifications permettent de répartir le fardeau Québec sont plus étroitement arrimées au revenu
des primes d’assurance-maladie selon différents et généralement moins élevées que celles de la
types de ménages. Ceux qui ont des enfants, et en Colombie-Britannique. En 2015, le gouvernement
particulier les ménages monoparentaux, paieront précédent de l’Alberta avait annoncé l’instauration
des primes beaucoup moins élevées. d’une prime d’assurance-maladie, mais le nouveau
gouvernement provincial en a annulé la mise
De nombreux employeurs paient une partie
en œuvre.
ou la totalité des primes du MSP au nom de leurs
employés britanno-colombiens. À l’instar du coût des Quatre autres provinces (le Manitoba, l’Ontario,
programmes d’assurance collective, l’augmentation le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) exigent
des primes du MSP dépasse le taux d’inflation depuis des primes d’assurance-maladie des employeurs
plusieurs années. Étant donné la hausse des seuils sous forme de charges sociales. Les autres
d’admissibilité à l’aide au paiement des primes, les provinces financent les soins de santé au moyen
employeurs qui paient ces primes pour leurs employés de leurs recettes générales plutôt que par des
pourraient inviter ces derniers à vérifier s’ils sont primes particulières. Le tableau qui suit résume
admissibles à cette aide, afin de réduire leurs frais. les dispositions prises dans chaque province :
Primes d’assurance-maladie des particuliers Primes d’assurance-maladie des employeurs
Alberta Aucune Aucune
Colombie-Britannique Primes mensuelles Aucune
Île-du-Prince-Édouard Aucune Aucune
Manitoba Aucune Varient de 2,15 % à 4,3 % de la masse salariale
Nouveau-Brunswick Aucune Aucune
Nouvelle-Écosse Aucune Aucune
Ontario Versées par le biais de l’impôt sur le revenu Varient de 0,98 % à 1,95 % de la masse salariale
Québec Versées par le biais de l’impôt sur le revenu Varient de 2,7 % à 4,26 % de la masse salariale
Saskatchewan Aucune Aucune
Terre-Neuve-et-Labrador Aucune 2,0 % de la masse salariale supérieure à 1,2 million de dollars
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 5Ontario : nouveau formulaire Exigences relatives à la renonciation
à la prestation de survivant payable
de renonciation à la prestation
à l’ancien conjoint
de survivant après le départ En plus de remplir le Formulaire 8, toutes les
à la retraite exigences suivantes doivent être satisfaites :
Le 1er mars 2016, la Commission des services • L’ancien conjoint était le conjoint du participant
financiers de l’Ontario (CSFO) a émis le Formulaire 8, retraité à la date à laquelle le premier versement
intitulé Renonciation à une prestation de pension de ses prestations de pension était exigible.
réversible après le départ à la retraite par l’ancien
• Les règles relatives à l’évaluation et au partage de
conjoint d’un participant retraité à la rupture de la
la pension entrées en vigueur le 1er janvier 2012
relation conjugale. L’ancien conjoint d’un participant
s’appliquent.
retraité à un régime de retraite à prestations
déterminées (PD) peut utiliser ce formulaire pour • L’ancien conjoint a reçu la Déclaration de la valeur
renoncer à son droit à une prestation de survivant. aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la
CSFO relatif au droit de la famille) et est désigné
Contexte
comme conjoint à la partie D de ce formulaire
En Ontario, dans un régime de retraite PD, le (Renseignements sur le conjoint ou l’ancien
conjoint du participant au moment du début du conjoint du participant retraité).
service de la pension a droit, au décès du participant,
à une pension viagère de survivant correspondant • La renonciation est prévue par l’ordonnance
à au moins 60 % de celle du participant, sauf judiciaire ou la convention de séparation finale.
s’il y a renoncé avant le début du service de la
• La pension n’a pas encore été partagée.
pension. Ce droit, bien que conditionnel au décès
du participant, prend effet à la date de début du Le Formulaire 8 doit être envoyé à l’administrateur
service de la pension et n’est pas modifié par les du régime de retraite, et non à la CSFO. Dès la
changements subséquents à l’état matrimonial. réception du Formulaire 8, l’administrateur doit
vérifier que toutes les exigences ont été satisfaites.
