L'attaque des employeurs du Sud de l'Allemagne contre la protection des salaires en Suisse - Unia
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L’attaque des employeurs du Sud de l'Allemagne contre la protection des salaires en Suisse
Impressum Auteurs : Joël Bühler, Andreas Rieger, Michael Stötzel | rédaction & mise en page: Serge Gnos | traduction: Béatrice Du Pasquier | impression: Unia | disponible auprès de: Unia secrétariat central, CP 272, CH-3000 Berne, 15 | Berne, septembre 2019
Introduction
L’un des principaux points de divergence Derrière l’attaque contre la protection
entre la Suisse et l’UE est la protection suisse des salaires se cache d’une part
des salaires telle que pratiquée par la un fort dogmatisme des hauts fonction-
Suisse avec les mesures dites d’accom- naires bruxellois en matière de marché
pagnement. Selon la volonté de la Com- intérieur. Les mesures d’accompagne-
mission de l’UE, ces mesures doivent ment agacent aussi les entreprises de
être démantelées au nom des libertés du détachement individuelles de Pologne et
marché intérieur. Au centre du débat : d’autres pays de l’Est à coûts salariaux
les prestations de service transfronta- bas. Les intérêts économiques concrets
lières par le biais du détachement de des employeurs du Sud de l'Allemagne
personnel. Selon des représentant-e-s détachant du personnel sont cependant
de la Commission de Bruxelles, les me- devenus pertinents au plan politique. De-
sures d’accompagnement suisses lors puis que la libre circulation des per-
de détachements entraînent une limita- sonnes entre la Suisse et l’UE est en vi-
tion disproportionnée de la liberté de gueur et que les salarié-e-s de l’étranger
prestations de services des employeurs. peuvent être détachés en Suisse, les
« The Council urges Switzerland to take employeurs du Sud de l'Allemagne ont
over the relevant EU acquis, notably in développé une forte présence sur le
the area of posted workers and abrogate marché suisse, notamment dans les
or adapt flanking measures that Switzer- cantons frontaliers de Suisse orientale
land applies to EU economic operators où ils ont « conquis » jusqu’à un quart
providing services in its territory. »1 (« Le des parts de marché dans certaines
Conseil demande instamment à la branches. Depuis 2016, quelque 40 000
Suisse d’adopter l’acquis de l’UE perti- travailleurs en provenance d’Allemagne
nent, notamment en ce qui concerne les sont détachés en Suisse chaque année.
travailleurs détachés, ainsi que d’abro- Le Bade-Wurtemberg réalise à lui seul
ger ou de modifier les mesures d’accom- un chiffre d’affaires de plus d’un milliard
pagnement que la Suisse applique aux d’euros2. Pour l’artisanat du Bade-Wur-
opérateurs économiques de l’UE qui temberg, la Suisse est le pays où les
fournissent des services sur son terri- commandes de l’étranger sont de loin les
toire. ») plus nombreuses. De toute évidence, le
1
Conseil de l’UE, « Conclusions du Conseil sur les relations de l’UE avec la Confédération suisse »,
19.2.2019.
2
Voir chapitre 2.marché suisse avec son niveau de prix adoptée en octobre 2015 par le Baden-
élevé était et reste extrêmement lucratif. Württembergischer Handwerkstag (as-
sociation des huit Chambres des métiers
Les entrepreneurs du Sud de l'Alle- (Handwerkskammer) du Bade-Wurtem-
magne3, notamment, combattent depuis berg)4. Les revendications de la résolu-
le début tous les obstacles auxquels ils tion pour lesquelles un lobbying intensif
sont confrontés en Suisse. Ils se plai- a été mené à Bruxelles s’inscrivent dans
gnent que les mesures d’accompagne- le cadre du schéma directeur des négo-
ment portent atteinte à la liberté de pres- ciations de la délégation de l’UE avec la
tations de services et donc aux règles de Suisse durant les années 2017/2018 :
l’UE. Ces plaintes reposent sur le fait que abolir le délai de huit jours, supprimer les
les entreprises de détachement alle- cautions, assouplir les sanctions, entre
mandes doivent assumer une certaine autres.
charge administrative. Mais aussi sur le
fait que les employeurs allemands se On sait la suite : dans les négociations
font régulièrement épinglés lors de con- avec la Suisse, l’UE a exigé un déman-
trôles en Suisse en raison des salaires tèlement des mesures d’accompagne-
trop bas qu’ils versent ou de la violation ment, leur soumission à l’accord-cadre
d’autres règles. Les amendes et autres et donc à la juridiction de la Cour de jus-
sanctions qui en découlent ont manifes- tice européenne. Le Parlement de l’UE a
tement fait mal. Par conséquent, les em- officiellement critiqué la Suisse pour ses
ployeurs ont décidé d’agir politiquement mesures d’accompagnement « dispro-
contre les mesures suisses d’accompa- portionnées ». Cela a fait l’objet de dé-
gnement. Une étape importante à cet bats médiatiques houleux (avec l’aide
égard a été l’élaboration d’une résolution active du Secrétariat général de la Com-
contenant la liste des plaintes contre la mission de l’UE). Et pour couronner le
Suisse avec les revendications qui en tout, le quotidien allemand Frankfurter
découlent. Cette résolution a été Allgemeine Zeitung (FAZ) a qualifié les
3
Et, jusqu’à il y a quelques années, les entrepreneurs du Vorarlberg autrichien. Ces derniers sont ce-
pendant devenus plus réservés, car leurs collègues à la frontière de l’Est sont aux prises avec le
même problème. Les employeurs du Burgenland, le syndicat et le gouvernement du Land demandent
au gouvernement autrichien et à Bruxelles des possibilités de contrôle et de sanction plus sévères
contre le dumping salarial.
