136 Mesures d'aide économique
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Mars 2020
136
Bulletin d'information n°
COVID-19 | Pandémie de Coronavirus - Mesures d'aide
économique
La pandémie COVID-19 a frappé sévèrement et de manière inattendue les économies du monde entier. Afin de contrer les
effets économiques de la pandémie, la Confédération, les cantons et les communes ainsi que certaines institutions privées
en Suisse ont introduit des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants. Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a
adopté l'Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, qui règle les détails
des crédits garantis par la Confédération. Ainsi, des « crédits COVID-19 », d'un montant maximum de CHF 500'000.--, peu-
vent être contractés pratiquement sans conditions et de manière non bureaucratique. Des « crédits COVID-19 Plus », allant
jusqu'à 10% du chiffre d'affaires (ou un maximum de CHF 20 millions), peuvent être demandés dans le cadre d'une procé-
dure simplifiée au moyen d'une demande de crédit standardisée. Cette Newsletter résume les mesures les plus importan-
tes. Elle décrit les conditions à remplir pour présenter des demandes au titre des mesures respectives et énumère les
points de contact auxquels les personnes concernées peuvent s'adresser.
Bulletin d'information n° 136 Mars 2020
Aperçu
La pandémie COVID-19 et les mesures connexes frappent de plein fouet les entrepri-
ses et les indépendants. Diverses autorités fédérales, cantonales et communales ainsi
que des institutions privées ont donc mis en place un certain nombre de mesures afin
d'atténuer les conséquences du virus COVID 19 sur l'économie. Cette Newsletter a pour
but de fournir aux entreprises, en particulier aux PME et aux indépendants, un premier
aperçu des instruments actuellement disponibles et des mesures pratiques à prendre
pour en bénéficier. Elle traite des mesures prises par la Confédération et, de manière
non-exhaustive, de celles prises par les différents cantons romands. Enfin, elle conti-
Par Theodor Härtsch
ent un résumé des aides déjà communiquées par certaines banques.
Avocat, lic. iur., MBA (IE)
Associé Cette Newsletter a été initialement publiée en allemand par Me Theodor Härtsch, Me Bastien Heinel et Me
Téléphone +41 58 658 52 13 Edi Bollinger. Elle a été traduite en français et adaptée à la suisse-romande par Me Adriano Antonietti, Me
theodor.haertsch@walderwyss.com Hubertus Hillerström et Me Léo Reber.
Mesures fédérales meture de certaines régions ou la ferme-
ture forcée de locaux) ou à d'autres cir-
Avec un ensemble de mesures renfor-
constances non imputables à l'employeur,
cées décidées le 20 mars 2020 (42 milli-
et l'employeur ne peut pas compenser la
ards de francs au total) et s'adressant à
perte de travail par des moyens approp-
différents groupes cibles (entreprises,
riés et supportables économiquement,
indépendants mais aussi salariés), la
respectivement aucune autre personne
Confédération vise à éviter les licencie-
ne peut en être tenue pour responsable,
ments, à maintenir l'emploi, à garantir les
ou (ii) la perte de travail est attribuée à
salaires et à soutenir les indépendants.
des circonstances économiques inévitab-
La Délégation des finances du Parlement
et Adriano Antonietti les (par exemple, la baisse de la demande
a approuvé cet ensemble de mesures le
Avocat, lic. iur. à cause de la crainte d'infection). Dans le
23 mars 2020. Le Parlement a le dernier
Associé contexte de la pandémie COVID-19, les
mot sur le plan de sauvetage, bien qu'un
Telefon +41 58 658 30 13 critères d'éligibilité à l'IRHT ont été
rejet n'affecterait pas les fonds déjà
adriano.antonietti@walderyss.com assouplis et le cercle des bénéficiaires a
accordés. Nous anticipons toutefois que
été élargi. En outre, le Conseil fédéral a
le Parlement approuvera ces mesures.
décidé d'étendre la durée d'autorisation
de l'IRHT de 3 à 6 mois. Vous trouverez
En premier lieu, les entreprises ont la de plus amples informations sur l'IRHT et
possibilité d'annoncer une réduction de autres conditions sur la page
l'horaire de travail auprès de l'Office can- d'information du SECO, sous la rubrique
tonal en charge de l'assurance chômage "Indemnité en cas de réduction de
(OCAS). La compétence de l'OCAS est l'horaire de travail" ainsi que sur sa mise
déterminée par le lieu du siège de en œuvre sur les sites des autorités can-
l'entreprise, respectivement du départe- tonales compétentes (cf. Mesure des can-
ment au sein de l'entreprise (par exemple tons romands ci-dessous).