Dans certains cas, le conjoint peut recevoir
une pension de survivant inférieure à 60 %, ou Le Formulaire 8 peut s’appliquer à la fois à la
le participant peut choisir une pension viagère prestation viagère de survivant et à toute période
seulement, pouvant être assortie d’une période de garantie offerte à l’ancien conjoint. Cette
de garantie allant de 5 à 15 ans. Une renonciation renonciation ne modifie en rien le droit de l’ancien
du conjoint est requise pour ces autres modes de conjoint de recevoir une part de la pension du
service de la pension. participant retraité.
L’Ontario a modifié ses règles relatives au partage Effet sur la pension du participant
de la pension, entrées en vigueur le 1er janvier 2012. retraité
Dans le cadre de ce changement, on a ajouté une
Par suite du retrait de l’ancien conjoint en tant que
disposition à la Loi sur les régimes de retraite, le
bénéficiaire d’une prestation viagère de survivant,
paragraphe 67.4 (8), qui permet à l’ancien conjoint
on doit modifier le mode de service de la pension
d’un participant retraité de renoncer à sa prestation
pour le mode normal (c.-à-d., une pension payable
de survivant. Depuis le 1er mars 2016, le Formulaire 8
au participant pour le reste de sa vie, assortie
constitue l’une des exigences à satisfaire pour
possiblement d’une période de garantie).
renoncer à la prestation de survivant payable à
l’ancien conjoint.
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 6Il est important de noter qu’une prestation viagère de
survivant peut uniquement être versée à un conjoint Conclusion
ou à un ancien conjoint. Par conséquent, la
Il est relativement fréquent qu’un participant
prestation de survivant ne peut être assignée à
retraité demande que son ancien conjoint ne
une quelconque tierce partie. De plus, un conjoint
soit plus désigné à titre de survivant dans le
subséquent peut être désigné comme conjoint
cadre d’un régime de retraite PD, parfois au
survivant seulement si les modalités du régime
moyen d’une renonciation générale incluse avec
de retraite l’autorisent.
les demandes du conjoint dans l’ordonnance
Il faut aussi savoir que la pension payable judiciaire ou la convention de séparation. Sauf
au participant retraité peut uniquement être si le Formulaire 8 et les autres exigences sont
transformée en mode normal de service, comme remplis, cette façon de faire n’est pas permise
elle l’aurait été au début du service de la pension, en vertu des régimes de retraite PD en Ontario.
de façon prospective. Les droits du conjoint à titre de survivant
prennent effet à la date de début du service
Si la période de garantie du mode normal de service
de la pension et ne peuvent être invalidés que
n’est pas échue, on peut désigner un bénéficiaire
par une directive claire.
pour la portion restante de cette période. Une
période de garantie peut seulement commencer Le Formulaire 8 et les documents connexes émis
à la date de début du service de la pension, et par la CSFO sont utiles, car ils fournissent des
elle n’est pas réinitialisée lors de la renonciation instructions précises sur la manière de renoncer
de l’ancien conjoint. à la pension de survivant. Toutefois, il importe
que les avocats du participant retraité et de
l’ancien conjoint comprennent les conséquences
de la renonciation à la prestation de survivant.
Les restrictions figurant dans le libellé du régime
de retraite et dans la législation de l’impôt sur
le revenu pourraient faire en sorte qu’une part
de la valeur de la prestation de survivant soit
perdue à la suite de la renonciation.
L’administrateur du régime de retraite peut
fournir de l’information aux deux parties, mais
il doit s’assurer de donner des renseignements
exacts et de rester neutre à l’égard des parties.
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 7Indices des marchés au 29 février 2016 Gestion d’actif et des risques
Morneau Shepell vous présente son résumé mensuel des rendements Gestion d’actif
des principaux indices des marchés ainsi que des portefeuilles de référence Nous offrons des services-conseils
généralement utilisés par les caisses de retraite. indépendants touchant tous les aspects
de la gestion des actifs des caisses de
Rendements retraite, notamment l’élaboration de
Trimestre Année politiques de placement, la sélection de
Mensuels 1 an
à ce jour à ce jour gestionnaires de portefeuille, la mesure
Indices obligataires produits par FTSE TMX du rendement ainsi que les stratégies
Universel FTSE TMX Canada 0,2 % 0,6 % 0,6 % -0,3 % de placement.
Bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,5 %
Gestion des risques
Global à court terme FTSE TMX Canada -0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,8 %
Nous proposons une approche globale
Global à moyen terme FTSE TMX Canada 0,1 % 0,7 % 0,7 % 0,9 %
et structurée de gestion des risques pour
Global à long terme FTSE TMX Canada 0,8 % 1,3 % 1,3 % -2,6 % les caisses de retraite, incluant la mise
À haut rendement FTSE TMX Canada -0,1 % -2,1 % -2,1 % -7,1 % en œuvre de stratégies d’investissement
À rendement réel FTSE TMX Canada 0,4 % 0,0 % 0,0 % -6,4 % guidé par le passif, des conseils sur
Indices des actions canadiennes
l’allocation du budget de risque dans
un contexte actif-passif et l’exécution
S&P/TSX composé (rendement total) 0,5 % -0,7 % -0,7 % -12,9 %
de processus de réduction continue
S&P/TSX composé plafonné 0,5 % -0,7 % -0,7 % -12,9 % et dynamique des risques.
S&P/TSX 60 (rendement total) 0,2 % -0,8 % -0,8 % -12,5 %
Contacts
S&P/TSX complémentaire 1,3 % -0,5 % -0,5 % -14,2 %
S&P/TSX petite capitalisation 5,3 % 1,0 % 1,0 % -15,5 %
Jean Bergeron, FICA, FSA, CFA
Associé
BMO petite capitalisation non pondérée 6,1 % 1,3 % 1,3 % -20,1 %
Tél. : 514.392.7852
BMO petite capitalisation pondérée 5,0 % 0,9 % 0,9 % -16,3 % Téléc. : 514.875.2673
Indices des actions américaines Courriel : jbergeron@morneaushepell.com
S&P 500 ($ US) -0,1 % -5,1 % -5,1 % -6,2 %
Jeannette Moussally
S&P 500 ($ CA) -3,5 % -7,2 % -7,2 % 1,5 % Analyste
Indices des actions étrangères1 Tél. : 514.878.9090, poste 8304
MSCI ACWI ($ CA) -4,4 % -9,0 % -9,0 % -4,9 % Téléc. : 514.875.2673
MSCI Monde ($ CA) -4,5 % -9,0 % -9,0 % -3,5 %
Courriel : jmoussal@morneaushepell.com
MSCI EAEO ($ CA) -5,5 % -11,2 % -11,2 % -8,0 %
MSCI Europe ($ CA) -5,5 % -10,5 % -10,5 % -9,0 %
MSCI Pacifique ($ CA) -5,6 % -12,4 % -12,4 % -6,3 % Notes :
1
MSCI marchés émergents ($ CA) -3,9 % -8,9 % -8,9 % -16,6 % Rendement après déductions des taxes sur les
dividendes, sauf pour MSCI marchés émergents.
Autres 2
Les rendements sont composés mensuellement.
Indice des prix à la consommation
0,2 % 0,2 % 0,2 % 2,0 %
(Canada, janvier 2016)
Taux de change de $ US/$ CA -3,4 % -2,2 % -2,2 % 8,2 %
Portefeuilles de référence Morneau Shepell2
60 % actions / 40 % revenu fixe 1,0 % -2,6 % -2,6 % -5,8 %
55 % actions / 45 % revenu fixe -0,9 % -2,3 % -2,3 % -5,5 %
50 % actions / 50 % revenu fixe -0,7 % -2,0 % -2,0 % -5,1 %
45 % actions / 55 % revenu fixe -0,6 % -1,7 % -1,7 % -4,7 %
40 % actions / 60 % revenu fixe -0,5 % -1,4 % -1,4 % -4,3 %
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 8Suivi des niveaux de capitalisation des Remarques
régimes de retraite au 29 février 2016 1. La projection financière ne tient
compte ni des cotisations versées
Le graphique montre l’évolution de la situation financière d’un régime au régime ni des prestations
de retraite à prestations déterminées typique de moyen durée depuis versées par le régime.
