Pages à tourner de la DIRHEB - Canton de Vaud
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Pages à tourner de la DIRHEB
Aux directions et services administratifs
des établissements médico- et psycho-sociaux,
des divisions C d'hôpitaux, des homes et
pensions non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico et psycho-social
vaudois
Version 2020
1
L’équipe de la Direction de l’accompagnement et de l’hébergement de la
Direction générale de la cohésion sociale
a été ravie de travailler avec vous en 2019. Merci!
2Pages à tourner 2020
Introduction
• La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en un coup d’œil 5
• La Direction de l’accompagnement et de l’hébergement (DIRHEB) 6
Filière psychiatrique
• Filière cantonale de psychiatrique adulte: implémentation d’un projet 7
• Filière cantonale de psychiatrique adulte: CCICp 8
Programme d’investissement
• Programme d’investissements et de modernisation PIMEMS 9
Financement des EMS/HNM/EPSM/PPS
- Règlement fédéral des PC
• Montants PC AVS/AI dès le 1er janvier 2020 10-11
• Montants des allocations pour impotents (API) dès le 1er janvier 2020 12
• Montants des rentes AVS, AI dès le 1er janvier 2020 13
- Règlement cantonal
• Protocole d’accord de la Commission paritaire professionnelle 14
• Financement du protocole d’accord de la Commission paritaire professionnelle 15
• Financement des frais socio-hôteliers 2020 16
• Financement des soins : Tarifs du financement résiduel 2020 17-19
• Financement des soins : Participation des résidents au coût des soins 20
• Financement résiduel - Acomptes 2020 21
• Financement des soins Matériel LiMA 22
• Comptabilisation des financements résiduels des cas lourds (13+) 23
3Pages à tourner 2020
Gestion administrative
• Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB – long-séjour 24
• Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB – court-séjour 25
• Gestion administrative SAMS - CAT Centres d’accueil temporaire 26
• Montants pour dépenses personnelles en 2020 27
• Gestion des MDP 28
• Lit C dans le cas d’hospitalisation 29
• Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel 30
• Permis de séjour B et hébergement médico-social 31
• Hébergement extra-cantonal 32
Garanties particulières
• Les garanties particulières LAPRAMS – rappel pour 2020 33
• Fauteuils roulants en EMS – rappel 34
• Médicaments Hors-Liste (HL) – facteur «K» - liste des spécialités – rappel 35
• Remboursement des médicaments par l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal 36
• PSAC / POS 37
CIVESS
• Dotation accompagnement 2020 (GER/PAA) 38
• Dotation accompagnement 2020 (EPSM) 39
• Le CIVESS 40
Généralités - Conclusion
• Les assistantes sociales de la DGCS 40
• La DGCS : à votre disposition pour toute information 41-42
4La Direction
générale de la Vacant
cohésion sociale
en un coup d’oeil
5La Direction de l’accompagnement et de
l’hébergement (DIRHEB) Directeur: Pierre Hirt
En 2020, la Direction de l’accompagnement et de l’hébergement au sein de la
DGCS est organisée comme suit :
• Pôle gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé : en charge des EMS – CAT - SPAH, SSJN,
des HNM.
Responsable : Alcina Matos Queiròs
• Pôle psychiatrie et addictions : en charge des EPSM - CATp, des PPS et des ESE de
l’addiction.
Responsable : Anouchka Roman.
• Pôle handicap : en charge des institutions s’occupant du handicap adulte.
Responsable : Fabio Bertozzi
• Unité construction : en charge de l’entier des projets immobiliers.
Responsable : Anastasia Aviles
• Unité aides individuelles et soutien social : en charge des aides et du suivi individuels des
usagers/résidents. Responsable : Vacant – ad-intérim Pierre Hirt
6Filière cantonale de psychiatrique adulte:
implémentation d’un projet
Le Grand Conseil a voté à l’automne 2017 les différentes modifications légales qui permettent de
fonder formellement la filière cantonale de psychiatrie adulte. Depuis 2018, la mise en œuvre de
cette filière cantonale de psychiatrie adulte poursuit son développement ainsi :
PHASE I HEBERGEMENT (2018 à 2022 )
Missions, prestations et compétences spécifiques
Orientation et coordination au niveau cantonal (CCICp) – voir page suivante
Directive transitoire de dotation du 17 décembre 2019.
PHASE II PRESTATIONS AMBULATOIRES (2018 à 2023)
Développement des prestations :
- Socio-éducatives à domicile
- Socio-professionnelles en atelier
- Psycho-sociales en centre de jour
Mise en œuvre d’une mission psycho-éducative de transition.
