Soutien à la rénovation des copropriétés privées sur le territoire de Brest métropole - CONVENTION DE PARTENARIAT - Eservices
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Soutien à la rénovation des copropriétés privées
sur le territoire de Brest métropole
BREST METROPOLE - CREDIT FONCIER – SEMPI - SOLIHA
1
Entre
BREST METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est à
Brest (29200) 24 rue Coat-ar-Gueven, identifiée sous le numéro 242 900 314 (SIREN),
Représentée par Madame Tifenn QUIGUER, agissant en qualité de Vice-Présidente déléguée en
charge du logement,
Ci-après dénommée « la collectivité»,
Et
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 €, dont le siège
social est à Paris (75001), 19 rue des Capucines, identifiée sous le numéro 542 029848 RCS PARIS
Représenté par Monsieur Alain DAVID, agissant en qualité de Directeur du Développement,
Ci-après dénommée « le Crédit Foncier »,
Et
La SEMPI, Société d’Economie Mixte de Portage Immobilier de la métropole brestoise, Société au
capital de 6.095.670,00 €, dont le siège social est à BREST (29200), 245 Cours Aimé Césaire, Les
Capucins, identifiée sous le numéro SIREN 780 144 630,
Représentée par Monsieur Michel GOURTAY, agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Sempi »,
Et
SOLIHA FINISTERE, association déclarée dont le siège social est à Quimper (29000) 41 rue de Pen
Ar Steir identifiée sous le numéro SIREN 777 621 970
Représentée par Monsieur Sébastien JEROME agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « l’animateur »
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2
EXPOSE :
Brest métropole mène, de longue date, une action de rénovation des quartiers anciens de
centre-ville comme ceux de Saint Martin (2005-2010) et de Recouvrance (2010-2015). Ces
programmes sont basés sur des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat de type
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) conventionnées avec l’Anah (Agence Nationale de
l’Habitat) qui sont mises en œuvre dans le cadre d’un véritable projet urbain intégré.
Lancée en 2010, la première phase opérationnelle du programme de requalification du quartier
de Recouvrance est aujourd’hui en cours d’achèvement. Ce programme de revitalisation urbaine
a ciblé le traitement de l’habitat très dégradé situé dans le secteur le plus ancien du quartier. A
ce jour, 25 programmes de requalification lourds ont ainsi été financés via les crédits délégués de
l’Anah (près de 200 logements concernés). Le volet amélioration de l’habitat s’est inscrit dans un
programme plus large de réaménagement des espaces publics du quartier : effacement des
réseaux aériens, réfection de voirie, extension du réseau de chauffage urbain…
Afin de poursuivre la dynamique engagée à Recouvrance, quartier dont le projet urbain a été
retenu d’intérêt régional au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en
2015, et d’étendre le dispositif à de nouveaux secteurs à enjeux de la métropole, une étude pré-
opérationnelle a été menée afin de calibrer le périmètre et les priorités d’actions d’une nouvelle
opération de requalification urbaine.
Au-delà du quartier de Recouvrance, le périmètre du projet prend en compte les quartiers du
Haut de Jaurès et de Kérinou ainsi qu’une liste limitative d’immeubles collectifs privés
particulièrement dégradés dans le diffus du territoire.
L’objectif de cette opération est de réhabiliter le tissu ancien de ces quartiers, de lutter contre
l’habitat indigne et la précarité énergétique, de restaurer le fonctionnement des copropriétés et
de remettre sur le marché des logements à la typologie diversifiée et aux loyers maitrisés.
L’opération nécessitera également, en accompagnement du dispositif sur l’habitat, la mise en
œuvre d’actions d’aménagement au sein des secteurs précités.
Brest métropole a confié à la SEMPI le pilotage et la coordination de l’OPAH-RU dans le cadre
d’une concession d’aménagement.
Au titre de cette concession d’aménagement, la SEMPI pilote des études et actions
opérationnelles visant à l’amélioration de l’habitat sur les immeubles et secteurs ciblés,
comprenant notamment des actions de portage immobilier, la restructuration d’îlots ou encore
la réalisation de travaux de réaménagement d’espaces publics.
S’agissant de l’action principale de l’OPAH concernant le redressement des copropriétés en
difficultés, la Sempi a missionné l’association SOLIHA en tant qu’interlocuteur privilégié des
copropriétés en charge de l’accompagnement technique et financier des programmes de
réhabilitation.
Par ailleurs, Dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial et du Plan Local d’Urbanisme
"facteur 4", Brest métropole, en partenariat avec l’Ademe, l’Anah et la Région Bretagne, a mis
en place, en 2012, le service public local de la rénovation énergétique Tinergie afin d’engager la
dynamisation des rénovations de l’habitat sur le territoire métropolitain. En 2016, le dispositif
s’est ouvert aux copropriétaires.
