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www.admin.ch Objectifs du Conseil fédéral 2019
Volume I
Photo de couverture : STEMUTZ, Fribourg
Objectifs 2019 du Conseil fédéral
Décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2018
Introduction ................................................................................................................................................................ 5
Points essentiels pour 2019 .................................................................................................................................. 6
1 La Suisse assure durablement sa prospérité.................................................. 11
Objectif 1 La Confédération pourvoit à l’équilibre de son budget et garantit des prestations
étatiques efficaces......................................................................................................................................... 12
Objectif 2 La Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et
renforce ainsi sa compétitivité. Le Conseil fédéral s’assure que les projets de
loi ayant d’importantes conséquences financières sur l’économie font l’objet
d’une analyse d’impact et que leur coût est explicitement mentionné ............................ 14
Objectif 3 La Suisse crée les conditions-cadres nécessaires pour que la numérisation puisse
contribuer à garantir et à accroître la prospérité ............................................................................. 17
Objectif 4 La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre économique
mondial solide et assure l’accès aux marchés internationaux à son économie ................. 18
Objectif 5 La Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques
avec l’UE ........................................................................................................................................................... 19
Objectif 6 La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et
d’innovation, et le potentiel qu’offre la main d’œuvre indigène est mieux
exploité ............................................................................................................................................................. 21
Objectif 7 La Suisse veille à ce que ses infrastructures de transports et de communications
répondent aux besoins, soient fiables et disposent d’un financement solide ...................... 23
Objectif 8 La Suisse fait une utilisation rationnelle du sol et des ressources naturelles et
garantit un approvisionnement énergétique durable .................................................................... 24
2 La Suisse soutient la cohésion nationale et œuvre au renforcement
de la coopération internationale ....................................................................... 27
Objectif 9 La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension mutuelle
entre les cultures et entre les communautés linguistiques ..................................................... 28
Objectif 10 La Suisse encourage la cohésion sociale et garantit le respect de l’égalité des
sexes ................................................................................................................................................................... 29
Objectif 11 La Suisse renforce son action en faveur de la coopération internationale et son
rôle d’État hôte d’organisations internationales ............................................................................... 303 La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international
fiable ....................................................................................................................... 31
Objectif 12 La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable ................ 32
Objectif 13 La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit
financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé ............................. 33
Objectif 14 La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre
celle-ci ................................................................................................................................................................ 35
Objectif 15 La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement
contre ces phénomènes.............................................................................................................................. 36
Objectif 16 La Suisse connaît les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité
et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement ......................................... 38
Objectif 17 La Suisse se mobilise activement en faveur de la stabilité internationale tout en
préservant son indépendance et sa neutralité .................................................................................. 40
Principaux objets parlementaires planifiés pour 2019 ............................................................................. 41
Principales évaluations en 2019 ........................................................................................................................ 47
23
Éditeur : Chancellerie de la Confédération suisse
ISSN : 1422–4534
Art. no 104.613.f
Diffusion : OFCL, vente des publications fédérales, CH-3000 Berne
www.bundespublikationen.admin.ch
Également disponible sur Internet : www.admin.ch
4Introduction
Le 27 janvier 2016, le Conseil fédéral a soumis au non planifiables. Le Conseil fédéral peut donc
Parlement dans sa nouvelle composition le mes- déroger si nécessaire à ses objectifs annuels.
sage sur le programme de la législature 2015 à
2019 et le projet d’arrêté fédéral définissant les Comme jusqu’à présent, les objectifs et les me-
lignes directrices politiques et les objectifs de sures du programme et du plan financier de la
ce programme, ainsi que les principaux actes de législature doivent être coordonnés par objets et
l’Assemblée fédérale prévus et les autres mesures par échéances (art. 146, al. 4, LParl). Cette coordi-
nécessaires pour atteindre ces objectifs (art. 146 nation entre planification et budget se heurte
LParl). Le Parlement a débattu l’arrêté fédéral toutefois à des limites. Les tâches de l’année sui-
précité (art. 147, al. 1, LParl) au cours de deux vante dépendent en effet bien plus de l’exécution
sessions successives (session spéciale et session du droit en vigueur que des projets législatifs
d’été) et l’a adopté le 14 juin 2016. prévus. Les incidences financières des objectifs
annuels concernent le plus souvent la planifica-
Par rapport à la version approuvée par le Conseil tion financière à moyen terme. La législation fu-
fédéral, les Chambres fédérales ont introduit un ture évoquée dans le cadre des objectifs annuels
nouvel objectif lié à la numérisation, auquel elles peut de ce fait impliquer des adaptations du plan
ont subordonné sept mesures. La numérotation financier, mais n’a que rarement un effet direct
des objectifs dans le présent document diffère sur le budget de la même année.
donc de celle du message du Conseil fédéral et
des objectifs 2016. Le Parlement a également ap- La principale nouveauté de la présente législature
prouvé des mesures supplémentaires concernant est un encadré qui accompagne l’objectif 5. Les
la réforme de l’impôt anticipé et l’engagement de mesures sectorielles relatives à la politique euro-
la Suisse en faveur d’une mise en œuvre systéma- péenne y sont succinctement énumérées (négo-
tique des accords de Schengen / Dublin. ciations, accords etc.), de manière à fournir une
vue d’ensemble des dossiers abordés par le Con-
L’art. 144, al. 1, LParl prévoit que le Conseil fédéral seil fédéral sous la rubrique «relations avec l’UE».