PHASE III PERSONNES VIEILLISSANTES (2019 à 2022)
Identification des prestations nécessaires pour les personnes souffrant de troubles
psychiatriques et qui avancent en âge (sans trouble cognitif ou dégénératif ).
PHASE IV TRANSITION MINEUR MAJEUR (2020-2023)
Identification des besoins et développement de l’offre en transition pour les mineurs concernés
7
par une problématique en santé mentale.Filière cantonale de psychiatrique adulte:
CCICp
Orientation et coordination
La Centrale cantonale d’information et de coordination psychiatrique (CCICp) est opérationnelle
depuis le 1er juin 2017. Sa mission est de faciliter l’orientation dans le réseau d’hébergement de
psychiatrie adulte. Dans ce sens, elle est à disposition de toute personne intéressée afin de :
• Fournir des informations sur le réseau d’hébergement.
• Centraliser et gérer l’offre et la demande avec une plateforme Internet Brioche Web Psy : places
disponibles et fiches de présentation de chaque établissement. Les professionnels créent la
demande sur cette plateforme et adressent directement les dossiers.
• Proposer des solutions individualisées et conseiller les professionnels du domaine de
l’orientation.
• Collaborer avec les plateformes régionales existantes dans la gestion des situations complexes.
• Fournir des statistiques pouvant servir à la planification cantonale.
Contact : Valérie Dénériaz (079 339.42.77) / Colette Held-Speiser (079 474 51 62) /
Valérie Bugnon (079 135 99 97) ccicp@rsnb.ch
8Programme d’investissement et de modernisation en
EMS
Le Programme d'investissements de modernisation des EMS et EPSM (PIMEMS)
• L'objectif principal de ce Programme d'investissements de modernisation de l'Etat de Vaud est de
répondre à l'augmentation démographique des personnes âgées dépendantes et à la hausse des
besoins en matière d'hébergement médico-social et psycho-social médicalisé. Le programme
intentionnel de la législature en cours met l'accent sur l'amélioration de l'offre, notamment la
modernisation des bâtiments et la transformation des chambres à deux lits en chambres à un lit. Il
prévoit seulement une croissance modérée du nombre de lits supplémentaires entre 2023 et 2028
en raison du fait qu'en parallèle, l'Etat de Vaud optimise la réponse à l’urgence, un projet qui
propose des structures de soins et d'accompagnement intervenant à domicile.
• Le programme pour la législature 2017 à 2022 a retenu 31 projets d'établissements médicaux-
sociaux et 9 projets d'établissements psycho-sociaux médicalisés et pensions psycho-sociales. Il
propose la création de 484 lits supplémentaires pour les domaines de gériatrie et de psychiatrie de
l'âge avancé (423 lits de long séjour et 61 lits de court-séjour). En outre, une dizaine de projets
supplémentaires ont été retenus. Ceux-ci pourront démarrer les phases d'études d'ici 2023 et
répondront aux besoins de lits supplémentaires à partir de 2028.
9Montants PC AVS/AI dès le 1er janvier 2020
Les résidents en EMS et EPSM recevront une PC AVS/AI leur permettant de financer 366 jours
de pension en 2020.
Nous rappelons que, comme l’an passé, pour tous les bénéficiaires de PC AVS/AI, présents
dans un établissement médico-social au 01.01.2020, les franchises et quotes-parts LAMal
(FRQP) seront remboursées forfaitairement de la manière suivante :
• lors du paiement des prestations du mois de janvier 2020 : CHF 600.-
• lors du paiement des prestations du mois de février 2020 : CHF 200.-
• lors du paiement des prestations du mois de mars 2020 : CHF 200.-
Pour les résidents concernés, ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal
établis par l’assureur maladie. Et il n’est donc plus nécessaire de transmettre les décomptes
LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires PC/RFM.
Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants
dans le compte distinct «Dépenses personnelles» afin de permettre le paiement des
décomptes de FRQP.
