PLANIFICATION DES TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES 2020 VOLET SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - CNESST
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PLANIFICATION DES TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES 2020
VOLET SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Commission des normes, de l’équité,
de la santé et de la sécurité du travail
cnesst.gouv.qc.caLa planification des travaux réglementaires 2020 de la Commission des normes, Les étapes se définissent comme suit :
de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), volet Santé et sécurité
• Étape 1 : Documentation de la situation : présentation d’un état de situation
du travail, s’appuie sur les propositions des comités-conseils réglementaires qui
par la CNESST ou par les parties syndicale ou patronale, puis consultation ;
sont responsables de soutenir le conseil d’administration (CA) dans l’évolution
réglementaire et dans le suivi des réalisations en 2019. Cette planification pré- • Étape 2 : Décision du comité-conseil : prise de décisions par le comité-conseil
cise les besoins et les objectifs pour l’année 2020 concernant les modifications à la suite d’un consensus d’aller de l’avant ou non avec des propositions de
requises aux normes et aux règlements qui sont sous sa responsabilité. Adop- modifications réglementaires. Il est possible que les travaux d’un comité sur
tée par le CA, cette planification tient compte de l’évolution des travaux visant un sujet donné s’arrêtent à cette étape dans le cas où le comité tranche que
la planification stratégique 2020-2023 de la CNESST, de la planification pluri- des modifications réglementaires ne sont pas nécessaires ;
annuelle 2020-2023 en prévention-inspection et des priorités d’évolution en
matière de santé et de sécurité du travail. Elle assure une vision commune des • Étape 3 : Proposition de modifications réglementaires : détermination
travaux en cours. des éléments à modifier et proposition de modifications réglementaires
au comité-conseil en vue d’une recommandation au CA :
La planification annuelle des travaux réglementaires adoptée par le CA et diffu-
sée sur le Web regroupe les travaux des comités-conseils selon quatre grandes a) détermination des éléments à modifier,
étapes d’évolution d’un dossier. En fonction de cette évolution, chaque comité- b) proposition de modifications réglementaires au comité-conseil en vue
conseil s’engage à mettre en place les moyens lui permettant d’atteindre l’étape d’une recommandation au CA ;
indiquée dans le tableau diffusé sur le Web, et ce, pour chacun des dossiers dont
il est responsable. Précisons qu’un comité-conseil pourra aller plus loin en 2020 • Étape 4 : Processus d’approbation (comités, CA) : déploiement du processus
dans les étapes du processus que ce que prévoyait son engagement et qu’il d’approbation visant à ce que le CA donne son accord au projet de règlement
devra préciser dans sa reddition de comptes, le cas échéant, les écarts sur le et que ce dernier autorise la CNESST à le faire publier dans la Gazette officielle
plan des échéanciers prévus, les éléments de litige et les besoins de décisions du Québec.
ou de médiation.
Reproduction autorisée avec mention de la source
© Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2020
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2020
ISBN 978-2-550-85832-4 (PDF)
Janvier 2020
2ANNEXE I DU RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (RSST)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
ANNEXE I – PROCESSUS Mettre à jour les valeurs d’exposition et les notations de substances de • Proposer des modifications réglementaires pour les valeurs 1. Documentation de la situation ✔
DE RÉVISION DES LIMITES l’annexe I du RSST visés dans la consultation publique menée en 2017 d’exposition et les notations des substances de l’annexe I 2. Décision du comité technique ✔
D’EXPOSITION ET laquelle comprend l’amiante. du RSST, et ce, en tenant compte notamment des résultats
DES NOTATIONS 3. Proposition de modification réglementaire ✔
de la consultation menée en 2017 (substances de cette
consultation n’ayant pas encore été étudiées). 4. Processus d’approbation (comités, CA, etc.)
Mettre à jour les valeurs d’exposition et les notations de substances • Proposer des modifications réglementaires pour les valeurs 1. Documentation de la situation
de l’annexe I du RSST visées dans la consultation publique menée d’exposition et les notations des substances de l’annexe I 2. Décision du comité technique
en 2018 et 2019. du RSST qui tiennent compte notamment des résultats des
3. Proposition de modification réglementaire
consultations menées en 2018 et en 2019.
