Pandémie de la Covid-19 : l'Allemagne comme la France, l'Italie, la Pologne et les Pays-Bas adoptent des mesures spécifiques1 - Schultze & Braun
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Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Pandémie de la Covid-19 : l’Allemagne comme la
France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas adoptent
des mesures spécifiques1
La fermeture de la vie publique, parfois avec des confinements qui durent des
semaines, a entraîné un effondrement de l’économie dans de nombreux pays
européens, mais aussi dans le monde entier. Tous les États ont réagi à cette
situation par des mesures immédiates et ont adapté provisoirement les
réglementations existantes, pratiquement du jour au lendemain, ou ont créé de
nouveaux instruments pour soutenir les entreprises, grandes et petites. Dans les
développements qui suivent, nous vous présentons des exemples de règles
spécifiques adoptées en Allemagne, en France, en Italie, en Pologne et aux Pays-
Bas à la suite de la pandémie.
L’une des premières mesures du législateur allemand a été la suspension de
l’obligation de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
En outre, des reports d’impôts sans intérêt et une réduction de la taxe sur la
valeur ajoutée ont été décidés. Dans un deuxième temps, les programmes de
crédit de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ont été étendus et de nouveaux
ont été créés – comme le prêt rapide de la KfW – afin d’assurer une injection
financière pour les entreprises en difficulté.
L’obligation de déposer le bilan a également été suspendue en France et en
Pologne. La loi néerlandaise sur l’insolvabilité, en revanche, ne prévoit pas
l’obligation de déposer une demande d’ouverture. De même, avant la crise de la
Covid-19 aux Pays-Bas, l’instrument du chômage partiel n’existait pas. A travers le
Tijdelijke Noodmaatregel Overbrugging voor Werkgelegenheid (NOW – Mesure
d’urgence temporaire pour remédier à la situation de l’emploi), un nouveau
règlement a été introduit, comparable à l’instrument allemand du chômage
partiel. Il n’y a pas non plus de chômage partiel en Pologne. Toutefois, il existe la
possibilité d’un accord avec les représentants des salariés sur la réduction du
temps de travail. Ces deux pays partagent un autre point commun : la Pologne et
les Pays-Bas ont tous deux utilisé les mesures de lutte contre la pandémie pour
introduire une procédure de restructuration extrajudiciaire, tout comme
l’Allemagne.
La France a fait un pas de plus et a immédiatement adopté tout un plan de
relance économique, le plan « France Relance », qui vise non seulement à
combattre les conséquences de la pandémie à court terme, mais aussi à remettre
l’économie française sur les rails à long terme et à poursuivre le processus de
transition écologique. Par exemple, le plan de relance comprend des incitations à
l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement et la promotion de la
rénovation des bâtiments en fonction de l’efficacité énergétique.
1 Suivre les activités législatives dans ce domaine est aussi difficile que de gérer une crise grave d’une entreprise. Toute entreprise
de ce type doit cependant respecter une date butoir. La date limite pour la rédaction de cet article était le 31 décembre 2020.
16Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
En ce qui concerne le court terme, la France n’a pris aucune mesure d’ampleur
pour stimuler la consommation, comme la réduction de la TVA adoptée en
Allemagne. La stratégie du gouvernement français consiste à mener une politique
axée sur l’offre en accordant des avantages fiscaux conséquents aux entreprises.
Toutefois, en comparaison à l’Allemagne, il convient de rappeler le régime
extrêmement généreux du chômage partiel, qui a été utilisé dans une large
mesure.
En raison de la pandémie, l’Italie a reporté la réforme de sa loi sur l’insolvabilité, qui
était initialement prévue. L’introduction prévue d’un système d’alerte précoce aurait
aggravé les difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises touchées par
la pandémie. Au lieu de cela, l’Italie a adopté diverses mesures d’aide, telles que
l’éloquent super bonus de 110 %, qui vise à promouvoir les investissements.
1. Allemagne
Par Jürgen Erbe, MBA, Docteur en droit, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne),
spécialiste en droit de l’insolvabilité
a. Mesures en droit de l’insolvabilité 2
La « loi sur la suspension temporaire de l’obligation de déposer une demande COVInsAG
d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et sur la limitation de la responsabilité
des organes dirigeants en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de la Covid-
19 » (abrégée en loi sur la suspension de l’insolvabilité Covid-19 ou COVInsAG) a
modifié les dispositions du droit de l’insolvabilité. Cette loi porte essentiellement
sur l’obligation du débiteur de déposer une demande d’insolvabilité (art. 1er
COVInsAG), le droit d’un tiers (créancier) de déposer une demande d’ouverture
(art. 3 COVInsAG) et les conséquences pendant la suspension (art. 2 COVInsAG).
