Mesures patrimoniales des Lois de finances 2019 - FEVRIER 2019 - Promethee ...

 
Mesures patrimoniales des Lois de finances 2019 - FEVRIER 2019 - Promethee ...
Mesures patrimoniales
des Lois de finances 2019

FEVRIER 2019
Mesures patrimoniales des Lois de finances 2019 - FEVRIER 2019 - Promethee ...
INGENIERIE PATRIMONIALE I

           1. Mesures concernant les particuliers
           2. Mesures concernant les entreprises

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INGENIERIE PATRIMONIALE I

                1.        Mesures concernant les particuliers
                         1. Revalorisation des barèmes & plafonds
                         2. PEA : allègement de la fiscalité en cas de rachat
                         3. Pinel « Denormandie »
                         4. Censi-Bouvard prorogé
                         5. CITE prolongé

1                        6. Exit Tax
                         7. Non résident taux minimum
                         8. Réduction loi Madelin
                         9. Prélèvement à la source
                         10. IFI
                         11. Prélèvements sociaux et non résident
                         12. Aménagements de la CSM (PUMa)
                         13. Abus de droit fiscal

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INGENIERIE PATRIMONIALE I

    1. Mesures concernant les particuliers
       1.1 Revalorisation des barèmes & plafonds

         Le barème de l’impôt sur le revenu est mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de
         l’indice des prix (hors tabac) : revalorisation de 1,6 % des tranches d’imposition.

                                             Tranche                Taux
                                                                                       L’administration fiscale calculera l’impôt
                                 Jusqu’à 9.964 €                      0%
                                                                                       sur les revenus 2018 avec les taux
                       De 9.965 € à 27.519 €                        14%                indiqués mais l’impôt dû sur les revenus
                                                                                       courants sera neutralisé par le CIMR
                     De 27.520 € à 73.779 €                         30%
                                                                                       (année de transition pour la mise en place
                   De 73.780 € à 156.244 €                          41%                du prélèvement à la source).
                   Au-dessus de 156.244 €                           45%

         Le plafond du quotient familial est également relevé de 1,6 %. L’avantage fiscal par demi-
         part fiscale passe ainsi de 1 527 € à 1 551 €.

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    1. Mesures concernant les particuliers
       1.2 PEA : allègement de la fiscalité en cas de rachat

         Les gains issus du PEA sont désormais taxés à 12,8 % (PFU) en cas de retrait avant 5 ans.
         Les prélèvements sociaux restent dus.

         Cette mesure concerne les retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

         L’exonération au-delà de 5 ans est maintenue.

                                                               ANCIEN RÉGIME
                                                           ▪     retrait avant 2 ans : 22,5% + prélèvements sociaux
                                                           ▪     retrait entre 2 et 5 ans : 19% + prélèvements sociaux

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INGENIERIE PATRIMONIALE I

     1. Mesures concernant les particuliers
        1.2 PEA
                                                                                             Le projet de loi Pacte devrait être
                                                                                             définitivement     adopté par    le
                                                                                                            ème
                                                                                             Parlement au 2 semestre 2019

    PEA & Projet de Loi Pacte : Assouplissement des contraintes

    Principales modifications :
        Les retraits entre 5 et 8 ans ne conduiraient plus à la clôture du plan (seulement au
        blocage des versements).
         Un retrait au-delà de 8 ans n’entraînerait plus le blocage des versements.
        Fusion des plafonds PEA (150.000 €) et PEA-PME (75.000 €). Le titulaire pourra remplir en
        priorité l’enveloppe de son choix, jusqu’à 225.000 € (plafond commun aux PEA et PEA-
        PME).
        Création d’un PEA jeune destiné aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
        Plafond de versement jusqu’à 25.000 €.

