Ommunication Nouveau Conseil d'Administration National ! - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - SNIIL
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ommunication
LE JOURNAL DE L’INFIRMIÈRE LIBÉRALE - N° 142 - JUILLET 2021
Nouveau Conseil
d’Administration National !
URPS INDEMNITÉS
JOURNALIÈRES
Le Snill préside
7 régions ! Fin du délai de
Page 5 carence de 90 jours !
Page 16
,
q u i vo,u s a id e a y voir
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SOMMAIRE EDITO
Agir pour
les infirmières
John Pinte
POLITIQUE et infirmiers Président
National
05 BILAN ELECTIONS URPS
Le Sniil préside 7 régions ! libéraux ! du Sniil
08 BILAN COVID-19
I
Scandales et avancées... nfirmier libéral en région parisienne, j’ai été élu le 8 juillet à la Présidence Nationale
10 MSP du Sniil. Pour accomplir mon action, j’ai l’honneur d’être entouré d’un conseil d’admi-
Inquiétudes au sein nistration national de 9 infirmières et infirmiers libéraux aux profils variés et complé-
de la profession... mentaires (voir encadré).
Notre détermination est à la hauteur de la tâche qui nous attend. Nous nous y sommes
attelés immédiatement. Dès le 15 juillet, s’est tenue une séance de négociations sur le
VIE DES DÉPARTEMENTS BSI au cours de laquelle nous, représentants du Sniil, avons déjà fait des propositions
concrètes.
13 MAYOTTE
Les Idels, acteurs majeur Le BSI n’est évidemment pas le seul dossier dont nous nous sommes saisis. Tout juste
d’une enqûete du CNRS élu, le nouveau conseil d’administration s’est organisé en quatre groupes de travail
portant sur : la question du BSI, la réforme des retraites, la réingénierie de la profession
infirmière et l’accompagnement des sections départementales du Sniil dans leurs né-
JURIDIQUE ET PRATIQUE gociations avec les CPAM sur les indemnités kilométriques.
Notre objectif est ambitieux, mais néanmoins réaliste : fixer une ligne politique claire
16 INDEMNITÉS avant la fin de l’été 2021 sur l’ensemble de ces sujets, sans oublier d’autres chantiers,
JOURNALIÈRES tels que la place des Idels dans le système de santé en constante évolution ou le travail
Fin du délai de carence en pluripro… A l’interne, nos objectifs sont clairs également : améliorer l’organisation
de 90 jours ! du Sniil, mais aussi rétablir le lien avec les sections départementales et les adhérents.
Bref, vous l’avez compris : notre tâche est immense… mais nous sommes déjà mobilisés
PRATIQUES pour l’accomplir ! Notre projet de défense de la profession infirmière libérale s’inscrira
PROFESSIONNELLES dans la continuité de ce que le Sniil a toujours soutenu. Ce qui évoluera avant tout c’est
17 NUMERIQUE le cadre de notre organisation et de nos relations avec les instances.
Arrivée du service L’exercice libéral infirmier doit répondre à de nombreux enjeux : le développement du
« Mon espace santé » pluripro, les défis populationnels auquel le système de santé est confronté et, plus ré-
cemment, la crise sanitaire du Covid-19. Nous nous engageons avec cette nouvelle
équipe à agir dès aujourd’hui pour accompagner les infirmières et infirmiers libéraux
PEDAGOGIE SYNDICALE dans les évolutions de la profession.
19 REPRESENTATION
SYNDICALE Le CAN du Sniil
Nouvelle mission pour les CPD ! Le bureau national du Sniil est constitué de John Pinte, Président National (94), Maryse Alcindor,
vice-présidente nationale (972), Sabrina Durdan, secrétaire générale (89), ainsi que Béatrice
Ben (trésorière) et Marie-Pascale Ledoux (secrétaire générale adjointe), toutes deux du Nord
BREVES (59). Cinq administrateurs nationaux complètent l’équipe : Anne-Laure Albisetti (974) ; Christelle
Bonneau (16) ; Loïc Dubois (02) ; Grégory Lepée (63) et Magalie Quinton (38). Exerçant en
20 Certification périodique, BSI, milieu rural ou urbain, femmes et hommes âgés de 57 à 35 ans, les nouveaux administrateurs
RPPS et DPC du Sniil reflètent la diversité de la population infirmière libérale. On compte parmi eux 6 élus
URPS dont la présidente de l’URPS Océan Indien, un expert judiciaire et un expert à la HAS.
Sniil : 9, rue Bézout, 75014 Paris. Tél. : 01.55.28.35.85 - www.sniil.fr e-mail : sniil@sniil.fr Communice, édité par Edisniil - ISSN 1156-
6426- Dépôt légal à parution - Directeur de la publication : John Pinte – Conception artistique et réalisation : Inter Publi -
Régie publicitaire : Yann Duclos chez Inter Publi, 104 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles (01.61.30.16.60 ; interpubli@orange.fr).
Vos coordonnées font l’objet d’un traitement par le Sniil dans le cadre de ses missions d’information et de représentation de la Sniil Sniil_officiel
profese libérale. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, voit d’accès, de ration et de suppression de vos
données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l ’utilisation de vos données. Vous seul pouvez exercer
ces droits sur vos propres données par simple courrier électronique adressé à cil@sniil.fr ou par courrier postal à l’attention du Cor-
respondant « Informatique et libertés » du Sniil (adresse ci-dessus), accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
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SOMMAIRE POLITIQUE
Bilan élections URPS
Le Sniil préside 7 régions !
Malgré un résultat national en recul, le Sniil
a obtenu la présidence de 7 régions sur 17.
Il occupe des postes stratégiques dans
les bureaux des URPS de 5 autres régions.
© THODONAL/ADOBE STOCK
Ce bilan est le fruit d’un vrai travail d’UNION,
mot-clef de l’engagement de campagne
du Sniil…
Q
uatre femmes et trois hommes : tels sont les profils des 7 présidents d’URPS Infirmiers issus des rangs du Sniil.
