Point de vue - Une réussite, cette fois ? Discussion sur les objectifs en matière de coûts - Helsana
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Point de vue
nº 2/2022
Bulletin consacré à la politique
de la santé d’Helsana
Une réussite, cette fois ?
Discussion sur les objectifs
en matière de coûts
Sommaire
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
BREF ET CONCIS
→ Page 12
opte pour une économie planifiée. Le
Éditorial
nouveau financement hospitalier n’aurait
pas été applicable de la manière dont l’OFSP
Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral avait
l’avait imaginé. Les prescriptions relatives à
présenté des mesures visant à
une planification hospitalière par l’État ou
Le Parlement examine actuellement l’initiative L’article de 2008, « Financement hospita- maîtriser les coûts du système de
à une gestion sur ordonnance des flux de
pour un frein aux coûts et un contre-projet lier », aborde la lutte contre la « planification santé. Qu’a-t-on pu en conclure ? Ap-
indirect. La question est de savoir si de tels ob- frénétique », la « densité réglementaire » et les
patients rendent impossibles la concurrence
portent-elles plus de transparence ?
jectifs de coûts atteindront leur but ou, formulé prescriptions de l’OFSP formulées jusque dans exigée par le Parlement. Notre revendication
Plus de concurrence sur les presta-
autrement : Guillaume Tell va-t-il encore réussir le moindre détail (page 4). à l’époque : les dispositions doivent être révi-
cette fois à transpercer la pomme rouge sur la tions ? Freinent-elles efficacement
sées en profondeur. → Page 4
tête de son fils ? L’évaluation critique de 2009 « Mal visé, vite l’augmentation des coûts ? Une évalua-
tiré, mais au moins il se passe quelque chose » tion critique. → Page 14
La Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) explique pourquoi la maîtrise des coûts –
est en vigueur depuis 26 ans et tous les jours, notoirement l’un des principaux objectifs de L’une des critiques formulées à l’encontre des
on continue de se quereller sur l’évolution des l’introduction de la LAMal en 1996 – a échoué enveloppes budgétaires est le fait que
coûts du système de santé. C’est un moment (page 14). Mathias Früh
chacun y voit ou y comprend quelque chose
opportun pour faire une rétrospective. Dans Responsable Politique de la
ce Point de vue qui s’intéresse au passé, nous La gestion ou, plus précisément, la réduction des de différent. Il existe beaucoup de flou sur ce santé et
avons exhumé quatre articles des archives. Ces coûts est un sujet complexe. Les longs et diffi- qu’il faut faire de ces enveloppes. → Page 6 Public Affairs
rapports datent des années 1999, 2000, 2008 et ciles débats qui ont eu lieu depuis l’introduction
2009 – et figurez-vous qu’ils n’ont rien perdu de de la Loi sur l’assurance-maladie le montrent de
Du vieux vin dans de nouvelles outres :
leur actualité. Les commentaires sont de moi et façon exemplaire. La question fondamentale de
Chez nous, le marché de la santé dans le un quart de siècle de politique de la
servent à la classification. tels débats politiques est la suivante : veut-on
domaine de l’assurance obligatoire des soins santé sans objectif précis
que le système de santé soit piloté au niveau
Dès 1999, on a vanté les objectifs de coûts – ce de l’État – avec une enveloppe budgétaire ainsi (AOS) selon la Loi sur l’assurance-maladie Ce Point de vue illustre de façon exem-
que l’on a appelé les « enveloppes budgétaires » que des directives concernant les structures et
(LAMal) est fortement régulé. Dans d’autres plaire la faible contribution de la poli-
– comme les planches de salut de la maîtrise des les processus ? Ou peut-on, dans un contexte tique de la santé à l’évolution de notre
coûts du système de santé. Mais déjà à l’époque, de concurrence, s’orienter davantage vers
domaines, selon la loi sur le contrat d’assu-
rance (LCA), nous avons une certaine marge système de santé au cours des 26 der-
plusieurs personnes étaient d’avis qu’il existait l’« output » – la qualité – et vers les besoins de
de meilleures alternatives pour y parvenir et ga- la demande ? Ni l’un ni l’autre séparément ne de manœuvre dans l’économie de marché. nières années. La LAMal n’est-elle
rantir la sécurité des soins médicaux en Suisse permet d’atteindre les objectifs visés, il faut un Nous constatons en outre une tendance à peut-être pas du tout aussi mauvaise
(page 6). mélange équilibré. Pour cette fois, Guillaume Tell
une plus grande densité réglementaire. qu’on ne le prétend ici et là ? → Page 18
ferait mieux de ne pas toucher à l’arbalète.
L’article de l’an 2000 « Plus de marché sur le mar- → Page 10
ché du système de santé ! » dénonce l’extension Je vous souhaite une agréable lecture.
constante du catalogue des prestations dans
l’assurance de base et la réglementation crois- Wolfram Strüwe
sante dans le domaine des assurances complé- Responsable Politique de la santé et
mentaires, où les assureurs-maladie peuvent Communication d’entreprise Éditeur Rédaction Can Arikan, Urs Kilchenmann, Diana Knecht, Wolfram Strüwe
mettre sur le marché leurs propres produits Groupe Helsana, Politique de la santé Conception eigelb – Atelier für Gestaltung, Bâle
d’assurance orientés vers le client (page 10). Case postale, 8081 Zurich Traduction Supertext SA
Téléphone +41 58 340 12 12 Crédit photographique Cover : istock (NicolasMcComber), pages 2, 3, 18 :
public.relations@helsana.ch Gian Marco Castelberg, pages 7, 9, 16 : istock (grinvalds, tentan, SVproduction)
helsana.ch/pointdevue Clôture de la rédaction mai 2022
Financement hospitalier : le Parlement pour la concurrence et le libre choix
2008
Nombre d’hôpitaux pour soins aigus, de cliniques de réadaptation et de cliniques psychiatriques 2009/2020
50
L’OFSP prescrit 40
Nombre d’hôpitaux
l’économie planifiée
30
20
10
Le nouveau financement hospitalier n’est pas applicable tel
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que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se l’imagine.