communique à l’Assemblée fédérale, au plus tard Des mesures clés, comme l’accord institutionnel
au début de la dernière session ordinaire de l’an- ou l’accord sur la libre circulation des personnes,
née, les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année sui- sont présentées sous l’objectif 5 ; les mesures
vante. Ces objectifs sont coordonnés avec le pro- sectorielles sont détaillées sous les objectifs cor-
gramme de la législature. Lors de chaque session respondants (par ex. : accord sur l’électricité).
d’hiver, le président de la Confédération dresse, au
nom du Conseil fédéral, un état des lieux fondé sur Les objectifs annuels ne sont pas seulement des-
les objectifs annuels. En vue de cette présentation tinés au Conseil fédéral et à l’administration, mais
orale, le Conseil fédéral transmet les objectifs aussi aux Commissions de gestion du Parlement.
annuels 2018 au Parlement pour information. Ils facilitent le travail de contrôle de ce dernier en
lui permettant de mesurer, sur toute une année,
En définissant des priorités, le programme de la l’action du Conseil fédéral à l’aune des objectifs
législature et les objectifs annuels contribuent à gouvernementaux et de poser, le cas échéant, des
donner leur orientation aux travaux de l’adminis- questions ciblées pour éclaircir certains points
tration et permettent de définir les activités légis- (art. 144, al. 3, LParl). Cet instrument de planifica-
latives et administratives de manière cohérente. tion fixe des objectifs, ainsi que les mesures à
Les objectifs annuels du Conseil fédéral ont valeur prendre pour les atteindre. L’année suivante, le
de déclaration d’intention politique : ils visent à Conseil fédéral dresse un bilan dans son rapport
définir les grandes lignes de la politique gouver- de gestion. Le programme de la législature, les
nementale, sans toutefois restreindre la marge de objectifs annuels et les rapports de gestion du
manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir Conseil fédéral sont par conséquent structurés de
disposer pour prendre d’urgence des mesures la même manière.
5Points essentiels pour 2019
Ligne directrice 1 : Prospérité de l’exploitation agricole et de l’environnement. Il
s’agit de procéder aux adaptations qui permet-
Au chapitre de la politique financière, le Conseil tront à l’agriculture et au secteur agroalimentaire
fédéral arrêtera en 2019 les «Priorités en matière suisses de relever les défis futurs de manière à la
de politique financière pour les années 2020 à fois plus autonome et plus entrepreneuriale.
2028», et fixera ainsi pour les deux législatures à
venir les réformes fiscales à engager en priorité Au chapitre du numérique, le Conseil fédéral
ainsi que les principaux postes de dépenses. En adoptera le message sur la modification du code
outre, pour alléger le budget de la Confédération, civil relative à la forme authentique, qui prévoit
il mettra en œuvre des mesures qu’il avait arrê- que l’original de l’acte – également appelé mi-
tées dans le cadre des réformes structurelles. Il nute – pourra être établi non plus seulement
lui reviendra par ailleurs d’adopter le message sur papier, mais également sous forme électro-
relatif à un crédit d’ensemble destiné à la mo- nique. Il adoptera également la Stratégie suisse de
dernisation des processus de soutien de l’admi- cyberadministration 2020–2023, garantissant ainsi
nistration fédérale et de systèmes du DDPS la mise en œuvre des objectifs poursuivis conjoin-
importants pour l’engagement (programmes tement par la Confédération, les cantons et les
«SUPERB23» et «Systèmes ERP D/ar». Enfin, le communes en matière de numérisation des pres-
Conseil fédéral adoptera la stratégie de la Confé- tations et des procédures administratives.
dération en matière de TIC pour les années 2020
à 2023, fixant ainsi les objectifs et mesures straté- Pour ce qui est de la politique économique ex-
giques pour le fonctionnement et l’organisation térieure, le Conseil fédéral poursuivra son action
de l’informatique de la Confédération. en vue d’étoffer et de développer le réseau des
accords de libre-échange (ALE). En 2019, la prio-
En matière de politique fiscale, le Conseil fédéral rité ira à la ratification et à la mise en vigueur de
enverra en consultation les modifications législa- l’ALE avec l’Équateur et de l’ALE mis à jour avec la
tives relatives à la télédéclaration fiscale et plus Turquie. Les négociations avec l’Inde, l’Indonésie,
généralement aux procédures électroniques dans la Malaisie, les États du MERCOSUR et le Vietnam
le domaine fiscal. en vue de la conclusion d’un ALE seront autant
que possible achevées en 2019, et les accords
S’agissant de la politique économique, le Con- signés la même année. Il s’agira par ailleurs de
seil fédéral proposera plusieurs arrêtés de finan- conclure également les négociations menées
cement dans le cadre du message global sur la avec l’Union douanière d’Afrique australe en vue
promotion de la place économique pour les de mettre à jour l’ALE existant, et de reprendre les
années 2020 à 2023, destinés à assurer la recon- négociations avec le Mexique pour les faire pro-
duction de ces outils éprouvés que sont la cyber- gresser rapidement.
administration, Innotour, Suisse Tourisme, la pro-
motion des exportations et la promotion de la S’agissant de la politique commerciale, le Con-
place économique. Il adoptera par ailleurs un seil fédéral sera amené à prendre plusieurs déci-
message sur une modification de la loi sur les car- sions quant au positionnement de la Suisse par
tels visant notamment à moderniser le contrôle rapport au processus de réforme de l’OMC, en
des fusions et à interdire les clauses de parité vue de conforter et de consolider durablement le
tarifaire au sens étroit entre plates-formes de ré- système commercial multilatéral et ses règles.
servation en ligne et hôteliers.
