Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques Programme 2018-2022
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Plan fédéral de réduction des produits
phytopharmaceutiques
Programme 2018-2022Programme 2018-2022
Table des matières
A. Introduction .................................................................................................................................... 3
1. Le Plan d’Action National (NAPAN).............................................................................................. 3
2. Le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques (PFRP) ................................. 4
B. Programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques ........ 5
1. Formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques (PPP) 5
Mise en œuvre du système de certification belge de « Phytolicence » .................................. 5
2. Vente de PPP ............................................................................................................................... 6
Information générale disposée dans les lieux de vente de PPP à usage amateur ................... 6
Disponibilité de conseillers certifiés dans les points de vente de PPP pour le grand public .... 6
PPP à usage professionnel uniquement disponibles pour les titulaires d’une phytolicence ... 7
3. Information et sensibilisation générale en matière de pesticides et de ses alternatives ............ 8
Assurer une information équilibrée concernant les pesticides et leurs alternatives ............... 8
Systèmes de collecte d’informations concernant les cas d’empoisonnement ........................ 9
4. Inspection de l’équipement pour l’application de PPP .............................................................. 10
5. Annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées .................... 11
6. Protection du milieu aquatique ................................................................................................. 11
7. Protection des zones ciblées ..................................................................................................... 12
Zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables............................................ 12
Protection de la faune et de la flore ...................................................................................... 12
8. Manipulation/stockage des produits phytopharmaceutiques et de leur emballage/résidus .... 13
Limitation des risques avant, pendant et après la pulvérisation ........................................... 13
Mesures additionnelles pour les utilisateurs amateurs ......................................................... 14
Mesures d’atténuation des risques relatives aux locaux de stockage utilisées par des
professionnels .............................................................................................................................. 15
9. Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM – Integrated Pest Management) ............ 15
Favoriser les systèmes à faible apport comme la lutte intégrée contre les ennemis des
cultures et l’agriculture biologique ............................................................................................... 15
10. Indicateurs............................................................................................................................. 15
11. Mesures d’atténuation de risques......................................................................................... 16
12. Gestion et suivi du plan ......................................................................................................... 17
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A. Introduction
1. Le Plan d’Action National (NAPAN)
a) Cadre légal
Le NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action National) est le plan d’action national de la Belgique pour
réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides. Il comprend le Plan fédéral de réduction des
produits phytopharmaceutiques (PFRP), le Programme régional de réduction des pesticides de la
Région Bruxelles-Capitale, le Plan d’action flamand pour une utilisation durable des pesticides et le
Programme wallon de réduction des pesticides. Son objectif est de répondre aux obligations de la
directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation
des pesticides compatible avec le développement durable.
Les autorités fédérales, régionales et communautaires sont responsables, au regard de leurs
compétences respectives, de la mise en œuvre du NAPAN au travers d’un nouveau programme tous
les cinq ans.
b) Thématiques abordées
Le programme s’articule autour de 12 thèmes principalement inspirés de cette directive mais
également d’autres engagements pris à l’échelle fédérale ou régionale :
1. formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques (PPP);
2. vente de PPP;
3. information et sensibilisation générale en matière de pesticides et de ses alternatives;
4. inspection de l’équipement pour l’application de PPP;
5. annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées;
6. protection du milieu aquatique;
7. protection des zones ciblées;
8. manipulation/stockage des produits phytopharmaceutiques et de leur emballage/résidus;
9. lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM – Integrated Pest Management);
10. indicateurs;
11. mesures d’atténuation de risques;
12. gestion et suivi du plan.
Certains concepts, tels que « la protection de la faune et de la flore » ou encore « protection du
milieu aquatique » doivent dès lors être compris dans un sens plus large que celui défini dans la
directive 2009/128.
À chaque proposition, le symbole « NEW » indique qu’il s’agit d’une nouvelle action. Les autres
actions s’inscrivent dans la continuité du programme précédent (2013-2017).
c) Coordination du NAPAN
Le NAPAN est coordonné par la NAPAN Task Force (NTF) composée de représentants de chaque
autorité compétente pour le NAPAN en Belgique. La NTF est chargée de présenter chaque
programme aux autorités afin de procéder à une consultation publique. Certaines actions du NAPAN,
notées « Bel. » concernent tout le territoire et sont menées en coordination par les trois Régions et,
selon la compétence concernée, le fédéral.
