OUTIL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Manuel d’utilisation
1
OUTIL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRES
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(Dans le cadre des dispositifs introduits par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme - Parc Technologique de La Pardieu - 7 rue Condorcet - 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1 - Tél. : 0473285980 - Fax : 0473285981 - E-mail : accueil@cdg63.fr
PREFACE
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique prévoit, dans ses
articles 13 à 23, des mesures de CDIsation et de titularisation de certains agents non titulaires.
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la loi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme met à
votre disposition un outil de recensement des non titulaires de votre collectivité. Cet outil est inspiré de celui créé par le Centre de Gestion de la 2
Fonction Publique Territoriale du Nord.
Concernant la CDIsation, cette mesure est applicable à la date de parution de la loi, c'est-à-dire au 13 mars 2012. Si vos agents remplissent
les conditions pour accéder à cette CDIsation, il vous appartiendra de transformer leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée
indéterminée (le modèle s’appelle « CDI- article 21 loi n° 2012-347 », il est disponible sur notre site internet www.cdg63.fr dans l’espace adhérent
au sein de la « Base documentaire », dans la partie « NON TITULAIRE – RECRUTEMENT »).
En outre, la loi prévoit un dispositif d’accès à l’emploi titulaire avec l’organisation de voies d’accès professionnalisées. Dans un délai de trois
mois suivant la parution des décrets d’application, les collectivités devront élaborer leur plan de titularisation (recensement des agents remplissant
les conditions, besoins de la collectivité, cadre d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, etc.) et le présenter en Comité Technique.
Aussi, votre tableau de recensement, une fois complété, devra être retourné par mail au Centre de Gestion dans les meilleurs délais
pour permettre la préparation de l’organisation inhérente à la mise en œuvre du dispositif.
VOS CONTACTS :
Pour toute question relative à la règlementation :
Service Juridique : Mesdames Frédérique DESNIER-ENDRIVET et Blandine GALLIOT au 04 73 28 59 80 – documentation@cdg63.fr
Pour toute question relative à l’outil :
Monsieur Jérôme MONTELION au 04 73 28 59 80 – bureautique@cdg63.fr
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1/ Onglet « Présentation »
Cet onglet vous précise toutes les informations que vous trouverez dans l’outil Excel de recensement des non titulaires.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme met à votre disposition un outil de recensement de vos agents non
titulaires éligibles ou non éligibles aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la Fonction Publique.
3
Cet outil se compose de sept onglets
En cliquant sur le nom de l’onglet sur fond
coloré, vous accèderez directement à
l’onglet en question
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ATTENTION
Vous allez peut-être voir apparaître un avertissement de sécurité en haut de votre écran. Il convient d’activer les macros.
4
Si un bandeau « Avertissement de
sécurité » apparait en haut du document,
cliquer sur « Options… »
Une fois la fenêtre de dialogue ouverte,
cocher « Activer ce contenu »
Valider votre choix en cliquant sur « OK »
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2/ Onglet « Collectivité »
Vous devez choisir dans la liste déroulante le nom de votre collectivité ou de votre établissement. Le type de collectivité et le type de Comité
Technique (CT propre à la collectivité, CT auprès du CDG) sont générés automatiquement.
De plus, il importe que vous spécifiiez les informations relatives à la personne qui sera en charge du dossier au sein de la collectivité.
5
Choisir le nom de
votre collectivité dans
la liste déroulante.
Les types de
collectivité et de CT
s’afficheront
automatiquement
Saisir les informations
concernant la
personne chargée du
dossier au sein de la
collectivité
Ce tableau reprend
les données calculées
automatiquement une
fois tous les agents
saisis dans le fichier
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3/ Onglet « Handicap »
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales soucieuses d’intégrer des actions en faveur des travailleurs handicapés dans la
gestion de leurs ressources humaines, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a signé une convention partenariale avec le Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) prenant effet au 1er janvier 2010, pour une durée de 36 mois.
Dans le cadre de ce partenariat, le Centre de gestion doit informer le FIPHFP des recrutements de personnes handicapées dans les
collectivités affiliées. Les recrutements à renseigner concernent la période de 2010 à 2012. 6
La catégorie
Saisir la date hiérarchique
Saisir le Saisir le
Saisir le de naissance s’affiche
nom nom de
prénom sous la forme automatiquement
d’épouse famille
jj/mm/aaaa en fonction du
grade
Sélectionner dans la liste déroulante les informations concernant l’agent
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4/ Onglet « Cdisation
Vous pourrez vérifier si vos agents en Contrat à Durée Déterminée (CDD) peuvent bénéficier de la transformation de ce contrat en Contrat à
Durée Indéterminée (CDI) à la date de publication de la Loi soit au 13 mars 2012.