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Les prescriptions relatives à une planification hospitalière
2020 2009
par l’État ou à une gestion sur ordonnance des flux de patients
rendent impossible la concurrence exigée par le Parlement. Source : Office fédéral de la santé publique
Les dispositions doivent être révisées en profondeur.
Libre choix de l’hôpital dans toute la ment de rendre les structures hospitalières Qu’entend-on par exemple par « planifi- pour le contrôle de l’économicité, qui, de
Suisse, forfaits par cas transparents et plus efficaces grâce à une augmentation cation basée sur les prestations » ou par plus, est totalement inapplicable. Les
comparables, conditions équitables de de la concurrence. La concurrence doit « concepts de soins appropriés » ? Quand dispositions de protection des données
concurrence pour les cliniques privées garantir la rentabilité et la qualité des un déficit de soins est-il « important » ? ancrées dans la loi sur l’assurance-maladie
– par ces mesures et d’autres encore, le Par- prestations. Et qu’est-ce qu’une planification « basée sont suffisantes.
lement a décidé d’accroître la concurrence
dans les soins hospitaliers. L’idée est donc La concurrence régule les besoins
sur les prestations » ou « en fonction des
capacités » ? Les idées que l’on a de la coor- Nettoyer l’ordonnance
Commentaire
de donner plus de liberté aux entreprises La planification hospitalière par l’État ne dination intercantonale des planifications Helsana exige que de nombreuses dis- Fin 2007, le Parlement a adopté le nouveau financement hos-
et de réduire les réglementations et les doit donc pas être intensifiée, mais réduite. hospitalières sont elles aussi éloignées de positions de l’ordonnance soient biffées pitalier. Dans l’ensemble, la réforme peut être qualifiée de
directives de planification. Ce n’est pas la planification des soins la réalité : on suppose tous avec le plus ou révisées. Nombre de ces prescriptions réussie : elle a permis en effet de renforcer les aspects liés à
mais la concurrence qui doit permettre grand sérieux que les flux de patients sont sont en contradiction avec la nouvelle la concurrence dans les soins hospitaliers et a durablement
Non à la planification frénétique de réduire les surcapacités. Différentes prévisibles et que les quantités sont tout orientation du financement hospitalier freiné la croissance des coûts dans l’assurance de base.
Manifestement, l’Office fédéral de la études montrent que la planification hos- bonnement attribuées aux cliniques. et empêchent les effets souhaités du Depuis 2012, le remboursement s’applique non seulement
santé publique (OFSP) ne veut pas suivre pitalière a été jusqu’ici incapable d’amé- benchmarking tarifaire et de la transpa- aux frais occasionnés mais aussi aux prestations fournies
la direction prise par le législateur. Au liorer l’économicité. Une planification Illégalité rence. Plus de concurrence signifie pour aux patients. De plus, les cantons et les assureurs-maladie
contraire : selon leur projet de loi sur quantitative détaillée basée sur les flux Le projet d’ordonnance contient même des les hôpitaux plus de marge de manœuvre appliquent une répartition fixe des coûts pour les forfaits
l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, les de patients comme le prévoit l’OFSP est dispositions qui vont à l’encontre des lois entrepreneuriale. La direction de l’hôpital par cas. L’obligation légale de procéder à un benchmar-
autorités veulent édicter de nombreuses d’emblée vouée à l’échec dans un système existantes. Il est par exemple exigé que doit être en mesure d’adapter son offre à la king a entraîné une révolution dans la fixation des prix. Le
dispositions, formulées dans les moindres de santé de plus en plus concurrentiel. les données liées à un diagnostic soient concurrence. Dans les mandats de presta- projet d’ordonnance envoyé ensuite en consultation par
détails, sur la planification des soins, la Pourquoi les cantons doivent-ils gérer les supprimées 30 jours après le contrôle des tions aux hôpitaux, il faut donc renoncer le Conseil fédéral a été dévastateur pour de nombreux
coordination intercantonale et la gestion volumes lorsque s’applique le libre choix factures par les assureurs. Or, selon le à des prescriptions détaillées. acteurs. Il était truffé de directives de planification et les
des quantités. La densité réglementaire de l’hôpital ? Code suisse des obligations, les données dispositions relatives au flux de données entre les hôpitaux
actuelle augmenterait considérablement. de facturation – dont font partie les et les assureurs-maladie auraient paralysé le système de
Notions diffuses données liées au diagnostic – doivent être santé, car elles étaient impossibles à mettre en œuvre. Dans
Helsana dit non à cette planification L’ordonnance et le manque de clarté des conservées pendant dix ans. Il est inutile l’ordonnance définitive, des adaptations ont été effectuées
frénétique. Car une planification étatique notions qui y sont présentées suscitent d’introduire une réglementation séparée au niveau du flux de données, mais non en ce qui concerne
de l’offre est contraire à la volonté du Parle- plus de questions que de réponses. sur la protection des données uniquement la planification. Voilà ce que l’on pouvait mentionner concer-
nant la concurrence.
4 5
Enveloppes budgétaires
« Au lieu de faire fausse route,
nous devrions exploiter ces
possibilités qui contribuent à la
maîtrise des coûts du
système de santé. »
1999
Enveloppes budgétaires :
la mauvaise voie
Les enveloppes budgétaires – tant dans le domaine stationnaire
qu’ambulatoire – sont actuellement présentées comme un moyen
magique de maîtriser les coûts. Nous pensons qu’il existe de
meilleures alternatives : promotion des modèles authentiques
de Managed Care ainsi que suppression de ladite obligation de
contracter avec les fournisseurs de prestations.