4
Voir document « Positionierung zu bestehenden Hemmnissen bei der Auftragsabwicklung in der
Schweiz » Baden-Würtembergischer Handwerkstag, octobre 2015 (seulement en allemand).mesures suisses d’accompagnement moyenne durant ces quatre dernières
« d’outils de torture protectionnistes »5. années contre environ 13 000 pour l’Al-
lemagne, soit vingt-cinq fois moins !
Dans le débat sur les mesures suisses
d’accompagnement prétendument dis- Les conditions du détachement en Alle-
proportionnées, un aspect important n’a magne sont certainement justifiées et il
cependant pas encore été pris en ne s’agit pas ici de les critiquer. Il est tou-
compte : le détachement de salarié-e-s tefois hypocrite d’attaquer les mesures
dans le cadre de la libre circulation des suisses d’accompagnement comme des
personnes n’est pas seulement autorisé « outils de torture protectionnistes » et
en Suisse, mais aussi dans le sens in- de les combattre politiquement au ni-
verse. Des travailleurs sont aussi déta- veau de l’UE, alors que des réglementa-
chés de la Suisse vers l’Allemagne, car tions tout aussi lourdes existent sur le
les entrepreneurs suisses peuvent être propre territoire. Les entrepreneurs ita-
tout à fait compétitifs dans plusieurs liens ne se permettent pas de telles cri-
branches à l’étranger. Toutefois, les en- tiques. Ils savent que les entreprises tes-
trepreneurs suisses qui en ont fait l’ex- sinoises n’ont pratiquement pas accès
périence se plaignent aussi de procé- au marché italien de la construction.
dures et d’exigences pesantes en Alle- Mais ils ne vont pas se plaindre à
magne. Ainsi, un employeur thurgovien Bruxelles, bien qu’ils soient souvent
du secteur du chauffage déplore les exi- épinglés lors de contrôles et qu’ils doi-
gences élevées pour le détachement de vent payer de lourdes amendes.
personnel en Allemagne voisine. Il a
donc renoncé à franchir la frontière avec Il est préoccupant de constater que dans
ses salarié-e-s et n’accepte que les man- toutes les prises de position des
dats qu’il peut exécuter lui-même avec Chambres des métiers et de la Chambre
son fils. Par conséquent, le nombre de de commerce et d’industrie du Bade-
détachements de salarié-e-s de la Wurtemberg, il n’est question que d’obs-
Suisse vers l’Allemagne est extrême- tacles pour les entrepreneurs, mais ja-
ment faible : dans les branches de la mais de protection des salarié-e-s. On
construction et du second œuvre, il ne ne se soucie pas des nombreux cas où
s’agit que de 4506 salarié-e-s par an en les travailleurs allemands détachés pour
5
FAZ, 29.6.2019.
6
Selon la SoKa Bau (caisse sociale du secteur de la construction) (voir ci-après).des missions en Suisse gagnent beau-
coup moins que leurs collègues de tra-
vail de Suisse. Les critiques portent uni-
quement sur les instruments visant à dé-
tecter et sanctionner ce type de discrimi-
nation. Cela est d’autant plus frappant
que les Chambres des métiers sont non
seulement des organisations d’em-
ployeurs, mais aussi d’employé-e-s ! Les
organisations patronales ont manifeste-
ment instrumentalisé les Chambres des
métiers. La Confédération allemande
des syndicats du Bade-Wurtemberg cri-
tique cela et soutient clairement les me-
sures d’accompagnement de la Suisse.7
7
Voir notamment Julia Friedrich, 16.8.2018 dans le Tages Anzeiger.Le marché du travail détaché
Allemagne - Suisse - Allemagne
Le marché suisse du travail a été ouvert dans le secteur de la construction et
aux travailleurs détachés de l’Union eu- dans les services. Jusqu’en 2015, la
ropéenne à mi-2004. En même temps, construction représentait environ la moi-
les mesures d’accompagnement ont été tié des travailleurs détachés. Au-
introduites, afin de protéger les salaires jourd’hui, les détachements se répartis-
et les conditions de travail. Suite à cette sent pratiquement à parts égales entre
ouverture du marché du travail, le ces trois secteurs.
nombre de détachements d’Allemagne à
destination de la Suisse a considérable- Depuis 2005, de plus en plus de salarié-
ment augmenté. Quelque 20 000 sala- e-s sont détachés d’Allemagne dans le
rié-e-s allemands en 2005 et 40 000 en secteur des services et dans l’industrie.
2018 sont venus en Suisse par le biais Dans le secteur de la construction, en re-
du détachement. Cela représente envi- vanche, le nombre de travailleurs déta-
ron la moitié de tous les travailleurs dé- chés d’Allemagne est en baisse depuis
tachés en provenance de l’UE. 2015. Ce recul s’explique principalement
par le boom de la construction qui s’est
Les travailleurs détachés d’Allemagne amorcé en Allemagne. Jusque vers
travaillent en Suisse dans l’industrie, 2014, les activités de la construction
Travailleurs détachés d'Allemagne
Construction Services Industrieétaient relativement faibles en Alle- détachement sont notamment actives en
magne comparativement à la Suisse (et Suisse9. Sur les 3,7 milliards de francs
à d’autres pays), puis la situation s’est in- de chiffres d’affaires réalisés, la part gé-
versée. La situation des carnets de com- nérée en Suisse n’est pas précisée. Il
mandes dans le secteur allemand de la s’agit certainement de plus d’un milliard
construction s’est donc nettement amé- de francs.
