PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES LEGISLATIVES, PROVINCIALES, LOI N 06/006 DU 09 MARS 2006 URBAINES, MUNICIPAL ES ET LOCALES

 
REPUBLIQUE DEMOCR ATIQUE DU CONGO
COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE
             C.E.I

  LOI N° 06/006 DU 09 MARS 2006
PORTANT ORGANISATION DES
ELECTIONS PRESIDENTIELLES
LEGISLATIVES, PROVINCIALES,
  URBAINES, MUNICIPAL ES ET
            LOCALES

        KINSHASA, Mars 2006
EXPOSE DES MOTIFS                         la régularité et la sincérité de l'élection sont
                                                garanties par un contrôle juridictionnel exercé.
En adoptant sa Constitution par le              suivant le cas, parla Cour suprême de justice,
référendum du 18 et 19 décembre                 les Cours d'appel, les Tribunaux de grande
2005. le Peuple congolais s'est engagé          instance, les Tribunaux de paix, suivant une
résolument dans la voie de la                   procédure gratuite et simplifiée. Il revient au
démocratie.                                     juge de statuer sur les contestations
 La présente loi électorale, prise en           concernant la recevabilité des candidatures et
 application de l'article 5 de la               sur les recours mettant en cause le résultat de
 Constitution marque une étape décisive         l'élection. II proclame les résultats définitifs des
 dans le processus conduisant des               élections ;
 élections      régulières,    libres    et     - I'impartialité et la transparence des
 transparentes.                                 opérations électorales sont garanties par la
 En conformité avec la Charte des Nations       Commission électorale indépendante.
 Unies, la Déclaration Universelle des          La loi électorale définit les modalités
 Droits de l'Homme et la Charte                 d'organisation susceptibles d'assurer le
 africaine des Droits de l'Homme et des         respect de ces principes.
 Peuples. elle met en oeuvre les                Pour garantir le secret du vote, elle prévoit
 principes suivants :                           l'installation dans chaque bureau de vote d'un
- le Peuple est la source exclusive du          ou plusieurs isoloirs. Elle retient le système du
pouvoir;                                        bulletin de vote unique pour faciliter le
 - la volonté du Peuple s'exprime               dépouillement du scrutin et rendre plus aisée
 pardes élections régulières suivant            l'organisation      simultanée      de     plusieurs
 une procédure garantissant la liberté          scrutins. Elle prescrit après compilation,
 et le secret du vote ;                         l'affichage des résultats dans chaque bureau
 - tout citoyen en âge de majorité a le         de dépouillement ainsi que dans les locaux
 droit de participer la direction des           des bureaux de liaison et de représentation
 affaires politiques du pays dans les           provinciale de la Commission électorale
 conditions fixées parla Constitution et la     indépendante.
 présente loi. La liberté de candidature        Elle organise la participation des témoins
 est garantie. Elle implique que des            des partis politiques, des regroupements
 candidats indépendants, des partis             politiques et des candidats indépendants
 politiques et regroupements politiques         ainsi que des observateurs nationaux et
 puissent se présenter quel que soit le         internationaux. Des dispositions transitoires
 mode de scrutin. Tous les candidats            règlent les problèmes posés par l’installation
 bénéficient d'un traitement égal de la         de nouvelles provinces.
 part de l'Etat, notamment dans                 La loi électorale comporte cinq titres qui
 l'utilisation des médias ;                     sont :
   la représentation paritaire homme-          Titre I : Des dispositions préliminaires,
 femme, s'il échet et la promotion des         Titre II : Des dispositions communes aux
 personnes vivant avec handicap;               élections,
 -le suffrage est direct ou indirect. II est   Titre III: Des dispositions spécifiques,
 direct pour l'élection du Président de la     Titre IV : De l'installation des institutions,
 République, des députés nationaux,            Titre V : Des dispositions transitoires et finales.
 des députés provinciaux à l'exception         Les dispositions préliminaires traitent du
 de ceux à coopter, des conseillers            champ d'application de la présente loi.