L’une des critiques formulées à l’encontre Dans le secteur ambulatoire, en revanche,
des enveloppes budgétaires est le fait que il y a un très grand nombre d’institutions
chacun y voit ou y comprend quelque et d’entreprises. Les structures de direc-
chose de différent. Il existe beaucoup de tion et d’organisation sont rares ou inexis-
flou sur ce qu’il faut faire de ces enve- tantes, le controlling est très difficile et il
loppes. n’existe pas de statistiques pertinentes
comme base pour l’élaboration d’une
Possible dans le domaine stationnaire enveloppe budgétaire. prestations ou les cantons ? Existe-t-il des ... et pas de solution
Nous avons parfois, en Suisse, des enve- mécanismes légaux de sanction ? Existe-t- Les enveloppes budgétaires ne s’attaquent
loppes budgétaires dans le domaine sta- Beaucoup de questions (en suspens)... il un recours légal en cas de dépassement pas aux causes de l’augmentation des
tionnaire. Un crédit ou un budget global Avant l’introduction d’une enveloppe ou sous-utilisation du budget ? coûts. Il n’y a donc pas de réduction des
est possible dans le domaine stationnaire, budgétaire dans le domaine ambula- surcapacités. Alors que nous savons que
car dans les cantons, certaines institutions toire, il faudrait répondre à un grand Il n’existe pas de réponses à toutes ces nous avons trop de médecins, de pharma-
ont le même organisme responsable (p. ex. nombre de questions importantes : que questions. Les quelques nouveaux ciens, de lits d’hôpitaux et de thérapeutes.
les hôpitaux publics). Les structures de voulons-nous ? Quel est le volume ? Qui articles supplémentaires de la loi sur l’as- Une enveloppe budgétaire ne permet pas
gestion et d’organisation sont également le fixe ? Que faire du taux de variation ? surance-maladie (LAMal) ne permettent de réduire les capacités. Au contraire :
clairement définies, le mandat de presta- Le renchérissement et les progrès de la pas non plus d’y répondre et encore moins les structures sont consolidées. Comme
tions est relativement facile à définir, le médecine et de la technique jouent-ils un de trouver des solutions tant que l’on ne avant, il serait possible que l’activité de
controlling est simple à mettre en œuvre rôle ? Qui est responsable du budget ? Qui sait pas clairement qui est réellement tous les fournisseurs de prestations soient
et l’enveloppe budgétaire peut être adaptée a la compétence en matière de budgets ? responsable du budget et qui décide des à la charge de l’assurance de base obliga-
aux besoins avérés. Les assureurs-maladie, les fournisseurs de quantités, des prix et de la qualité. toire des soins. Ce n’est pas la qualité, mais
6 7
Enveloppe budgétaire
Dimension politique
L’enveloppe budgétaire n’est rien d’autre qu’un plafond global de dépenses
dans l’assurance de base obligatoire des soins. Et il s’agit surtout d’une ne pas pratiquer une médecine maximale
dimension politique. Les enveloppes budgétaires permettent de définir mais optimale. La LAMal en vigueur
les moyens financiers mis à disposition et les tâches à accomplir avec ces l’autorise d’ailleurs déjà.
moyens. La question qui se pose ici est de savoir si nous voulons une enve-
loppe budgétaire globale pour toutes les prestations ou des enveloppes de Nouvelle amorce de solution
crédits pour certaines prestations. Une autre alternative à l’enveloppe budgé-
taire est le modèle de « Capitation », qui médecine maximale coûteuse au profit comme par exemple la possibilité pour Des alternatives existent
implique davantage les médecins dans d’une médecine optimale à moindre coût. l’assuré de résilier son assurance et ainsi Comme nous l’avons expliqué, il existe des
la responsabilité économique. Une plus de choisir librement un médecin. Les alternatives valables qui nous permettent
la quantité qui serait récompensée. Avec approuveront cette demande justifiée qui grande convergence des responsabilités Plus d’économicité, plus de marché cantons devraient également pouvoir d’avancer plus rapidement que l’enveloppe
l’introduction des enveloppes budgétaires, apporte plus d’économicité et donc plus de médicale et économique favorise une Pour les assureurs-maladie, la priorité est intervenir si aucun contrat n’est conclu budgétaire imposée par l’économie
nous n’aurions pas non plus de modèles marché. utilisation économe et juste des ressources donnée à la suppression de l’obligation de entre les fournisseurs de prestations et planifiée et la politique. Au lieu de faire
d’indemnisation basés sur les prestations en quantité limitée. contracter. C’est-à-dire la suppression de les assureurs avec pour conséquence une fausse route, nous devrions exploiter ces
entre les assureurs-maladie et les fournis- Aptitude déjà prouvée l’obligation de conclure un contrat avec insuffisance des soins médicaux. possibilités qui contribuent à la maîtrise
seurs de prestations. Les modèles Managed Care ont déjà prou- Dans le modèle de « Capitation », un chaque médecin et chaque hôpital. Il s’agit des coûts du système de santé.