En Normandie, Martinique, Guyane mais aussi dans l’Océan Indien et les Pays de la Loire, leur présence à la tête
de l’URPS ne faisait aucun doute : en effet, dans toutes ces régions, le Sniil dépassait les 50% de suffrages
obtenus, allant même jusqu’à près de 70% en Guyane. Mais pourquoi, et comment, le Sniil a-t-il pu obtenir les
présidences des URPS PACA et Hauts de France… alors que les listes Sniil aux élections URPS n’y ont pas obtenu la
majorité absolue ?
A cette question, une seule réponse : union. Mot-clef du slogan de campagne du Sniil pour ces élections URPS 2021,
l’union était déjà un mot d’ordre très largement répandu entre 2016 et 2021 au sein de certaines URPS. Ainsi, en Marti-
nique, Guyane, Normandie, Corse, dans les Pays de la Loire et dans l’Océan Indien, le bureau de l’URPS (présidé par
un élu Sniil) comptait entre 2016 et 2021 des élus d’autres syndicats infirmiers libéraux, parfois, même, à parité…
UNE SEULE LIGNE POLITIQUE : L’UNION !
Dans la région PACA, l’union était ainsi déjà faite : entre 2016 et 2021, la présidence de l’URPS Infirmier PACA fut
assurée par une élue Convergence Infirmière et la vice-présidence confiée à un élu Sniil. En avril 2021, CI remporta
l’élection URPS PACA, avec 8 sièges sur 24, contre 6 pour la Fni et le Sniil mais aussi 4 pour Infinidels. Or… 8 sièges ne
suffisent pas à obtenir une majorité : il fallait donc que CI trouve un partenaire. Alors… pourquoi chercher plus loin que
le Sniil, à qui CI s’était déjà associé entre 2016 et 2021 ? Plusieurs projets importants de la mandature 2016-2021 de
l’URPS Infirmier PACA n’avaient-ils pas déjà été portés par des élus Sniil ? De nouveau l’union s’imposait donc ! Un dia-
logue s’engagea alors entre les élus régionaux URPS PACA de CI et du Sniil sur la base des enjeux territoriaux : et, au
final, il fut décidé que François Poulain (du Sniil) assumerait la présidence, avec Lucienne Claustres-Bonnet (de CI)
comme vice-présidente.
Suivant cet exemple, des élus URPS de 3 autres régions décidèrent de constituer des bureaux URPS d’union encore
plus élargie. Dans les Hauts-de-France, il fut, ainsi, décidé de constituer un bureau représentant plus de 56% des
suffrages exprimés lors des élections URPS : il réunit des élus Sniil-CI-Infinidels, avec une présidence assurée par le
Sniil, titulaire parmi ces 3 organisations du plus grand nombre de sièges. En Occitanie, même raisonnement : le bureau
constitué représente 55,5% des suffrages exprimés, et la présidence est assurée par CI, syndicat titulaire du plus grand
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
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POLITIQUE RETOUR
SOMMAIRE
nombre de siège parmi Sniil-CI-Infinidels. Enfin, la même idée a été suivie par les élus régionaux de Nouvelle-
Aquitaine où le bureau de l’URPS représente 58% des suffrages exprimés, avec une présence tout à la fois de CI, du
Sniil et d’Infinidels (présidence CI).
S’agit-il, pour autant, de manœuvres politiciennes destinées à couper l’herbe sous le pied d’un autre syndicat ?
D’aucuns tentent de le faire croire… Mais c’est oublier que ce sont les élus régionaux qui ont travaillé et qu’il n’y eut
aucun « accord-cadre national » comme ce fut le cas en 2010 et 2016 entre Fni-CI et Onsil… La preuve : en Auvergne-
Rhône Alpes, aucune union avec CI et Infinidels n’a pu avoir lieu. Les élus CI ont préféré travailler avec leurs homologues
de la Fni…
LA NORMANDIE, SYMBOLE DE CETTE UNION !
Enfin, n’oublions pas, non plus, que la main des élus URPS Sniil fut également tendue dans des territoires où le Sniil
était en position de majorité absolue. Ce fut ainsi le cas dans les Pays de la Loire ou dans l’Océan Indien… Mais aucun
élu régional d’un autre syndicat n’a accepté d’accepter l’invitation à travailler ensemble…
… Reste une région-pilote pour le Sniil : la Normandie. Là, l’union prend véritablement tout son sens puisque des élus
de tous les syndicats travailleront ensemble dans le bureau de l’URPS. Sous la présidence d’une élue Sniil, 4 vice-pré-
sidents Sniil, CI et Fni ont été élus et œuvreront ensemble pour la profession infirmière libérale. Quand seule compte
l’envie de porter des projets et pas l’étiquette syndicale ! n
URPS 2021 : ETAT DES LIEUX
L’ABSTENTION,
Nombre de voix (en %) Président Vice-président
GRANDE GAGNANTE
Régions DU SCRUTIN
Région Région
CI Fni Infi Sniil
Pour cette élection 2021, 95 168 infir-
Auver.-Rh.Alpes 31,3 34,2 12,6 21,8 Fni CI mières et infirmiers libéraux étaient
Bourg.-FComté 19 58,2 - 22,7 Fni Fni inscrits. Parmi eux, seuls 18 871 ont
Bretagne 11,8 72,2 4,8 11,2 Fni Fni voté. Le scrutin des URPS Infirmier a
Centre-VdLoire 11,2 63,7 6,8 18,3 Fni Fni donc été marqué par une abstention
Corse 62 - 7,9 30,1 CI Sniil record et historique de 80,17%, en
Grand Est 25,2 51,6 8,2 15 Fni Fni hausse de 3,46 points par rapport à
2016. Cette tendance à l’abstention se
Guadeloupe 11,7 60 - 28,3 Fni Fni
retrouve parmi toutes les professions
Guyane - 30,6 - 69,4 Sniil Sniil
qui étaient appelées à voter : ainsi, on
Hauts-de-France 22,5 43,8 11,2 22,5 Sniil Sniil/CI note un taux d’abstention de 57% chez
Ile de France 20,6 60,8 7,2 11,4 Fni Fni les chirurgiens-dentistes, 77% pour les
Martinique 17,2 24,9 - 57,9 Sniil Sniil médecins, 70% pour les orthopho-
Normandie 18,2 20,7 - 61,1 Sniil Sniil/Sniil/Fni/CI nistes et 75% parmi les kinés. A contra-
Nouvelle-Aquit. 22,7 42 10,2 25,1 CI Sniil rio, les professionnels de santé
Occitanie 24,5 44,4 11,3 19,7 CI Sniil libéraux qui se sont le plus mobilisés
sont les pharmaciens (53% d’absten-
Océan Indien - 49,4 - 50,6 Sniil Sniil
tion). Quand il ne faut plus s’étonner
Pays de la Loire 11,3 29,6 - 59,1 Sniil Sniil
de leur poids politique… !
