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Commune de Frisange
FRI MOPO PAG BEP Centre Frisange – Avril 2022
PLAN D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL
PROJET DE MODIFICATION
« BEP Centre Frisange »
Localité de Frisange
Partie graphique : Plan 1 « Localité de Frisange »
1. ÉTUDE PRÉPARATOIRE
2. PROJET DE MODIFICATION DU PAG
3. FICHE DE PRÉSENTATION
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Commune de Frisange
FRI MOPO PAG BEP Centre Frisange – Avril 2022
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Commune de Frisange
FRI MOPO PAG BEP Centre Frisange – Avril 2022
INTRODUCTION
Le présent dossier est réalisé en application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain (loi ACDU) et de ses règlements d’application.
Il concerne une modification ponctuelle de la partie graphique du PAG de la Commune de Frisange,
approuvé par la Ministre de l’Intérieur le 1er septembre 2021.
En conséquence, l’article 8 de la loi ACDU précitée s’applique : « Tout plan d’aménagement général
peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prescrite pour les articles 10 à 18 (...) ».
En exécution des règlements grand-ducaux du 8 mars 2017 de la loi ACDU, le présent dossier est
composé comme suit :
Partie 1. Étude préparatoire
Partie 2. Projet de modification du PAG
Partie 3. Fiche de présentation
Par ailleurs, en application de l’article 12 de la loi ACDU relatif à la publication du projet :
« Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général
est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 pendant trente jours à la maison
communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, sur le site
internet de la commune où le public peut en prendre connaissance. Seules les pièces déposées à la
maison communale font foi.
Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le
public à prendre connaissance du projet. Cette publication fait mention des lieu, date et heure de la
réunion d’information ainsi que du site internet où est publié le projet d’aménagement général.
Endéans les premiers trois jours de la publication du dépôt par voie d’affiches celui-ci est publié dans
au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg. Cette publication
fait mention des lieu, date et heure de la réunion d’information ainsi que du site internet où est publié
le projet d’aménagement général.
Le collège des bourgmestre et échevins tient au moins une réunion d’information avec la population
au cours des premiers quinze jours suivant la publication du dépôt par voie d’affiches. »
Ce projet de modification du PAG n’entrainant pas de modification de la zone verte, une dispense
d’évaluation des incidences environnementales en application de la loi modifiée du 22 mai 2008
relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été
demandée auprès de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
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PARTIE 1. ETUDE PREPARATOIRE
La présente étude préparatoire accompagne une demande de modification de la partie graphique du
PAG de la commune de Frisange.
L’objet du présent dossier de modification ponctuelle du PAG vise à reclasser la zone de base « zone
mixte villageoise [MIX-v] » couvrant en zone de bâtiments et d’équipements publics [BEP], et d’ajouter
une zone de bâtiments et d’équipements publics [BEP] sur une partie de parcelle et une parcelle
couvertes par un aménagement paysager, un abris de bus et de la végétation, marquant le seuil du
carrefour entre la nationale N3 et la nationale N13.
Cette modification fait suite à la demande du Ministère de l’Intérieur de régulariser une situation
existante, à savoir d’ajouter une zone de bâtiments et d’équipements publics [BEP] sur une partie de
parcelle et une parcelle non couvertes par une zone de base (surface restée blanche dans le PAG en
vigueur).
Il est à noter que les parcelles en question ont fait également l’objet d’une réclamation de particuliers
(réclamation n°1g) dans la procédure de refonte du PAG de la commune de Frisange et que la
commune avait renoncé au reclassement des parcelles en « zones destinées à être urbanisées ». Les
autorités communales avaient décidé de ne pas modifier le projet de PAG sur ce site parce qu’il n’y
avait aucun projet de voirie ou d’aménagement prévu. Les délimitations de ces zones avaient été
reprises telles que sur le PAG en vigueur.
Suite à la demande du Ministère de l’Intérieur et suite à un projet communal sur ce site pour une
nouvelle école / maison relais dont les travaux sont prévus pour fin 2023 / début 2024, une
modification ponctuelle du PAG est en procédure.
1. Analyse de la situation existante
1.1. Contexte national, régional et transfrontalier
La commune de Frisange une agglomération transfrontalière. Elle se situe au cœur de la Grande
Région, au sein du réseau urbain composé des 4 grandes villes de Luxembourg, Trèves, Metz et
Saarbrücken. La commune fait partie de la région d’aménagement Est qui regroupe les 4 centres de
développement et d’attraction (CDA) régionaux de Junglinster, Echternach, Grevenmacher et Remich
dont elle est proche.
Dans le cadre du Programme Directeur de l’Aménagement du Territoire, la commune de Frisange, qui
bute contre la frontière française au sud, est une commune presque délaissée par la programmation
pratiquement sur tous les plans d’analyse sauf l’agriculture, et le réseau routier. Elle fait partie d’un
espace « rurbain » à haut potentiel agricole. Sa situation quasi résiduelle dans la programmation
PDAT s’oppose fortement aux résultats de croissance démographique de ces dernières années.