liorée et il existe actuellement une pénu-
rie de personnel qualifié. C’est principa- En Suisse, les opposants à l’extension
lement la raison pour laquelle les mis- des mesures d’accompagnement ne
sions effectuées à l’étranger sont moins cessent de répéter que le nombre de tra-
nombreuses. Une autre raison réside vailleurs détachés ne représente que
dans le fait que certaines entreprises al- quelques pour mille du volume de travail
lemandes ont entre-temps créé des fi- en Suisse et que cela ne peut pas entraî-
liales en Suisse et exécutent les com- ner une pression sur les salaires. Mais il
mandes depuis la Suisse. Les em- n’est pas tenu compte du fait que les dé-
ployé-e-s d’Allemagne ne sont donc plus tachements se concentrent dans
du personnel détaché. Ils sont soumis à quelques branches et régions. Ici, le
l’obligation d’annonce auprès des em- risque de dumping sur les salaires et les
ployeurs suisses. conditions de travail est réel. Au-
jourd’hui, quelque 120 000 prestataires
La Suisse joue aussi un rôle majeur en de services étrangers (indépendant-e-s
termes de volume de commandes pour et travailleurs détachés) travaillent
les entreprises allemandes proches de la chaque année en Suisse. Depuis l’intro-
frontière, comme le montre une enquête duction de la libre circulation des per-
de la Chambre de commerce et d’indus- sonnes, ils ont fortement élargi leurs
trie du Bade-Wurtemberg : en 2016, les parts de marché, notamment dans la
artisans du Bade-Wurtemberg ont réa- construction. Les entreprises de déta-
lisé un chiffre d’affaires de près de 3,7 chement du second œuvre détiennent
milliards d’euros (4,4%) à l’étranger8. Le désormais une part de marché de 10%
pays avec le plus grand nombre de com- ou plus dans le canton de Bâle-Ville, d’un
mandes était la Suisse : environ 70% peu moins de 10% à Schaffhouse. Dans
des quelque 6500 entreprises de certaines branches, le développement
8
« Hemmnisse im EU-Binnenmarkt », Baden-Württembergischer Handwerkstag (BWHT), 2017 (seu-
lement en allemand).
9
Ibid. p. 5.est encore plus impressionnant : dans la cas sont recensés pour 2018. Les entre-
construction en bois, en métal et dans la preneurs allemands arrivent aussi en
fabrication de cuisines, les entreprises tête de liste des infractions sanctionnées
étrangères accomplissent entre-temps, par une interdiction d’offrir des services
selon des estimations d’experts, un quart (après l’Italie). Actuellement, 336 inter-
du volume de travail suivant les régions dictions d’offrir des services pour une du-
(le nord de la Suisse et la Suisse orien- rée moyenne de deux ans sont pen-
tale sont plus fortement impactés). Sans dantes. Environ 27% des durées d’inter-
les mesures d’accompagnement, la si- diction du côté suisse et 23% des inter-
tuation deviendrait critique. Les entre- dictions d’offrir des services ont été pro-
prises étrangères pourraient gagner des noncées à l’encontre d’entreprises alle-
parts de marché encore plus importantes mandes. C’est certes légèrement moins
grâce aux salaires de dumping qu’ils ont que la part du volume de détachement
étendus à d’autres branches. Au vu de (environ un tiers des jours de détache-
cette situation, les mesures d’accompa- ment en Suisse), mais les entreprises al-
gnement en Suisse sont plus que justi- lemandes ne sont de loin pas irrépro-
fiées. chables. Leurs détachements en Suisse
nécessitent donc impérativement des
Cela d’autant plus que les contrôleuses contrôles et d’autres instruments de me-
et contrôleurs constatent encore et tou- sures d’accompagnement. Ce n’est
jours un nombre scandaleusement élevé qu’ainsi que les artisans (détachés d’Al-
d’infractions. Quiconque pense que les lemagne, mais aussi celles et ceux ayant
infractions proviennent principalement un employeur en Suisse) pourront être
des pays d’Europe centrale et orientale protégés de la sous-enchère. Et c’est la
se trompe. En 2018, des sanctions ont seule façon d’assurer une lutte à armes
été prononcées dans 3954 cas au total. égales dans la concurrence.
Le pays le plus souvent sanctionné est
l’Allemagne avec environ 1300 cas d’in-
fraction ! Les entreprises de détache-
ment allemandes prétendent qu’il s’agit
d’affaires mineures. L’interdiction d’offrir
des services (exclusion du marché pour
une durée d’un à cinq ans), prononcée
uniquement pour les cas d’infractions
graves, montre qu’il n’en est rien. 1035Détachements de la Suisse vers l’Al- été délivrés en 2018 pour l’Allemagne.
lemagne. Le nombre de détachements Ce chiffre comprend les travailleurs dé-
de la Suisse vers l’Allemagne est com- tachés ainsi que les prestataires de ser-
parativement extrêmement faible. Pour vices indépendants. Toutefois, les activi-
la branche de la construction, nous dis- tés lucratives non soumises à l’obligation
posons des chiffres des caisses sociales d’annonce à l’étranger, nécessitent aussi
(SoKa) (voir chapitre 4). Les travailleurs un certificat A1 qui doit être présenté en
détachés depuis la Suisse dans la cons- cas de contrôle. Pour cette raison, le
truction en Allemagne (avec une défini- nombre de formulaires A1 délivrés n’est
tion large du second œuvre) doivent co- pas directement comparable au nombre
tiser à la caisse de vacances SoKa Bau. de travailleurs détachés soumis à l’obli-
Il s’agit d’environ 450 employé-e-s de gation d’annonce.
Suisse par an. Si les proportions du dé-
tachement de la Suisse vers l’Allemagne Selon les déclarations d’entrepreneurs
sont analogues aux détachements dans suisses du secteur de la construction,
le sens inverse (construction = env. un deux raisons expliquent le faible nombre
tiers des détachements), le nombre total de travailleurs détachés en provenance
de travailleurs détachés de Suisse serait de Suisse : le fort taux d’utilisation des
d’environ 150010 par an. Ils sont vingt- capacités des entreprises avec des com-
cinq fois moins nombreux que les 40 000 mandes de Suisse (plus la pénurie de
travailleurs détachés d’Allemagne. personnel qui en découle). Et les obs-
tacles administratifs des autorités alle-
La statistique des formulaires A1 qui mandes en matière de détachement
sont délivrés par l’OFAS est moins perti- (voir détails au chapitre 5.). Le niveau
nente. Avec ces formulaires, les em- des prix n’est en revanche pas une rai-
ployeurs de salarié-e-s détachés doivent son. Grâce à une productivité élevée, à
prouver que les cotisations aux assu- des activités spécialisées et des charges
rances sociales pour leurs collabora- salariales accessoires beaucoup plus
trices et collaborateurs ont été payées faibles, les entreprises suisses peuvent
dans le pays d’origine. Selon l’Office fé- tout à fait exécuter des commandes en
déral des assurances sociales (OFAS), Allemagne et réaliser un bénéfice.
