Programme Local de l'Habitat de Corbières en Méditerranée Porter à connaissance complémentaire de l'Etat
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Programme Local de l’Habitat
de Corbières en Méditerranée
Porter à connaissance complémentaire
de l’Etat
1Table des matières
1. Préambule
1.1 Définition d'un programme local de l'habitat
1. 2 Objectif du porter à connaissance élaboré par l'Etat
2 Cadre réglementaire
2.1. Rappel des principes généraux et des dispositions législatives et réglementaires
2.2 La compétence
2.3 Les modalités d'association
2.4 Le contenu
3. Les principaux constats
3.1 Situation du territoire
3.2 Dynamique démographique
3.3 Caractéristiques des ménages
3.4 La situation du logement
3.5 La construction neuve
3.6 La lutte contre l'habitat indigne
3.7 Le parc privé
3.8 La demande locative sociale
3.9 Les orientations du PDALPD et du SDAHI
3.10 Les gens du voyage
3.11 Application de la loi SRU
3.12 Résumé des principales caractéristiques de la CC Corbières Méditerranée
4. Enjeux et objectifs de l'Etat
4.1 Satisfaire aux besoins liés à l'évolution démographique
4.2 Répondre à la demande sociale de logements
4.3 Le souhait de l'accession à la propriété
4.4 Orienter la production de logements
4.5 La lutte contre l'habitat indigne
4.6 Les publics spécifiques (personnes âgées, jeunes, ...)
4.7 Mettre en cohérence PLH et documents d'urbanisme (PLU notamment).
5 Conclusions
21 Préambule 1.1 Définition d'un programme local de l'habitat Relevant de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, le programme local de l'habitat (PLH) est un outil de prévision et de programmation, établi pour une durée de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins des habitants en terme de logements et d'hébergements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre entre les communes concernées. A ce titre, il constitue un instrument opérationnel destiné à favoriser la mixité sociale et les actions de renouvellement urbain. 1. 2 Objectif du porter à connaissance élaboré par l'Etat L'État est associé à l'élaboration des PLH. Il est le garant du respect des principes du droit au logement et de la prise en compte des enjeux qu'il aura identifiés localement. Cette participation se traduit notamment par l'élaboration du porter à connaissance. L'article R. 302-7 du code de la construction et de l'habitation précise en effet que dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la délibération d'engagement de la procédure de PLH par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), « le préfet porte à la connaissance de son président toute information utile concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations de l'article L 302-5. Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques à certains quartiers. Il communique au président de l'EPCI les objectifs et informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa réalisation. Le préfet ou son représentant est entendu, à tout moment, à sa demande, ou par l'organe délibérant, ou par le président de l'EPCI qui en rend compte à l'organe délibérant. » 2 Cadre réglementaire 2-1 Rappel des principes généraux et des dispositions législatives et réglementaires Instauré par la loi de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983, le PLH est dès son origine une démarche décentralisée, puisque seule une collectivité locale a l'initiative de son élaboration et de son approbation. Document d'études et d'analyse des problématiques d'habitat, son objectif est d'orienter les choix des collectivités locales en la matière, en cohérence avec les nouvelles compétences dévolues aux communes en matière d'urbanisme. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, a posé le droit au logement comme droit fondamental. Cette loi a institué le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées comme outil principal de mise en oeuvre du droit au logement et le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. 3
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’Orientation pour la Ville (LOV) donne au PLH son contenu actuel et calque sa procédure d'élaboration sur celle des documents d'urbanisme. Elle a institué le droit à la ville en affirmant le principe général de l’équilibre de l’habitat dans les communes et les quartiers ; cet équilibre est assuré par la diversité de l’habitat et des fonctions urbaines, ainsi que par la mixité sociale. Sa finalité est d’assurer un logement aux plus démunis. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions renforce le droit au logement et impose le renouvellement des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) fait du PLH une compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et une compétence optionnelle pour les communautés de communes. En inscrivant en droit cette compétence dans les statuts de ces intercommunalités, cette loi a pour conséquence essentielle de donner au PLH une portée institutionnelle, c’est à dire correspondant au territoire de compétence de l’EPCI. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « solidarité et renouvellement urbains » (dite SRU) rappelle la nécessité d’une approche transversale et cohérente des différentes politiques sectorielles de l’aménagement du territoire, dont l’habitat constitue une composante essentielle. Elle renforce notamment la portée juridique des PLH puisque désormais les PLH doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (article L122-1 du code de l'urbanisme). La loi SRU fixe de nouveaux objectifs visant la mise en oeuvre du droit au logement : la promotion de la décence du logement, l'habitat durable, l'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que la réalisation d'une offre de logement permettant la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. L'article 55 de cette loi (modifiant les articles L302-5 et suivants du CCH) réaffirme la nécessité de produire des logements sociaux là où il y en a peu et de mieux les répartir sur le territoire des agglomérations. Aucune commune n'est concernée par cette disposition. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage prescrit l’élaboration d’un schéma départemental prévoyant l’implantation des aires permanentes d’accueil ainsi que des emplacements temporaires pour les grands rassemblements. Les communes de plus de 5 000 habitants y figureront obligatoirement. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine donne le cadre du programme national de rénovation urbaine qui concerne les zones urbaines sensibles (ZUS) et territoires reconnus comme équivalents du point de vue des difficultés socio-économiques (article 6). Il en n'existe pas sur le territoire de la communauté de communes Corbières Méditerranée. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales renforce la place du PLH comme document cadre de la politique locale de l’habitat. Le décret n °2005-317 du 4 avril 2005 précise son contenu avec la mise en place obligatoire d'un observatoire de l'habitat et la constitution d'un programme d'actions par secteurs géographiques. 4