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d) Participation des parties prenantes au NAPAN
Les parties prenantes pour toute question relative aux pesticides sont dûment représentées dans le
Conseil d’avis du NAPAN qui se réunit chaque trimestre. Ce Conseil collabore étroitement à la
préparation et au suivi des programmes.
e) Spécificités du NAPAN dans l’UE
i. Pesticide = produit phytopharmaceutique ou biocide.
Conformément à la définition officielle, le terme pesticide signifie, le cas échéant, indifféremment un
produit phytopharmaceutique (PPP) ou un biocide.
ii. Pulvérisations aériennes.
La pulvérisation aérienne de PPP est interdite en Belgique. À titre exceptionnel, dans des situations
extrêmes, une dérogation peut être accordée avec des conditions très spécifiques qui sont soumises
au contrôle effectif de l’autorité fédérale. Ces conditions sont prévues par l’arrêté royal du 19 mars
2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible
avec le développement durable.
iii. Phytolicence.
Un certificat de connaissance pour conseiller, vendre, utiliser ou manipuler des PPP à usage
professionnel, stipulé à l’article 5 de la directive 2009/128/CE, est obligatoire en Belgique depuis le 25
novembre 2015, sans aucune dérogation possible (même pour les petits distributeurs). En Belgique,
ce certificat est appelé « phytolicence ».
2. Le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques (PFRP)
a) Le programme 2018-2022 du PFRP
La mise en place du programme 2018-2022 du PFRP repose sur l’évaluation des résultats provisoires
du programme 2013-2017 dont le rapport est consultable sur www.phytoweb.be.
Le projet de programme a été soumis à la consultation publique du 09.02.2017 au 10.04.2017 ainsi
qu’à l’avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, du Conseil supérieur de la santé, du Conseil
de la Consommation, du Conseil central de l’Économie, du Comité d’agréation des pesticides à usage
agricole, du Conseil d’avis du NAPAN, et enfin à l’avis des Régions réunies au sein de la Conférence
Interministérielle de l’Environnement élargie pour le NAPAN.
b) Objectifs du programme 2018-2022 du PFRP
Le programme du PFRP vise globalement à réduire l’impact de l’utilisation des produits PPP sur la
santé des êtres humains et sur l’environnement.
Le programme 2018-2022 du PFRP a défini 32 actions (21 actions notées « Fed. » menées
exclusivement par l’autorité fédérale et 11 actions communes notées « Bel. » menées en coordination
avec les autorités régionales) dotées chacune d’un objectif et d’un indicateur de succès.
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B. Programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques
1. Formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques
(PPP)
Mise en œuvre du système de certification belge de « Phytolicence »
Réf. Objectif Action FCS1
Fed. Assurer le Gestion administrative de la Mise à jour de
2.1.1 fonctionnement phytolicence pour environ l’enregistrement en ligne
quotidien du service à la 75 000 utilisateurs. des phytolicences dans les
phytolicence. 14 jours qui suivent la
notification.
Publication annuelle sur
internet d'un rapport qui
permet d'évaluer le
fonctionnement du système
de la phytolicence.
La phytolicence est un système de certification obligatoire pour les quelques 75 000
professionnels utilisant les PPP. Les notifications relatives à la phytolicence
(enregistrement, formation continue, infractions…) sont récoltées au niveau fédéral et
publiées sur le site www.phytolicence.be. Un rapport annuel permettra l'évaluation du
système de phytolicence en reprenant notamment : le nombre de licences délivrées par
type, le nombre de formations par type et nombre de participants, la constatation des
infractions à la règlementation.
Fed. Reconnaissance mutuelle Mise en place de protocoles de Les protocoles concernant
2.1.2 des certificats entre les reconnaissance mutuelle avec les Pays-Bas et la France
NEW Pays-Bas, l’Allemagne, la les pays limitrophes. seront mis en place en 2018
France et le Luxembourg. et les deux autres en 2020.
La reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux de certification pour professionnels
utilisant les PPP doit être mise en place, tout au moins avec les pays limitrophes. Pour ce
faire, des protocoles spécifiques seront développés avec les Pays-Bas, la France,
l’Allemagne et le Luxembourg. Ils seront disponibles en 2018 pour les deux premiers et en
2020 pour les deux autres.