le 31 décembre 2015. L’actif et le passif sont arbitrairement présumés
égaux, à 100 millions de dollars, au 31 décembre 2015. L’estimation du passif 2. Le passif de solvabilité est projeté
reflète la plus récente note éducative publiée par l’ICA en janvier 2016 en utilisant les taux prescrits par
et applicable aux évaluations à partir du 31 décembre 2015. Le graphique l’ICA concernant la détermination
montre l’impact de trois portefeuilles illustratifs sur l’actif et des des valeurs actualisées des rentes.
changements du taux d’intérêt sur le passif de solvabilité à durée moyenne.
3. L’estimation du passif de solvabilité
Évolution de la situation financière des régimes de retraite tient compte de la nouvelle note
depuis le 31 décembre 2015 éducative publiée par l’ICA en
janvier 2016
104
4. Le régime typique utilisé ici est
102
un régime de type salaire moyen
de fin de carrière, sans indexation,
100
dont les participants actifs et inactifs
98 représentent respectivement
60 % et 40 % du passif.
96
31-12 31-01 29-02 31-03 30-06 30-09 31-12 5. L’actif est affiché à sa pleine valeur
2015 2016 marchande. Les rendements
Passif - moyenne durée Portefeuillle Portefeuille Portefeuille de l’actif correspondent aux
(11,1 ans) 60/40 IGP diversifié
rendements de trois portefeuilles
de référence typiques.
Au cours du mois de février, les obligations universelles canadiennes, les
obligations à long terme canadiennes, les obligations provinciales à long
terme canadiennes ainsi que le marché boursier canadien ont obtenu des Portefeuille 60/40 Portefeuille IGP Portefeuille diversifié
rendements positifs, tandis que les marchés boursiers mondiaux ($ CA), 2,0 %
et les placements non traditionnels ont connu des rendements négatifs. 30,0 %
19,0 % 25,0 % 20,0 % 17,5 %
Avec un rendement de -0,5 %, le portefeuille à faible volatilité (IGP) a 19,0 % 15,0 %
60,0 %
30,0 %
17,5 %
surpassé le portefeuille 60/40 (-1,0 %) et le portefeuille à diversification 30,0 % 15,0 %
élevée (-1,4 %). La surperformance du portefeuille à faible volatilité est
Court terme
principalement attribuable à sa répartition d’actif plus élevée en obligations Obligations canadiennes univers Actions canadiennes
Obligations canadiennes long terme Actions mondiales
et l’absence de placements non traditionnels. Les taux d’achat de rentes Obligations canadiennes provinciales long terme Placements non traditionnels
et ceux servant au calcul du passif ont diminué, se soldant par une
augmentation du passif de 1,1 % pour un régime de durée moyenne. Depuis le début de l’année 2016, mené
Dans tous les cas, l’effet combiné a diminué le ratio de solvabilité. par une performance négative des
Les tableaux ci-après illustrent l’évolution de la situation financière du marchés boursiers et des placements
régime, en fonction du ratio de solvabilité initial au 31 décembre 2015, non traditionnels, le portefeuille 60/40,
ainsi que la répartition d’actif des portefeuilles illustratifs. IGP et HD ont obtenu des rendements de
-2,6 %, -1.9 % et -3,1 % respectivement.
Évolution du ratio de solvabilité au 29 février 2016 Le passif de solvabilité a quant à lui eu
Ratio de selon les trois groupes de retraités
solvabilité initial un rendement se situant entre 3,5 %
au 31 décembre Portefeuille Portefeuille
Portefeuille et 4,1 %, selon la durée du groupe des
2015 à faible volatilité à diversification
60/40 retraités. La baisse en pourcentage du
(IGP) élevée
100 % 93,8 % 94,5 % 93,3 % ratio de solvabilité au 29 février 2016
dépend du ratio initial, mais se situe
90 % 84,4 % 85,0 % 84,0 %
entre 3,3 % et 6,7 %.