                                                                               ANCIEN RÉGIME
                                                                               Pour le moment, pour ouvrir un PEA, il faut
                                                                               être majeur ET redevable fiscalement

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    1. Mesures concernant les particuliers
       1.3 Pinel « Denormandie »
                                                                                  Les travaux éligibles seront précisés par
                                                                                  décret et les communes concernées
     Ce nouveau dispositif :                                                      seront listées par arrêté.
           ▪ remplace le dispositif Cosse
           ▪ complète la loi Pinel

          Champ d’application                                                   Conditions tenant au logement
    La réduction Pinel concerne :                             Acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre
                                                              2021
         L’acquisition de
         logements anciens avec                               Situé dans certains centres villes dont l’habitat a un
         des travaux                                          besoin marqué de réhabilitation : 222 communes
         d’amélioration et de                                 retenues dans le « Plan action cœur de ville » et toutes
         rénovation,                                          villes ayant conclu des opérations de revitalisation du
                                                              territoire.
         La transformation en
         habitation d'un local                                Les travaux doivent représenter au minimum 25 % du
         initialement affecté à un                            coût total de l’opération (foncier + travaux). Le taux de
         usage autre que                                      réduction, l’assiette de calcul de la réduction (300
         d'habitation.                                        000 € / an et 5500 € / m²), l’engagement de location (6 à
                                                              12 ans) sont identiques à la réduction Pinel déjà en
                                                              vigueur. La réduction d’impôt porte sur l’ensemble de
                                                              l’investissement (foncier + travaux).
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    1. Mesures concernant les particuliers
       1.3 Pinel

    Pinel et non résidents
         Les contribuables qui réalisent des investissements Pinel alors qu’ils sont résidents
         français conservent la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont
         non-résidents.
         La réduction s’impute alors sur l’impôt dû en France par le contribuable non-résident
         (sous réserve qu’il soit redevable d’un impôt en France). Cette disposition ne pourra
         donner lieu à un remboursement.
         Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

                                                                      ANCIEN RÉGIME
                                                                   Les réductions d’impôts acquises pendant les périodes
                                                                   d’expatriation étaient perdues.

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           1. Mesures concernant les particuliers
              1.3 Zoom → Déductibilités des intérêts des avances sur assurance-vie et contrat de
           capitalisation

                                                                                                                                    Les intérêts payés pour la

                                                                                                          REPONSES MINISTERIELLES
                                                                           Le contribuable qui utilise
    STIUATION

                                                                QUESTION
                   Octroyée par l’assureur au
                                                                           une avance, pour acquérir                                conservation, l'acquisition,
                   souscripteur d’un contrat
                                                                           un immeuble donné en                                     la construction, la
                   d’assurance-vie moyennant                               location nue, peut-il                                    réparation ou l'amélioration
                   le paiement d’un taux                                   déduire de ses revenus                                   d'immeubles donnés en
                   d’intérêt annuel, et dans la                            fonciers les intérêts versés                             location, dont le
                                                                           au titre de l’avance                                     contribuable peut justifier le
                   limite de la valeur de rachat                                                                                    paiement au cours de
                                                                           consentie ?
                   du contrat, l’avance est                                                                                         l’année d’imposition, sont
                   fiscalement assimilée à un                                                                                       donc déductibles pour la
                   prêt par la doctrine                                                                                             détermination du revenu
                                                                                                                                    foncier net imposable
                   administrative (devant être
                                                                                                                                    (Delpon, question n°11053, RM JO du
                   nécessairement                                                                                                   18 décembre 2018 et Malhuret
                                                                                                                                    question n°02170, RM JO Sénat du 20
                   remboursée à échéance)                                                                                           décembre 2018,)

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.4 Censi-Bouvard prorogé

          Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 avec le même taux de réduction de
          11 %.
          Principe : Dispositif visant à octroyer une réduction d'impôt sur le revenu au titre de
          l'acquisition et/ou de la réhabilitation de logements à vocation sociale qu'ils destinent à
          une location meublée non professionnelle sous réserve du respect de certaines
          conditions.
          Quels logements? Il s’agit principalement de résidences avec service pour étudiant,
          personnes âgées et handicapées.
          Principale condition : Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à
          l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.