au total 2870 formulaires de ce type ont
10
Selon les autorités douanières, l’Allemagne ne dispose pas de statistiques par Land des personnes
soumises à l’obligation d’annonce.Conclusion. Selon les chiffres dont d’accompagnement est d’une impor- nous disposons, on estime que les per- tance capitale. sonnes détachées d’Allemagne en Suisse sont environ vingt-cinq fois plus nombreuses que dans le sens inverse. Parmi toutes les entreprises étrangères, ce sont les entreprises allemandes qui utilisent le plus le marché ouvert du tra- vail pour les détachements d’artisans. Ils sont majoritairement issus du Bade- Wurtemberg. Le chiffre d’affaires réalisé en Suisse est de l’ordre d’un milliard de francs. L’affirmation selon laquelle la Suisse pratique le protectionnisme avec les mesures d’accompagnement est manifestement sans fondement. Les mesures d’accompagnement garantis- sent aux entreprises étrangères un ac- cès équitable au marché, dans le sens où les salaires et les conditions de tra- vail sont fixés de façon contraignante et soumis à des contrôles et que les in- fractions sont sanctionnées. C’est préci- sément dans les cantons frontaliers et dans certaines branches, où jusqu’à un quart du volume de travail est accompli par des travailleurs détachés et des in- dépendant-e-s provenant de l’étranger, que l’application des mesures
Les employeurs allemands et
les mesures suisses d’accompagnement
Comme mentionné dans l’introduction, ne doivent pas verser de l’argent pour
les employeurs ont adopté, en octobre chaque mandat s’ils font partie d’une as-
2015, une résolution à la Chambre des sociation de branche qui réglemente la
métiers du Bade-Wurtemberg. Elle responsabilité. Les cautions doivent être
dresse la liste des « obstacles sur le supprimées.
marché intérieur de l’UE » et pour les
commandes des entrepreneurs alle- ▪ Le calcul des salaires du personnel
mands en Suisse et formule des reven- détaché est « très compliqué ». Pour les
dications :11 prestations plus étendues, il est difficile
de savoir quelle CCT est déterminante
▪ Ce que les entrepreneurs déplorent dans les différents cantons. Pour les in-
particulièrement dans le cas de la fractions mineures, il faut garantir une
Suisse, c’est l’obligation d’annoncer tous certaine « souplesse ».
les travailleurs détachés huit jours
avant le début des travaux via un por- ▪ Enfin, les nombreux contrôles effec-
tail central en ligne. Cela les empêche- tués dans pratiquement tout le pays par
rait de réagir assez rapidement aux de- les commissions paritaires (CP) nécessi-
mandes des clients. Pour les travaux de tent une vaste documentation. En plus
garantie, ils sont dispensés d’une nou- du travail administratif, le calcul des frais
velle annonce et du délai pendant trois de contrôle n’est pas réglementé.
mois seulement après la fin des travaux,
bien que les délais de garantie soient ▪ Même en cas de sous-enchère sala-
beaucoup plus longs. Le délai de huit riale minime, les entreprises étrangères
jours doit donc être supprimé. doivent compter avec des doubles
sanctions élevées infligées par les CP
▪ Il en va de même pour l’obligation de et le canton respectif. Il s’agit de sanc-
caution : les entrepreneurs considèrent tions disproportionnées et d’une nou-
la caution qu’ils doivent verser en Suisse velle discrimination des étrangers qui
pour les commandes à partir d’un chiffre violent l’accord sur la libre circulation des
annuel global supérieur à 2000 francs personnes.
comme de la discrimination envers les
étrangers. Car les entrepreneurs suisses
11
Résolution « Positionierung zu bestehenden Hemmnissen bei der Auftragsabwicklung in der
Schweiz », Baden-Württembergischer Handwerkstag, octobre 2015 (seulement en allemand).Lobbying du Sud de l'Allemagne à contraintes administratives exagérées.
Bruxelles. Ces revendications ont fait La règle suisse des huit jours pour les
l’objet d’un intense lobbying au cours de entreprises étrangères échouerait pro-
ces dernières années. Il a été mené di- bablement si elle était soumise à un exa-
rectement à Bruxelles, sans passer par men de la proportionnalité de la Cour de
le gouvernement allemand. De puis- justice de l’Union européenne (CJUE).
sants avocats et acteurs au siège de l’UE Dans une interview accordée au
étaient (et sont encore en partie au- « Tages-Anzeiger » (3 juin 2019), il a dé-
jourd’hui) à disposition des entrepre- claré : « Si la Suisse peut prouver qu’une
neurs du Sud de l'Allemagne : annonce des entreprises et des indépen-
dant-e-s doit intervenir huit jours à
▪ Le député européen conservateur l’avance, cela sera accepté. Mais je crois
Andreas Schwab (CDU) de Bade du que la Suisse ne peut pas le prouver. »
Sud était et reste l’un des avocats les Sa « croyance » a une base solide. Car
plus actifs12. Il est connu parmi les syndi- l’UE veut fixer des critères pour l’examen
cats allemands comme un fondamenta- de la proportionnalité. Et Andreas
liste des libertés du marché intérieur. Il Schwab indique expressément sur sa
critique régulièrement la Suisse, mais page d’accueil qu’il est lui-même le rap-
aussi la France qu’il qualifie de protec- porteur compétent au Parlement euro-
tionnistes. Au Parlement européen, il di- péen pour la directive à élaborer sur
rige une délégation chargée des rela- l’examen de la proportionnalité. Depuis
tions entre la Suisse et l’UE et s’en est début 2019, Andreas Schwab exhorte la
déjà pris à plusieurs reprises aux me- Suisse à enfin signer l’accord-cadre,
sures d’accompagnement. Andreas sans quoi il n’y aura pas de nouvel ac-
Schwab était aussi membre de la Com- cord avec l’UE et l’équivalence boursière
mission du marché intérieur du Parle- sera « remise en question ».13
ment de l’UE qui a critiqué, en janvier, les
mesures d’accompagnement comme ▪ Martin Selmayr, bras droit du prési-
étant « disproportionnées et unilaté- dent de la Commission Jean-Claude
rales ». Selon Andreas Schwab, elles Juncker et, depuis 2018, secrétaire
contreviennent à l’accord sur la libre cir-
culation des personnes en raison de
12
Andreas Schwab est associé au grand cabinet international d’avocats et d’experts-comptables CMS
Hasche Sigle.
