PLH - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2019-2024 Programme d'actions
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PROGRAMME
LOCAL DE
L'HABITAT 2019-2024
Programme d'actions
PLH
Septembre
Décembre2019
2019
PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
SOMMAIRE
PRÉAMBULE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
LE PROGRAMME D’ACTIONS DU PLH. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1. ACCOMPAGNER LA PRODUCTION NEUVE DE LOGEMENTS SOCIAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2. CONFORTER ET DIVERSIFIER L’OFFRE D’HÉBERGEMENT DES JEUNES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3. FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE INTERMÉDIAIRE POUR LES PERSONNES ÂGÉES
EN LIEN AVEC LES PROJETS DE REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
4. DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER LES MODES DE LOGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES
ET/OU EN SITUATION D’HANDICAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
5. MIEUX COORDONNER ET DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS POUR LES SITUATIONS D’URGENCE. . . . . . . . . . . . . 14
6. FAVORISER L’ACCUEIL DES FAMILLES EN PROCESSUS DE SÉDENTARISATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
7. ACCOMPAGNER L’ÉVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX EXISTANT,
EN RÉHABILITATION OU EN DÉMOLITION-RECONSTRUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
8. METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’INTERVENTION SUR LE PARC PRIVÉ TOUT EN RENFORÇANT
LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
9. AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
10. ACCOMPAGNER LES PROJETS REMARQUABLES PORTÉS PAR LES MÉNAGES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
11. RENFORCER LE DISPOSITIF D’OBSERVATION ET DE SUIVI DE L’HABITAT DANS UNE OPTIQUE PARTENARIALE. 26
12. METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE ALLIANT ÉLUS ET PARTENAIRES DE L’HABITAT. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
13. PILOTER LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
14. PILOTER LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
SYNTHÈSE DES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS À METTRE EN PLACE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
CALENDRIER DES ACTIONS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
2
PRÉAMBULE
Le programme d’actions se décline en 14 fiches Il est souligné que certaines actions auront des incidences
thématiques, organisées selon les trois axes stratégiques sur plusieurs axes comme le montre le graphique
qui définissent la politique résidentielle de Touraine- ci-dessous. Toutefois, pour faciliter l’appropriation de la
Est Vallées pour les six ans à venir (cf schéma ci-dessous). politique communautaire de l’habitat, Touraine-Est Vallées
a choisi de présenter les actions en les rattachant de façon
privilégiée à un seul axe.
Faire évoluer les
modes de faire
PLH TEV
Offrir la possibilité
Veiller à la qualité
d'un parcours
de l'habitat
résidentiel
Faire évoluer les
modes de faire
11 12
13
2 14 1 7
6 10
8 9
Offrir la 3 4
possibilité 5 Veiller à la
d'un parcours qualité de
résidentiel l'habitat
3
PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
© Cyril Chigot
4LE PROGRAMME D’ACTIONS DU PLH
5PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
ACCOMPAGNER LA PRODUCTION NEUVE
N°1
DE LOGEMENTS SOCIAUX
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
ACTIONS LIÉES :
N°3 Faciliter le développement de l’offre intermédiaire pour les personnes âgées en lien avec les projets de revitalisation
des centres-bourgs
N°7 Accompagner l’évolution du parc de logements sociaux existant, en réhabilitation ou en démolition-reconstruction
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Le PLH se fixe un objectif de production de 47 ➸ Atteindre les objectifs fixés dans le PLH en termes de
logements sociaux par an, dans un contexte règlementaire construction de locatifs sociaux.
qui entame fortement la capacité d’investissement ➸ Mettre en place une stratégie foncière qui permette
des organismes HLM. C’est pourquoi un soutien d’assurer la maîtrise de terrains présentant de bonnes
communautaire à la construction de logements sociaux capacités d’aménagement pour y réaliser des logements
apparaît indispensable. sociaux ou en mixité sociale, en assurant la proximité
⌂ L’intervention (publique ou privée) reçoit le des habitants avec les commerces, les services et les
soutien financier de la Région Centre-Val de Loire équipements.
pour la réalisation de logements sociaux présentant ➸ Soutenir les organismes HLM dans la production de
performance énergétique, mixité sociale et contribution logements sociaux dès lors qu’ils répondent à l’une des
à l'emploi local dans le bâtiment. Une priorité est donnée deux conditions suivantes :
aux opérations s’inscrivant dans le tissu urbain existant
pour limiter les extensions. • logements attribués en priorité aux personnes âgées
et/ou handicapées conformément à la loi Adaptation
⌂ L’observatoire foncier de Touraine-Est Vallées a, de la Société au Vieillissement (ASV),
entre autres, la vocation de repérer plusieurs sites qui
pourraient faire l’objet d’opérations de logements dans • logements présentant une masse significative de
le neuf ou en acquisition-réhabilitation. matériaux biosourcés (végétal ou animal).
⌂ Le vieillissement de la population conduit les élus à
mettre en place les conditions nécessaires au maintien à
domicile des personnes âgées. Il apparaît important, de
développer une offre de logements adaptés bénéficiant
de la proximité des équipements et des services des
centralités.
⌂ Touraine-Est Vallées souhaite porter une attention au
bien-être des habitants.
Description de l’action
! Réalisation d’une étude d’identification et de
qualification de gisements fonciers nus ou bâtis.
! Création d’un fonds d’intervention foncière pour
aider à l’acquisition de terrains ayant vocation à accueillir
Porteur de l’action des logements dans un contexte de mixité sociale.
! Participation au financement de logements sociaux
TOURAINE-EST VALLÉES réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée
(VEFA).
