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Pages à tourner de la DIRHEB
Aux directions et services administratifs
des établissements médico- et psycho-sociaux,
des divisions C d'hôpitaux, des homes et
pensions non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico et psycho-social
vaudois
Version 2021
1
L’ensemble des collaborateurs de la DIRHEB vous remercie pour
votre engagement lors de la crise pandémique
et votre collaboration tout au long de l’année 2020.
Nous nous réjouissons de poursuivre le partenariat avec vous en 2021
2
Pages à tourner 2021
Introduction
• La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en un coup d’œil 5
• La Direction de l’accompagnement et de l’hébergement (DIRHEB) 6
Prestations
• Filière cantonale de psychiatrique adulte: implémentation d’un projet 7
• Programme d’investissements et de modernisation PIMEMS 8
Assurances sociales
• Statistiques des assurances sociales Suisse 9
• Statistiques cantonales 10
• Montants des rentes AVS, AI dès le 1er janvier 2021 11
• Montants des allocations pour impotents (API) dès le 1er janvier 2021 12
• Réforme PC 13-14
• Montants PC AVS/AI dès le 1er janvier 2021 15
• Franchises et quotes-parts LAMal (FRQP) 16
Règlement cantonal
• Protocole d’accord de la Commission paritaire professionnelle 17
• Financement des frais socio-hôteliers 2021 18
• Financement des soins : Tarifs du financement résiduel 2021 19
• Financement des soins : Participation des résidents au coût des soins 20
• Financement des soins : Matériel LiMA 21
• Comptabilisation des financements résiduels des cas lourds (12+) 22
3
Pages à tourner 2021
Gestion administrative
• Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB – Long Séjour 23
• Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB – Court Séjour 24-25
• Gestion administrative SAMS - CAT Centres d’accueil temporaire 26
• Montants pour dépenses personnelles (MDP) en 2021 27
• LAPRAMS – Les garanties particulières 28
• Situation C en situation d’hospitalisation 29
• Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire 30
• Permis de séjour B et hébergement médico-social 31
• Hébergement extra-cantonal 32
• Médicaments Hors-Liste (HL) – Facteur «K» - liste des spécialités – rappel 33
• Remboursement des médicaments par l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal 34
Bases légales
• Lois, règlements et directives 35
• Normes LAIH – 2021 36
Conclusion
• La DGCS : à votre disposition pour toute information 37
• Un peu de lecture ! 38
• Merci 39
4La Direction
générale de la
cohésion sociale
en un coup d’oeil
5La Direction de l’accompagnement et de
l’hébergement (DIRHEB)
Missions principales
DIRECTEUR
Pierre Hirt
PGPA : suivi des EMS, des HNM, des CAT, du
Pôle gériatrie et psychiatrie de l'âge court séjour
avancé (PGPA)
Alcina Matos Queiros PPAD : suivi des EPSM et des PPS, des ateliers
et des logements supervisés en lien avec les
Pôle psychiatrie et addictions EPSM
(PPAD)
Anouchka Roman
PHAND : suivi des ESE du handicap, des
Pôle handicap (PHAND) ateliers et des logements protégés en lien
Fabio Bertozzi
UAS : suivi des aides individuelles pour les
Unité Aides individuelles et Soutien résidents des établissements suivi de la DIRHEB
Laurent Bourgeois
Unité Construction UCO : suivi des projets de construction et de
Anastasia Avilès financement des infracteurs des établissements
suivi de la DIRHEB
6Filière cantonale de psychiatrique adulte:
implémentation d’un projet
L’année 2021 va être consacrée à la poursuite du déploiement d’une filière en santé mentale
avec comme axes principaux :
PHASE I HEBERGEMENT (2018 à 2022)
- Groupe de travail (GT3) sur les missions, les prestations, les dotations
- Groupe de travail sur les réduction des risques (GTRDR)
PHASE II PRESTATIONS AMBULATOIRES (2020 à 2023)
- GT Jeunes adultes (GTJAD) : développements stratégiques dans une perspective d’insertion
- GT Prestations Ambulatoires (GTPAm): identification des prestations; délimitation des
prestations
- Analyse de terrain pour le développement de la mission de transition
PHASE III PERSONNES VIEILLISSANTES en santé mentale (2019 à 2022)
- Chefferie de projet dédiée et début des travaux si possible en 2021
PHASE IV TRANSITION MINEUR MAJEUR (2020-2023)
Identification des besoins et développement de l’offre en transition pour les mineurs concernés
par une problématique en santé mentale sous la responsabilité de la DGEJ.
