Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale 2017-2021 - Anah
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat de Revitalisation Rurale 2017-2021
Communauté de communes du Pays de Maurs
NUMERO DE LA CONVENTION
015 PRO018
______________________________
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
28 décembre 2016
_______________________________
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
1
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes du Pays de Maurs, maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représenté par Monsieur Antoine GIMENEZ, président, autorisé à signer la présente convention par
décision du conseil communautaire en date du 28/11/2016.
l'État, représenté par M. le préfet du département du Cantal, Madame Isabelle SIMA,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par Madame Isabelle SIMA, préfet du département du Cantal, délégué local de
l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la
construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah».
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG),
L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention Etat – Anah du 14 juillet 2010 relatif au programme « rénovation thermique des
logements privés » au titre des investissements d’avenir, telle que modifiée par l’avenant n° 1 du 26 juin
2013
Vu le Contrat local d’engagement du Cantal en faveur de la lutte contre la précarité énergétique signé le 16
septembre 2011, et son avenant signé le 24 janvier 2014
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2017, approuvé le
23 mai 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général du Cantal,
Vu le décret du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique
des logements privés (FART),
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10 du code
de la construction et de l'habitation, en date du 18 novembre 2016,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 15 novembre 2016,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH du 7/11/2016 au 7/12/2016 en
application de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il a été exposé ce qui suit :
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
2
Table des matières
Préambule........................................................................................................................................ 4
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application..........................................................6
Chapitre II – Enjeux de l'opération....................................................................................................7
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération......................................................8
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires..............................15
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation...............................................................................20
Chapitre VI – Communication.........................................................................................................23
Chapitre VII – Prise d’effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation..................24
Annexe 1 – Périmètre d’intervention ..............................................................................................25
Annexe 2. Modalités de financement des partenaires ................................................................... 26
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
3
Préambule
Le contexte
Initiée le 29 décembre 1992, la Communauté de Communes du Pays de Maurs (CCPM) a
succédé au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Maurs.
Aujourd’hui, elle regroupe les 14 communes du canton de Maurs (soit une superficie de 234
km²), représentant 6 079 habitants (soit une densité de 26 hab/km²).
Le territoire communal se situe à l’extrémité sud-ouest du département du Cantal, à l’ouest de
la région naturelle de la Châtaigneraie. Cette dernière est limitée à l’ouest par la vallée du Celé,
au sud par la vallée du Lot, au nord par le Bassin d’Aurillac.
C’est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) régi par un principe de
spécialité ne lui permettant d’exercer uniquement les compétences déléguées par ses
communes membres.
Le périmètre de l’étude actuelle comporte ainsi l’ensemble des 13 communes de cette structure
intercommunale :
Boisset, Fournoulès-St Constant, Le Trioulou, Leynhac, Maurs, Montmurat, Mourjou, Quézac,
Rouziers, St-Antoine, St-Etienne-de-Maurs, St-Julien-de-Toursac et St-Santin-de-Maurs.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Maurs est situé sur le
contrefort ouest du Massif Central, dans une région de collines vallonnées de la Châtaigneraie,
à l’extrême sud-ouest du département du Cantal.
Il est traversé par un des axes les plus importants du département, la RN 122, reliant la
Préfecture aux départements voisins du Puy de Dôme et du Lot.
De plus, la présence de l’A20 située à seulement trois quart d’heure de la Communauté de
Communes permet d’améliorer l’ouverture du Territoire sur l’extérieur.
La Châtaigneraie cantalienne est une véritable zone géographique de transition puisque située
à la croisée du Cantal, du Lot et l’Aveyron. Il s’agit d’un vaste plateau métamorphique, entaillé
par d’étroites vallées et de profondes gorges creusées par les affluents de la Cère au nord et du
Lot au sud.
Les données socio-économiques
Selon les données INSEE de 2009, on dénombre sur la Communauté de Communes 3675
logements :
- 2727 à titre de résidences principales, soit 74 % du parc de logements ;
- Assez peu de résidences secondaires avec 616 logements soit près de 17 % du parc ;
- 332 logements vacants, soit 9 % du parc.
La population de la Communauté de Communes est en légère augmentation (+1%) sur
la période 1999-2009, avec en moyenne un gain de + 0,9 % (soit 5,5 habitants) par an, résultat
supérieur à la moyenne du département du Cantal (- 1,6 %).