BAILLEURS SOCIAUX
6Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Touraine-Est Vallées engage la réalisation d'une b Humains :
étude d’identification et de qualification des gisements
1,1 ETP
fonciers pouvant être mobilisés pour la construction de
logements locatifs sociaux : localisation, coût, capacité € Financiers :
d’aménagement, typologies des programmes envisagés
Étude foncière = 20 000 €
(neuf ou renouvellement urbain), etc. Travaillant avec les
communes dans l’identification des gisements fonciers, Fonds d’intervention foncière = 310 000 €
cette étude pourrait être externalisée. L’assistance à
Soutien à la construction
maîtrise d’ouvrage se concentrera sur la qualification.
de logements sociaux = 80 000 €/an pour un total
✱ Touraine-Est Vallées crée un fonds d’intervention de 480 000 € sur 6 ans.
foncière d’un montant de 310 000 € sur 6 ans, soit
environ 50 000 € par an. Montant total de l’action = 810 000 €
✱ Touraine-Est Vallées apporte son soutien financier
à la réalisation de logements sociaux répondant à l’un
des deux critères qu’elle s’est fixés, dans la limite d’une
enveloppe fongible de 80 000 €/an pour un total de 480
000 € sur 6 ans :
• 4 000 €/PLAI* ou PLUS** attribués aux personnes
âgées et/ou handicapées, aide adossée à celle du Évaluation de l’action
conseil départemental d’Indre-et-Loire.
• 4 000 €/logement utilisant une masse significative 1 Réalisation de l’étude foncière et inventaire des sites
de matériaux biosourcés. (aide adossée à celle de (nus ou bâtis) qui pourraient accueillir des logements
la Région Centre Val-de-Loire dont les critères sont sociaux.
inscrits à l’action 25 du Contrat Régional de Solidarité 1 Liste des terrains dont la maîtrise a été réalisée avec
Territorial (CRST) : "Construction de logements l’aide de Touraine-Est Vallées.
locatifs sociaux", et précisés dans les objectifs (ci- 1 Nombre de logements sociaux réalisés/an dans le
contre)). neuf ou dans l’existant, dont nombre de logements
Synthèse des rôles des acteurs subventionnés par Touraine-Est Vallées.
1 Nombre de logements sociaux attribués à des
personnes âgées et/ou handicapées en PLAI et PLUS
dont nombre de logements financés par Touraine-Est
Vallées.
1 Nombre de logements répondant aux critères de
construction inscrits au CRST et soutenus par Touraine-
Est Vallées.
1 Montant total des subventions versées par Touraine-
Est Vallées pour la production de logements sociaux.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisation de l’étude d’identification et
de qualification de terrains
Soutien à la maîtrise foncière et à la réalisation de logements sociaux
*PLAi : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
**PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
7PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
CONFORTER ET DIVERSIFIER L’OFFRE
N°2
D’HÉBERGEMENT DES JEUNES
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Touraine-Est Vallées souhaite donner la possibilité ➸ Favoriser l’autonomie des jeunes de moins de 30 ans
aux décohabitants qui le souhaitent (18-25 ans) de (apprentis, saisonniers, jeunes en contrat d’alternance)
rester sur le territoire. pour des séjours de courte durée.
⌂ Depuis 2015, la Région Centre-Val de Loire aide les ➸ Permettre aux jeunes de trouver rapidement une
jeunes en recherche d’une solution de logement : mise solution de logement (notamment, en favorisant l’accueil
en place d’une Caution Locative Étudiante (CLÉ), aide de chez l’habitant et le logement intergénérationnel) dans
300 € pour le dépôt de garantie, etc. Par ailleurs, la Région un contexte sécurisant pour eux et leurs parents.
aide les jeunes en formation en recherche d’une solution
de logement temporaire : le temps d’une formation, d’un
stage, d’un apprentissage ou d’une professionnalisation.
Pour cela, elle a mis en place une plateforme Internet
e-logement, véritable annuaire, où sont compilés les
noms et adresses d’hébergeurs (structures collectives ou
logements individuels chez l’habitant).
⌂ Arrêté le 28 juin 2018, le Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) d'Indre-et-Loire organise son
programme d'actions autour de 3 orientations dont
l’axe 3 vise à "Répondre à des besoins spécifiques liés au
logement" dont ceux de jeunes. Ainsi, l’action 9, qui en
découle, prévoit de sécuriser le parcours-logement des
moins de 30 ans en situation de précarité.
⌂ En 2019, la loi Évolution du Logement et
Aménagement Numérique (ELAN) a créé un "bail
mobilité" : un contrat de location qui peut être signé
entre le propriétaire d’un logement meublé et un
locataire "temporaire" (étudiant, salarié en mission
temporaire ou en formation professionnelle, etc.).
Il est conclu pour une période allant de 1 à 10 mois Description de l’action
maximum. Il est non renouvelable et non reconductible.
⌂ Action-Logement cherche à étendre deux dispositifs ! Réaliser une enquête sur les besoins de logement de
facilitateurs pour l’accès au logement et à l’emploi des jeunes en parcours de professionnalisation ou jeunes
jeunes : actifs, sur le territoire de Touraine-Est Vallées.
! Réaliser une campagne d’information en direction des
• 1. la caution locative "Visale", au profit des moins propriétaires privés susceptibles d’être intéressés par
de 30 ans ; l’hébergement de jeunes.
! Travailler en partenariat avec Action Logement pour
• 2. l’aide au logement "Mobili-Jeune" pour les jeunes
informer les habitants et communiquer sur les dispositifs
en formation professionnelle.
conduits par le groupement.