4. Processus d’approbation (comités, CA, etc.)
ANNEXE I – SENSIBILISANT Étudier la nécessité de modifier la définition de « sensibilisant » du • Proposer une nouvelle définition de « sensibilisant » 1. Documentation de la situation ✔
RSST pour une harmonisation avec celle de l’American Conference au RSST. 2. Décision du comité technique ✔
of Governmental Industrial Hygienists.
3. Proposition de modification réglementaire ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA, etc.)
SECTION VI – ÉQUIPEMENT Mettre à jour les éléments du programme de protection respiratoire et • Adopter les éléments constitutifs nécessaires à la révision 1. Documentation de la situation ✔
INDIVIDUEL DE PROTECTION les autres dispositions sur les appareils de protection respiratoire de la section VI du RSST ; 2. Décision du comité technique ✔
RESPIRATOIRE (section VI du RSST). • Déterminer les dispositions de la norme CSA Z94.4 né- 3. Proposition de modification réglementaire ✔
cessaires à la mise à jour et les éléments réglementaires
4. Processus d’approbation (comités, CA, etc.)
complémentaires à cette norme.
3RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (RSST)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
ARBORICULTURE Les travaux en arboriculture ne sont pas encadrés dans la réglementa- • Proposer des modifications réglementaires visant à 1. Documentation de la situation ✔
tion québécoise en matière de santé et de sécurité du travail. actualiser les exigences relatives aux travaux arboricoles et 2. Décision du comité-conseil ✔
Selon l’analyse de deux accidents mortels récents, la présence d’une s’assurer qu’elles correspondent aux meilleures pratiques.
3. Proposition de modifications réglementaires
personne à l’intérieur de la zone de danger et le manque de formation
a) Détermination des éléments à modifier ✔
ont été reconnus comme des causes importantes des accidents.
b) Proposition des modifications réglementaires au
comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
4. Processus d’approbation (comités, CA)
SÉCURITÉ DES MACHINES Plusieurs définitions sur la sécurité des machines édictées dans le • Proposer des modifications réglementaires visant à 1. Documentation de la situation ✔
RSST sont très contraignantes et très ambiguës. Certains articles actualiser les exigences sur la sécurité des machines. 2. Décision du comité-conseil ✔
font référence à des normes désuètes et causent des contradictions
3. Proposition de modifications réglementaires
d’application et de la confusion. Pour faciliter les interventions sur la
sécurité des machines, il serait souhaitable d’apporter les modifica- a) Détermination des éléments à modifier ✔
tions appropriées dans un souci de clarté. b) Proposition des modifications réglementaires au
comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
EAU POTABLE Certains milieux de travail demandent de considérer leurs particu- • Proposer des modifications réglementaires visant à 1. Documentation de la situation ✔
larités pour pouvoir utiliser de l’eau non potable à des fins actualiser les dispositions sur la quantité d’eau 2. Décision du comité-conseil ✔
d’hygiène personnelle. potable exigée.
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
TRAVAUX À PROXIMITÉ Le RSST ne comporte pas de définition pour « travail à proximité de • Proposer des modifications réglementaires pour actualiser 1. Documentation de la situation ✔
DE L’EAU (PRÉVENTION l’eau », comme on le constate dans le Code de sécurité pour les travaux les dispositions qui concernent les travaux au-dessus et à 2. Décision du comité-conseil ✔
DE LA NOYADE) de construction. Seule la notion de travaux au-dessus de l’eau est pré- proximité de l’eau.