Le rythme d’augmentation des résidences principales (+11%) dénote une certaine
tendance due à la venue de nouveaux propriétaires et/ou locataires (essentiellement des
personnes en retraite), mais également à la décohabitation de certains ménages.
17,3 % du parc de résidences principales est considéré comme potentiellement indigne (PPPI,
2011), soit 402 logements.
Les recensements de 1999 et l’enquête de population de 2009 de l’INSEE ont permis de mettre
en lumière cette légère augmentation décennale du nombre d’habitants du territoire, passant de
6 024 à 6 079 personnes (+1 %). Cette tendance doit être interprétée comme une moyenne et
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
4
non comme une tendance générale du territoire.
De manière générale, les Communes limitrophes avec Maurs ont connu une évolution
de leur population lors de la période 1999-2009.
A l’inverse, les Communes qui ont perdues le plus de population sont celles le plus
excentrées de Maurs, comme Fournoulès et globalement les communes situées à l’Est du
territoire (Boisset, Leynhac, St Antoine et Mourjou).
Ces évolutions reflètent l’intérêt suscité de vivre à proximité de Maurs, véritable pôle
d’attractivité pour plusieurs raisons (emplois, services, commerces, équipements…)
La démarche
Le choix des élus de la Communauté de Communes du Pays de Maurs d’agir en faveur
de l’amélioration du parc de logements privés est une volonté ancienne puisqu’une OPAH a été
réalisée de 2000 à 2003.
Cette opération avait eu un impact très bénéfique en permettant l’amélioration de 287
logements :
- 262 améliorations pour des propriétaires occupants ;
- 25 réhabilitations de logements destinés à la location à l’année, dont 18 concernant des
travaux de mises aux normes (totales ou partielles).
Un diagnostic préalable à cette étude d’OPAH a été réalisé en amont par les services de
la Communauté de Communes. Les priorités suivantes ont été définies :
- Apporter des réponses adaptées aux logements vis-à-vis des problèmes
liés à l’adaptation ou à la carence de logements pour jeunes ménages ;
- Lutter contre l’habitat indigne et dégradé pour résister contre la vacance
et offrir une offre locative de qualité ;
- Permettre l’adaptation des logements pour maintenir les personnes
âgées dans leur logement ;
- Lutter contre la précarité énergétique, maîtriser les dépenses
énergétiques et améliorer la performance thermique des logements ;
- Améliorer le confort du parc privé et contribuer à la valorisation
patrimoniale ;
- Mettre en avant les savoir-faire locaux ;
- Garantir le maintien à domicile des personnes âgées ;
- Favoriser les projets s’inscrivant dans une démarche de développement
durable et ayant recours, notamment, aux énergies renouvelables ;
- Dynamiser l’activité économique en générant des chantiers pour les
entreprises locales.
L’étude préopérationnelle lancée en 2014 a conforté les conclusions du diagnostic, en mettant
en exergue notamment :
Un manque de confort d’une grande partie du parc de logement privés
Un nombre important de logements indignes (402)
Des habitations propices au phénomène de « précarité énergétique »
Un potentiel de ménages important éligible aux aides de l’Anah (1236 ménages)
La nécessité d’intervention en termes d’adaptation du logement au vieillissement
Un taux relativement élevé de logements vacants
Au vu de ces constats, la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat afin d’offrir aux propriétaires occupants les
moyens d’améliorer leur confort, l’état, mais également la performance énergétique de leur
logement, d’inciter les propriétaires bailleurs à développer une offre locative à loyer maîtrisé de
qualité, d’adapter l’offre de logements aux besoins de populations spécifiques, et ainsi participer
à renforcer l’attractivité résidentielle de l’ensemble du territoire.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
5
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
1) Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1) Dénomination de l’opération
La Communauté de Communes du Pays de Maurs, l'État et l'Anah décident de réaliser
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR).
1.2) Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
Il s’agit du périmètre de l’EPCI, constitué par les treize communes suivantes :
Boisset, St-Constant-Fournoulés, Le Trioulou, Leynhac, Maurs, Montmurat, Mourjou,
Quézac, Rouziers, St-Antoine, St-Etienne-de-Maurs, St-Julien-de-Toursac et St-Santin-de-
Maurs.
Les champs d'intervention sont les suivants :
L’OPAH-RR couvre l’ensemble des champs d’intervention sur l’habitat privé.
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
6
Chapitre II – Enjeux de l'opération.
2) Enjeux
Plusieurs projets de territoire ont permis à la collectivité d’engager de nombreuses actions
dans différents domaines tels que l’économie, les services à la population, l’habitat, l’animation
du
territoire et l’environnement.