! Travailler en partenariat avec l’Union Régionale
Porteur de l’action pour l’Habitat des Jeunes (URHAJ) afin que les
adresses des hébergeurs, signataires de la charte
TOURAINE-EST VALLÉES d’hébergement, soient intégrées dans la plateforme
e-logement Centre-Val de Loire.
UNION RÉGIONALE POUR L'HABITAT DES JEUNES
(URHAJ)
ACTION LOGEMENT
8Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Touraine-Est Vallées commande un état des lieux des b Humains :
besoins en logement des jeunes.
0,8 ETP
✱ Touraine-Est Vallées organise une rencontre avec
l’URHAJ et Action Logement pour étudier les modalités € Financiers :
de son intervention. Étude des besoins = 10 000 €
✱ Touraine-Est Vallées communique largement sur
Campagne d’information
l’ensemble des dispositifs permettant de favoriser et
et de communication = 10 000 €
de sécuriser les rapports locatifs entre propriétaires
privés et jeunes locataires (étudiants ou en formation
professionnelle). L’information parait dans la presse
locale, dans les bulletins municipaux et communautaire.
Elle fait l’objet d’une campagne d’affichage.
✱ L’URHAJ échange et signe une charte avec les
hébergeurs qui les engage vis-à-vis des jeunes et de
leurs parents. Elle assure la compilation des adresses
collectées, intègre les adresses des hébergeurs dans sa
plateforme Internet et les met à la disposition des jeunes.
✱ Le groupe Action Logement travaille avec Touraine-
Est Vallées à la mise en œuvre des dispositifs dont il fait
la promotion en faveur du logement des jeunes.
Synthèse des rôles des acteurs
Évaluation de l’action
1 Étude d’identification des besoins réalisée.
1 Rencontre avec l’URHAJ.
1 Rencontre avec Action Logement.
1 Campagne de communication et d’information
réalisée.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Campagne d’information dans la presse locale
Rencontre avec l’URHAJ et
Réalisation d’une avec Action Logement Collecte des noms et adresses d’hébergeurs
étude des besoins et mise en relation avec des jeunes
en logement des Définition des modalités
jeunes de l’intervention et du rôle Actualisation annuelle de la base de données des adresses
de Touraine-Est Vallées
Soutien à la maîtrise foncière et à la réalisation de logements sociaux
9PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE INTERMÉDIAIRE
N°3 POUR LES PERSONNES ÂGÉES EN LIEN AVEC LES PROJETS
DE REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
ACTIONS LIÉES :
N°1 Accompagner la production neuve de logements sociaux
N°14 Développer et diversifier les modes de logement des personnes âgées et/ou en situation d’handicap
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Le diagnostic du PLH a souligné l’enjeu lié au ➸ Faciliter le maintien à domicile de personnes
vieillissement de la population et à la mise en place anticipant leur dépendance.
des conditions nécessaires au maintien à domicile des ➸ Faciliter l’émergence d’une nouvelle génération de
personnes âgées. En effet, la part de personnes de la logements pour les personnes âgées et handicapées,
tranche d’âge 60-89 ans a augmenté de 5% entre 1999 qui soit diversifiée et associée à la mise en place d’un
et 2013 portant leur population à 8.392 personnes, soit dispositif d’accompagnement, de soins et de prévention
le vieillissement le plus notable des intercommunalités de la perte de lien social.
d’Indre-et-Loire. Cette tranche d’âge de la population
➸ Inscrire le développement de logements adaptés dans
est susceptible d’engendrer des besoins particuliers pour
le cadre de projets urbains largement orientés vers la
l’adaptation des logements et en logements spécifiques.
revitalisation de centres-bourgs.
⌂ Touraine-Est Vallées souhaite que l’action publique se
concentre dans les centres-bourgs.
⌂ Le territoire intercommunal compte 14 structures
d’hébergement pour personnes âgées mais celles-ci
ne répondent pas aux besoins des personnes âgées
autonomes qui ne souhaitent pas habiter dans de telles
structures.
⌂ Arrêté le 28 juin 2018, le Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) d'Indre-et-Loire organise son
programme d'actions autour de 3 orientations dont
l’axe 3 vise à "Répondre à des besoins spécifiques liés
au logement". L’action 10, qui en découle, prévoit de
développer des formes d’habitat intermédiaires pour les
personnes âgées et handicapées. Description de l’action
! Lancer un appel à projet pour l’élaboration partenariale
(en lien avec la Région, le Conseil départemental, la
DDT, un bailleur social et/ou un opérateur privé, la
CARSAT, la MSA, des associations, etc.) d’une opération
de logements "intermédiaires" (entre le domicile et la
Porteur de l’action maison de retraite), pour personnes âgées autonomes
avec revitalisation d’un centre-bourg.
TOURAINE-EST VALLÉES ! Apporter un soutien financier à 2 projets, réalisés en
acquisition-amélioration, sur la durée du PLH.
10Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Touraine-Est Vallées définit le contenu précis de b Humains :
l’appel à projet et les critères qu’elle souhaite promouvoir
0,6 ETP
en matière de : choix du site, qualité de la construction,
niveau d’équipement de la commune concernée par € Financiers :
le projet (notamment dans le domaine de l’offre de
Enveloppe globale de 80 000 €
santé), transports, services, accompagnement social des
personnes, animation, etc.
✱ Touraine-Est Vallées constitue un comité de
pilotage. Ce comité sélectionnera deux projets pour les
accompagner financièrement dans la maîtrise du foncier,
la conception et/ou la réalisation dans le cadre d’une
enveloppe globale.