7Programme d’investissement
et de modernisation en EMS
Le Programme d'investissements et de modernisation des EMS et EPSM (PIMEMS)
• L'objectif principal de ce Programme d'investissements de modernisation de l'Etat de Vaud est de
répondre à l'augmentation démographique des personnes âgées dépendantes et à la hausse des
besoins en matière d'hébergement médico-social et psycho-social médicalisé. Le programme
intentionnel de la législature en cours met l'accent sur l'amélioration de l'offre, notamment la
modernisation des bâtiments et la transformation des chambres à deux lits en chambres à un lit. Il
prévoit seulement une croissance modérée du nombre de lits supplémentaires entre 2023 et 2028
en raison du fait qu'en parallèle, l'Etat de Vaud optimise la réponse à l’urgence, un projet qui
propose des structures de soins et d'accompagnement intervenant à domicile.
• Le programme pour la législature 2017 à 2022 a retenu 31 projets d'établissements médicaux-
sociaux et 9 projets d'établissements psycho-sociaux médicalisés et pensions psycho-sociales. Il
propose la création de 484 lits supplémentaires pour les domaines de gériatrie et de psychiatrie de
l'âge avancé (423 lits de long séjour et 61 lits de court-séjour). En outre, une dizaine de projets
supplémentaires ont été retenus. Ceux-ci pourront démarrer les phases d'études d'ici 2023 et
répondront aux besoins de lits supplémentaires à partir de 2028.
8Statistique des assurances sociales Suisse
• Elle offre une vue d’ensemble de l’évolution des différentes branches des assurances sociales et
du compte global des assurances sociales. Elle fournit des indications actuelles et des séries
chronologiques sur les recettes, les dépenses et le capital, le nombre de bénéficiaires de rente,
les taux de cotisation et les prestations moyennes. Des données actuelles sur l’aide sociale, le 3e
pilier, l’évolution démographique et l’économie générale viennent la compléter.
• Les détails sous : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-
sociales/ueberblick/grsv/statistik.html
Ce qui va changer en 2021
• https://www.ahv-iv.ch/p/1.2021.f
• https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/artikel/assurances-sociales-ce-qui-va-chancer-en-2021/
9Statistiques cantonales
• Le système de santé est en constante
évolution. Dans le canton de Vaud comme
ailleurs, le domaine de la santé doit faire
face à des enjeux importants, tels que
l’évolution démographique, la transition
épidémiologique, l’évolution technologique
ou encore la croissance des coûts.
• Face à de tels enjeux, une information fiable
et de qualité devient d’autant plus
essentielle pour l’ensemble des acteurs du
système de santé dès lors qu’elle permet
d’analyser, planifier, évaluer et appuyer les
prises de décision.
• https://www.infosan.vd.ch/
10Montants des rentes AVS, AI
dès le 1er janvier 2021
Rentes AVS (mensuel)
Rente minimale de vieillesse CHF 1’195.-
Rente maximale de vieillesse CHF 2’390.-
Montant maximal – deux rentes – d’un couple marié CHF 3’585.-
Rente AI (mensuel)
Rente minimale à 100% CHF 1’195.-
Rente minimale ¾ CHF 897.-
Rente minimale ½ CHF 598.-
Rente minimale ¼ CHF 299.-
Rente maximale à 100% CHF 2’390.-
Rente maximale ¾ CHF 1’793.-
Rente maximale ½ CHF 1’195.-
Rente maximale ¼ CHF 598.-
11Montants des allocations pour impotents (API)
dès le 1er janvier 2021
Allocations pour impotent (mensuel)
Allocation pour impotent AVS degré faible (à la maison) CHF 239.-
(dans un home ou à domicile) degré moyen CHF 598.-
degré grave CHF 956.-
Allocation pour impotent AI degré faible CHF 120.-
(dans un home) degré moyen CHF 299.-
degré grave CHF 478.-
Allocation pour impotent AI degré faible CHF 478.-
(à domicile) degré moyen CHF 1’195.-
degré grave CHF 1’912.-
12Réforme PC - 1
La Réforme PC entre en vigueur le 1er janvier 2021
• Principales mesures introduites à cette occasion :
– Loyer :
• Relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer
– Fortune :
• Introduction d'un seuil d'entrée lié à la fortune
• Introduction d'une obligation de restitution
• Abaissement des franchises sur la fortune
– Redéfinition des montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants
– Prise en compte du revenu du conjoint à hauteur de 80%
– Primes d'assurance-maladie : dépenses effectives
– Adaptation du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home
– Abaissement du montant minimal de la PC
13Réforme PC - 2
• En savoir plus : les mesures précitées sont passées en revue dans le mémento
"Prestations complémentaires (PC) 2021 : ce qui change"
édité par le Centre d'information AVS/AI.