Au chapitre de la politique européenne, le Con-
Dans le domaine de l’agriculture, le Conseil seil fédéral, sous réserve du feu vert du Parlement,
fédéral adoptera le message relatif à la politique conclura des accords-cadres bilatéraux avec les
agricole à partir de 2022, qui vise à développer la pays partenaires concernés pour mettre en œuvre
politique agricole dans les domaines du marché, la deuxième contribution de la Suisse en faveur
6de certains États membres de l’UE. Par ailleurs, il marché en évolution rapide et de renforcer la pro-
entend achever les négociations menées avec tection des consommateurs. Il enverra également
l’UE en vue de la conclusion d’un accord institu- en consultation un projet de révision partielle de
tionnel et adopter le message correspondant. Un la loi sur l’organisation de la Poste, qui prévoit de
tel accord permettra à la fois de continuer à dé- lever l’interdiction faite à PostFinance d’accorder
velopper la voie bilatérale et de conclure de nou- des hypothèques et des crédits.
veaux accords d’accès au marché entre la Suisse
et l’UE. Par ailleurs, le Conseil fédéral, qui dans les En ce qui concerne la politique des transports,
relations avec l’UE poursuit avant tout l’objectif le Conseil fédéral donnera le coup d’envoi à la
d’un accès au marché unique aussi large que pos- consultation sur une révision partielle de la loi sur
sible et d’une coopération aussi étroite que pos- la circulation routière, concernant notamment les
sible dans un certain nombre de domaines tout véhicules automatisés et l’adaptation des me-
en conservant à la Suisse une souveraineté aussi sures prévues par le programme Via Sicura. Il lan-
entière que possible, continuera en 2019 de s’at- cera également la consultation sur la réforme du
tacher à consolider et à développer les accords transport régional de voyageurs, qui vise à garan-
bilatéraux existants. Enfin, il suivra avec attention tir durablement le financement de ce dernier et à
la sortie du Royaume-Uni de l’UE et l’évolution de le rendre plus efficace. Par ailleurs, il entend défi-
ses relations avec cette dernière. Il prendra à cet nir la marche à suivre pour faciliter l’accès à la mo-
égard les décisions qui s’imposeront et soumettra bilité et optimiser l’utilisation de l’infrastructure
le cas échéant au Parlement des messages sur les de transport, au moyen de chaînes de mobilité
relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume- faciles d’accès, adaptées aux besoins individuels
Uni. et reliant les différents modes de transport. Enfin,
le Conseil fédéral adoptera la fiche de coordina-
En matière de formation et de recherche, le tion pour le futur aérodrome civil de Dübendorf,
Conseil fédéral se penchera sur le cadre financier qui fixera la coordination spatiale du développe-
ainsi que sur l’orientation politique et financière ment de l’aérodrome avec les régions concernées.
du message relatif à l’encouragement de la for-
mation, de la recherche et de l’innovation (FRI) Pour ce qui est de la politique énergétique, le
pour les années 2021 à 2024. Il adoptera égale- Conseil fédéral devrait adopter, en 2019, dans la
ment le message relatif à une nouvelle loi sur la mesure du possible, le message relatif à un accord
haute école fédérale pour les études en formation avec l’UE sur l’électricité qui consacrera l’intégra-
professionnelle, qui vise à améliorer les bases lé- tion de la Suisse dans le marché de l’électricité
gales actuelles de cet institut. Par ailleurs, dans la européen. La signature de cet accord est toutefois
perspective du message FRI 2021 à 2024, il s’agira subordonnée à la conclusion préalable d’un ac-
d’actualiser la Feuille de route suisse pour les in- cord institutionnel. D’autre part, le Conseil fédéral
frastructures de recherche, qui planifie les inves- mettra en vigueur les modifications législatives
tissements à venir nécessaires pour le développe- (loi sur les installations électriques et loi sur l’ap-
ment de domaines de recherche importants pré- provisionnement en électricité) et réglementaires
sentant un intérêt national. Enfin, le Conseil fédé- induites par la stratégie Réseaux électriques. Par
ral arrêtera également dans la mesure du possible ailleurs, il adoptera le message relatif à la loi sur
les mandats de négociation concernant la partici- l’approvisionnement en électricité, qui vise à com-
pation de la Suisse aux prochaines générations bler certaines lacunes en matière de régulation, à
des programmes d’éducation et de recherche assurer une meilleure application du principe de
européens ainsi qu’aux initiatives de l’UE en ma- causalité, à accroître l’efficacité et la transparence
tière de recherche et d’innovation. dans la régulation du réseau, enfin à clarifier cer-
tains rôles ou responsabilités. Enfin, le Conseil
En matière de service universel, le Conseil fédé- fédéral donnera le coup d’envoi à la consultation
ral mettra en consultation un projet de révision sur la révision de la loi fédérale sur l’aménage-
partielle de la loi sur la poste, qui doit permettre ment des cours d’eau, qui doit permettre une
de garantir durablement cette sécurité dans un gestion prospective des risques naturels.