PACA 33,7 25,6 17,3 23,4 Sniil CI
6 Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
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POLITIQUE SOMMAIRE
Bilan Covid-19
Scandales et avancées…
Epuisante, la période de la crise Covid-19 a mis les nerfs des infirmières et infirmiers
libéraux à rude épreuve…. Quand sentiment d’injustice et reconnaissance des compétences
n’ont pas cessé de s’entremêler…
© RAWF8/ADOBE STOCK
N
euf juin 2021 : les infirmières et infirmiers libéraux
peuvent, enfin !, s’inscrire sur le site internet sante.fr
afin de présenter leur offre de vaccination anti-Covid
19. L’accès des Idels à ce référencement a nécessité 7 mois de
bataille portée par le Sniil ! Mais pourquoi ? Et pourquoi les
Idels ne peuvent-ils toujours pas être référencés sur TousAnti-
Covid ? Le site sante.fr et l’application TousAntiCovid ne sont-ils pas des services publics d’information en santé ? Un
scandale !!!
Depuis un an et demi, la colère gronde chez les infirmières et infirmiers libéraux. D’abord, il y eut le manque d’EPI… Puis la
vaccination anti-Covid en autonomie accordée aux pharmaciens… mais pas aux Idels. Ensuite, sont venues les difficultés
d’approvisionnement en vaccin… pour les seuls Idels ; le cantonnement des infirmiers libéraux à l’Astra-Zeneca alors que le
Moderna commençait à circuler en ville ; et, enfin, l’obligation vaccinale pour les seuls soignants qui laisse entendre que ces
derniers sont les seuls vecteurs de la Covid-19 alors que l’on sait que la transmission est surtout intra-familiale, professionnelle
ou relationnelle… N’aurait-il pas été plus judicieux de rendre cette vaccination obligatoire pour tous les patients fragiles
qui, en cas de 4é vague, engorgeront les hôpitaux ?
QUAND LA CRISE DU COVID-19 PERMET D’OUVRIR DES PORTES…
Injustice, dégoût : cet épisode du Covid-19 a un goût très amer pour la profession. Malgré une mobilisation sans faille
dans la crise du Covid, les infirmiers et infirmières
libéraux ont le sentiment d’avoir été traités, au fi-
nal, comme la 5e roue du carrosse. Et ils n’ont
pas vraiment tord…
Reste que cette crise sanitaire a permis, aussi, de
vraies avancées pour la profession infirmière li-
bérale… Ainsi, jamais la nomenclature infirmière
ne s’est étoffée aussi vite : suivi patient Covid à
domicile avec ou sans oxygénothérapie, tests
PCR puis antigéniques, contact tracing… En une
année, une douzaine de nouveaux actes sont ap-
parus ! Parmi eux, la Visite Domiciliaire Sanitaire Infirmière (VDSI), a reconnu aux Idels des compétences en prévention,
éducation à la santé, et coordination de proximité. Elle pourrait bien être les prémices d’une véritable consultation in-
8 Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
RETOUR
SOMMAIRE
POLITIQUE
UNE AVANCEE
SUR LE PLAN SOCIAL !
Soumise jusqu’à présent à un délai de carence
firmière... De même, le télésoin infirmier apparu par dérogation lors de la de 90 jours, les indemnités journalières pour
crise du Covid-19 a, finalement, été pérennisé par décret le 3 juin 2021 exac- incapacité de travail ont vu leur dispositif
tement dans les mêmes conditions que les actes de télémédecine : autrement profondément remanié suite à la crise du Covid-19….
dit, l’infirmier libéral est seul compétent pour apprécier la pertinence du re- Pour en savoir davantage, voir l’article en p. 16…
cours au télésoin tout comme le médecin l’est pour la téléconsultation !
Mais ce n’est pas tout ! Car la Covid-19 a aussi permis d’ouvrir quelques portes, bien cadenassées jusque-là : celle, par
exemple, de la facturation directe aux CPAM des soins infirmiers libéraux réalisés en SSIAD, mise en place au tout
début de la crise pour tous les patients, puis réservée aux seuls porteurs du SARS-COV-2. Idem concernant la vaccination
en toute autonomie par infirmière libérale… Certes, dans ces deux cas, l’heure de l’élargissement à des situations hors-
Covid 19 est encore loin d’être sonnée : une étape n’a-t-elle pas, cependant, été franchie ?
Le Sniil saura s’appuyer sur cette expérience pour construire l’avenir de la profession !
Mais il est vrai, aussi, que les avancées pour la profession infirmière libérale prennent beau-
coup trop de temps comparativement à ce qui se passe pour les autres professions.
Exemple : la notion d’ « infirmier-référent », objet d’un amendement présenté par le Sniil
lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, n’est
toujours pas reconnue… alors que le décret du 30 mai 2021 met en place le concept de «
pharmacien-correspondant » !
« PHARMACIEN-CORRESPONDANT » : UN SCANDALE ?
Permettant à tout patient de désigner auprès de l’Assurance-Maladie un « pharmacien-correspondant » à l’instar du
« médecin-traitant », ce nouveau décret fut, évidemment, ressenti par les Idels comme un nouveau scandale. D’abord
parce que les pharmaciens bénéficient d’une mesure toujours refusée aux Idels… Mais aussi parce qu’il apparaît injuste
qu’un pharmacien puisse adapter la posologie d’un traitement chronique alors que c’est l’infirmière libérale qui reçoit
les résultats biologiques du patient !