3. Proposition de modifications réglementaires
sente dans le RSST (art. 355, 356 et 357).
a) Détermination des éléments à modifier ✔
Ainsi, il existe certaines difficultés d’application des dispositions
concernant la prévention des chutes (sauvetage nautique, entretien b) Proposition des modifications réglementaires au
de piscine, entraînement d’athlètes ou autres tâches sur l’eau ou à comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
proximité de l’eau). 4. Processus d’approbation (comités, CA)
TRAVAIL EN ESPACE CLOS Les dispositions actuelles prévues dans le RSST au regard du travail en • Proposer des modifications réglementaires visant à intégrer 1. Documentation de la situation ✔
espace clos demandent d’être actualisées puisqu’elles sont désuètes des exigences actualisées quant au travail en espace clos. 2. Décision du comité-conseil ✔
et ambiguës. Il y a une discordance avec les exigences promulguées
3. Proposition de modifications réglementaires
par les règles de l’art et celles exigées dans le RSST.
a) Détermination des éléments à modifier ✔
De plus, la définition actuelle d’espaces clos édictée à l’article 1 n’est
pas suffisamment précise et permet trop de subjectivité dans son ap- b) Proposition des modifications réglementaires au
plication, conduisant ainsi à des contradictions dans son interprétation comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
et de la confusion.
4RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (RSST)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
HÉBERGEMENT Des modifications réglementaires sont nécessaires pour actualiser • Détermination des éléments à modifier pour intégrer des 1. Documentation de la situation ✔
les dispositions relativement à l’hébergement des travailleurs (relati- exigences quant à l’hébergement. 2. Décision du comité-conseil
vement, entre autres, à la désuétude d’articles du Règlement sur les
3. Proposition de modifications réglementaires
conditions sanitaires des campements industriels ou autres).
a) Détermination des éléments à modifier
ENTENTE D’HARMONISATION Pour se conformer à l’Entente d’harmonisation nationale, des travaux • Documenter le besoin d’évolution réglementaire pour 1. Documentation de la situation
NATIONALE doivent être réalisés pour actualiser certaines exigences réglemen- assurer l’harmonisation nationale. 2. Décision du comité-conseil
taires dans le but d’éliminer les barrières à la libre circulation interpro-
vinciale des travailleurs et des employeurs.
RÉVISION DU RÈGLEMENT SUR Le Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment – 1985 n’est plus • Proposer des modifications réglementaires pour intégrer 1. Documentation de la situation ✔
L’APPLICATION D’UN CODE DU à jour. Il y a lieu de modifier le RSST pour intégrer, par renvoi, les règles un renvoi évolutif à la Commission de la construction du 2. Décision du comité-conseil ✔
BÂTIMENT – 1985 du Code de construction, adoptées par la Régie du bâtiment du Québec et, possiblement, des exceptions à conserver.
3. Proposition de modifications réglementaires
Québec, que l’on souhaite appliquer aux établissements.
a) Détermination des éléments à modifier ✔
b) Proposition des modifications réglementaires au
comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
5RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DANS LES MINES (RSSM)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
REGISTRE ET PROGRAMME Un Programme de contrôle de terrain (PCT) constitue la base de • Proposer des modifications réglementaires concernant le 1. Documentation de la situation ✔
DE CONTRÔLE DE TERRAIN l’exploitation minière. Dans le but d’assurer la santé et la sécurité des registre de contrôle de terrain. 2. Décision du comité-conseil ✔
(ART. 28.01 DU RSSM travailleurs, il y a lieu de revoir le PCT pour éviter des lacunes.
ET SUIVANTS) 3. Proposition de modifications réglementaires
En 2016, la documentation du dossier a permis de mieux cibler la pro-
a) Détermination des éléments à modifier
blématique. Dans la poursuite des travaux, le comité-conseil a divisé
l’exercice en deux volets, soit le registre de contrôle de terrain et le PCT. 4. Processus d’approbation (comités, CA)
• Poursuivre les travaux visant à documenter le PCT de façon 1. Documentation de la situation
plus spécifique et évaluer le besoin d’intégrer de nouvelles
dispositions à cet égard.
CÂBLE ÉLECTRIQUE DANS L’article 497 du RSSM ne permet pas l’utilisation de câbles électriques • Proposer des modifications réglementaires sur de nouvelles 1. Documentation de la situation ✔
LES PUITS (ARTICLE 497) non armés de type « Airguard » dans les puits de mine souterraine, dispositions à l’article 497 visant à permettre l’utilisation du 2. Décision du comité-conseil ✔
car ils ne respectent pas les exigences de l’article 5.2.1.2 de la norme câble électrique de type « Airguard » dans les puits de mine.