7Ligne directrice 2 : Cohésion nationale message relatif à l’octroi d’un prêt destiné à la
rénovation du siège de l’Union internationale
En matière de politique des médias, le Conseil des télécommunications (UIT).
fédéral adoptera le message relatif à une nouvelle
loi sur les médias électroniques. Celle-ci tiendra Pour ce qui est de la politique de développe-
compte de l’évolution technologique et des nou- ment, le Conseil fédéral décidera des contribu-
veaux modes d’utilisation des médias, et permet- tions de base à verser à plusieurs organisations
tra ainsi de financer aussi des offres de service multilatérales prioritaires pour la Suisse, notam-
public proposées en ligne. ment au Fonds vert pour le climat, au groupe con-
sultatif pour la recherche agricole internationale,
S’agissant de la politique linguistique, le Conseil au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuber-
fédéral approuvera le rapport d’évaluation de la culose et le paludisme ainsi qu’au Programme
promotion du plurilinguisme pour les années commun des Nations Unies sur le VIH/sida.
2015 à 2019. Ce rapport fera notamment le point
sur la représentation des communautés linguis-
tiques dans l’administration fédérale, sur les con- Ligne directrice 3 : Sécurité
naissances linguistiques des employés et sur le
capital linguistique présent dans l’administration En matière de politique sociale, le Conseil fédé-
fédérale. ral adoptera le message sur la stabilisation de
l’AVS. La réforme doit permettre de garantir les
En ce qui concerne la politique culturelle, le rentes AVS, de les maintenir à leur niveau actuel
pilotage financier de la promotion de la culture et de stabiliser la situation financière de l’AVS. Il
est effectué au moyen d’un message pluriannuel. s’agira pour cela de fixer à 65 ans l’âge de réfé-
Le prochain message culture portera sur les an- rence de la retraite pour les femmes comme pour
nées 2021 à 2024. Le Conseil fédéral le soumettra les hommes, en accompagnant cette harmonisa-
à consultation en 2019. tion de mesures de compensation appropriées. Il
est prévu par la même occasion de flexibiliser
Sur le plan sociétal, le Conseil fédéral veut véri- l’âge de la retraite et de créer des incitations pour
fier l’adéquation du code de procédure civile à la prolonger la durée de l’activité professionnelle.
pratique. Des avances de frais élevées dissuadent Par ailleurs, le Conseil fédéral enverra en consul-
en effet parfois de faire valoir ses prétentions par tation une modification de la loi sur la prévoyance
la voie judiciaire, et il entend éliminer cet obstacle professionnelle (LPP), la stabilité financière de la
en réduisant ces avances ; de même, il entend re- prévoyance obligatoire exigeant un abaissement
voir les règles relatives à la répartition des frais. du taux minimal de conversion.
Par ailleurs, il souhaite simplifier l’enregistrement
d’un changement de sexe et de prénom au re- Au chapitre de la politique de la santé, le Con-
gistre de l’état civil. Enfin, il prendra acte des ré- seil fédéral adoptera la stratégie actualisée
sultats de la consultation menée sur l’avant-projet «Santé2030», qui vise à un aménagement optimal
de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation du système de santé suisse devant lui permettre
entre activité professionnelle et prise en charge de faire face aux défis à venir. Il adoptera ensuite
de proches, avant de décider de la suite à donner le message relatif à l’approbation de la conven-
au dossier. tion contre le trafic d’organes et à la modification
de la loi sur la transplantation. Celle-ci doit en
En ce qui concerne la «Genève internationale», effet faire l’objet d’adaptations ponctuelles né-
le Conseil fédéral adoptera un message sur le ren- cessaires pour pouvoir lutter plus efficacement
forcement de la Suisse et notamment de Genève contre le trafic d’organes aussi bien en Suisse qu’à
en tant que siège d’organisations internationales l’étranger. Le Conseil fédéral adoptera en outre
et de centre de la gouvernance mondiale pour les un message sur la révision de la loi fédérale sur
années 2020 à 2023. Il adoptera également un l’assurance-maladie (LAMal), en vue de mettre en
8œuvre différentes mesures de maîtrise des coûts. tera plusieurs modifications touchant l’ordon-
Il enverra par ailleurs en consultation en 2019 une nance sur les armes (mise en œuvre de la directive
seconde modification de la LAMal, concernant révisée de l’UE sur les armes).
cette fois la mise en place d’un plafond contrai-
gnant visant à freiner la croissance des dépenses Dans le domaine des cyberrisques, le Conseil
dans l’assurance obligatoire des soins et d’autres fédéral adoptera le plan de mise en œuvre de
mesures touchant le domaine des médicaments. la Stratégie nationale de protection de la Suisse
contre les cyberrisques 2018–2022, qui précisera
En matière de politique migratoire, le Conseil à qui il incombera de prendre quelle mesure et
fédéral conclura des accords bilatéraux avec les quand, ainsi que les objectifs évaluateurs à l’aune
États partenaires de la première phase de soutien desquels l’efficacité de la mise en œuvre sera me-
du crédit-cadre Migration, sous réserve toutefois surée. Ce plan sera établi avec les cantons, les en-
de l’adoption par le Parlement du message relatif treprises et les hautes écoles.