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Tinergie copropriété, est positionné en tant que "tiers de confiance", neutre et indépendant,
auprès des syndics, des conseils syndicaux et des copropriétaires. Sa mission consiste à faciliter
et sécuriser la construction technique et financière des projets de rénovation : information,
sensibilisation et mobilisation des copropriétaires, accompagnement à l’audit énergétique et
patrimonial, mise en place des plans de financement collectifs et individuels...
Le dispositif cible prioritairement le parc immobilier construit entre 1945 et 1980 dans un
objectif de rénovation énergétique performante à hauteur du niveau "BBC rénovation" ou
générant un minimum de 40% de gain énergétique.
La COLLECTIVITE souhaite pouvoir s’appuyer sur les financements et solutions bancaires dédiés
aux copropriétés ciblées par son action proposées par le CREDIT FONCIER, établissement
spécialisé dans le financement immobilier. Cette offre sera destinée au financement de la
rénovation des copropriétés.
Pour accompagner les copropriétés situées dans le périmètre de l’OPAH-RU, BREST
METROPOLE a sélectionné la SEMPI qui a délégué la mission à SOLIHA Finistère.
Dans le cadre de l’OPAH-RU, Soliha à un rôle d’aide à la décision pour les copropriétaires : Tout
d’abord, en présentant des scénarios de travaux, leurs coûts et subventions potentiels. Ensuite,
en proposant d’arrêter un programme de travaux et, sur la base de devis d’entreprises, en
arrêtant un plan de financement individuel et collectif de l’opération. Enfin, en accompagnant
la copropriété tout au long de la réalisation des travaux jusqu’à la réception du chantier et le
paiement des subventions
La SEMPI et SOLIHA travaillent conjointement auprès de BREST METROPOLE pour la mise en
œuvre de l’OPAH-RU et des actions de rénovation énergétique dans le cadre de TINERGIE. En
étroite collaboration avec la SEMPI, le rôle de Soliha se décompose en trois phases principales :
La sensibilisation et la mobilisation des copropriétaires, l’accompagnement au choix d’un
projet de travaux et l’accompagnement à la mise en œuvre d’un programmer de travaux de
rénovation énergétique et à l’obtention des subventions associées.
La présente convention avec ses annexes qui en font partie intégrante, a pour objet de définir
les relations entre les Parties et leurs partenaires pour le financement des projets de
rénovation des copropriétés situées dans le périmètre de l’OPAH-RU et de Tinergie.
Prévisionnel indicatif :
OPAH-RU : un objectif de 25 copropriétés d’ici 2021.
Tinergie : un objectif de 15 copropriétés d’ici 2020.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention.
La présente convention a pour objectif de référencer auprès de la COLLECTIVITE les prêts et
solutions financières du CREDIT FONCIER tels que figurant en annexes (fiches produits et
solutions), pour financer les projets immobiliers visés dans le cadre de la présente action et/ou
du présent dispositif et de décrire les conditions de mises en place des financements privés
(bancaires et autofinancement) et publics (subventions et aides) nécessaires à la réalisation des
projets de rénovation, de décrire le rôle de chacune des parties et ainsi de permettre au CREDIT
4
FONCIER et SEMPI et SOLIHA d’accompagner les copropriétés et les syndics de copropriété dans
la mise en œuvre opérationnelle des projets de rénovation.
La COLLECTIVITE pourra, de plus, être accompagnée par le CREDIT FONCIER, dans le suivi de son
action par des observations et études de marché ou de mobilisation des crédits (prêts
réglementés) qui pourront lui être communiquées par le CREDIT FONCIER pour l’aider à en
mesurer les résultats et les impacts locaux.
Cette convention a d’autre part pour objet de désigner ou d’identifier auprès de la COLLECTIVITE,
les correspondants dédiés au sein du CREDIT FONCIER auxquels il conviendra de s’adresser pour
pouvoir bénéficier d’une information exhaustive et d’un conseil financier professionnel et dont
les coordonnées figurent en annexe ….de la présente convention.
Article 2 : Engagements de la Collectivité
La COLLECTIVITE s’engage à :
- faire référence au présent partenariat dans le cadre des communications sur son action en
direction des professionnels et des particuliers ;
- informer ses partenaires professionnels autres que bancaires (autre collectivité, établissement
public, opérateur public ou privé, animateur d’opération ou de programme, prestataire,
mandataire, syndics…) de l’existence de l’offre de produits et solutions du CREDIT FONCIER
annexée aux présentes ;
- faire participer, en tant que de besoin, les correspondants dédiés du CREDIT FONCIER à ses
actions d’information à l’égard des professionnels et publics ciblés par son action ;
- encourager lesdits professionnels et les particuliers à contacter le CREDIT FONCIER pour
bénéficier d’une information exhaustive et d’un conseil financier professionnel ;
- informer le CREDIT FONCIER de toute modification significative de son fait impactant la
présente action et/ou le présent dispositif ;
- ne pas communiquer les fiches référençant l’offre CREDIT FONCIER annexées aux présentes,
aux emprunteurs personnes physiques ou morales, visées par la présente action et/ou le présent
dispositif.