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
CAN3-M421-M85 : Utilisation de l’électricité dans les mines.
4. Processus d’approbation (comités, CA)
Or, plusieurs mines souterraines ont installé ce type de câble puisqu’il
est jugé sécuritaire. Notons que cette modification est en lien avec
l’article 476.
PROTECTION AUX RECETTES Actuellement, le RSSM est muet concernant l’interdiction de stationner • Proposer une nouvelle disposition réglementaire au RSSM 1. Documentation de la situation ✔
(ART. 151.2) un équipement motorisé ou des matériaux et déchets combustibles à pour éviter le risque d’incendie à l’intérieur d’une recette 2. Décision du comité-conseil ✔
l’intérieur d’une recette d’un puits. d’un puits.
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
Or, cette situation est jugée à risque d’incendie sous terre.
4. Processus d’approbation (comités, CA)
DISTANCE DE FORAGE Le RSSM exige que les fronts de taille soient examinés et que les • Proposer une modification réglementaire sur la distance 1. Documentation de la situation (en cours) ✔
(ART. 440.1) fonds de trous soient marqués. Également, il est interdit de forer à une de forage. 2. Décision du comité-conseil ✔
distance inférieure de 1,5 mètre d’un front de taille non vérifié (c.-à-d.
3. Proposition de modifications réglementaires
réputé contenir des fonds de trous contenant des explosifs). Dans cer-
taines situations, les travailleurs qui effectuent la vérification des fronts 4. Processus d’approbation (comités, CA)
de taille, le marquage des fonds de trous et l’installation de boulons
d’ancrage s’exposent à des risques de chutes de roches ou à un coup
de terrain. Actuellement, il n’est pas possible d’utiliser de l’équipement
mécanisé pour l’installation de boulons d’ancrage à proximité d’un
front de taille non vérifié (ou dans le front de taille).
SORTIE DE SECOURS EN Il n’y a pas de disposition réglementaire spécifique aux sorties de • Proposer de nouvelles dispositions réglementaires sur la 1. Documentation de la situation ✔
CHEMINÉE TUBULAIRE secours en cheminée tubulaire. Ce sujet doit être documenté par le sortie de secours en cheminée tubulaire. 2. Décision du comité-conseil ✔
comité-conseil pour cibler les risques liés à son installation et
3. Proposition de modifications réglementaires
à son utilisation et déterminer les mesures de prévention.
4. Processus d’approbation (comités, CA)
6RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DANS LES MINES (RSSM)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
FRONT DE TAILLE SISMIQUE Le RSSM exige que les fronts de taille soient examinés et que les fonds • Évaluer la pertinence de modifier le RSSM pour permettre 1. Documentation de la situation ✔
de trous soient marqués. Lors du marquage des trous, les travailleurs d’autres pratiques pour ne pas exposer les travailleurs dans 2. Décision du comité-conseil
sont exposés à une chute de roche ou à un coup de terrain dans les les fronts de taille sismiques.
fronts de taille sismiques. Pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs, il est demandé de documenter la situation.
CHARGEMENT DES EXPLOSIFS L’article 423 prévoit des exigences pour l’entreposage d’explosifs hors • Évaluer la pertinence d’apporter des modifications 1. Documentation de la situation ✔
d’un dépôt pour le chargement d’explosifs sans interruption sur plus réglementaires à l’égard du chargement sans interruption 2. Décision du comité-conseil
d’un quart de travail. Les travailleurs doivent cesser le chargement des et de la surveillance des explosifs.
explosifs entre les quarts de travail, car la mine souterraine doit être
évacuée. Certaines précisions doivent être apportées pour faciliter
l’application de l’article particulièrement à l’égard de la notion de
« chargement sans interruption » et de « surveillance des explosifs ».