ADAPTATION DE POSOLOGIE : LES IDELS AUSSI… Le décret du 3 février 2021 accorde, malgré
Le décret du 3 février 2021 autorise l’adaptation par infirmier libéral de la posologie de tout, aux Idels l’adaptation de la posologie
« certains traitements pour une pathologie donnée ». Plusieurs conditions doivent cependant dans des conditions pas forcément plus res-
être remplies, à l’instar de ce que le décret du 30 mai 2021 impose aux pharmaciens-cor- trictives que celles imposées aux « pharma-
respondants. Ainsi, l’Idel a obligation d’exercer dans une structure d’exercice coordonnée ciens-correspondants » (cf. encadré). Mais une
(CPTS, MSP, ESP…), mais pas forcément dans la même structure que le médecin prescripteur fois de plus, les infirmiers attendent encore la
comme on l’impose au pharmacien. De même, l’Idel peut adapter la posologie sur la base parution d’un arrêté ministériel déterminant
des résultats biologiques du patient « sauf indication contraire du médecin », tandis que le
la liste des pathologies et des traitements
pharmacien ne peut le faire qu’à la stricte condition qu’une mention l’y autorisant soit ins-
crite sur la prescription médicale. Enfin, dans les deux cas, le projet de santé de la structure qu’ils pourront adapter… ce qui n’est pas le
d’exercice coordonné doit contenir au préalable, les éléments permettant cet ajustement : cas pour les pharmaciens. Le Sniil s’appliquera
un protocole dans le cas de l’Idel, et une définition des modalités dans le cas du pharmacien. à l’obtenir ! n
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
9
POLITIQUE RETOUR
SOMMAIRE
MSP
Inquiétudes au sein
de la profession…
Une ordonnance signée par Emmanuel Macron rend possible le salariat au sein de certaines
MSP. Des possibilités de contrer ce dispositif existent cependant…
L
’Ordonnance relative aux Communautés Professionnelles Territoriales de
Santé et aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires du 12 mai 2021 marque un
tournant dans les conditions d’activité des MSP. En effet, elle autorise «
l'exercice par des professionnels de santé salariés » dans les MSP, dès lors que
ces dernières sont constituées sous forme de SISA (Société Interprofessionnelle
de Soins Ambulatoires). Le texte précise aussi que tout médecin salarié dans
une MSP pourra être médecin traitant, et que les tarifs des actes réalisés par
des salariés seront identiques à ceux des libéraux.
Selon le Rapport au Président de la République qui a conduit à la signature de
cette ordonnance, cette autorisation du salariat au sein de certaines MSP « vise
à faciliter le recrutement des professionnels de santé ». « Le salariat étant très
prisé… par les jeunes générations », ce nouveau dispositif devrait aider dans
© BENJAMIN LEFEBVRE/ADOBE STOCK
les zones connaissant des difficultés de démographie médicale…
Cette ordonnance est scandaleuse non seulement parce qu’elle détourne les
MSP de leur organisation initiale mais aussi parce qu’elle n’a fait l’objet d’aucune
concertation réelle : le gouvernement est, ainsi, passé outre l’avis massivement
négatif du Haut Conseil des Professions Paramédicales et des diverses organi-
sations professionnelles !
Reste que les professionnels de santé libéraux ont encore deux cartes à jouer pour contrer ce dispositif… En effet, l’article
1er de l’ordonnance du 12 mai oblige à ce que « les statuts » de la MSP/SISA concernée « prévoient » le salariat, mais aussi
que « le nombre de professionnels de santé salariés » doit être « inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux
associés. ».
Les infirmières et infirmiers libéraux ont donc encore une possibilité d’agir, mais ils doivent, pour cela, faire partie des
membres associés des MSP/SISA afin d’empêcher toute évolution des statuts. Il est donc important, voire primordial, que
les Idels s’impliquent et portent des projets ! L’enjeu est grand car il s’agit, ni plus ni moins, d’éviter qu’une MSP/SISA ne
privilégie le salariat à l’exercice libéral.
10 Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021NOUVELLE
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Publicommuniqué
ON EN EST OÙ ?
Aujourd’hui, le rôle des infirmiers libéraux dans la lutte contre le coronavirus est devenu essentiel.
Rétrospective d’une année 2020 à 100 à l’heure, qui a fait évoluer la profession des IDEL.
UNE PRÉSENCE SUR TOUS LES FRONTS
Le rôle des infirmiers libéraux ces derniers temps ne se Avec la Covid-19, le nombre de nouveaux actes payés
limite plus à leur patientèle, puisqu’on vous appelle en a considérablement augmenté cette année. Tests,
renfort dans les structures de soins (Ehpad…) et dans suivis, VDSI, vaccination… sont autant de nouvelles
des centres de dépistage ou de vaccination. Vous opportunités de soigner. Mais dans un quotidien déjà
pouvez accompagner des patients atteints du Covid bien rempli, s’ajoute une législation évolutive en flux
devant recevoir des soins, assister les médecins lors tendu qu’il est parfois difficile à suivre, surtout côté
de téléconsultations, suivre des patients en télésuivi facturation !
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SOMMAIRE
VIE DES DÉPARTEMENTS
MAYOTTE
Les Idels, acteurs majeurs
d’une enquête du CNRS 1
Pour l’ARS (et le CNRS), travailler avec les infirmières et infirmiers libéraux est une évidence.
Zoom sur l’étude de portée sans doute internationale à laquelle les Idels Mahorais
participent : un projet co-piloté par l’URPS Infirmier Océan Indien…
F
évrier 2021 : à Mayotte, la Covid-19
tape fort. Le taux d’incidence atteint
872 cas pour 100 000 habitants, contre
190 de moyenne nationale, faisant ainsi de
ce territoire le département français le plus
touché par la pandémie. Mais en juin 2021,
surprise ! Ce même taux d’incidence s’affiche
© CREATIVENEKO/ADOBE STOCK
à 7,9, soit le plus bas de France.