1
FCS (Facteurs-Clés du Succès): la combinaison des faits importants et/ou des livrables qui sont requis pour
atteindre l’objectif.
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2. Vente de PPP
Information générale disposée dans les lieux de vente de PPP à usage amateur
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Sensibilisation des Mettre à jour l’information Disponibilité de nouvelles
2.2.1 utilisateurs de PPP à usage générale obligatoire dans les instructions pour les
NEW amateur pour adopter une lieux de vente de PPP à usage distributeurs de PPP
attitude “risque faible”. amateur. amateurs en 2019.
Sensibilisation des utilisateurs de PPP à usage amateur au sujet des voies d’exposition
(dermique, ingestion...) lors de l’application des PPP et des moyens pour réduire ces risques
afin d’adopter une attitude qui minimise les risques. Les campagnes de sensibilisation sont
disponibles en 2019 au plus tard sur les lieux de vente des PPP à usage amateur selon le
prescrit de l’article 5 de l’arrêté royal du 04/09/12 relatif au Programme fédéral de réduction
des pesticides. Il peut être envisagé de conserver la campagne de communication existante
et de la compléter par des actions de communication supplémentaires telles que la
distribution de flyers et le ramassage des produits périmés et/ou qui ne sont plus agréés, et
les emballages vides.
Fed. Mise à disposition de Contrôle et amélioration si Des contrôles sont
2.2.1 l’information obligatoire besoin. effectués conformément au
sur les lieux de vente de programme de contrôle des
PPP à usage amateur. services d’inspection.
Les résultats de ces
contrôles sont évalués.
La mise à disposition de l’information obligatoire sur les lieux de vente doit être contrôlée au
moyen d’une procédure de contrôle adéquate, ce qui inclut un programme d’inspection
annuel de l’AFSCA et du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement. Les infractions sont gérées conformément à la procédure
légale et, au besoin, par une concertation ad hoc avec le secteur de distribution.
Disponibilité de conseillers certifiés dans les points de vente de PPP pour le grand public
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Mise à disposition de Contrôle sur les lieux de vente Des contrôles sont
2.2.2 détenteurs de la de PPP pour non- effectués conformément au
phytolicence NP ou P3 professionnels et mesures programme de contrôle des
sur les lieux de vente de correctives si nécessaire. services d’inspection.
PPP à usage amateur. Les résultats de ces
contrôles sont évalués.
Assurer une mise à disposition de détenteurs de la phytolicence NP ou P3 ou d’un libre
accès au centre d’appels sur les lieux de vente de PPP à usage amateur. Dans le cadre du
programme de contrôle, les services d’inspection de l’AFSCA et du Service Public Fédéral
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement se chargent de
contrôler régulièrement cette mesure. Les autorités fédérales et régionales proposent des
mesures spécifiques sur la base des résultats de ces contrôles (campagne de
communication, négociation sectorielle, sanctions supplémentaires).
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Réf. Objectif Action FCS
Fed. Optimiser l’efficacité du Suivi, évaluation et révision du Le centre d'appel est
2.2.3 centre d’appels. système. joignable et les clients sont
NEW correctement informés de
sorte que tous les appels
soient convenablement pris
en charge.
Les personnes intéressées par un PPP à usage amateur peuvent également être conseillés
par un centre d’appels libre d’accès sur les lieux de vente de PPP à usage amateur. Le
centre d’appels est une initiative du secteur industriel et des distributeurs de PPP. Il est
financé et contrôlé par l’autorité fédérale en collaboration avec la NTF qui peut, si besoin,
demander une révision de la procédure. In fine, tous les appels seront convenablement pris
en charge conformément aux dispositions stipulées dans l’AR du 19/03/13 pour une
utilisation durable des PPP compatible avec le développement durable.
Fed. Évaluer le degré Enquête sur un échantillon Rapport d’évaluation.
2.2.4 d’efficacité du système représentatif des lieux de
NEW de conseils afin vente en 2018 et en 2021.
d’approfondir les
connaissances des
utilisateurs non-
professionnels.