La volonté de la CCPM est d’engager un programme d’amélioration du parc privé construit il
y a plus de 15 ans. Cette action s’articule autour de 4 axes majeurs :
- Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé ;
- Lutter contre la précarité énergétique ;
- Faciliter le maintien sur place des populations existantes, notamment âgées et
handicapées ;
- Enrayer la dégradation du bâti ancien et améliorer le confort des logements.
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
7
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat afin d’offrir aux propriétaires occupants les moyens d’améliorer leur
confort, l’état, mais également la performance énergétique de leur logement d’inciter les
propriétaires bailleurs à développer une offre locative à loyer maîtrisé de qualité, d’adapter
l’offre de logements aux besoins de populations spécifiques et ainsi participer à renforcer
l’attractivité résidentielle de l’ensemble du territoire.
Par ces interventions, l’OPAH doit permettre également de :
- Prendre en compte les situations sociales les plus préoccupantes et contribuer à
résorber certains problèmes sociaux ;
- Créer un dynamisme économique local en mobilisant les artisans du bâtiment du
secteur ;
- Améliorer le cadre de vie de l’ensemble du territoire.
3) Volets d'action
3.1) Volet urbain
3.1.1. Descriptif du dispositif
En complémentarité de l’OPAH, des actions seront développées par les communes sur
leurs espaces publics. La commune de Maurs, notamment au titre de l’appel à projet « centre
bourg » entend œuvrer dans son centre afin de favoriser l’installation de familles ou de séniors
dans des habitats aujourd’hui plus ou moins désaffectés.
Des actions réhabilitation des espaces piétonniers seront menées afin de sécuriser et
rendre accessible ces circulations.
Enfin, au titre du PLUi qui va être engagé courant 2017, des réflexions seront engagés à
ce titre à l’échelle du territoire intercommunal.
3.1.2. Objectifs
Sans objet
3.2) Volet foncier
3.2.1. Descriptif du dispositif
Sans objet
3.2.2. Objectifs
Sans objet
3.3) Volet immobilier
3.3.1. Descriptif du dispositif
Dans le cadre de l’OPAH, les actions mises en œuvre consistent en :
- La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, notamment chez les propriétaires
occupants ;
- La lutte contre la précarité énergétique des ménages à faibles ressources ;
- Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées ;
- L’offre mesurée de logements locatifs privés à loyers maîtrisés ;
- La remise sur le marché de logements vacants.
3.3.2. Objectifs
Les objectifs sont déclinés dans les différents volets et repris dans un tableau général (article
4).
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
83.4) Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Les procédures et les modalités de repérage sont celles établies dans le cadre du Pôle
Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. La mobilisation des acteurs concernés est
également prévue dans le 7ème PDALPD du Cantal.
La phase suivi-animation, dans le cadre du volet de lutte contre l’habitat indigne et très
dégradé, consiste à mobiliser des compétences financières, techniques, sociales et
éventuellement juridiques pour réduire les situations de mal logement repérées sur le territoire
en matière de logements indigne, très dégradés ou nécessitant des travaux de sécurité et/ou de
salubrité.
L’opérateur, dans le cadre de la phase suivi-animation, s’attachera à :
- Effectuer un repérage fin des situations d’indécence et d’indignité sur le territoire
d’OPAH en mobilisant notamment les élus mais également la CAF, la MSA, et les
travailleurs sociaux du secteur ;
- Diagnostiquer et traiter les logements signalés par la commission DALO ;
- Réaliser des visites systématiques pour les logements signalés pour motif d’insalubrité
ou d’indécence ;
- Accompagner socialement les ménages rencontrant le plus de difficultés relevant de
l’habitat indigne : appui au relogement, demande de logement social et orientation des
ménages les plus fragiles vers des structures ad hoc (Centres d’action sociale par
exemple, travailleurs sociaux de secteur…) ;
- Conseiller les propriétaires occupants un logement indigne ou très dégradé sur la nature
des travaux à entreprendre et sur les solutions techniques à mettre en œuvre ;
- Procéder à la mobilisation de l’ensemble des partenariats financiers susceptibles
d’intervenir dans le cadre d’une remise aux normes d’habitabilité du logement ;
- Recourir à une communication et une information d’ampleur par la diffusion de
documents de communication mais également par des contacts directs avec les
propriétaires bailleurs concernés par l’habitat indigne ;
- Mettre en place des indicateurs de suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le volet
habitat indigne mais également sur les thèmes connexes comme la résorption de la
précarité énergétique.