Le PLH indique également les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Cette même loi permet aux EPCI disposant d'un PLH adopté ou en cours d'élaboration de demander à conclure avec l'État une convention de délégation de compétence pour décider de l'attribution des aides à la pierre. C'est le contenu du programme d'action du PLH qui sert de base aux délégations conventionnelles (la convention ayant pour objectif de mettre en oeuvre le PLH). La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) complète l'article L 302-1 du CCH : les communautés d'agglomération et les communautés urbaines doivent élaborer un PLH et disposent d'un délai de 3 ans à compter du 13 juillet 2006 (ou de leur création pour l'adopter). De même, les communautés des communes compétentes en matière d'habitat, de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants doivent répondre à la même obligation. La démarche de la communauté de communes Corbières Méditerranée n'entre donc pas dans ce cadre. Par ailleurs, pour information, l'article 68 de la Loi ENL instaure l'élaboration d'un plan départemental de l'habitat dans chaque département. Ce plan est élaboré afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un PLH et celles menées dans le reste du département. Il reprend les orientations du schéma de cohérence territoriale quand il existe et des programmes locaux de l'habitat et définit les orientations pour le reste du territoire en prenant notamment en compte le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ce plan définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département en liaison avec les autres dispositifs d'observation existants. Le plan départemental est élaboré pour au moins six ans par l'État, le département et les EPCI ayant adopté un PLH ou ayant délibéré pour élaborer un PLH. Ce plan est au stade de projet dans l'Aude. La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes qui ne sont pas en mesure d'accéder à un logement décent par leurs propres moyens d'exercer leur droit au logement opposable par voie amiable dans un premier temps, puis à compter du 1er décembre 2008, par recours contentieux contre l'État. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie dans son article 28 diverses dispositions relatives aux PLH. Elle fixe à 6 ans exactement leur durée. Elle précise leur contenu en introduisant l'obligation d'intégrer des principes visant à lutter contre l'étalement urbain, et en détaillant ce que contient le programme d'action, par commune. Elle modifie les seuils de population au delà desquels la réalisation d'un PLH est obligatoire. Elle modifie également les modalités de consultation et d'approbation du PLH par le représentant de l'Etat. 5
Les textes relatifs au PLH sont codifiés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13. La politique de l'habitat définie dans le PLH doit par ailleurs s'inscrire dans le cadre des grands objectifs du développement durable qui sont ceux de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, complétées par les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000. Outre les textes de loi précités définissant certains principes, il est nécessaire de mettre en synergie les PLH avec les autres politiques de territoire. En particulier, il doit être articulé avec les démarches relatives aux politiques de l'habitat et aux politiques de la ville : plan d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), conventions de rénovation urbaine, contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)... Il doit tenir compte également des questions de déplacements et du plan de déplacement urbain, s'il existe. 2-2 La compétence Conformément à l'article L 302-1 du CCH, l'élaboration d'un PLH relève d'un EPCI pour l'ensemble de ses communes membres. Le PLH repose sur la mobilisation de l'État et des collectivités locales dans le champ respectif de leurs compétences. 2-3 Les modalités d'association Selon l'article R 302-3 du CCH, l'organe délibérant de l'EPCI indique les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme ainsi que les modalités de leur association. L'association de la Région et du Département ainsi que des bailleurs et opérateurs sociaux est conseillée. Les organismes concernés par la politique de l'habitat, les organismes d'insertion, d'accompagnement au logement et d'hébergement, les associations reconnues d'utilité publique peuvent aussi être associés. L'objet du PLH est de définir et de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat. C'est pourquoi, le débat des élus entre eux et avec les professionnels de l'habitat est un point fort de la démarche. Par ailleurs, le Préfet définit avec le président de l'EPCI les modalités d'association de l'État pour l'élaboration du document conformément à l'article R 302-6 du CCH. 6
2-4 Le contenu Le contenu du PLH est défini à l'article L 302-1 du CCH. Le PLH traite de l'ensemble des questions d'habitat à partir d'une analyse des enjeux propres à chaque agglomération. Il a pour objectif de déterminer un dispositif d'action publique visant à réduire les déséquilibres constatés au niveau local et à créer de nouvelles dynamiques. Son champ d'intervention concerne tous les segments du parc et toutes les catégories de population. Une attention particulière doit être portée aux questions du logement des personnes défavorisées et au traitement des quartiers en difficulté. Le PLH définit les orientations de la politique de l'habitat pour 6 ans. L'élaboration du PLH est structurée en 3 phases : - Diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat (R 302-1-1 du CCH) ; - Énoncé de principes et d'objectifs, des grandes orientations d'une politique de l'habitat (R 302-1-2 du CCH) ; - Programme d'actions détaillé et décliné par secteurs géographiques (R 302-1-3 du CCH). Le diagnostic Il doit permettre de qualifier les deux composantes du marché local de l'habitat que sont l'offre et la demande, afin de mettre en évidence les dysfonctionnements et les inadéquations existants. En terme d'analyse de l'offre, le diagnostic doit porter sur : - tous les segments de parc qui constituent l'offre en logement (parc public, parc privé, collectifs, individuels) ; - la répartition spatiale de l'offre et la mise en évidence des phénomènes de spécialisation ou de ségrégation socio-spatiale ; - enfin la connaissance du marché foncier en tant que support de l'offre de logements. En ce qui concerne la demande, le diagnostic doit prendre en compte les évolutions sociodémographiques (caractéristiques de la population et des ménages) et les évolutions socio-économiques (évolution de la pauvreté et de la précarité). L'objectif du diagnostic du PLH est aussi d'apprécier la demande dans sa diversité, notamment à travers la mise en évidence des publics spécifiques. Le diagnostic doit également être dynamique en essayant de mettre en évidence les 7