Une enquête sur un échantillon représentatif des lieux de vente évalue la qualité du
système de conseils destinés à approfondir les connaissances des amateurs en matière de
PPP. L’enquête est menée en 2018 quand le système de conseillers sera régulièrement mis
en place et en 2021 pour évaluer toute évolution significative des connaissances. Les
membres du Conseil du NAPAN seront invités à participer au Comité d'accompagnement
de l'enquête.
PPP à usage professionnel uniquement disponibles pour les titulaires d’une phytolicence
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Seuls les détenteurs Contrôles sur les lieux de Des contrôles sont
2.2.5 d’une phytolicence ont vente. effectués conformément au
accès aux PPP à usage programme de contrôle des
professionnel. services d’inspection.
Les résultats de ces
contrôles sont évalués.
L’accès aux PPP à usage professionnel est restreint aux seuls détenteurs des phytolicences
P2 ou P3. Il est demandé aux vendeurs de contrôler la validité des phytolicences (via la page
web d’enregistrement) et d’enregistrer chaque vente. Afin de répondre à cette obligation,
les services d’inspection se chargent d’effectuer des contrôles réguliers.
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3. Information et sensibilisation générale en matière de pesticides et de ses alternatives
Assurer une information équilibrée concernant les pesticides et leurs alternatives
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Harmoniser le cadre de la État des lieux et échange Échange de connaissances.
2.3.1 communication sur les d’expérience au sujet des Communication
NEW biopesticides et autres biopesticides et autres harmonisée.
alternatives pour le alternatives. Au moins une
secteur non-agricole. réunion annuelle des experts
et des acteurs de la
communication vers les
amateurs (autorités publiques
et parties prenantes).
Cette action tente d’harmoniser la communication au sujet des pesticides à usage non-
agricole tel que les biopesticides pour l’usage amateurs, l’entretien des espaces verts et
des surfaces dures.
Fed. Mise à disposition de Mise à jour du site Phytoweb Disponibilité et mise à jour
2.3.1 l’information générale pour communiquer régulière des pages web.
équilibrée. l’information au grand public.
Les pages concernant le Plan de réduction sur le site Phytoweb sont mises à jour pour
offrir une information équilibrée au grand public. Ces pages sont révisées régulièrement
afin de les actualiser. Les substances de base, les biopesticides ou les PPP à faible risque
sont spécifiés visiblement sur Phytoweb.
Fed. Protection de la santé Mise à disposition, sur les lieux Des mesures pratiques pour
2.3.2 des utilisateurs non- de vente des PPP à usage encourager le port de gants
NEW professionnels de PPP. amateur, de mesures adéquats seront disponibles
pratiques afin d’encourager le sur les lieux de vente de
port de gants adéquats pour PPP à usage amateur pour
cet utilisation. 2022 au plus tard.
Des mesures (réglementation, accord, communication, etc.) sont prises pour que les gants
adéquats pour utiliser des PPP soient disponibles et que leur port soit encouragé sur les
lieux de vente de PPP à usage amateur. Le Conseil du NAPAN sera invité à participer à
l'élaboration des mesures.
8 / 17Programme 2018-2022
Systèmes de collecte d’informations concernant les cas d’empoisonnement
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Suivi des intoxications Suivi de toxicovigilance. Rapport de suivi bisannuel.
2.3.3 aiguës des amateurs. Rapport de suivi bisannuel.
Le suivi de toxicovigilance enregistre et analyse les appels au Centre Antipoisons
consécutifs à une intoxication aux PPP. En accord avec la personne concernée, le suivi
permet d’informer l’autorité sur les principaux cas d’intoxication aiguë. La procédure de
toxicovigilance est renouvelée tous les deux ans.
Fed. Suivi des cas Mise en place d’une veille Publication annuelle sur le
2.3.4 d’intoxication chronique scientifique. site Phytoweb d'un rapport
et aiguë chez les Suivi de toxicovigilance. de toxicovigilance et du
professionnels. Rapport de suivi annuel. rapport de veille
scientifique des effets
chroniques sur les
utilisateurs professionnels.
Un suivi de toxicovigilance telle que pour le projet Fed. 2.3.3 est organisé en permanence.
Une veille des développements scientifiques sur cette question (exposition régulière,
risques multiples, dommages professionnels, etc.) est assurée.