• Les bénéficiaires PC recevront un exemplaire papier de cette brochure (pour l'heure disponible
uniquement sous format électronique) conjointement à la décision valable dès le 1er janvier 2021
qui leur sera notifiée à la fin du mois de décembre.
• La réforme prévoit que les bénéficiaires recevront deux plans de calcul :
• Le premier selon l’ancien droit
• Le second selon le nouveau droit
Le montant le plus favorable leur sera versé.
Si le montant calculé selon l’ancien droit est le plus favorable, il ne sera versé que pendant 3
ans. Au 1er janvier 2024, le calcul selon le nouveau droit sera le seul applicable.
14Montants PC AVS/AI dès le 1er janvier 2021
En raison de l’indexation des rentes décidées par le Conseil fédéral, les montants-limites des
prestations complémentaires pour 2021 seront les suivants :
Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des PC, annuels
• pour les personnes seules : CHF 19‘610.-
• pour les couples : CHF 29‘415.-
• pour les orphelins : CHF 10‘260.-
Les résidents en EMS et EPSM recevront une PC AVS/AI leur permettant de financer 365 jours
de pension en 2021.
15Franchises et quotes-parts LAMal (FRQP)
Nous rappelons que, comme l’an passé, pour tous les bénéficiaires de PC AVS/AI, présents
dans un établissement médico-social au 01.01.2021, les franchises et quotes-parts LAMal
(FRQP) seront remboursées par le versement de trois forfaits de la manière suivante :
• lors du paiement des prestations du mois de janvier 2021 : CHF 600.-
• lors du paiement des prestations du mois de février 2021 : CHF 200.-
• lors du paiement des prestations du mois de mars 2021 : CHF 200.-
Pour les résidents concernés, ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal
établis par l’assureur maladie. Et il n’est donc plus nécessaire de transmettre les décomptes
LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires PC/RFM.
Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants
dans le compte distinct «Dépenses personnelles» afin de permettre le paiement des
décomptes de FRQP.
16Protocole d’accord de la Commission paritaire
professionnelle
Le protocole d’accord concernant la bascule des salaires de la Convention collective de
travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT San) dans la grille salariale de la
Convention collective de travail du personnel de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud Valais (CCT HRC)
a été appliqué en 2020. Les 20 millions ont été alloués aux salaires en 2020.
Les effets de ce protocole sont garantis en 2021 (salaires et annuités).
La négociation en vue d’un nouveau protocole d’accord a abouti le 14 décembre.
Elle prévoit d’allouer en 2021un montant complémentaire à la bascule salariale de 2020 ciblé auprès
des professionnels des institutions avec le plus d’ancienneté, dès lors que cette catégorie de
personnes ont été moins touchés par la bascule de 2020.
17Financement des frais socio-hôteliers 2021
La procédure de renouvellement tarifaire pour 2021 s’est déroulée du 14.09.2020 au
04.12.2020. Vous pouvez retrouver la documentation concernant l’outil SOHO et la procédure
tarifaire sur la page https://www.vd.ch/soho.
Les tarifs d’hébergement complets (tarif SOHO + entretien immobilier + équipements +
participation au coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des
prestations complémentaires 2021. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la
page https://www.vd.ch/soho.
Fonds apprentis
L’encadrement des apprentis et le salaire des stagiaires ASE sont maintenant financés
entièrement par le fonds apprentis. Tous les liens utiles sur la page https://www.vd.ch/soho
18Financement des soins :
Tarifs du financement résiduel 2021
Le financement résiduel a évolué de la manière suivante en 2021 :
1. Dès 2020, les exigences de qualification sont différenciées entre les EMS et les EPSM:
– Qualification du personnel de soins pour les EMS : l'avenant du 22.12.2017 à la directive
dotation a fixé l’évolution des exigences qualification pour le personnel de soin. La phase
transitoire s’étant terminée en 2020, les exigences pour 2021 sont identiques à l’année
précédente et le financement y relatif inclus dans le financement
– Qualification du personnel de soins pour les EPSM: Impact dès 2020 de la directive
transitoire EPSM. Un plan de transition est prévu sur 4 ans afin d’atteindre les exigences de
qualification. L’augmentation correspond à +2.993 % dans le tarif moyen 2021.