vé leur aptitude. Ils sont une approche ef- groupe de médecins reçoit à l’avance d’une approche beaucoup plus efficace
Deux meilleures alternatives ficace pour maîtriser les coûts du système un montant forfaitaire pour les soins pour maîtriser les coûts, notamment en
Il existe deux meilleures alternatives aux de santé. Il serait plus utile, au lieu d’intro- médicaux d’un groupe d’assurés. Il a ce qui concerne la quantité des presta-
enveloppes budgétaires. Les modèles Ma-
naged Care, d’une part, et la suppression
duire des enveloppes budgétaires dans le
domaine ambulatoire, d’adapter la LAMal
une liberté de traitement et optimise le
processus de traitement au-delà des diffé-
tions perçues. Car nous savons tous que
nous avons trop de prestataires. Pour la Commentaire
de ladite obligation de contracter, d’autre dans ce sens afin de permettre ainsi une al- rents domaines spécialisés. Il existe déjà sélection des fournisseurs de prestations,
part (voir « Notre Point de vue » n° 2/99 ternative au rationnement et à l’économie de tels modèles dans lesquels on constate le rapport prix-prestations et la qualité Les prestations brutes avaient augmenté en 1997 et 1998
et 3/99). Dans le domaine du « Managed planifiée. Les assureurs-maladie doivent des économies de coûts qui peuvent être doivent être déterminants. Les assurés se de 5,5 % et 6,7 % respectivement. S’est immédiatement fait
Care », Helsana est leader de la branche pouvoir sélectionner les fournisseurs de répercutées aux assurés par le biais de rendent chez les prestataires de leur choix. entendre l’appel à une enveloppe budgétaire. Le Conseil fé-
en Suisse et peut, en plus de performances prestations, il faut du gatekeeping et des rabais sur les primes. Il en résulte une situation de concurrence déral a repris l’idée dans le message concernant la première
éloquentes, se prévaloir de nombreux incitations financières. L’assuré qui opte entre les assureurs qui concluent des révision de la LAMal mais sans succès. La principale mesure
modèles qui fonctionnent. pour ce modèle doit pouvoir en profiter. Via la « Capitation », l’assureur-maladie conventions tarifaires avec des presta- de maîtrise des coûts dans la révision adoptée en 2000 a
C’est pourquoi les limitations légales conclut avec le groupe de médecins un taires sélectionnés et entre les fournis- été la nouvelle compétence des pharmaciens de pouvoir
Concernant la suppression de l’obligation en vigueur concernant les rabais sur les contrat selon lequel il doit couvrir ses seurs de prestations qui souhaitent gagner remplacer les préparations originales par des génériques.
de contracter avec des fournisseurs primes dans la LAMal doivent être suppri- propres frais et les frais externes des théra- des patients. Il serait judicieux – comme La limitation de l’admission des fournisseurs de prestations
de prestations, nous espérons que les mées ou du moins revues à la hausse. Mais peutes, hôpitaux et spécialistes. Le groupe indiqué en introduction – d’adapter la ambulatoires en fonction des besoins, également décidée
Chambres fédérales, dans le cadre de la le médecin aussi doit pouvoir en profiter de médecins participe au bénéfice. Il en LAMal de cette façon-là. Il faut pour cela dans le cadre des accords bilatéraux, était toutefois sans
révision partielle de la LAMal en cours, ou obtenir une incitation financière pour résulte une incitation à renoncer à une quelques mesures d’accompagnement, lien avec la crainte d’une hausse des coûts due à l’afflux de
médecins de l’UE. Il s’est agi de facto d’un instrument de
défense contre la concurrence étrangère.
8 9
Contre une nouvelle augmentation de la densité réglementaire
Les dépenses de santé et leur part dans le PIB (1985 – 1997)
12 %
10 %
8%
Part du PIB
2000
6%
4%
2%
Plus de marché sur le marché
0%
1985
1990
1995
1996
1997
du système de santé !
Part des dépenses Part des coûts des
la concurrence. Elle oblige les assureurs de santé dans le PIB caisses-maladie dans le PIB
– et pas seulement Helsana – à utiliser
de manière optimale les ressources hu- En 1997, la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut (PIB) a dépassé la barre des dix
pour cent et a continué à augmenter en 1997. La part prise en charge par les assureurs-maladie est
Chez nous, le marché de la santé dans le domaine de l’assurance maines et financières. Dans un contexte passée d’environ 3 % à près de 5 % du PIB entre 1985 et 1997, soit une augmentation d’environ 60 %.
de concurrence, l’assureur qui réussit est
obligatoire des soins (AOS) selon la Loi fédérale sur l’assurance- Source : Office fédéral de la statistique
celui qui répond le mieux aux besoins de
maladie (LAMal) est réglementé par l’État. Dans les autres domaines, ses assurés.
selon la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), nous avons une certaine
Trop d’acteurs... Exploiter le potentiel visant à secteurs de soins plus étendus qui s’étalent
marge de manœuvre dans l’économie de marché. Nous constatons de Nous avons trop d’acteurs sur notre augmenter l’efficacité et à réaliser des au-delà de plusieurs frontières cantonales.
plus en plus une tendance à une plus grande densité réglementaire. marché de la santé. Nous avons trop d’hô- économies Trop de médecine de pointe, non seule-
Mais pour assurer la maîtrise des coûts de santé, il serait nécessaire pitaux et de lits d’hôpitaux, le nombre de Cela ne peut pas continuer ainsi. Il faut ment coûte trop cher, mais n’offre pas non
médecins augmente d’année en année de exploiter le potentiel disponible visant plus les soins médicaux optimaux.