Par la « loi sur le développement du droit de redressement et de l’insolvabilité »
(abrégée en SanInsFOG) le COVInsAG a été complété par les articles 4 à 7. Ces
modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Conformément à l’article 1er du COVInsAG, l’obligation de déposer une demande Suspension de
d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (art. 15a du Code allemand de l’obligation de
l’insolvabilité / art. 42 al. 2 du Code civil allemand) est suspendue si le demander
déclenchement de cette obligation est dû à des circonstances causées par la l’ouverture d’une
pandémie de la Covid-19 et s’il existe des perspectives concrètes d’éliminer la procédure
cause de l’insolvabilité. Si le débiteur n’était pas insolvable au 31 décembre 2019, d’insolvabilité
il existe une présomption légale selon laquelle les difficultés sont la conséquence
de la pandémie de la Covid-19 et existe une perspective de remédier à une
insolvabilité. La suspension s’applique également à la cause d’ouverture de
surendettement. Par le nouvel article 1, alinéa 3 du COVInsAG l’obligation de
demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à l’article 1,
2 Des informations actualisées sur les réglementations spéciales en matière d’insolvabilité et de droit du travail sont également
disponibles à l’adresse suivante www.schultze-braun.de, à la rubrique Corona.
17Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
alinéa 1 du COVInsAG est également suspendue pour des dirigeants des
entreprises qui ont fait une demande d’octroi d’aides publiques pour atténuer les
conséquences de la pandémie de la Covid-19 entre le 1er novembre et le 31
décembre 2020.
Adaptation de la Afin de garantir que la suspension de l’obligation de déposer une demande
demande d’insolvabilité ne soit pas contrecarrée par des demandes de tiers (créanciers), le
d’ouverture par législateur a inclus à l’article 3 du COVInsAG une disposition en conséquence qui
un tiers soumet les perspectives de succès des demandes d’insolvabilité (de tiers) à des
exigences modifiées. Les demandes d’insolvabilité présentées par les créanciers
entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 n’ont été justifiées que si le débiteur était
déjà dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles au 1er mars 2020.
Conséquences de L’article 2 du COVInsAG prévoit les conséquences de la suspension. En principe, les
la suspension gérants et autres organes de direction sont responsables des paiements effectués
après la survenance de l’insolvabilité s’il peut leur être reproché de ne pas avoir
fait preuve des diligences d’un dirigeant prudent. Ce chef de responsabilité
s’applique indépendamment de la suspension de l’obligation de déposer une
demande d’ouverture. Toutefois, les paiements qui sont effectués dans le cadre
de la marche ordinaire des affaires, en particulier ceux qui servent à maintenir ou
à reprendre l’exploitation ou à mettre en œuvre un concept de réorganisation,
sont réputés avoir été effectués avec la diligence d’un dirigeant prudent et
consciencieux (art. 2 al. 1er n° 1 COVInsAG). En même temps, les exigences en
matière de nullité de la période suspecte (art. 2 al. 1er n° 2 et 4 COVInsAG) et de
responsabilité du prêteur (art. 2 al. 1er n° 3 COVInsAG) sont accrues, si une
procédure d’insolvabilité est ouverte ultérieurement.
Modifications Dans les nouveaux articles 4 à 7 du COVInsAG les dispositions suivantes ont été
apportées par le ajoutées : l’article 4 abrège de douze à quatre mois la période de pronostic pour
SanInsFoG examiner la survenance du surendettement, lorsque le surendettement a été
causé par la pandémie de la Covid-19. Les numéros 1 à 3 de cet article définissent
les circonstances en présence desquelles ceci est présumé. Par le SanInsFoG, les
conditions d’accès à la procédure en gestion directe sans dessaisissement du
débiteur ont été durcies. Toutefois, l’article 5 du COVInsAG prévoit l’application de
la version antérieure des articles 270 à 285 InsO, régissant la gestion directe, si le
besoin d’entrer dans une procédure d’insolvabilité en gestion directe sans
dessaisissement du débiteur a son origine dans la pandémie. Les conditions sont
prévues à l’article 5, alinéas 2 et 3 du COVInsAG. S’il est porté à la connaissance du
tribunal que les causes de l’insolvabilité ne sont pas dues à la pandémie, il est
habilité à annuler a posteriori la procédure en désignant un administrateur de
l’insolvabilité provisoire. L’article 6 du COVInsAG prévoit une disposition
comparable selon laquelle l’état d’insolvabilité du débiteur n’empêche pas
l’ouverture d’une procédure en gestion directe sans dessaisissement, si les
conditions prévues aux numéros 1 à 3 de cet article sont remplies. Cette disposition
mérite l’attention, sa version antérieure ayant catégoriquement exclue l’ouverture
d’une procédure en gestion direct lorsque le débiteur est insolvable.
Le nouvel article 7 du COVInsAG concerne les aides financières et leur traitement
dans le cadre d’un plan de restructuration ou d’insolvabilité.
18Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Jürgen Erbe, MBA, Docteur en droit, Avocat (Allemagne), spécia-
liste en droit de l’insolvabilité, dirige le bureau de Schultze &
Braun de Mannheim. Ses activités dominantes sont l’exercice de
mandat d’administrateur de l’insolvabilité et d’administrateur en
charge de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe,
ainsi que le conseil de dirigeants dont la société est placée en pro-
cédure d’insolvabilité sans dessaisissement. Maître Erbe est régulièrement
désigné comme administrateur de l’insolvabilité par les tribunaux de Mann-
heim, Heidelberg, Darmstadt, Ludwigshafen et Worms.