interactions entre les parcs et les dysfonctionnements que cela peut engendrer en terme d'inadéquation de l'offre à la demande. Par ailleurs, le diagnostic doit s'appuyer sur une évaluation des politiques de l'habitat précédemment mises en oeuvre sur le territoire ou lors du dernier PLH. Cette évaluation doit être à la fois qualitative (adéquation des actions réalisées avec les objectifs affichés) et quantitative (récapituler les actions et les moyens mis en oeuvre). Enfin, le diagnostic doit comprendre un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quand il existe. Le document d'orientation Au vu du diagnostic, les orientations du PLH définissent les principes d'intervention des politiques publiques sur : - la répartition des logements locatifs sociaux, l'accès au logement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; - les secteurs géographiques et catégories de logements sur lesquels les interventions publiques sont nécessaires ; - la requalification du parc privé et public existant, la lutte contre l'habitat indigne et le renouvellement urbain ; - l'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; - les réponses apportées aux besoins particuliers de logements des étudiants. Sur la question de l'hébergement et des personnes très défavorisées, le PLH doit tenir compte des besoins exprimés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et du schéma Départemental d'Accueil d'Hébergement et d'Insertion (SDAHI). Le programme d'actions Le contenu thématique du PLH doit être décliné dans un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques afin de préciser les secteurs d'interventions prioritaires de l'agglomération et permettre de s'interroger sur l'adéquation et la faisabilité réelle des objectifs affichés avec les secteurs et territoires retenus. Ainsi, il définit les actions par secteurs, communes, voire quartiers, ainsi que les moyens notamment financiers à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique pour chaque type d'actions, à quelle catégorie d'intervenants incombe sa réalisation. 8
Le programme d'actions précise : - les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ; - les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logements et d'hébergements dans chaque commune ou secteur géographique ; - les principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés, ainsi que le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le PLH ; - la définition des orientations de rénovation urbaine envisagées en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces opérations ; - les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme. Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les PLU et les cartes communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le PLH. 9
3 Les principaux constats
3.1 Situation du territoire
Constituée de 10 communes la communauté de communes de Corbières en Méditerrranée
est articulée autour d’un territoire diversifié qui regroupe l’unité urbaine de Sigean-Port-la-
Nouvelle (10473 habitants), des communes littorales et des communes rurales de l’arrière
pays. La CCCM comptait 18 948 habitants au dernier recensement de 2006. Le
développement de ce territoire bénéficie :
- d’une part, de l’attractivité touristique des villes de bord de mer, notamment Leucate
et Port la Nouvelle
- de la présence du port de Port la Nouvelle géré par la CCI (commerce, pêche et
plaisance) qui bénéficie d’une situation privilégiée autoroutière en liaison directe avec
les pays du Sud et de l’Europe du Nord,
- d’une tradition agricole millénaire basée sur la viticulture et la viniculture,
- d’une situation à mi-distance de deux grandes communautés d’agglomération
(Narbonne et Perpignan) reliées par l’autoroute A9.
La CCCM figure dans le périmètre du SCOT de la Narbonnaise approuvé le 26 novembre
2006 et opposable depuis le 25 février 2007. Celui-ci regroupe 40 communes, 116 588
habitants (insee 2006) et intègre le territoire des Communautés de Communes du Canal du
Midi en Minervois et de Corbières Méditerranée et de la Communauté d’Agglomération de la
Narbonnaise. Ce territoire est représenté par le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale
(SYCOT) structure publique chargée de l’élaboration, du suivi et de la révision du SCOT.
Communauté de communes
Corbières en Méditerranée
SCOT de la Narbonnaise
IGN Bd Carto reproduction interdite
103.2 Dynamique démographique
Evolution de la population
RGP 2006
Communes Population Tx variation Taux nat. Taux mig,
PORT-LA-NOUVELLE 5553 1,89% -0,13% 2,01%
SIGEAN 4920 2,80% 0,05% 2,75%
LEUCATE 3435 3,09% -0,53% 3,62%
LA-PALME 1431 3,12% -0,30% 3,42%
PORTEL-DES-CORBIERES 1097 0,59% 0,07% 0,52%
ROQUEFORT-DES-CORBIERES 894 4,39% 0,12% 4,27%
FITOU 808 2,52% -0,16% 2,68%
CAVES 536 5,98% -0,25% 6,23%
TREILLES 178 1,27% 0,58% 0,69%
FEUILLA 96 3,20% -0,45% 3,66%
CC Corbières Méditerranée 18948 2,59% -0,16% 2,74%
SCOT de la Narbonnaise 114246 1,93% 0,01% 1,92%
Département de l' Aude 341022 1,37% -0,12% 1,49%
Sources INSEE : RGP 1990 1999 2006
Le territoire de la communauté de communes
Corbières Méditerrranée rassemblait près de La commune de Port la Nouvelle dépasse la
18 948 habitants en 2006. barre des 5000 habitants (5553 habitants).
Ainsi, l’unité urbaine de Sigean forme un
La population connaît depuis 1990 une forte ensemble d’une population de quelque 10 473
évolution démographique avec une croissance habitants.
encore plus marquée sur la période 1999-2006
+2,59% contre 1,36% sur la période précédente. Malgré l’arrivée de populations nouvelles, le
solde naturel est négatif –0,16% et concerne 6
L’apport en nombre d’habitants est de +4918 communes de la CCCM.
habitants entre 1990 à 2006, dont +3100 de
1999 à 2006. Par contre, les communes rurales de Treilles,
Roquefort-des-Corbières, Portel-des- Corbières
Cette croissance est essentiellement due à ainsi que la ville de Sigean ont un solde naturel
l’apport migratoire qui atteint un taux de variation légèrement positif.
annuel de +2,74%.