En matière de logements ne répondant plus aux critères de logement décent:
- Informer les locataires et les occupants sur leurs droits ;
- Mettre en place un accompagnement technique et social des propriétaires ;
- Sensibiliser les propriétaires bailleurs sur le dispositif des aides mobilisables dans le
cadre de l’OPAH.
3.4.2. Objectifs
Dans le cadre du volet « lutte contre l’habitat indigne et très dégradé », l’objectif global est de
traiter 40 logements de propriétaires occupants et 25 logements locatifs.
Indicateurs de résultat et de suivi :
- État des contacts « habitat indigne, habitat dégradé et indécence »,
- Fiche de suivi des logements ayant fait l’objet d’un repérage,
- Nombre de grilles évaluation insalubrité et état de dégradation réalisées,
- Profil des occupants,…
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
93.5) Volet copropriété en difficulté
3.5.1. Descriptif du dispositif
Sans objet
3.5.2. Objectifs
Sans objet
3.6) Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme
« Habiter Mieux »
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager
des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en
complément d’autres aides publiques ou privées.
Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique. Celui-ci a été signé le 16 janvier 2012.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter
Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le décret du 30
décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés (FART).
3.6.1. Descriptif du dispositif
Près de la moitié (48 %) des résidences principales de la Communauté de Communes
ont été construites avant 1948.
19 % des constructions ont été achevées entre 1948 et 1974, ce qui correspond
généralement aux maisons des lotissements, de type « Foyer Cantalien ». Ces logements,
généralement pas ou peu isolés et situés à l’étage, avec une population vieillissante,
représentent aujourd’hui un cœur de cible des Opérations d’Amélioration de l’Habitat.
57 % des personnes ayant répondu déclarent vivre dans un logement construit
avant 1975. Ces logements ne sont d’origine pas isolés et nombre d’entre eux ne le sont
toujours pas de nos jours.
La description exhaustive du dispositif de repérage et d’accompagnement des ménages
résulte du Contrat Local d’Engagement du département du Cantal, qui organise les procédures
et la coordination des signataires du CLE : Etat, Anah, Conseil Général, MSA, CARSAT,
Conscient que :
- Ces situations ont une traduction financière pour les pouvoirs publics sous forme d’aides
aux impayés des factures d’énergie et de dépense de santé ;
- La résorption des situations de précarité énergétique contribue directement à l’objectif
national de réduction des dépenses d’énergie du Grenelle de l’Environnement et à
économiser à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes ;
- Les travaux de rénovation énergétique contribuent également à l’économie locale.
La Communauté de Communes du Pays de Maurs souhaite renforcer sur son territoire
l'efficacité du contrat local d'engagement départemental de lutte contre la précarité énergétique
signé le 16 septembre 2011.
3.6.2. Objectifs
La Communauté de communes du Pays de Maurs s’engage à mobiliser des moyens
humains et financiers et à coordonner son action avec l’ensemble des acteurs locaux
concernés pour répondre aux objectifs suivants :
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
10- Accompagner et aides les ménages les plus modestes du territoire intercommunal à
réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration de la
performance énergétique du logement, leur ouvrant droit notamment, à l’aide de l’Anah
et à l’aide du programme « Habiter Mieux » ;
- Accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés du territoire
intercommunal et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des
consommations énergétiques.
Aussi, les parties signataires se fixent comme objectif global d’aider à la rénovation
thermique 75 propriétaires occupants et 10 propriétaires bailleurs.
Indicateurs de résultats et de suivi :
Nombre de dossiers financés,
Nombre de visites effectuées,
Nombre de fiches de renseignements reçus.
3.7) Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1. Descriptif du dispositif
Ce volet prévoit :
- La mobilisation des partenaires médico-sociaux locaux (CIAS, CLIC, UNA, MDPH,
CARSAT, MSA, Conseil Général, …) visant notamment au repérage des ménages
concernés par le programme,
- Une assistance spécifique dans l’accompagnement des projets des propriétaires,
- La mise en place d’une politique d’aides incitatives à l’aboutissement des projets,
- Pour les occupants, il s’agit de faciliter le maintien à domicile de personnes en situation
de handicap par la réalisation de travaux adaptés au vieillissement des personnes et
aux handicaps pathologiques ou accidentels,
- La préconisation de travaux se fait après visite du domicile, sur la base d’un diagnostic
autonomie, et l’analyse du mode d’habiter et en fonction de la nature des difficultés à
résoudre, qu’elles soient immédiates ou évolutives.