E-mail : JErbe@schultze-braun.de
b. Mesures en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale
Par Alexander von Saenger, Avocat (Allemagne), spécialiste en droit du travail
Dans un premier temps, la « loi sur l’amélioration temporaire du régime des Loi « KugV »
prestations de chômage partiel en raison de la crise » et les ordonnances qui en
découlent (Kurzarbeitergeldverordnung – KugV) ont facilité les conditions d’octroi à
court terme des prestations pour activité partielle. Les allégements sont en vigueur
depuis le 1er mars 2020. Pour des entreprises ayant mis en place le chômage partiel
avant le 31 mars 2021, ils sont limités dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le remboursement à 100 % des cotisations de sécurité sociale pour les heures de Travailleurs
travail perdues constitue un levier important. Une autre nouveauté est intérimaires
l’extension de la réglementation sur l’indemnité de chômage partiel pour les
travailleurs intérimaires.
Dans le cadre du Pacte de protection sociale II, le législateur a décidé d’augmenter Augmentation de
progressivement l’indemnité de chômage partiel. Lorsque le droit au chômage l’indemnité de
partiel est né avant le 31 mars 2021, les taux majorés s’appliquent dans un premier chômage partiel
temps jusqu’au 31 décembre 2021. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité majorée
de chômage partiel, la perte d’heures de travail doit être d’au moins 50 %.
La même loi a également simplifié les importantes possibilités de percevoir des
revenus supplémentaires à l’allocation du chômage partiel.
Alexander von Saenger, Avocat (Allemagne), spécialiste en droit
du travail, dirige le département de droit du travail de Schultze &
Braun à Brême, en charge de toute la moitié Nord de l’Allemagne.
Ses activités dominantes sont le conseil en droit social dans le
cadre de mesures de restructuration et au cours de processus de
fusions et acquisitions, tant dans le cadre qu’en dehors de procédures d’insol-
vabilité. Il intervient pour des administrateurs de l’insolvabilité, des entre-
prises mais aussi des investisseurs.
E-mail : ASaenger@schultze-braun.de
19Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
c. Aides financières
Par Nils Andersson-Lindström, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Conditions Afin d’apporter un soutien financier aux entreprises touchées par la pandémie, le
législateur a adopté toute une série de mesures. Comme toutes ces mesures de
soutien sont des aides d’État, elles sont soumises à la condition que les
demandeurs ne soient pas des entreprises en difficulté au sens du droit de
l’Union européenne au 31 décembre 2019. Ce serait le cas, par exemple, si des
raisons de déposer une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité
existaient déjà à ce moment-là, si une aide dite au sauvetage avait déjà été
accordée ou encore si le capital social avait été réduit de moitié en raison de
pertes. Une grande entreprise peut être considérée en difficulté, lorsque, depuis
les deux exercices précédents sur les comptes sociaux, le ratio emprunt/capitaux
propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 fois les fonds propres et si le résultat
d’exploitation ne suffit pas à payer les intérêts.
L’État fédéral a élargi ou créé divers programmes de prêts de la banque d’État
Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).
Simplification de Les conditions d’octroi de prêts dans le cadre des programmes existants de prêts
l’octroi de prêts aux entreprises, de financements syndiqués et de prêts à la création d’entreprises
par les fonds du plan de relance européen, adopté le 21 juillet 2020 par le Conseil
européen, ont été considérablement améliorées. En particulier, des taux d’intérêt
plus bas, une évaluation simplifiée des risques de la part de la KfW et une garantie
de l’État allant jusqu’à 90 % des montants prêtés ont été accordés. Comme tous
ces programmes impliquent un risque résiduel pour la banque de l’emprunteur,
celle-ci doit procéder, conformément aux règles prudentielles, à une évaluation de
la solvabilité, ce qui peut entraîner une perte de temps considérable.
Prêt rapide Pour y remédier, le gouvernement fédéral a créé le prêt rapide de la KfW (KfW-
de la KfW Schnellkredit). Il est accessible aux entreprises de plus de dix salariés qui sont
(KfW-Schnellkredit) actives sur le marché depuis le 1er janvier 2019 au plus tard. Le volume du prêt
s’élève au maximum à trois mois de chiffre d’affaires de l’année 2019. Il est limité
à 800.000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 500.000 euros
pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le taux d’intérêt est de 3 % pour une
durée de dix ans. Le risque de crédit est entièrement pris en charge par la KfW,
grâce à une garantie du gouvernement fédéral. Le prêt doit être accordé sans
autre évaluation des risques afin de pouvoir le mettre à disposition le plus
rapidement possible. Dans la pratique, cependant, l’on constate aussi des retards
considérables à cet égard, causés par des évaluations de solvabilité – en fin de
compte injustifiées – effectuées par les banques respectives.