                                                                        ANCIEN RÉGIME MAINTENU ET PROLONGÉ POUR 3 ANS

10    Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle
INGENIERIE PATRIMONIALE I

     1. Mesures concernant les particuliers
        1.5 CITE prolongé
     Prorogation du dispositif CITE (crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation
     énergétique des logements) jusqu’au 31 décembre 2019
     Ce dispositif accorde un crédit d’impôt pour des dépenses consenties pour la réalisation de
     travaux et/ou équipement en faveur du développement durable dans la résidence principale
     du contribuable.
     Pour rappel, en dehors des taux et plafonds dérogatoires, le crédit d'impôt s’élève à 30 % des
     dépenses qui sont plafonnées à :
     •      8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
     •      16.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

                Taux                                                                             Plafonds dérogatoires
                                                              Equipements                       (sous réserve d’un arrêté à
             dérogatoires
                                                                                                         paraître)

                                  Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des
                   15%                                                                             100 € par fenêtre
                                            fenêtres en double vitrage
                                    Chaudière à haute performance énergétique (sauf
                   30%                                                                             1.000 € à 2.000 €
                                              celles fonctionnant au fioul)

                   50%                               Dépose d’une cuve à fioul                               -

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.6. Exit Tax

          ANCIEN RÉGIME
              Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition
              immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-
              values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur
              origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en
              report d'imposition.
              L'imposition est dégrevée ou restituée :
               ▪   en cas de retour en France,
               ▪   de donation des titres ou de la créance,
               ▪   de décès du contribuable
               ▪   et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à
                   l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.6. Exit Tax

     Allégement de l’Exit Tax pour les transferts effectués à partir du 1er janvier 2019
          L’Exit Tax est recentré sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans les 2 ans
          après leur départ de France (ou 5 ans si la valeur global des titres et supérieure
          à 2,57 millions d’euros).
                                                                        ANCIEN RÉGIME : les plus-values latentes étaient
                                                                     systématiquement soumises à l’Exit Tax dès le
                                                                     transfert du domicile fiscal.

       Le sursis de plein droit est étendu aux contribuables s’installant dans un pays
       ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue
       de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance
       mutuelle en matière de recouvrement. Pour les autres Etats, la constitution de
       garantie resterait nécessaire pour bénéficier du sursis.

                                                                        ANCIEN RÉGIME   : Le sursis de plein droit n’était
                                                                     applicable qu’en cas d’installation dans un pays de
                                                                     l’UE ou partie à l’EEE

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.7. Non résident taux minimum

     Hausse du taux minimum d’imposition pour les non-résidents
          Les revenus inférieurs à 27.700 € de source française resteront soumis au taux minimum
          d’imposition de 20% puis 30% au-delà.
          Ces taux d’imposition continuent de ne pas s’appliquer si le contribuable démontre que
          l’imposition au barème de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait
          inférieure.
          Cette mesure rentrera en application à compter de l’imposition des revenus 2018.

                                                                                             Taux
            Fraction du revenu net
                                                                   Revenus de source
                  imposable                                                                         Revenus de source DOM
                                                                    métropolitaine
     Inférieure ou égale à 27.519 €                                      20%                                    14,4%
     Supérieure à 27.519 €                                               30%                                     20%

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.8. Réduction loi Madelin

     Réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI

          En cas de souscription au capital d’une PME ou via des FIP/FCPI, les contribuables
          bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ».

          Le taux de 25 % est prorogé pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.

                                        Pour rappel ce taux de 25% n’est toujours pas entré en vigueur
                                        car la commission européenne ne s’est pas prononcée à ce sujet
                                        (il faut un accord préalable de la commission pour que le taux
                                        passe à 25%)

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.9. Prélèvement à la source

     Avance de 60% de certaines réductions et crédits d’impôt
          Les contribuables ont reçu une avance de 60 % du montant calculée sur la base des
          réductions et crédits d’impôt obtenus en année N-2.
          Le 15 janvier 2019, les contribuables ont reçu un virement bancaire correspondant à 60%
          du montant des réductions et crédits d’impôt dont ils ont pu bénéficier sur les revenus de
          l’année 2017.

