GUIDE PRATIQUE DU CHSCT - DANS LA FONCTION PUBLIQUE - FONCTION PUBLIQUE - Le SNEP-FSU
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FONCTION PUBLIQUE
GUIDE PRATIQUE
DU CHSCT
DANS LA FONCTION PUBLIQUESommaire LES FICHES Les textes juridiques applicables au CHSCT de la fonction publique 6 Droit pénal et CHSCT de la fonction publique 8 La Mise en place du CHSCT 10 La Présidence du CHSCT 12 Le secrétaire du CHSCT 14 L’ordre du jour 16 Le procès-verbal 18 Les réunions 20 Les visites d’inspection du CHSCT 22 Les consultations du CHSCT 24 L’enquête du CHSCT 26 Droit de retrait et danger grave et imminent 28 Le rôle de l’inspecteur du travail dans la fonction publique 30 L’expertise et la formation 32 La prévention du risque dans la fonction publique 34 Les acteurs de prévention dans la fonction publique 36 Le danger grave et imminent et le droit de retrait 38 Prévention des RPS et poids nouveau des CHSCT 40 ANNEXES La consultation du CHSCT 44 CT vs CHSCT : La double consultation 44 Les formations 45 Les consultations obligatoires du CHSCT 45 Thèmes de consultation prévus dans la jurisprudence civile et administrative 47 Étude comparative CHSCT de droit Privé - CHSCT de droit public 48
ÉDITO Le CHSCT entre dans la fonction publique ! Si l’affirmation n’est pas tout à fait juste puisque les CHSCT, à l’hôpital par exemple, existent au sein de la fonction publique depuis quelques années déjà, il est vrai qu’avec les accords de Bercy de 2009 puis les élections professionnelles de décembre 2014, les trois fonctions publiques doivent désormais être dotées de CHSCT de plein exercice. Reste à savoir comment celui-ci fonctionne et quelles sont ses prérogatives. Pour cela, Technologia, expert en prévention des risques liés au travail, vient en aide aux élus représentants du personnel avec trois outils : Un site pour s’informer sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Technologia a mis en ligne fin 2014 www.fonctionpublique-technologia.fr. Ce site propose une revue de presse sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique, réunissant et synthétisant une myriade d’informations disponibles sur de très nombreux sites internet. L’objectif : faire bénéficier un large public des expériences réussies d’amélioration de la qualité de vie au travail dans la fonction publique. Un guide pour mieux connaître le CHSCT et ses prérogatives Expert agréé par le ministère du Travail pour intervenir auprès des CHSCT, Technologia propose dans ce guide les informations essentielles dont doivent disposer les élus. Télécharger le guide sur www.fonctionpublique-technologia.fr Des formations adaptées pour améliorer la prévention des risques professionnels • Prévenir les risques psychosociaux dans la fonction publique • Siéger au CHSCT • Évaluation des risques professionnels et réalisation du Document Unique • Accompagner un salarié en difficulté • Assistant de prévention dans la fonction publique S’informer et s’inscrire sur www.fonctionpublique-technologia.fr
Les textes juridiques
applicables au CHSCT
de la fonction publique
(Décrets, circulaires, Code du travail, documents de la DGAFP)
1 Thématique
LES TEXTES
JURIDIQUES
APPLICABLES
Création et
Le Centre National
de la fonction publique
territoriale
• Décret n°85-603
La fonction publique
hospitalière
• Code du travail
La fonction publique
d’État
• Décret n°82-453
Les Chambres de
commerce et d’industrie
fonctionnement du 10 juin 1985 R. 4615-1 du 28 mai 1982
(version consolidée à R. 4615-21 (version consolidée
octobre 2015) octobre 2015)
Articles 27 Articles 29
et suivants et suivants
Débuter ce guide par une fiche consacrée
aux textes applicables à la fonction
FOCUS Article 52
• Guide juridique
Circulaire
et suivants 10 Avril 2015
publique, c’est aussi faire le choix de mettre
en évidence la complexité juridique du LA PERSONNALITÉ Les missions • Décret n°85-603 • Circulaire • Décret n°82-453
du 10 juin 1985 RT93-15 du 28 mai 1982
fonctionnement des CHSCT de cette même MORALE DU CHSCT DE du CHSCT (version consolidée du 25 mars 1993 (version consolidée
fonction publique.
LA FONCTION PUBLIQUE octobre 2015) octobre 2015)
En effet, il aurait semblé rationnel que Article 37 Article 51
et suivants et suivants
l’ensemble de la fonction publique puisse
Contrairement au CHSCT de droit • Circulaire • Guide juridique
avoir, du fait des récentes réformes, une Circulaire
privé, qui depuis la décision de la Cour du 12 octobre 2012
réglementation commune en ce qui concerne 10 Avril 2015
de Cassation du 17 avril 1991, se voit
la mise en place et le fonctionnement de
reconnaître une personnalité morale, La prévention • Code du travail • Code du travail • Code du travail • Code du travail
cette institution. Pourtant, et malgré quelques
civile et juridique, le CHSCT de la du risque L. 4612-2 L. 4612-2 L. 4612-2 Partie V,
similitudes, chaque fonction publique livre 1 à 5
fonction publique (à l’exclusion de la
(État, territoriale et hospitalière) répond
fonction publique hospitalière) n’a donc
à des textes réglementaires spécifiques. Document • Circulaire • Code du travail
pas la possibilité d’agir seul en justice. du 18 mai 2010 Article R. 4121-1
Nous pouvons définir deux groupes : Unique
Un handicap certain, lorsque l’on connaît et suivants
La fonction publique d’État et territoriale
l’importance de l’éclairage du juge à
toutes deux très proches, mais avec quelques Le risque • Accord • Accord • Accord
l’occasion de certains conflits opposant
différences ponctuelles, et une fonction psychosocial du 20 nov. 2009 du 20 nov. 2009 du 20 nov. 2009
l’employeur aux membres du CHSCT. Action n°7 Action n°7 Action n°7
publique hospitalière qui depuis la loi du
4 aoû t 1955, se voit appl i que r l e s • Accord-cadre du • Accord-cadre • Accord-cadre
dispositions du Code du travail, en préservant Appartient donc aux seules 22 octobre 2013 du 22 octobre 2013 du 22 octobre 2013
sur la prévention sur la prévention sur la prévention
bien entendu quelques spécificités (rôle organisations syndicales des risques psycho- des risques psycho- des risques psycho-
de l’inspection du travail, délit d’entrave). sociaux dans la sociaux dans la sociaux dans la
la capacité juridique de saisir
fonction publique. fonction publique. fonction publique.