Aide relais et aides Les aides relais Corona (Corona-Überbrückungshilfen) – un outil conjoint du
du mois de gouvernement fédéral et des Länder – ont été accordées sous la forme d’une
novembre subvention non remboursable. Ne pouvant être sollicitée que pour les mois de
juin à août (ÜH I) et ensuite de septembre à décembre 2020 (ÜH II), les aides
étaient basées sur la baisse attendue du chiffre d’affaires au cours des mois
éligibles par rapport aux mois respectifs de l’année précédente. Les aides relais
ont permis de rembourser les coûts fixes pour une part allant jusqu’à 80 % (ÜH I)
20Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
ou 90% (ÜH II), en fonction de l’ampleur de la perte du chiffre d’affaires, jusqu’à
un maximum de 50.000 euros par mois. De plus, les entreprises directement ou
indirectement touchées par la pandémie, ont pu avoir recours à l’aide dénommée
« du mois de novembre », accordant une subvention non remboursable de 75%
du chiffre d’affaires du mois de novembre de l’année précédente. En raison de
l’obligation de faire appel à des commissaires aux comptes, conseillers fiscaux ou
avocats pour soumettre la demande, ces aides ont été peu utilisées.
Le gouvernement fédéral a créé le Fonds de stabilisation économique (Wirt Fonds de
schaftsstabilisierungsfonds – WSF) pour soutenir les grandes entreprises stabilisation
d’importance systémique. La condition préalable au financement du WSF est une économique
perspective claire de continuation autonome après que la pandémie ait été (Wirtschaftsstabi-
surmontée, sans qu’aucune autre option de financement ne soit disponible. Le lisierungsfonds)
WSF accorde des garanties pour les instruments de dette et obligations émis
jusqu’au 31 décembre 2021, afin d’éviter des difficultés de trésorerie et de
permettre le refinancement sur le marché des capitaux. Le WSF permet également
au gouvernement fédéral d’investir directement dans des entreprises en crise aux
conditions du marché, par exemple sous la forme de participations sans droit de
vote (comme dans le cas de Lufthansa), de droits de participation aux bénéfices,
d’obligations (comme dans le cas de TUI) ou d’une acquisition directe d’actions,
dans la mesure où ces interventions sont nécessaires pour stabiliser l’entreprise.
Nils Andersson-Lindström, Avocat (Allemagne), accompagne ré-
gulièrement des entreprises à l’occasion d’opérations de fu-
sions-acquisitions et de financement dans des situations de crise
et d’insolvabilité.
E-mail : NAndersson@schultze-braun.de
d. Mesures fiscales
Par Oksana Miglietti, Commissaire aux comptes et Expert-comptable (Allemagne),
et Arno Abenheimer, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit
fiscal et Expert-comptable (Allemagne)
Afin de stabiliser l’économie, le gouvernement fédéral et les Länder ont adopté
des mesures fiscales et sociales pour les sociétés et les indépendants, en plus des
nombreux programmes d’aide énumérés ci-dessus.
Jusqu’au 31 mars 2021, des reports d’impôts sans intérêt peuvent être demandés Reports et
à l’administration fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la remboursements
taxe sur le chiffre d’affaires, ou à la commune pour la taxe professionnelle. Pour
pouvoir bénéficier de ce report, il faut que le contribuable soit directement et
significativement affecté par la pandémie de la Covid-19. Ces reports vont
jusqu’au 30 juin 2021. Un report du prélèvement à la source de l’imposition des
salaires est cependant exclu.
21Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Pour les cotisations sociales, il existait une procédure simplifiée de report des
échéances de mars à mai 2020 jusqu’à ce que soit due celle de juin 2020. Dans
cette mesure, il a été renoncé à la réclamation d’intérêts de retard, de pénalités
pour retard de paiement et de frais de rappel. La condition pour en bénéficier
était l’utilisation préalable d’autres aides telles que le chômage partiel, les
subventions et les prêts. Les possibilités de report s’appliquaient également aux
cotisations pour les personnes assurées à titre facultatif. À partir de juin 2020,
l’échelonnement des paiements est devenu possible. Outre cette procédure
simplifiée de report, il existe toujours la possibilité d’un report (portant intérêt)
en cas de difficultés considérables. Les cotisations sociales liées au chômage
partiel sont remboursées intégralement par l’Agence fédérale pour l’emploi
jusqu’au 30 juin 2021. Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, la moitié de ces
cotisations sera remboursée pour toutes les entreprises qui auront bénéficié du
chômage partiel avant le 30 juin 2021.
Ajustement des Les contribuables peuvent ajuster le montant des acomptes d’impôt sur le
acomptes d‘impôt revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle (montant imposable) à
leur situation économique. Une avance spéciale de TVA, déjà versée pour 2020
dans le cadre de la demande de prorogation permanente de délai, peut être
entièrement remboursée.
Compensation des Les petites et moyennes entreprises peuvent, en vue d’une régularisation des
pertes attendues acomptes d’impôts déjà payés en 2019, reporter en arrière les pertes attendues
de l’exercice 2020 et les compenser avec les bénéfices de l’exercice 2019.
Taux de TVA Le taux normal de TVA a été diminué de 19 % à 16 % pour la période du 1er juillet
2020 au 31 décembre 2020 et le taux réduit de 7 % à 5 %. En outre, une mesure
plus ambitieuse a été décidée pour le secteur de la restauration : la fourniture de
denrées alimentaires est soumise dans tous les cas au taux d’imposition réduit
au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Toutefois, la vente
de boissons n’est pas soumise au taux d’imposition réduit.
