Mesures patrimoniales des Lois de finances 2019 - FEVRIER 2019 - Promethee ...
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Mesures patrimoniales des Lois de finances 2019 FEVRIER 2019
INGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
2. Mesures concernant les entreprises
2 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1. Revalorisation des barèmes & plafonds
2. PEA : allègement de la fiscalité en cas de rachat
3. Pinel « Denormandie »
4. Censi-Bouvard prorogé
5. CITE prolongé
1 6. Exit Tax
7. Non résident taux minimum
8. Réduction loi Madelin
9. Prélèvement à la source
10. IFI
11. Prélèvements sociaux et non résident
12. Aménagements de la CSM (PUMa)
13. Abus de droit fiscal
3 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.1 Revalorisation des barèmes & plafonds
Le barème de l’impôt sur le revenu est mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de
l’indice des prix (hors tabac) : revalorisation de 1,6 % des tranches d’imposition.
Tranche Taux
L’administration fiscale calculera l’impôt
Jusqu’à 9.964 € 0%
sur les revenus 2018 avec les taux
De 9.965 € à 27.519 € 14% indiqués mais l’impôt dû sur les revenus
courants sera neutralisé par le CIMR
De 27.520 € à 73.779 € 30%
(année de transition pour la mise en place
De 73.780 € à 156.244 € 41% du prélèvement à la source).
Au-dessus de 156.244 € 45%
Le plafond du quotient familial est également relevé de 1,6 %. L’avantage fiscal par demi-
part fiscale passe ainsi de 1 527 € à 1 551 €.
4 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.2 PEA : allègement de la fiscalité en cas de rachat
Les gains issus du PEA sont désormais taxés à 12,8 % (PFU) en cas de retrait avant 5 ans.
Les prélèvements sociaux restent dus.
Cette mesure concerne les retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
L’exonération au-delà de 5 ans est maintenue.
ANCIEN RÉGIME
▪ retrait avant 2 ans : 22,5% + prélèvements sociaux
▪ retrait entre 2 et 5 ans : 19% + prélèvements sociaux
5 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.2 PEA
Le projet de loi Pacte devrait être
définitivement adopté par le
ème
Parlement au 2 semestre 2019
PEA & Projet de Loi Pacte : Assouplissement des contraintes
Principales modifications :
Les retraits entre 5 et 8 ans ne conduiraient plus à la clôture du plan (seulement au
blocage des versements).
Un retrait au-delà de 8 ans n’entraînerait plus le blocage des versements.
Fusion des plafonds PEA (150.000 €) et PEA-PME (75.000 €). Le titulaire pourra remplir en
priorité l’enveloppe de son choix, jusqu’à 225.000 € (plafond commun aux PEA et PEA-
PME).
Création d’un PEA jeune destiné aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Plafond de versement jusqu’à 25.000 €.
ANCIEN RÉGIME
Pour le moment, pour ouvrir un PEA, il faut
être majeur ET redevable fiscalement
6 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.3 Pinel « Denormandie »
Les travaux éligibles seront précisés par
décret et les communes concernées
Ce nouveau dispositif : seront listées par arrêté.
▪ remplace le dispositif Cosse
▪ complète la loi Pinel
Champ d’application Conditions tenant au logement
La réduction Pinel concerne : Acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre
2021
L’acquisition de
logements anciens avec Situé dans certains centres villes dont l’habitat a un
des travaux besoin marqué de réhabilitation : 222 communes
d’amélioration et de retenues dans le « Plan action cœur de ville » et toutes
rénovation, villes ayant conclu des opérations de revitalisation du
territoire.
La transformation en
habitation d'un local Les travaux doivent représenter au minimum 25 % du
initialement affecté à un coût total de l’opération (foncier + travaux). Le taux de
usage autre que réduction, l’assiette de calcul de la réduction (300
d'habitation. 000 € / an et 5500 € / m²), l’engagement de location (6 à
12 ans) sont identiques à la réduction Pinel déjà en
vigueur. La réduction d’impôt porte sur l’ensemble de
l’investissement (foncier + travaux).