6 Enfin, comment ne pas évoquer pour la juridiction compétente, 7
• Circulaire • Circulaire du • Circulaire du
être exhaustif, les textes spécifiques aux et pourquoi pas décider du premier ministre premier ministre premier ministre
établissements « hybrides » comme les du 20 mars 2014 du 20 mars 2014 du 20 mars 2014
d’interroger le juge administratif
chambres de commerce, de métiers ou • INSTRUCTION
sur un éventuel parallélisme N° DGOS/RH3/
d’agriculture, les ARS (Agences régionales
DGCS/4B/2014/321
de santé), les établissements scolaires des formes. du 20 novembre
agricoles, l’Assistance publique de Paris… 2014 relative à la
mise en œuvre dans
la fonction publique
hospitalière de
l’accord-cadre du
22 octobre 2013
relatif à la prévention
des risques
psychosociaux dans
les trois fonctions
publiques.
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015Droit pénal et CHSCT
de la fonction publique 2 Nous rappellerons simplement que
l’article L. 432-1 du code pénal
sanctionne « l’abus de pouvoir de
l’administration » et plus particuliè-
rement la personne dépositaire de
l’autorité publique qui dans l’exercice
de ses fonctions prend des mesures
visant à faire échec à l’application de
la loi.
Cependant, aux termes de l’article
L.521-2 du code de justice
Le droit à la négociation collective
constitue l’un des composants de ce
droit à la participation qui est également
composé du droit à l’information des
salariés, du droit au contrôle de la gestion
de l’entreprise, du droit à la gestion des
œuvres sociales de l’entreprise…
Dans une décision de 1993,
le Conseil constitutionnel
a jugé que « zle respect du
administrative :
8e alinéa du Préambule de
« Saisi d’une demande en ce sens la Constitution de 1946 implique
justifiée par l’urgence, le juge des
que les représentants des salariés
référés peut ordonner toutes mesures
Lorsque l’on aborde le sujet de l’application
du droit pénal dans la fonction publique,
FOCUS nécessaires à la sauvegarde d’une bénéficient des informations
liberté fondamentale à laquelle une nécessaires pour que soit assurée
il n’est pas rare de s’entendre dire que le personne morale de droit public ou un la participation du personnel
statut de la fonction publique protègerait ET LE DÉLIT D’ENTRAVE ? organisme de droit privé chargé de la à la détermination collective
l’administration d’éventuelles sanctions gestion d’un service public aurait porté,
pénales. Une notion dépassée, depuis la L’application du droit pénal à la fonction des conditions de travail et
dans l’exercice d’un de ses pouvoirs,
refonte du code pénal en 1994, qui instaure publique semble être une question une atteinte grave et manifestement
à la gestion de l’entreprise »
désormais le principe d’une responsabilité tranchée. Mais alors pourquoi le illégale. Le juge des référés se prononce (déc. no 93-328 DC
pénale des personnes morales de droit public « délit d’entrave », infraction pénale dans un délai de quarante-huit heures. » du 16 décembre 1993).
à l’exclusion de l’État (art. 121.2). qui sanctionne tout employeur qui
Saisi sur le fondement des dispositions
Ainsi les manquements aux dispositions de « porte atteinte à l’exercice du droit Pour que soit assurée la participation
de l’article L. 521-2 du Code de justice
l’article L. 4121-1 du Code du travail, sont syndical, la désignation des instances du personnel à la détermination
administrative, le juge des référés
susceptibles de sanctions pénales pour représentatives du personnel ou collective des conditions de travail,
peut ordonner toutes mesures
l’employeur de droit public. Dans le secteur l’exercice des missions et fonctions les représentants des salariés au sein
nécessaires à la sauvegarde d’une
privé, l’initiateur d’une telle saisine du juge des représentants du personnel », n’est-il du CHSCT doivent bénéficier des
liberté fondamentale :
est souvent l’inspecteur du travail, dont le rôle pas applicable à la fonction publique ? informations nécessaires pour assurer
• Si la demande est justifiée par
dans la fonction publique est souvent limité leurs missions.
Pour expliquer cette « bizarrerie » l’urgence ;
(voir fiche 15). Les missions données au CHSCT vont
juridique, il suffit de rappeler que • Si est en cause une liberté fonda-
les dispositions concernant le délit mentale à laquelle l’administration dans ce sens et sont énoncées à
d’entrave au CHSCT figure à l’article porte une atteinte grave et l’article L. 4612-1 du Code du travail :
L. 4742-1 du Code du travail, partie manifestement illégale. « Le comité d’hygiène, de sécurité et
non-applicable aux fonctions des conditions de travail a pour mission :
Une entrave au fonctionnent du CHST
publiques d’État et territoriale. Pour 1° De contribuer à la protection de
peut souvent justifier une urgence
la fonction publique hospitalière, la santé physique et mentale et
8 (empêchement de l’institution de 9
l’article L. 4741-6 dispose que « les de la sécurité des travailleurs de
remplir ses missions, notamment en
dispositions des articles L. 4741-1 l’établissement et de ceux mis à
lien avec un risque grave démontré)
à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 sa disposition par une entreprise
et la représentation des personnels
ne sont pas applicables aux établis- extérieure ;
au sein d’institutions représentatives
sements mentionnés aux 2° et 3° de
est un principe fondamental de valeur 2° De contribuer à l’amélioration des
l’article L. 4111-1. » ; de fait le délit
constitutionnelle tel que posé par conditions de travail, notamment en
d’entrave ne lui est donc pas opposable. l’alinéa 8 du Préambule de la vue de faciliter l’accès des femmes à
Les membres désignés du CHSCT de la Constitution de 1946 : tous les emplois et de répondre aux
fonction publique sont-ils alors sans « Tout travailleur participe, par problèmes liés à la maternité ;
aucun moyen d’action en cas de non l’intermédiaire de ses délégués, à la 3° De veiller à l’observation des
respect des dispositions réglementaires détermination collective des conditions prescriptions légales prises en ces
sur la mise en place et le fonctionnement de travail ainsi qu’à la gestion des matières. »
de leur institution ? entreprises. »
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015La Mise en place
du CHSCT
(Désignation des membres, les membres suppléants,
durée du mandat)
3 du CHSCT dans la fonction publique
s’effectue en fonction d’un processus
précis, en fonction des résultats obtenus
aux élections du Comité Technique (CTE
pour la fonction publique hospitalière).