à la deuxième contribution de la Suisse en faveur
de certains États membres de l’UE et du message Dans le domaine de la politique de sécurité, le
sur la modification de la loi sur l’asile (en ce qui Conseil fédéral adoptera en 2019 le message sur
concerne la compétence de conclure des ac- la modification de la loi sur le service civil. Celui-
cords). Par ailleurs, après avoir mis en consulta- ci prévoit plusieurs mesures qui doivent contri-
tion en 2018 une révision de l’ordonnance sur l’in- buer à garantir à long terme les effectifs militaires
tégration des étrangers destinée à insérer plus ra- requis et par là à maintenir les capacités de dé-
pidement dans le monde du travail les réfugiés et fense du pays. Il appartiendra ensuite au Conseil
les personnes admises à titre provisoire, il adop- fédéral d’adapter en conséquence les disposi-
tera en 2019 les modifications nécessaires. tions d’exécution dans les domaines de la protec-
tion civile et de la protection de la population. Par
En vue de mieux combattre la criminalité et le ailleurs, il définira la marche à suivre s’agissant du
terrorisme, le Conseil fédéral adoptera le mes- projet pilote de «Système mobile de communica-
sage relatif à une loi fédérale sur les mesures po- tion sécurisée à large bande». De même, il se pro-
licières de lutte contre le terrorisme, qui élargira noncera sur la première série des fiches d’objet
la panoplie des moyens dont la police dispose relatives au Plan sectoriel militaire (PSM), qui
face aux terroristes potentiels. Il adoptera égale- arrête les principes généraux concernant l’utilisa-
ment le message sur la modification de la loi fé- tion, la coordination sur le plan de l’aménage-
dérale concernant la lutte contre le blanchiment ment du territoire et l’impact sur l’environnement
d’argent et le financement du terrorisme, qui pré- des infrastructures militaires. Enfin, le Conseil
voit notamment la mise en place d’obligations de fédéral statuera sur le plan de mise en œuvre de
diligence pour certaines prestations, notamment la dissociation des activités de DDPS/RUAG et
en lien avec les sociétés et les trusts. Par ailleurs, ordonnera la mise en œuvre des réorganisations
il adoptera le message relatif à la loi fédérale sur qu’elle implique.
les précurseurs de substances explosibles. Enfin,
le Conseil fédéral adoptera au second semestre En matière de politique extérieure, le Conseil
2019 le message sur le développement du sys- fédéral adoptera le message relatif aux modifica-
tème d’information Schengen de deuxième géné- tions du 14 décembre 2017 du Statut de Rome de
ration (SIS II). Le développement de cet outil cen- la Cour pénale internationale, qui visent à assimi-
tral pour la coopération policière internationale ler l’utilisation de certaines armes à des crimes de
prévoit notamment l’ajout de nouvelles catégo- guerre au sens de l’art. 8 de ce même Statut de
ries de recherche. Enfin, le Conseil fédéral adop- Rome.
910
1 La Suisse assure dura-
blement sa prospérité
11Objectif 1 La Confédération pourvoit à l’équilibre de son budget et garantit
des prestations étatiques efficaces
Priorités financières 2020–2028
Mise en œuvre des réformes structurelles destinées à alléger le budget de la Confédération
Message relatif à la modification de la loi sur les finances (établissement des comptes)
Message relatif à la révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)
Message relatif à la modernisation des processus de soutien de l’administration fédérale
(programmes «SUPERB23» et «Systèmes ERP D/ar»)
Stratégie TIC de la Confédération 2020–2023
Stratégie du personnel de l’administration fédérale 2020–2023
Consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste
Le Conseil fédéral prendra au second semestre vote électronique et à une dématérialisation par-
une décision matérielle concernant les priorités tielle. Les exigences de sécurité élevées impo-
budgétaires 2020–2028, qui définissent les ré- sées actuellement seront maintenues après la
formes fiscales prioritaires pour les deux pro- mise en exploitation. Les cantons qui souhaitent
chaines législatures ainsi que les axes principaux mettre en place le vote électronique devront
de la politique de dépenses. Les priorités budgé- disposer d’une autorisation du Conseil fédéral,
taires font partie intégrante du plan financier comme c’est le cas actuellement, mais ils reste-
2021–2023 de la législature. ront libres de mettre en place ou non le vote
électronique. Les électeurs garderont la possibi-
Le Conseil fédéral mettra en œuvre au cours de lité de choisir entre vote électronique, vote par
l’année 2019 les mesures d’allégement budgé- correspondance et vote aux urnes.