et Hubertus Hillerström OCAS Genève). La caisse d'assurance
Avocat, lic. iur, MBA (IE) chômage dispose actuellement de CHF 8
Il existe également un ensemble de
Associé milliards pour les indemnités liées à la
mesures complémentaires pour les ent-
Telefon +41 58 658 55 82 réduction de l'horaire de travail (IRHT).
reprises touchées par cette crise. Il s'agit
hubertus.hillerstroem@walderwyss.com Une prétention à l'IRHT est concevable en
principalement au niveau fédéral de :
particulier dans deux cas de figure : (i) la
(i) l'aide d'urgence sous forme de prêts
perte de travail est due à des mesures
bancaires garantis par la Confédération
gouvernementales (par exemple, la fer-
pour les PME, (ii) le report des cotisations
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Bulletin d'information n° 136 Mars 2020
aux assurances sociales, (iii) la réduction dans le Commentaire de l'ordonnance une indemnisation pour la perte de reve-
à 0 % de l'intérêt moratoire sur les arrié- sur l'octroi de crédits et de cautionne- nus des travailleurs indépendants (y
rés pour certains impôts (y compris les ments solidaires à la suite du coronavi- compris pour les travailleurs culturels).
impôts fédéraux directs) et les prélève- rus. Afin d'éviter le surendettement des Ainsi, une indemnisation est prévue :
ments incitatifs au cours de la période emprunteurs, les prêts d'un montant pour les indépendants dont l'entreprise
allant du 21 mars 2020 au 31 décembre maximum de CHF 500'000.-- ne doivent gérée de manière indépendante et acces-
2020, et (iv) l'instruction donnée aux uni- pas être pris en compte dans le calcul de sible au public a dû être fermée en raison
tés administratives de la Confédération la couverture du capital et des réserves de la crise ; pour les parents indépen-
de ne pas faire usage des délais de paie- et dans la détermination du surendette- dants devant s'occuper de garder leurs
ment pour les factures créanciers. En ment jusqu'au 31 mars 2022. enfants ; et pour les personnes placées
outre, les débiteurs ne peuvent pas être en quarantaine sur ordre médical. Ces
poursuivis pendant la période du 19 mars En outre, les entreprises touchées par la mesures supplémentaires s'appliquent à
2020 au 19 avril 2020 (suspensions des crise peuvent bénéficier d'un report tem- moins qu'une indemnisation ou des pres-
poursuites ; cf. la Newsletter Walder poraire sans intérêt du paiement des tations d'assurance n'existent déjà.
Wyss à ce sujet). cotisations aux assurances sociales L'indemnité est versée sous la forme
(AVS/AI/APG/AC). Les sociétés peuvent d'une indemnité journalière (maximum
En particulier, les PME ont la possibilité également demander que le montant de CHF 196/jour). La demande sera exami-
d'obtenir auprès des banques des crédits leurs acomptes soit ajusté si la somme née par la caisse de compensation AVS
relais garantis par la Confédération. Le de leurs salaires a diminué de manière compétente (voir aperçu).
Conseil fédéral a mis en place un pro- significative. Il en va de même pour les
gramme de garantie de CHF 20 milliards. indépendants dont le chiffre d'affaires L'état actuel des mesures prises par la
La structure existante des organismes de s'est effondré. L'analyse des reports de Confédération pour soutenir l'économie
cautionnement doit être utilisée à cet paiement et des réductions d'acomptes peut être consulté sur le site du Secréta-
effet. Les personnes concernées doivent est effectuée par la caisse de compensa- riat d'Etat à l'économie (SECO). Parallèle-
ainsi d'abord contacter une banque pour tion AVS compétente (voir l'aperçu des ment, des mises à jour sur les questions
obtenir un prêt, puis soumettre une caisses cantonales de compensations). juridiques relatives à COVID-19 sont dis-
demande de garantie à l'un des quatre En outre, le Conseil fédéral a décidé que ponibles sur le Walder Wyss Information
organisations de cautionnement recon- les employeurs devant payer les cotisa- Hub.