7 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.3 Pinel
Pinel et non résidents
Les contribuables qui réalisent des investissements Pinel alors qu’ils sont résidents
français conservent la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont
non-résidents.
La réduction s’impute alors sur l’impôt dû en France par le contribuable non-résident
(sous réserve qu’il soit redevable d’un impôt en France). Cette disposition ne pourra
donner lieu à un remboursement.
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
ANCIEN RÉGIME
Les réductions d’impôts acquises pendant les périodes
d’expatriation étaient perdues.
8 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.3 Zoom → Déductibilités des intérêts des avances sur assurance-vie et contrat de
capitalisation
Les intérêts payés pour la
REPONSES MINISTERIELLES
Le contribuable qui utilise
STIUATION
QUESTION
Octroyée par l’assureur au
une avance, pour acquérir conservation, l'acquisition,
souscripteur d’un contrat
un immeuble donné en la construction, la
d’assurance-vie moyennant location nue, peut-il réparation ou l'amélioration
le paiement d’un taux déduire de ses revenus d'immeubles donnés en
d’intérêt annuel, et dans la fonciers les intérêts versés location, dont le
au titre de l’avance contribuable peut justifier le
limite de la valeur de rachat paiement au cours de
consentie ?
du contrat, l’avance est l’année d’imposition, sont
fiscalement assimilée à un donc déductibles pour la
prêt par la doctrine détermination du revenu
foncier net imposable
administrative (devant être
(Delpon, question n°11053, RM JO du
nécessairement 18 décembre 2018 et Malhuret
question n°02170, RM JO Sénat du 20
remboursée à échéance) décembre 2018,)
9 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.4 Censi-Bouvard prorogé
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 avec le même taux de réduction de
11 %.
Principe : Dispositif visant à octroyer une réduction d'impôt sur le revenu au titre de
l'acquisition et/ou de la réhabilitation de logements à vocation sociale qu'ils destinent à
une location meublée non professionnelle sous réserve du respect de certaines
conditions.
Quels logements? Il s’agit principalement de résidences avec service pour étudiant,
personnes âgées et handicapées.
Principale condition : Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à
l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.
ANCIEN RÉGIME MAINTENU ET PROLONGÉ POUR 3 ANS
10 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.5 CITE prolongé
Prorogation du dispositif CITE (crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation
énergétique des logements) jusqu’au 31 décembre 2019
Ce dispositif accorde un crédit d’impôt pour des dépenses consenties pour la réalisation de
travaux et/ou équipement en faveur du développement durable dans la résidence principale
du contribuable.
Pour rappel, en dehors des taux et plafonds dérogatoires, le crédit d'impôt s’élève à 30 % des
dépenses qui sont plafonnées à :
• 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux Plafonds dérogatoires
Equipements (sous réserve d’un arrêté à
dérogatoires
paraître)
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des
15% 100 € par fenêtre
fenêtres en double vitrage
Chaudière à haute performance énergétique (sauf
30% 1.000 € à 2.000 €
celles fonctionnant au fioul)
50% Dépose d’une cuve à fioul -
11 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.6. Exit Tax
ANCIEN RÉGIME
Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition
immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-
values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur
origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en
report d'imposition.
L'imposition est dégrevée ou restituée :
▪ en cas de retour en France,
▪ de donation des titres ou de la créance,
▪ de décès du contribuable
▪ et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à
l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.
12 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.6. Exit Tax
Allégement de l’Exit Tax pour les transferts effectués à partir du 1er janvier 2019
L’Exit Tax est recentré sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans les 2 ans
après leur départ de France (ou 5 ans si la valeur global des titres et supérieure
à 2,57 millions d’euros).
ANCIEN RÉGIME : les plus-values latentes étaient
systématiquement soumises à l’Exit Tax dès le
transfert du domicile fiscal.
Le sursis de plein droit est étendu aux contribuables s’installant dans un pays
ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue
de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance
mutuelle en matière de recouvrement. Pour les autres Etats, la constitution de
garantie resterait nécessaire pour bénéficier du sursis.