13
Blick, 19.2.2019.général de la Commission de l’UE14, a l’initiateur de « l’idée perfide » de lier
joué un rôle central dans les négocia- l’accord-cadre à l’équivalence bour-
tions sur l’accord-cadre entre la Suisse sière.18 Martin Selmayr est aussi connu
et l’UE. Il est aussi issu de la CDU et a pour ses manigances avec les journa-
accompli sa formation au Bade-Wurtem- listes. S’ils « jouaient son jeu, ils étaient
berg et en Bavière. Il a coordonné les né- récompensés par des entretiens de fond
gociations avec la Suisse. Après leur clô- exclusifs (...) ».19
ture, il a demandé au Conseil fédéral
qu’il paraphe enfin le texte. Il n’y aurait ▪ Une autre personnalité du Bade-Wur-
pas de nouvelles négociations. Interrogé temberg qui exerce une fonction-clé à
sur les fortes résistances de la Suisse, il Bruxelles et ne cache pas sa frustration
a répondu de manière autoritaire qu’il face à son voisin méridional, la Suisse :
appartient au gouvernement de prévoir Günther Oettinger (CDU), ex- ministre
des majorités15. La NZZ am Sonntag a président du Bade-Wurtemberg, com-
ensuite critiqué à juste titre le fait que missaire de l’UE de 2009 à l’automne
Martin Selmayr faisait le jeu de l’UDC 2019. Il a fait l’expérience frustrante de
avec son diktat16. Après l’élection d’Ur- la Suisse dans un autre domaine, celui
sula von der Leyen à la présidence de la de l’énergie. « Le commissaire de l’UE
Commission européenne, Martin Sel- Oettinger à bout de patience avec la
mayr a dû quitter son poste. La NZZ ne Suisse », titrait la Handelszeitung en
s’est pas privée de rapporter qu’il a « tiré 2013. « Günther Oettinger a demandé,
les ficelles à Bruxelles pendant ces cinq dans le contexte du débat sur la reprise
dernières années en tant que stratège automatique du droit de l’UE par la
conscient de son pouvoir, impitoyable, Suisse, que l’accord sur l’électricité soit
mais aussi brillant »17. Il serait aussi conclu à fin 2014 au plus tard ».20 Cette
14
Après l’élection controversée de Martin Selmayr au poste de secrétaire général, le magazine « Der
Spiegel » a cité son collègue de la CDU Günther Oettinger, sans commentaires : « Sans Selmayr,
Juncker est impuissant » (23.3.2018).
15
Journal télévisé de la chaîne alémanique SRF, 22.5.2019.
16
Stefan Bühler, NZZaS, 26.5.2019.
17
NZZ, 22.7.2019.
18
NZZ, 22.7.2019.
19
L’USS en a aussi fait l’expérience lorsqu’elle a décliné une invitation à court terme de Martin Selmayr
en été 2019. Pour se venger, Martin Selmayr a transmis à un journaliste les échanges de mails confi-
dentiels avec le secrétaire de l’USS.
20
Handelszeitung, 26.1.2013.libéralisation, contestée par la gauche et d’accompagnement. Durant la phase
les Verts, n’a pas abouti, à la grande dé- brûlante des derniers mois, presque tous
ception de tous les fondamentalistes du ont fait publiquement des commentaires
marché intérieur. acerbes contre la Suisse récalcitrante.
Ils ont obtenu le soutien du quotidien al-
▪ A ce trio s’ajoute Johannes Hahn, lemand Frankfurter Allgemeine Zeitung
d’Autriche voisine et du Parti populaire (FAZ) qui a qualifié les mesures d’ac-
autrichien ÖVP, commissaire européen compagnement « d’instruments de tor-
en charge de la politique de voisinage. ture protectionnistes »21.
Dans la phase finale de l’escalade, il a
écrit une lettre interne à Jean-Claude De nombreux reportages du Sud de l'Al-
Juncker, en juin 2019, l’appelant à rester lemagne ont réservé une grande place
ferme envers la Suisse. Le gouverne- aux plaintes des entrepreneurs (sans
ment suisse chercherait à gagner du pratiquement jamais se soucier de la dis-
temps. Les demandes de clarification crimination des salarié-e-s détachés
adressées par le Conseil fédéral à d’Allemagne). Ainsi, un article publié
Bruxelles seraient « tout sauf inno- dans plusieurs journaux du sud-est de
centes ». Car les Bernois souhaitent re- l’Allemagne, puis repris en Suisse 22,
venir sur des sujets sensibles comme les donne la parole à plusieurs petits entre-
mesures d’accompagnement et affaiblir preneurs allemands de la région fronta-
les règles du marché intérieur. La Com- lière. Ils se plaignent des obligations
mission de l’UE doit donc refuser l’équi- d’annonce, des cautions et des contrôles
valence boursière. permanents. A l’exemple de Clemens
Johannes Hahn reste dans la nouvelle Adler, chef d’une entreprise d’installa-
Commission, mais abandonne le dossier tions techniques de Bad Säckingen. Il ra-
de la politique de voisinage et sera dé- conte qu’il a travaillé pendant 25 ans en
sormais en charge du budget et de l’ad- Suisse où il a réalisé jusqu’à 40% (!) de
ministration. son chiffre d’affaires, mais que l’investis-
sement n’en valait finalement plus la
Ces avocats et acteurs puissants ont ap- peine. Il parle de « tracasseries » et
porté une contribution significative au « d’embûches » en faisant référence à
débat sur les mesures suisses l’obligation d’annoncer les travailleurs
21
FAZ, 29.6.2019.