✱ Les opérateurs, les partenaires et les communes Évaluation de l’action
pourront répondre à l’appel à projet de Touraine-Est
Vallées à condition que l’opération ne soit pas déjà en 1 Définition des critères de sélection.
cours de réalisation. 1 Rédaction du cahier des charges de l’appel à projet.
1 Lancement de l’appel à projet.
1 Sélection du projet.
1 Soutien financier à la réalisation.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Définition des
Lancement d’un appel à projet et sélection Apport financier communautaire à la réalisation du
critères de sélection
de 2 opérations par Touraine-Est Vallées projet
des projets
Soutien à la maîtrise foncière et à la réalisation de logements sociaux
11PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER LES MODES DE LOGEMENT
N°4
DES PERSONNES ÂGÉES ET/OU EN SITUATION D’HANDICAP
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
ACTION LIÉE :
N°13 Faciliter le développement de l’offre intermédiaire pour les personnes âgées en lien avec les projets de revitalisation
des centres-bourgs
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Le diagnostic du PLH a souligné l’enjeu lié au ➸ Faciliter le maintien à domicile, dans un environnement
vieillissement de la population et à la mise en place familial ou amical, de personnes vieillissantes.
des conditions nécessaires au maintien à domicile des ➸ Faciliter l’émergence d’une nouvelle génération de
personnes âgées. En effet, la part de personnes de la logements pour des seniors souhaitant s’associer pour
tranche d’âge 60-89 ans, sur le territoire de Touraine-Est concevoir et réaliser un projet de logements.
Vallées, a augmenté de 50% entre 1999 et 2013 portant
leur population à 8.392 personnes, soit le vieillissement
le plus notable des intercommunalités d’Indre-et-Loire.
⌂ Le territoire compte 6 EHPAD et 5 centres
d’hébergement pour personnes handicapées. Ces
structures ne répondent pas toujours aux besoins
des personnes âgées ou handicapées qui conservent
une certaine autonomie et qui souhaitent vivre dans
un contexte plus familial. De nouvelles formes de
logements autogérés permettent de vieillir autrement.
En 2014, la loi pour l'Accés au Logement et un Urbanisme
Négocié (ALUR) a donné un cadre juridique à ces
réalisations participatives : la société d’autopromotion
ou la coopérative d’habitants. Elles reposent sur une
démarche citoyenne qui permet à un groupe d’habitants
de s’associer, parfois avec l’appui d’un bailleur social, pour
participer à la conception, à la réalisation et à la gestion Description de l’action
quotidienne d’un immeuble destiné à leur habitation.
Cette dynamique contribue à renforcer le lien social et à Action 14a :
améliorer concrètement le vivre-ensemble en plaçant au ! Informer les habitants sur le dispositif des accueillants
cœur des projets les valeurs de solidarité et d’entraide. familiaux.
⌂ L’accueil familial est une alternative à l’hébergement ! Participer financièrement aux travaux de mise en
en établissement. Il permet à une personne âgée et/ou accessibilité, indispensables à la délivrance de l’agrément
handicapée qui ne peut plus vivre chez elle, d’habiter de futurs accueillants familiaux. L’aide financière est
au domicile d’une famille d’accueil en échange d’une conditionnée à l’obtention de l’agrément auprès du
rémunération. Le département est chargé de délivrer Conseil départemental d’Indre-et-Loire (CD37), à un
les agréments qui sont à renouveler tous les 5 ans. La engagement de l’accueillant à conserver son activité
loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, durant 5 ans minimum, à défaut de quoi, il sera demandé
votée en décembre 2015, vise à développer cette forme un remboursement au prorata du nombre d’années non-
d’accueil. effectuées.
Porteur de l’action Action 14b :
TOURAINE-EST VALLÉES ! Mettre en œuvre l'appel à projet "habitat partagé
seniors".
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE (CD37)
12Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
Action 14a : b Humains :
✱ Touraine-Est Vallées informe le CD37 de sa volonté 0,15 ETP
de soutenir le dispositif des accueillants familiaux. Avec
lui, elle met en place une campagne de communication € Financiers :
auprès des habitants et constitue une liste précise Aide en faveur des nouveaux accueillants familiaux
de travaux subventionnables par la Communauté de (2 par an sur 6 ans) = 60 000 €
communes.
Soutien aux projets "Habitat partagé seniors"
✱ Touraine-Est Vallées apporte une aide financière aux = enveloppe globale de 15 000 €.
nouveaux accueillants familiaux correspondant à 30%
du montant des travaux réalisés au regard des factures, Montant total de l'action : 75.000 €
dans la limite de 5.000 € par logement et à raison de
deux dossiers par an.
Action 14b :
✱ Touraine-Est Vallées définit le contenu de l’appel à
projet "habitat partagé seniors" et les critères qu’elle
souhaite retenir.
✱ Touraine-Est Vallées constitue un comité de pilotage
qui sélectionnera un ou plusieurs projets. Elle soutient Évaluation de l’action
financièrement la réalisation du (des) projet(s), au
moment de l’ouverture du chantier, par une enveloppe 1 Contact établi avec le CD37.
globale de 15.000 €.
1 Campagne d’information organisée.
Synthèse des rôles des acteurs 1 Nombre de dossiers d’accueillants familiaux traités.
1 Types de travaux réalisés au regard de la liste des
travaux subventionnables par Touraine-Est Vallées.
1 Lancement d’un appel à projet "Habitat partagé
seniors".