Fed. Récolte et publication de L’analyse des résultats du Publication d’une
2.3.5 l’information concernant monitoring des résidus afin de évaluation tous les 4 à 5
l’exposition aux PPP des vérifier si les consommateurs ans.
consommateurs de fruits exposés aux PPP sont en
et de légumes et les sécurité. Lorsque qu’ils seront
risques qui en résultent. disponibles, les modèles
relatifs aux risques cumulés
seront testés sur ces résultats.
La méthode élaborée précédemment dans les programmes fédéraux est mise en place de
façon régulière pour évaluer les risques d’exposition via la consommation de fruits et de
légumes provenant du marché belge.
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4. Inspection de l’équipement pour l’application de PPP
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Inspection à intervalles Maintien du système de 100% du matériel
2.4.1 réguliers des contrôle existant. professionnel d’application
équipements Établissement des critères des PPP est contrôlé à
professionnels dérogatoires selon une analyse intervalles réguliers ou
d’application des PPP et de risques cadrée par les exempté selon les critères
établissement des critères de la directive dérogatoires dûment
dérogations. 2009/128 (art.8.3). établis.
Développement, validation des
méthodes et mise en œuvre
des contrôles pour les
équipements devant être
désormais contrôlés. Les
constructeurs et les
utilisateurs de ce type
d’équipements seront
impliqués lors du
développement des nouveaux
schémas d’inspection.
L’inspection de l’équipement à usage professionnel est effectuée tous les 3 ans depuis
1995. L’étalonnage régulier de la part des professionnels est inséré dans les guides
d’autocontrôles depuis 2013. Les services de contrôle responsables ont été désignés par
les autorités en 2011 et accrédités. Une reconnaissance mutuelle des certificats
d’inspection étrangers est insérée dans la législation à partir de 2017. Les critères
d’inspection de la Belgique sont mis à jour, si nécessaire, en conformité avec ceux de l’UE.
Durant le programme 2013/2017, le projet de recherche SIRA-APESTICON visant à
compléter les méthodologies de contrôle de certains types de pulvérisateurs a débuté.
Pour 2022, au plus tard, ces méthodes de contrôles doivent être mises place.
Le projet SIRA-APESTICON a développé une méthode d'évaluation de la réduction de risque
que l'on peut espérer du contrôle d'appareils professionnels d'application de PPP qui ne
sont pas actuellement contrôlés. Sur base de cette analyse, les critères dérogatoires au
contrôle seront fixés et les procédures de contrôle seront développées.
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Réf. Objectif Action FCS
Fed. Guides pour l’achat de Publication et diffusion de Disponibilité de la checklist
2.4.2 nouveau matériel listes reprenant les points de sur Internet et dans les
NEW d’application de PPP à contrôle essentiels pour tout journaux pour 2020.
usage professionnel et nouveau matériel d’application
amateur. de PPP. Les listes seront
élaborées dans l'optique de
constituer un accessoire
simple et attractif pour ses
utilisateurs potentiels.
Certaines caractéristiques du matériel d’application de PPP, comme la présence et la taille
d’une cuve annexe ou la disponibilité de pièces de rechange, sont essentielles pour réduire
les risques pour la santé et pour l’environnement. La mesure a pour objectif de développer
une checklist de ces caractéristiques et de la rendre disponible pour les acheteurs
potentiels afin de les aiguiller dans leur choix de nouveau matériel d’application de PPP. Le
projet sera mené avec les experts belges dans le domaine et en collaboration avec le
secteur.
5. Annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées
Thème abordé par la directive 2009/128, mais pas d’action fédérale sur ce thème.
6. Protection du milieu aquatique
Ce thème abordé par la directive 2009/128 n’est pas exploité par le programme fédéral. Pour info ci-
dessous, le projet Bel. 2.6.1 dans lequel seules les Régions sont impliquées.
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Harmoniser l’approche de État des lieux et échange Harmonisation des
2.6.1 l’utilisation de pesticides d’expérience au sujet de dérogations si nécessaire.
NEW pour l’entretien des voies l’entretien des voies ferrées. Échange de connaissances au
ferrées et échange de sujet des techniques
bonnes pratiques. alternatives. Au moins une
réunion annuelle
interrégionale des autorités
publiques et des gestionnaires
du domaine ferré.