Mesures Les arriérés d’impôts et les impôts exigibles ne doivent pas faire l’objet de
d’exécution forcée mesures d’exécution forcée avant le 30 juin 2021. Les pénalités pour défauts de
paiement entre le 19 mars 2020 au 31 décembre 2020 sont supprimées lors du
remboursement de la dette principale.
Contrôles de Depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les contrôles de sécurité sociale
sécurité sociale effectués par la Deutsche Rentenversicherung Bund sont instruits par voie
électronique.
Délais Le délai pour la transmission des déclarations fiscales de 2018 a été prolongé
jusqu’au 31 mai 2020 et concernant les déclarations fiscales 2019 jusqu’au 31 mars
2021, pour les contribuables qui sont assistés par un cabinet d’expertise
comptable. Le délai de dépôt des déclarations d’imposition sur les salaires peut
être prolongé de deux mois au maximum, sur décision prise au cas par cas, à la
demande de l’employeur. L’employeur doit prouver qu’il est empêché de
transmettre les déclarations d’imposition sur les salaires dans les délais, sans que
cela ne soit dû à une faute personnelle.
22Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Les conséquences de la pandémie sur le bilan doivent être considérées comme Impact comptable
des événements postérieurs à la clôture et ne doivent pas être prises en compte
dans les états financiers au 31 décembre 2019. Pour les comptes annuels dont la
date de clôture est postérieure au 31 décembre 2019, il est généralement admis
que les conséquences de la crise du coronavirus doivent être considérées comme
des événements valorisables et prises en compte dans le bilan. Au 31 mars 2020,
on suppose généralement que la pandémie doit apparaître comme prise en
compte dans les états financiers.
La perte reportée en arrière est limitée à un montant d’un million d’euros, ou de 2 Augmentation du
millions d’euros dans le cas d’un couple marié. Ces montants ont été portés plafond de
respectivement à 5 et à 10 millions d’euros pour les années 2020 et 2021, afin que déduction des
les pertes reportables puissent être majorées en 2019 et 2020. pertes
Le contribuable peut opter pour l’amortissement dégressif au lieu de Réintroduction
l’amortissement linéaire pour les actifs corporels acquis ou fabriqués en 2020 et des amortisse-
2021. L’amortissement dégressif est basé sur la valeur comptable (ou sur la valeur ments dégressifs
résiduelle). Le pourcentage d’amortissement peut aller jusqu’à 2,5 fois le montant
de l’amortissement linéaire, mais ne doit pas dépasser 25 %.
La période de rétroactivité pour les restructurations qui sont inscrites au registre Prolongation de la
du commerce en 2020 et 2021 et pour les apports qui sont effectués en 2020 et période de
2021 a été étendue de huit à douze mois. rétroactivité pour
les restructurations
La date d’exigibilité de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation a été
reportée d’environ 6 semaines, c’est-à-dire au 26 du deuxième mois suivant Date d‘exigibilité
l’importation. Cela a un effet positif sur la trésorerie des entreprises, ces dernières de la TVA à
profitant d’une prorogation permanente du délai de transmission de la l‘importation
déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d’affaires, puisqu’un crédit de TVA
résultant de l’imputation accélérée de la taxe sur le chiffre d’affaires à
l’importation est désormais possible.
Une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à Prime exception-
un montant de 1.500 euros, peut être versée par l’employeur à ses salariés, en nelle exonérée
plus du salaire, de façon à alléger les frais supplémentaires causés par la crise du d‘impôt pour les
coronavirus. La prime exceptionnelle doit être versée entre le 1er mars 2020 et le salariés
30 juin 2021.
En 2020, les familles seront soutenues par une prime unique de 300 euros par Prime pour les
enfant. familles
Le montant de l’abattement fiscal accordé aux parents isolés a été porté de 1.908 Abattement fiscal
euros à 4.008 euros pour les années 2020 et 2021. pour les parents isolés
S’il n’y a pas de bureau à domicile ou si le contribuable renonce à la déduction des Forfait télétravail
frais pour un bureau à domicile, il peut déduire un montant de 5 euros pour
chaque jour calendaire, où il exerce son activité professionnelle ou commerciale
exclusivement à son domicile et ne se rend pas à un lieu d’activité situé en dehors
du domicile, à concurrence de 600 euros au maximum par an.
23Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
ksana Miglietti, Expert-comptable (Allemagne), exerce
O
comme Commissaire aux comptes et Expert-comptable au sein
du département audit et conseil fiscal. Ses domaines d’activité
dominante sont la tenue de la comptabilité des entreprises, l’au-
dit des acomptes annuels, l’évaluation des entreprises, le droit
fiscal ainsi que les analyses de gestion.
E-mail : OMiglietti@schultze-braun.de
rno Abenheimer, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) spécia-
A
liste en droit fiscal et Expert-comptable (Allemagne) exerce au
sein du département audit et conseil fiscal. . Ses domaines d’ac-
tivité dominante sont le droit fiscal, le contentieux fiscal et le
conseil fiscal en droit de l’insolvabilité.