2. Financement de la masse salariale 2021: pour les annuités, un montant correspondant à 0.42%
du financement total des soins (parts résidents et assurance maladie incluses) est octroyé.
3. Le protocole d’accord de la fin de 2019 de la comission paritaire professionnel (page 17) est
intégré dans les tarifs. Si un nouvel accord intervient entre les partenaires sociaux avec un effet
en 2021, les effets financiers de celui-ci seront intégrés dans le financement résiduel des soins.
4. Augmentation taux APG : la hausse du taux des cotisations APG est de 0.025% pour la part
patronale, découlant de l'acceptation par le peuple du congé paternité entrant en vigueur au le 1er
janvier 2021. Cela se traduit par une augmentation de 0.021% dans le tarif moyen.
5. Intégration de l’augmentation de 0.30 CHF pour le fonds Plaisir.
19Financement des soins :
Tarifs du financement résiduel 2021
Les tarifs du financement résiduel 2021 sont disponibles sur notre site Internet :
www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/financement-residuel-des-soins-par-letat/
Participation des résidents au coût des soins
Le montant est fixé à CHF 23 francs par jour pour 2021.
Acomptes 2021
Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2020.
Ils sont calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
• les tarifs 2021
• le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles au cours de l’année précédente
Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de
lits ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers
extrants (écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)
20Financement des soins :
Matériel LiMA
Le forfait journalier pour le financement du matériel LIMA est maintenu (via le financement
résiduel).
Le montant du forfait est de CHF 3.10 /jour pour les établissements avec mandat de gériatrie
ou PAA et de CHF 0.90 /jour pour les établissements avec mandat de psychiatrie adulte.
Ces montants sont inclus dans les tarifs du financement résiduel 2021.
Les associations faîtières, la CADHOM et la SVPH ont organisé une centrale d’achat
permettant aux établissement de s’approvisionner de manière économique et efficace. Vous
avez reçu une information de la part de votre association faîtière. La CADHOM prendra
contact avec les établissements membres de HévivA ou de Federems. Si vous n’êtes pas
membres, vous pouvez contacter directement la CADHOM à l’adresse lima@cahdom.ch ou
au 021 706 03 03.
Les établissements restent libres de s'approvisionner auprès de la CADHOM ou auprès du
fournisseur ou de la pharmacie de leur choix.
21Comptabilisation des financements résiduels
complémentaires pour les cas lourds (12+)
Cas lourds (12+) :
• Le fichier pour faire la demande du 1er semestre sera mis à jour début février 2021.
Vous aurez jusqu’au 15 juin 2021 pour faire la demande à la DGCS pour obtenir le financement
résiduel complémentaire pour des cas lourds.
• Pour celui du 2ème semestre, il sera mis à jour en août et vous aurez jusqu’au 15 novembre
pour en faire la demande.
Veuillez noter qu’il n’y a pas de rappel pour les retardataires du 1er et 2ème semestre mais nous
acceptons de verser rétroactivement le 1er semestre avec la demande du 2ème semestre.
Les demandes reçues après le 15 décembre 2021 seront refusées.
Important : à comptabiliser sur les comptes habituels 60725 et 60726
Voici le lien pour trouver l’information :
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/etablissements-
dhebergement/financement-residuel-des-soins-par-letat/
22Gestion administrative avec la DGCS – DIRHEB
LAPRAMS Long Séjour (PGPA-UAS)
• Décisions LAPRAMS longs-séjours
• Avec l’entrée en vigueur de la LPC 2021, nous ferons comme chaque année, le
maximum pour renouveler les décisions des bénéficiaires concernés dans les meilleurs
délais dès réception des décisions PC.
• Votre espace de consultation du portail sécurisé IAM, comprendra les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM
• Envoi des bordereaux LS-LAPRAMS pour paiement
• vous pouvez nous les faire parvenir par mail, dûment complétés, datés et signés, à
l’adresse suivante bordereaux.dgcs@vd.ch
Nous vous demandons de nous faire parvenir le plus vite possible mais au plus tard le
11.01.2021, les bordereaux pour décembre 2020.
• Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche E-7721
• nous prions tous les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer
en mode électronique en remplissant le(s) formulaire(s) en ligne :
Demande d’accès aux documents LAPRAMS
Modification ou suppression des accès aux documents LAPRAMS
• Le formulaire E-7721 n’est à utilisé que pour les longs séjours
Un courrier vous a été adressé en date du 15.12.2020 avec les gestionnaires de dossiers
spécialisés référents de votre institution.
23Gestion administrative avec la DGCS - DIRHEB
LAPRAMS Court Séjour (PGPA-UAS)
• Bordereaux court-séjours de décembre 2020
• nous vous remercions de les renvoyer d’ici au 11.01.2021.
• Rappel : le formulaire E-7721 (fiche de communication aux PC) ne doit pas être utilisé pour les
courts-séjours.
• Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés
• nous établirons les décomptes annuels 2020 dans le courant du mois de mars 2021, une
fois enregistrées toutes les factures de séjours 2020.
• Participation du résident en 2020
• CHF 60.- par jour, sans changement.
• Pour les bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les
années précédentes.
• Dépassement
• https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander-un-depassement-pour-un-court-
sejour/
• Court Séjour qui devient un long séjour
• Au moyen du formulaire E-7721, l’établissement indique dans la remarque que l’entrée était
précédée d’un court séjour avec les dates de celui-ci.
24Gestion administrative avec la DGCS - DIRHEB
LAPRAMS Court Séjour (PGPA-UAS)
• Transmission des factures par voies électronique
• L’UAS a fixé comme objectif «Se rapprocher du zéro papier d’ici à 2022».
• Pour ce faire, nous comptons sur vous et remercions tous les établissements qui pratiquent
le court séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papiers, de bien vouloir
passer au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseurs informatiques.
Cela vous permettra de recevoir plus rapidement les remboursements des factures court séjour.
• Gestion des communications d’entrées, sorties, questions
• Un courrier a été adressé aux établissements court séjour en date du 25.10.2020 avec les
gestionnaires de dossiers spécialisés référents de votre institution.
• Tous renseignements complémentaires par courriel à court.sejour@vd.ch
25Gestion administrative SAMS – CAT
Centres d’accueil temporaire
Les tarifs 2021 sont inchangés par rapport à l’année 2020
Rappels:
• Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins en CAT est
couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et, d’autre part, par le financement résiduel
versé par l'Etat.
• Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente d'évaluation.
Une fois l'évaluation établie, veuillez remplir la date d'évaluation avant de facturer les prestations à
la DGCS – DIRHEB.
• Les personnes domiciliées hors du canton sont hors du champ d’application (LAPRAMS, art. 3).
L'établissement informe l'usager domicilié hors du canton du coût supplémentaire mis à sa charge
(qui ne peut pas dépasser le montant de la subvention si l’usager était domicilié dans le canton de
Vaud). La facturation convenue doit s’effectuer manuellement (hors du module CAT du logiciel de
gestion utilisé, celui-ci étant réservé aux prestations CAT reconnues selon la loi cantonale).
• Toutes les informations utiles au moyen du lien : www.vd.ch/cat
26LAPRAMS - Montants pour dépenses personnelles
(MPD) en 2021
Conformément à la modification de la loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires (LVPC AVS/AI) , adoptée par le Grand Conseil en date du 23.09.2014, les
montants pour dépenses personnelles (MDP) avaient été relevés de la manière suivante :
En 2019 En 2020 En 2021
EPSM et PPS à mission psychiatrique CHF 400.- CHF 400.- CHF 400.-
EMS, division C ou HNM à mission CHF 275.- CHF 275.- CHF 275.-
gériatrique et/ou psychiatrique de l’âge
avancé
Le MDP fait partie de la PC AVS/AI
• Les modalités de traitement du MDP sont définies dans le contrat d’hébergement
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/hebergement/je-suis-en-ems-etablissement-
medico-social/
27LAPRAMS - Les garanties particulières
Les garanties particulières LAPRAMS peuvent être octroyées selon les conditions ci-dessous qui
figurent dans toutes nos décisions :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission
gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 400.- (EPSM et en PPS), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, podologue, etc.) Une
garantie particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et
la fortune nette inférieure à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
La DIRHEB se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.