                                                        Réductions & Crédits d’impôt
                                      Concernés                                                             Exclus
          Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Giradin                                                    CITE
                              Logement
                                          Dons                                                          Loi Malraux
                       Emploi de salarié à domicile                                                  Giradin Industriel
                      Frais de garde jeunes enfants                                                         Sofica
                      Dépense en accueil en EHPAD                                            FCPI, FIP, FIP Corse, FIP Outre Mer
           Cotisations versées organisations syndicales                                      Investissement au capital de PME

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INGENIERIE PATRIMONIALE I
     1. Mesures concernant les particuliers
        1.9. Prélèvement à la source

     Avance de 60% de certaines réductions et crédits d’impôt – Exemple

                                                        1ère situation                                    2ème situation
                                   4.000 € de dépenses pour l’emploi d’un                      AUCUNE dépense pour l’emploi d’un
      Sur des revenus              salarié à domicile ouvrant droit à une                                      salarié à domicile
      de l’année 2017              réduction de 2.000 €

                                   AUCUNE dépense pour l’emploi d’un                         4.000 € de dépenses pour l’emploi d’un
      Sur les revenus de
                                   salarié à domicile                                          salarié à domicile ouvrant droit à une
      l’année 2018
                                                                                                                réduction de 2.000 €
                                   Acompte 60% correspondant à la réduction                                   → Pas d’acompte versé
      15 janvier 2019              d’impôt obtenue pour l’année 2017
                                                      → Acompte de 1.200 €
                                   Le contribuable doit rembourser l’acompte                          L’administration fiscale verse le
                                   perçu de 1.200 € car il ne bénéficie pas de                  montant correspondant à l’avantage
      Septembre 2019
                                   cet avantage fiscal pour l’année 2018                        fiscal obtenu pour l’année 2018, soit
                                                                                                                               2.000 €

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1. Mesures concernant les particuliers                                                        INGENIERIE PATRIMONIALE I JANV 2019

         1.10. IFI

     • Lesprêts in fine contractés par une société (comme c’est déjà le cas pour les prêts
     contractés par un particulier) doivent être « corrigés » (amortissement linéaire
     selon la durée de l’emprunt) avant prise en compte dans le passif. Cela s’applique à
     tous les prêts in fine contractés, avant ou après le 1er janvier 2018, par une société.

                  Prêt in fine souscrit en 2014, capital emprunté 150.000€, durée du crédit 15 ans
                  IFI 2019 → prêt in fine retenu pour 110.000€
                  Formule de calcul : Montant emprunté 150.000€ - ([montant emprunté 150.000€ x nombre d’années écoulées 4 ans] /
                  nombre d’années totales 15 ans)

     •Les emprunts souscrits après le 1er janvier 2018 auprès d’un membre du foyer IFI,
     d’une personne de son cercle familial, ou d’une société contrôlée, ne sont pas
     déductibles, quel que soit l'actif imposable financé (sauf si l'objectif de ce crédit
     n'est pas principalement fiscal ou que les conditions du prêt sont normales).

                                                    : Pour l’IFI 2018, distinction entre les emprunts contractés pour financer :
                                        ANCIEN RÉGIME
                                    ▪      un bien ou droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété ou démembrement) =
                                           non déductible
                                    ▪      tout autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de
                                           compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables) = déductible

18    Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle
1. Mesures concernant les particuliers                                                  INGENIERIE PATRIMONIALE I

        1.11. Prélèvements sociaux et non résidents

     Les résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l'EEE
     (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse :

           ▪ ne sont plus soumis à la CSG ni à la CRDS
           ▪ pour les revenus immobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018
           ▪ pour les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019

     mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus
     (locations nues et meublées) et plus-values d’immeubles situés en France.
     Les autres non-résidents restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2% sur
     les revenus et plus-values immobilières.