L’enjeu de la commune est de profiter de la position de la commune à l’articulation des régions est et
ouest et de sa position entre la frontière française et la capitale pour constituer un lien entre ces
différents pôles ; profiter de son identité de commune agricole pour protéger son environnement et
freiner une urbanisation trop invasive ; favoriser un développement socio-économique répondant aux
attentes nationales et régionales qui concernent la commune tout en tenant compte des exigences de
développement durable ; développer des identités villageoises complémentaires aux pôles voisins et
non dépendantes de ces derniers.
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1.2. Démographie
La population communale était d’environ 4769 habitants en 2021 (source : Statec).
1.3. Situation économique
Sans objet.
1.4. Situation du foncier
La présente modification ponctuelle concerne les
parcelles 117/0, 123/2841, 126/3654, 126/3653, 125/0
et 109/3839, section B de Frisange, au carrefour de la
Robert Schuman-Strooss (N3) et Munnereferstrooss
(N13), au centre de la localité de Frisange.
La surface concernée par le projet de modification est
de 45,41 ares.
Parcelles et bâtiments (source : géoportail 2022)
1.5. Structure urbaine
Le quartier central à Frisange s’est développé́ autour du carrefour entre les deux nationales (N13 et
N3), formant le point central de la localité́ . Ce quartier intègre celui des équipements collectifs, situé
en hauteur entre les axes de transit formes par les nationales.
Les quartiers résidentiels se sont entendus autour du centre, à l’écart des nationales qui forment les
quartiers de pénétrantes.
Les terrains concernés par la présente modification sont situés carrefour entre les deux nationales
(N13 et N3).
Le terrain au nord est aménagé en zone verte et espace piéton. Des bancs y sont installés et un arrêt
de bus se situe à l’est de la parcelle. Le terrain au sud n’est pas encore aménagé et est couvert en
partie par de la végétation et en partie par de la surface scellée. Un petit entrepôt et un espace de
stockage extérieur y sont installés.
Vue aérienne du quartier (source : géoportail 2022)
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1.6. Équipements collectifs
Le site est situé en plein centre de Frisange, qui concentre des équipements communaux
administratifs (Mairie et annexe), culturels (Al Gemeng, centre polyvalent et office social), scolaires
(école préscolaire, école centrale primaire et maison relais) et de sports en salle.
1.7. Mobilité
Les terrains sont situés au carrefour entre les deux nationales (N13 et N3). La localité de Frisange est
desservie par 5 points d’arrêt de bus de RGTR.
Transports en commun - arrêts (source : géoportail 2022)
1.8. Gestion de l’eau
Le site est entièrement viabilisé et connecté aux réseaux d’eau usées et pluviales de la commune.
1.9. Environnement naturel et humain
Sans objet.
1.10. Plans et projets règlementaires et non règlementaires
PAG en vigueur
La demande de modification est établie en référence au PAG de la commune de Frisange approuvé
par la Ministre de l’Intérieur le 1er septembre 2021.
Selon la partie graphique du PAG en vigueur, le site est classé en partie en zone « blanche », non
couverte par une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, à l’intérieur du périmètre
d’agglomération et en partie par une zone mixte villageoise (MIX-v).
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Extrait de la partie graphique du PAG en vigueur
t Frisange
Op Iermesch
Légende
BEP Parcelle cadastrale / Délimitation de la zone
MIX-v verte
Schumanswee
immeuble
HAB-1 Délimitation du degré
Courbes de niveau
HAB-1 MIX-v d'utilisation du sol
Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
Zones d'habitation
MIX-v
gert
umansbon
HAB-1 Zone d'habitation 1
Am Scho Zones mixtes
BEP
MIX-v Zone mixte villageoise
HAB-1 PARC
BEP Zones de bâtiments et d'équipements publics
BEP Frisange
Zone verte
C oss
rstro Zone agricole Zone de verdure
AGR VERD
MIX-v MIX-v
n erefe
Mun PARC Zone de parc public FOR Zone forestière
HAB-1 Zones superposées
PAP approuvé par le Ministre de l'Intérieur
6 et maintenu en application
Secteur et éléments protégés d'intérêt communal
oss
rgerstro
Beetebue
Secteur protégé de type
C Mur à conserver
"environnement construit"
Construction à conserver Gabarit d'une construction
MIX-v existante à préserver
Petit patrimoine à Alignement d'une construction
MIX-v conserver existante à préserver
HAB-1 Zones ou espaces définis en exécution de dispositions
spécifiques relatives
à la protection des sites et
monuments nationaux
Informations à titre indicatif et non exhaustif
BEP Biotopes protégés (article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la PNRN)
Biotopes protégés Biotopes protégés Biotopes protégés
surfaciques ponctuels linéaires
Habitats d'espèces protégés (article 17 et 21 de
la loi du 18 juillet 2018 concernant la PNRN)
Ro
Habitats d'espèces Habitats d'espèces Arbres à conserver
ber
tëschent de Weën protégés - art. 17 protégés - art. 21
t Sc
hum
Extrait de la partie écrite du PAG en vigueur
an-
Str
oo
ss
1.10.2 Plans d’aménagement particuliers
Une partie des terrains concernés sont situés en zone verte. Sur cette partie, aucun plan
d’aménagement particulier n’est à considérer.