Sous forme de :
• COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES dans les EMS à
missions gériatrique et/ ou psychiatrique de l’âge avancé
Ou
• GARANTIES PARTICULIERES SOUS FORME D’AIDES PONCTUELLES dans tous les
établissements
• En cas de besoin avéré et correspondant aux critères ci-dessus sur présentation des
documents justificatifs, cette garantie particulière peut être un complément mensuel au
montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge
de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc.
https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/aides-financieres-et-comment-les-
demander/aide-financiere-aux-personnes-en-ems/
28Statut C en situation d’hospitalisation
Lorsqu’une personne hospitalisée est reclassée en lit «C», elle change de statut au niveau des
régimes sociaux (PC AVS/AI, OVAM, LAPRAMS, …).
Les calculs sont totalement différents et les incidences financières et pratiques sont conséquentes.
Lors d’un projet de reclassement en lit «C», il est donc indispensable de :
• S’assurer que la personne n’est pas déjà en statut «C» dans un autre établissement (par exemple
lors d’une hospitalisation après la phase aigue, alors que la personne est déjà hébergée en
EMS/EPSM).
• Bien informer la personne ou son répondant sur le nouveau statut médical et ses incidences
financières.
• Ne pas reclasser en «C» lorsque la personne à une indication de retour à domicile avec ou sans
court-séjour intermédiaire, ou de séjour en lit «B».
Les régimes sociaux ne vont jamais reconnaître deux lieux d’hébergement.
S’il y a double lit «C», la personne ne va pas disposer des moyens nécessaires pour financer les deux
hébergements.
Une coordination entre le lieu de vie et le lieu d’hospitalisation est indispensable pour éviter ces cas de
figure.
29Facturation en cas d’absence
pour hospitalisation temporaire
Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors
d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades
chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt
public (convention socio-hôtelière), l’établissement :
facture
• la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte
par les PC AVS/AI ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS) ;
• sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours
hospitalier facturée par l'assureur AVS/AI;
• l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au
30 ou 31 du mois).
ne facture pas
• le forfait « soins » à l’assureur maladie;
• la participation aux frais de soins du résident (CHF 23.- par jour);
• l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou
31 du mois).
30Permis de séjour B et hébergement médico-social
• Le versement des PC peut constituer un motif de non-prolongation ou de révocation d’une
autorisation de courte durée ou de séjour.
• Le droit fédéral a été modifié et prévoit pour la CCVD l’obligation de communiquer
automatiquement le versement des PC aux autorités migratoires.
• Un examen peut être effectué par le SPOP :
• sur les conditions d'admission;
• sur la base légale applicable selon que le demandeur soit ressortissant de l’UE/AELE ou
d’un Etat tiers (Letr-LEI ou ALCP);
• sur le droit au séjour du demandeur;
• sur les motifs importants que le demandeur pourrait faire valoir pour la poursuite du
séjour;
• Pour les personnes avec un projet d’hébergement ou les personnes en EMS/EPSM, la
procédure consiste à nous communiquer sous la forme d’un dossier détaillé les situations
particulières auxquelles vous êtes confrontés, en lien avec des personnes bénéficiant d’un
permis de séjour de type B UE/AELE sans activité lucrative (cette information est
mentionnée sur le permis) ou les personnes qui perdent leur emploi de manière
involontaire durant les 12 premiers mois de séjours.
31Hébergement extra-cantonal
Les personnes qui souhaitent être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne
sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans
leur canton d’origine, etc.
L’hébergement extra-cantonal peut toutefois poser des problèmes au niveau financier :
• c’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les PC AVS/AI. Les cantons
règlent le financement résiduel des soins à l’EMS-EPMS d’hébergement;
• la loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond au prix
journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas,
mais d’autres cantons romands le font;
• Selon le droit fédéral applicable dès le 1er janvier 2019, le financement résiduel des soins
sera désormais versé selon les modalités suivantes :
– Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel.
– Le séjour dans un établissement médico-social ou psychosocial médicalisé ne fonde aucune nouvelle compétence.
– Si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la personne assurée dans un établissement
médico-social ou psychosocial médicalisé de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de domicile prend
en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations.
– Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans l’établissement médico-social en question sont
garantis pour une durée indéterminée.
Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin
d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. Nous vous invitons à nous signaler les
situations problématiques susceptibles de relever de ce qui précède.