d’introduire plus de marché dans le système de santé. même que celui des autres professionnels à augmenter l’efficacité et à réaliser des
médicaux. Dans ce domaine, il est depuis économies, notamment dans le domaine Si ce n’est pas volontaire, c’est sous
longtemps nécessaire d’agir. de la planification hospitalière. Pour y la pression
Dans le domaine de la LAMal, notre position est Helsana contre encore plus d’interven- parvenir, il est impératif de simplifier La balle est dans le camp des cantons
doublement affectée par l’extension permanente tionnisme de l’État ... dans un système trop complexe le système actuel. Une planification et car ce sont eux qui ont la compétence en
du catalogue de prestations. D’une part, l’espace de Dans le domaine de la LCA, on constate ces Mais les structures de notre système de une collaboration à grande échelle sont matière de soins. Soit ils ont la volonté de
marché du domaine de la LCA, dans lequel nous pou- derniers temps, au niveau politique, une santé sont également complexes. Que ce nécessaires. Des considérations liées au l’accepter et d’agir. Et ce, rapidement et
vons nous présenter avec des produits autonomes qui tendance croissante à augmenter la densi- soit au niveau de la Confédération, des can- prestige cantonal n’ont plus leur place. avec efficacité. Ou alors, il faut donner à la
tiennent compte des besoins et des demandes de nos té réglementaire. Plusieurs interventions tons ou des fournisseurs de prestations. Cela s’applique aussi au domaine de la Confédération la compétence de prendre
assurés, a été constamment réduit. Parallèlement, de parlementaires ont été déposées dans ce médecine de pointe. Il s’agit ici de créer les mesures nécessaires.
telles mesures déclenchent une nouvelle hausse des sens. Prenons concrètement l’exemple des can- quelques centres de compétence pour des
coûts et donc des primes dans l’AOS. tons : conformément à la LAMal, 26 can-
Au lieu de laisser davantage de place au tons poursuivent leurs propres politique
– Premièrement, la nouvelle réglementation des marché et à la responsabilité individuelle, et planification hospitalières. Et ce, avec
franchises décidée par le Conseil fédéral entrave on mise sur l’interventionnisme de l’État. une coordination mutuelle beaucoup trop
le marché et pénalise les assurés qui souhaitent Helsana s’opposera systématiquement à faible et trop peu flexible. Au lieu de créer Commentaire
endosser plus de responsabilité individuelle. tout effort visant à restreindre davantage des secteurs de soins étendus qui s’étalent
– Deuxièmement, l’uniformisation des régions de la concurrence. au-delà de plusieurs frontières cantonales Les craintes évoquées d’une réglementation accrue se sont avérées
primes adoptée par le Parlement dans le cadre et qui, de plus, garantiraient une prise en fondées. Dans le sillage de la crise financière et bancaire, la FINMA
de la première révision partielle de la LAMal La concurrence, la base de la réussite charge médicale plus optimale de la popu- a été créée en 2007. Elle a très vite ciblé le secteur des assurances.
pourrait conduire sur le papier à une plus grande entrepreneuriale lation, les intérêts cantonaux sont mis en Dans l’assurance-maladie complémentaire selon la LCA, les règles
transparence, mais elle tend clairement à consti- Le moteur d’une politique d’entreprise avant sans tenir compte des conséquences de solvabilité ont notamment été renforcées, un contrôle préventif
tuer une étape en direction d’une caisse unique. réussie comme la poursuit Helsana est financières. des tarifs a été introduit et une surveillance des abus a été établie.
Dans l’assurance de base a été créée en 2016 une nouvelle loi sur la
surveillance, la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie. Il reste
à examiner si elle a des effets et lesquels.
10 11Actualités
COMMENT
BREF ET CONCIS LE CONTRÔLE
DES COÛTS
FONCTIONNE-T-IL ?
Soutien L’un des mandats des assureurs-maladie est le
contrôle des coûts. Cela permet de s’assurer que
Biosimilaires : à l’Ukraine seules sont prises en charge les prestations qui
satisfont aux critères d’efficacité, d’adéquation
une option judicieuse Peu après le déclenchement du conflit en
Ukraine, nous avons demandé à nos colla-
et d’économie. La vidéo suivante explique
la manière dont fonctionne le
En 2021, les médicaments issus de la bio- borateurs et collaboratrices d’effectuer des
dons en nature. En particulier de produits
contrôle des coûts par les
technologie représentaient environ un quart
médicaux dont ils n’avaient plus besoin. La assureurs-maladie :
des frais de médicaments à la charge de l’as-
surance-maladie obligatoire. Les copies, ce quantité des dons de matériel de grande
que l’on appelle les « biosimilaires », sont une qualité – articles d’hygiène, médicaments
option judicieuse pour freiner la hausse des ainsi que couvertures – a été stupéfiante.
coûts. Actuellement, le potentiel d’économies Plus de 120 caisses de déménagement ont
d’environ 100 millions de francs par an n’est été réunies en quelques jours et, avec l’am-
pas exploité faute d’incitations concrètes au bassade d’Ukraine, nous avons pu les en-
niveau du système de santé. voyer directement là où on en avait besoin.