L’équipe opérationnelle est chargée :
- de mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de
l’accompagnement des propriétaires occupants concernés,
- de visiter systématiquement les logements des personnes âgées ou handicapées
éligibles à l’aide de l’Anah pour les travaux liés à l’autonomie (sur justificatif) ayant un
projet de transformation, d’agrandissement ou de redistribution,
- d’informer sur les possibilités techniques d’adaptation du logement et de réaliser le
diagnostic autonomie nécessaire au dépôt du dossier Anah,
- de procéder à une concertation avec l’environnement médico-social de personnes et de
leur famille si nécessaire,
- du montage des dossiers de demandes de subvention auprès des différents organismes
concernés.
3.7.2. Objectifs
La présente convention prévoit un objectif global de 55 logements aidés dans le cadre de
l’adaptation du logement au maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Indicateurs de résultat et de suivi :
- État des contacts adaptation du logement au maintien à domicile des personnes âgées
ou handicapées,
- Fiche de suivi des contacts,
- Nombre et type de logements aidés au titre de l’adaptation,
- Montant des travaux réalisés au titre de l’adaptation des logements,
- Nombre de diagnostics autonomie réalisés,
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
11- Types et montant des financements.
3.8) Volet social
3.8.1. Descriptif du dispositif
Les objectifs de l’OPAH seront affirmés par la mise en œuvre d’actions concernant le
maintien sur place des personnes les plus défavorisées ou des populations fragilisées telles les
personnes âgées et les jeunes ménages, et le maintien de la diversité de la population :
- Respect de la dignité humaine par la mise aux normes d’habitabilité des logements
inconfortables, indignes, très dégradés, voire insalubres ;
- Diversité de la population par la réhabilitation de logements anciennement vacants, et
l’incitation à la production de logements à loyer maîtrisé (prioritairement dans les bourgs
dotés de services) dans le cadre des conventionnements Anah avec ou sans travaux ;
- Incitation à la mise en gestion de logements locatifs conventionnés auprès d’un service
de gestion immobilière à vocation sociale ;
- Adaptation du logement au vieillissement et aux différentes formes de handicap dans
une perspective de maintien à domicile ;
- Maintien sur place des locataires défavorisés ou fragilisés, en développant les relations
avec l’ensemble des services sociaux intervenant dans la chaîne du logement, et plus
particulièrement en mobilisant les dispositifs existants dans le Plan Départemental
d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
3.8.2. Objectifs
La présente convention prévoit la réhabilitation ou la remise sur le marché de 40 logements
locatifs conventionnés à vocation sociale ou très sociale.
Au-delà de cet objectif de conventionnement avec travaux, l’équipe opérationnelle mettra en
œuvre toute action en vue de sensibiliser les propriétaires bailleurs au conventionnement sans
travaux, et favoriser ainsi un développement du parc locatif privé conventionné sur le territoire
d’OPAH.
Indicateurs de résultat et de suivi :
État des contacts bailleurs,
Fiche de suivi des contacts,
Nombre de logements conventionnés avec travaux, types de conventionnement,
niveaux de loyer, montant de travaux,
Nombre de logements conventionnés sans travaux, types de conventionnement,
niveaux de loyer.
3.9) Volet patrimonial et environnemental
3.9.1. Descriptif du dispositif
Les services du SPANC, gérés par la Communauté de Communes, seront sollicités dans le
cadre du repérage d’éventuelles situations préoccupantes au regard de profonds
dysfonctionnement de systèmes d’assainissement autonomes chez des propriétaires occupants
aux conditions de ressources modestes et très modestes.
3.9.2. Objectifs
Néant
3.10) Volet économique et développement territorial
3.10.1. Descriptif du dispositif
Par la mise en œuvre de politiques publiques incitatives, les OPAH constituent un véritable
outil de dynamisation de l’économie locale d’un territoire. En effet, l’opération doit contribuer au
développement de nombreux marchés pour les artisans locaux.
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
12Ainsi, des actions de sensibilisation et d’information vis-à-vis des artisans et entreprises
directement intéressés par les travaux prévus par l’OPAH seront menées tout au long du
programme.
3.10.2. Objectifs
Développer l’économie locale
Indicateurs de résultat et de suivi :
Nombre d’action de communication,
Montant des travaux réalisés, détail des typologies de travaux,
Analyse « macro » de la nature des travaux réalisés.