 municipaux, des conseillers de secteur        Les dispositions communes concernent les
 ou de chefferie ;                             règles générales applicables à toutes les
 Il est indirect pour l'élection des           élections. Elles ont trait à la qualité d'électeur,
 sénateurs, des gouverneurs et Vice-           aux conditions générales d'éligibilité et aux
 gouverneurs       de     province.     des    cas d'inéligibilité, à la présentation des
 conseillers urbains, des maires et            candidatures, au statut et aux pouvoirs des
 maires adjoints, des bourgmestres et          témoins et des observateurs, à l'enregistrement
 bourgmestres adjoints, des chefs de           et aux contestations portant sur les
 secteur et chefs de secteur adjoint ;         candidatures, à la campagne électorale, au
 - le mode de scrutin proportionne' est        déroulement des opérations de vote, de
 privilégié pour les élections des             dépouillement et de proclamation des
 assemblées délibérantes nationales et         résultats provisoires et définitifs ainsi qu'au
 locales. L'autorité coutumière est            contentieux           des      élections,        aux
 associée à l'exercice du pouvoir de           incompatibilités et aux dispositions pénales.
 l'Etat par sa cooptation dans les             Les dispositions spécifiques réglementent
 assemblées provinciales                       minutieusement l'élection présidentielle, les
élections législatives, provinciales,          Kinshasa bénéficiant d'un quota de huit.
urbaines, municipales et locales.              Le nombre de députés composant les
Le Président de la République est élu          assemblées provinciales varie en fonction du
au scrutin majoritaire à deux tours. Au        nombre d'électeurs enrôlés dans la province.
second tour, seuls les deux candidats
ayant totalisé le plus grand nombre de          Les dispositions transitoires résolvent, en
suffrage, compte tenu des éventuels            particulier, les problèmes liés à la
désistements, restent en compétition. Ce       composition des assemblées provinciales de
mode de scrutin permettra au futur             nouvelles provinces, au corps électoral des
Président de la République d'être              sénateurs et au sort des gouverneurs et vice
toujours élu par une majorité absolue          gouverneurs élus dans les provinces qui
d'électeurs et donc de bénéficier d'une        seront découpées.
légitimité incontestable.
Pour les élections des chefs des
exécutifs des provinces et des autres
entités territoriales décentralisées, il est
fait usage du mode de scrutin
majoritaire à deux tours, le corps
électoral étant constitué respectivement
par les députés provinciaux, les
conseillers urbains, les conseillers
municipaux et les conseillers de
secteurs ou de chefferies.
En ce qui concerne les élections
législatives, le mode de scrutin est
adapté aux          caractéristiques des
circonscriptions. Dans les territoires et
villes comportant un seul siège à
pourvoir, le mode de scrutin retenu est le
scrutin majoritaire uninominal. Dans
les territoires et villes comportant deux
ou plusieurs sièges à pourvoir le mode
de scrutin retenu est le scrutin
proportionnel des listes ouvertes avec
application de la règle du plus fort reste.
Ces modalités permettent à la fois la
représentation de tous les territoires et
villes et de l'ensemble des tendances
politiques présentes dans l'opinion
publique.
Pour l'élection des sénateurs, la
Constitution en son article 227 dispose
que       «    les      provinces     telles
qu'énumérées par l'article 2 de la
présente Constitution, constituent les
circonscriptions        électorales     des
sénateurs pour la première législature
». Cet alinéa de la Constitution a pour
conséquence la nécessité d'élire, lors
de la première élection sénatoriale. tous
les sénateurs des vingt-six provinces
prévues à l'article 2. La circonscription
retenue pour cette élection est donc la
province, quand celle-ci n'est pas
amenée à être découpée et le district
dans le cas des autres provinces. Le
corps électoral est constitué par les
députés provinciaux de la province
dans le premier cas de figure ou du
district dans le second.
Le nombre de sénateurs retenu pour
chaque province est de quatre.
LOI N° 061006 DU 09 MARS 2006             Article 5
            PORTANT                        Les conditions pour jouir de la qualité
 ORGANISATION DES ELECTIONS                d'électeur sont:
        PRESIDENTIELLE,                     1. être de nationalité congolaise;
 LEGISLATIVES, PROVINCIALES,              2. être âgé de dix-huit ans révolus à la date
  URBAINES, MUNICIPALES ET                de la clôture de l'ensemble des opérations
            LOCALES                       d'identification et d'enrôlement;
                                          3. se trouver sur le territoire de la
L'Assemblée nationale et le Sénat ont     République Démocratique du Congo e jour
adopté,                                   des élections;
Le Président de la République              4. ne pas se trouver dans l'un des cas
promulgue               la         loi     d'exclusion prévus à l'article 7 ci-dessous.
dont la teneur s u it :
                                          Article 6
TITRE I°': DES DISPOSITIONS               La qualité d'électeur est constatée par
PRELIMINAIRES                             l'inscription sur la liste des électeurs et la
                                          détention d'une carte d'électeur délurée par
Article l°'                               la Commission électorale indépendante.