                                                  : les non-résidents étaient redevables des prélèvements sociaux de
                                      ANCIEN RÉGIME
                                   17,2% en France sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

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INGENIERIE PATRIMONIALE I
     1. Mesures concernant les particuliers
        1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)

     Rappel, qu’est ce qu’est la PUMa ?
          La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en
          remplacement de la CMU.
          Elle concerne toutes les personnes (quelle que soit leur nationalité) qui travaillent ou
          résident en France de manière stable.
          Elle garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie
          française.
          Afin de financer ces droits, les personnes assurées peuvent être redevables, en fonction
          de leurs ressources et de leur situation, de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).

20    Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle
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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)

                                          à compter de la cotisation due au titre                         ANCIEN RÉGIME
                                          de 2019 (appelée en novembre 2020).
       Conditions                         ▪     Revenus d’activités < 20% du PASS            ▪   Revenus d’activités < 10% du PASS
       cumulatives                              (soit 8.105 €)
                                          ▪     Les personnes percevant des
                                                pensions d’invalidités ne sont plus
                                                redevables de la CSM
       Assiette de cotisation             Idem                                                      Revenus du patrimoine

       Abattement
       applicable sur                     50% du PASS (soit 20.262 €)                                     25% du PASS
       l’assiette
       Plafonnement de
                                          Plafonné à 8 PASS (soit 324.192 €)                      Absence de plafonnement
       l’assiette
       Taux                               6,5%                                                                  8%

21    Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle
INGENIERIE PATRIMONIALE I
     1. Mesures concernant les particuliers
        1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)

                                                                          CSM 2018              CSM 2019
      Assiette soumise à cotisation                                       100.000 €             100.000 €
                                                                       (25% * 39.732 €)      (50% * 40.524 €)
      Abattement                                                               =                     =
                                                                            9.933 €              20.262 €
      Assiette nette soumise à cotisation                                  90.000 €              80.000 €
      Taux de cotisation                                                      8%                   6,5%
      Montant de cotisation                                                 7.200 €               5.200 €

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     1. Mesures concernant les particuliers
        1.13. Abus de droit fiscal

     Nouvelle définition extensive de l’abus de droit fiscal
              Nouvelle procédure de mise en œuvre d’abus de droit qui pourrait s’appliquer en cas de
              but principalement fiscal, et non pas seulement exclusivement fiscal.
              Sa mise en œuvre conduirait à une requalification du schéma (l’administration est en
              droit d’écarter un acte ayant pour but principal) et non à l’application de pénalités de
              80%.
              Les pénalités de 80% ne s’appliqueront qu’aux seuls abus de droit par fictivité et aux
              abus de droit à la motivation fiscale exclusive.
              Elle s’applique à tous les actes passés à partir du 1er janvier 2020.
              Aucune définition juridique de «principalement fiscal» : insécurité juridique sur les
              schémas d’optimisation patrimoniale. Libre appréciation par l’administration fiscale.

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INGENIERIE PATRIMONIALE I
     1. Mesures concernant les particuliers
        1.13. Abus de droit fiscal

     Il existe désormais 3 types d’abus de droit :
     • Par fictivité juridique (donation déguisée en vente par exemple),
     • Par fraude à la loi dans un but exclusivement fiscal,
     • Par fraude à la loi dans un but principalement fiscal.

                L’avis du Conseil constitutionnel n’a pas été soumis sur ce texte. QPC sans
                doute à venir. Attente de réponse ministérielle et de commentaires de
                l’administration.

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            2. Mesures concernant les entreprises
                     1. Pacte Dutreil transmission

                     2. Apport-cession

                     3. Modalités d’option IS
2

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     2. Mesures concernant les entreprises
        2.1. Pacte Dutreil Transmission

                  Engagement collectif
                                                                   Engagement individuel de conservation
                    de conservation

              N                  T                        N+                                 T+                           N+
         Signature            Donation                    2                                  3                            6
          du pacte           Succession

                      Fonction de direction
                       Signataire du pacte
                                                Fonction de direction
                                          3 ans compter de la transmission
                                         Signataire du pacte ou donataire ou
                                                 héritier ou légataire

       ANCIEN RÉGIME

       Les transmissions de parts ou d'actions de sociétés effectuées dans le cadre d’un pacte
       Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur
       valeur, sans limitation de montant.