Investie dans l’élaboration du système de de santé basé sur le numérique. L’objectif de
santé, Helsana s’engage à collaborer avec les ce projet commun est de coordonner les soins
fournisseurs de prestations et les autres as- médicaux et d’assurer ainsi une qualité de
Capture d’écran de la vidéo : curafutura
sureurs-maladie pour un système de santé traitement optimale ainsi que des processus
de haute qualité et convivial pour les clients. efficaces. La pièce maîtresse est un portail
Avec Medbase, Hirslanden, Groupe Mutuel permettant aux clientes et clients de coor-
et SWICA, Helsana a donc créé Compassana. donner leurs soins de santé en toute simplici-
Une entreprise qui développe un écosystème té et en toute autonomie. > YouTube
12 13Les mesures d’économie du Conseil fédéral
« Si l’on éliminait les incitations
inopportunes, si l’on contenait l’excès
de règlementation, si l’on développait
la concurrence et la transparence et
2009 si l’on corrigeait les structures de petite
taille, il serait possible de réaliser
Mal visé, vite tiré, mais au moins d’énormes économies. »
il se passe quelque chose
Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a présenté des mesures
visant à maîtriser les coûts du système de santé. Que faut-il
en penser ? Apportent-elles plus de transparence ? Plus de
concurrence sur les prestations ? Freinent-elles efficacement
l’augmentation des coûts ? Une évaluation critique. de la santé en Suisse souffre des intérêts négociations collectives ne seront pas plus elle entraîne également une charge admi-
multiples des cantons qui, d’une part, simples, mais plus compliquées. nistrative considérable. En outre, il n’est
gèrent les hôpitaux et, d’autre part, doivent pas exclu que les coûts supplémentaires
approuver les tarifs entre les hôpitaux Franchises à option soient plus élevés que les économies réa-
Si l’on observe la politique de la santé des coûts et des primes va se poursuivre. on crée une structure d’offre supplémen- et les caisses-maladie. Avec la nouvelle Pour les assurances avec franchises à lisées. Ce serait le cas si la mesure conduit
en Suisse des dix ou vingt dernières Dans le cadre de la révision actuelle de taire sans même savoir s’il existe un besoin compétence cantonale, le domaine des option, les assurés auront désormais à éviter des traitements alors qu’ils sont
années, on ne peut échapper à une prise la loi sur l’assurance-maladie, le Conseil important et avéré. Aujourd’hui déjà, de prestations ambulatoires des hôpitaux l’obligation de conclure un contrat d’une médicalement nécessaires. Si la mesure
de conscience : ces dernières années, fédéral propose les mesures urgentes nombreux assureurs proposent un service serait également politisé alors qu’il a durée de deux ans. Pendant cette période, avec une contribution aux traitements de
régulièrement, la maîtrise des coûts – suivantes pour contenir l’évolution des téléphonique facultatif, le plus souvent été démontré depuis longtemps dans le il ne sera pas possible de changer de caisse, 50 francs se limite au domaine hospitalier
pourtant l’un des objectifs principaux de coûts. Sont-elles efficaces ? dans le cadre des offres de Managed Care domaine stationnaire que les mandats de même en cas d’éventuelle modification ambulatoire, l’orientation de l’hôpital en
la nouvelle loi sur l’assurance-maladie de existantes. Avec ces solutions, les assurés prestations n’apportent rien. de la prime. Pour des raisons techniques ambulatoire vers le médecin est mainte-
1996 – n’a pas été atteinte. Pourquoi en Conseil téléphonique qui s’engagent à utiliser le service télé- et administratives, cette mesure urgente nue sans mettre en danger la qualité des
est-il ainsi ? En réalité, tous les acteurs Pour améliorer l’accès des assurés aux phonique bénéficient d’un rabais sur les Compétence tarifaire pour le Conseil ne peut être mise en œuvre par les caisses soins. De plus, il s’est avéré en Allemagne
du système de santé le savent. Et tous les soins médicaux, la Confédération oblige primes. En d’autres mots : ils bénéficient fédéral qu’à compter de 2011 au plus tôt. La me- que l’effet d’économies était ponctuelle et
politiciens et politiciennes en charge de la désormais tous les assureurs-maladie à d’une incitation. La solution du Conseil Le gouvernement fédéral obtient dé- sure est compréhensible en soi. Il serait non durable.
politique de la santé au niveau national ou mettre en place un service de conseil par fédéral ne prévoit pas un engagement de la sormais la compétence de réduire par toutefois préférable que les assureurs aient
cantonal savent également quels sont les téléphone. La ligne d’assistance télépho- sorte pour les assurés, ne permettant donc ordonnance, pendant une durée d’un an, la possibilité de proposer cette mesure sur Plus de fonds fédéraux pour la réduc-
problèmes. Si l’on éliminait les incitations nique doit être disponible à toute heure pas non plus à cette mesure d’entraîner les tarifs approuvés ou fixés au niveau une base volontaire, avec une durée de tion des primes
inopportunes, si l’on contenait l’excès de du jour et de la nuit, sept jours sur sept. une réduction des coûts. cantonal. Cette nouvelle compétence est contrat non pas de deux, mais de trois ans. Les cantons reçoivent 200 millions de
règlementation, si l’on développait la En outre, le conseil téléphonique doit en contradiction avec les règles de fixation francs supplémentaires de la Confédéra-
concurrence et la transparence et si l’on être gratuit et assuré par un organisme Mandats pour les prestations hospita- des tarifs de la loi sur l’assurance-maladie. Contributions aux traitements tion pour la réduction des primes. Tant
corrigeait les structures de petite taille, indépendant ; aucune donnée ne doit lières ambulatoires Ainsi dit-on définitivement adieu à la fixa- Une autre mesure prévoit des contribu- qu’il n’est pas garanti que l’argent est effec-
il serait possible de réaliser d’énormes être transmise aux assureurs. Le conseil L’activité ambulatoire des hôpitaux tion des tarifs selon les prix du marché. Il tions forfaitaires aux traitements pour les tivement utilisé pour financer les primes
économies. Mais ces dernières années, téléphonique doit être mis en place par les doit désormais être réglementée par les n’est pas nécessaire d’être prophète pour assurés. Et ce, pour le traitement ambula- et non pas pour d’autres dépenses, l’utilité
le système de santé suisse a évolué prin- assureurs dans un délai d’un an. Helsana cantons au moyen de mandats de presta- prédire qu’il faut s’attendre à d’éprou- toire chez le médecin comme à l’hôpital. de la mesure reste douteuse. Si la mesure
cipalement dans une direction : vers une rejette la proposition parce qu’elle ne per- tions. Helsana rejette cette proposition vants conflits entre la Confédération, les Les patients doivent payer 30 francs en devait être maintenue, il faudrait exami-
augmentation des coûts, des primes et des met pas de réaliser des économies, mais qui augmenterait encore davantage les fournisseurs de prestations et les cantons. espèces par traitement, au maximum ner la réalisation du versement selon une
exigences. Si nous ne parvenons pas en- entraîne de nouvelles dépenses. Avec le conflits d’intérêts existants au niveau des Si une autre autorité publique obtient 180 francs par an. Cette mesure a sans procédure uniforme et directement par
semble à briser ce cycle, la hausse massive conseil téléphonique à l’échelle nationale, cantons. Aujourd’hui déjà, la politique des compétences tarifaires, les futures aucun doute un effet sur les coûts mais l’intermédiaire des assureurs-maladie.