Concernant les prêts du CREDIT FONCIER, il est précisé que le rôle de la COLLECTIVITE avec ses
partenaires professionnels sus cités se limite exclusivement :
5- à indiquer les coordonnées du CREDIT FONCIER à des copropriétés ou syndics de copropriétés
susceptibles d’être intéressés par la souscription d’un crédit ou
- à transmettre, avec leur accord, au CREDIT FONCIER les coordonnées des copropriétés ou
syndics de copropriétés à la recherche d’un financement, et/ou
- à fournir aux prospects des documents publicitaires qui seront mis à disposition de la
COLLECTIVITE par le CREDIT FONCIER, à l’exception de la remise de tout autre document de
quelque nature que ce soit.
- à accorder une aide publique aux copropriétés répondant aux critères et les modalités précisées
à l’article 6
La COLLECTIVITE avec ses partenaires professionnels sus cités, s’interdit en outre de recourir au
démarchage défini et régi par les articles L.341-1, L.341-4 à L.341-17 et L.353-1 à L.353-5 du Code
Monétaire et Financier, au nom et pour le compte du CREDIT FONCIER.
Article 3 : Engagements du CREDIT FONCIER
Le CREDIT FONCIER s’engage à :
- proposer l’offre de prêts et les solutions figurant en annexes des présentes pour les besoins de
la présente action et/ou du présent dispositif et à étudier sous sa propre responsabilité les
dossiers de demande de financement qui lui seront présentés ou proposés ;
- respecter les conditions et modalités des produits proposés en annexe ;
- intégrer dans le plan de financement les subventions auxquelles la copropriété peut prétendre
sur la base des informations transmises par la Collectivité et/ou Sempi et Soliha ;
- informer la COLLECTIVITE et ses partenaires notamment l’animateur d’opération ou de
programme de toute modification substantielle impactant l’offre présentée en annexes et ses
conditions d’octroi éventuelles : cette évolution pourra donner lieu le cas échéant à la signature
d’un avenant aux présentes à convenir le moment venu entre les Parties ;
- désigner les interlocuteurs dédiés de CREDIT FONCIER TRAVAUX - COPROPRIETES BAILLEURS qui
seront chargés de la bonne distribution des produits référencés et du traitement des dossiers de
demande de financements – conformément à l’annexe
- promouvoir l’action et/ou le dispositif de la COLLECTIVITE et accompagner celle-ci dans des
actions d’information grand public ;
- rendre compte par tout moyen des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.
- Informer Soliha des étapes clés de l’avancée du dossier (demande de financement, dossier
complet, accord de financement, offre émise, offre signée, déblocage des fonds).
6- Communiquer au syndic les modalités de l’accord du /des prêts au syndicat des copropriétaires
et les tableaux d’amortissement
Fournir à Soliha une liste précise des éléments constitutifs d’un dossier de prêt et la durée de
validité de ces pièces
- Dans le cadre des opérations situées dans le périmètre de l’OPAH-RU communiquer à
Soliha la liste des pièces à fournir et le modèle de fiche synthétique en vue de la présentation du
dossier en CAC (comité d’agrément copropriété).
- En cas de souscription d’un prêt collectif et d’un prêt collectif à adhésion individuelle, se
coordonner avec l’opérateur pour l’obtention des pièces administratives constitutives des
dossiers de prêt
Le CREDIT FONCIER apprécie, sous sa seule responsabilité, la solvabilité et les garanties de
remboursement présentées par les personnes morales à financer. Ainsi, la décision d’octroi ou
non d’un prêt relève de sa seule appréciation. Le CREDIT FONCIER n’aura pas à motiver sa
décision, en cas de refus, ni envers l’emprunteur, ni envers la COLLECTIVITE et/ou son/(ses)
partenaire(s) et sa propre responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Engagement de SOLIHA FINISTERE
SOLIHA FINISTERE s’engage à :
- Assurer le rôle de facilitateur et d’intermédiaire entre le syndicat de copropriétaires, le
syndic et le Crédit Foncier.