Les trois régions vont échanger leur avis quant à l’utilisation de pesticide pour l’entretien du réseau
ferroviaire : les pesticides sont-ils nécessaires, quelles sont les circonstances et les lieux dans
lesquels l’utilisation peut être autorisée… ? Étant donné qu’Infrabel est une compagnie fédérale, il
est souhaitable de disposer d’une position commune pour tout le territoire belge. L’échange
d’opinions et des bonnes pratiques devrait cependant favoriser une utilisation plus durable des
pesticides.
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7. Protection des zones ciblées
Zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables
Pour info ci-dessous, le projet Bel. 2.7.1 dans lequel seules les Régions sont impliquées.
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Harmoniser l’approche de État des lieux et échange Harmonisation des
2.7.1 l’utilisation de pesticides d’expérience au sujet de dérogations si nécessaire.
NEW pour l’entretien des terrains l’entretien des terrains de sport. Échange de connaissances au
de sport et échange de sujet des techniques
bonnes pratiques. alternatives. Au moins une
réunion annuelle
interrégionale des autorités
publiques.
Le projet vise à échanger les bonnes pratiques en matière d’entretien des terrains de sport. Un
entretien sans pesticides est possible dans bien des cas.
Fed. Mieux protéger des Anticiper, par une Publication de la
2.7.1 brumes de pulvérisation réglementation spécifique, les réglementation en 2019 au
NEW de PPP les riverains des mesures d’atténuation de plus tard.
champs (zone tampon). risques prévues par le
document européen de
guidance.
Une réglementation spécifique en la matière permet d’anticiper en une seule opération les
mesures d’atténuation de risques nécessaires prévues par le document européen de
guidance. Par rapport à la procédure normale de ré-agréation de chaque PPP au terme de
sa période de validité, une telle méthode est non seulement plus rapide mais aussi plus
simple à gérer. Cette réglementation spécifique prévoit les mesures minimales
d’atténuation de risques auxquelles s’ajoutent les mesures supplémentaires spécifiques à
chaque PPP.
Protection de la faune et de la flore
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Protection des Participation au plan d’action Mises en œuvre des étapes
2.7.2 pollinisateurs dans le cadre fédéral n°2 pour les abeilles. concernant les PPP du plan
de la procédure d‘action n°2.
d’autorisation de PPP.
La santé des pollinisateurs est une matière relevant de plusieurs compétences fédérales qui
sont gérées par différents départements. Le service Produits phytopharmaceutiques et
Engrais participe activement au plan d’action fédéral n°2 pour les abeilles afin d’améliorer
et de rendre plus efficace la procédure d’autorisation de PPP.
12 / 17Programme 2018-2022
8. Manipulation/stockage des produits phytopharmaceutiques et de leur
emballage/résidus
Limitation des risques avant, pendant et après la pulvérisation
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Standardisation des En concertation avec les Disponibilité de
2.8.1 systèmes de vidange et professionnels du secteur, le l’information.
NEW de rinçage des bidons projet s'attèlera à rendre Mise en place de
lors du transfert du PPP disponible l’information pour l'encadrement
vers la cuve de des systèmes harmonisés et à administratif, réglementaire
pulvérisation. accompagner, au besoin, le ou normatif nécessaire.
déploiement de la technologie
par tous moyens
administratifs, normatifs voire
réglementaires.
Plusieurs systèmes de vidange et de rinçage des bidons lors du transfert du produit vers la
cuve de pulvérisation développés par l’industrie des PPP constituent tous une avancée
considérable pour réduire les risques de pollution ponctuelle pour l’environnement et la
santé humaine. La standardisation de ces systèmes afin de les rendre compatibles a été
considérée comme un défi majeur dans le programme précédent du NAPAN. L’action vise
à soutenir la standardisation des systèmes de rinçage et de vidange développés par
l’industrie des PPP en propageant une information accessible et en mettant en place
l'encadrement administratif, réglementaire et normatif nécessaire. Cette action se fera en
concertation avec les secteurs professionnels concernés.
Fed. Réduire la confusion des Accord sectoriel/législation Accord sectoriel/législation
2.8.1 PPP et l’induction de pour un code-couleur des PPP en 2021 au plus tard.
NEW résistances par un nouvel et un code des résistances sur
étiquetage. les étiquettes.