Une donnée importante, car dans
certaines situations, il n’existe pas de
Comité technique de référence, ou
bien encore les agents concernés par
le champ de compétence de ce CHSCT
dépendent de Comités techniques
différents. Une situation complexe qui
« Les textes de la fonction publique
prévoient la mise en place d’un CHSCT, dès
FOCUS ne permet pas de déterminer aisément
la répartition des sièges pour chaque
qu’un organisme comprend 50 agents ». organisation (exemple UMR : Unité
Un parallélisme avec le droit privé qui COMMENT FAIRE SI MON Mixte de Recherche).
s’arrête là ! En effet, la mise en place des ADMINISTRATION REFUSE
CHSCT dans la fonction publique est un sujet
complexe, même si le mode de désignation
LA CRÉATION D’UN CHSCT ?
des membres du CHSCT des trois fonctions
publiques obéit à des règles très spécifiques. L’accord du 22 octobre 2013 introduit
comme mesure d’amélioration le fait
Élus pour 4 ans (2 ans dans le privé), Thématique
de conforter le rôle des CHSCT dans
leur désignation s’effectue exclusivement la fonction publique. Il rappelle que LES TEXTES
par les organisations syndicales pour « La mise en place des CHSCT est un APPLICABLES
lesquelles la répartition des postes (titulaire élément clé du renforcement de la
et suppléant) se fait en fonction des résultats politique de prévention des risques. »
obtenus par celles-ci lors des élections au Composition • Décret no 2012-170 • Code du travail • Décret n° 2011-774
du CHSCT du 3 février 2012 R. 4615-9 à 10 du 28 juin 2011
Comité Technique, ou Comité Technique
Un rappel important, car la mise Articles 28 à 30 Articles 39 à 41
d’Établissement (fonction publique
en place d’un CHSCT demeure • Circulaire • Circulaire
hospitalière). Le nombre de membres est du 12 octobre 2012 du 9 août 2011
de la seule responsabilité
défini différemment pour chaque fonction Fiche VII.2.1 à 2.2 Fiche VII 2.1
publique, et le périmètre de chaque CHSCT de l’administration qui,
peut quelques fois prendre des allures de à la différence du secteur privé,
Désignation • Décret no 2012-170 • Code du travail • Décret n° 2011-774
casse-tête (CHSCT commun, de réseau, n’est pas soumise aux dispositions des membres du 3 février 2012 R. 4615-11 du 28 juin 2011
spécial, proximité...). de l’article L. 4742-1 du Code Articles 31 à 35 Articles 42 à 46
CHSCT
du travail (délit d’entrave) • Circulaire • Circulaire
10 ni au pouvoir de contrainte du 12 octobre 2012 du 9 août 2011 11
Fiche VII.2.3 à 2.4 Fiche VII 2.3 à 3
de l’inspection du travail.
Mise en place • Décret n°85-603 • Code du travail • Décret n° 2011-774
Ainsi la complexité de la fonction du 10 juin 1985 R. 4615-3 du 28 juin 2011
des CHSCT
publique entraîne parfois des carences au Articles 29 Articles 31 à 38
niveau des instances. Il appartient donc • Circulaire du • Circulaire
aux organisations syndicales concernées 12 octobre 2012 du 9 août 2011
Fiche VII.1 à IV.1.3 Fiche VII 1.1 à 1.2
de s’adresser dans un premier temps
aux ISST,ACFI et inspecteur du travail
(fonction publique hospitalière) en cas Durée • Décret n° 2012-170 • Code du travail • Décret n° 2011-774
du mandat du 3 février 2012 R. 4613-5 du 28 juin 2011
de refus de l’administration de mettre Articles 30 Articles 41 et 78
en œuvre la mise en place d’un CHSCT.
• Circulaire • Circulaire
Attention, il est important de ne pas du 12 octobre 2012 du 9 août 2011
oublier que la désignation des membres Fiche VII.2.2 Fiche VII 2.2
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015La Présidence
du CHSCT
(Qui ? la Délégation et la subdélégation de pouvoir,
assistance, vote)
4
Membre à part entière du CHSCT,
le président est avant tout le garant du
FOCUS Thématique
fonctionnement normal de l’institution. LES TEXTES
Il veille à réunir le CHSCT conformément DÉLÉGATION DE POUVOIR, APPLICABLES
aux dispositions réglementaires, mais SUB ET CO-DÉLÉGATION
aussi lorsque les évènements l’exigent
(accident grave…). Désignation • Décret du 3 février 2012 • Article R. 4615-12 • Décret du 28 juin 2011
La présidence du CHSCT revient de du président Article 55 du Code du travail Article 64
Par ses réponses aux préconisations et droit au chef d’établissement. Mais il Le comité d’hygiène, de Le comité d’hygiène, La présidence des CHSCT
résolutions du CHSCT, il est un acteur « clef » sécurité et des conditions de sécurité et des conditions est assurée, de manière
n’est pas rare que pour de multiples de travail est présidé par de travail est présidé parallèle à ce que prévoit
du dialogue social, tout en engageant la raisons celui-ci soit amené à déléguer l’un des représentants par le chef d’établissement le Code du travail
responsabilité de son administration au ses fonctions. Il appartient donc aux de la collectivité ou de ou son représentant. (article L. 4614-1) et le décret
l’établissement, désigné du 15 février 2011 relatif
regard des dispositions de l’article L. 4121-1 membres désignés du CHSCT de veiller par l’autorité territoriale parmi aux Comités techniques,
du Code du travail. Une position qui exige au respect d’un certain formalisme. les membres de l’organe par l’autorité auprès de laquelle
de sa part un pouvoir de décision bien réel, délibérant, ou parmi les agents est placé le comité.
de cette collectivité ou
la capacité d’engager les moyens nécessaires
La délégation de pouvoir est de cet établissement.