La présente loi s'applique aux
élections présidentielle, législatives,    Article 7
provinciales, urbaines, municipales       Ne peuvent participer au vote les personnes
et locales organisées sur toute           qui se trouvent, le jour des élections, dans
l'étendue    de     la     République     l'un des cas suivants:
Démocratique du Congo.                       1. les     personnes       frappées      d'une
                                             incapacité mentale totale médicalement
Article 2                                    prouvée ;
La        Commission       électorale        2. les personnes privées par décision
indépendante est chargée de                  judiciaire définitive de leurs droits cibla
l'organisation du processus électoral        et politiques ;
notamment de l'enrôlement des                3. Les membres des Forces armées et
électeurs, de la tenue du fichier            de la Police nationale congolaise ;
électoral, des opérations de vote, du        4. les personnes non inscrites sur les
dépouillement et de la proclamation          listes électorales ;
des résultats provisoires.                   5. les personnes se trouvant à
Elle assure la régularité du processus       l’étranger.
électoral.
Article 3                                 Article 8
La        Commission        électorale    Dans chaque bureau de vote, la liste des
indépendante a pour structures            électeurs dressée parla Commission
opérationnelles de vote et de             électorale indépendante reprend, pour
dépouillement notamment                   chaque électeur:
1 ° la Commission spéciale chargée        1. le nom
du déroulement des scrutins et de la      2. le post-nom et le prénom ;
collecte des résultats                    3. le lieu et la date de naissance ;
2° le Bureau national des opérations ;    4. le sexe ;
3° le Bureau de représentation            5. l'adresse du domicile ou de la résidence
provinciale ;                             actuelle.
4° le Bureau de liaison ;                 La Commission électorale indépendante
5° le Bureau relais des opérations.       détermine les modalités de la diffusion de
                                          ces listes.
Article 4                                 Tout électeur, tout candidat et tout parti
Le vote est un droit civique. Tout        politique ou regroupement politique peut se
congolais de l'un ou de l'autre sexe      procurer ces listes dans les conditions
âge de dix-huit ans au moins est          fixées par la Commission électorale
appelé à y prendre part.                  indépendante.

TITRE II : DES DISPOSITIONS
COMMUNES AUX ELECTIONS

CHAPITRE     I"   :   De   la   qualité          CHAPITRE II : Des conditions
d'électeur
d'éligibilité et des cas d'inéligibilité       des candidatures est prise en
                                               considération.
Article 9
Les conditions d'éligibilité sont :
 1. être de nationalité congolaise ;
 2. avoir l'âge requis à la date de clôture      CHAPITRE III : De la convocation de
 du dépôt de candidature                         l'électorat et de la présentation des
 3. jouir de la plénitude de ses droits                      candidatures
 civils et politiques ;
 4. ne pas se trouver dans un des cas         Article 11
 d'exclusion prévus par la présente           La convocation de l'électorat est faite par le
                                              Bureau de la Commission électorale
 5. avoir la qualité d'électeur ou se         indépendante conformément au calendrier
 faire identifier et enrôler lors du          établi par celle-ci.
 dépôt de sa candidature.
Tout congolais de l'un ou de l'autre           Article 12
sexe peut présenter sa candidature            Le Candidat se présente, hormis pour les
sous réserve des dispositions                 scrutins uninominaux :
spécifiques pour chaque élection et
de celles d'inéligibilité prévues à           1. soit individuellement pour le candidat
l'article 10 ci-dessous.                           indépendant ;
                                              2 soit sur la liste d'un parti politique ou d'un
Article 10                                    regroupement politique de la circonscription
Sans préjudice des textes particuliers,       électorale qu'il a indiquée dans sa
sont inéligibles :                            déclaration de candidature.
1. les personnes privées de leurs droits      Quel que soit le mode de scrutin, le
civils et politiques;                         candidat ne peut se présenter que dans une
2. les personnes condamnées pour              seule circonscription électorale pour chaque
crimes de guerre, crimes de génocide          niveau d'élection. II peut désigner une ou
et crimes contre l'humanité par une           plusieurs personnes pour agir en son nom à
juridiction pénale internationale ;           titre de mandataire notamment pour
3. les personnes condamnées du chef           présenter la déclaration de candidature,
de banqueroute et les faillis ;               prendre       connaissance       des      autres
4. les personnes frappées d'une               déclarations de candidature et accomplir
incapacité mentale médicalement               tous les actes de procédures relatives à
prouvée au cours de cinq dernières            l'enregistrement des candidatures.
années précédant les élections;
5. les fonctionnaires et agents de            Article 13
l'Administration publique ne justifiant       Aux termes de la présente loi, on entend par
pas, à la date limite du dépôt des            liste, un document établi par es partis
candidatures, de leur demande de mise         politiques ou regroupements politiques
en disponibilité;                             comportant plusieurs noms :de candidats.