1 Sélection d’un ou plusieurs projets.
1 Versement des aides financières.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Prise de contact avec Soutien
le CD37 - Lancement financier à un
d’une campagne de Appel à projet
projet d’habitat
communication – participatif
Réalisation d’une liste de
travaux subventionnables Aide financière en faveur des nouveaux accueillants
13PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
MIEUX COORDONNER ET DIVERSIFIER L’OFFRE
N°5
DE LOGEMENTS POUR LES SITUATIONS D’URGENCE
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
ACTION LIÉE :
N°12 Mettre en place une gouvernance alliant élus et partenaires de l’habitat
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Il existe actuellement deux logements d’urgence sur ➸ Disposer de possibilités d’accueil de personnes en
le territoire de Touraine-Est Vallées : un à Montlouis- situation d’urgence variées, en particulier d’adultes
sur-Loire et un à Monnaie. Ces logements sont gérés avec enfants, sur l’ensemble de la Communauté de
par les communes et l’accompagnement des personnes communes.
hébergées en urgence a été réalisé par le travailleur ➸ Faciliter les recherches de solutions de secours
social de la commune. temporaire et coordonner les moyens.
⌂ Les situations d’urgence résultant de violences
conjugales ne trouvent pas rapidement de réponses
et celles-ci ne sont pas toujours adaptées aux besoins.
Il conviendrait de pouvoir compter sur une offre
relativement plus diversifiée pour être en mesure de
répondre avec plus d’efficacité à ce type de demande.
Description de l’action
! Réaliser un inventaire des solutions de secours
temporaire sur l’ensemble du territoire de Touraine-
Est Vallées : patrimoine communal, hôtels, gîtes, etc.
! Identifier un logement avec une capacité d’accueil
d’une famille (adulte(s) avec enfant(s)) à aménager.
! Mettre en place un règlement interne d’occupation et
Porteur de l’action prévoir un cadre conventionnel avec les établissements
privés.
TOURAINE-EST VALLÉES ! Identifier les modalités de l’accompagnement social
des personnes hébergées.
COMMUNES
14Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Touraine-Est Vallées recueille auprès des communes b Humains :
toutes les possibilités d’accueil de personnes en
0,15 ETP
situation d’urgence et partage cet inventaire avec toutes
les communes. € Financiers :
✱ Touraine-Est Vallées élabore avec les communes un Aménagement d’un logement d’urgence = 20 000 €
règlement d’occupation lorsqu’il s’agit de logements
communaux.
✱ Touraine-Est Vallées prévoit un cadre conventionnel
avec les établissements privés (hôtels ou gîtes).
✱ Touraine-Est Vallées, au regard du patrimoine
communal et avec l’accord de la commune concernée,
prévoit l’aménagement d’un logement afin qu’il puisse
accueillir un ménage.
✱ La commune d’origine de la personne, du ménage
ou de la famille hébergé(e), assure un accompagnement
social afin de trouver une solution de logement ou Évaluation de l’action
d’hébergement durable.
1 Inventaire et règlement réalisés.
Synthèse des rôles des acteurs 1 Cadre conventionnel fixé avec les établissements
privés.
1 Logement d’urgence aménagé.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisation d’un inventaire
des possibilités d’accueil
des situations d’urgence Aménagement d’un
Suivi et mise à jour de l’inventaire
– Rédaction d’un logement d’urgence
règlement et d’un cadre
conventionnel
15PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
FAVORISER L’ACCUEIL DES FAMILLES
N°6
EN PROCESSUS DE SÉDENTARISATION
AXE DE RÉFÉRENCE : Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Aujourd’hui, la sédentarisation est fréquente chez les ➸ Répondre aux obligations du Schéma Départemental
gens du voyage, elle s’entend comme une évolution du d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage en réalisant
mode de vie et d’habitat vers la sédentarité. La résidence 12 places-caravanes sous forme de terrains familiaux
mobile reste toutefois l’habitat privilégié. Sur le territoire locatifs.
de Touraine-Est Vallées, on estime à 60 le nombre de ➸ Éviter les sédentarisations illégales, précaires et
terrains privés occupés par des gens du voyage qui insalubres.
ont souhaité s’y installer plus durablement. Dans la
➸ Répondre aux besoins spécifiques liés à l’habitat-
majeure partie des situations, ces terrains ne sont pas
caravane.
compatibles avec les règlements des Plans Locaux
d’Urbanisme communaux.
⌂ Un programme de 10 logements d’habitat adapté,
porté par la commune de Montlouis-sur-Loire, a été
réalisé par Val Touraine Habitat en 2015 sur le secteur
"des Aujoux". Il a permis à la commune de réaménager
un secteur occupé par de nombreuses installations
anarchiques et souvent illégales et d’améliorer les
conditions de vies des occupants. À la mise en service de
ces logements, 20 demandes ont été enregistrées, signe
de la bonne adéquation entre le besoin et la réponse
publique apportée.
⌂ En Indre-et-Loire, le Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage a été révisé
le 26 décembre 2017 par décision conjointe de la
Préfète d’Indre-et-Loire et du Président du Conseil
départemental. Pour la Communauté de communes
Touraine-Est Vallées, au regard de l’évaluation des
besoins, l’obligation de réaliser une aire d’accueil de 24
places inscrite au schéma de 2010 a évolué en obligation
de réaliser 12 places-caravanes en terrains familiaux
locatifs, considérant la présence d’aires d’accueil
suffisantes (64 places-caravanes sur 2 aires d’accueil à
Montlouis-sur-Loire et à Vouvray).
Description de l’action
! Convention de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale
(MOUS) signée avec l’État.
Porteur de l’action ! Identifier les sites pertinents pour réaliser 12 places-
caravanes.