(humains, matériels et financiers) pour
un document écrit dont le contenu
assurer la prévention du risque.
doit permettre de s’assurer du Assistance Aucune disposition. Aucune disposition. • Décret du 28 juin 2011
Des dispositions communes à tous les du président Article 39
pouvoir réel de décision
présidents de CHSCT quel que soit le statut Le responsable ayant autorité
du Président ainsi désigné. en matière de gestion des
applicable (privé/public), a contrario ressources humaines.
Elle peut aussi se transmettre
des règles qui déterminent certaines Le Président est assisté
modalités de fonctionnement, comme sa à une tierce personne, on parle en tant que de besoin par
participation aux votes de l’instance ou bien alors de sub-délégation. le ou les représentants de
l’administration exerçant
encore son assistance durant les réunions, auprès de lui des fonctions
12 Une pratique légale, à condition que de responsabilités et intéressés 13
la détermination du quorum…
cette disposition soit expressément par les questions ou projets
Il est important de préciser que dans la fonction mentionnée dans la délégation de pouvoir de textes soumis à l’avis du
publique hospitalière, le président à en matière Comité.
initiale. Enfin, la pratique la plus courante
de participation aux votes un rôle identique à reste la co-délégation : présence
celui que confère le code du travail au président physique du président mais qui délaisse Remplacement Aucune disposition. Aucune disposition. • Circulaire du 9 août 2011
du CHSCT de droit privé. Ainsi, celui-ci prend du président Fiche VIII 3.2
la maîtrise de la réunion (animation des
part au vote pour les décisions relatives Il est souhaitable que l’arrêté
débats, déroulé de l’ordre du jour, quorum, de création du comité désigne
au fonctionnement, il ne vote pas lorsque vote…) à un autre membre de la direction. également, parmi les agents
l’instance agit en tant en tant que délégation du C’est une pratique illégale condamnée par
exerçant auprès de l’autorité
auprès de laquelle est placé
personnel ou que le CHSCT agit dans le cadre de la jurisprudence qui considère comme le CHSCT des fonctions de
son pouvoir de contrôle, notamment en matière inopérantes les délégations faites à responsabilité dans
de politique de prévention et d’amélioration des les matières concernées,
différentes personnes de missions celui qui sera appelé
conditions de travail. Il peut ainsi voter pour la indissociables (C. Crim. 23 janvier 1997, à suppléer le Président en cas
mise en place du règlement intérieur, l’élection d’empêchement de ce dernier.
n° 95-85 788).
du secrétaire et secrétaire adjoint, …).
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015Le secrétaire du CHSCT
(Désignation, rôle & mission, secrétaire adjoint,
titulaire et administratif)
5 Thématique
LE PROCÈS-
VERBAL
DU CHSCT
Désignation
du secrétaire
• Décret n°82-453
du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015)
Article 56
Le secrétaire du Comité est
désigné par les représentants
du personnel en leur sein.
• Code du travail
Article R. 4614-1
Le secrétaire du Comité
d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est choisi
parmi les représentants
du personnel au sein
• Décret n°82-453
du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015)
Article 66
Le secrétaire du CHSCT est
désigné par les représentants
du personnel en leur sein.
de ce comité.
Rôle • Décret n°85-603 • Code du travail • Décret n°82-453
du secrétaire du 10 juin 1985 Article L. 4614-8 du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015) L’ordre du jour de chaque (version consolidée octobre 2015)
Nouvel homme clé du CHSCT, le secrétaire
qui jusqu’alors était inconnu dans la fonction
FOCUS Article 56
Il signe le procès-verbal.
réunion est établi par le
président et le secrétaire.
Article 70
Le secrétaire du Comité est
consulté préalablement
publique d’État et territoriale, « contribue • Décret n°85-603 • Circulaire RT93-15 à la définition de l’ordre du jour et
du 10 juin 1985
désormais au bon fonctionnement de SECRÉTAIRE ADJOINT (version consolidée octobre 2015)
du 25 mars 1993
Le secrétaire rédige
peut proposer l’inscription
de points à l’ordre du jour.
l’instance ». Désigné parmi les autres OU SUPPLÉANT ? Article 59
Le secrétaire du Comité est
le procès-verbal. • Décret n°82-453
membres titulaires du CHSCT dont il devient consulté préalablement • Circulaire DH/8D/n°311 du 28 mai 1982
le porte-parole, son rôle est important à la définition de l’ordre du jour du 8 décembre 1989 (version consolidée octobre 2015)
Comme nous avons pu déjà l’évoquer et peut proposer l’inscription de Le secrétaire peut se faire Article 66
puisqu’il intervient désormais dans la mise en points à l’ordre du jour.
le CHSCT est une institution qui peut assister dans cette tâche Le secrétaire rédige
place de l’ordre du jour et dans l’approbation • Circulaire avec l’accord du comité. le procès-verbal.