6. les      mandataires      actifs    des    Dans une circonscription électorale à un
                                              seul siège à pourvoir, les partis politiques ou
entreprises publiques ou mixtes ne            les regroupements politiques présentent la
justifiant pas, à la date limite du dépôt     candidature unique de parti politique ou du
des candidatures, du dépôt de let             regroupement politique.
lettre de démission ;                         C h a q u e liste est établie en tenant compte,
7.        les magistrats qui n'auront pas     s'il échet, de la représentation paritaire
donné la preuve, à la date limite du          homme - femme et de la promotion de la
dépôt des candidatures, du dépôt de           personne vivant avec -handicap.
leur lettre de démission ;                    Toutefois, la non réalisation de la parité
                                              homme-femme au cours des Prochaines
8. les membres des Forces armées et           échéances électorales n'est pas un motif
de la Police nationale congolaise qui         d'irrecevabilité d'une -site
n'auront pas donné la preuve, à la date
limite du dépôt des. candidatures, de         Article 14
leur démission acceptée ou de leur            On entend par regroupement politique une
mise à la retraite;                           association créée parles partis .politiques
  9. les membres de la Commission             légalement constitués en vue de conquérir et
  électorale indépendante à tous les          d'exercer le pouvoir par voie démocratique.
  niveaux, y compris le personnel.            La Commission électorale indépendante
  Dans l'application des dispositions du      ainsi que l'autorité administrative compétente
                                              en sont immédiatement informées.
  présent article, la date limite du dépôt
Article 15                                       3. ne fiche d'identité suivie d'un curriculum
Un parti politique, un regroupement              vitae détaillé, le tout se terminant par la
politique ou un candidat indépendant ne          formule « Je jure sur l'honneur que les
eut présenter qu'une seule liste ou une          renseignements ci-dessus sont sincères et
seule candidature, selon le cas dans             exacts ;
une circonscription électorale.                  5. quatre photos format passeport,
Chaque liste comprend un nombre de               6. un symbole ou un logo par parti politique
candidats inférieur ou égal à celui s            ou regroupement politique
sièges      à    pourvoir     dans    la
circonscription électorale.                      7. une lettre d'investiture du candidat par
                                                 son parti politique ou par son regroupement
Article 16                                       politique;
                                                 8. une preuve de paiement de la caution
Un retrait, un ajout ou une substitution         exigée.
de candidature n'est admis que dans s            Un récépissé de candidature est remis au
cinq jours suivant la date limite de dépôt       déposant. Les souches des récépissés sont
des candidatures ou des listes des               adressées à la Commission électorale
candidatures.
-Toutefois, entre la date limite de dépôt        indépendante. Dès réception de la liste ou
des candidatures ou des listes et la             de la candidature, le Bureau de la
veille du scrutin, en cas de décès ou            Commission        électorale    indépendante
d'inéligibilité     des      candidats,     le   examine sa conformité aux dispositions des
                                                 articles 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et
mandataire du candidat ou de la liste
                                                 des alinéas premier et deuxième du
fait, sans délai, une déclaration
                                                 présent article.
complémentaire de candidature à la
Commission électorale indépendante .
                                                 Article 19
la reçoit, s'il y a lieu la publie par la voie
                                                 Un parti politique ou un regroupement
des médias audiovisuels et en mesure
                                                 politique ne peut utiliser un symbole ou un
obligatoirement la diffusion par affichage
                                                 logo déjà choisi par un autre parti politique
à tous les bureaux de vote concernés.
                                                 ou regroupement politique. En cas de
Article 17                                       contestation, la Commission électorale
La présentation de la candidature                indépendante statue. Une liste des
consiste en la remise en trois                   candidats dont le symbole ou le logo a été
exemplaires, sur le parti politique ou le        refusé dispose d'un délai de cinq jours pour
regroupement politique, d'une lettre de          soumettre à la Commission électorale
dépôt de liste de ses candidats, et pour         indépendante de nouvelles propositions.
le     candidat    indépendant       une
                                                 Article 20
déclaration de candidature par lui-
                                                 Dans le cas des suppléants, la déclaration
même        ou     son      mandataire,
                                                 de candidature est accompagnée pour
conformément aux modèles es par la
                                                 chaque candidat suppléant des pièces
Commission électorale indépendante.