nues (p.ex. Cautionnement romand, CC tions des employés à la prévoyance pro-
Centre). Dans l'état actuel, les entreprises fessionnelle peuvent utiliser temporaire- Mesures des cantons romands
touchées devraient pouvoir obtenir rapi- ment les réserves de cotisations de
dement et facilement des crédits allant l'employeur. Diverses mesures ont été également pri-
jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires ses au niveau cantonal. Elles sont géné-
(limités à un maximum de CHF 20 milli- ralement subsidiaires aux mesures fédé-
D'autres mesures sont prévues pour les
ons). Les montants allant jusqu'à CHF rales.
secteurs particulièrement touchés, tels
500'000.-- ("Crédit COVID-19") seront ver- que la culture (CHF 280 millions pour des
sés immédiatement par les banques aides immédiates, l'indemnisation pour Genève
(garantis à 100% par la Confédération) et préjudice financier, le soutien financier Dans le canton de Genève, des prêt
les montants dépassant ce montant aux associations culturelles), le sport directs, sans intérêt, sans besoin de
("Crédit COVID-19 Plus") requièrent une (CHF 100 millions pour des prêts relais garantie et remboursable en principe sur
brève analyse crédit par la banque remboursables aux organisations sporti- 7 ans, pour un total de CHF 50 millions,
(garantis à 85% par la Confédération). Le ves professionnelles, les subventions aux sont octroyés par la Fondation d'aide aux
taux d'intérêt des prêts, annoncé par le organisations sportives bénévoles) ou entreprise (FAE). La FAE octroie égale-
Conseil fédéral le 25 mars 2020, s'élève à encore le tourisme (par exemple, renon- ment des cautionnements pour un mon-
0,0% par an pour les crédits jusqu'à CHF ciation par la Confédération au rembour- tant total de CHF 95 millions.
500'000.-- et de 0,5% par an pour les cré- sement du solde d'un prêt supplémen-
dits jusqu'à CHF 20 millions. Les deman- taire à la Société suisse de crédit hôtelier, Pour les sociétés et les indépendants
des de prêts peuvent être déposées aup- qui dispose ainsi de CHF 5.5 millions pour ayant leurs activités au sein de la ville de
rès de l'un des établissements financiers le financement des investissements des Genève la Fondation communale pour le
participants à partir du jeudi 26 mars établissements d'hébergement). développement des emplois et du tissu
2020, à 8 heures. La durée du prêt est en économique en ville de Genève (Fonde-
principe de cinq ans. Vous trouverez un tec) accorde également des prêts sans
Pour les indépendants touchés par la cri-
aperçu détaillé de la procédure sur le site intérêts.
se, l'ensemble de mesures prévoit, en
du Département fédéral des finances et
plus des instruments déjà mentionnés,
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Vaud l'une pour les prêts et cautionnements, diverses banques (principalement des
l'une pour les réductions d'horaire de tra- banques cantonales) avaient déjà annon-
Le canton de Vaud a prévu de prendre
vail et l'une pour tout ce qui concerne les cé une aide pour réduire les problèmes
des mesures économiques et financières
problèmes sanitaires. Le site contient de liquidités des PME (par exemple, la
en faveur des entreprises et des particu-
également de nombreuses informations, Banque Cantonale Bernoise (BCBE).
liers en débloquant CHF 150 millions,
notamment sur les mesures de simplifi-
dont CHF 100 millions destinés aux Dans le canton de Genève, la Banque can-
cation pour les demandes de réduction
moyens permettant de protéger les tré- tonale de Genève, Crédit Suisse,la
de l'horaire de travail, sur les prêts et
soreries (comme des fonds de garantie Banque Raiffeisen et UBS ont signé un
cautionnements, ou encore sur les allo-
soutenant des prêts sans intérêts et des protocole d'accord avec l'Etat de Genève
cations perte de gain.
cautionnements extraordinaires) et CHF selon lequel elles s'engageaient : (i) à
50 millions destinés à augmenter le faciliter et accélérer les démarches pour
fonds du chômage. Neuchâtel l'obtention de crédits cautionnés, (ii) à fai-
Le canton de Neuchâtel a mis à dispositi- re preuve de souplesse à l'égard des ent-
Le Conseil d'Etat vaudois a également
on une enveloppe de CHF 30 millions reprises dont les difficultés sont liées
pris une série de mesures en vue de faci-
pour octroyer des prêts sans intérêts directement à la situation sanitaire et (iii)
liter et d'accélérer les demandes de
pour les indépendants ou les petites ent- à étudier les reports d'amortissement
réduction des horaires de travail (chô-
reprises qui sont en manque de liquidités. avec bienveillance.