Cependant, quelles que soient les projections
Toutes les communes de la CCCM enregistrent d'évolution démographique à l'horizon 2015, ce
une progression notamment les communes de phénomène d'augmentation de population
Leucate +3,62%, La Palme +3,42% ainsi devrait se prolonger :1,1% par an selon les
que orientations du SCOT et de 1,18 % hypothèse
les communes rurales de Caves +6,23%, basse à 2,7 % hypothèse haute selon le
diagnostic du PLH.
Roquefort des Corbières +4,27%.
Taux de croissance dû au solde migratoire Taux de croissance dû au solde naturel
PORTEL-DES-CORBIERES
0,07
,
0,52
%
SIGEAN
% PORT-LA-NOUVELLE
0,05
2,75
%2?75
2,75 -
ù
%
% 0,13
%
4?
4,27
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
%
0,12 LA PALME
% -
0,30
%
CAVES
FEUILLA
-
- 0,25
LEUCATE
0,45 TREILLES%
% -
0,58 0,53
% FITOU
%
-
0,16
%
IGN Bd Carto
IGN reproduction
Bd Carto interdite
reproduction interdite IGN Bd Carto reproduction interdite
11Indice de jeunesse
L’indice de jeunesse (rapport entre le nombre de personnes de moins de 20 ans et celui des plus de 60 ans)
permet de mettre en évidence une tendance au vieillissement plus ou moins prononcée. Supérieur à 1, l’indice
de jeunesse marque la prédominance des personnes de moins de 20 ans sur celles de plus de 60ans.
Unité Urbaine SCOT de la
CCCM de Sigean Narbonnaise AUDE
Indice de jeunesse 0,694 0,737 0,808 0,818
Source INSEE 2006
L'indice de jeunesse de la CCCM est inférieur à 1 (0,694) et cet indicateur démontre que la part des
personnes âgées de plus de 60 ans prédomine.
Les communes de Leucate et Feuilla ont l’indice de jeunesse le plus bas (0,466 et 0,481)
tandis les communes rurales de Treilles, Portel des Corbières bénéficient d’un indice à 1,024 et
1,012 ce qui pourrait correspondre à un « rajeunissement » de la population.
3.3 Caractéristiques des ménages
Population des ménages
Unité Urbaine SCOT de la
CCCM de Sigean* Narbonnaise AUDE
Evolution annuelle du nombre de
ménages de 1999 à 2006 +2,77% +2,42% +2,04% +1,38%
Source INSEE 1999 2006
Le taux d’évolution annuel du nombre des ménages de la communauté de communes
Corbières Méditerranée est plus important que celui du territoire du Scot de la
Narbonnaise et du département de l’Aude : 2,77 contre 2,04 et 1,38.
La population des ménages est ainsi passée de 15 659 en 1999 à 18 705 en 2006 soit
+3000 ménages supplémentaires alors que, sur la même période, l’apport de la population
totale était de +3100 habitants. Cette situation mérite d'être analysée dans le cadre de
l'étude PLH Corbières Méditerranée.
Toutes les communes de la CCCM ont enregistré une évolution positive du nombre des
ménages. Si l'on compare cette évolution à l’indice de jeunesse et au nombre moyen de
personnes par ménage on constate que ce sont les petites communes rurales telles que
Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Caves, Treilles et la ville centre de Sigean
qui ont dû bénéficier plus que les autres d’une population constituée de famille avec enfant.
* unité urbaine (définition INSEE) une unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au
moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus
de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
L'unité urbaine de Sigean regroupe : Sigean et Port-la-Nouvelle
12Le nombre de personnes par ménage
Nombre de pe rsonne s pa r mé na ge
Communes 1990 1999 2006
PORT-LA-NOUVELLE 2,55 2,29 2,10
SIGEAN 2,5 2,40 2,28
LEUCATE 2,22 2,00 1,95
LA-PALME 2,47 2,37 2,23
PORTEL-DES-CORBIERES 2,61 2,42 2,33
ROQUEFORT-DES-CORBIERES 2,47 2,32 2,31
FITOU 2,42 2,17 2,09
CAVES 2,30 2,35 2,43
TREILLES 2,33 2,47 2,25
FEUILLA 2,06 1,83 1,96
CC Corbières Méditerranée 2,46 2,27 2,15
SCOT de la Narbonnaise 2,52 2,28 2,18
Département de l' Aude 2,53 2,33 2,22
Source INSEE 1999 2006
Le nombre de personne par ménage diminue depuis 1990, il est passé de 2,27
personnes/ménages en 1999 à 2,15 personnes/ménages en 2006.
L’augmentation de la population des communes de la CCCM, conjuguée à la diminution de
la taille moyenne des ménages, génère inévitablement un besoin supplémentaire en
logements. En général, une moyenne basse de la taille des ménages correspond également
à un plus grand nombre de ménages de 1 ou 2 personnes et traduit un besoin en petits
logements.
3.4 La situation du logement
Composition du parc de logement
Unité
Urbaine de SCOT de la
CCCM Sigean Narbonnaise AUDE
8690 4757 55519 149604
résidences principales en 2006 (29,1%) (45,6%) (54,50%) (66,1%)
20387 5238 45390 61358
résidences secondaires (68,4%) (50,2%) (44,55%) (27,1%)
738 435 15377
logements vacants (2,5%) (4,2%) 3956 (3,8%) (6,8%)
parc total de logements 29815 10430 101865 226339
sources INSEE 2006
En 2006, le parc de logement de la CCCM était constitué de près de 8690 résidences
principales, de 20 390 résidences secondaires et de 740 logements vacants soit un total de
29 820 logements.
Sur l’ensemble de la CCCM, les résidences principales représentent 29,1% du parc total
(25,7% en 1999), les résidences secondaires 68,4%* du parc total (70,6% en 1999), et les
logements vacants 2,5%*. Le nombre de logements vacants a diminué entre 1999 et 2006 (-
261).