être sollicitée de façon urgente en
du procès-verbal des réunions. Une avancée du 12 octobre 2012 • Circulaire du 10 avril 2015
fonction des situations. La présence Fiche IX.3. relative à la diffusion du guide
importante, mais dont les dispositions
du secrétaire est alors indispensable Le secrétaire du comité contribue juridique d’application des
réglementaires demeurent encore très au bon fonctionnement de dispositions du décret n°82-453
et son éventuelle absence doit être du 28 mai 1982 modifié relatif à
éloignées de celles applicables à la fonction l’instance.
l’hygiène et à la sécurité du travail,
envisagée. Tout d’abord il faut rappeler
publique hospitalière, où le secrétaire se • Circulaire ainsi qu’à la prévention médicale
que le secrétaire en qualité de porte- du 12 octobre 2012 dans la fonction publique.
voit attribuer des responsabilités plus
parole ne peut être remplacé par un Fiche IX.3. Fiche VIII.3.3
importantes. Il est l’interlocuteur de l’autorité
autre membre qui n’aurait pas fait l’objet Il y à lieu de recherche
territoriale et effectue une veille
À noter que les CHSCT des fonctions publiques d’une désignation « collégiale », ce qui entre les réunions du comité.
un interlocuteur privilégié du
président et des autres partenaires
d’État et territoriale, n’imposent pas de exclut le remplacement systématique Il transmet aux autres (médecins de prévention,
représentants du personnel inspecteur santé et sécurité au
facto la désignation du secrétaire pour la du secrétaire par son suppléant. les informations qui lui sont travail, assistant et conseiller de
totalité du mandat (4 ans). Celle-ci doit Certes il demeure toujours possible communiquées par l’autorité prévention), pour l’organisation
territoriale, il aide à la collecte du travail du CHSCT à la fois en vue
en effet être prévue et inscrite dans d’effectuer en réunion la désignation d’informations et à leur de ses réunions et entre celles-ci.
le règlement intérieur du CHSCT, effet d’un secrétaire dit « de séance ». transmission.
secondaire d’une forte syndicalisation, qui Une pratique risquée lorsque l’on
nécessite parfois la mise en place d’un partage Durée du mandat • Décret n°85-603 • Décret n°82-453
connaît le rôle stratégique de ce poste, de secrétaire du 10 juin 1985 du 28 mai 1982
14 des responsabilités entre organisations et le caractère aléatoire d’un vote lors (version consolidée octobre 2015) (version consolidée octobre 2015) 15
syndicales. Article 56 Article 66
de la mise en œuvre d’une procédure Lors de la désignation Lors de la désignation
d’urgence. du secrétaire, est également fixée du secrétaire, est également fixée
la durée de son mandat. la durée de son mandat.
C’est pour cela qu’il est Secrétaire Aucune disposition. Aucune disposition. • Circulaire du 10 avril 2015
relative à la diffusion du guide
préférable de prévoir dans adjoint juridique d’application des
le règlement intérieur du CHSCT, dispositions du décret n°82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à
la désignation d’un secrétaire l’hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu’à la prévention médicale
adjoint. Au-delà du simple dans la fonction publique.
remplacement, le rôle d’un adjoint Fiche VIII.3.3
consiste à participer activement Le décret renvoie à chaque
règlement intérieur le soin de fixer
aux missions du secrétaire les modalités de désignation ,
la durée du mandat du secrétaire
en assistant ce dernier. ainsi que les modalités de
remplacement.
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015L’ordre du jour
(Mise en place, contestation & modification)
6
La mise en place de l’ordre du jour des
réunions est un moment important de la vie
FOCUS
du CHSCT. Un ordre du jour bien préparé, c’est Thématique
la certitude d’une réunion efficace et d’un UN ORDRE DU JOUR DE JOUR DU CHSCT
dialogue fluidifié avec le président. CHSCT DOIT-IL COMPORTER
En principe, ce moment d’échange doit DES QUESTIONS DIVERSES ?
permettre de négocier : le nombre de sujets
Modalités • Décret du 3 février 2012 • Code du travail • Décret du 28 juin 2011
à traiter au regard d’une durée « acceptable » Article 59 L. 4614-8 Article 70
Très nombreux sont les membres d’inscription
de réunion, l’ordonnancement de ceux-ci L’acte portant convocation L’ordre du jour de chaque L’acte portant convocation
désignés du CHSCT qui s’interrogent du CHSCT fixe l’ordre du jour réunion est établi par le du CHSCT fixe l’ordre du jour
en fonction de leur importance, la présence
sur l’opportunité d’inscrire à l’ordre de la séance. président et le secrétaire. de la séance.
de personnes qualifiées ou expertes, les
du jour d’une réunion « des questions • Décret du 3 février 2012 • Décret du 28 juin 2011
informations que les membres désignés Article 70
diverses ». Une pratique qui semble Article 59
souhaiteraient pouvoir obtenir en préparation Les questions entrant dans Les questions entrant dans le
pertinente lors de l’établissement champ de compétence
de la réunion, la détermination de l’éventuelle le champ de compétence du
d’un ordre du jour du CT (Comité Comité dont l’examen a été du CHSCT dont l’examen
confidentialité de certains points. a été demandé par les
Technique) ou du CTE (Comité demandé par les représentants
représentants titulaires du
Dans la fonction publique hospitalière, les Technique d’Établissement), au regard
titulaires du personnel dans
personnel dans les conditions
les conditions prévues
dispositions du Code du travail sont en de certaines informations qui peuvent à l’article 55 sont inscrites prévues à l’article 69 sont
grande partie applicables, l’ordre du jour est à l’ordre du jour. inscrites à l’ordre du jour.
être transmises aux élus, sans qu’elles
établi conjointement avec le président et le puissent aucunement faire l’objet d’un
secrétaire du CHSCT. Un pouvoir renforcé par vote. Une situation bien incomparable Contestation Aucune disposition. • Circulaire DRT93-15 Aucune disposition.
la circulaire DRT93-15 du 25 mars 1993, qui sur l’ordre du jour du 25 mars 1993
pour un CHSCT, lorsque l’on sait que L’employeur ne saurait modifier
précise que l’employeur ne saurait modifier chaque point d’ordre du jour, peut unilatéralement l’ordre du
unilatéralement l’ordre du jour des réunions : donner lieu au vote de préconisations. jour des réunions : en cas de
« En cas de désaccord entre l’employeur désaccord entre le président et
Rien ne s’oppose donc légalement à
16 et le secrétaire sur l’ordre du jour, la
le secrétaire sur l’ordre du jour, 17
l’inscription de « questions diverses », la question doit être tranchée
question doit entre tranchée par le comité mais dont l’utilité est plus que
par le Comité, votant selon
la procédure…
votant selon la procédure prévue à l’article contestable, sachant qu’aucune décision
L. 236-8. (L. 4614-2 du Code du travail). » ne pourra être opposable au Président
Pour les autres fonctions publiques, de l’instance.
la réglementation est beaucoup plus
restrictive puisque « le secrétaire du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail est consulté préalablement à la
définition de l’ordre du jour et peut proposer
l’inscription de points à l’ordre du jour ».