14 15Les mesures d’économie du Conseil fédéral
Cela permettrait au moins de garantir de calcul. Il semble que les coûts supplé- Prescription de principes actifs
que les fonds supplémentaires atteignent mentaires de la proposition n’aient pas En cas de principes actifs équivalents, les
leur objectif – la réduction des primes – et été pris en compte : toutes les personnes caisses-maladie n’auraient plus à payer
ne se perdent pas simplement dans des qui, à juste titre, se rendent directement que le prix du médicament le moins
dépenses de consommation. chez le spécialiste, engendrent en effet des cher. Économie estimée : 320 millions
coûts supplémentaires si elles respectent de francs. Helsana n’a pas d’objection
Recommandation : retour à la nouvelle réglementation puisqu’elles à la prescription de principes actifs.
l’expéditeur sont contraintes de faire un détour par le Toutefois, elle ne peut pas, à elle seule,
Les mesures urgentes du Conseil fédéral médecin de premier recours. Il est égale- avoir une influence déterminante sur les
n’apportent pas les économies espérées ment problématique de privilégier une coûts des médicaments dans l’assurance
dans le système de santé. Elles augmentent structure d’offre particulière (cabinets de de base. Dans ce domaine, les règles de
surtout les charges administratives et groupe, médecins de famille). La force du fixation des prix sont en effet beaucoup
poussent encore davantage à la politisation système de santé suisse réside justement plus décisives. Il s’agirait en premier lieu
du marché de la santé. Elles affaiblissent dans le fait qu’une grande variété d’offres d’inciter à l’achat de médicaments à prix
la concurrence et la transparence au lieu est possible. Une quote-part différenciée avantageux en instaurant un régime de
de les renforcer toutes deux de manière pour promouvoir les processus Managed quote-part échelonné. C’est le seul moyen
significative. Le Parlement est bien avisé Care est en tout cas préférable à cette de parvenir à des baisses de prix durables
de rejeter le paquet de mesures du Conseil proposition. et à des économies.
fédéral sous sa forme actuelle.
Groupe Ineichen
Un groupe interpartis réuni autour du
Commentaire
conseiller national PLR lucernois Otto
Ineichen a présenté mi-juin un « Sofort-
paket 09 » (paquet de mesures immédiates
de 2009) qui devrait permettre de faire En 2009, le Conseil fédéral avait réduit les taux de réserve
économiser 1,5 milliard de francs au des assureurs-maladie afin de freiner la hausse des
système de santé. Deux propositions sont primes. Cela a fonctionné pendant un an mais l’évolution
brièvement évoquées. continue des coûts a entraîné des déficits qui ont dû être
« Les mesures urgentes du Quote-part plus élevée chez un
compensés par des augmentations de primes démesurées.
Des augmentations de primes de plus de 10 % ont donc
Conseil fédéral n’apportent pas les économies médecin spécialiste
Le doublement de la quote-part de 10 %
rapidement été évoquées. Une agitation a surgi. Le Conseil
fédéral a mis en place des mesures de réduction des coûts
espérées dans le système de santé. à 20 % doit permettre de rendre plus au Parlement et il s’est constitué un groupe parlementaire
compliqué pour les assurés l’accès direct autour du conseiller national Otto Ineichen, qui a également
Elles augmentent surtout les charges au médecin spécialiste. Les parlemen- élaboré de nombreuses mesures. Au fil du temps, il est alors
taires estiment le potentiel d’économie clairement apparu que l’augmentation des primes redoutée
administratives et poussent encore davantage de cette mesure à environ 250 millions n’aurait pas lieu. Sur les 40 mesures traitées, représentant
à la politisation du marché de la santé. » de francs. Beaucoup d’économistes de la
santé doutent cependant du sérieux de
un volume d’économies de plus d’un milliard de francs, il n’en
est restée qu’une seule : l’augmentation de la participation
ce chiffre. De même qu’Helsana. Pour des assurés lors de séjours hospitaliers. L’évolution réelle
pouvoir vérifier ce chiffre, il faudrait que des coûts a montré qu’un transfert de coûts ne signifie pas
le groupe Ineichen dévoile son modèle une réduction durable des coûts. En tout état de cause,
le Conseil fédéral aurait pu introduire cette mesure de sa
propre initiative, même sans le Parlement.