10Montants PC AVS/AI dès le 1er janvier 2020 (suite)
En raison de l’indexation des rentes décidées par le Conseil fédéral, les montants-limites des
prestations complémentaires pour 2020 seront les suivants :
Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des PC, annuels
• pour les personnes seules : CHF 19'450.-
• pour les couples : CHF 29'175.-
• pour les orphelins : CHF 10'170.-
11Montants des allocations pour impotents (API)
dès le 1er janvier 2020
Allocations pour impotent (mensuel)
Allocation pour impotent AVS degré faible (à la maison) CHF 237.-
(dans un home ou à domicile) degré moyen CHF 593.-
degré grave CHF 948.-
Allocation pour impotent AI degré faible CHF 119.-
(dans un home) degré moyen CHF 296.-
degré grave CHF 474.-
Allocation pour impotent AI degré faible CHF 474.-
(à domicile) degré moyen CHF 1’185.-
degré grave CHF 1’896.-
12Montants des rentes AVS, AI dès le 1er janvier 2020
Rentes AVS (mensuel)
Rente minimale de vieillesse CHF 1’185.-
Rente maximale de vieillesse CHF 2’370.-
Montant maximal – deux rentes – d’un couple marié CHF 3’555.-
Rente AI (mensuel)
Rente minimale à 100% CHF 1’185.-
Rente minimale ¾ CHF 889.-
Rente minimale ½ CHF 593.-
Rente minimale ¼ CHF 297.-
Rente maximale à 100% CHF 2’370.-
Rente maximale ¾ CHF 1’778.-
Rente maximale ½ CHF 1’185.-
Rente maximale ¼ CHF 593.-
13Protocole d’accord de la Commission paritaire
professionnelle
Le 4.12.2019, les représentant-e-s des employeurs et des associations professionnelles et
syndicales du secteur sanitaire parapublic vaudois ont signé le protocole d’accord concernant la
bascule des salaires de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic
vaudois (CCT San) dans la grille salariale de la Convention collective de travail du personnel de
l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud Valais (CCT HRC).
Les parties signataires de la CCT San se sont accordées sur la mise en œuvre des revalorisations
salariales pour les années 2019 et 2020.
Le mécanisme de ces revalorisations s’appliquera à l’entier des employé-e-s soumis à la CCT San
en activité et aux futurs salarié-e-s. Il s’effectuera sous la forme d’une bascule, qui, sur la base des
classes de la grille salariale HRC, permettra pour chaque fonction, de revaloriser les salaires
CCT San à l’échelon supérieur de la grille HRC. La bascule permettra en particulier de relever les
salaires minimaux.
La revalorisation salariale s’est appliquée dès le 01.09.2019 pour les employeurs membres de la
FEDEREMS et de HévivA et dès le 01.01.2020 pour les employeurs membres de la FHV et
l’AVASAD.
Le protocole a été validé par toutes les autorités décisionnelles des faîtières employeurs et des
associations professionnelles et syndicales.
Les représentant-e-s des employeurs et des associations professionnelles et syndicales du secteur
sanitaire parapublic vaudois ont également réitéré leur engagement de poursuivre leurs travaux en
vue d’obtenir une convergence à terme des salaires de la CCT San avec ceux de la CCT HRC.
14Financement du protocole d’accord de la
Commission paritaire professionnelle
Ce protocole permet d’améliorer les salaires du secteur lié à la CCT santé pour un montant de
20 millions.
Pour les EMS et les EPSM concernés, cela représente 11.2 millions. Ils sont financés comme suit :
- 7.5 mios par une adaptation du financement résiduel.
- 1.85 mios par l’abandon de la facturation au fonds de gestion en 2020 et le maintien
de 0.75 francs par jour dans les tarifs, laissé aux institutions pour le financement des salaires.
- Le solde est financé par une contribution des institutions à partir de leurs propres ressources.
15Financement des frais socio-hôteliers 2020
Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier
DIRHEB du 9.12.2019. Vous pouvez retrouver la documentation concernant l’outil SOHO et la
procédure tarifaire sur la page https://www.vd.ch/soho.
Les tarifs d’hébergement complets (tarif SOHO + entretien immobilier + équipements +
participation au coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des
prestations complémentaires 2020. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la
page https://www.vd.ch/soho.
Fonds apprentis
L’encadrement des apprentis et le salaire des stagiaires ASE sont maintenant financés
entièrement par le fonds apprentis. Vous avez reçu les éléments de calcul par le même envoi
que l’annexe tarifaire du 9.12.2019. Les calculs tiennent compte du nombre d’apprentis et de
stagiaires ASE déclarés dans le cadre de la procédure tarifaire SOHO sur le formulaire en
ligne. Le montant versé et l’agenda des paiements figurent aussi sur ce document. Vous
trouverez le courrier du 26 juin 2015 relatif à ce Fonds apprentis sur la page
https://www.vd.ch/soho
16Financement des soins :
Tarifs du financement résiduel 2020 (1)
Le financement résiduel a évolué de la manière suivante en 2020 :
1. Dès 2020, les exigences de qualification sont différenciées entre les EMS et les EPSM:
– Qualification du personnel de soins pour les EMS : l'avenant du 22.12.2017 à la directive
dotation prévoit les cibles de qualification pour les années 2018 à 2020. L'étape pour 2020
correspond à une augmentation de 14.3% à 18.4% de la part du personnel de soins avec
une qualification minimale niveau CFC. L’augmentation correspond à +0.457% dans le tarif
moyen.