L’autre partie est couverte par le PAP « quartier existant » « Quartier mixte villageois « QE MIX-v1
» », destiné à accueillir des habitations, des exploitations agricoles, des centres équestres, des
activités artisanales, des activités de commerce dont la surface de vente est limitée à 400m2 par
immeuble bâti, des activités de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des hôtels, des
restaurants et des débits de boissons, des équipements de service public, des établissements de
petite et moyenne envergure, ainsi que des activités de récréation.
1.11. Potentiel de développement urbain
Sans objet.
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2. Concept de développement
Le présent projet de modification vise à couvrir l’est du carrefour entre la N3 et la N13 par une zone
de bâtiments et d’équipements publics [BEP]. Cette modification a pour objectif de permettre à la
Commune de conserver l’initiative sur ce site.
Dans l’état actuel de planification, il n’existe aucun projet pour ce carrefour entre deux routes
nationales. En l’absence de projet sur ce site, la volonté communale est de conserver une zone
« tampon » autour du carrefour et de conserver le relief actuel.
L’aménagement actuel sur la parcelle 109/3839 est conservé. Sur les parcelles ou parties de parcelle
117/0 et 123/2841, la zone nord la plus proche du carrefour entre les deux routes nationales est
également totalement conservée. L’objectif est de conserver une zone « tampon » très végétalisée
entre le carrefour et le projet de la nouvelle école / maison relais.
Au sud du reste des parcelles ou parties de parcelle 123/2841, 126/3654, 126/3653 et 125/0, un projet
d’école et maison relais est en cours d’élaboration. Le début des travaux serait prévu pour fin 2023 /
début 2024. Les parcelles concernées pourraient être aménagées en parc, aire de jeux, parking
« Kiss & Go », etc.
257
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256
35
89/30
117
P 21
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255 P 05
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P 74 P 48
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P 71 P 39
P 40
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P 70 P 43
125
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262,66
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%
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O
03
K+G
258,
5 G
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&
S S
K+G
K+G
01
K I 259,345
%
2,95
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O
G
0,44% K+G
259
&
S S
04
K+G
K I
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259,31
5
259,
3
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4
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GRU
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NDS
4,5
260 N
TÜC
26
260,25
KSG
REN
262,14
5
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S ZE
5
U
5,5
260, 263
26
264
266
B
265
262
2
m
,12
261 586
S
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5 2
261,
B
m
0,02
2.61
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4
SC
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262
HU
S
MA
U
N-S
B
4
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Proposition d’aménagement du site
263
262,5
TR
5
26
VO
OO
Projekt / Projet Auftraggeber / Maître d´ouvrage Architekt / Architecte Planinhalt / Objet
RA
SS
BZU
Bureau Witry & Witry – Avril 2022
Planinhalt / Objet
Campus Scolaire Frisage Gemeindeverwaltung Kollegium der Bürgermeister und Schöffen witry & witry S.A. Lageplan
- N
-G
Plan-Nr. / Fichier Maßstab / Echelle Gez./Des.-Gepr./Vérif.
3
Robert-Schuman Strooss Munnerëferstrooss T +352 / 26 488 488 32, rue du Pont / B.P.144 T +352..72.88.57-1 CSF_21_LP2_0.00 1:500
L-5751 Frisange L-5750 Frisange F- L-6471 Echternach F +352..72.88.57-99 Plandatum / Date Datum / Date - Index Freigegeben / Validé
www.witry-witry.lu E mail@witry-witry.lu 23/03/22 06.04.22
Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements devront respecter les règles du PAP QE
« Quartier de bâtiments et d’équipements publics « QE BEP » », qui prévoit notamment :
• Un recul avant défini librement en fonction des besoins des installations d'utilité collective,
publique ou d'intérêt général visées ;
• Un recul latéral et arrière d’au moins 3 m ;
• Une hauteur de seize mètres au faîtage ou acrotère.
3. Schéma directeur
Sans objet.
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PARTIE 2. PROJET DE MODIFICATION DU PAG
La présente demande de modification ponctuelle porte uniquement sur la partie graphique du PAG.
1. Partie graphique
La partie graphique du PAG ponctuellement modifié est composée des deux plans suivants :
• PAG 1 : Plan d’ensemble Échelle 1/10.000
Fonds : PCN + BD-L-TC
• PAG 2 : Projet de partie graphique Échelle 1/2.500
Fonds : PCN
Format A4
2. Partie écrite
Non modifiée.
IVD 10/11Commune de Frisange
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PARTIE 3. FICHE DE PRESENTATION
IVD 11/11Vous pouvez aussi lire