16 17La concurrence régulée mise à mal
Nombre d’affaires au Parlement fédéral
700
Du vieux vin dans de nouvelles 600
Nombre de transactions
500
outres : un quart de siècle
400
300
200
de politique de la santé sans 100
0
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
objectif précis Santé Éducation/formation 2020/2021 sans les transactions Covid
Source : CuriaVista
Ce Point de vue illustre de façon exemplaire la faible contri-
bution de la politique de la santé à l’évolution de notre sys-
tème de santé au cours des 26 dernières années. La LAMal
n’est-elle peut-être pas du tout aussi mauvaise qu’on ne le gie de politique de la santé 2020-2030 qu’il ont en moyenne augmenté de seulement prise en charge médicale des patientes et
a adoptée le 6 décembre 2019. 2,5 % au cours des dix dernières années. patients. Le principe doit être le suivant :
prétend ici et là ? On a l’impression que le système de santé Néanmoins, sous le prétexte de maîtriser « Moins, c’est plus ! » Il existe des mesures
s’est principalement bureaucratisé et qu’il a dû lutter contre La concurrence régulée est mise à mal les coûts, d’autres grands projets mons- justes et importantes qui permettent de
– cela affaiblit le système trueux sont lancés, tels que les paquets de maîtriser les coûts du système de santé
le contrôle de l’État – sous le prétexte de freiner les coûts et
Le mot « concurrence » n’apparaît qu’une mesures pour la maîtrise des coûts. tout en garantissant son accessibilité
de fixer des objectifs en matière de coûts. seule fois dans la stratégie. C’est révélateur, à tous en Suisse. On peut citer ici à titre
car le système de santé n’a évolué que dans Le texte de 2009 n’a donc rien perdu de d’exemple le financement uniforme des
Par Mathias Früh, responsable Politique de la santé et Public Affairs
une seule direction ces dernières années : son actualité. « Les mesures urgentes du prestations ambulatoires et stationnaires
petit à petit vers un cadre étatique avec Conseil fédéral n’apportent pas les écono- (EFAS) et un tarif ambulatoire équilibré
des prescriptions détaillées. Le nombre mies espérées dans le système de santé. et moderne (Tardoc), qui permettent de
Les adaptations et les réformes resteront direction que la politique doit agir. Cela du système de santé le savent. Et tous les d’interventions parlementaires dans le Elles augmentent surtout les charges renforcer la médecine ambulatoire à coûts
importantes à l’avenir pour faire face à une signifie parallèlement qu’elle doit, par politiciens et politiciennes en charge de la domaine de la santé s’est multiplié ces administratives et poussent encore avantageux ainsi que les soins intégrés. De
société en constante évolution, aux pro- des incitations, fixer aux acteurs un cadre politique de la santé au niveau national ou vingt dernières années. Il en a résulté le davantage à la politisation du marché de telles solutions reposent toutefois sur une
grès technologiques et aux exigences de pour que le système de santé s’oriente sur cantonal savent également quels sont les doublement du nombre de pages de la LA- la santé. Elles affaiblissent la concurrence collaboration entre les acteurs qui accorde
coordination dans le domaine de la santé. cette voie. Ce n’est pas à cela que servent problèmes. Si l’on éliminait les incitations Mal. L’autonomie tarifaire a été affaiblie et et la transparence au lieu de les renforcer une importance centrale à la LAMal. Leur
L’objectif est et reste de garantir les soins les prescriptions en détail. inopportunes, si l’on contenait l’excès de le système de santé est devenu de plus en toutes deux de manière significative. exclusion ne conduit pas à une améliora-
et l’accès à toutes les personnes vivant en règlementation, si l’on développait la plus centralisé. Le Parlement est bien avisé de rejeter le tion des soins ni à une maîtrise des coûts,
Suisse. Il est évidemment important que C’est tout sauf nouveau. Il n’existe pas de concurrence et la transparence et si l’on paquet de mesures du Conseil fédéral bien au contraire.
se poursuive toujours la discussion sur les meilleur résumé que le texte de 2009 à la corrigeait les structures de petite taille, En direction d’une étatisation du sys- sous sa forme actuelle. » On pourrait tenir
frais de santé. C’est la seule façon de nous page 14 : « Si l’on observe la politique de la il serait possible de réaliser d’énormes tème de santé les mêmes propos pour presque chaque
rendre toujours attentifs à la manière dont santé en Suisse des dix ou vingt dernières économies. » Le rapport d’experts publié en 2017 par nouvelle réglementation dans le domaine
nous dépensons notre argent, notamment années, on ne peut échapper à une prise de le Département fédéral de l’intérieur de la santé.
dans l’objectif de financer des prestations conscience : ces dernières années, réguliè- Alors pourquoi ne pas se concentrer sur le contient une recommandation sur
médicales. Mais cette question en amène rement, la maîtrise des coûts – pourtant cœur de la LAMal ? Il ne consiste pas en un la croissance annuelle des coûts. Les Des mesures ciblées plutôt qu’un excès
une autre, celle de savoir si nous utilisons l’un des objectifs principaux de la nouvelle quelconque contrôle de l’État. La LAMal spécialistes estiment qu’une valeur de de réglementation
l’argent comme il se doit et si, avec la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de repose sur le concept d’une concurrence 2,7 % est adaptée sur le long terme. Cette À l’avenir, les mesures politiques de
même somme, nous ne pourrions pas 1996 – n’a pas été atteinte. Pourquoi en régulée. En fait, le Conseil fédéral a adhéré expertise est surprenante, car les presta- régulation devront être évaluées avec
avoir de meilleurs soins. C’est dans cette est-il ainsi ? En réalité, tous les acteurs explicitement à ce concept dans sa straté- tions d’assurance nettes par tête et par an prudence afin de ne pas mettre en péril la
18 19DEP – quo vadis?
Communiqué de presse du Conseil fédéral suisse Communiqué de presse de l’OFSP
du 29 mai 2013 sur le dossier électronique du patient : du 27 avril 2022 sur le développement
du dossier électronique du patient :
« Le dossier électronique « Le DEP constituera
du patient n’est à l’avenir un
pas un instrument instrument de l’assurance
des assurances sociales, obligatoire des soins
mais sert à l’amélioration de la (AOS) et contribuera à
sécurité des patients et de la atteindre les objectifs de
qualité du traitement des patients l’AOS en matière d’amélioration
et donc à la protection générale de la qualité des soins et
de la santé et à l’évolution du de l’efficacité des coûts. »
système des soins de santé. »
Cher Conseil fédéral, quelle règle s'applique ?
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