3.11) Autres volets spécifiques
3.11.1. Descriptif du dispositif
Sans objet
3.11.2. Objectifs
Sans objet
4) Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4-1) Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 205 logements, répartis comme suit :
165 logements occupés par leur propriétaire dont 110 logements réhabilités dans la
cadre du programme Habiter Mieux,
40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 20 réhabilités dans le
cadre du programme « habiter mieux ».
4.2) Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah sont détaillés
comme suit :
LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Appréciation du projet 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
Projet de travaux lourds pour réhabi-
liter un logement indigne ou très dé- 4 4 4 4 4 20
gradé
Travaux pour la
sécurité et la sa- 4 4 4 4 4 20
lubrité de l'habitat
Travaux pour
Projet de travaux l'autonomie de la 10 10 10 10 10 50
d'amélioration personne
Travaux de lutte
contre la précari- 15 15 15 15 15 75
té énergétique
(très modeste)
Total 33 33 33 33 33 165
Dont Programme « habiter mieux » 22 22* 22* 22* 22* 110
* Objectifs conditionnés à la poursuite du programme « Habiter Mieux »
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
13LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Appréciation du projet 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
Projet de travaux lourds pour réhabi-
liter un logement indigne ou très 2 2 2 2 2 10
dégradé
Travaux pour la sécu-
rité et la salubrité de 2 2 2 2 2 10
l'habitat
Travaux pour l'autono-
Projet de 1 1 1 1 1 5
mie de la personne
travaux
d'améliora- Travaux pour réhabili-
tion ter un logement dégra- 1 1 1 1 1 5
dé (MD)
Travaux d'amélioration
des performances 2 2 2 2 2 10
énergétiques
Total 8 8 8 8 8 40
Dont Programme « habiter mieux » 4 4* 4* 4* 4* 20
* Objectifs conditionnés à la poursuite du programme « Habiter Mieux »
TABLEAU RECAPITULATIF DES OBJECTIFS
Appréciation du projet 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 33 33 33 33 33 165
Dont logements indignes ou très dégradés 4 4 4 4 4 20
Dont travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat 4 4 4 4 4 20
Dont travaux pour l’autonomie de la personne 10 10 10 10 10 50
Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 15 15 15 15 15 75
Logements de propriétaires bailleurs 8 8 8 8 8 40
Dont logements indignes ou très dégradés 2 2 2 2 2 10
Dont travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat 2 2 2 2 2 10
Dont travaux pour l’autonomie de la personne 1 1 1 1 1 5
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé 1 1 1 1 1 5
Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 2 2 2 2 2 10
Logements traités dans le cadre d’aides aux 0 0 0 0 0
syndicats de copropriétés
Total des logements Habiter Mieux 26 26 26 26 26 130
Dont PO 22 22 22 22 22 110
Dont PB 4 4 4 4 4 20
Dont logements traités dans le cadre d’aides aus SDC 0 0 0 0 0 0
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
14Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
5) Financements des partenaires de l'opération
5.1) Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention, applicables à l'opération découlent de la
réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du
règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions
du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas
échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximums de subventions sont
susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération
sont de 1 656 775 €, selon l'échéancier suivant :
2017 2018 2019 2020 2021 Total
AE
331 355 € 331 355 € 331 355 € 331 355 € 331 355 € 1 656 775 €
prévisionnels
dont aides aux
310 000 € 310 000 € 310 000 € 310 000 € 310 000 € 1 550 000 €
travaux
dont aides à
21 355 € 21 355 € 21 355 € 21 355 € 21 355 € 106 775 €
l'ingénierie
Les aides à l’ingénierie prévues se décomposent comme suit :
2017 2018 2019 2020 2021 Total
Part fixe du 16 450€ 16 450€ 16 450 € 16 450€ 16 450 € 82 250 €
suivi-animation (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation)
Primes pour
3 597€ 3 597€ 3 597€ 3 597€ 3 597€ 17 985€
AMO renforcées
(estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation)
PO*
Primes pour
AMO renforcées 1 308€ 1 308€ 1 308€ 1 308€ 1 308€ 6 540€
PB** (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation)
21 355 € 21 355 € 21 355 € 21 355 € 21 355 € 106 775 €
TOTAL
(estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation) (estimation)
*Sur la base d'une prime de 327 € (11 logements PO/an)
**Sur la base d'une prime de 327€ (4 logements PB/par an)
5.2) Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1. Règles d'application
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par
l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux
(Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret
2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART).