Le nombre de résidences secondaires peut représenter une source de problèmes en cas de
dégradation du bâti. Un repérage des îlots en difficulté doit-être mené pour définir les
mesures à prendre pour éviter une aggravation de situation.
* 9% du parc total de logement du département * 6,8% de logements vacants sur le département de l’Aude
13Statuts d'occupation des résidences principales
dont les dont les dont le s Statut d'occupation de s ré s ide nce s principale s
dont logé s
propriétaires locataire s du locataire s 5%
gratuitem ent 7%
occupants parc privé HLM
Sigean 1512 526 46 107
Port-la-Nouvelle 1468 1047 439 97
Leucate 1109 480 105 129
La Palme 480 135 13 25
27%
Portel-des-Corbières 335 91 18 27
Roquefort-des-Corbières 312 58 2 18
61%
Fitou 262 102 4 23
Caves 174 28 2 19
Treilles 44 30 14 5
dont les propriétaires occupants dont les locataires du parc privé
Feuilla 37 10 0 2
dont les locataires HLM dont logés gratuitement
CCCM 5733 2507 644 452
Source INSEE 2006
Les occupants des résidences principales sur l'ensemble de la CCCM se répartissent comme suit :
- 61% sont propriétaires-occupants (5730)
- 27% sont des locataires du parc privé (2510)
- 7% sont locataires du parc public (650)
- 5% sont logés à titre gratuit (450)
Les logements vacants
Les logements vacants recensés par l’INSEE comprennent tous les logements inoccupés, à savoir les
logements disponibles à la vente ou à la location, qu’ils soient neufs ou anciens,ainsi que les logements
réservés par leur propriétaire ou non encore occupés par leur nouveau titulaire. La catégorie des logements
vacants inclut également les biens en attente de règlement de succession, mais aussi les locaux les plus
vétustes, dont certains destinés à disparaître.
Nbr e total Nbr e total
de Loge m e nts de Loge m e nts
% %
loge m e nts vacants 1999 loge m e nts vacants 2006
1999 2006
Feuilla 118 9 7,6% 124 17 13,7%
Portel-des-Corbières 541 50 9,2% 614 63 10,3%
Sigean 2552 105 4,1% 2966 211 7,1%
Fitou 672 28 4,2% 930 61 6,6%
Treilles 127 12 9,4% 152 9 6,2%
La Palme 683 67 9,8% 937 50 5,3%
Port-la-Nouvelle 6473 451 7,0% 7465 224 3,0%
Caves 268 19 7,1% 360 9 2,5%
Roquefort-des-Corbières 503 11 2,2% 650 8 1,3%
Leucate 14921 247 1,7% 15619 86 0,6%
CCCM 26858 999 3,7% 29818 740 2,5%
Source Insee 1999 2006
Le territoire de la CCCM compte 740 logements vacants soit 2,5% du parc total de
logement. Le nombre de logement vacant a diminué par rapport à 1999 (-259). On
constate sur le tableau que certaines communes comme Port la Nouvelle, Leucate ont
beaucoup moins de logements vacants par rapport à 1999, a contrario, d'autres en ont
beaucoup plus comme Sigean, Fitou.
14Le parc locatif social sur la CCCM
Port la Portel des
Nouvelle Sigean Leucate La Palme Corbières Treilles Fitou CCCM
Parc locatif social 456 49 131 13 17 14 6 686
Dont collectif 416 43 75 3 2 539
dont individuel 40 6 56 10 17 14 4 147
source : MEEDDM SOeS Enquête PLS au 1/1/2009
La communauté de communes Corbières Méditerranée dispose de 686 logements locatifs
sociaux soit à peine 8% du parc des résidences principales taux inférieur à celui du
département (9%), région (19%) et France (15,6%).
Les logements sont essentiellement situés sur les communes de Port la Nouvelle, Leucate
et Sigean. L’habitat collectif représente près de 80% de l’offre dont 416 logements groupés
sur Port la Nouvelle ;
Trois bailleurs sociaux sont présents sur la CCCM : Sté Audoise et Ariégeoise (438
logements), Habitat Audois (186) et Marcou Habitat (62).
Typologie du parc
Parc locatif social T1 T2 T3 T4 T5et+
Typologie des logts 1 92 246 271 76
% 0,1% 13,41% 35,86% 39,50% 11,08%
Sources DRE LR enquête PLS 2008
Les types de logement T4 sont les plus nombreux (271) soit 39,5% du parc locatif social de
la CCCM.
Taux de vacance et de mobilité dans le parc social
Unité
Urbaine de SCOT de la
CCCM Sigean Narbonnaise AUDE
Taux de vacance 0,0% 0,0% 0,2% 0,6%
Taux de mobilité 8,9% 8,7% 9,8% 11,6%
Sources DRE LR enquête PLS 2008
Le taux de vacance dans le parc social est inexistant sur le territoire de la CCCM (0,6% pour
le département). Ce facteur indique une forte demande et une « tension » sur le parc HLM.
Le taux de mobilité calculé à partir de l’enquête EPLS 2008 s’élève à 8,9% sur le parc locatif
de la CCCM (11,6% pour le département) ;
La rotation est un peu plus élevée sur les communes de Portel des Corbières 11,8% et
Treilles 14,3% ;
Cette faible mobilité traduit une occupation plus longue de leur logement par les ménages
liée pour partie à un manque d’offre adaptée, aux loyers pratiqués dans le privé qui ont
réduit pour eux la possibilité de sortie du parc HLM.
Le taux de rotation dans le parc HLM est évalué à partir des emménagements effectués n-1, il englobe les rotations interne au
parc HLM ainsi que les arrivées et départs de nouveaux ou d’anciens locataires.