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015Le procès-verbal
(Approbation, relevé des décisions, diffusion…) 7 Thématique
LE PROCÈS-
VERBAL
DU CHSCT
Mise en place • Décret n°85-603 • Circulaire DRT 93-15 • Décret n°82-453
du procès-verbal du 10 juin 1985 du 25 mars 1993 du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015) (version consolidée octobre 2015)
Réunion du CHSCT doit
Article 56 donner lieu à l’établissement Article 66
Après chaque réunion, d’un procès-verbal. Après chaque réunion,
il est établi un procès-verbal il est établi un procès-verbal
comprenant le compte rendu comprenant le compte rendu
Le procès-verbal de CHSCT est une pièce
juridiquement et administrativement
FOCUS des débats et le détail des votes. des débats et le détail des votes.
importante. La définition générale du Diffusion • Décret n°85-603 • Code du travail L. 4614-4 • Décret n°82-453
procès-verbal l’inscrit comme étant une SECRÉTAIRE, VOUS DEVEZ du procès-verbal du 10 juin 1985
(version consolidée octobre 2015)
Les procès-verbaux des du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015)
réunions ainsi que le rapport
pièce de procédure. Le procès-verbal de CONSERVER LA MÉMOIRE Article 56 et le programme annuels Article 66
CHSCT ne fait pas exception à cette règle.
Si la législation ne fixe pas un modèle précis,
DES PROCÈS-VERBAUX Ce document est signé par le
président et par le secrétaire…
mentionnés à l’article
L. 4612-16 sont conservés
Ce document est signé par le
président et par le secrétaire…
dans l’établissement.
il n’en demeure pas moins important de lui Ils sont tenus à la disposition de
donner une forme qui puisse si nécessaire Le CHSCT est une institution l’inspecteur du travail,
être exploitable pour un avocat, un juge, ou intemporelle, dont les évènements du médecin inspecteur
du travail et des agents des
un expert… peuvent exiger son intervention aussi services de prévention des
bien de façon immédiate (Danger grave organismes de Sécurité Sociale.
Beaucoup de membres désignés attachent
et imminent, accident grave…) que
une importance démesurée au caractère
sur une durée beaucoup plus longue Approbation • Décret n°85-603 • Pas de procédure • Décret n°82-453
exhaustif du document en oubliant que la
(plusieurs dizaine d’année), en cas de du procès-verbal du 10 juin 1985 d’approbation spécifique. du 28 mai 1982
forme de leurs avis et résolutions est au cœur (version consolidée octobre 2015) (version consolidée octobre 2015)
maladie professionnelle. Article 56 Article 66
même du fonctionnement de l’institution
(voir fiche n°10). Ce procès-verbal est soumis Ce procès-verbal est soumis
Le procès-verbal du CHSCT à l’approbation du comité lors à l’approbation du comité lors
Pour les fonctions publiques d’État et de la séance suivante. de la séance suivante.
devient alors un document dont
territoriale, il appartient donc au secrétaire, de • Circulaire DH/0D n°311
l’archivage revêt une importance
veiller à une mise en œuvre du procès-verbal du 8 Décembre 1989
conforme à la réalité du travail du CHSCT en jusqu’alors rarement envisagée
demandant, si nécessaire, des modifications par les secrétaires. Rédaction • Décret n°85-603 • Circulaire DRT 93-15 • Décret n°82-453
du procès-verbal du 10 juin 1985 du 25 mars 1993 du 28 mai 1982
avant de signer celui-ci au même titre que (version consolidée octobre 2015) (version consolidée octobre 2015)
Rappelons que la notion « de faute Le secrétaire rédige
le président et le secrétaire administratif. Article 31 le procès-verbal. Article 39
18 Bien entendu, l’application des dispositions inexcusable » n’est pas un principe Elle désigne également un Un agent est chargé par 19
du Code du travail à la fonction publique juridique applicable à la fonction agent chargé du secrétariat l’autorité auprès de laquelle
administratif du comité, qui est placé le comité du
hospitalière, offre au secrétaire une tout publique, mais il n’en demeure pas moins assiste aux réunions sans secrétariat administratif
autre dimension, se voyant attribuer seul, la que la jurisprudence administrative* participer aux débats. et assiste aux réunions.
responsabilité du procès-verbal. reconnaît désormais le droit aux agents • Circulaire • Circulaire du 10 avril 2015
du 12 octobre 2012 relative à la diffusion du guide
à un complément d’indemnisation
Fiche IX.3 juridique d’application des
lorsqu’il est prouvé que l’administration Il (le secrétaire) lui appartient dispositions du décret n°82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à
avait eu connaissance du risque. Le également de faire
l’hygiène et à la sécurité du travail,
procès-verbal prend donc ici une valeur d’éventuelles observations ainsi qu’à la prévention médicale
concernant le procès- verbal dans la fonction publique.
inestimable ! rédigé par le secrétaire
administratif, et de le signer. Fiche VIII 3.3
Il (le secrétaire) lui appartient
également de faire des
* Conseil d’État Assemblée, 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville, propositions concernant
req. N° 211106
le procès-verbal rédigé
par le secrétaire administratif,
et de le signer.
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015Les réunions
(Nombre et type de réunions, initiative des réunions)
8 Thématique
LES RÉUNIONS
DU CHSCT
Réunion
ordinaire
• Décret n°85-603
du 10 juin 1985
(version consolidée octobre 2015)
Article 58
Le comité se réunit au moins trois
fois par an sur convocation de son
président.
• Code du travail
Article L. 4614-7
Le comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail se réunit au
moins tous les trimestres à l’initiative
de l’employeur, plus fréquemment en
cas de besoin, notamment dans les
branches d’activité présentant des
risques particuliers.
• Décret n°82-453
du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015)
Article 69
À l’exception de ceux examinant
exclusivement des questions communes,
les comités d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail se réunissent
au moins trois fois par an sur
convocation de leur président.