                                                 suivantes
date limite de dépôt, de retrait, d'ajout
                                                 1. une lettre de consentement conforme au
ou de substitution de candidatures
                                                 modèle fixé par la Commission électorale
;fixée conformément au calendrier
                                                 indépendante signée par le candidat;
établi par la Commission électorale
                                                 2. une photocopie de la carte d'électeur;
indépendante.
                                                 3. une attestation de naissance ;
                                                 4. une fiche d'identité suivie d'un curriculum
Article 18                                       vitae détaillé, le tout se terminant par la
                                                 formule « Je jure sur l'honneur que les
Le candidat indépendant, le parti                renseignements ci-dessus sont sincères et
politique ou le regroupement politique           exacts o;
fait acte de candidature auprès de la            5. quatre photos format passeport;
Commission électorale indépendante.              6. une lettre d'investiture du candidat par
Sous      peine    d’irrecevabilité,  la         son parti politique ou par son regroupement
déclaration     de    candidature    est         politique ;
accompagnée des pièces suivantes :               7. une lettre de désignation du candidat
 1. une lettre de consentement                   suppléant par le candidat indépendant.
conforme au modèle fixé par la                   8.
Commission électorale indépendante
signée par le candidat ;
 2.une photocopie de la carte d'électeur
                                                 Article 21
;
Article25
Une candidature est irrecevable                 Le Bureau de la Commission électorale
lorsque le candidat ;                           indépendante         arrête        et      publie
1. n’est pas éligible;                          provisoirement les listes de candidats à la
2. n'a pas donné son consentement               date fixée par lui.
par écrit ;                                     Dans un délai de quarante-huit heures
3. est présenté en même temps dans              suivant la publication des listes provisoires
plusieurs circonscriptions électorales          des candidats, ces listes peuvent être
pour le même scrutin;                           contestées devant la juridiction compétente
4. est présenté sur plus d'une liste            par:
dans une même circonscription                   1. le candidat dont l'éligibilité est contesté,
électorale;                                     2. le parti politique ou le regroupement
6. ne satisfait pas aux prescrits de            politique ayant présenté un candidat ou une
l'article 6 et de l'article 12 alinéa 2 de la   liste dans la circonscription électorale ;
présente loi;                                   3. tout      candidat        se        présentant
B. n'a pas versé la caution exigée ou           individuellement dans la circonscription
figure sur une liste dont la caution            électorale.
exigée n'a pas été versée.
En cas de non-conformité, le Président
de       la     Commission         électorale   Article26
indépendante remet la liste ou la               La décision d'irrecevabilité ainsi que les
déclaration de candidature aux mains
du mandataire en l'invitant à présenter         pièces    jointes    sont    immédiatement
une nouvelle listeau déclaration de             transmises à la juridiction compétente qui
candidature rectifiée.                          statue, toutes affaires cessantes et sans
                                                frais.
Article 22
Une liste présentée par un parti                Article27
politique, un regroupement politique ou         Les juridictions compétentes pour connaître
une candidature présentée par un                du contentieux concernant une déclaration
indépendant est déclarée irrecevable            de candidature sont :
Iorsque :                                       1. la Cour suprême de justice pour l'élection
                                                présidentielle et les élections législatives;
1. elle reprend le nom d’une ou de              2. la Cour d'appel pour les élections
plusieurs personnes inéligibles ;               provinciales;
2. elle porte un nombre de candidats            3. le Tribunal de grande instance pour les
supérieur au nombre maximum fixé                élections urbaines et municipales;
pour chaque circonscription ;                   4. le Tribunal de paix pour les élections
3. elle reprend le nom d’un candidat            locales.
dans plus d’une circonscription                 Aux fins d'assurer un exercice efficace de la
électorale pour un même niveau.                 compétence dévolue à l'alinéa précédent au
                                                Tribunal de grande instance et au Tribunal
Article 23                                      de paix, le Premier Président de la Cour
Les candidats peuvent, dans l'acte de           d'appel pourra assumer les avocat; et les
présentation, désigne! un mandataire et         défenseurs judiciaires de son ressort au titre
un mandataire suppléant dans le cas             de juges supplémentaires res en vue de
d'un scrutin uninominal ou par liste            compléter l'effectif des juges de ces tribunaux
dans le cas d'un scrutin de liste, pour         et faciliter ainsi à ceux-ci l'accomplissement,
assister   aux     séances     de    la         conformément aux articles 67 et69 du Code
Commission électorale indépendante.             de l'organisation et de la compétence
                                                judiciaires, des audiences foraines qui
Article24                                       pourront se révéler nécessaires.