Un code-couleur pour visualiser le type de PPP (fongicides, herbicides…) et un code
alphanumérique illustrant la classe de résistance induite sont adoptés sur les étiquettes
des produits professionnels. Un tel projet fut soutenu au cours du programme précédent
par les associations d’agriculteurs. Elle sera mise en œuvre en 2021 au plus tard par une
modification de la réglementation concernant la mise sur le marché de PPP ou par un
accord sectoriel avec les producteurs de PPP.
13 / 17Programme 2018-2022
Mesures additionnelles pour les utilisateurs amateurs
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Diminution des risques Élaboration et mise en place Mise en œuvre de ces
2.8.2 pour les amateurs. de mesures supplémentaires mesures.
NEW pour les amateurs en
concertation avec les parties
prenantes, pour les aspects qui
nécessitent une concertation.
Les propositions émanant d’une étude de faisabilité lors du programme précédent sont
élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les parties prenantes, pour les aspects
qui nécessitent une concertation. Les remarques émises par le Conseil du NAPAN lors de
l'analyse de ces mesures en 2016 seront tenues en compte dans la mesure du possible. Ces
mesures sont les suivantes :
1. Retrait du marché des herbicides à usage non-professionnel à l'exception des
substances de base, des produits à faible risque et des biopesticides pour 2018.
2. Imposer pour les produits phytopharmaceutiques solides à diluer avant application (WP,
WG,…) de n’être disponibles qu’en sachets hydrosolubles.
3. Utiliser un facteur de sécurité supplémentaire (de 2) pour le risque aigu pour le
consommateur (pas plus de 50% de la valeur de l’ARfD (au lieu de 100%)), lors de
l’évaluation des demandes d’autorisation pour un produit phytopharmaceutique à usage
non professionnel lorsque le produit est susceptible de laisser des résidus.
4. Retirer les autorisations pour les granulés anti-limaces à base de métaldéhyde.
5. Supprimer les produits mixtes (herbicides + engrais et/ou anti-mousse ou
insecticide/acaricide + fongicide,…) pour les utilisateurs non professionnels pour éviter
l’émission inutile dans l’environnement de substances actives lorsque les différents types
d’ennemis ne sont pas présents simultanément ou au même endroit.
6. Interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel
à l'exception des substances de base, des produits à faible risque et des biopesticides.
7. Standardiser les étiquettes des produits phytopharmaceutiques en imposant le format,
les informations, le type de caractère, les couleurs. Contrôler les emballages pour vérifier
l’absence de suggestion (photos, dessins,…) de traitement non autorisé.
14 / 17Programme 2018-2022
Mesures d’atténuation des risques relatives aux locaux de stockage utilisées par des
professionnels
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Sécurité des lieux de Mise en place de mesures par Mise en conformité avec les
2.8.3 stockage de PPP à des contrôles et interactions principaux critères de sécurité.
usage professionnel. avec les professionnels. Des contrôles sont effectués
selon le programme de contrôle
des services d’inspection.
Les résultats de ces contrôles
sont évalués.
Les mesures d’atténuation de risques sont définies dans la législation. Cette action a pour
objectif de maintenir la conformité des locaux de stockage des PPP avec les principaux
critères de sécurité stipulés dans la législation. Une réunion avec les représentants des
professionnels est organisée régulièrement afin de discuter des résultats des contrôles et
d’améliorer la situation, si besoin.
9. Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM – Integrated Pest Management)
Favoriser les systèmes à faible apport comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et
l’agriculture biologique
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Soutenir l’utilisation des Assurer un soutien Assurer une procédure
2.9.1 biopesticides. administratif pour les accélérée des autorisations
demandeurs d’autorisation de de biopesticides.
biopesticides.
Depuis 2007, les demandes de mise sur le marché des biopesticides sont gérées par une
procédure accélérée, et les demandeurs bénéficient d’un soutien administratif
supplémentaire afin d’être aiguillés au travers de la complexe procédure d’autorisation.
Cette politique est maintenue pour augmenter de manière significative la mise sur le
marché des biopesticides par rapport aux autres PPP.
10. Indicateurs
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Disposer d'un ensemble Contribution au Tableau de Publication annuelle du
2.10.1 d'indicateurs permettant Bord du NAPAN en apportant Tableau de Bord du NAPAN
de visualiser les les indicateurs choisis par la mis à jour.
paramètres principaux qui NTF.
influencent les risques liés
à l'utilisation des PPP.