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
155.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour
l'opération sont, pour la période (2017/2021), de 304 210 € maximum, selon l'échéancier suivant :
2017 2018 2019 2020 2021 Total
AE prévisionnels 60 842 € 60 842 € 60 842 € 60 842 € 60 842 € 304 210 €
dont aide de
solidarité écologique 44 000 € 44 000 € 44 000 € 44 000 € 44 000 € 220 000 €
(ASE ) PO*
dont aide de
solidarité écologique 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €
(ASE) PB**
dont aides à
9 174 € 9 174 € 9 174 € 9 174 € 9 174 € 45 870 €
l'ingénierie PO***
dont aides à
1 668 € 1 668 € 1 668 € 1 668 € 1 668 € 8 340 €
l'ingénierie PB****
*Sur la base d’une ASE bonifiée de 2 000 € / logement (22 logements/an) (calcul moyen de l’ASE, qui
représente 10 % du montant des devis HT)
**Sur la base d’une ASE bonifiée de 1 500 € / logement (4 logements/an)
***Sur la base d’une prime à l’ingénierie renforcée de 417 €/logement (22 logements/an)
****Sur la base d’une prime à l’ingénierie renforcée de 417 €/logement (4 logements/an)
A compter de 2018 ces aides sont conditionnées à la prolongation du programme « Habiter Mieux » qui
arrive à échéance au 31 décembre 2017.
5.3) Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.3.1. Règles d'application
5.3.1.1. Les propriétaires occupants
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux pour l’autonomie de la personne
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Programme « Habiter Mieux »
La Collectivité apportera une aide aux travaux de 500 € par logement.
5.3.1.2. Les propriétaires bailleurs
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
16La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux d’amélioration des performances énergétiques
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans
la limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux pour l’autonomie de la personne
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
La Collectivité apportera une aide de 10% du montant des travaux subventionnable par l’Anah, dans la
limite d’une aide plafonnée à 1 000 € par logement.
Programme « Habiter Mieux »
La collectivité apportera une aide forfaitaire aux travaux de 500 €.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 195 000€, selon l'échéancier suivant :
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Objectifs
Désignation travaux Coût annuel Coût total
annuels
AE PRÉVISIONNELLES 29 000 € 145 000 €
ANNUELLES
Travaux lourds pour réhabiliter un 4 4 000 € 20 000 €
logement indigne ou très
dégradé
Travaux pour la sécurité et la salubri- 4 4 000 € 20 000 €
té de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la per- 10 10 000 € 50 000 €
sonne
Dont Programme Habiter Mieux 22 11 000 € 55 000 €
La collectivité apporte pour ces dossiers « lutte contre la précarité énergétique » une aide Habiter mieux de
500 € par logement, comptabilisée dans la ligne « Dont programme Habiter mieux »
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
17PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Objectifs
Désignation travaux Coût annuel Coût total
annuels
AE PRÉVISIONNELLES 10 000 € 50 000 €
ANNUELLES
Travaux lourds pour réhabiliter un lo- 2 2000 € 10 000 €
gement indigne ou très
dégradé
Travaux pour la sécurité et la salubri- 2 2 000 € 10 000 €
té de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la per- 1 1 000 € 5 000 €
sonne
Travaux pour réhabiliter un logement 1 1 000 € 5 000 €
dégradé (MD)
Travaux d'amélioration des perfor- 2 2 000 € 10 000 €
mances énergétiques
Dont Programme Habiter Mieux 4 2 000 € 10 000 €
La collectivité apporte pour ces dossiers « lutte contre la précarité énergétique » une aide Habiter mieux de
500 € par logement, comptabilisée dans la ligne « Dont programme Habiter mieux »
Montant total des aides sur la durée du programme
Aides CCPM 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
Aide aux travaux PO 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 90 000 €
Prime PO « Habiter Mieux » 11 000 € 11 000 € 11 000 € 11 000 € 11 000 € 55 000 €
Aide aux travaux PB 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 40 000 €
Prime PB « Habiter Mieux » 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 10 000 €
TOTAL (hors ingénierie) 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € 195 000 €
5.4) Financements des autres partenaires
5.4.1. Règles d'application
Un contrat local d'engagement départemental contre la précarité énergétique a été signé le 16
septembre 2011. Les modalités de financement des partenaires sont contenues dans les articles 6 et 7
joints en annexe n°2 de la présente convention.
5.4.2. Montants prévisionnels des autres partenaires
Sans objet.