Le candidat ou son mandataire prend             Les juridictions énumérées à l'alinéa premier
connaissance sans déplacement, de               ci-dessus disposent de sept jours pour
tous les actes de présentation de sa            rendre leurs décisions à compter de la date
candidature ou de celle de son                  de leur saisine.
mandant qui ont été déposés et,                 Passé ce délai, le recours est réputé fondé
adresse par écrit, des observations à la        et le requérant rentre dans ses droits.
Commission électorale indépendante.             Le dispositif de l'arrêt ou du jugement est
Ce droit s'exerce jusqu'aux jour et             porté à la connaissance de la Commission
heure fixés par la Commission                   électorale indépendante.
électorale indépendante.
                                                Le cas échéant, la Commission électorale
                                                indépendante modifie les lises. Mention en
est faite au procès-verbal.                   membres des Forces armées congolaises
La          Commission           électorale   et de la Police nationale congolaise ainsi
indépendante arrête et publie sans            qu'a ceux des services de sécurité, à
délai la liste définitive.                    l'exception des candidats ayant sollicité leur
Le      contentieux       concernant    les   mise en disponibilité, les retraités ou ceux
déclarations de candidature est               ayant démissionné, selon le
toujours jugé par une juridiction             cas, conformément aux dispositions des statuts qui les
siégeant au nombre de trois juges au          régissent. II est interdit à ces personnes, dans les mêmes
moins.                                        conditions, d'apposer des affiches, de distribuer des
                                              manifestes et des circulaires électoraux.
CHAPITRE IV : De la campagne
électorale                                    Article 32
                                              Après la clôture de la campagne, il est
Article28                                     interdit de distribuer, le jour du scrutin, des
La campagne électorale est ouverte            manifestes, circulaires ou documents de
trente jours au maximum avant la date         propagande.
du scrutin et s'achève vingt-quatre           Le port des habits avec motif, couleur ou
heures avant celte date.                      logo des partis politiques ou regroupements
                                              politiques et effigies de leurs présidents sur
Article 29                                    les lieux de vote est interdit.
Les rassemblements électoraux se
déroulent       conformément        aux       Article 33
dispositions légales relatives aux            La Haute autorité des médias veille à ce que
manifestations publiques. Seuls sont          le principe d'égalité entre les candidats soit
habilités à organiser des réunions            respecté dans les programmes d'information
électorales, les partis politiques, les       des médias en ce qui concerne la
regroupements politiques et les               reproduction et les commentaires des
candidats indépendants. Les réunions          déclarations, écrits, activités des candidats
électorales se tiennent librement sur         et la présentation de leur personne.
l'ensemble du territoire national.            La Haute autorité des médias intervient, le
Déclaration écrite en est faite au            cas échéant, auprès des autorités
moins vingt-quatre heures à l'avance à        compétentes pour que soient prises toutes
l'autorité locale compétente qui en           les mesures susceptibles d'assurer cette
prend acte.                                   égalité.
                                              Les conditions d'accès aux médias publics
Les organisateurs des manifestations          et privés aux fins de la campagne électorale
et rassemblements électoraux veillent         sont arrêtées parla Haute autorité des
à leur bon déroulement, notamment en          médias en concertation avec la Commission
ce qui concerne le maintien de l'ordre        électorale indépendante.
public et le respect de la loi.
Ils peuvent, le cas échéant, demander         Article34
l'assistance des agents de la Police          Aucun      individu,   parti    politique   ou
nationale congolaise.                         regroupement politique ne peut inciter
                                              Quiconque à commettre un acte de nature à
Article30                                     entraîner des violences, des menaces ou à
Pendant la période de la campagne             priver d’autres personnes de l’exercice de
électorale, l'apposition d'afficher,de        leurs droits ou libertés constitutionnellement
photos     et    autres  effigies   de        garantis.
propagande électorale est autorisée           A l’exclusion des propos susceptibles
dans les conditions déterminées par la        d’inciter au mépris envers les tiers, à la
Commission électorale indépendante.           haine, au racisme, au tribalisme ou à tout
Tout affichage est interdit sur les           autre fait prévu et réprimé par les lois de la
édifices publics.                             République, les candidats s’expriment
                                              librement au cours de leur campagne
Article 31                                    électorale.