taire qu’il a prises dans le cadre des réformes
structurelles. Il continuera de traduire en mesures Le Conseil fédéral adoptera au premier semestre
concrètes les réformes structurelles adoptées et le message relatif à l’octroi d’un crédit d’ensemble
rendra compte de l’état de la mise en œuvre dans pour la modernisation des processus de soutien
le compte d’État. de l’administration fédérale et des systèmes im-
portants pour l’engagement au sein du DDPS (pro-
Au second semestre, le Conseil fédéral adoptera grammes «SUPERB23» et «Systèmes ERP D/ar»). Le
un message relatif à la modification de la loi sur rôle de ces programmes est de remplacer les sys-
les finances. Cette modification répond aux tèmes SAP dont le fabricant n’assure plus l’assis-
exigences d’une motion qui demande que les tance technique par des logiciels et des banques
comptes soient établis de manière à donner une de données de la nouvelle génération SAP, de
image de la situation financière et des résultats revoir les processus métier et d’optimiser l’exploi-
conforme à la réalité. Un rapprochement entre le tation dans les domaines civil et militaire.
compte financier et le compte de résultat, ainsi
qu’une simplification de la procédure d’octroi Le Conseil fédéral adoptera au cours du second
de crédits supplémentaires, sont notamment semestre la Stratégie informatique de la Confédé-
prévus. ration 2020–2023, qui fixe les objectifs et mesures
stratégiques nécessaires au fonctionnement et à
Le Conseil fédéral prendra acte au second se- l’organisation de l’informatique au sein de l’admi-
mestre des résultats de la consultation relative à nistration fédérale. Les priorités de la nouvelle
la révision partielle de la loi fédérale sur les droits stratégie consisteront à soutenir et à accompa-
politiques (LDP) et discutera de la suite à donner gner de manière optimale le domaine des affaires
aux travaux. Ce projet vise à créer les bases lé- dans la réalisation de tout potentiel de numérisa-
gales nécessaires à l’instauration définitive du tion supplémentaire.
12Le Conseil fédéral adoptera la Stratégie du person- Avec la Stratégie du personnel de l’administration
nel de l’administration fédérale 2020–2023 au cours fédérale 2020–2023, le Conseil fédéral crée les
du second semestre. Le rôle croissant du numé- bases nécessaires pour répondre à ces évolutions.
rique oblige l’administration fédérale à revoir et
adapter elle aussi ses structures, ses systèmes et Le Conseil fédéral adoptera au cours du premier
ses processus. Les tâches et les profils profession- semestre un projet de révision partielle de la loi
nels se modifiant, des démarches interdiscipli- sur l’organisation de la Poste. Ce projet propose
naires souples sont de plus en plus requises. Les de lever l’interdiction pour Postfinance d’octroyer
mutations qui s’opèrent dans les secteurs de des crédits ou des hypothèques. L’extension du
tâches et les profils professionnels posent de nou- modèle d’affaires doit être liée à une privatisation
velles exigences aux cadres et aux collaborateurs. partielle.
13Objectif 2 La Suisse crée un environnement économique optimal à l’inté-
rieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité. Le Conseil fédé-
ral s’assure que les projets de loi ayant d’importantes consé-
quences financières sur l’économie font l’objet d’une analyse
d’impact et que leur coût est explicitement mentionné
Message sur la promotion économique pour les années 2020–2023
Message concernant la modification de la loi sur le tarif des douanes (suppression des
droits de douane sur les produits industriels)
Message relatif à la révision de la loi sur les cartels (contrôle des fusions)
Message relatif à la politique agricole à partir de 2022
Message relatif à la révision de la loi sur la surveillance des assurances
Message relatif à la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (mise
en place d’un fonds non soumis à autorisation)
Message relatif à une modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts)
Message relatif à la modification du CC : forme authentique (expédition électronique d’une
minute)
Modification du CC relative à la dévolution des entreprises dans le droit successoral :
résultats de la consultation et décision sur la suite des travaux
Impôt anticipé et révision des droits de timbre : suite des travaux
Ordonnances d’exécution de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établisse-
ments financiers
Troisième rapport d’évaluation sur la stabilité du secteur financier («too big to fail»)
Le Conseil fédéral adoptera au premier semestre exportateurs et les investisseurs étrangers bénéfi-
plusieurs arrêtés financiers dans le cadre du mes- cieront d’un accompagnement spécifique au sec-
sage global relatif à la promotion économique teur.
2020–2023 afin de renouveler les instruments
éprouvés de la promotion économique (cyber- Au cours du second semestre, le Conseil fédéral
administration, Innotour, Suisse Tourisme, pro- soumettra au Parlement un message qui appor-
motion des exportations, promotion économi- tera à la loi sur le tarif des douanes les modifica-
que). Ses priorités pour le développement de ces tions nécessaires à la suppression des droits de
instruments seront les suivantes. La politique en douane sur les produits industriels. Cette mesure
faveur des PME se concentrera sur le développe- réduira les coûts des importations des produits de
ment du guichet unique «EasyGov.swiss» et sur le consommation mais aussi des produits semi-finis,
portail PME. La politique du tourisme portera ce qui profitera à la fois aux consommateurs et à
principalement sur la mise en œuvre de la stra- l’industrie.
tégie touristique adoptée en 2017 par le Conseil
fédéral. Dans le domaine de la politique régio- Le Conseil fédéral adoptera au cours du second
nale, le programme pluriannuel pour la période semestre un message à l’appui d’une modification
2016–2023 mettra l’accent sur le numérique et sur de la loi sur les cartels qui vise à moderniser le
les régions de montagne, et les systèmes d’inno- contrôle des fusions. Le critère de la position do-
vation régionaux seront consolidés. La promotion minante qualifié utilisé actuellement par la Com-
du commerce extérieur sera axée sur le renforce- mission de la concurrence sera remplacé par le
ment de la coopération avec les tiers dans le do- test SIEC (significant impediment to effective com-
maine de la promotion des exportations afin de petition test), reconnu au niveau international. Un
réduire les obstacles à la croissance internationale autre message définira les mesures à prendre
pour les PME et d’améliorer leur performance. Les pour traduire dans les faits les exigences de la
14motion «Améliorer la situation des PME dans les relatives à la procédure d’autorisation facilitée
procédures de concurrence». des «Limited Qualified Investment Funds» (L-QIF).