Pourtant, à Mayotte, pendant ces 4 mois, le
variant sud-africain a bien été identifié… et
la campagne de vaccination ne démarre que
très lentement ! Alors… que s’est-il passé ?
La population Mahoraise a-t-elle acquis une immunité collective par ses propres moyens face au virus de la Covid-19 ?
Intéressé par la question, le CNRS a décidé de lancer une étude sur la séroprévalence du Covid-19 à Mayotte. Objectifs :
comprendre les raisons de cette évolution surprenante de la maladie, mais aussi peaufiner les méthodes de modélisation
des pathologies sévissant dans les DOM (dengue, leptospirose…).
LES INFIRMIERS LIBERAUX… ET LES MILITAIRES A LA RESCOUSSE !
La réalisation de cette enquête pose cependant plusieurs problèmes. D’abord, elle nécessite un très gros travail de
terrain auprès de 3500 foyers (soit 7000 individus, cf. encadré) répartis sur tout le territoire. Ceci implique donc d’effectuer
de nombreux déplacements, de parler 3 langues (français, shimahorais, shibushi), mais aussi de disposer d’un matériel
pas toujours disponible sur l’île (toise électronique, balance, tubes de prélèvement, glacière de transport…). Enfin, et
surtout, il est primordial que l’enquête soit réalisée avant que la couverture vaccinale de la population ne fausse
complètement l’échantillon. Toute l’étude de terrain doit donc être bouclée en 6 semaines… ce qui implique la
réalisation (et l’analyse) de 233 prélèvements sanguins par jour. Et c’est là que survient un autre problème : les
laboratoires de biologie médicale Mahorais ne sont pas en capacité de l’assurer… !
Contacté par le CNRS, l’ARS Mayotte résout alors les problèmes un par un. Les prélèvements sanguins ? Ils seront
envoyés chaque jour en métropole. La récupération des prélèvements sanguins et des questionnaires et leur transport
vers la métropole ? Assurés par les militaires du RSMA2. Les traducteurs aidant à administrer le questionnaire en
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
13RETOUR
VIE DES DÉPARTEMENTS SOMMAIRE
3 langues ? L’ARS en trouve 20, tous issus des groupes de médiation sanitaire de l’association
de santé communautaire Mlézi Maoré. Ils seront d’ailleurs également chargés de pallier
l’insécurité présente sur le territoire. Enfin, le matériel (toise, balance, glacière…) sera
Anne-Laure Albisetti,
acheté par l’ARS après avis technique de l’URPS Infirmier Océan Indien… Présidente URPS Océan Indien
Car c’est une évidence aux yeux de l’ARS Mayotte : seuls les infirmières et infirmiers libéraux Mahorais seront capables
de réaliser cette enquête de terrain dans les normes d’hygiène et de rigueur scientifique demandées par le CNRS….
Le 23 avril, l’ARS Mayotte contactait donc l’URPS Infirmier Océan Indien… avec demande d’engagement définitif au 30
avril ! Aussitôt dit, aussitôt fait… Et depuis début mai, l’URPS Infirmier Océan Indien travaille sur ce projet… malgré le
flottement entourant l’installation de sa nouvelle assemblée issue des élections URPS d’avril 2021.
20% DES IDELS PARTICIPENT A L’ENQUETE !
Mission la plus difficile de l’URPS : trouver 20 Idels volontaires pour assurer l’enquête de terrain à temps plein pendant
6 semaines. « Cette demande de l’ARS était totalement irréalisable ! Les infirmiers ne peuvent pas délaisser leur
cabinet pendant une période aussi longue ! » explique Anne-Laure Albisetti, présidente de l’URPS Infirmier Océan
Indien. « Nous avons donc choisi de lancer un appel à candidature pour recruter 40 Idels parmi les 200 de l’île afin de
permettre davantage de rotations et de souplesse. Ces derniers oeuvreront à leur choix soit sur leur secteur, soit
partout dans l’île. Ils utiliseront le matériel fourni par
l’ARS et réaliseront les déplacements avec leur voiture
personnelle en compagnie d’un enquêteur-traduc-
teur » continue-t-elle. Par ailleurs, une infirmière libé-
rale chargée d’assurer la coordination de l’enquête
sur l’île (plannings des Idels, coordination avec l’ARS
et les militaires…) a également été recrutée.
Dès validation par la CNIL3 du questionnaire de l’en-
Evolution du taux d’incidence du Covid-19 à Mayotte entre mai 2020 et juin 2021 quête, le travail de terrain débutera. « La 1ère mouture
a été retoquée, l’enquête a donc pris du retard. Du
coup, les Idels ont été autorisés à effectuer des pré-
METHODOLOGIE-TERRAIN lèvements sur des personnes vaccinées, à la condition
DE L’ENQUETE de le mentionner dans le questionnaire » termine
• 3500 foyers étudiés, sélectionnés de manière aléatoire à partir des bases de l’Insee Anne-Laure Albisetti. Pour autant, les résultats ne se-
• 7000 individus étudiés (1 enfant entre 6 et 14 ans et 1 adulte de plus de 15 ans ront pas faussés : à mi-juin, seule 15% de la population
au sein de chaque foyer) Mahoraise a reçu au moins 1 dose… Enfin, pour faci-
• actions à réaliser auprès de chacun des 7000 individus : mesures anthropomé- liter l’accueil des Idels, l’ARS communiquera auprès
triques (taille, poids) ; prélèvement sanguin ; réalisation d’un questionnaire de la population sur cette enquête et proposera aux
(30 minutes / adulte ; 10 minutes / enfant) personnes ayant reçu les Idels d’obtenir gratuitement
• temps estimé passé dans chacun des 3500 foyers : 1h l’intégralité des résultats de leur sérologie. n
• nombre de foyers, par infirmier, par jour : 8 à 10
• forfait perçu par chaque Idel : 110€ / foyer étudié (signature d’une convention 1 Centre National de la Recherche Scientifique
2. Régiment de Service Militaire Adapté de la Réunion
avec l’URPS Infirmier Océan Indien) 3. Commission Nationale Informatique et Liberté
14 Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021JURIDIQUE ET PRATIQUE RETOUR
SOMMAIRE
INDEMNITES JOURNALIERES
Fin du délai © URSULE/ADOBE STOCK
de carence de 90 jours !