Pour pouvoir gérer les risques causés par les PPP, les indicateurs du Tableau de bord
développés pendant le programme 2013-2017 du NAPAN sont régulièrement mis à jour.
Ces indicateurs illustrent de manière simple les paramètres principaux qui influencent les
risques liés à l'utilisation de PPP. Ceux-ci incluent aussi l’identification des tendances
d’utilisation de certaines substances actives (p.ex. celles particulièrement préoccupantes),
ou les pratiques qui requièrent une attention particulière et les bonnes pratiques à
encourager comme mentionnées dans la directive 2009/128.
15 / 17Programme 2018-2022
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Développement Suivi de la procédure de Participation active aux
2.10.2 d’indicateurs européens. sélection des indicateurs initiatives européennes.
NEW européens.
Les initiatives européennes relatives aux indicateurs harmonisés telles que prévus à l’article
11 de la directive 2009/128 doivent être suivies activement par les représentants belges
dans le but d’optimaliser le Tableau de Bord NAPAN développé dans la mesure Bel.2.10.1.
11. Mesures d’atténuation de risques
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Évaluation de la pertinence et a) Vue d’ensemble des mesures Pour 2020, un état des lieux
2.11.1 de la praticabilité des mesures d’atténuation de risques. des principales mesures
NEW d’atténuation de risques à Les principales mesures d’atténuation.
appliquer par les utilisateurs d’atténuation de risques font
de PPP. l’objet d’une révision et d’une
évaluation pour établir leur degré
de faisabilité. Une concertation
entre les parties prenantes est
organisée.
b) Reconsidérer la politique. Pour 2022, un accord pour la
Si nécessaire, les autorisations ou reconsidération des mesures
les mesures d’atténuation des d’atténuation et/ou de la
risques sont reconsidérées. Une politique d’autorisation des
concertation avec les parties PPP.
prenantes est organisée.
L’établissement de zones tampons pour la protection de l’eau ou le port d’équipements de protection
individuelle sont des exemples de mesures d’atténuation fondant le processus d’autorisation. Ces
mesures sont donc des prérequis à chaque autorisation.
a) Les principales mesures d’atténuation (zones tampon, équipement de protection personnel, etc.)
sont passées en revue et évaluées au niveau de leur pertinence et de leur praticabilité ;
b) L’information récoltée sert de base pour réévaluer quelques mesures de réduction des risques. En
parallèle, cette information est aussi utilisée pour reconsidérer l’autorisation de plusieurs produits
et pour promouvoir, si nécessaire, un changement de comportement des utilisateurs
professionnels dans ce domaine. Sur base de ces résultats, les autorisations ou les mesures
d’atténuation des risques seront reconsidérées et discutées avec les parties prenantes. Le cas
échéant les responsabilités respectives des autorités en matière de contrôle de la mise en œuvre
de ces mesures seront établies et clarifiées.
16 / 17Programme 2018-2022
12. Gestion et suivi du plan
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Rapport national Coordination du rapport au Publication d’un rapport
2.12.1 coordonné. sein de la NTF. national en 2022.
À la fin du programme en 2022, un rapport national sera préparé et publié en coordonnant
les rapports spécifiques des membres de la NTF.
Bel. Coordination du NAPAN. Définir et appliquer le Fonctionnement de la NTF
2.12.2 fonctionnement de la NTF. et du Conseil d’Avis du
NAPAN.
Chaque membre compétent pour le NAPAN assure la coopération et coordination au sein
de la NTF. Les parties prenantes participent au NAPAN via le Conseil d’avis du NAPAN.
Bel. Impliquer activement le Consultation du public sur le Rapport de la consultation
2.12.3 public dans le processus de NAPAN 2023-2027. du public en 2022.
décision relatif au NAPAN.
En 2022, le public sera consulté au sujet du programme pour le NAPAN couvrant la période
2023-2027.
Fed. Mise à jour du PFRP en vue Évaluation à mi-parcours du Mise à disposition d’un
2.12.1 des modifications PFRP. rapport d’évaluation en
nécessaires. 2020.
Une évaluation à mi-parcours du PFRP sera effectuée en 2020. Le PFRP sera mis à jour en
conséquence, si nécessaire. Un rapport d’évaluation sera établi.
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