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     2. Mesures concernant les entreprises
        2.2. Pacte Dutreil Transmission

     Assouplissement du Pacte Dutreil Transmission
          Seuils de détention minimaux pour bénéficier du pacte réduit :
                        10% des droits financiers (20% pour l’ancien régime) et 20% des droits de vote
                        pour les sociétés cotées.
                        17% des droits financiers (34% pour l’ancien régime) et 34% des droits de vote
                        pour les sociétés non cotées.
          En cours d’engagement collectif :
                        Les apports de titres à une holding sont désormais possibles sous conditions.
                        Assouplissement des modalités de remise en cause, en cas de cession ou
                        donation des titres par les bénéficiaires de la transmission.
          Engagement réputé acquis : Désormais applicable au détention indirecte par
          une holding passive (dans la limite d’un niveau d’interposition). Il était réservé
          jusqu’alors aux titres détenus directement par le contribuable.
          Suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.

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     2. Mesures concernant les entreprises
        2.2. L’apport cession
                                                           ❶ Apport par le dirigeant         La plus-value d’échange (la
                                                           des titres de la société          différence entre la valeur des titres
                                                           d’exploitation à une société      de la société d’exploitation au
                                                           holding qu’il contrôle            moment de leur acquisition et leur
                   Société holding                                                           valeur au moment de l’apport) est
                       New-co                                                                placée en report pour le dirigeant

        ❸ Détention                             ❷ En contrepartie de
        par la holding                          l’échange, le dirigeant
        puis cession                            reçoit les titres de la                        Dirigeant
                                                holding

                Société d’exploitation

      ANCIEN RÉGIME
      Les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012 à l'occasion d'un apport de titres à une société
      contrôlée par l'apporteur bénéficient d'un régime automatique de report d'imposition, sous certaines
      conditions.
      Ce régime de report, qui s'applique de plein droit, est exclusif du sursis d'imposition applicable en cas
      d'apport.
      Le report d'imposition prend fin en cas, notamment, de cession par la société bénéficiaire de l'apport des
      titres apportés dans un délai de 3 ans, sauf en cas de réinvestissement dans un délai de 2 ans d'au moins
      50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.
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     2. Mesures concernant les entreprises
        2.2. L’apport-cession

     Le régime de l’apport-cession est aménagé pour les cessions réalisées à compter du 1er
     janvier 2019.

          Quota de réinvestissement : Le montant minimum du produit de cession devant être
          réemployé en cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, est
          porté de 50 à 60%.

         Elargissement des conditions de remploi : Réinvestissement dans la souscription de parts
         de certaines structures de capital investissement ayant vocation à investir dans PME
         opérationnelles. Il s’agit :
                  des fonds communs de placement à risques (FCPR),
                  des fonds professionnels de capital investissement (FCPCI)
                  certaines sociétés de capital-risque (SCR) et sociétés de libre partenariat (SLP), et
                  de leurs équivalents européens.
     L’actif de ces fonds ou sociétés devra être constitué à au moins 75 % de titres de jeunes PME
     opérationnelles.

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     2. Mesures concernant les entreprises
        2.3. Modalités option l’IS

     Assouplissement des modalités d’option à l’IS
          Pour mémoire, pour les exercices ouverts en 2019 :
                  le taux normal de l'IS passe à 31%,
                  le taux est réduit à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et
                 500.000 €,
                 Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME (CA < 7,63 M€) jusqu’à
                 38 120 €.

          L’option à l’IS peut être révoquée pendant 5 ans (Exercices clos à compter du 31 décembre
          2018)
                        si l'option est révoquée dans les 5 ans : il n'est pas possible d'opter à
                        nouveau pour l'IS,
                        si l'option n'est pas révoquée dans les 5 ans : l’option devient irrévocable .

                                                                  ANCIEN RÉGIME              : L’option à l’IS était jusqu’à présent
                                                               irrévocable.

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