TOURAINE-EST VALLÉES ! Maîtriser le foncier et aménager les terrains.
COMMUNES
16Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
Après la signature de la convention MOUS : b Humains :
✱ L’association Tsigane Habitat, missionnée par 0,15 ETP
Touraine-Est Vallées, réalise, dans un cadre partenarial
avec le CD37, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) € Financiers :
et les services de l’Etat, un diagnostic des besoins. Elle La convention de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et
étudie les opportunités foncières pour accueillir les Sociale, d’un montant total de 81 732 €* est
terrains familiaux. financée par l’État (DDCS) à hauteur de 29 455 €.
✱ Touraine-Est Vallées, dans le cadre de la MOUS, Le montant des travaux est estimé en première
identifie précisément avec les communes, les sites approche à 480 000 € (viabilisations/réseaux,
favorables à la réalisation de terrains familiaux locatifs. construction, etc.). L’État peut subventionner les
✱ Touraine-Est Vallées finance une partie de la travaux à hauteur de 70% de la dépense totale hors
réalisation des terrains familiaux et l’accompagnement taxes plafonné à 15 245 € par place-caravane. Sur
social des familles concernées. cette base, le reste à charge de Touraine-Est Vallées
Synthèse des rôles des acteurs serait de 297 060 €. Le montant de ces travaux ne
figure pas dans la synthèse des moyens financiers ;
elle sera inscrite dans un budget hors PLH.
*Tranche ferme - diagnostic = 28 608 € (2020)
Tranche optionnelle 1 - recherche de foncier = 9 816 € (2021)
Tranche optionnelle 2 – accompagnement social pendant la construction = 24 048 €
(2022-2023)
Tranche optionnelle 3 – accompagnement après l’entrée dans les lieux = 19 260 € (2024)
Évaluation de l’action
1 Signature d’une convention de MOUS.
1 Constitution de l’équipe pluridisciplinaire.
1 Réalisation d’un diagnostic et identification des
besoins.
1 Désignation de 4 sites.
1 Aménagement des 12 places-caravanes.
1 Montant des financements.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Identification de sites
Entrée dans les
Diagnostic pour l’accueil des terrains Réalisation des 12 places-caravanes
lieux
familiaux
17PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
ACCOMPAGNER L’ÉVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS
N°7 SOCIAUX EXISTANT, EN RÉHABILITATION
OU EN DÉMOLITION-RECONSTRUCTION
AXE DE RÉFÉRENCE : Veiller à la qualité de l’habitat
ACTION LIÉE :
N°1 Accompagner la production neuve de logements sociaux
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Le parc ancien énergivore peut faire l’objet d’une ➸ Maintenir l’attractivité du parc locatif social.
perte d’attractivité en raison d’un confort moindre et ➸ Maintenir le rythme des rénovations des logements
de dépenses en énergie élevées. Par conséquent, il est locatifs sociaux sur le territoire de Touraine-Est Vallées.
parfois l'objet de vacance. Les bailleurs sociaux et la
➸ Favoriser la démolition pour leur reconstruction, des
collectivité se montrent vigilants sur ce point.
locatifs sociaux :
⌂ Le classement énergétique des logements locatifs
sociaux implantés sur le territoire de Touraine- • dont les performances énergétiques ne pourraient
Est Vallées montre que, dans leur grande majorité, ils se être améliorées de manière significative par des
situent entre les étiquettes C et E. travaux ;
⌂ Les élus de la communauté de communes Touraine- • qui nécessiteraient d’importants travaux pour les
Est Vallées, également mobilisés autour du Plan Climat rendre accessibles ;
Air Énergie Territorial (PCAET), ont souhaité faire de la • qui permettraient une recomposition urbaine visant
performance énergétique une priorité du PLH 2019- la densification.
2024, tant sur le parc social que privé.
⌂ Des travaux sont régulièrement menés par les
bailleurs sociaux et définis annuellement dans leur Plan
Stratégique de Patrimoine (PSP). Cependant, la baisse
des loyers, imposée par l’Etat aux bailleurs sociaux,
pourrait ralentir le rythme des chantiers de rénovation.
Les PSP peuvent également prévoir la démolition-
reconstruction de logements pour lesquels la rénovation
ne permettrait pas un gain énergétique suffisant pour
compenser les investissements.
⌂ Deux projets avec des potentiels de démolition de
plusieurs dizaines de logements sont connus à Monnaie
et à Montlouis-sur-Loire.
⌂ La rénovation des logements sociaux est Description de l’action
subventionnée par la Région Centre-Val de Loire pour
un montant, inscrit au Contrat Régional de Solidarité ! Identification et localisation des logements sociaux
Territoriale (CRST), de 2.000 € par logement, avec des les plus énergivores (étiquettes E, F et G).
bonifications éventuelles. ! Priorisation des travaux de rénovation, et
⌂ La démolition des logements sociaux est programmation des démolitions-reconstructions dans le
subventionnée par le Fonds National des Aides à la cas où le gain énergétique ne serait pas proportionné
Pierre pour les logements sociaux des zones B2 ou C aux montants des travaux engagés.
(hors convention ANRU). Le montant de la subvention ! Inscription de la programmation des travaux et des
est égal au tiers du prix de revient plafonné à 5.000 € démolitions-reconstructions dans les PSP.
par logement. ! Soutien financier aux travaux de rénovation et de
démolition-reconstruction des logements sociaux,
Porteur de l’action conditionné à une progression significative du gain
énergétique.