ANCIEN RÉGIME : Le sursis de plein droit n’était
applicable qu’en cas d’installation dans un pays de
l’UE ou partie à l’EEE
13 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.7. Non résident taux minimum
Hausse du taux minimum d’imposition pour les non-résidents
Les revenus inférieurs à 27.700 € de source française resteront soumis au taux minimum
d’imposition de 20% puis 30% au-delà.
Ces taux d’imposition continuent de ne pas s’appliquer si le contribuable démontre que
l’imposition au barème de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait
inférieure.
Cette mesure rentrera en application à compter de l’imposition des revenus 2018.
Taux
Fraction du revenu net
Revenus de source
imposable Revenus de source DOM
métropolitaine
Inférieure ou égale à 27.519 € 20% 14,4%
Supérieure à 27.519 € 30% 20%
14 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.8. Réduction loi Madelin
Réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI
En cas de souscription au capital d’une PME ou via des FIP/FCPI, les contribuables
bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ».
Le taux de 25 % est prorogé pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour rappel ce taux de 25% n’est toujours pas entré en vigueur
car la commission européenne ne s’est pas prononcée à ce sujet
(il faut un accord préalable de la commission pour que le taux
passe à 25%)
15 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.9. Prélèvement à la source
Avance de 60% de certaines réductions et crédits d’impôt
Les contribuables ont reçu une avance de 60 % du montant calculée sur la base des
réductions et crédits d’impôt obtenus en année N-2.
Le 15 janvier 2019, les contribuables ont reçu un virement bancaire correspondant à 60%
du montant des réductions et crédits d’impôt dont ils ont pu bénéficier sur les revenus de
l’année 2017.
Réductions & Crédits d’impôt
Concernés Exclus
Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Giradin CITE
Logement
Dons Loi Malraux
Emploi de salarié à domicile Giradin Industriel
Frais de garde jeunes enfants Sofica
Dépense en accueil en EHPAD FCPI, FIP, FIP Corse, FIP Outre Mer
Cotisations versées organisations syndicales Investissement au capital de PME
16 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.9. Prélèvement à la source
Avance de 60% de certaines réductions et crédits d’impôt – Exemple
1ère situation 2ème situation
4.000 € de dépenses pour l’emploi d’un AUCUNE dépense pour l’emploi d’un
Sur des revenus salarié à domicile ouvrant droit à une salarié à domicile
de l’année 2017 réduction de 2.000 €
AUCUNE dépense pour l’emploi d’un 4.000 € de dépenses pour l’emploi d’un
Sur les revenus de
salarié à domicile salarié à domicile ouvrant droit à une
l’année 2018
réduction de 2.000 €
Acompte 60% correspondant à la réduction → Pas d’acompte versé
15 janvier 2019 d’impôt obtenue pour l’année 2017
→ Acompte de 1.200 €
Le contribuable doit rembourser l’acompte L’administration fiscale verse le
perçu de 1.200 € car il ne bénéficie pas de montant correspondant à l’avantage
Septembre 2019
cet avantage fiscal pour l’année 2018 fiscal obtenu pour l’année 2018, soit
2.000 €
17 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle1. Mesures concernant les particuliers INGENIERIE PATRIMONIALE I JANV 2019
1.10. IFI
• Lesprêts in fine contractés par une société (comme c’est déjà le cas pour les prêts
contractés par un particulier) doivent être « corrigés » (amortissement linéaire
selon la durée de l’emprunt) avant prise en compte dans le passif. Cela s’applique à
tous les prêts in fine contractés, avant ou après le 1er janvier 2018, par une société.
Prêt in fine souscrit en 2014, capital emprunté 150.000€, durée du crédit 15 ans
IFI 2019 → prêt in fine retenu pour 110.000€
Formule de calcul : Montant emprunté 150.000€ - ([montant emprunté 150.000€ x nombre d’années écoulées 4 ans] /
nombre d’années totales 15 ans)
•Les emprunts souscrits après le 1er janvier 2018 auprès d’un membre du foyer IFI,
d’une personne de son cercle familial, ou d’une société contrôlée, ne sont pas
déductibles, quel que soit l'actif imposable financé (sauf si l'objectif de ce crédit
n'est pas principalement fiscal ou que les conditions du prêt sont normales).