Pour tout complément: https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-
professionnels/informations-pour-le-personnel-administratif-des-etablissements- 32
dhebergement/residents-vaudois-heberges-hors-vd/Médicaments Hors-Liste (HL)
Facteur «K»
Liste des spécialités
Médicaments HL : des demandes parviennent régulièrement à notre direction concernant des
coûts de médicaments hors liste dont les résidents ne peuvent assumer la charge.
Nous vous rappelons que de manière générale, il incombe à la direction de l’EMS avec le médecin
et le pharmacien, de prescrire des médicaments reconnus par la LAMal (assurance de base).
Les médicaments hors liste ne peuvent être légalement assumés par les régimes sociaux.
Il peut arriver toutefois, que des traitements soient indispensables et pour lesquels il n’existe pas
d’équivalents reconnus par l’assurance de base.
Dans ces situations particulières uniquement, il peut être possible d’obtenir une prise en charge
par la LAPRAMS (selon normes en vigueur), sur présentations d’un certificat médical qui atteste
qu’il n’existe pas d’équivalent reconnu par la LAMal.
• Facteur K : Le petit matériel appelé «facteur K» est déjà financé par les tarifs du financement
résiduel (en plus du matériel LiMA). Il concerne le matériel qui peut être potentiellement consommé
par tous, sans être destiné nommément à un résident.
Ni le matériel LiMA, ni le petit matériel «facteur K» ne peuvent faire l’objet d’une facturation
au résident.
• Liste des spécialités : Ces médicaments sont remboursés par l’assurance-maladie de base,
selon une liste. Mais ils sont limités. Les assureurs maladie acceptent de lever la limite standard
s’ils sont informés des raisons du dépassement. C’est pourquoi il est nécessaire que le médecin
traitant adresse un certificat documenté sous plis fermé au médecin-conseil de 33
l’assurance-maladie, motivant le dépassement en regard de la pathologie.Remboursement des médicaments par l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal
La quote-part qu’une personne assurée doit payer lorsqu’elle se procure un médicament
s’élève en principe à 10%.
Une quote-part différenciée de 20% s’applique aux médicaments dont le prix maximal
dépasse de plus de 20% la moyenne des prix maximaux (…).
Nous rendons attentives les directions d’établissements, afin qu’elles veillent à ce
que leur pharmacie ne délivre pas des médicaments qui pourraient générer pour le
résident un surplus de quote-part, surplus qui ne sera pas remboursé par les régimes
sociaux (PC AVS/AI ou LAPRAMS).
Correspondance OFSP
34Bases légales: lois, règlements et directives
• Directives transitoire dotation EPSM
• Directives dotation accompagnement (gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé)
• Directives CAT
• Directives fauteuils roulants
• Conventions
Cliquez sur le lien :
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-
professionnels/etablissements-dhebergement/bases-legales/#irfaq-1613-1115428
35Normes LAIH 2021
• Les normes LAIH ont été précisées et adaptées en regard
• De la réforme PC
• Des changements institutionnels ou conventionnels
Les gestionnaires de dossiers spécialisés référents des institutions répondent à toutes vos
questions, demandes, interrogations ou cliquez sur le lien :
https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/handicap/directives-lois-et-reglements/
36La DGCS : à votre disposition pour toute information
• Les collaboratrices et collaborateurs de la DGCS se tiennent à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et demandes de
renseignements.
• https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/informations-pour-le-
personnel-administratif-des-etablissements-dhebergement/
• Le numéro principal de la DGCS est le +41 21 316 52 21
• Nous répondons aux heures de bureau à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• N’hésitez pas également de nous contacter par courriel à
info.dgcs@vd.ch
37Un peu de lecture !
• En Suisse, les personnes de 65 ans et plus sont, pour la plupart, satisfaites de leur situation
financière. Les revenus modestes peuvent souvent être complétés en puisant dans les
réserves constituées. On observe toutefois des disparités importantes au sein de la
population âgée. Les personnes dont le revenu se compose principalement d’une rente du
1er pilier sont moins bien loties dans plusieurs des domaines de l’existence considérés. Par
ailleurs, chez les personnes sans formation post-obligatoire, les personnes seules et les
personnes de nationalité étrangère, de nombreux signes indiquent que les moyens financiers
disponibles pour les vieux jours sont à peine suffisants, voire insuffisants.
• https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.14819393.html
38Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Avec les meilleures salutations de tous les collaborateurs
de la DIRHEB.
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