153.5 La construction neuve
Rythme de la construction neuve
Roquefort-
Logements commencés entre Port-la- La Portel-des- des-
janvier 2007 et février 2009 Sigean Nouvelle Leucate Palme Fitou Corbières Corbières Caves Treilles Feuilla CCCM
collectif 90 28 8 10 2 3 51
individuel groupés 29 13 2 2 2 19
individuel pur 24 5 43 28 34 26 22 24 2 1 185
logements en résidence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total territoire de la CCCM 143 46 51 40 34 30 27 24 2 1 398
source : Sitadel2
Sur la période de janvier 2007 à février 2009, la CCCM a mis en chantier 398 logements
neufs soit près de 200 logements/an.
Sur l’ensemble des logements commencés 47% de la production totale sont des logements
en individuel pur qui sont les plus gros consommateurs d’espace.
A noter que les villes de Sigean et Port la Nouvelle ont construit 118 logements soit 30% de
logements collectifs et 42 logements soit 11% d’individuels groupés.
Au regard des disponibilités foncières et dans le respect d'un développement durable, la
question d’un juste équilibre par rapport à la forme des constructions neuves sera à poser.
L’accession aidée : le prêt à taux zéro
PTZ Nb de PTZ Nb de PTZ Nb de PTZ Nb de PTZ Nb de
prêts prêts prêts prêts prêts CCCM
total 04 total 05 total 06 total 07 total 08
Sigean 13 12 23 23 17 88
Port-la-Nouvelle 9 16 20 11 12 68
Leucate 7 6 12 11 9 45
Fitou 8 9 8 4 1 30
Portel-des-Corbières 1 3 5 10 6 25
Caves 6 6 6 1 2 21
La Palme 3 1 5 3 5 17
Roquefort-des-Corbières 2 4 3 1 1 11
Feuilla 0 0 0 0 1 1
Treilles 0 0 0 1 0 1
Nbre de prêts à taux zéro de
2004 à 2008 49 57 82 65 54 307
source : Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGASP)
Entre 2004 et 2008, 307 prêts à taux zéro ont été accordés sur la CCCM, plus de la moitié
de ces prêts à 0% ont été financés sur le territoire de l’unité urbaine de Sigean.
Il y a eu peu de prêts délivrés sur les petites communes, notamment pour l’année 2008 sans
doute en raison d’un coût du foncier et de l’immobilier trop élevé qui excluent les ménages
les plus modestes ou à revenus moyens.
Sur la même période, 5810 prêts à taux zéro ont été accordés sur le département de
l’Aude.
16Logements sociaux financés sur la période 2005-2009
Port la Port
Nouvelle Leucate Leucate Fitou Caves Lapalme Treilles CCCM Aude
Logements financés
période 2005-2009 11 8 6 4 25 2 16 72 2086
dont PLAI 2 2 4 3 11 536
dont PLUS 9 8 6 18 2 8 51 1346
dont PLS 2 3 5 10 204
DDTM11
De 2005 à 2009, le rythme de la construction neuve en locatif social a atteint environ 14
logements en moyenne par an soit 7% de la construction neuve. Au total, 72 logements ont
été construits ;
71% des logements ont été financés par le prêt à usage locatif social (PLUS) et
correspondent à des logements « ordinaires » susceptibles d’être occupés par des ménages
disposant de ressources comprises en 60 et 100% des plafonds HLM.
La production de logements très sociaux, prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) destinés aux
ménages qui cumulent difficultés économiques et sociales est limitée : 11 PLAI soit 15% des
logements financés réservés aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des
plafonds HLM.
Les 10 logements financés avec le prêt locatif social (PLS) correspondent à des logements
destinés à des ménages plus aisés disposant de ressources pouvant aller jusqu’à 130% des
plafonds HLM.
3.6 Le parc privé potentiellement indigne sur la CCCM
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI): croisement effectué entre les ressources d'un occupant et
l'état de son logement à partir des fichiers fiscaux (impôt sur le revenu et taxe d'habitation).
Cette notion repose sur l'hypothèse que plus le logement est vétuste et les ressources de son occupant
modestes, plus le logement a de probabilité d'être vétuste, voire insalubre.
En ce qui concerne le repérage et l’évaluation quantitative du nombre de logements
potentiellement indignes du parc privé, certaines des catégories 1 à 8 du classement
cadastral sont retenues. Ainsi, la catégorie 6 est classée (ordinaire) la catégorie 7
(médiocre, correspondant à des logements médiocres, exigus, sans confort) et la catégorie
8 (très médiocre, correspondant à des logements délabrés proches de l’insalubrité
irrémédiable).
Il est ensuite considéré que plus l’occupant d’un logement est modeste, plus le logement a
de probabilité d'être vétuste, voire insalubre. Ainsi, sont retenus comme logements
potentiellement indignes :
- les logements des catégories 7 et 8 occupés par des ménages aux revenus inférieurs à
60% des plafonds HLM
- les logements des catégories 6 occupés par des ménages aux revenus inférieurs à 30%
des plafonds HLM
17Nbre de taille
Nbre de % de s pe rs onne s m oye nne
Nbre de ré s ide nce s ré s ide nce s Nbre de % rapport occupant de s
ré s ide nce principale s principale s logts du parc privé un logt du m é nage s
principale s du parc privé du parc privé pppi com m une pppi pppi
SIGEAN 2008 1970 98,1% 450 22.84% 950 2,11
PORT-LA-NOUVELLE 2755 2315 84,0% 362 15.64% 750 2,07
LEUCATE 2058 1889 91,8% 201 10.64% 356 1,77
LA PALME 602 589 97,8% 125 21.22% 250 2,00
PORTEL-DES-CORBIÈRES 438 431 98,4% 112 25.99% 225 2,01
ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES 361 361 100% 97 26.87% 204 2,10
FITOU 360 357 99,2% 86 24.09% 176 2,05
CAVES 199 199 100% 56 28.14% 119 2,13
FEUILLA 52 52 100% 23 44.23% 35 1,52
TREILLES 77 63 81,8% 20 31.75% 32 1,60
CCCM 8910 8226 92,32% 1532 18,62% 3097 2,02
Dé parte m e nt de l'Aude 145556 132771 91,22% 23877 17,98% 49463 2,07
Sources Filocom 2005-DGI
Par rapport à l’offre de logements disponibles dans le parc privé (8226) qu’ils soient occupés
par des locataires ou des propriétaires ou bien qu’ils soient restés vacants, les données
Filocom 2005 indiquent que 1532 logements situés sur le territoire de la CCCM sont
potentiellement indignes soit 18,6% des logements privés. (17,9% pour le département de
l’Aude).