22
Par exemple par le quotidien « Aargauer Zeitung » le 19.9.2018.détachés huit jours avant le début des certes aussi la règle des huit jours. Tou-
travaux. De même, les cautions à verser tefois, selon son expérience, les autori-
préalablement et les contrôles constants tés suisses ne cherchent pas à dissua-
ont pour but de protéger le marché natio- der les prestataires de services étran-
nal. Enfin, les réglementations sur gers. En principe, les directives de l’UE
l’adaptation des salaires et leur calcul sur le détachement des travailleurs exi-
ont été particulièrement pénibles. gent la garantie des conditions de travail
et d’emploi en vigueur dans le pays con-
Toutefois, la parole a aussi été pris par cerné. Et une prise d’emploi d’entre-
des employeurs allemands qui perçoi- prises suisses en Allemagne n’est pas
vent positivement les mesures suisses plus simple que pour les entreprises al-
d’accompagnement. Ainsi, un artisan du lemandes en Suisse. Par conséquent,
bois allemand a déclaré dans le maga- non seulement les conversions eu-
zine télévisé « Rundschau » du 29 août ros/francs rendent le calcul des salaires
2018 que les exigences de la Suisse « compliqué » pour les entreprises alle-
sont certes élevées, mais qu’elles contri- mandes, mais aussi les salaires mini-
buent à défendre la qualité dans la mums en vigueur en Suisse et d’autres
branche contre les offres de dumping. dispositions CCT, notamment dans le
L’Allemagne ferait bien d’adopter des secteur de la construction. D’autre part,
mesures d’accompagnement similaires certains entrepreneurs allemands factu-
dans la branche. Un autre entrepreneur rent des prix suisses à leurs clients pour
a affirmé que le délai de préavis de huit des travaux effectués en Suisse, mais
jours ne pose pas de problème, au con- oublient qu’ils doivent aussi verser des
traire. Le travail doit de toute façon être salaires suisses à leurs travailleurs déta-
planifié. Et ce délai permet aussi d’éviter chés.23
une pression excessive sur les délais de
la part des mandants ! Ces voix n’ont toutefois pas été enten-
dues jusqu’à Bruxelles : les négociateurs
Le cabinet d’avocats zurichois CMS qui de la Commission de l’UE se sont ap-
affirme conseiller souvent des entre- puyés unilatéralement sur le lobby pro-
prises allemandes souhaitant travailler testataire des organisations patronales
en Suisse, relativise les reproches con- du Bade-Wurtemberg.
cernant le protectionnisme : il critique
23
Christian Gersbach, avocat du cabinet CMS, NZZ du 18.2.2018.Camouflage des organisations patro- allemande des syndicats (DGB) criti-
nales. Il est intéressant de constater que quent l’attaque contre la protection des
les organisations patronales du Bade- salaires en Suisse.24
Wurtemberg n’ont pas formulé ouverte-
ment leurs revendications. Elles se sont Les intérêts des salarié-e-s d’Allemagne
cachées derrière les Chambres des mé- et d’Autriche ne sont pas non plus repré-
tiers et leur organisation faîtière, le sentés dans le « groupe de travail tri-
« Handwerkstag ». Les Chambre ne national Allemagne – Autriche –
sont pas du tout une représentation pa- Suisse ». Ce groupe de travail a été mis
tronale. Elles comprennent aussi des re- en place dans le cadre de l’introduction
présentant-e-s élus du personnel avec la de la libre circulation des personnes et
formation professionnelle correspon- du détachement. Il se réunit depuis dix
dante (« compagnons ») tout comme ans et traite presque exclusivement les
des représentant-e-s des employeurs et plaintes des employeurs allemands et
des autorités. Mais dans la résolution du autrichiens. Au fil des ans, la Suisse
« Handwerkstag », il n’est question que dans ce groupe de travail a proposé dif-
d’obstacles et de discriminations des en- férentes simplifications techniques aux
trepreneurs. Les intérêts des em- entreprises de détachement d’Alle-
ployé-e-s ne sont mentionnés à aucun magne et de France (exceptions pour le
moment, ni leur protection contre la dis- délai de huit jours, modalités de paie-
crimination et le dumping salarial. La ré- ment pour les cautions, etc.). Les cri-
solution critique les instruments appli- tiques plus fondamentales à l’encontre
qués en Suisse pour détecter les sa- des dispositions légales en Suisse ont
laires trop bas versés aux travailleurs dé- cependant été adressées à une instance
tachés d’Allemagne et infliger des sanc- supérieure (comité mixte, notamment).
tions. Les organisations patronales ont
manifestement instrumentalisé les Le groupe de travail trinational comprend
Chambres des métiers. C’est aussi l’opi- pour l’Allemagne des représentant-e-s
nion de la Confédération allemande des des autorités (ministères fédéraux de
syndicats (DGB) du Bade-Wurtemberg. l’économie et du Bade-Wurtemberg) ;
L’organisation du Land ainsi que le co- des représentants des Chambres des
mité fédéral de la Confédération métiers, de commerce et d’industrie, qui
24
Lettre de Reiner Hoffmann, président de la Confédération allemande des syndicats (DGB), à Jean-
Claude Juncker du 5.12.2018.ne représentent toutefois que les intérêts des employeurs ; enfin les employeurs du secteur de la construction et du com- merce. La Confédération allemande des syndicats (DGB) n’est pas invitée. La re- présentation autrichienne est composée de façon analogue. La représentation suisse, en revanche, est tripartite : Con- fédération/cantons frontaliers ; associa- tions patronales, Union syndicale suisse (USS). La composition montre claire- ment que l’Allemagne et l’Autriche ne re- présentent que les intérêts des entre- prises ; cela vaut aussi pour les repré- sentants des ministères de l’économie. La Suisse représente également la pro- tection des salarié-e-s qui est organisée ici sur la base du partenariat social et de façon tripartite.