6) Engagements complémentaires
Sans objet.
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
18Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
7) Conduite de l'opération
7.1) Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes du Pays de Maurs, en tant que maître d'ouvrage, sera chargée de
piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des
différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-
animation.
7.1.2. Instances de pilotage
7.1.2.1. Le comité de pilotage
Un comité de pilotage suivra le déroulement de l'opération. Il est chargé, au vu des informations
fournies par l'équipe opérationnelle, d'apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître au
cours de l'opération. Le comité sera présidé par le Président de la CCPM et se composera de la façon
suivante :
- Les élus de la CCPM (1 par commune) ;
- L’agent de développement de la CCPM ;
- Le délégué de l’Anah du Cantal, ou son représentant ;
- Le représentant du Conseil Général ;
- Toute personne ou organisme qualifié dans l’amélioration de l’habitat privé ;
- Le prestataire de services.
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin d'examiner le bilan des activités de
l'OPAH et de ses actions d'accompagnement établi sur la base d'indicateurs de résultats. Il orientera les
actions à conduire si besoin. Les convocations seront à l'initiative du maître d'ouvrage. Le prestataire
préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces réunions.
7.1.2.2. Le comité technique
Un comité technique restreint composé de l'opérateur, d'un représentant de l'Anah, d'un élu référent des
communes, de l'agent de développement de la Communauté de Communes permettra de :
- Faire un point intermédiaire sur le déroulement du programme ;
- De travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération ou sur des actions spécifiques à mettre
en place pendant la durée de l’opération.
7.2) Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le montant prévisionnel du suivi-animation s’élève à 235 000 € H.T. sur la durée de l’opération, soit
47 000 € H.T. par an. Le financement est réparti entre la collectivité et l’Anah selon le tableau ci-dessous :
2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
CCPM 47 000 € 47 000 € 47 000 € 47 000 € 47 000 € 235 000 €
Anah (part fixe) 16 450 € 16 450 € 16 450 € 16 450 € 16 450 € 82 250 €
Anah (part
variable 4 905 € 4 905 € 4 905 € 4 905 € 4 905 € 24 525 €
ingénierie)
Etat (part variable
10 842 € 10 842 €* 10 842 €* 10 842 €* 10 842 €* 54 210 €
FART)
* Aide conditionnée à la prolongation du programme « habiter mieux »
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
197.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
- Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des
propriétaires, des milieux professionnels, accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux
de l'opération, coordination des acteurs ;
- Diagnostic : diagnostic technique, diagnostic social et juridique, diagnostic de gestion en cas de
copropriété, proposition de stratégies et des outils adaptés ;
- Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social, accompagnement
renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité, hébergement et relogement ;
- Aide à la décision : aide à la maîtrise d'ouvrage technique au propriétaire, assistance
administrative et financière, assistance à l'autorité publique ;
- Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les
comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération ;
- Description des actions menées en matière d'incitation à la réhabilitation auprès de
propriétaires : contenu, phasage…
Missions renforcées :
À l’accompagnement social des ménages ;
Au traitement de l’habitat indigne ;
À l’incitation aux économies d’énergies dans le cadre du programme « Habiter Mieux » ;
Au montage et au suivi administratif des dossiers ;
À la coordination et à la concertation ;
Au suivi et à l’évaluation de la mission.
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d'accompagnement
définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART).
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Dans le cadre des missions de l'opérateur définies à l'article 7.2.2. de la présente convention, il est
rappelé que celui-ci a en charge l'articulation entre les services compétents des collectivités, les services
instructeurs des demandes de subventionnés, les services en charge des procédures coercitives et les
acteurs du secteur social.
De plus, le rôle de celui-ci consiste à mobiliser et à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant dans
la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur le périmètre de l'OPAH.
7.3) Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
7.3.1.1. L’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs
Pour les propriétaires occupants :
- Nombre de logements aidés au titre de la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé ;
- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de la sécurité et de la salubrité de l'habitat ;
- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées ou en
situation de handicap très modestes ;
- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées ou en
situation de handicap pour les autres ménages éligibles ;
- Nombre de logements améliorés pour des propriétaires très modestes ;
- Nombre de logements améliorés pour les autres ménages éligibles ;
- Nombre de logements traités au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'une aide à l'ingénierie dans le cadre de la lutte contre la
Convention OPAH Communauté de communes du Pays de Maurs 2017-2021
20Vous pouvez aussi lire