TRANSPORT DES EXPLOSIFS L’article 429 prévoit des exigences réglementaires pour le transport des • Évaluer la pertinence d’apporter des modifications 1. Documentation de la situation ✔
DANS LE VÉHICULE explosifs dans le véhicule. Or, depuis l’entrée de vigueur de cet article, réglementaires à l’égard du transport des explosifs 2. Décision du comité-conseil
le contexte a changé, les explosifs ainsi que les véhicules pouvant être dans un véhicule.
destinés au transport ont évolué. Pour assurer la santé et la sécurité
des travailleurs, ce sujet doit être documenté pour assurer la compré-
hension et l’application des exigences.
FORMATION SUR Des lacunes ont été soulevées dans la formation des travailleurs mi- • Évaluer la pertinence d’apporter des modifications 1. Documentation de la situation ✔
L’UTILISATION niers concernant l’usage des explosifs. Actuellement, le module 7 réglementaires à l’égard de la manipulation et de l’usage 2. Décision du comité-conseil
DES EXPLOSIFS « Matériel et équipement de sautage » de la formation modulaire pour des explosifs.
le travailleur minier ne couvre que très sommairement la connaissance
des explosifs et ne prévoit pas l’utilisation et la manipulation de
ceux-ci.
7RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT FORESTIER (RSSTAF)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
PREMIERS SECOURS ET Les dispositions actuelles au regard des premiers secours et des • Proposer des modifications réglementaires au regard de 1. Documentation de la situation ✔
PREMIERS SOINS premiers soins sont désuètes et elles ne correspondent plus à la l’organisation des premiers secours et des premiers soins 2. Décision du comité technique ✔
réalité forestière. en forêt dans le RSSTAF.
3. Proposition de modification réglementaire
a) Détermination des éléments à modifier ✔
b) Proposition de modifications réglementaires au ✔
comité-conseil en vue d’une recommandation au CA
4. Processus d’approbation (comités, CA)
CODE DE SÉCURITÉ POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (CSTC)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
APPAREILS DE LEVAGE Les normes citées dans le CSTC relativement aux appareils de levage • Proposer des modifications réglementaires concernant le 1. Documentation de la situation ✔
(MATÉRIAUX ET de matériaux ont été actualisées par les organismes de normalisation. levage de matériaux. 2. Décision du comité-conseil ✔
TRAVAILLEURS) Les articles 2.15 et 3.10 nécessiteront alors d’être actualisés pour
3. Proposition de modifications réglementaires
qu’une cohérence réglementaire soit assurée.
OUTILS PORTATIFS Plusieurs lésions sont occasionnées par une mauvaise méthode de • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
travail lors de l’utilisation de certains outils portatifs (ex. : cloueuses 2. Décision du comité-conseil ✔
pneumatiques, scies à béton et scies à chaîne).
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
PROTECTION CONTRE Dans plusieurs provinces, la hiérarchie des moyens de prévention pour • Proposer des modifications réglementaires sur les mesures 1. Documentation de la situation ✔
LES CHUTES la protection contre les chutes est présentée dans la réglementation. de prévention pour éviter les chutes. 2. Décision du comité-conseil ✔
Cette hiérarchisation pourrait éliminer une certaine confusion sur
3. Proposition de modifications réglementaires
les chantiers.
ÉCHAFAUDAGES MOTORISÉS Au terme de près de huit années d’application, il appert que les • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
(ARTICLE 3.9.25, inspections et les examens exigés demandent à être revus. 2. Décision du comité-conseil ✔
5e, 6e ET 7e ALINÉAS)
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
8CODE DE SÉCURITÉ POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (CSTC)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
AMIANTE Une méthode de travail permettant un taux d’empoussièrement plus • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
(TAUX D’EMPOUSSIÈREMENT) faible devrait être instaurée pour mieux protéger les travailleurs. 2. Décision du comité-conseil ✔
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
SILICE Une méthode de travail permettant un taux d’empoussièrement plus • Proposer des modifications réglementaires. 1. Documentation de la situation ✔
(TAUX D’EMPOUSSIÈREMENT) faible devrait être instaurée pour mieux protéger les travailleurs. 2. Décision du comité-conseil ✔
3. Proposition de modifications réglementaires
SYSTÈME D’ANCRAGE Des chutes ont eu lieu lors de l’installation de pontage de • Évaluer la pertinence d’apporter des 1. Documentation de la situation ✔
LORS DE PONTAGE structure métallique. Étudier les exigences concernant la modifications réglementaires. 2. Décision du comité-conseil
(LIGNE HORIZONTALE, ligne d’assistance horizontale.