- Informer systématiquement les syndicats de copropriétaires de l’existence d’une offre
complète (Copro 100, Copro 1, Eco-PTZ copropriété, copro avance de subventions de
financement dédiée aux copropriétés distribuée par le CREDIT FONCIER
- Associer le CREDIT FONCIER aux réflexions du Conseil syndical et du syndic afin de les
accompagner dans l’élaboration du plan de financement (expliciter les modes de
financement en prêt collectif, explications des différentes solutions, validation de
l’équilibre financier de l’opération et du rétro-planning par rapport aux besoins futurs de
trésorerie)
- Communiquer au CREDIT FONCIER les informations et estimations relatives aux aides
dont pourrait bénéficié la copropriété qui souhaite faire appel à l’une de ses offres.
- Porter à la connaissance du CREDIT FONCIER les plans de financement (aides publiques,
emprunts, fonds propres) envisagés dès le début du projet
Dans le cadre des opérations situées dans le périmètre de l’OPAH-RU, compléter la fiche
synthétique et transmettre les pièces nécessaires à la pré-analyse du dossier de demande de prêt
copropriété.
Accompagner les syndics dans la constitution des dossiers de prêt copropriétés avance de
subventions.
Article 5 : Référencement de l’offre de financements et solutions CREDIT FONCIER
7Le CREDIT FONCIER référence auprès de la COLLECTIVITE pour l’accompagnement de son action
et/ou de son dispositif, son offre de produits et solutions telle que figurant en fiches succinctes
en annexes des présentes :
Annexe 1 – PRET « FONCIER COPRO - AVANCE DE SUBVENTIONS » CREDIT FONCIER
Annexe 2 – PRET « FONCIER COPRO 1 » CREDIT FONCIER
Annexe 3 – PRET « FONCIER COPRO 100 » CREDIT FONCIER
Annexe 4 – ECO-PTZ COPROPRIETES
Annexe 5 – PRET « FONCIER SOLUTION BAILLEUR » CREDIT FONCIER
Il est ici précisé que les fiches de prêts ou solutions financières du CREDIT FONCIER figurant en
annexes à cette fin ne sauraient constituer des fiches d’informations complètes ou des
plaquettes revêtant toutes les informations et mentions légales nécessaires à une information
préalable et suffisante d’un emprunteur personne morale au sens réglementaire. Elles ne sont
donc pas destinées aux emprunteurs visés par l’action et/ou le dispositif de la Collectivité.
Annexe 12 – CORRESPONDANTS DEDIES CREDIT FONCIER ,SOLIHA, SEMPI et TINERGIE
Article 6 : Modalités d’attribution des aides de BREST METROPOLE
Article 6.1 : Conditions d’éligibilités des copropriétés
Afin de sécuriser les prises de décision des copropriétés, Brest métropole a mis en place un
système d’aides financières intervenant en compléments des aides de l’Anah dans le cadre du
Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH).
Le tableau des aides du FIH permet de mettre en œuvre plusieurs types de subvention en
direction de copropriétés :
- Aides aux travaux de réhabilitation dans le cadre de l’OPAH,
- Aides au préfinancement de subventions,
- Aides au surcout architectural…
Le tableau des aides du FIH, annexé à la présente convention, précise les modalités d’attribution
de subvention : bénéficiaire, montant, modalités de versement Annexe 6
D’autres subventions sont également attribuées dans le cadre de la plateforme Tinergie pour les
travaux de rénovation énergétique : tableau joint Annexe 10
Article 6.2 : Enveloppe budgétaire
L’enveloppe du FIH copropriété est calibrée à hauteur de 250 000 € annuel
Article 6.3 – Instruction des demandes de subventions
Cf annexe 10 : tableau des aides du FIH
8Article 7 : Modalités de mise en place des financements pour la rénovation des copropriétés
dans le cadre d’une OPAH-RU
Article 7.1 - Identification des cibles
A titre informatif, Il est ici convenu que la COLLECTIVITE communiquera, chaque année au CREDIT
FONCIER un prévisionnel de copropriétés identifiées par le dispositif.
Il est rappelé que les prises de contact avec les copropriétés doivent se faire uniquement à la
demande de ces dernières et en toute transparence avec les animateurs de l’OPAH.
La COLLECTIVITE associe en tant que de besoin le CREDIT FONCIER aux opérations d’information
des copropriétaires desdites copropriétés.
La COLLECTIVITE présentera l’opérateur/animateur désignée par elle pour suivre la réalisation du
projet de rénovation. De cette manière le CREDIT FONCIER pourra accompagner en amont des
projets le prestataire dans l’établissement du plan de financement.