– Qualification du personnel de soins pour les EPSM: Impact dès 2020 de la directive
transitoire EPSM. Le plan de transition est prévue sur 4 ans afin d’atteindre les exigences de
qualification. L’augmentation correspond à +3.34% dans le tarif moyen 2020.
2. Financement de la masse salariale 2020: pour les annuités, un montant correspondant à 0.42%
du financement total des soins (parts résidents et assurance maladie incluses) est octroyé.
3. Selon l’accord salarial de la CCT San, une partie du financement se réalise par le biais du
financement résiduel des soins. Un montant de 7.5 mios est intégré dans le montant journalier
(cela représente une augmentation de 2.312%, soit 3.065 CHF pour les EMS et 2.495 CHF pour
les EPSM).
4. Augmentation taux AVS : l’augmentation de l’AVS est de 0.15% au 1.1.2020. cela se traduit par
une augmentation de 0.125% dans le tarif moyen.
5. Intégration de l’augmentation de 0.10 CHF pour le fonds Plaisir.
17Financement des soins :
Tarifs du financement résiduel 2020 (2)
Le financement résiduel a évolué de la manière suivante en 2020 :
6. Modification de l’OPAS (ordonnance sur les prestations de la LAMal) : le Conseil fédéral a
adopté de nouveaux forfaits soins applicables en institution. Cette décision a été prise afin
de rééquilibrer le financement des assureurs entre les institutions et les soins à domicile,
dans un esprit général de neutralité. Voici les nouveaux forfaits OPAS facturés aux
assureurs en 2020.
Minutes de soins requis Forfaits OPAS 2020 Forfaits OPAS 2019
jusqu’à 20 9.60 9.00
21-40 19.20 18.00
41-60 28.80 27.00
61-80 38.40 36.00
81-100 48.00 45.00
101-120 57.60 54.00
121-140 67.20 63.00
141-160 76.80 72.00
161-180 86.40 81.00
181-200 96.00 90.00
201-220 105.60 99.00
Plus de 220 115.20 108.00
18Financement des soins :
Tarifs du financement résiduel 2020 (3)
Les tarifs du financement résiduel 2020 sont disponibles sur notre site
Internet :
www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/financement-residuel-des-soins-par-letat/
19Financement des soins :
Participation des résidents au coût des soins
Dans le cadre du budget 2019, le Grand Conseil a adopté la modification légale permettant
d’augmenter la participation des résidents au coût des soins à la hauteur du plafond fédéral
de 20%.
En 2019, une première hausse a été décidée pour porter cette contribution à 15%. En 2020,
la seconde hausse faisant passer cette contribution à 20% a aussi été décidée.
Ainsi, le montant passera à 23 francs par jour en 2020. Cette mesure répartit l’augmentation
des coûts entre l’assurance maladie, les assurés et le Canton. La plupart des cantons
suisses appliquent cette contribution de 20%.
Ce montant est inclus dans les tarifs d’hébergement 2020 reconnus par les PC à l’AVS/AI et
par la LAPRAMS.
Nous remercions les établissements d’informer leurs résidents ou leurs répondants et
d’appliquer ce nouveau montant dans la facturation dès le 1er janvier 2020.
20Financement résiduel - Acomptes 2020
Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2020.
Ils sont calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
• les tarifs 2020
• le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles au cours de l’année précédente
Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de
lits ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers
extrants (écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)
Lien pour les tarifs 2020 :
www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/financement-residuel-des-soins-par-letat/
21Financement des soins
Matériel LiMA
Le forfait journalier pour le financement du matériel LIMA est maintenu (via le financement
résiduel).
Le montant du forfait est de CHF 3.10 /jour pour les établissements avec mandat de gériatrie
ou PAA et de CHF 0.90 /jour pour les établissements avec mandat de psychiatrie adulte.
Ces montants sont inclus dans les tarifs du financement résiduel 2020.
Les associations faîtières, la CADHOM et la SVPH ont organisé une centrale d’achat
permettant aux établissement de s’approvisionner de manière économique et efficace. Vous
avez reçu une information de la part de votre association faîtière. La CADHOM prendra
contact avec les établissements membres de HévivA ou de Federems. Si vous n’êtes pas
membres, vous pouvez contacter directement la CADHOM à l’adresse lima@cahdom.ch ou
au 021 706 03 03.