mage partiel) par une simplification des
formulaires de demandes et la mise en Les prêts sont demandés en ligne, une La BCV a quant à elle décidé de suspend-
place de procédures d’'examen plus rapi- hotline étant également prévue à cet re les amortissements des crédits des
des. Enfin, le délai pour verser les indem- effet. Les prêts consisteront en un verse- PME du 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.
nités de chômage partiel devrait être ment unique de CHF 5'000.--, Cela permet de laisser plus de CHF 40
ramené de trois mois à deux semaines et CHF 10'000.-- ou CHF 15'000.-- rembour- millions de liquidités à disposition des
demie. sables sur 24 mois. PME du canton.
Des mesures similaires ont été prises
Valais Jura
pour soutenir les entreprises locales par
Le canton du Valais a adopté une série de Finalement, le canton du Jura a mis en la Banque cantonale du Valais, la Banque
mesures complémentaires. Le centre de œuvre certaines mesures cantonales cantonale de Fribourg, la Banque canto-
Cautionnement et de Financement (CCF) complémentaires. Pour les entreprises nale neuchâteloise et la Banque cantona-
peut cautionner l'octroi de crédits-relais qui ont un chiffre d'affaires modeste ou le du Jura.
par les partenaires bancaires. Des mesu- nul, le canton propose de cautionner des
L'Association suisse des banquiers (ASB)
res d'aide au niveau fiscal ont été prises, prêts à hauteur de 75% jusqu'à un mon-
travaille actuellement en coordination
les entreprises valaisannes ayant subit tant de CHF 100'000 francs. D'autres
avec les banques et les organismes de
directement ou indirectement des consé- mesures misent en place comprennent
garantie afin que le programme de
quences négatives liées au COVID-19 notamment des mesures fiscales, d'aides
garantie puisse être utilisé entièrement
peuvent en outre constituer une provision financières pour l'engagement
et efficacement. Une liste complète des
extraordinaire sur l'exercice comptable d'apprentis, de facilités pour bénéficier
banques participantes peut être consul-
2019. Cette mesure représente une bais- de l'aide sociales ou encore un soutien
tée en ligne. Vous y trouverez également
se des recettes fiscale de CHF 50 à 60 pour les initiatives innovantes visant à
des informations sur la manière dont les
millions pour les communes et le canton. maintenir l'activité économique.
entreprises doivent transmettre leurs
Le canton a également suspendu les inté- demandes de crédit aux banques respec-
rêts moratoires pour les impôts can- Mesures prises par les banques tives (par exemple par courriel ou par
tonaux, à l'exception de l'impôt à la sour- online banking).
Dans le cadre du programme de garantie
ce, entre le 1er avril et le 31 décembre
de la Confédération pour le soutien aux
2020. Finalement dans le domaine agri-
PME, les établissements bancaires jouent Conclusion
cole, une bourse de l'emploi a été créée
un rôle essentiel en tant que fournisseurs
par le Service de l'agriculture valaisan Tous les niveaux gouvernementaux en
de liquidités. Le soutien des banques
afin de pallier au manque de main Suisse, que ce soit la Confédération, les
consiste en des crédits d'exploitation
d'œuvre provoqué par la fermeture des cantons ou les communes, ont décidé,
(supplémentaires), des crédits relais, des
frontières en Europe. parfois en collaboration avec les
reports de paiement ou des augmenta-
banques, de mesures globales, qu'elles
tions d'hypothèques.
Fribourg soient complémentaires ou parallèles,
Préalablement au programme de garan- pour lutter contre les effets économiques
Le canton de Fribourg a quant à lui mis tie de la Confédération du 20 mars 2020, de la pandémie COVID-19.
en place 3 Hotlines pour les entreprises :
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Ces mesures sont constamment
étendues et adaptées. Elles offrent en
particulier aux PME diverses possibilités
de garantir leurs liquidités et sont large-
ment utilisées, selon les premiers chiff-
res disponibles.
La lettre d'information de Walder Wyss commente les
nouveaux développements et les sujets importants du
droit suisse. Les informations et les commentaires qu'elles
contiennent ne constituent pas un avis juridique et toute
mesure prise en réponse à ces informations ne doit pas
être prise sans avis juridique spécifique.
Walder Wyss SA, Zurich, 2020
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