Article 7.2- Identification et rôle des acteurs
La mise en œuvre de l’action visant la rénovation de copropriétés dans le cadre de l’OPAH-RU ou
en rénovation énergétique sur le territoire métropolitain, nécessite l’action des acteurs suivants :
- La Collectivité et autres organismes publics (ANAH, Département, Région, …)
- Le prestataire/animateur de l’action
- Le syndic de copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Le maitre d’œuvre et les entreprises,
- L’établissement de crédit
Rôle de la collectivité et autres organismes publics
- Pilotage de l’action et ciblages des copropriétés
- Communiquer auprès du grand public sur le dispositif
- Déterminer les modalités d’attribution des aides
- Accorder les aides
Rôle de l’animateur
- Informer les syndicats de copropriétaires de l’existence du dispositif et des conditions à
remplir pour en bénéficier
- Accompagner le syndic dans la mise en œuvre du projet :
sur les aspects techniques, explication des scenarii de travaux pour accompagner
les copropriétaires dans leur choix
sur les aspects financiers : présentations des aides publiques possibles tant au
niveau collectif qu’individuel et information sur l’existence d’une offre de
financement bancaire dédiées aux syndicats de copropriétaires
9- Animer les réunions des copropriétaires aux différents stades du dossier
- Mettre en relation le syndic et/ou le conseil syndical avec le Crédit Foncier pour le
montage des dossiers de prêts collectifs
- Prendre contact avec le représentant du Crédit Foncier en amont du projet afin de :
S’assurer de disposer de l’information la plus récente concernant les prêts collectifs
Transmettre les demandes d’information de la part des copropriétaires
Etablir le rétro-planning du projet
Etudier les différentes modalités de financement : aides publiques, modalités de
versement des aides publiques, prêts bancaires
Concevoir un plan de financement tenant compte des différentes sources de
financement et de la réglementation, des délais d’instruction et d’octroi tant pour les
aides publiques que pour les financements bancaires, des modalités de décaissement
Coordonner les actions et interventions vis-à-vis du syndic notamment dans la phase
montage des dossiers de financement et dans la phase décaissement des prêts.
Rôle de l’établissement de crédit
- Informer le syndic, l’animateur du dispositif sur son offre de financement et ses évolutions
- Informer sur les conditions de recevabilité d’une demande de financement,
- Informer sur les modalités d’instruction : pièces à transmettre, délais réglementaires à
respecter (annexes 8, 9, 10, 11),
- Etudier les demandes de financement et proposer la/les solutions les plus pertinentes en
fonction du projet et de ses caractéristiques,
- Mettre en place les financements,
- Coordonner les actions et interventions vis-à-vis du syndic notamment dans la phase
montage des dossiers de financement et dans la phase décaissement des prêts.
- Informer l’animateur sur l’état d’avancement d’un dossier de prêt. Les contrats et les
échéanciers sont adressés au syndic.
Rôle du syndic (à titre d’information des parties)
- Gestion et tenue des comptes de la copropriété
- Rédaction de l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires, rédiger les résolutions, adresser
les convocations avec toutes les annexes, animer des assemblées de copropriétés,
envoyer le compte-rendu
- Montages des dossiers de demandes de financement : prêts et subventions
- Signature des offres de prêts au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires
- Paiement des travaux et appel de fonds
Rôle du Syndicat de copropriétaires (à titre d’information des parties)
- Choisir et voter les travaux
10- Voter la possibilité de recourir au financement par l’emprunt des travaux
- Voter la possibilité de faire préfinancer les subventions attribuées à la copropriété par un
emprunt
7.3- Etapes de la mise en œuvre du projet
Un projet de rénovation d’une copropriété comporte un aspect technique et un volet financier. Il
est primordial que les deux soient menés de front de façon à susciter l’adhésion au projet,
rassurer les copropriétaires sur le coût et le reste à charge, respecter la législation, éviter les
décalages dans les votes à l’assemblée générale des travaux et des financements, éviter de ne
pouvoir honorer les factures.
Les étapes à respecter sont décrites en annexe :
Annexe 6 – ETAPES DE MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE D’UNE RENOVATION
D’UNE COPROPRIETE en zone OPAH.
Annexe 7 : ETAPES DE MISE EN PLACE D’UN PRET COLLECTIF (prêt Copro 100, prêt copro 1, prêt
Eco-PTZ copropriétés)
Annexe 8 : ETAPES DE MISE EN PLACE DU PREFINANCEMENT DES AIDES PUBLIQUES NOTIFIEES A
LA COPROPRIETE
Annexe 9 : PROCESS D’INTERVENTION DES PARTIES
Article 8 : Confidentialité de la Convention - non exclusivité
La Collectivité s’engage à maintenir une confidentialité sur le contenu des articles de la présente
convention hors son article 4, et ce vis-à-vis de tous tiers, en garantissant le respect de cette
obligation par ses préposés, salariés ou non, ses mandataires ou toute autre personne dont elle
est ou serait responsable.
Les informations relatives aux méthodes, procédures, procédés techniques et plus généralement
toutes autres informations qui seront mutuellement transmises et reçues de l’autre Partie seront
considérées comme strictement confidentielles.