Calqué sur les règles s’appliquant aux artisans-commerçants, le nouveau système d’indemnités
journalières concernera plus d’un million de professionnels libéraux, dont les infirmières
et infirmiers. En contrepartie, une nouvelle cotisation obligatoire apparaît…
D
epuis le 1er juillet 2021, toute infirmière libérale peut prétendre à des indemnités journalières (IJ) après observation
d’un délai de carence de 3 jours seulement. Ces IJ sont versées par la CPAM pendant 87 jours consécutifs, puis la
Carpimko prend le relais si la période d’incapacité de travail se prolonge. Le montant des IJ dépend directement du
BNC ; un minima et un plafond sont cependant déterminés (cf. encadré).
Ce nouveau dispositif est né des suites de la crise du Covid-19. En effet, face à la situation des professionnels de santé
libéraux, l’Assurance Maladie avait mis en place, de manière exceptionnelle, une indemnisation forfaitaire de 72€/jour sans
délai de carence pour les cas contact et avec carence de 3 jours pour toutes les autres situations liées au Covid-19 (maladie
ou arrêt pour raison familiale). En 4 mois, la CNAM a ainsi versé 196 M€ …
Reste que ce système était transitoire… En décembre 2020, le législateur a donc repris la main et institué grâce à l’article 69
de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 un régime d’indemnités journalières (IJ) unique et obligatoire pour
l’ensemble des professionnels libéraux. Revers de la médaille :
une nouvelle cotisation voit le jour... Obligatoire, et calculée en
fonction du BNC (cf. encadré), elle est recouvrée par l’Urssaf. EN PRATIQUE…
Montant des IJ :
UNE VRAIE AVANCEE POUR CERTAINS… 1/730é de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la
UNE OCCASION DE RENEGOCIER POUR LES AUTRES ! date de l’arrêt de travail, avec plafonnement de 123 408€ (3 PASS ou Pla-
fond de la Sécurité Sociale). Le maximum d’IJ est donc de 169,05€/jour
et le minimum a été fixé à 22,54€/jour (IJ nulle en cas de revenu annuel
Au final, ce nouveau régime d’IJ est-il une bonne affaire ? Oui…
moyen inférieur à 4113€)
puisqu’il permettra de doter les professionnels libéraux d’une
meilleure couverture sociale obligatoire. N’oublions pas que, Taux de la cotisation obligatoire :
0,30% du BNC plafonné à 123 408€ (3 PASS). La cotisation est donc fixée
jusqu’à présent, seuls 20% à 25% d’entre eux bénéficiaient d’un
au maximum à 370€/an, et le minimum a été fixé à 49,36€ (cotisation
contrat prévoyance privé avec un court délai de carence ! Pour sur 40% du PASS). Par dérogation, le taux s’élève à 0,15% au titre de l’an-
ces derniers, ce nouveau dispositif est donc une vraie avancée. née 2021.
Pour ceux qui sont déjà dotés d’une bonne prévoyance, il est
Durée de versement des IJ :
primordial de renégocier leur contrat puisque le régime obli- 87 jours consécutifs pour chaque arrêt de travail lié à une même patho-
gatoire couvrira une partie des garanties. Mais attention à bien logie. Limite sur 3 ans de 360 jours d’IJ pour les différents arrêts. Pour
calculer le montant des IJ versées car celles versées par les davantage de précisions (cas des professionnels en cumul emploi-retraite,
CPAM ne suffiront peut-être pas à couvrir toutes les charges… n titulaires d’une pension d’invalidité, en mi-temps thérapeutique, en cas
de faible revenus d’activité…), se référer au décret paru le 12 juin 2021.
16 Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021RETOUR
SOMMAIRE
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
NUMERIQUE
Arrivée du service
« Mon espace santé »
Depuis ce 1er juillet, il n’est plus possible de créer de nouveaux DMP. Cette interruption est
nécessaire pour préparer l’arrivée du service « Mon Espace Santé » au 1er janvier 2022…
P
romesse du plan « Ma Santé 2022 » , une nouvelle plateforme numérique de santé verra le jour dès le 1er janvier 2022.
Dénommée « Mon Espace Santé », elle permettra au bénéficiaire d’avoir accès à trois outils importants : son DMP, un
agenda-santé (rendez-vous et systèmes de rappels), et une messagerie sécurisée pour échanger avec ses professionnels
de santé habituels. Enfin, « Mon Espace Santé » donnera également accès à une trentaine d’applications au choix du
patient (objets connectés, plateformes de télémédecine ou de prise de rendez-vous…).
« Mon Espace Santé » fera l’objet d’une phase pilote dès cet été dans 3 départements-tests : Haute-Garonne, Loire-
Atlantique et Somme. Les assurés de ces zones reçoivent actuellement un courrier ou un mail pour les en informer et sauf
opposition de leur part, leur « Espace Santé » sera créé entre le 16 et le 19 août. Sa création peut être effectuée de façon
anticipée par chaque assuré dès réception de l’information.
La généralisation de ce service débutera le 1er janvier 2022. A priori, le même système de création automatique sera mis
en place pour chacun des 69 millions de bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie en France. Tous les usagers qui
disposaient déjà d'un DMP y retrouveront automatiquement leurs données.
« Mon Espace Santé » pourrait se révéler être une très bonne chose pour les infirmières et infirmiers libéraux. En effet, 80%
des Français seraient prêts à autoriser l’accès de toutes leurs données de santé aux professionnels de santé qui les suivent
habituellement : une belle occasion de démontrer la réalité de la notion d’« infirmier-référent »… n
NUMERIQUE EN SANTE : BILAN DES AUTRES OUTILS 1
DMP : 9,7 millions de DMP ouverts, mais seulement 1,8 millions alimentés véhiculer l’identifiant unique de la prescription. Le patient peut accéder à sa
avec une moyenne de 20 documents. Seulement 20 583 professionnels de prescription via son DMP. Expérimentation depuis le 29/072019 en Maine-
santé libéraux y contribuent… et-Loire, Saône-et-Loire et Val-de-Marne (117 médecins et 80 pharmacies).
e-CPS : activation de 32000 e-CPS à fin décembre 2020. Possibilité pour tous Mise en place de groupes de travail avec syndicat et éditeurs de logiciel infir-
les Idels enregistrés à l’Ordre de détenir une e-CPS depuis novembre 2020. miers depuis juin 2021. Généralisation planifiée au 31 décembre 2024.