7
La catégorie L’âge de l’agent s’affiche
Saisir la date de
Sélectionner Saisir le nom Saisir le nom Saisir le Saisir le hiérarchique est automatiquement en
naissance sous la
la civilité d’épouse de famille prénom grade générée fonction de sa date de
forme jj/mm/aaaa
automatiquement naissance
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Si le ou les contrat(s) de l’agent correspond(ent) à un seul cas de
recrutement, sélectionner ce cas dans la première colonne, à l’aide
de la liste déroulante.
L’âge de l’agent Si l’agent a eu plusieurs types de contrats correspondant à plusieurs Selon l’âge de l’agent, L’éligibilité ou
s’affiche cas de recrutement, lister les cas dans la seconde colonne saisir la durée des la non-éligibilité
automatiquement en (exemple : 1.2.4.12 pour un agent ayant été recruté selon les cas 1, services en mois de votre agent
fonction de sa date de 2, 4 et 12 au cours de sa carrière de non titulaire) dans la colonne s’affiche
naissance correspondante automatiquement
La correspondance entre les numéros et les cas de recrutement est
expliquée dans l’onglet « Cas de recrutement » accessible en
cliquant sur l’entête de colonne. Seuls les cas compris entre 1 et 12
sont éligibles au dispositif.
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5/ Onglet « Titularisation
Cet onglet vous permet de vérifier si vos agents sont éligibles à la titularisation.
Comme précédemment, vous trouverez ici les informations « agents » à saisir avec en plus une numérotation automatique dans la colonne
« N° » :
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L’agent se voit attribuer un La catégorie hiérarchique est
Saisir les informations relatives à l’agent
numéro automatiquement générée automatiquement
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Ce tableau reprend les différentes situations dans lesquels peuvent se trouver vos agents :
Situation 1 : votre agent est en CDI ou a bénéficié du dispositif de CDIsation
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Saisir 1 dans colonne
correspondant à la situation de Saisir la durée de travail
votre agent : hebdomadaire de l’agent
au format hh:mm
« CDI au 31 mars 2011 »
Soit pour un agent travaillant
Ou 17 heures et 30 minutes
par semaine,
« CDD transformé en CDI à la saisir 17:30
date de publication de la loi »
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Si l’agent est en
fonction au
31/03/2011, En fonction de
En fonction de L’éligibilité
Si votre saisir la durée la durée hebdomadaire
la durée hebdomadaire de travail ou la non- Si votre
agent était de travail de travail de votre
de votre agent, saisir le nombre éligibilité agent peut
en fonction hebdomadaire agent, saisir le nombre
d’année(s), mois et jour(s) de votre être éligible
dans la de l’agent d’année(s), mois et
travaillé(s) agent après le 13
collectivité au format jour(s) travaillé(s)
entre le 31/03/2007 à la date du mars 2012, la
le hh:mm entre le 31/03/2005
et le 30/03/2011 13 mars mention
31/03/2011 et le 30/03/2007
2012 « Eligibilité
saisir 1 Soit pour un
s’affiche ultérieure »
sinon agent travaillant
automatique s’affiche
saisir 0 17 heures et 30
ment
minutes
par semaine, Le total s’affiche automatiquement
saisir 17:30
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Cet onglet reprend l’ensemble de vos agents pouvant faire l’objet d’une titularisation ultérieure dans les quatre années qui suivent la date
de publication de la loi.
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Affiche automatiquement :
Affiche automatiquement le En rouge, l’agent remplit, à la date du jour, les
nombre de mois restant à conditions ; le logiciel affiche le temps écoulé
Les données saisies dans l’onglet « titularisation » sont
travailler pour l’agent au depuis la date où il a rempli les conditions.
reprises automatiquement ici.
31/03/2011 pour remplir les
conditions En bleu, l’agent ne remplit pas encore les
conditions ; le logiciel affiche le nombre de mois
manquant, à la date du jour.
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Le projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire dispose en son article 7 que
"Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, présenté par
l’autorité territoriale au comité technique en application de l’article 17 de cette même loi, précise le nombre d’agents remp lissant les conditions
définies aux articles 14 et 15, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que leur ancienneté acquise en tant qu’agent
contractuel de droit public dans la collectivité ou l’établissement au 31 mars 2011 et à la date d’établissement du rapport."
L'onglet "Rapport" vous permet de remplir et d'éditer le rapport qui doit être présenté au comité technique compétent sur la situation des
agents non titulaires éligibles au dispositif de titularisation dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets d'application. 13
L’ancienneté
acquise par l’agent,
Saisir
à la date de saisie
l’ancienneté
des données le
Les données saisies dans l’onglet « titularisation » sont Détailler le métier acquise par
concernant dans ce
reprises automatiquement ici. exercé par l’agent l’agent en
rapport, se calcule
années, mois et
automatiquement
jours
en années, mois et
jours
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Cet onglet liste les cas de recrutement au titre de l’ancienne version de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui sont ouverts à la
CDIsation et les cas de recrutements qui ne rentrent pas dans le champ de cette CDIsation.
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