La présente convention ne crée aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties
signataires qui reste libre de conclure avec toute autre collectivité ou partenaire des conventions
analogues sous réserve du respect de la propriété intellectuelle afférente à la présente
convention.
Article 9 : Informations confidentielles - secret professionnel.
Pour la mise en œuvre de cette convention, les Parties pourront avoir accès aux informations
nominatives nécessaires concernant certains bénéficiaires de subventions publiques. Ils ne
devront pas en faire un usage autre que celui correspondant à l’objet de la présente convention.
Plus généralement, les informations qui seront mutuellement transmises et reçues dans le cadre
de l’exécution des présentes seront considérées comme strictement confidentielles.
11Chacune des Parties s’interdit de divulguer ou communiquer, directement ou indirectement, les
informations obtenues d’une tierce personne. Les Parties garantissent le respect de ces
obligations par les personnes, leurs indicateurs ou toute autre personne dont elles sont
responsables. Les obligations figurant au présent article vaudront pour la durée de la présente
convention et pendant les trois ans qui suivront sa cessation, qu’elle qu’en soit sa cause, et sans
limite de durée s’agissant des informations relevant de l’article L.511-33 du Code Monétaire et
Financier (secret professionnel).
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les Parties, Responsables de traitement, s’engagent à respecter et à faire respecter, par leurs
préposés, mandataires, salariés et prestataires, les dispositions légales et règlementaires relatives
à la protection des données personnelles dans la mise en œuvre de leurs responsabilités au titre
du présent contrat. A ce titre, la Collectivité est responsable de l’information préalable des
particuliers, dans le respect des conditions prévues par la législation et la règlementation
afférentes, en leur précisant notamment que leurs données personnelles sont transmises, avec
leur accord, au Crédit Foncier qui pourra les contacter, le cas échéant par voie électronique, afin
d’étudier leur besoin de financement. La Collectivité s’engage à transmettre au Crédit Foncier les
données personnelles des seuls particuliers y ayant consenti et à lui notifier, dès réception, toute
demande d’exercice des droits reçue (accès, rectification, opposition, suppression,...) qui
relèverait du Crédit Foncier.
Article 11 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle ne pourra être prorogée que par la voie d’avenant signé des représentants habilités des
Parties.
Les Parties conviennent de se revoir deux mois avant le terme de la convention afin d’étudier
ensemble les modalités de la poursuite de leurs relations.
Article 12 : Résiliation de la convention.
Chaque Partie pourra résilier la présente convention, dans les huit jours de l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet, en cas de manquement
par une autre Partie à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes, sans préjudice
de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge.
Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges.
La présente convention est régie par le droit français.
Pour tout différend entre les Parties relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la
résiliation de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément
convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les Parties procéderont par voie de règlement
12amiable. Pour ce faire, les Parties s’obligent à engager, sans délai et sans condition préalable, des
négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal
de Commerce du siège social du Crédit Foncier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou
par requête aux fins de résoudre le différend.
Article 14 : Election de domicile.
Pour l’exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile, chacune, à leur
adresse figurant en tête des présentes.
Fait à …………………… le 2018, en quatre exemplaires
Pour la BREST METROPOLE Pour le CREDIT FONCIER
Tifenn Quiguer Alain DAVID
Vice-Présidente déléguée, Directeur du Développement
Pour SOLIHA Pour Sempi
Sébastien JEROME Michel GOURTAY
Directeur Président Directeur Général
13Annexe 6 – ETAPES DE MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE D’UNE RENOVATION
D’UNE COPROPRIETE
Annexe 7 : ETAPES DE MISE EN PLACE D’UN PRET COLLECTIF (prêt Copro 100, prêt copro 1, prêt
Eco-PTZ copropriétés)
14Annexe 8 : ETAPES DE MISE EN PLACE DU PREFINANCEMENT DES AIDES PUBLIQUES NOTIFIEES A
LA COPROPRIETE
15ANNEXE 1 : PRET « FONCIER COPRO – AVANCE DE SUBVENTIONS » CREDIT FONCIER
Financement d’avance de subvention(s) dans le cadre de travaux
Objet finançable sur parties communes dans une copropriété :
Subventions de type ANAH, ADEME, Collectivités…
Prêt collectif au syndicat des copropriétés
Principe du prêt Un seul emprunteur : le syndicat des copropriétaires
Un seul payeur : le syndicat des copropriétaires
Type de prêt Prêt immobilier amortissable
Montant A partir de 15 000€
Taux Fixe
Durée 5 ans dont 2 ans de différé
1 ou 2 ans permettent un remboursement anticipé total – sans
Différé d’amortissement indemnités – lors du remboursement du prêt par le versement de
la subvention.
Versement des fonds Possible en plusieurs fois, jusqu’à 2 ans.
Frais de dossier 1 % du montant emprunté.