Les établissements restent libres de s'approvisionner auprès de la CADHOM ou auprès du
fournisseur ou de la pharmacie de leur choix.
22Comptabilisation des financements résiduels
complémentaires pour les cas lourds (13+)
Cas lourds (13+) : Le fichier pour faire la demande du 1er semestre sera mis à jour début février
2020. Vous aurez jusqu’à la fin juin pour faire la demande à la DGCS pour obtenir le financement
résiduel complémentaire pour des cas lourds. Pour celui du 2ème semestre, il sera mis à jour en
août et vous aurez jusqu’à fin novembre pour en faire la demande.
Veuillez noter qu’il n’y a pas de rappel pour les retardataires du 1er et 2ème semestre mais nous
acceptons de verser rétroactivement le 1er semestre avec la demande du 2ème semestre. Les
demandes reçues après le 15 décembre 2020 seront refusées.
Important : à comptabiliser sur les comptes habituels 60725 et 60726
Voici le lien pour trouver l’information :
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/financement-residuel-des-soins-par-letat/
23Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB - PGPA
UAS - long-séjour
• Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, le maximum a été fait pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec
complément de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) à fin janvier 2020. Votre espace de
consultation du portail sécurisé IAM, comprendra les copies des décisions LAPRAMS, ainsi
que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM
• Envoi des bordereaux LS-LAPRAMS pour paiement : vous pouvez nous les faire parvenir
par mail, dûment complétés, datés et signés, à l’adresse suivante bordereaux.dgcs@vd.ch
• Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions
tous les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode
électronique en remplissant le(s) formulaire(s) en ligne à l’adresse suivante:
Demande d’accès aux documents LAPRAMS
Modification ou suppression des accès aux documents LAPRAMS
Un courrier sera adressé prochainement aux établissements avec les coordonnées du
gestionnaire en charge.
24Gestion administrative avec la DGCS - DIRHEB - PGPA
UAS - court-séjour
• Bordereaux court-séjours de décembre 2019 : comme chaque année, nous vous remercions
de les avoir renvoyés en janvier dernier.
• Rappel : le formulaire E-7721 (fiche de communication aux PC) ne doit pas être utilisé pour les
courts-séjours.
• Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2019, dans le courant du mois de mars 2020, une fois enregistrées toutes les factures de
séjours 2019.
• Participation du résident en 2020 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les bénéficiaires
de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années précédentes.
• Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de bien
vouloir passer au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur informatique, ce qui
nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement.
Tous renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours anne-marie.balmat@vd.ch tél. 021 316 51 62
25Gestion administrative SAMS –
CAT Centres d’accueil temporaire
Les tarifs 2020 sont inchangés par rapport à l’année 2019
Rappels:
• Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins en CAT est
couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et, d’autre part, par le financement résiduel
versé par l'Etat.
• Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente d'évaluation.
Une fois l'évaluation établie, veuillez remplir la date d'évaluation avant de facturer les prestations à
la DGCS – DIRHEB.
• Les personnes domiciliées hors du canton sont hors du champ d’application (LAPRAMS, art. 3).
L'établissement informe l'usager domicilié hors du canton du coût supplémentaire mis à sa charge
(qui ne peut pas dépasser le montant de la subvention si l’usager était domicilié dans le canton de
Vaud). La facturation convenue doit s’effectuer manuellement (hors du module CAT du logiciel de
gestion utilisé, celui-ci étant réservé aux prestations CAT reconnues selon la loi cantonale).
• Ce supplément ne saurait cependant dépasser le montant de la subvention si l'usager était
domicilié dans le canton de Vaud.