Détachement de la Suisse vers l’Allemagne
La libre circulation des personnes et les ainsi que le nom et l’adresse de l’interlo-
règles relatives au détachement des tra- cuteur en Allemagne et de la personne
vailleurs ne sont toutefois pas à sens autorisée à recevoir les documents. En-
unique. Les entreprises de Suisse peu- fin, les entreprises étrangères doivent
vent aussi détacher du personnel en Al- s’assurer, déjà au moment de l’annonce,
lemagne et c’est ce qu’elles font. Peu- qu’elles versent à leurs employé-e-s le
vent-elles évoluer sans restriction sur un salaire minimum général ou usuel dans
marché intérieur totalement dérégle- la branche et qu’elles enregistrent leur
menté ? temps de travail quotidien. Cet enregis-
trement doit être effectué au plus tard le
L’accord sur la libre circulation des per- septième jour civil après le jour de travail
sonnes entre la Suisse et l’UE est entré concerné et doit être conservé pendant
en vigueur le 1er juin 2002. Depuis mi- deux ans.
2004, les personnes actives venant de
Suisse n’ont plus besoin d’autorisation Par ailleurs, les entreprises suisses doi-
de travail et de séjour si leur activité lu- vent s’inscrire auprès d’une chambre
crative en Allemagne dure moins de des métiers allemande avant l’exécu-
90 jours. Le détachement n’est cepen- tion de la commande. Cette inscription
dant pas sans restriction. doit être renouvelée chaque année de
façon informelle. Quiconque omet de
Ce que les entreprises suisses doi- s’annoncer s’expose à une amende.
vent présenter en cas de prise d’em- Les douanes transmettent les annonces
ploi en Allemagne. Selon la loi alle- de la construction à la caisse sociale du
mande sur le détachement des travail- secteur de la construction (Soka) à
leurs, les entreprises qui détachent des Wiesbaden qui s’annonce à son tour au-
salarié-e-s sont soumises à l’obligation près des employeurs concernés (voir ci-
d’annonce auprès de la Direction gé- dessous).
nérale des douanes (Cologne). L’an-
nonce est effectuée en ligne depuis le Les travailleurs détachés doivent s’enre-
1er janvier 2017. L’entreprise doit indi- gistrer, si possible préalablement, au-
quer la branche, le lieu d’affectation et, le près de l’assurance retraite allemande,
cas échéant, le chantier, plus le début et mais au plus tard le premier jour ou-
la fin probable de l’activité. Les noms des vrable. A cet effet, ils doivent présenter
travailleurs détachés et leur durée d’em- l’attestation A1 sur l’affiliation à l’assu-
ploi respective doivent être indiqués rance en Suisse. Elle est délivrée par lacaisse de compensation AVS compé- Tous les employeurs et employé-e-s al-
tente et doit toujours être emportée. lemands du secteur de la construction
Cette preuve d’affiliation est obligatoire qui sont soumis à la convention tarifaire
pour toute activité transfrontalière, de la construction participent à la procé-
même s’il s’agit de quelques heures. Elle dure de la caisse sociale. L’organisation
fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Une dont le siège se trouve à Wiesbaden est
assurance sociale ne doit être souscrite soutenue conjointement par les associa-
en Allemagne que si la durée du travail tions d’employeurs de la construction et
excède 24 mois. le syndicat de la construction, de l’agri-
culture et de l’environnement (IG BAU).
Si les entreprises suisses emportent du La Soka Bau vise à assurer le droit aux
matériel de travail, elles doivent se pro- congés, aussi en cas de changements
curer le Carnet ATA, délivré par la d’entreprise fréquents, à financer la for-
Chambre de commerce et d’industrie mation professionnelle grâce au principe
suisse (CCI) pour l’importation tempo- de répartition et à permettre à tous les
raire de matériel professionnel. Elles doi- salarié-e-s de bénéficier d’une pré-
vent aussi prévoir le marquage CE pour voyance vieillesse complémentaire. Les
la sécurité des machines de chantier et entreprises de détachement étrangères
procéder à l’évaluation des risques selon du secteur principal de la construction et
l’ordonnance sur la sécurité opération- du second œuvre (voir « Leitfaden zum
nelle des équipements de travail. betrieblichen Geltungsbereich der So-
zialkassentarifverträge der Bauwirt-
Enfin, les entreprises suisses qui travail- schaft »25) (Guide du champ d’applica-
lent pour des clients privés en Allemagne tion des conventions tarifaires des
doivent déposer une déclaration d’im- caisses sociales dans les entreprises du
pôt en Allemagne. A cet effet, il convient secteur de la construction) doivent uni-
de se procurer préalablement un nu- quement participer à la procédure de va-
méro de TVA allemand auprès du bu- cances. C’est pourquoi la Soka Bau est
reau des finances de Constance (Finan- aussi connue en Suisse sous le nom de
zamt Konstanz). « Urlaubskasse, resp. Ulak ».