Garantie Cession Dailly de(s) subvention(s)
Assurance Pas d’assurance obligatoire
Possible en totalité et sans aucune indemnité
Remboursement anticipé
par remboursement lors du versement de la subvention
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS
Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire
d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun
versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention
d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
16ANNEXE 2 : PRET « FONCIER COPRO 1 » CREDIT FONCIER
Financement de tous les travaux sur parties communes d’une
copropriété :
Objet finançable
ravalement, entretien, amélioration de confort, rénovation
thermique et ce y compris frais et honoraires.
Prêt collectif au syndicat des copropriétés
Principe du prêt Un seul emprunteur : le syndicat des copropriétaires
Un seul payeur : le syndicat des copropriétaires
Type de prêt Prêt immobilier amortissable
Montant A partir de 15.000€
Taux Fixe
Possible sous condition de signature d’une convention
Bonification de taux
spécifique.
Durée 3 à 20 ans
Différé d’amortissement sans différé
Versement des fonds Possible en plusieurs fois, jusqu’à 2 ans.
Frais de dossier 1 % du montant emprunté.
Cautionnement par le Comptoir Financier de Garantie (CFG)
Garantie pas de solidarité entre les copropriétaires – le remboursement de
leur quote-part dans l’emprunt étant garanti par CFG.
Assurance Pas d’assurance obligatoire.
Possible moyennant indemnité de 6 mois d’intérêts au taux
moyen du prêt sur le capital remboursé, plafonnée à 3% du
Remboursement anticipé
capital restant dû ;
ou sans indemnité en cas de mutation de lots
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07
023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas
obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé
d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
17ANNEXE 3 : PRET « FONCIER COPRO 100 » CREDIT FONCIER
Financement de tous les travaux sur parties communes d’une
copropriété :
Objet finançable
ravalement, entretien, amélioration de confort, rénovation
thermique et ce y compris frais et honoraires.
Prêt collectif au syndicat des copropriétés
Un seul emprunteur : le syndicat des copropriétaires
Principe du prêt
Un seul payeur : les copropriétaires par prélèvements bancaires
mensuels
Prélèvement direct sur les comptes personnels des
Gestion copropriétaires participant à l’emprunt, en fonction de leur
quote-part dans la copropriété.
Type de prêt Prêt immobilier amortissable
Montant A partir de 30.000 €
Taux Fixe
Durée 3 à 20 ans avec un minimum de 2 copropriétaires par durée.
Versement des fonds En une seule fois.
Frais de dossier 1 % du montant emprunté.
Cautionnement par le Comptoir Financier de Garantie (CFG) pas
Garantie de solidarité entre les copropriétaires – le remboursement de
leur quote-part dans l’emprunt étant garanti par CFG.
Assurance Pas d’assurance obligatoire.
Possible moyennant indemnité de 6 mois d’intérêts au taux
moyen du prêt sur le capital remboursé, plafonnée à 3% du
Remboursement anticipé
capital restant dû ;
ou sans indemnité en cas de mutation de lots
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07
023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas
obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé
d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
18ANNEXE 4 : ECO-PRET A TAUX ZERO COPROPRIETES
Cadre réglementaire - Article 244 quater U du Code général des Impôts
- Articles R 319-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 23.12.14 relatif à l’avenant aux Conventions de distribution de l’Eco-
PTZ pour l’Eco-Prêt à Taux Zéro Copropriétés.
- Décrets et arrêtés du 02.12.14
- Décrets et arrêtés du 27.12.13 modifiant l’arrêté du 30.03.09
- Arrêté du 30.03.09 relatif aux conditions d’application des dispositions
concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des
logements anciens
L’Eco-Prêt à taux 0% est l’un des dispositifs du plan gouvernemental de
rénovation énergétique de l’habitat.
Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi réduire
les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Prêt réglementé de type « avance remboursable » sous convention avec l’Etat.
Type de prêt Prêt collectif à amortissement direct mensuel, octroyé au syndicat des
copropriétaires pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer.
Copropriétés achevées avant le 01.01.1990
Au moins 75% des quotes-parts des copropriétés doivent être comprises dans
les lots affectés à l’usage d’habitation.
Obligation du vote en assemblée générale des travaux et du recours à
Conditions d’éligibilité l’emprunt.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE et non
commencés avant la date d’envoi de la convocation à l’assemblée générale des
copropriétaires.
Eligibilité à partir d’une seule action de travaux finançables.
Travaux de rénovation énergétique sur parties et équipements communs
d’immeuble en copropriété et travaux d’intérêt collectif sur parties privatives. 3
types de travaux possibles :
*Catégorie 1 : une à six actions efficaces d’amélioration de la performance
énergétique
Objets finançables
*Catégorie 2 : ceux permettant d’atteindre une performance énergétique
minimale pour les bâtiments construits après le 01.01.1948
*Catégorie 3 : réhabilitation du système d’assainissement non-collectif.