ARTICLES 2.10.12 ET 2.10.15)
SOUS-SECTION 2.11 : La sous-section 2.11 du CSTC date de 1981 et elle est vétuste. • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
« INSTALLATIONS Il est demandé de la mettre à jour. 2. Décision du comité-conseil ✔
ÉLECTRIQUES »
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
ÉCHAFAUDAGES SUR ÉCHELLE Il importe de réviser les exigences de l’installation d’échafaudages • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
(ARTICLE 3.9.18.d) sur échelle. 2. Décision du comité-conseil ✔
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
EXEMPTION DE FORMATION Actuellement, l’employeur (personne physique) travaillant sur un chan- • Documenter le dossier pour évaluer la pertinence 1. Documentation de la situation
(ARTICLE 2.4.2.I) tier de construction et ayant réussi l’examen de la Régie du bâtiment de maintenir cette disposition.
2e PARAGRAPHE) du Québec est exempté de suivre le cours de santé et sécurité sur les
chantiers de construction.
TOILETTES (ARTICLE 3.2.7, Au terme de plusieurs demandes d’information, il appert que la • Documenter le dossier pour évaluer la pertinence 1. Documentation de la situation
3e PARAGRAPHE) définition de « toilette à chasse » exige plus de précision. d’apporter des modifications.
PLOMB (ARTICLES 3.2.12 Réévaluer l’exigence du vestiaire double lors de travaux avec du plomb, • Documenter le dossier pour évaluer la pertinence 1. Documentation de la situation
ET 3.2.14) nonobstant la valeur d’exposition. d’apporter des modifications.
SAUVETAGE À LA SUITE Évaluer l’élargissement à l’ensemble des chantiers de construction, • Documenter le dossier pour évaluer la pertinence 1. Documentation de la situation
D’UNE CHUTE l’édiction des mesures prévues à l’article 3.24.4. d’apporter des modifications.
9RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE MÉDICALE (RAM)
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
MISE À JOUR ANNUELLE DES Assurer la mise à jour annuelle des tarifs prévus au RAM pour assurer • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation
TARIFS PRÉVUS AU RAM la cohérence avec ceux du marché et veiller à la qualité des services 2. Décision du comité technique
aux travailleurs (indexation des tarifs, remboursement de certaines
3. Proposition de modifications réglementaires
activités, etc.)
4. Processus d’approbation (comités, CA)
RÈGLEMENT SUR LES PROTHÈSES AUDITIVES ET LES SERVICES D’AUDIOLOGIE
SUJETS CONCERNÉS BESOINS D’ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE OBJECTIFS DES TRAVAUX 2020 ÉTAPES À FRANCHIR D’ICI DÉCEMBRE 2020 RÉALISÉ
OCTROI DES PROTHÈSES Se doter d’un règlement encadrant l’octroi des prothèses auditives et • Soumettre un projet de règlement au CA. 1. Documentation de la situation ✔
AUDITIVES ET DES SERVICES des services en audiologie. 2. Décision du comité technique ✔
D’AUDIOLOGIE
3. Proposition de modifications réglementaires ✔
4. Processus d’approbation (comités, CA)
OCTROI DES PROTHÈSES Évaluer la pertinence de réglementer l’octroi des prothèses et orthèses • Documenter le dossier pour évaluer la pertinence 1. Documentation de la situation
ET ORTHÈSES autres que les prothèses auditives. d’apporter des modifications. 2. Décision du comité technique
DC200-7004 (2020-01)
Pour nous joindre
cnesst.gouv.qc.ca
1 844 838-0808 10Vous pouvez aussi lire