Cette révision a pour but d’introduire une nou-
Le Conseil fédéral adoptera au cours du second velle catégorie de placements collectifs de capi-
semestre le message relatif à la Politique agricole taux, non soumis à autorisation, pour les investis-
à partir de 2022, qui prévoit de poursuivre le dé- seurs qualifiés. Elle entend améliorer l’attractivité
veloppement de la politique agricole dans les do- des fonds de placement suisses et faciliter la mise
maines du marché, de l’exploitation agricole et de sur le marché de produits innovants.
l’environnement. Le cadre de la politique agricole
sera adapté de façon à ce que l’agriculture et le Le Conseil fédéral adoptera au second semestre
secteur agroalimentaire suisses puissent relever le message portant modification de la loi sur les
les défis futurs de manière plus autonome et en- banques, qui a pour but de revoir les dispositions
trepreneuriale. La Politique agricole à partir de sur la garantie des dépôts. Les banques devront
2022 contiendra également une stratégie d’action désormais garantir par un dépôt de titres les con-
qui répondra à certaines des exigences des initia- tributions qu’elles sont tenues d’acquitter. En
tives populaires «Pour une eau potable propre et outre, les délais de remboursement des dépôts
une alimentation saine – Pas de subventions pour garantis seront raccourcis. La révision fixe égale-
l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibio- ment celles des nouvelles dispositions sur l’insol-
tiques à titre prophylactique» et «Pour une Suisse vabilité des banques que le Parlement a déta-
libre de pesticides de synthèse». Parallèlement, chées du projet de loi sur les établissements fi-
les montants maximaux des crédits de paiement nanciers.
destinés à l’agriculture pour les années 2022 à
2025 seront fixés dans le cadre de trois enve- Le Conseil fédéral adoptera au second semestre
loppes financières ; ils seront coordonnés avec le le message à l’appui de la modification du CC
plan financier de la législature. concernant la forme authentique. À l’avenir, l’ori-
ginal de l’acte authentique (minute) pourra être
Le Conseil fédéral prendra acte au cours du se- établi également sous forme électronique. Le dé-
cond semestre des résultats de la consultation re- veloppement de la législation sur les actes au-
lative à la loi sur la surveillance des assurances, thentiques répond à un besoin de l’économie et
(LSA) et adoptera le message. La LSA réglemente contribue à une meilleure sécurité juridique. Cette
depuis 2006 la surveillance des entreprises d’as- modernisation du droit vise à répondre à l’essor
surance et des intermédiaires d’assurance. Elle a du numérique dans la société.
notamment pour but de protéger les assurés
contre les risques d’insolvabilité des entreprises Au cours de l’année, le Conseil fédéral prendra
d’assurance et contre les abus. Certaines de ses acte des résultats de la consultation relative au
dispositions, notamment celles qui concernent projet de modification du code civil (CC) concer-
l’assainissement et les catégories d’entreprises nant la dévolution des entreprises dans le droit
d’assurance, devant être adaptées, la LSA doit successoral et décidera de la suite à donner aux
faire l’objet d’une révision partielle. Les modifica- travaux. Le but de la révision est de faciliter la dé-
tions qui lui seront apportées reprendront cer- volution des entreprises, notamment des entre-
taines obligations des entreprises d’assurance prises familiales, en cas de décès. Les réglemen-
que le Parlement souhaite voir réglées non pas tations spéciales proposées auront des effets po-
dans la loi fédérale sur les services financiers, mais sitifs sur les transmissions d’entreprises à un
dans la LSA. membre de la famille ; elles favoriseront la stabi-
lité des entreprises et contribueront à garantir les
Le Conseil fédéral ouvrira la consultation relative emplois, ce qui sera bénéfique pour la croissance
à une révision de la loi fédérale sur les placements économique.