• Lien www.vd.ch/cat (public) et www.vd.ch/fincat (professionnels)
26Montants pour dépenses personnelles (MPD) en 2020
Montants reconnus pour les dépenses personnelles
Conformément à la modification de la loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires (LVPC AVS/AI) , adoptée par le Grand Conseil en date du 23.09.2014, les
montants pour dépenses personnelles (MDP) avaient été relevés de la manière suivante :
En 2019 En 2020
EPSM et PPS à mission psychiatrique CHF 400.- Pas de changement
EMS, division C ou HNM à mission gériatrique CHF 275.- Pas de changement
et/ou psychiatrique de l’âge avancé
27Gestion des MDP Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) Le MDP fait partie de la PC AVS/AI. Nous rappelons les règles suivantes, selon le mode de gestion : lorsque l’EMS – EPSM - PPS reçoit les rentes ou une avance pour frais privés au sens de l’article 49 du règlement de la LAPRAMS et du chapitre 5 du contrat-type d’hébergement, il doit tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire. A chaque comptabilisation de rente, il crédite le MDP de CHF 275.- ou de CHF 400.- sur le compte « MDP » de son résident et y débite les dépenses personnelles engagées par celui-ci. Conformément au contrat d’hébergement, il fournit un relevé du compte au bénéficiaire ou à son répondant au moins une fois par semestre et tient à disposition une copie des justificatifs. lorsque le résident ou son répondant reçoit les rentes il lui appartient de gérer le MDP et d’en communiquer le solde à la DGCS en cas de demande de garantie particulière. Au moyen du MDP qui lui est versé, le résident / répondant règle le montant des prestations personnelles portées sur la facture mensuelle d’hébergement. Le résident / répondant et l’EMS-EPSM-PPS peuvent convenir de modalités particulières. Les recommandations concernant la gestion du MDP se trouvent sur notre site : www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements- 28 dhebergement/gestion-mdp/
Statut C en situation d’hospitalisation
Lorsqu’une personne hospitalisée est reclassée en lit «C», elle change de statut au niveau des
régimes sociaux (PC AVS/AI, OVAM, LAPRAMS, etc). Les calculs sont totalement différents et les
incidences financières et pratiques sont conséquentes.
Lors d’un projet de reclassement en lit «C», il est donc indispensable de :
• S’assurer que la personne n’est pas déjà en statut «C» dans un autre établissement (par exemple
lors d’une hospitalisation après la phase aigue, alors que la personne est déjà hébergée en
EMS/EPSM).
• Bien informer la personne ou son répondant sur le nouveau statut médical et ses incidences
financières.
• Ne pas reclasser en «C» lorsque la personne à une indication de retour à domicile avec ou sans
court-séjour intermédiaire, ou de séjour en lit «B».
De plus, les régimes sociaux ne vont jamais reconnaître deux lieux d’hébergement. S’il y a
double lit «C», la personne ne va pas disposer des moyens nécessaires pour financer les deux
hébergements. Une coordination entre le lieu de vie et le lieu d’hospitalisation est indispensable pour
éviter ces cas de figure.
29Facturation en cas d’absence pour
hospitalisation temporaire - rappel
Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors
d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades
chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt
public (convention socio-hôtelière), l’établissement :
facture :
• la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte
par les PC AVS/AI ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS) ;
• sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours
hospitalier facturée par l'assureur AVS/AI;
• l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du
1er au 30 ou 31 du mois).
ne facture pas :
• le forfait « soins » à l’assureur maladie;
• la participation aux frais de soins du résident (CHF 23.- par jour);
• l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au
30 ou 31 du mois).
30Permis de séjour B et hébergement médico-social
• Le versement des PC peut constituer un motif de non-prolongation ou de révocation d’une
autorisation de courte durée ou de séjour.
• Le droit fédéral a été modifié et prévoit pour la CCVD l’obligation de communiquer
automatiquement le versement des PC aux autorités migratoires.
• Un examen peut être effectué par le SPOP :
• sur les conditions d'admission;
• sur la base légale applicable selon que le demandeur soit ressortissant de l’UE/AELE ou
d’un Etat tiers (Letr-LEI ou ALCP);
• sur le droit au séjour du demandeur;
• sur les motifs importants que le demandeur pourrait faire valoir pour la poursuite du
séjour;
• Pour les personnes avec un projet d’hébergement ou les personnes en EMS/EPSM, la
procédure consiste à nous communiquer sous la forme d’un dossier détaillé les situations
particulières auxquelles vous êtes confrontés, en lien avec des personnes bénéficiant d’un
permis de séjour de type B UE/AELE sans activité lucrative (cette information est
mentionnée sur le permis) ou les personnes qui perdent leur emploi de manière
involontaire durant les 12 premiers mois de séjours.
31
• Personne de contact à la DGCS – DIRHEB: pierre.hirt@vd.chHébergement extra-cantonal
Les personnes qui souhaitent être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne
sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans
leur canton d’origine, etc.
L’hébergement extra-cantonal peut toutefois poser des problèmes au niveau financier :
• c’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les PC AVS/AI. Les cantons
règlent le financement résiduel des soins à l’EMS-EPMS d’hébergement;
• la loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond au prix
journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe
pas, mais d’autres cantons romands le font;
• Selon le droit fédéral applicable dès le 1er janvier 2019, le financement résiduel des soins
sera désormais versé selon les modalités suivantes :
– Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel.