Sans préjudice des textes particuliers
organisant la carrière des personnes
ci-dessous, toute activité politique ou       Article 35
toute participation active à des              La Haute autorité des médias peut, par une
manifestations politiques est interdite       décision dûment motivée et notifiée.
aux agents de carrière des services           S’opposer à la diffusion dune émission de la
publics de l'Etat, aux magistrats, aux        campagne électorale si les propos tenus
sont injurieux diffamatoires ou révèlent      Les témoins sont choisis parmi les
un manquement grave aux dispositions          personnes inscrites sur la liste des
de la Constitution ou des lois en             électeurs.
vigueur.                                      Les noms des témoins désignés avec
La décision peut être contestée sans          indication des bureaux auxquels ils sort
frais dans les quarante-huit heures           affectés. sont notifiés à la représentation
devant la juridiction compétente qui se       locale de la Commission électorale
prononce dans les quarante-huit               indépendante au moins sept jours avant le
heures de sa saisine. Celle-ci peut           début du scrutin. Dans les cinq jours. il leur
ordonner ou interdire la diffusion            est délivré une carte d'accréditation avec la
ombelle ou totale de rémission                mention " témoin »dont le modèle est fixé
incriminée.                                   par la Commission électoral. indépendante.

Article 36                                    Article 40
Est interdite, l'utilisation à des fins de    Aucun témoin ne peut être expulsé du
propagande électorale des biens, des          bureau de vote, sauf en cas de désordre
finances et du personnel de [Etat. des        provoqué par lui ou d'obstruction aux
entreprises,        établissements      et    opérations électorales.
organismes publics et des soc étés            Le bureau de vote pourvoit immédiatement
d'économie mixte.                             à son remplacement par son suppléant.
L'utilisation des biens. des finances et      Mention en est faite au procès-verbal.
du personnel publics visés ci-dessus          En aucun ca s les opérations électorales ne
est punie de radiation de la candidature      peuvent, de ce fait, être interrompues.
ou de l'annulation de 'a iste du parti        Le nombre de témoins par candidat
politique. du regroupement politique ou       indépendant,           parti    politique   ou
des Indépendants qui sien rendent             regroupement politique et par bureau de vote
coupables ou dont le candidat s'en            ou de dépouillement est fixé à un
rend coupable.                                lui est fait interdiction de battre campagne ou
                                              de porter tout signe partisan le jour du
CHAPITRE V : Des témoins et des               scrutin.
observateurs
                                              Article 41
SECTION I"` : DES TEMOINS                     Les témoins assistent à toutes les
                                              opérations de vote, de dépouillement de
Article 37                                    bulletins, de compilation et de décompte
Est témoin, tout congolais mandaté par        des voix. Ils ne font pas partie du bureau et
un candidat indépendant, un parti             ne peuvent prendre part à ses délibérations
politique ou un regroupement politique        même à titre consultatif, ils ont le droit
et     accrédité  parla    Commission         d’exiger la mention de toute observation,
electorale indépendante pour assister         réclamation et contestation touchant à la
aux opérations électorales.                   régularité des opérations électorales dans
                                              le procès-verbal avant que celui-ci ne soit
Article 38                                    placé sous pli scellé.
Chaque         parti       politique     ou   Le président du bureau de vote invite les
regroupement         politique,      chaque   témoins qui le désirent à contresigner le
candidat indépendant ale droit de             procès-verbal des opérations électorales.
désigner un témoin et son suppléant           Les témoins qui le désirent peuvent
pour suivre les opérations électorales        accompagner les urnes jusqu'au bureau de
dans un bureau de vote et de                  liaison et au bureau provincial de la
dépouillement déterminé. Les listes           Commission électorale indépendante et
des témoins son: transmises à la              assister à la centralisation des résultats
Commission electorale indépendante            électoraux.
par le canal de ses bureaux locaux.
Les témoins soir, à la charge de ceux         SECTION II : DES OBSERVATEURS
qui les ont désignés.
absence de témoins n'est pas un motif         Article 42
d'invalidation du scrutin sauf si elle est    Est observateur, tout congolais ou étranger
provoquée de manière intentionnelle et        mandaté par une organisation nationale ou
en violation des dispositions de la           internationale      et    accrédité     parla
présente Ioi..                                Commission électorale indépendante pour
                                              assister à toutes les opérations électorales.
Article 39
opérations.
                                             Il prend les mesures requisses pour
Article 43                                   maintenir l’ordre et la tranquillité aux lieux
La      demande      d'observation   est     du vote et de dépouillement tranche
introduite au plus tard quinze jours         provisoirement toutes les difficultés touchant
avant le jour du scrutin.                    au scrutin. Mention en est faite au procès-
Pour être agréé, le requérant présente       verbal.