collectifs de capitaux au cours du premier se-
mestre et adoptera le message au cours du se- Le Conseil fédéral décidera au cours de l’année de
cond semestre. Le projet fixera les dispositions la suite des travaux relatifs à la réforme de l’impôt
15anticipé et à la révision des droits de timbre et établissements financiers et à la forme de la sur- soumettra, le cas échéant, ses projets d’acte au veillance exercée sur les gestionnaires de fortune Parlement. et les trustees indépendants. Le Conseil fédéral prendra acte au cours du pre- Le Conseil fédéral adoptera au cours du second se- mier semestre des résultats de la consultation re- mestre le troisième rapport d’évaluation sur la sta- lative aux ordonnances d’exécution de la loi sur bilité du secteur financier («too big to fail») et déci- les services financiers et de la loi sur les établisse- dera le cas échéant des mesures à prendre. Il faut ments financiers. Ces ordonnances fixent notam- notamment clarifier la situation relative aux exi- ment les dispositions d’exécution relatives aux gences en matière de capital en cas d’assainisse- règles de comportement des prestataires de ser- ment ou de liquidation. Les exigences en matière vices financiers, aux obligations en matière de de capital imposées aux banques d’importance prospectus, à la feuille d’information de base, aux systémique doivent être fixées de manière exhaus- exigences en matière prudentielle imposées aux tive et la sécurité de la planification être garantie. 16
Objectif 3 La Suisse crée les conditions-cadres nécessaires pour que la numé-
risation puisse contribuer à garantir et à accroître la prospérité
Stratégie suisse de cyberadministration 2020–2023
Décision sur les recommandations du «Groupe de haut niveau sur la coopération numé-
rique» créé par le secrétaire général de l’ONU
Message relatif à la modification de la loi sur les cartels (interdiction des clauses de parité
tarifaire)
Consultation relative aux modifications de loi concernant le dépôt électronique des décla-
rations d’impôts
Le Conseil fédéral adoptera la Stratégie suisse de Le Conseil fédéral adoptera au second semestre
cyberadministration 2020–2023 au cours du se- le message relatif à la modification de la loi sur
cond semestre. Cette stratégie garantit la mise en les cartels (voir objectif 2), qui prévoit notam-
œuvre des objectifs communs de la Confédéra- ment une interdiction des clauses de parité tari-
tion, des cantons et des communes en matière de faire. Les clauses de parité «au sens étroit» dans
numérisation des services publics et des proces- la relation contractuelle entre les plates-formes
sus des autorités. de réservation en ligne et les hôtels seront inter-
dites. Un établissement hôtelier ne sera donc
Le Conseil fédéral prendra acte au second se- plus tenu, à l’égard d’une plate-forme de réser-
mestre des recommandations du Groupe de haut vation, de ne proposer sur son propre site Inter-
niveau sur la coopération numérique et décidera net aucune chambre affichant un prix inférieur à
de la suite à donner aux travaux. Ce groupe, mis ceux que l’on trouve sur la plate-forme de réser-
en place par le secrétaire général de l’ONU et au vation.
sein duquel siège la chef du DETEC, s’occupe des
questions de pilotage et de coopération soule- Le Conseil fédéral ouvrira au cours du premier
vées par les changements profonds générés par semestre la consultation relative aux modifica-
la numérisation. Au printemps, il présentera un tions de loi concernant le dépôt électronique de
rapport contenant des recommandations con- la déclaration d’impôt et, plus généralement,
crètes pour l’amélioration de la coopération nu- les processus électroniques dans le domaine
mérique mondiale. fiscal.
17Objectif 4 La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre
économique mondial solide et assure l’accès aux marchés inter-
nationaux à son économie
Consolidation de la politique de libre-échange au moyen du renforcement du réseau des
accords de libre-échange et du développement des accords déjà conclus
Réforme et développement du système commercial multilatéral à l’Organisation mondiale
du commerce (OMC)
Décision quant à la présence de la Maison de la Suisse aux Jeux olympiques et paralym-
piques d’hiver 2022 à Pékin
Message sur la capitalisation de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (BIRD) et de la Société financière internationale (SFI)
Le Conseil fédéral continuera d’œuvrer au déve- processus de réforme de l’OMC, le but étant de
loppement et à la consolidation du réseau des garantir et de renforcer à long terme le système
accords de libre-échange (ALE). La ratification et commercial multilatéral basé sur des règles.
l’entrée en vigueur de l’ALE avec l’Équateur ainsi
que la modernisation de l’accord avec la Turquie Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver
seront ses priorités. Les négociations sur l’ALE 2022 auront lieu à Pékin. Les jeux olympiques se
avec l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, les États du tiendront du 4 au 20 février 2022 et les jeux para-
Mercosur et le Vietnam seront si possible ache- lympiques du 4 au 13 mars 2022. Le Conseil fédé-
vées et les accords signés en 2019. Celles qui ral décidera au cours du premier semestre si une
visent à moderniser l’ALE avec l’Union douanière Maison de la Suisse sera présente à ces jeux. Si tel
d’Afrique australe (SACU) seront menées à bien. est le cas, il définira les objectifs et fixera le mon-
Les négociations seront reprises avec le Mexique tant d’un éventuel crédit d’engagement.
et d’importants progrès réalisés. Des négociations
seront lancées avec le Chili, et les entretiens avec Le Conseil fédéral adoptera au cours du premier
le Canada en vue d’un développement éventuel semestre le message relatif à la capitalisation de
de l’accord existant seront poursuivis. Le Conseil la Banque internationale pour la reconstruction et
fédéral envisage en outre de mener des entretiens le développement (BIRD) et de la Société finan-
exploratoires avec le Pakistan et de poursuivre le cière internationale (SFI) du Groupe de la Banque
dialogue instauré avec les États de l’AELE et les mondiale. Dans un monde globalisé, ces établis-
États-Unis en matière de politique commerciale. sements sont importants au regard des risques
systémiques, et ils font partie intégrante de l’ar-
Le Conseil fédéral prendra en 2019 des décisions chitecture de développement et de l’architecture
concernant le positionnement de la Suisse dans le financière mondiales.
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