Le nombre de personnes occupant un logement du parc privé potentiellement indigne est de
3000 ;
Le nombre de personnes par ménage (2,02) est inférieur à celui de la population totale des
ménages de la CCCM (2,15) ce qui tendrait à prouver que l’occupation de ces logements
correspond plutôt à des personnes isolées ou couple sans enfant peut-être âgées,
notamment sur les communes rurales.
On ne peut que constater qu’un nombre important de logements ne présente pas toutes les
qualités de confort. Ces logements peuvent bénéficier des aides de l’ANAH non seulement
pour améliorer les conditions de confort des ménages occupant ce parc mais également
pour proposer à la location des logements offrant des qualités d’habitat satisfaisantes.
Logts pppi Logts pppi Le parc privé potentiellement indigne – données Filocom 2005
cat.6 cat. 7 ou 8
PORT-LA-NOUVELLE 297 65 Portel des Corbières
56 56
Sigean
PORTEL-DES-CORBIÈRES
SIGEAN 241 209 Port la Nouvelle
LA PALME 60 65 Roquefort des Corbières
TREILLES nr nr La Palme
CAVES 33 23
FEUILLA 12 11 Feuilla
Caves
Leucate
FITOU 37 49 Treilles
LEUCATE 116 85 Fitou
ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES 48 49
CCCM 900 612 IGN Bd Carto reproduction interdite
Filocom 2005
Les données Filocom 2005 indiquent + de 600 logements classés dans la dernière
catégorie (7-8) cette catégorie correspond à des logements en mauvais état, voire très
mauvais état occupés par des ménages aux revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM.
On peut noter 209 logements à Sigean, 85 à Leucate, villes qui par ailleurs disposent de
nombreux équipements.
L’action des collectivités doit se porter en priorité sur la requalification du parc ancien avec
des dispositifs d’OPAH, PIG, MOUS* pour réduire les logements inconfortables et remettre
en location des logements inoccupés.
* OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
PIG : Programme d'Intérêt Général - MOUS : Maitrîse d'Oeuvre Urbaine et Sociale
183.7 Le parc privé
Les logements subventionnés avec travaux avec les aides de l’ANAH
L’Anah* est un établissement public créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de
développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Elle promeut la qualité et encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs,
propriétaires occupants et copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer actuellement sur les publics les
plus modestes. Présente dans chaque département, l’Anah se positionne comme un partenaire des collectivités locales,
notamment dans le cadre de dispositifs programmés.
P O R T -L A - LA P O R T E L -D E S - R O Q U EFO R T-
S IG E A N LEU C ATE C C C M
N O U VELLE PALM E C O R B IE R E S D E S -C O R B IE R E S
Logements subventionnés
entre 2003 et 2008 9 11 4 2 3 1 30
en loyers conventionnés 1 1 1 0 0 0 3
en loyers intermédiaires 0 1 0 0 0 0 1
en loyers très social 0 0 0 0 0 0 0
Source ANAH
Entre 2003 et 2008, 30 logements ont bénéficié des aides de l’ANAH au titre d’une réhabilitation
et /ou amélioration, 4 logements ont fait l’objet d’un conventionnement.
Les logements conventionnés ANAH avec ou sans travaux
Tout bailleur peut conclure une convention avec l’ANAH par laquelle il s’engage à louer son logement pour une durée
minimum de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyer maîtrisés et sous réserve que
le logement soit décent. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en
fonction de son engagement plus ou moins social.
Conve nt. Loye rs
Conventionnement ANAH Loye rs Loye rs Loye rs
ave c Conve nt. conve ntionné s CCCM
du 1/1/2003 au 31/12/2008 inte rm é diaire s conve ntionné s libre s
travx s ans trè s s ociaux
PORT-LA- 5 5 0 0 1
NOUVELLE 1 6
SIGEAN 2 2 2 0 0 2 4
LEUCATE 1 4 3 1 0 1 5
FITOU 0 1 1 0 0 0 1
Tota l CCCM 4 12 11 1 0 4 16
Source ANAH
Entre 2003 et 2008, 16 logements ont fait l’objet d’un conventionnement ANAH, la majorité des
conventions établies n’ont pas fait l’objet de travaux . Le conventionnement est essentiellement basé
sur des loyers intermédiaires et loyers libres.
Le faible nombre de logements conventionnés et conventionnés très sociaux sur ce territoire tient
sans doute au fait de la présence d'un parc de résidences secondaires très important, d'un grand
nombre de propriétaires occupants et d'une absence d'offre adaptée en logement sociaux. Sur un
marché locatif tendu les propriétaires bailleurs ont la possibilité de louer leurs biens facilement et à
des loyers élevés..