E-mail : AAbenheimer@schultze-braun.de
2. France
Introduction Quelques jours après le début du confinement ordonné le 17 mars 2020, le
législateur français a adopté le 23 mars 2020 la loi d’urgence pour lutter contre
l’épidémie de Covid-19,3 créant ainsi les bases pour déclarer l’urgence épidémique
nationale, par décision en Conseil des ministres. Le gouvernement a également
été autorisé à promulguer des textes législatifs par ordonnance dans un délai de
trois mois. Le gouvernement d’Edouard Philippe a fait largement usage de cette
possibilité4 et a publié plus de 30 décrets en quelques jours.5
a. Mesures en droit de l’insolvabilité
Patrick Ehret, Rechtsanwalt & Avocat (AMCO), Spécialiste en droit international et
de l’Union européenne
Suspension de Le gouvernement français a dû rapidement revoir son point de vue initial selon
l’obligation de lequel l’aide d’urgence aux entreprises ne nécessitait pas d’ajustement dans le
déposer le bilan domaine du droit de l’insolvabilité. Les ordonnances n° 2020-341 du 27 mars
20206 et n° 2020-596 du 20 mai 20207 ont initialement suspendu jusqu’au 23
août 2020 l’obligation de déposer une demande d’ouverture dans les 45 jours
3 Publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020 et entrée en vigueur immédiatement.
4 Pour une vue d’ensemble de la législation spéciale Covid-19 en France : https://www.e-tlf.com/2020/09/01/mesures-relatives-a-
la-lutte-contre-la-propagation-du-virus-covid-19-arrete-du-14-03-20/.
5 Pour une vue d’ensemble des 30 premières ordonnances : https://www.franceinvest.eu/actualites/30-ordonnances-publiees-
pour-faire-face-a-lepidemie-du-covid-19.
6 Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations
agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, publiée au Journal Officiel n° 0076 du 28
mars 2020.
7 Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations
agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0124 du 21 mai 2020.
24Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
suivant la survenance du motif d’ouverture de la procédure collective. Cela à la
condition que la société en question ne soit pas déjà insolvable à la date limite du
12 mars 2020. Le but de cette mesure était de permettre aux entreprises touchées
par l’impact économique de la pandémie d’utiliser les procédures préventives de
la conciliation et de la sauvegarde, qui exigent l’absence de cessation des
paiements ou que le délai de 45 jours ne soit pas encore expiré. En outre, les
organes de direction des sociétés concernées devaient être protégés, en ce sens
que leur responsabilité pour insuffisance d’actifs en cas de demande tardive
devait être exclue.
Outre les simplifications procédurales pour la demande et la conduite des
procédures préventives et d’insolvabilité, la durée maximale de la procédure de
conciliation a été prolongée à 10 mois au total au maximum, par une ordonnance
spécialement motivée à rendre par le président du tribunal. Aussi, le délai
d’attente de trois mois avant de pouvoir déposer une demande en faveur d’une
nouvelle procédure a été suspendu. L’élément préventif de la conciliation a été
renforcé par l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux commissaires aux comptes
dans le cadre de la procédure dite d’alerte. En outre, a été introduite la possibilité,
dans cette procédure auparavant purement consensuelle, d’imposer une
interdiction d’engagement de procédures en justice et de mesures d’exécution
forcée à un créancier qui refuse d’accorder le report demandé par le conciliateur.
Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, le plan de
cession sera facilité dans la mesure où les dirigeants peuvent désormais
également se voir attribuer l’entreprise dans des conditions simplifiées. Cette
mesure avait été critiquée et a expiré le 31 décembre 2020.
Afin de protéger les entreprises qui sont en train d’exécuter leurs plans, la
possibilité a été créée de prolonger de deux ans au maximum les plans
d’allègement de la dette, qui sont souvent appliqués à l’encontre de la volonté
des créanciers. En outre, les remboursements peuvent être suspendus pendant
deux ans au maximum. Au lieu d’une durée maximale de dix ans, les nouveaux
plans pourront désormais avoir une durée maximale de douze ans.
Enfin, le législateur français a saisi l’occasion de la pandémie pour édicter des Renforcement de
dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2021, visant à renforcer la boite à outils
les instruments de restructuration en prévision de la transposition de la directive
sur les restructurations8 qui doit être mise en œuvre d’ici la mi 2021. D’une part,
les seuils du champ d’application des procédures semi-collectives dites de
sauvegarde (financière) accélérée ont été abaissés afin d’encourager davantage
les solutions consensuelles dans le cadre de la procédure de conciliation. D’autre
part, le « privilège de l’argent frais » a été étendu à la phase de continuation et au
financement du plan. Enfin, des mesures ont été mises en œuvre pour faciliter les
rebonds de commerçants et pour promouvoir une deuxième chance.
8 Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive,
à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de
restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et
l’insolvabilité).
25Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Nouvelle La pandémie de la Covid-19 a conduit au renforcement du télétravail et à un
réglementation de certain nombre d’adaptations du droit du travail français. La plus importante
l’activité partielle d’entre elles est la nouvelle réglementation de l’activité partielle, qui couvre 70 %
du salaire brut limité à 4,5 fois le salaire minimum. Dans le cadre du plan de
relance économique annoncé début septembre, 7,6 milliards d’euros ont été
affectés au financement de cette activité partielle de longue durée.
Patrick Ehret, Rechtsanwalt (avocat en Allemagne) et Avocat, di-
rige le French Desk de Schultze & Braun. Il conseille des entre-
prises dans les problématiques franco-allemandes de droit des
affaires et de droit de l’insolvabilité.
E-mail : PEhret@schultze-braun.fr
b. Aides financières
Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau
de Paris
Prêts garantis par Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement
l‘État et a mis en œuvre un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE), permettant aux
allègements dans entreprises de contracter des prêts par l’intermédiaire de leurs banques. Les PGE
le cadre de l’octroi sont garantis par Bpifrance jusqu’à 90 %, pour un montant total de 300 milliards
de prêts d’euros. Ce dispositif est en principe ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30
juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Sont exclues les
entreprises qui se trouvaient en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire
ou en sauvegarde au 31 décembre 2019.
En outre, Bpifrance permet aux PME et aux PMI de bénéficier de différents
programmes de prêt (Prêt rebond, Prêt Atout), mis en place dans le cadre de la
crise du coronavirus, sans avoir à fournir de garantie.
Afin de soutenir les entreprises exportatrices françaises, un programme spécial a
été mis en place pour la durée de la pandémie afin d’obtenir des garanties et des
financements à l’exportation de la part de la Banque d’État française. Ce
programme est conçu pour compléter les mécanismes existants de réassurance
de l’assurance-crédit fournisseur, permettant aux entreprises exportatrices
d’augmenter la couverture fournie par leurs assureurs crédit, sur la base de la
réassurance fournie par Bpifrance.
Soutien sectoriel En outre, des plans de soutien ont été élaborés pour des secteurs spécifiques,
notamment en faveur des industries de l’automobile, de l’aéronautique ou du
tourisme. Ils prévoient des aides spéciales, des participations de l’État, des prêts
et d’autres mesures.
26Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Le 3 septembre 2020, le gouvernement français a annoncé un plan de relance sur Plan de relance
deux ans d’un volume de 100 milliards d’euros, baptisé « France Relance ». Ce plan vise « France Relance »
à relancer à court terme l’économie française, durement touchée par la crise du
coronavirus, et à la faire évoluer sur le long terme, en favorisant l’investissement dans
les secteurs innovants et dans la transformation écologique, tout en créant des
incitations fiscales pour les entreprises. Les quelque 70 mesures différentes
s’articulent autour de trois axes principaux : la transition écologique (30 milliards), le
développement de la compétitivité des entreprises (35 milliards) et la cohésion sociale,
en particulier le maintien ou la création d’emplois (35 milliards). Afin de promouvoir la
compétitivité, les coûts de production des entreprises sont réduits grâce à des baisses
d’impôts substantielles. En outre, il est prévu de renforcer les fonds propres des
entreprises françaises pour un volume total de trois milliards d’euros grâce à une
garantie de l’État, fournie par Bpifrance, pour les prêts participatifs des banques et des
fonds d’investissement. Des milliards supplémentaires doivent être investis dans la
promotion de projets d’investissement sur les marchés clés et la relocalisation
d’industries d’importance stratégique. Les petites et moyennes entreprises doivent
également recevoir un soutien pour leur transformation numérique.
E llen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avo-
cate, est experte en droit européen des procédures collectives.
Elle est membre du French Desk de Schultze & Braun et conseille
les entreprises dans les questions de redressement et de restruc-
turation transfrontalières.
E-mail : EDelzant@schultze-braun.fr
c. Mesures fiscales
Par Jérémy Reis, Expert-comptable (admis en France)
Les mesures fiscales de la France pour lutter contre les conséquences de la Covid-
19 sont intervenues en deux temps. Des mesures d’urgence ont rapidement été
prises pour faire face aux difficultés à court terme liées à la pandémie. Pour le
moyen et le long terme, un plan de relance présenté début septembre 2020 a
pour ambition de redonner la confiance nécessaire pour le redémarrage de
l’activité. Pour une reprise économique à long terme, le plan de relance mentionné
ci-dessus « France Relance » a été adopté.
Tout d’abord, la date de dépôt des déclarations de résultats des professionnels, Reports de délais
normalement fixée en mai, a été reportée au 30 juin 2020 pour les entreprises et reports de
rencontrant des difficultés matérielles liées à la crise actuelle. paiement
Toute entreprise rencontrant des difficultés d’ordre financier pouvait demander
le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020. Les
échéances de mai de taxe sur les salaires sont reportables de 3 mois sur simple
demande, si des difficultés financières du fait de la crise le justifient.
27Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
Pour la déclaration de TVA annuelle « CA12 », qui est à déposer au 5 mai de chaque
année, une tolérance fiscale a été accordée en faveur des professionnels qui
rencontraient des difficultés pour obtenir les éléments matériels permettant de
préparer la déclaration.