: Pour l’IFI 2018, distinction entre les emprunts contractés pour financer :
ANCIEN RÉGIME
▪ un bien ou droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété ou démembrement) =
non déductible
▪ tout autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de
compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables) = déductible
18 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèle1. Mesures concernant les particuliers INGENIERIE PATRIMONIALE I
1.11. Prélèvements sociaux et non résidents
Les résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l'EEE
(Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse :
▪ ne sont plus soumis à la CSG ni à la CRDS
▪ pour les revenus immobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018
▪ pour les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019
mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus
(locations nues et meublées) et plus-values d’immeubles situés en France.
Les autres non-résidents restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2% sur
les revenus et plus-values immobilières.
: les non-résidents étaient redevables des prélèvements sociaux de
ANCIEN RÉGIME
17,2% en France sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.
19 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)
Rappel, qu’est ce qu’est la PUMa ?
La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en
remplacement de la CMU.
Elle concerne toutes les personnes (quelle que soit leur nationalité) qui travaillent ou
résident en France de manière stable.
Elle garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie
française.
Afin de financer ces droits, les personnes assurées peuvent être redevables, en fonction
de leurs ressources et de leur situation, de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
20 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)
à compter de la cotisation due au titre ANCIEN RÉGIME
de 2019 (appelée en novembre 2020).
Conditions ▪ Revenus d’activités < 20% du PASS ▪ Revenus d’activités < 10% du PASS
cumulatives (soit 8.105 €)
▪ Les personnes percevant des
pensions d’invalidités ne sont plus
redevables de la CSM
Assiette de cotisation Idem Revenus du patrimoine
Abattement
applicable sur 50% du PASS (soit 20.262 €) 25% du PASS
l’assiette
Plafonnement de
Plafonné à 8 PASS (soit 324.192 €) Absence de plafonnement
l’assiette
Taux 6,5% 8%
21 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.12. Aménagements de la CSM (PUMa)
CSM 2018 CSM 2019
Assiette soumise à cotisation 100.000 € 100.000 €
(25% * 39.732 €) (50% * 40.524 €)
Abattement = =
9.933 € 20.262 €
Assiette nette soumise à cotisation 90.000 € 80.000 €
Taux de cotisation 8% 6,5%
Montant de cotisation 7.200 € 5.200 €
22 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.13. Abus de droit fiscal
Nouvelle définition extensive de l’abus de droit fiscal
Nouvelle procédure de mise en œuvre d’abus de droit qui pourrait s’appliquer en cas de
but principalement fiscal, et non pas seulement exclusivement fiscal.
Sa mise en œuvre conduirait à une requalification du schéma (l’administration est en
droit d’écarter un acte ayant pour but principal) et non à l’application de pénalités de
80%.
Les pénalités de 80% ne s’appliqueront qu’aux seuls abus de droit par fictivité et aux
abus de droit à la motivation fiscale exclusive.
Elle s’applique à tous les actes passés à partir du 1er janvier 2020.
Aucune définition juridique de «principalement fiscal» : insécurité juridique sur les
schémas d’optimisation patrimoniale. Libre appréciation par l’administration fiscale.
23 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
1. Mesures concernant les particuliers
1.13. Abus de droit fiscal
Il existe désormais 3 types d’abus de droit :
• Par fictivité juridique (donation déguisée en vente par exemple),
• Par fraude à la loi dans un but exclusivement fiscal,
• Par fraude à la loi dans un but principalement fiscal.
L’avis du Conseil constitutionnel n’a pas été soumis sur ce texte. QPC sans
doute à venir. Attente de réponse ministérielle et de commentaires de
l’administration.