MSSanté : plus de 350 000 boîtes mails ouvertes et près de 4 millions de Carte vitale dématérialisée (ApCV) : application d’identification des béné-
mails échangés chaque mois. Actuel déploiement de MSSanté au sein du sec- ficiaires de l’assurance maladie donnant accès à l’intégralité des services d’une
teur médico-social (32% d’Ehpad équipés). carte vitale traditionnelle. Expérimentation dans 2 départements (Rhône et
Alpes-Maritimes) achevée fin mai 2021. Les éditeurs de logiciels métiers bé-
e-prescription : prescription dématérialisée accessible à partir d’un héber- néficieront de fonds pour l’adaptation de leurs outils à cette nouveauté. De
geur de données sécurisé dont l’accès est restreint aux professionnels de ce fait, le Sniil sera vigilant à ce que les industriels ne procèdent à aucune
santé. L’ordonnance papier est conservée avec apposition d’un QR Code pour hausse de prix sur leurs logiciels.
1. Cf. « Feuille de route du numérique en santé » - bilan 2020).
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
17PUBLI-REDACTIONNEL
LA PROTECTION
DES ASSOCIÉS
DE SISA*
Je projette de m’associer au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire. Concernant
la forme juridique de la structure, il s’agit d’une SISA. Je me pose la question de savoir
à qui incombe la couverture des charges communes en cas d’arrêt de travail de l’un des
associés ? À la SISA ou à chaque associé individuellement ?
Une SISA fonctionne sur le modèle La société sera « payeuse de prime non-paiement des charges d’un
budgétaire d’une copropriété. » et béné昀ciaire de la prestation. associé en arrêt, invalide ou décédé.
Chaque année, un vote des asso- Il est aussi possible de couvrir en
ciés détermine le budget annuel cas d’invalidité ou de décès d’un
prévisionnel de l’année en cours, associé une trésorerie égale de 6 En savoir plus sur les garanties
il intègre les dépenses, les NMR mois à 1 année de charges. Cet permettant de faire face à
(Nouveaux Modes de Rémunéra- apport en capital donne le temps l’absence d’un associé sur gpm.fr
tion) et les remboursements des de le remplacer ou de réduire les
associés. Régulièrement, les associés coûts.
Document à caractère publicitaire - AGMF Prévoyance - Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité
reçoivent un appel de fonds établi
suivant le prévisionnel et augmen- La cotisation est une charge com-
té éventuellement de dépenses mune partagée entre les associés,
imprévues. déductible 昀scalement, socialement
et « sans limite » de montant.
En cas d’arrêt de travail tempo-
raire ou dé昀nitif, tant que l’associé La prestation perçue par la SISA
n’a pas demandé son retrait par vient en réduction du montant dû
lettre recommandée avec avis de par l’associé sans réintégration à
réception prenant effet dans un son impôt sur le revenu.
délai de 6 mois (cf. statuts), il est
seul redevable des charges dont le En résumé, la couverture lorsqu’elle
paiement peut lui être réclamé par est souscrite par la SISA présente
voie d’huissier. bien des avantages.
• Cela permet l’optimisation 昀scale
34, boulevard de Courcelles - 75809 Paris Cedex 17
Une solution d’assurance indivi- et sociale de la cotisation et de la
duelle semble indiquée. Or, elle prestation.
n’est pas forcément la plus ef昀cace. • Le versement de la prestation à
la SISA offre le confort de ne pas
La SISA en tant que personnalité avoir à réclamer sa quotepart de
morale peut souscrire la garantie charges à un associé lourdement
de remboursement des frais 昀xes accidenté ou gravement malade.
professionnels en cas d’arrêt de • Les associés ne sont pas mis
travail d’un associé. en dif昀cultés 昀nancières par le
@gpm_fr // www.gpm.fr
*société interprofessionnelle de soins ambulatoiresRETOUR
SOMMAIRE PEDAGOGIE SYNDICALE
REPRESENTATION SYNDICALE
Nouvelle mission pour les CPD !
Méconnues des IDEL sauf en cas de contentieux avec les CPAM ou de demande dérogatoire
d’installation, les Commissions Paritaires Départementales se voient attribuer un
nouveau rôle : négocier des accords locaux pour les Indemnités Kilométriques.
C
e 6 mai 2021, le protocole d’accord entre Assurance Maladie et syndicats repré-
sentatifs au sujet des IK a été signé dans la version que Communication Infirmière
© LOGOSTYLISH/ADOBE STOCK
avait déjà dévoilé dans son n°141 (p. 24). Si les règles générales de facturation des
IK restent inchangées, des accords locaux pourront cependant voir le jour…
A cette fin, les représentants infirmiers libéraux siégeant en CPD (Commissions Paritaires Dépar-
tementales) se voient donc attribuer trois missions supplémentaires. D’abord, ils négocieront
les dérogations locales permettant la facturation d’indemnités kilométriques au tarif montagne.
Puis, ils adapteront la notion d’ « agglomération » en établissant la liste des zones (communes,
cantons…) où la facturation d'indemnités horokilométriques sera autorisée. Enfin, ils prévoiront les cas
dérogatoires à la règle du professionnel de santé le plus proche (à l’instar des Prado, VDSI ou IPA par exemple…) et les
règles de procédure qui devront être appliquées (formulaire de demande individuelle des IDEL concernés et délai de ré-
ponse des caisses de référence). Les accords locaux sur les IK seront signés pour 3 ans : en attendant la fin des travaux, le
moratoire relatif aux contrôles de l’Assurance Maladie sur les IK se poursuivra jusqu’au 1er décembre 2021.