Réunion • Décret n°85-603 • Code du travail • Décret n°82-453
supplémentaire du 10 juin 1985 Article L. 4614-10 du 28 mai 1982
(version consolidée octobre 2015) Le comité d’hygiène, de sécurité et (version consolidée octobre 2015)
ou Article 58 des conditions de travail est réuni Article 69
Ordinaires, exceptionnelles ou extraor-
dinaires, quel que soit le nom qui leur
FOCUS exceptionnelle À son initiative, ou dans le délai maximum
d’un mois, sur demande écrite de deux
à la suite de tout accident ayant
entraîné ou ayant pu entraîner des
conséquences graves ou à la demande
…à son initiative ou dans le délai
maximum de deux mois, sur demande
représentants titulaires du personnel écrite de la moitié des représentants
lorsque le comité comprend au plus motivée de deux de ses membres titulaires du personnel sans que
est attribué, les réunions du CHSCT font quatre représentants titulaires et de trois représentants du personnel. ce chiffre ne puisse excéder trois
partie intégrante de la vie de l’institution ; LES RÉUNIONS représentants dans les autres cas. représentants.
elles rythment ses missions, et participent PRÉPARATOIRES Réunion • Décret n°85-603 • Code du travail • Décret n°82-453
activement au dialogue social entre du 10 juin 1985 Article L. 4614-10 du 28 mai 1982
extraordinaire
l’administration et les membres désignés (version consolidée octobre 2015) Le comité d’hygiène, de sécurité et (version consolidée octobre 2015)
Membres du CHSCT, le secret d’une Article 58 des conditions de travail est réuni Article 69
au CHSCT. à la suite de tout accident ayant En outre, le comité d’hygiène, de sécurité
réunion efficace passe par un solide En outre, le comité est réuni par son
président à la suite de tout accident
entraîné ou ayant pu entraîner et des conditions de travail compètent
Avec une périodicité minimale annuelle temps de préparation. Consacré à l’étude
des conséquences graves, ou à la
dans les conditions prévues par le II de demande motivée de deux de ses pour le service ou l’agent concerné est
l’article 33-1 de la Loi du 26 janvier réuni à la suite de tout accident ayant
de trois réunions, dans les fonctions des documents en lien avec l’ordre du 1984 susvisée.
membres représentants du personnel. entrainé ou ayant pu entrainer des
conséquences graves.
publiques d’État et territoriale (quatre jour, il doit aussi permettre d’effectuer • Circulaire
• Code du travail
dans la fonction publique hospitalière), Article L. 4132-3 • Décret n°82-453
les recherches techniques (INRS, du 12 octobre 2012
En cas de divergence sur la réalité du du 28 mai 1982
ce nombre n’est en réalité pas limité. En Fiche IX.4.2 danger ou la façon de le faire cesser,
ANACT…) nécessaires à l’établissement En urgence, dans le cadre notamment par arrêt du travail, de
(version consolidée octobre 2015)
fonction des évènements, le CHSCT doit de la procédure de l’article 5-2 la machine ou de l’installation, le Article 13
de préconisations pertinentes élaborées quatrième alinéa. comité d’hygiène, de sécurité et En cas de divergence sur la réalité du
pouvoir se réunir : soit à l’initiative des collégialement. des conditions de travail est réuni danger ou la façon de le faire cesser,
d’urgence, dans un délai n’excédant notamment par arrêt du travail, de la
membres désignés, soit à l’initiative pas vingt-quatre heures. machine ou de l’installation, le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de l’administration. On parle alors
L’article L. 4614-9 du Code du de travail compétent est réuni d’urgence,
dans un délai n’excédant pas vingt-
de réunions exceptionnelles ou
travail prévoit que « les moyens quatre heures.
supplémentaires. Pour les situations
nécessaires à la préparation et
d’urgence liées à la survenance d’un Quorum • Décret du 30 mai 1985 Aucune disposition. • Décret n°82-453
événement souvent grave (accident du à l’organisation des réunions » Article 30 du 28 mai 1982
Les deux tiers au moins des membres (version consolidée octobre 2015)
travail, désaccord sur un danger grave et puissent être accordés au CHSCT. doivent être présents ou représentés lors de
l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum Article 71
imminent), l’administration a l’obligation de n’est pas atteint, une nouvelle convocation En outre, la moitié au moins des
Une disposition applicable à la fonction est envoyée dans le délai de huit jours représentants du personnel doit être
réunir le CHSCT dans des délais extrêment aux membres du comité, qui siège alors présente lors de l’ouverture de
publique hospitalière, mais qui laisse au valablement sur le même ordre du jour, quel la réunion le « 71 ».
20 brefs, on parle alors de réunions que soit le nombre de membres présents. 21
règlement intérieur le soin d’en définir
extraordinaires. Les réunions du CHSCT
les contours. Pour les deux autres Absence Aucune disposition. Aucune disposition. • Décret n°82-453
sont au cœur même du fonctionnement du 28 mai 1982
fonctions publiques, l’administration de réunion
du CHSCT, puisqu’elles permettent de (version consolidée octobre 2015)
est cette fois-ci plus précise et accorde Article 69
formaliser les échanges avec l’administration « Si le comité d’hygiène, de sécurité
un temps de préparation équivalent « à et des conditions de travail n’a pas
et en particulier les préconisations, avis été réuni sur une période d’au moins
la durée estimative de réunion ». Une
et résolutions qui en découleront. neuf mois, l’inspecteur santé et
disposition que les membres désignés sécurité au travail peut être saisi par
les représentants titulaires dans les
doivent veiller à faire respecter en conditions prévues à l’alinéa premier. »
« Sur demande de l’inspecteur santé
modulant ce temps de préparation en et sécurité au travail, l’administration
est alors tenue de convoquer, dans
fonction de l’importance de l’ordre du un délai de huit jours à compter de
jour et de la complexité des points qui la réception de cette demande, une
réunion qui doit avoir lieu dans le délai
seront abordés. d’un mois à compter de la même date.
L’impossibilité de tenir une telle réunion
doit être justifiée et les motifs en sont
communiqués aux membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail. »
©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015 ©TECHNOLOGIA - GUIDE PRATIQUE DU CHSTC DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ÉDITION NOVEMBRE 2015Les visites d’inspection
du CHSCT
(Modalités, composition, rapport de visite...)