24 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
1. Pacte Dutreil transmission
2. Apport-cession
3. Modalités d’option IS
2
25 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
2.1. Pacte Dutreil Transmission
Engagement collectif
Engagement individuel de conservation
de conservation
N T N+ T+ N+
Signature Donation 2 3 6
du pacte Succession
Fonction de direction
Signataire du pacte
Fonction de direction
3 ans compter de la transmission
Signataire du pacte ou donataire ou
héritier ou légataire
ANCIEN RÉGIME
Les transmissions de parts ou d'actions de sociétés effectuées dans le cadre d’un pacte
Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur
valeur, sans limitation de montant.
26 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
2.2. Pacte Dutreil Transmission
Assouplissement du Pacte Dutreil Transmission
Seuils de détention minimaux pour bénéficier du pacte réduit :
10% des droits financiers (20% pour l’ancien régime) et 20% des droits de vote
pour les sociétés cotées.
17% des droits financiers (34% pour l’ancien régime) et 34% des droits de vote
pour les sociétés non cotées.
En cours d’engagement collectif :
Les apports de titres à une holding sont désormais possibles sous conditions.
Assouplissement des modalités de remise en cause, en cas de cession ou
donation des titres par les bénéficiaires de la transmission.
Engagement réputé acquis : Désormais applicable au détention indirecte par
une holding passive (dans la limite d’un niveau d’interposition). Il était réservé
jusqu’alors aux titres détenus directement par le contribuable.
Suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.
27 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
2.2. L’apport cession
❶ Apport par le dirigeant La plus-value d’échange (la
des titres de la société différence entre la valeur des titres
d’exploitation à une société de la société d’exploitation au
holding qu’il contrôle moment de leur acquisition et leur
Société holding valeur au moment de l’apport) est
New-co placée en report pour le dirigeant
❸ Détention ❷ En contrepartie de
par la holding l’échange, le dirigeant
puis cession reçoit les titres de la Dirigeant
holding
Société d’exploitation
ANCIEN RÉGIME
Les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012 à l'occasion d'un apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur bénéficient d'un régime automatique de report d'imposition, sous certaines
conditions.
Ce régime de report, qui s'applique de plein droit, est exclusif du sursis d'imposition applicable en cas
d'apport.
Le report d'imposition prend fin en cas, notamment, de cession par la société bénéficiaire de l'apport des
titres apportés dans un délai de 3 ans, sauf en cas de réinvestissement dans un délai de 2 ans d'au moins
50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.
28 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
2.2. L’apport-cession
Le régime de l’apport-cession est aménagé pour les cessions réalisées à compter du 1er
janvier 2019.
Quota de réinvestissement : Le montant minimum du produit de cession devant être
réemployé en cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, est
porté de 50 à 60%.
Elargissement des conditions de remploi : Réinvestissement dans la souscription de parts
de certaines structures de capital investissement ayant vocation à investir dans PME
opérationnelles. Il s’agit :
des fonds communs de placement à risques (FCPR),
des fonds professionnels de capital investissement (FCPCI)
certaines sociétés de capital-risque (SCR) et sociétés de libre partenariat (SLP), et
de leurs équivalents européens.
L’actif de ces fonds ou sociétés devra être constitué à au moins 75 % de titres de jeunes PME
opérationnelles.
29 Document interne strictement réservé aux professionnels - Non destiné à la clientèleINGENIERIE PATRIMONIALE I
2. Mesures concernant les entreprises
2.3. Modalités option l’IS
Assouplissement des modalités d’option à l’IS
Pour mémoire, pour les exercices ouverts en 2019 :
le taux normal de l'IS passe à 31%,
le taux est réduit à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et
500.000 €,
Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME (CA < 7,63 M€) jusqu’à
38 120 €.
L’option à l’IS peut être révoquée pendant 5 ans (Exercices clos à compter du 31 décembre
2018)
si l'option est révoquée dans les 5 ans : il n'est pas possible d'opter à
nouveau pour l'IS,
si l'option n'est pas révoquée dans les 5 ans : l’option devient irrévocable .
ANCIEN RÉGIME : L’option à l’IS était jusqu’à présent
irrévocable.
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