Remarque : une seule catégorie et un seul Eco-PTZ collectif par bâtiment de la
copropriété.
Taux Taux fixe de 0% (hors coût de garantie)
*Une action : 10.000€/logement
Montant maximum de *Deux actions : 20.000€/logement
prêt pour la copropriété *Trois actions ou performance énergétique globale minimale :
30.000€/logement
19Durée maximale *Une action : 10 ans
réductible à 3 ans sur *Deux actions : 10 ans
demande emprunteur *Trois actions (ou plus) ou performance énergétique globale minimale : 15 ans
Possible en plusieurs fois suivant l’avancement travaux et factures.
Versement des fonds Les travaux devant être réalisés dans les 36 mois de la date d’envoi de la
convocation à l’assemblée générale des copropriétaires.
Remboursement
Pas d’indemnité de remboursement anticipé
anticipé
Ouverture de compte Non-pas de changement de domiciliation bancaire requis.
Frais de dossier Pas de frais de dossier
Garantie obligatoire Garantie CFG (Comptoir Financier de Garantie) non restituable. Pas de FGAS.
Pas d’assurances emprunteur s’agissant ici d’un emprunteur « personne
Assurances
morale"
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS
Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire
d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun
versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention
d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
20ANNEXE 5 : PRET « FONCIER SOLUTION BAILLEUR » CREDIT FONCIER
Pour les propriétaires bailleurs (personne physique ou SCI
familiale) dont la gestion des immeubles (au moins 3 lots) est
assurée sous mandat de gestion par un administrateur de biens :
Objet finançable
Tous travaux notamment de rénovation thermique sur
ces immeubles, honoraires compris.
Rachat de soulte ou de parts.
Type de prêt Prêt immobilier amortissable
Montant A partir de 15.000 €
Taux Fixe
Possible selon une convention spécifique signée avec
Bonification de taux
l’entreprise partenaire (bonification possible par pas de 0.01%).
Durée 3 à 20 ans
Différé d’amortissement 1 ou 2 ans
Versement des fonds Possible en plusieurs fois, dans la limite de 2 ans.
1 % du montant du prêt jusqu’à 75 000€ avec un minimum de
Frais de dossier
550€ ; 0.3% du montant du prêt au-delà.
promesse de nantissement des loyers.
Cautionnement Comptoir Financier de Garantie (CFG) ou
Compagnie Européenne de Garantie et Caution (CEGC – SACCEF).
Garantie
Caution personnelle, solidaire et indivise des associés si
emprunteur personne morale et garantie complémentaire
éventuelle.
Assurance Pas d’assurance obligatoire.
Possible moyennant indemnité de 6 mois d’intérêts au taux
moyen du prêt sur le capital remboursé, plafonnée à 3% du
Remboursement anticipé
capital restant dû ;
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07
023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas
obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé
d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier.
21ANNEXE 10 : CORRESPONDANTS DEDIES CREDIT FONCIER ET SUIVI A refaire
CREDIT FONCIER LOCAL dédié à la présente
CORRESPONDANTS DEDIES
convention
Responsable Copropriétés – Bailleurs CREDIT
OFFRE SPECIALISEE COPROPRIETE FONCIER
BAILLEURS M. Mme Sophie PAULTéléphone : 02 99 79 81 01
pour le montage des dossiers de Mail : sophie.paul@creditfoncier.fr
financement. Adresse :46 boulevard de la Tour d’Auvergne
35064 Rennes
La Collectivité fait l’objet d’une identification
spécifique au CREDIT FONCIER, permettant le suivi
Identification de la COLLECTIVITE
de tous les dossiers financés, objet de l’action
d’implantation de l’opération
et/ou du dispositif territorial : région,
département, EPCI, ville
L’apporteur ou l’indicateur d’affaires fait l’objet
d’une identification spécifique interne au CREDIT
Identification de l’intermédiaire FONCIER pour le suivi de tous les dossiers financés
apportés ou présentés, sous réserve de son
inscription ORIAS.
Le dossier (exemple prêt Copropriété) est suivi
Prise en charge de la demande de crédit
auprès du correspondant dédié du CREDIT
immobilier
FONCIER ci-dessus.
RESERVE EXLUSIVEMENT A L’USAGER INTERNE DE LA COLLECTIVITE
ET DE SON(SES) PARTENAIRES PROFESSIONNEL(S) A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE OU PHYSIQUE
Etablissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € - RCS Paris n° 542 029 848
Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS
sous le n° 07 023 327. creditfoncier.fr
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci
n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce
soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation
du dossier par le Crédit Foncier.
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