Echelonnement Les petites et moyennes entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs
des impôts impôts ont pu demander un étalement sur une durée de 12, 24 ou 36 mois. Ce
dispositif concerne les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020. La demande
d’échelonnement était à faire à l’aide d’un formulaire avant le 31 décembre 2020.
Baisse de l’impôt Une politique de réduction de l’IS a été menée en France depuis quelques années,
sur les sociétés (IS) bien avant l’apparition de la Covid-19. Le taux de l’IS est passé de 33,33 % à 28 %
en 2020. Il était prévu de ramener le taux à 26,5 % en 2021 puis 25 % en 2022.
Cette baisse, pour laquelle un possible ralentissement dans sa mise en place avait
été envisagé avant la crise sanitaire, sera maintenue dans sa trajectoire
initialement prévue, afin que les entreprises puissent faire face aux conséquences
liées à la pandémie.
Plan de relance Le plan « France Relance » prévoit une réduction des impôts à la charge des
entreprises au 1er janvier 2021.
En France, la CET (contribution économique territoriale) est un impôt local,
composé de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) et de la CFE (cotisation
foncière des entreprises). Les efforts gouvernementaux se concentrent
principalement sur ces deux impôts.
Tout d’abord, une réduction de 50 % de la CVAE est prévue pour toutes les
entreprises redevables.
De plus, une réduction de 50 % des impôts fonciers sera appliquée aux
établissements industriels (usines, ateliers etc.). Deux impôts sont principalement
concernés : la CFE (cf. supra) et la taxe foncière. La baisse de la taxe foncière
profitera aux entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux.
Une autre mesure, plus technique, concerne le plafonnement de la CET. Auparavant,
la CET était plafonnée à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafond est désormais
ramené à 2 %. Cela signifie que les entreprises dont la CET excède 2 % de la valeur
ajoutée vont obtenir un dégrèvement qui s’imputera sur le montant de la CFE.
Ces mesures ont été pensées dans l’objectif de profiter principalement aux
petites et moyennes entreprises, qui sont les plus fragiles dans un contexte
économique incertain.
Jérémy Reis, Expert-comptable (admis en France), exerce auprès
du French Desk de Schultze & Braun.
E-mail : JReis@schultze-braun.de
28Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2021
3. Italie
Par Allessandro Honert, Rechtsanwalt et Avvocato (Avocat en Allemagne et en Italie),
et Sara Puglia Mueller, Docteur en économie, Expert-comptable et Commissaire
aux comptes (Italie)
Depuis le début de la crise de coronavirus, le législateur italien a mis en œuvre
une série de mesures destinées à apporter un soutien économique aux
entreprises.
a. Mesures en droit de l‘insolvabilité
En ce qui concerne les dispositions spécifiques au droit de l’insolvabilité en Italie, Report de l’entrée
il convient de mentionner le deuxième décret visant à atténuer les conséquences en vigueur de la
de la pandémie (Decreto Legge Liquidità n° 23 du 8 avril 2020), dont l’article 5 a réforme du droit
reporté l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’insolvabilité au 1 er de l’insolvabilité
septembre 2021. La réforme devait à l’origine entrer en vigueur le 15 août 2020.
Elle prévoit comme élément central la création d’un système d’alerte basé sur des
indicateurs de crise légalement définis. Dans la crise macroéconomique actuelle,
ce système d’alerte précoce a menacé de se dénaturer en un « accélérateur de
feu » de déclenchement de procédures d’insolvabilité.
En outre, l’article 6 du Decreto Legge Liquidità prévoit la suspension temporaire
des dispositions relatives au maintien des capitaux propres applicables aux
sociétés jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à éviter qu’un éventuel
surendettement de la société ne contraigne l’organe de direction à notifier au
registre des sociétés la dissolution de la société.
Au-delà du 31 décembre 2020, il est important de noter que, conformément à Continuité de
l’article 7 du Decreto Legge Liquidità, la continuité de l’exploitation (going concern) l’exploitation
est présumée au titre du bilan de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 si présumée
tel était le cas dans le dernier bilan adopté avant la crise de coronavirus. Cette
mesure vise à éviter qu’à la suite de cette crise, les entreprises soient obligées de
déclarer des valeurs liquidatives dans le bilan, ce qui, dans de nombreux cas,
entraînerait le surendettement de l’entreprise.
Les effets du droit de l’insolvabilité au-delà de 2020 se feront sentir dans la
disposition de l’art. 8 du Decreto Legge Liquidità, selon laquelle les prêts
d’actionnaires accordés entre le 9 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumis
à une subordination de créance, normalement exigée par la loi. En conséquence,
les remboursements de ces prêts d’actionnaires ne peuvent être contestés même
si une procédure d’insolvabilité est ensuite ouverte dans les douze mois.
L’article 9 du Decreto Legge Liquidità a des implications pratiques majeures : le Prolongation des
délai pour les paiements en exécution des procédures de concordat préventif et délais
des accords de restructuration de la dette dus entre le 23 février 2020 et le 31
décembre 2021 est prolongé de six mois. En outre, avant la date de confirmation
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