– Le séjour dans un établissement médico-social ou psychosocial médicalisé ne fonde aucune nouvelle compétence.
– Si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la personne assurée dans un établissement
médico-social ou psychosocial médicalisé de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de domicile prend
en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations.
– Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans l’établissement médico-social en question
sont garantis pour une durée indéterminée.
Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant
besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. Nous vous invitons à nous
signaler les situations problématiques susceptibles de relever de ce qui précède.
Pour tout complément: https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-
professionnels/informations-pour-le-personnel-administratif-des-etablissements- 32
dhebergement/residents-vaudois-heberges-hors-vd/Les garanties particulières LAPRAMS –
rappel pour 2020
Les garanties particulières LAPRAMS peuvent être octroyées selon les conditions ci-dessous qui
figurent dans toutes nos décisions :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique
ou psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 400.- (EPSM et en PPS), garanti par les régimes sociaux, est destiné à couvrir
des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, podologue, etc.) Une garantie particulière
LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure à
CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
La DIRHEB se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.
Sous forme de :
• COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES dans les EMS à missions
gériatrique et/ ou psychiatrique de l’âge avancé
Ou
• GARANTIES PARTICULIERES SOUS FORME D’AIDES PONCTUELLES dans tous les
établissements
Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de joindre à toute demande de garantie particulière :
- Copie de la police d’assurance-maladie de l’année en cours
- Copie de la dernière facture de pension
33Fauteuils roulants en EMS - rappel
La directive administrative relative à la facturation aux résidents par les établissements
médico-sociaux des frais d’achat et d’entretien des fauteuils roulants et moyens
auxiliaires de mobilité et aux critères d’intervention de l’aide individuelle LAPRAMS est
entrée en vigueur au 01.01.2016.
Elle détaille :
• quels sont les moyens auxiliaires de mobilité standards que l’EMS met à disposition du
résident sans facturation;
• respectivement, quel matériel particulier ou adapté est à la charge du résident;
• ce qu’il en est lorsque le résident fournit son propre matériel;
• sous quelles conditions l’aide LAPRAMS peut intervenir pour la prise en charge des
montants facturables au résident.
34Médicaments Hors-Liste (HL) - facteur «K»
liste des spécialités - Rappel
Médicaments HL : des demandes parviennent régulièrement à notre direction concernant des
coûts de médicaments hors liste dont les résidents ne peuvent assumer la charge.
Nous vous rappelons que de manière générale, il incombe à la direction de l’EMS avec le médecin
et le pharmacien, de prescrire des médicaments reconnus par la LAMal (assurance de base). Les
médicaments hors liste ne peuvent être légalement assumés par les régimes sociaux.
Il peut arriver toutefois, que des traitements soient indispensables et pour lesquels il n’existe pas
d’équivalents reconnus par l’assurance de base. Dans ces situations particulières uniquement, il
peut être possible d’obtenir une prise en charge par la LAPRAMS (selon normes en vigueur), sur
présentations d’un certificat médical qui atteste qu’il n’existe pas d’équivalent reconnu par la
LAMal.
• Facteur K : Le petit matériel appelé «facteur K» est déjà financé par les tarifs du financement
résiduel (en plus du matériel LiMA). Il concerne le matériel qui peut être potentiellement consommé
par tous, sans être destiné nommément à un résident.
Ni le matériel LiMA ni le petit matériel «facteur K» ne peuvent faire l’objet d’une facturation
au résident.
• Liste des spécialités : Ces médicaments sont remboursés par l’assurance-maladie de base,
selon une liste. Mais ils sont limités. Les assureurs maladie acceptent de lever la limite standard
s’ils sont informés des raisons du dépassement. C’est pourquoi il est nécessaire que le médecin
traitant adresse un certificat documenté sous plis fermé au médecin-conseil de 35
l’assurance-maladie, motivant le dépassement en regard de la pathologie.Remboursement des médicaments par l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal
La quote-part qu’une personne assurée doit payer lorsqu’elle se procure un médicament
s’élève en principe à 10%.
Une quote-part différenciée de 20% s’applique aux médicaments dont le prix maximal
dépasse de plus de 20% la moyenne des prix maximaux (…).
Nous rendons attentives les directions d’établissements, afin qu’elles veillent à ce
que leur pharmacie ne délivre pas des médicaments qui pourraient générer pour le
résident un surplus de quote-part, surplus qui ne sera pas remboursé par les régimes
sociaux (PC AVS/AI ou LAPRAMS).