Particularité allemande : la caisse de Au cours de ces trois dernières années,
vacances (Urlaubskasse Soka Bau). 450 employé-e-s de Suisse en moyenne
25
www.soka-bau.deétaient enregistrés auprès de la Soka- allemands, ce que la Soka Bau vérifie
Bau et ont participé à la procédure de va- sur la base des annonces transmises.
cances. Ils travaillent en moyenne six se- Une entreprise étrangère qui fournit des
maines par an sur des chantiers en Alle- prestations de construction en Alle-
magne. Leurs chefs doivent verser magne doit également respecter les con-
chaque mois 14,5% de la masse sala- ditions de travail réglées dans la conven-
riale brute à Wiesbaden. Certaines en- tion tarifaire26.
treprises le font chaque semaine, car
elles envoient constamment d’autres La Soka Bau travaille également en
employé-e-s sur des nouveaux chan- étroite collaboration avec la douane,
tiers. Les cotisations dans le cadre de la resp. avec le Contrôle des finances Tra-
procédure liée aux vacances reviennent vail au noir (Finanzkontrolle Schwarzar-
à l’employeur lorsque le travailleur prend beit) pour garantir des conditions de tra-
ses vacances. Si les vacances ne peu- vail uniformes et équitables.
vent pas être prises, le travailleur reçoit
l’indemnité directement de la Soka Bau.
Elle investit les fonds versés et finance
ses propres dépenses avec les béné-
fices résultant des investissements. Le
montant des paiements dépend du résul-
tat des investissements. Dans les
bonnes années, les travailleurs reçoivent
plus que ce qui a été versé pour eux.
Dans les mauvaises années, une partie
de l’argent versé est retenue pour finan-
cer la « Ulak » (Informations communi-
quées par Dana Schäfer, Ulak, départe-
ment principal Europe).
Le salaire minimum tarifaire doit bien en-
tendu être payé sur les chantiers
26
Il s’agit notamment de respecter les points suivants : durée maximale du travail, soit au max.
huit heures par jour, 48 heures par semaine, max. dix heures par jour si la durée moyenne du travail
quotidien n’excède pas huit heures sur une période de six mois, temps de repos minimaux, protection
du travail, etc.Contrôles. Les autorités douanières relevant du droit des assurances so-
vérifient d’une part si les obligations re- ciales, les conditions de travail légales,
levant du droit fiscal et des assurances donc aussi les obligations liées aux con-
sociales et celles relevant du droit indus- ventions tarifaires et les obligations fis-
triel et artisanal, donc les conventions ta- cales sont, resp. ont été respectées. Les
rifaires et les conditions de travail mini- abus de prestations sociales ou l’emploi
males, sont respectées et, d’autre part, illégal d’étrangers figurent parmi les
si les employé-e-s sont autorisés à tra- autres domaines de contrôle.
vailler en Allemagne. Des contrôles sont
aussi effectués par les offices d’inspec- Si un contrôle révèle des indices de vio-
tion du travail, par l’Agence fédérale pour lation des lois fiscales, des obligations
l’emploi et par les municipalités. en matière de droit des assurances so-
ciales ou de graves lacunes de protec-
Les contrôles du Contrôle des finances tion du travail, le Contrôle des finances
Travail au noir (Finanzkontrolle Travail au noir (FKS) est tenu de trans-
Schwarzarbeit FKS) sont effectués « de mettre les informations à l’autorité com-
façon spontanée sur la base d’indica- pétente. Les montants des amendes à
tions ou selon des éléments liés aux infliger sont définis dans la loi sur la lutte
risques », déclare Klaus Salzsieder, Di- contre le travail au noir (SchwarzArbG).
rection générale des douanes, porte-pa- Les infractions vont de l’engagement au
role du Contrôle des finances Travail au noir, sanctionné par une amende pou-
noir27. Lors du contrôle, le pays d’origine vant aller jusqu’à 300 000 euros, aux
de l’entreprise à contrôler n’a pas d’im- violations formelles, comme par exemple
portance au début. La base légale pour le manquement à l’obligation de tolérer
le contrôle des activités professionnelles une surveillance et à l’obligation de col-
et des obligations en résultant pour les laborer ou la non-présentation de docu-
employeurs, les employé-e-s, les indé- ments d’identité. Ces infractions peuvent
pendant-e-s et les mandants figure dans faire l’objet d’amendes de 1000 à 30 000
la loi sur la lutte contre le travail au noir euros. Dans la mesure où le Contrôle
(SchwarzArbG). Les tâches de contrôle des finances (FKS) agit en qualité
qui y sont fixées permettent au Contrôle d’autorité administrative, il sanctionne
des finances Travail au noir (FKS) de vé- aussi les inobservations de prescriptions
rifier si les obligations d’annonce d’ordre selon les lois correspondantes.
27
Source : entretien avec Michael Stötzel, 13. 5. 2019.Est par exemple considéré comme une de 1,8 milliard d’euros. Des violations de inobservation de prescription d’ordre la loi sur le salaire minimum ont été cons- l’emploi d’un étranger qui ne dispose pas tatées dans 6220 cas. Les contrôles d’un titre de séjour adéquat. Dans ce dans la région frontalière n’ont révélé cas, des amendes jusqu’à 500 000 eu- « pratiquement aucune » infraction de la ros peuvent être infligées. Toutefois, la part d’entreprises suisses, « car peu Direction générale des douanes déclare d’entreprises travaillent en Allemagne », sur demande qu’elle ne dispose que de a déclaré le bureau de douane principal certaines informations sur la procédure de Singen. pénale et pour l’inobservation de pres- criptions d’ordre, mais pas d’une syn- thèse des données. Il n’est donc pas possible de savoir si une amende de 500 000 euros a déjà été prononcée. A la demande de la douane, le ministère public compétent peut décider si une « caution de sécurité » doit être perçue et à hauteur de quel montant. Il s’agit d’un paiement de caution prévu dans la jurisprudence qui est exigé lorsqu’une personne fautive risque de disparaître avant une condamnation. Dans notre cas : si le douanier qui effectue le con- trôle s’attend à ce que l’entreprise étran- gère quitte le pays avant la fin de la pro- cédure. La douane publie les chiffres sur les con- trôles et les infractions constatées uni- quement de manière globale. Selon un bilan publié le 25 mars 2019, 53 000 em- ployeurs ont été contrôlés en 2018 et 111 000 procédures pénales ont été en- gagées. Le montant en jeu est de l’ordre
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