9
Thématique
Tout comme les enquêtes, les visites du
CHSCT font partie des moyens mis à la
FOCUS LES VISITES
D’INSPECTION
disposition des membres désignés. Outil DU CHSCT
essentiel de l’action du CHSCT sur le terrain, SE FAIRE IDENTIFIER
les visites ne peuvent en aucun cas être PAR LES AGENTS Mise en place • Décret du 3 février 2012 • Code du travail • Décret du 28 juin 2011
assimilées à une « promenade » organisée Article 40 Article L. 4612-4 Article 52
par l’employeur ou a contrario à une tournée Les membres du comité procèdent à Le comité d’hygiène, de sécurité et des Les membres du comité procèdent à
La force d’un CHSCT, c’est sa capacité intervalles réguliers à la visite des services conditions de travail procède, à intervalles intervalles réguliers à la visite des services
« syndicale ». Les visites d’inspection du relevant de leur champ de compétence. réguliers, à des inspections. relevant de leur champ de compétence.
à être identifié par les agents comme
CHSCT doivent être préparées, organisées,
un acteur « référent » en matière de
et ciblées. Pour y parvenir les membres Délégation • Décret du 3 février 2012 • Circulaire DRT93-15 • Décret du 28 juin 2011
prévention des risques professionnels. Article 40 du 25 mars 1993 Article 52
désignés doivent mettre à profit l’ensemble
Si l’article R. 4613-8 du Code du La délégation comprend au moins un La mission est confiée par le Comité Une délibération du comité fixe l’objet,
des informations qui sont à leur disposition. représentant de la collectivité territoriale à un ou plusieurs de ses membres le secteur géographique de la visite
travail prévoit l’affichage des noms ou de l’établissement public et au moins selon la procédure de l’article L. 236-8 et la composition de la délégation chargée
Le Document Unique, bien entendu, par son un représentant du personnel. qui fixe son étendue et les personnes de cette visite.
des membres du CHSCT, ainsi que Elle (la délégation) peut-être assistée devant y participer. Cette délégation du comité d’hygiène,
évaluation permet de déterminer les unités d’un médecin du service de médecine de sécurité et des conditions de travail
leur emplacement de travail habituel préventive de l’agent mentionné doit comporter le président ou son
de travail soumises aux risques les plus à l’article 5 et de l’assistant représentant et des représentants des
(dispositions reprises dans les textes de la
élevés, mais aussi les informations remises ou du conseiller de prévention personnels.
fonction publique), la visite d’inspection Elle peut entre assistée du médecin
par l’employeur sur les accidents de service de prévention, de l’inspecteur santé et
du CHSCT demeure malgré tout le sécurité au travail et de l’assistant ou
ou les incidents signalés sur les registres du conseiller de prévention.
meilleur moyen pour se faire identifier
santé, sécurité au travail. Des informations
comme tel. Un objectif qui nécessite
précieuses qui permettent de cartographier Rapport • Décret du 3 février 2012 • Circulaire DRT93-15 • Décret du 28 juin 2011
quelques aménagements. En premier Article 40 du 25 mars 1993 Article 52
les services les plus accidentogènes. de visite
lieu, on veillera à avoir une délégation Les missions accomplies en application Cette mission doit donner lieu Les missions accomplies dans le cadre
Une mission qui ne s’improvise donc pas, et du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au Comité. du présent article doivent donner lieu
dont le nombre de participants doit être à un rapport présenté au comité. à un rapport présenté au comité.
à l’issue de laquelle les membres du CHSCT
limité, afin d’éviter que sa composition
veilleront à rédiger un rapport. Ce document
« pléthorique » ne nuise à l’efficacité Droit • Décret du 3 février 2012 • Circulaire DRT93-15 • Décret du 28 juin 2011
dont la forme n’est pas réglementairement 23
22 de la mission et à l’identification de déplacement Article 40 du 25 mars 1993 Article 52
définie, doit comprendre au minimum les Toutes facilités doivent être accordées On rappellera à cet égard la liberté de Toutes facilites doivent entre accordées
des membres du CHSCT. Lors des à cette dernière pour l’exercice déplacement dont disposent les membres aux délégations des comites d’hygiène,
informations suivantes : date, lieu(x), noms des de ce droit sous réserve du bon du Comité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de sécurité et des conditions de travail
visites, beaucoup d’agents se posent fonctionnement du service. de l’établissement dans les mêmes dans le cadre de l’exercice de ce droit.
personnes ayant participé à la visite, anomalies conditions que les autres représentants
la question de savoir ce que signifie
constatées, éventuelles préconisations. du personnel.
la présence dans leur service d’un
Un rapport qui devra faire l’objet d’une
nombre important de personnes.
présentation lors d’une réunion du CHSCT, pour Limitation • Décret du 3 février 2012 Aucune disposition. • Décret du 28 juin 2011
De nombreux CHSCT ont fait adopter dans du droit Article 40 Article 52
que les préconisations puissent être discutées Les conditions d’exercice du droit Les conditions d’exercice du droit d’accès
leur règlement intérieur l’information au déplacement
et formalisées sur le procès-verbal. À noter d’accès peuvent faire l’objet d’adaptation peuvent faire l’objet d’adaptations
systématique des services en amont de s’agissant de services soumis s’agissant des administrations ou des
que dans les fonctions publiques d’Etat et à des procédures d’accès réservé services soumis à des procédures d’accès
leur visite. D’autres s’obligent au port par la réglementation. réservé par la règlementation.
territoriale, le nombre de visites d’inspection
d’un badge ou d’un brassard de couleur
n’est pas fixé par les textes puisque le CHSCT
vive portant la mention « CHSCT ». Fréquence Aucune disposition. • Code du travail Aucune disposition.
procède à « intervalles réguliers » à des visites, Article L. 4612-4
Un moyen simple, mais d’une efficacité
alors que dans la fonction publique hospitalière La fréquence de ces inspections est
réelle pour permettre d’être identifié. au moins égale à celle des réunions
elles doivent « au minimum » se faire avant ordinaires du comité.
chaque réunion trimestrielle.
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