TOURAINE-EST VALLÉES
BAILLEURS SOCIAUX
18Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Les bailleurs sociaux identifient et localisent, avec b Humains :
Touraine-Est Vallées, les logements énergivores (classés
0,05 ETP la première année et 0,01 ETP les années
en E, F ou G) et dégradés, ainsi que ceux qui pourraient
suivantes
faire l’objet d’une démolition pour être reconstruits.
✱ Touraine Est Vallées demande la prise en compte des € Financiers :
programmations dans les PSP des organismes HLM. 2 000 €/logement pour 50 logements, soit
✱ Touraine-Est Vallées accorde un soutien financier à 100 000 € sur 6 ans
la rénovation de 25 locatifs sociaux et à la démolition-
reconstruction de 25 autres, pour un montant de
2 000 € par logement. Il représente une enveloppe
globale fongible de 100 000 € sur la durée du PLH. Le
financement communautaire pourrait concerner au
moins deux opérations sur la durée du PLH. Les aides
seront accordées dans la limite des crédits disponibles
annuellement.
Évaluation de l’action
Synthèse des rôles des acteurs 1 Nombre et localisation des logements sociaux
énergivores.
1 Programmation des rénovations et des démolitions-
reconstructions.
1 Nombre de logements sociaux rénovés ou démolis,
dont nombre de logements subventionnés par Touraine-
Est Vallées.
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Identification avec les
bailleurs de la programmation
Suivi annuel de la programmation sur la durée du PLH et soutien financier aux travaux
des rénovations et des
démolitions
19PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’INTERVENTION
N°8 SUR LE PARC PRIVÉ TOUT EN RENFORÇANT
LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE
AXE DE RÉFÉRENCE : Veiller à la qualité de l’habitat
ACTION LIÉE :
N° 9 Améliorer la qualité énergétique des logements
Éléments de contexte ⌂ Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
⌂ Le territoire de Touraine-Est Vallées a connu différents arrêté le 28 juin 2018, prévoit que soient mises en
dispositifs d’intervention sur les logements privés : œuvre les actions permettant d’améliorer la lisibilité des
dispositifs et la connaissance des besoins des publics en
• sur l’ancienne Communauté de communes du
situation de mal logement en Indre-et-Loire.
Vouvrillon : une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) s’est achevée en 2008. Elle a été
suivie d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) 2012-
2013 qui concernait les propriétaires occupants pour
les travaux relatifs à la performance énergétique et à
Objectifs
l’adaptation. ➸ Participer activement à la résorption des logements
• sur l’ex-Communauté de communes de l’Est indignes.
Tourangeau : un Programme d’Intérêt Général (PIG) ➸ Poursuivre, sur le territoire de Touraine-Est Vallées, la
"Coup de pouce travaux" a été mené entre 2012 dynamique de rénovation des logements privés initiée
et 2015. Il concernait les travaux liés à la précarité par le PIG départemental en termes de performance
énergétique, à l’insalubrité et à l’adaptation. énergétique, d’adaptation et de lutte contre le logement
⌂ Le territoire de Touraine-Est Vallées est attentif aux indigne.
difficultés que peuvent rencontrer les ménages pour faire
face aux dépenses de logement et notamment celles
liées à l’énergie. Depuis 2014, il participe au financement
du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à hauteur
de 45 centimes/habitant/an (l’ex-Communauté de Porteur de l’action
communes de l'Est Tourangeau le financait depuis 2009).
⌂ Les ménages vivant sur le territoire de Touraine- TOURAINE-EST VALLÉES
Est Vallées éligibles aux aides de l’ANAH sont au nombre COMMUNES
de 3.060, dont 1.608 ménages très modestes. Environ
26% des logements occupés par leur propriétaire sont
concernés et pour plus de la moitié d’entre eux, les
propriétaires ont plus de 60 ans.
⌂ Les données Filocom 2013 font état d’un potentiel de
444 logements potentiellement indignes sur le territoire
de Touraine-Est Vallées, soit 3,2% des résidences Description de l’action
principales.
⌂ Pour la période 2017-2020, un Programme d’Intérêt ! Travail avec les communes d’identification des
Général (PIG) départemental a été signé. Il permet de logements indignes du territoire et participation active
subventionner les travaux de résorption de l’habitat de l’intercommunalité au pôle départemental de lutte
indigne, d’amélioration thermique et d’adaptation à la contre l’habitat indigne (PDLHI).
perte d’autonomie, sur l’ensemble de l’Indre-et-Loire ! Réalisation d’une étude pré-opérationnelle qui
hors Tours Métropole Val de Loire. définira précisément le dispositif le mieux adapté au
⌂ Au 1er janvier 2018, les objectifs nationaux en matière territoire.
de rénovation thermique ont été relevés et des mesures ! Mise en place par Touraine-Est Vallées d’un dispositif
visant à amplifier les aides des dispositifs actuels sont de 3 ans renouvelable, comprenant, entre autres, un
prévues dans les centres-villes et centres-bourgs. En soutien communautaire au financement des travaux.
outre, la Région Centre-Val de Loire accompagne les ! Information/communication sur le dispositif.
dispositifs mis en place localement (OPAH ou PIG) par
un financement des travaux de rénovation thermique du
parc locatif privé énergivore.
20Rôle des acteurs Moyens mis en œuvre
✱ Touraine-Est Vallées, avec les communes, réalise b Humains :
un inventaire des logements indignes d’après la
2 ETP
connaissance de leur territoire et avec la participation
des travailleurs sociaux (assistantes sociales, CCAS*, € Financiers :
ASSAD**, ADMR***, HAD****, etc.)