Les négociations locales devraient voir le jour très prochainement : les représentants Sniil au sein des CPD y seront évi-
demment en première ligne. Une formation leur sera dispensée afin de les aider à mener au mieux ces accords locaux. n
CPD : C’EST QUOI ? CPR ET CPN :
Les Commissions Paritaires Départementales (CPD) ont été instaurées par la convention nationale des infir- D’AUTRES ECHELONS…
miers du 2 juin 2007. Fonctionnant sur le même
Principales missions : suivi et analyse des dépenses de soins infirmiers au niveau départemental ; examen schéma que les CPD et
des demandes d’installation sous convention en zones sur-dotées mais aussi à titre dérogatoire ; avis sur les composées avec la même logique,
situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les Caisses… les Commissions Paritaires
Composition : la CPD est composée de 2 sections. La section professionnelle compte 8 Idels désignés par Régionales (CPR) et une
les syndicats nationaux représentatifs avec répartition des sièges réalisée en fonction des résultats nationaux Commission Paritaire Nationale
des élections URPS. La section sociale accueille 8 représentants des Caisses d’Assurance Maladie. Un repré- (CPN) existent également.
sentant libéral du Conseil Départemental ou Interdépartemental de l’Ordre Infirmier est également invité, Instaurées comme les CPD par la
avec voix consultative. Convention nationale des
Fonctionnement : les réunions ont lieu au minimum 2 fois par an à condition que le quorum soit atteint et infirmiers du 2 juin 2007, les CPR
la parité respectée. La présidence de la CPD est tenue en alternance par période de 1 an par un membre de et la CPN voient leurs rôles
la section sociale ou de la section professionnelle. Les membres de la commission professionnelle sont in- respectifs précisés dans les articles
demnisés 49 AMI par réunion. 33.1 et suivants.
Communication Infirmière n° 142 - juillet 2021
19Brèves
RETOUR
SOMMAIRE
© PERFECTMATCH/ADOBE STOCK
CERTIFICATION PERIODIQUE
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF,
Y COMPRIS POUR LES IDELS
Initialement prévue pour
les seuls médecins, la cer- BSI
tification périodique de-
viendra également une
REPRISE DES NÉGOS
obligation dès le 1er jan- AVEC L’ASSURANCE MALADIE
© BAKHTIARZEIN/ADOBE STOCK
vier 2023 pour les infir-
miers. Une dérogation au En 2020, 73% des personnes âgées de 90 ans
1er janvier 2032 sera ac- et + ont fait l’objet d’au moins une facturation
cordée pour les profes- BSI. Parmi elles, 39% ont bénéficié d’un forfait
sionnels qui sont en exercice avant le 1er janvier 2023. Sur une période de 6 lourd (BSC) contre 25% prévu par l’Assurance
ans, chaque professionnel de santé devra donc justifier de son engagement Maladie lors des négociations convention-
dans une démarche permettant d’actualiser ses connaissances et compé- nelles. L’Assurance Maladie estime le surcoût
tences, d’améliorer la qualité des pratiques professionnelles et la relation de ce différentiel à 74M€ environ pour la seule
avec le patient, et de prendre en compte la santé individuelle du patient. Le année 2020 ; la clause de revoyure a donc été
type d’actions possibles sera défini par décret en Conseil d’Etat selon un ré- déclenchée. Depuis ce 8 juin 2021, des né-
férentiel défini par chacun des conseils nationaux professionnels. Le contrôle gociations ont donc repris et une dizaine de
du respect de l’obligation de certification sera réalisé par les Ordres. En cas pistes de travail ont été envisagées… Toutes
de non-respect, le professionnel pourra être déclaré en insuffisance profes- seront étudiées lors des prochaines réunions,
sionnelle. Le pilotage du dispositif de certification périodique sera réalisé prévues jusqu’en décembre 2021. Par ailleurs,
par l’HAS, les conseils nationaux professionnels, l’ANDPC et les Ordres. plusieurs évolutions de l’outil BSI seront réa-
lisées (ergonomie du volet médical, partage
des BSI…). Le nouveau Conseil d’Administra-
RPPS tion National du Sniil s’est emparé très rapi-
EFFECTIF ET OBLIGATOIRE dement de cette négociation et compte dé-
fendre la place de la dépendance dans
POUR LES IDELS ! l’activité des Idels.
Dès le 1er septembre prochain, les infirmiers seront enregistrés DPC
dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
Ce numéro RPPS unique, attribué à vie et distribué par l'Ordre MIGRATION URGENTE DES COMPTES
National Infirmier, permettra la délivrance des cartes de pro-
fessionnel de santé matérialisée (CPS) et dématérialisée (e- DPC À RÉALISER AVANT FIN AOÛT 2021 !
CPS), ainsi que l’accès à plusieurs services numériques. De Tous les Idels qui disposent déjà d’un compte DPC sur le
plus, il sera obligatoire pour accéder au DPC ! Ce numéro site https://www.mondpc.fr/ doivent urgemment activer
RPPS composé de 11 caractères numériques prendra la place leur nouveau compte sur leur nouvel espace professionnel :
du n°ADELI, qui ne sera plus utilisé. Par contre, le numéro https://www.agencedpc.fr/professionnel/. Les mêmes iden-
d'Assurance Maladie (constitué de 9 caractères numériques), tifiant et mot de passe sont à utiliser pour accéder aux
ne changera pas et devra continuer à être utilisé pour la factu- deux sites (conseils d’activation à suivre en cliquant ici !).
ration. La transition au RPPS sera automatique En activant leur nouveau compte, les professionnels de
pour les infirmiers déjà inscrits à l'ordre. Leur santé pourront accéder au document de traçabilité Mon
numéro national RPPS leur sera communiqué DPC. Par contre, en cas de non-activation du compte sur
par l'ONI. le nouveau site, l’accès au DPC peut être totalement blo-
qué. Rappelons qu’à la mi-juin 2021, 86 000 Idels n’avaient
pas encore réalisé cette opération…
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