80 % 75,0 % 75,6 % 74,6 %
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Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 9Impact de la dépense des régimes Remarques
de retraite selon la comptabilisation 1. La dépense est établie au
31 décembre 2015 à partir de la
internationale au 29 février 2016 situation financière moyenne des
régimes de retraite faisant l’objet
Chaque année, les entreprises doivent établir une dépense pour leurs de notre Enquête de 2015 sur les
régimes de retraite à prestations déterminées.
hypothèses économiques aux fins
Le graphique ci-contre montre l’impact de la dépense pour un régime de la comptabilisation des prestations
de retraite typique dont la valeur de début d’année est fixée arbitrairement de retraite et autres avantages sociaux
à 100 (indice de dépense). Cette dépense est influencée par l’évolution du postérieurs à l’emploi (soit un ratio
taux d’actualisation basé sur les obligations de sociétés et les obligations de l’actif par rapport à la valeur
provinciales (ajustées) de qualité supérieure, ainsi que le rendement de l’obligation de 91 % au
médian obtenu sur l’actif de la caisse de retraite. 31 décembre 2014).
Indice de dépense depuis le 31 décembre 2015 2. Le rendement de l’actif correspond
au rendement du portefeuille de
Régime contributif Régime non contributif référence Morneau Shepell (60 %
120 actions et 40 % titres à revenu fixe).
3. La valeur de l’obligation est celle
115 d’un régime de type salaire moyen
de fin de carrière, sans indexation
(deux scénarios : avec et sans
110
cotisations salariales).
105
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100 de votre régime de retraite, communiquez
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2015 2016
Taux d’actualisation
(%) 4,0 4,0 3,9
Rendement de l’actif (60 % actions)
(%) 0,0 -1,6 1,0
Le tableau suivant présente les taux d’actualisation pour diverses périodes
et leur variation depuis le début de l’année. La durée d’un régime varie
généralement de 10 (régime mature) à 20 (régime jeune).
Taux d’actualisation
Durée Décembre 2015 Février 2016 Variation en 2016
11 3,71 % 3,72 % 1 pdb
14 3,91 % 3,86 % -5 pdb
17 4,04 % 3,95 % -9 pdb
20 4,12 % 4,00 % -12 pdb
Depuis le début de l’année, la dépense a augmenté de 10 % (pour
un régime contributif) en raison de la baisse des taux d’actualisation
et des mauvais rendements de l’actif du régime (par rapport au taux
d’actualisation).
Nouvelles et opinions | Mars 2016 | Volume 13 | numéro 3 Morneau Shepell 10Collaborateurs à la rédaction
Glorie Alfred, J.D., LL.M.
Groupe juridique des régimes de retraite
David White, CEBS
Services-conseils en assurance collective
Andrew Zur, LL.B.
Groupe juridique des régimes de retraite
Morneau Shepell est la seule société offrant des services-conseils
et des technologies en ressources humaines à adopter une approche
intégrative des besoins en matière de santé, d’assurance collective,
de retraite et d’aide aux employés. Elle est également le chef de file
parmi les fournisseurs de programmes d’aide aux employés et à
la famille (PAEF), le principal administrateur de régimes de retraite
et d’assurance collective et le principal fournisseur de solutions
intégrées en gestion des absences au Canada. Grâce à ses solutions
en matière de santé et de productivité, ses solutions administratives
et ses solutions en matière de retraite, Morneau Shepell aide ses
clients à réduire leurs coûts, à améliorer la productivité au travail
et à renforcer leur position concurrentielle. Fondée en 1966,
Morneau Shepell sert environ 20 000 organisations de toutes
tailles, des plus petites entreprises à certaines des plus grandes
sociétés et associations en Amérique du Nord. Comptant près de
4 000 employés répartis dans ses bureaux en Amérique du Nord,
Morneau Shepell offre ses services à des entreprises au Canada,
aux États-Unis et partout dans le monde. Morneau Shepell inc.
est une société cotée à la Bourse de Toronto (TSX : MSI).
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