Étude pré-opérationnelle = 25 000 €
✱ Touraine-Est Vallées demande son intégration au
pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne Suivi-animation du dispositif = 120 000 €
(PDLHI) et participe aux réunions annuelles avec les Participation aux travaux = 270 000 €
partenaires : l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Caf,
la DDT, la Direction Départementale de la Cohésion Montant total de l’action = 415 000 €
Sociale (DDCS) d’Indre-et-Loire, l’ANAH*****, SOLIHA.
Elle s’assure de l’enregistrement des logements indignes
de l’intercommunalité, dans la base de données ORTHI
pour faire l’objet d’une veille et d’un suivi.
✱ Touraine-Est Vallées lance un appel d’offre et Évaluation de l’action
identifie un opérateur pour la réalisation d’une étude
1 Réalisation d’un inventaire du parc indigne avec
pré-opérationnelle dans le cadre d’un dispositif
géolocalisation des logements.
d’amélioration de l’habitat privé. Elle fixe avec lui les
objectifs de rénovation de logements et les moyens 1 Intégration au PDLHI et participation aux réunions.
financiers à mettre en œuvre, en accord avec l'ANAH. 1 Intégration des logements indignes du territoire dans
✱ L’ANAH, la Région Centre-Val de Loire et le la base de données de l’ARS et réalisation d’un suivi.
département d’Indre-et-Loire apportent leur 1 Signature d’une convention avec l’ANAH et objectifs
contribution conformément aux conditions stipulées fixés par thématique d’intervention.
dans le dispositif retenu, signé avec Touraine-Est Vallées. 1 Réalisation de l’étude pré-opérationnelle.
1 Suivi annuel du dispositif.
Synthèse des rôles des acteurs
Calendrier
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recensement des
Étude pré-
logements indignes et Lancement du dispositif d’OPAH ou PIG
opérationnelle
Intégration du PDLHI
* Centre Communal d'Action Sociale
** Association de Soins et de Services à Domicile
*** Aide à Domicile en Milieu Rural
**** Hospitalisation À Domicile
**** Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat
21PLH de Touraine-Est Vallées 2019-2024
N°9 AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
AXE DE RÉFÉRENCE : Veiller à la qualité de l’habitat
ACTIONS LIÉES :
N° 7 Accompagner l’évolution du parc de logements sociaux existant, en réhabilitation ou en démolition-reconstruction
N° 8 Mettre en place un dispositif d’intervention sur le parc privé tout en renforçant la lutte contre le logement indigne
N° 10 Accompagner les projets innovants portés par les ménages
Éléments de contexte Objectifs
⌂ Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial ➸ Conseiller et accompagner les particuliers qui
(PCAET) en cours de validation, Touraine-Est Vallées a souhaitent diminuer la consommation énergétique de
retenu les actions suivantes : leur logement.
• créer ou participer à la création d’une Plateforme ➸ Mobiliser les structures et acteurs publics et privés
Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE). pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique
L’objectif est d’offrir un accompagnement complet des logements en cohérence avec les objectifs nationaux.
et personnalisé aux particuliers : entretien préalable, ➸ Stimuler la demande en travaux et faciliter leur
visite et diagnostic du logement, rapport et passage à l’acte.
préconisation, montage de dossiers pour la recherche
➸ Contribuer à la structuration de l’offre des
d'aides financières, suivi et réalisation des travaux
professionnels du bâtiment et à leur qualification.
avec artisans labellisés.
➸ Mobiliser les financements publics et les mécanismes
• réaliser une évaluation thermographique aérienne du marché pour proposer une offre de financement
d’ensemble des logements du territoire. adaptée aux ménages.
• d'offrir (tout ou en partie) des diagnostics
énergétiques poussés.
⌂ La Communauté de communes du Val d’Amboise a
inscrit dans son PCAET l’intention de mettre en place une Porteur de l’action
PTRE. Cependant, les aides régionales mobilisables pour
la mise en place d’un tel dispositif, sont accordées sous TOURAINE-EST VALLÉES
condition que le territoire concerné abrite un minimum VAL D’AMBOISE
de 50 000 habitants. L’association avec Touraine-Est
Vallées, voisine, pour un dispositif mutualisé apparait,
pour la Région Centre Val-de-Loire, pertinente et
opportune.
⌂ En 2018, une enquête réalisée auprès des ménages Description de l’action
de Touraine-Est Vallées révèle que :
! Solliciter la Région Centre Val-de-Loire et l’ADEME
• 61% considèrent que le changement climatique est pour la création d’un partenariat dans le cadre de l’appel
un sujet très important ; à projet lancé par la Région.
• 23% sont prêts à envisager des changements ! Lancer une étude de préfiguration comportant un état
substantiels de leur mode de vie en réalisant des des lieux, des préconisations et un programme d’actions
travaux dans leur logement pour qu’ils consomment pour la mise en œuvre du projet.
moins d’énergie. En outre, ils comptent sur le territoire ! Identifier un cadre juridique pour le fonctionnement
pour soutenir, parallèlement, le développement des de la PTRE.
énergies renouvelables.
! Mettre en place le programme d’actions avec le
⌂ Le territoire de Touraine-Est Vallées est attentif aux soutien financier de la Région Centre Val-de-Loire, en
difficultés que peuvent rencontrer les ménages pour faire collaboration avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme
face aux dépenses de logement et notamment celles et d’Environnement (CAUE), l’Agence Locale de l’Énergie
liées à l’énergie. Depuis 2014, il participe au financement et du Climat et l’espace Info-Énergie (ALEC-EIE), la
du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à hauteur Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises
de 45 centimes/habitant/an (l’ex-Communauté de du Bâtiment (CAPEB), etc.
communes de l'Est Tourangeau le financait depuis 2009).
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