Correspondance OFSP
36PSAC / POS
Se référer au Contrat d’hébergement, chapitre 3.2, «Prestations socio-hôtelières non
comprises dans le forfait journalier». Il s’agit de «Prestations Supplémentaires à Choix»
(PSAC) et de «Prestation Ordinaires Supplémentaires» (POS).
L’établissement facture :
• les PSAC et les POS durables et régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour
chambre à 1 lit, sauf si certificat médical ; location d’un téléphone ; etc.).
ne facture pas :
• les PSAC et les POS occasionnelles.
Remarques importantes:
• interdiction de facturer une PSAC immobilière lors d’un court-séjour.
• les EPSM ne fournissent pas de PSAC mais uniquement des POS.
La convention socio-hôtelière (art. 18 à 21) s’est alignée sur les dispositions de la LPFES (art.
4, al. 1bis, let.c) et du RCLPFES (art. 13 et l’annexe IV), en ce qui concerne les POS/PSAC.
Le MEMENTO no 7 et son annexe fournissent également les informations utiles concernant
les POS et ses PSAC.
37Dotation accompagnement 2020 (GER/PAA)
Le financement de la qualification pour l’année 2020 est compris dans les tarifs 2020 du financement
résiduel des soins.
Pour les établissements avec mandat de gériatrie et/ou de psychiatrie de l’âge avancé, les exigences en
dotation et qualification prévues par la directive accompagnement seront échelonnées sur plusieurs
années. Les adaptations concernent le personnel niveau assistance (CFC).
Pour l’année 2020, les taux de qualification pour le personnel de soins sont :
Personnel de soins Exigences pour 2020
Niveau expertise (HES – ES) Minimum 15%
Niveau assistance Minimum 22.5%
Niveau soutien (auxiliaire) Maximum 62.5%
Total 100%
Les exigences concernant l’accompagnement socio-culturel sont inchangées
Vous trouvez sur le site Internet,
•L’avenant 2018 à la directive accompagnement du 27 octobre 2014
•La feuille de calcul dotation pour l’année 2020
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/bases-legales/#irfaq-1613-1115428
38Dotation accompagnement 2020 (EPSM)
Pour les établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM), une directive transitoire concernant
les exigences de dotation minimale en personnel de soins et d’accompagnement socio-éducatif
est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le financement de la qualification du personnel de soins est compris dans les tarifs 2020 du
financement résiduel des soins.
Le financement des exigences concernant l’accompagnement socio-éducatif est assuré en partie par
le tarif SOHO et en partie par le biais de compléments hors base tarifaire.
Une feuille de calcul de dotation récapitule les dotations financées pour le personnel de soins et
d’accompagnement socio-éducatif .
En cas de question : Mme G. Stucki, économiste pour le Pôle psychiatrie et addictions,
Tel : 021/316 55 97 ; mail : genevieve.stucki@vd.ch.
Vous trouvez sur le site Internet :
•La directive transitoire du 17 décembre 2019 .
•La feuille de calcul dotation pour l’année 2020 .
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/informations-pour-le- 39
personnel-administratif-des-etablissements-dhebergement/bases-legales/#irfaq-1613-1115428Le CIVESS
• Depuis le 1er janvier 2017, le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements
sanitaires et sociaux (CIVESS) est rattaché à la Cheffe du département, Mme Ruiz par
le biais de son Secrétariat général. Cet organisme collabore étroitement avec la DGCS.
• L’équipe dépend de M. Frédéric Jaunin.
• Pour la DGCS, respectivement ses pôles d’hébergement Mme Matos Queiròs (PGPA),
Mme Roman (PPAD) et M. Bertozzi (PHAND) sont les répondants.
40Les assistantes sociales de la DGCS
Nous rappelons que les trois assistantes sociales de la DGCS sont à disposition des
professionnels du domaine, ainsi que des résidents, de leur famille ou de leurs proches pour
répondre à toute question ou besoin d’appui en matière d’hébergement médico-social.
tél. 021 316 52 21
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Le secrétariat transmettra les appels à l’assistante sociale présente ou prendra les messages à
son attention, afin qu’elle rappelle le demandeur.
vous pouvez également contacter les assistantes sociales via l’email:
info.dgcs@vd.ch
41La DGCS : à votre disposition pour toute information
Les collaboratrices et collaborateurs de la DGCS se tiennent à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et demandes de
renseignements.
La liste des collaborateurs sera publiée au début de 2020
Le numéro principal du DGCS 021 316 52 21 répond aux heures de bureau à toutes les questions
pour lesquelles, vous, professionnels, avez besoin d’une réponse.
info.dgcs@vd.ch
vous permet également de nous contacter.
42Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe de la DIRHEB.
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