Pour exemple, quelques loyers relevés auprès des agences immobilières concernant des types II-III-
IV à louer sur le secteur : de 8 € le m2 pour les loyers les moins chers à 14 € pour les plus chers
que ce soit sur les villes-centres de Port la Nouvelle de Sigean ou bien des petites communes
rurales telles que Portel-des-Corbières.
On peut noter également l'absence d'une politique de réhabilitation du parc ancien à l'échelle de la
CCCM qui, au vu du contexte, est une condition nécessaire pour la réalisation de logements à loyer
modérés dans le parc ancien.
* loyers maximum conventionnés ANAH (varie selon les zones) :loyer intermédiaire 11 € le m2 – loyer conventionné 5,70 € le m2 – loyer très social 5 ,54 € le
m2 - * Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
193.8 la demande locative sociale
dont
nbre non Même Mm Hors dont Ratio
demandeurs logés en départ EPCI départ région D/O*
HLM
330 240 280 230 50 15 48
source : fichier numero unique 31/12/2008
* Nbre de demandeurs pour 100 logts HLM
330 demandeurs étaient en attente d’un logement depuis plus d’1 an dont 50 depuis
logement HLM au 01/01/2009. Depuis 2005, plus de 2 ans.
le nombre des demandeurs évolue d’environ
Les demandeurs en attente d'un logement
11% en moyenne par an.
ont peine à trouver satisfaction. Les
240 demandeurs (72%) logés en dehors du organismes HLM ont attribué 37 logements
parc HLM demandent un logement social, en 2008 (dont 29 sur Port la Nouvelle), soit
70% d’entre eux résident sur le territoire de 1 attribution pour 9 demandeurs.
la CCCM.
Pour 2009, la tendance s'est améliorée, 76
L’unité urbaine de Sigean et Leucate logements, (dont 57 sur Port la Nouvelle)
regroupent la quasi-totalité des demandeurs ont été attribués par les organismes HLM.
(250 et 70) ; 190 d’entre eux habitent sur
Il reste que plus de 75% des attentes ne
l’une ou l’autre de ces trois communes.
sont pas satisfaites.
Le délai moyen d’attente pour obtenir un
logement est de 14,6 mois (15,8 pour le
département) 120 personnes attendent un
Le délai d’attente « anormalement long » est fixé à 30 mois sur le département de l’Aude. La loi du 5 mars
2007 donne la possibilité aux personnes en délai d’attente dépassé de saisir la commission de médiation du droit
au logement opposable de l’Aude.
Type de logement demandé
Nbre de
T1/T2 T3T4 T5 et+
demandeurs HLM T1 T2 T3 T4 T5 et+ CCCM
330 686
10 80 140 80 20 1,03 0,42 0,26
3% 24% 42% 24% 6%
66% des ménages souhaitent un logement Si on compare la demande de logement par
de type T3/T4 (220) type et l’offre HLM existante, on constate
que la tension est très forte sur la
27% recherchent un logement T1/T2 (90)
catégorie des petits logements avec 1
6% demandent un logement T5 ou +(20). demandeur pour seulement 1 logement.
Ressources des demandeurs par rapport aux plafonds HLM
Sur 330 demandeurs en attente d’un
Nbre de Par rapport aux plafonds HLM
logement HLM, 77% disposent de
demandeurs ressources inférieures à 60% de plafonds
CCCM 100% ouvrant droit au logement locatif social. Ce
330 77% 19% 4% sont donc 250 ménages qui correspondent
à des logements très sociaux de type PLAI.
203.9 Les orientations du PDALPD et du SDAHI Le premier Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) a été élaboré dans l’Aude dès la date de promulgation de la loi du 31 mai 1991 dite loi « Besson ». Ce document dont le Fonds Solidarité au Logement (FSL) a constitué pendant de nombreuses années le dispositif financier principal pour l’accès à un logement (ou son maintien), a été le témoin d’une volonté affichée de la part de l’Etat et du Conseil Général de l’Aude d’assurer un toit aux plus démunis. Le deuxième plan, prévu pour une période de 5 ans ( 2002-2007), a permis de mettre en place un certain nombre d’actions dont notamment la MOUS « logement indigne », le plan de cohésion sociale avec un principe de participation financière du Département aux PLAI et le dispositif de relogement d’urgence du Pouvoir Réservataire du Préfet (signature de l’accord collectif départemental par les bailleurs publics avec obligation de relogement pour chacun de ces co-signataires). A noter également le transfert conformément aux dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locale(LRL) du 13 août 2004 du FSL au Département. En janvier 2008, le comité responsable du plan (instance coprésidée par les Préfets et les Présidents des Conseil Généraux, qui a pour mission notamment de gérer et d’assurer le suivi des PDALPD) a décidé, dans le cadre de l’article 4 du décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, d'élaborer un nouveau plan pour la période 2010-2014 . Aujourd'hui achevé ce document a été transmis, pour avis, au comité régional de l’habitat ( fin mars 2010) et sera soumis à l'approbation du comité responsable du plan et à la co- signature Préfet/ Président du Conseil Général avant la fin du premier semestre 2010. Ce nouveau plan départemental comporte un certain nombre d'actions fondamentales, visant notamment : - à faciliter l'accès et le maintien dans un logement autonome; - à favoriser le développement d'une offre de logements autonomes adaptés (PLAI notamment); - à mettre en place un « pôle habitat indigne », qui s'appuiera sur un observatoire local de l'habitat insalubre; - à réactiver le dispositif du contingent préfectoral pour les publics DALO (signature d'accords collectifs) et à installer la commission de prévention des expulsions locatives. Le schéma Départemental d'Accueil d'Hébergement et d'Insertion (SDAHI) a pour double finalité d'être un filet de protection et d'offrir aux ménages en grande difficultés sociales une aide globale pour se réinsérer ( CHRS, maison relais, résidences sociales, ALT, ...). Il a pour 21
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