:
-s'il est congolais                          Il peut faire appréhender et conduire au
1 ° sa carte d'électeur ;                    poste de police quiconque trouble l’ordre ou
2° le mandat en bonne et due forme           se livre à des pratiques de nature à
délivré par l'organisme ou l'association     compromettre le bon déroulement du vote et
qui le propose ;                             du dépouillement.
s'il est étranger :                          A cette fin, il peut faire appel à des
1° un passeport avec visa en cours de        éléments de la Police nationale congolaise.
validité                                     Aucun élément de la Police nationale
2° le mandat en bonne et due forme           congolaise, des Forces armées, de tout
délivré par l'organisme ou l'association     autre service ne peut être placé dans la
qui le propose.                              salle de vote ni à ses abords immédiats, ni
L'accréditation est accordée au plus         y intervenir sans l'autorisation expresse du
tard sept jours après le dépôt de la         président du bureau de vote et de
demande.                                     dépouillement

Article 44                                   Section Il : Des Opérations de vote
L'observateur a libre accès à tous les
lieux où se déroulent les opérations         Article 47
électorales.                                 La Commission électorale indépendante fixe
L'observateur n'est à la charge ni de        dans chaque circonscription électorale le
I'Etat congolais ni de la Commission         nombre de bureaux de vote et en
électorale indépendante.                     détermine le ressort.
Sa sécurité est garantie par le              Le personnel des bureaux de vote est
Gouvernement.                                nommé par la Commission électorale
                                             indépendante.
Article 45                                   Elle publie la liste des bureaux de vote
L'observateur est tenu de respecter les      trente jours avant la date du scrutin.
lois et règlements de la République
Démocratique du Congo ainsi que les          Article 48
dispositions       arrêtées     par     la   Aucun bureau de vote ne peut être établi
Commission électorale indépendante           dans:
pour la bonne organisation du scrutin. Il    1. les lieux de culte;
ne peut s'immiscer ni directement ni         2. les quartiers généraux des partis
indirectement dans le déroulement des        politiques,    des     syndicats   et  des
opérations électorales.                      organisations non gouvernementales;
Il doit porter de manière visible sa carte   3. les débits de boissons;
d'accréditation et l'exhiber à toute         4. les postes de police;
réquisition de l 'autorité compétente.       5. les camps militaires
II lui est fait interdiction de battre       6. les académies et écoles militaires.
campagne ou de porter tout signe
partisan. La Commission électorale           Article 49
indépendante peut, à tout moment,            Chaque bureau de vote est composé de
retirer [accréditation à tout observateur      1. un président;
qui aura enfreint les dispositions ci-         2. deux assesseurs
dessus.                                        3. un secrétaire ;
                                               4.un assesseur suppléant choisi de la
CHAPITRE VI : DES OPERATIONS                   même manière que les deux assesseurs.
DE      VOTE      ET      DE                 Au cours du scrutin, le nombre de membres
DEPOUILLEMENT                                du bureau présents dans la salle ne peut
                                             être inférieur à trois.
Section l : De la police des élections       Ces personnes sont choisies sur la liste
                                             des électeurs enrôlés dans ce bureau ou à
Article 46                                   défaut dans la circonscription électorale
Le président du bureau de vote et de         concernée. Les membres du bureau votent
dépouillement assure la police des           les premiers.
de son bureau de vote.
Article 50                                    Les assesseurs, le secrétaire et l'assesseur
Le président du bureau de vote, les           suppléant commis dans ces conditions ne
assesseurs,       le    secrétaire      et    doivent pas être candidats aux élections en
l'assesseur suppléant sont nommés en          cours et prêtent le serment prévu à l'article
tenant compte de la représentation de         51 ci-dessus, par écrit ou devant les
la femme et, le cas échéant, relevés          membres du bureau de vote.
de leurs fonctions par la Commission
électorale      indépendante          pour    Article54
manquement constaté dans l'exercice           Chaque bureau de vole, suffisamment
de leur mission.                              éclairé, est pourvu de tout le matériel
L'acte de nomination des assesseurs           électoral requis et, notamment du nombre
du bureau de vote détermine l'ordre           d'urnes correspondant au nombre de
dans lequel ces derniers sont appelés         scrutins et d'un ou de plusieurs isoloirs
à remplacer le président absent ou            garantissant le secret du scrutin. Les listes
empêché.                                      des candidats et leurs photos sont affichées
Les membres des bureaux de vote               dans chaque bureau de vote de la
doivent savoir lire et écrire. Ils doivent,   circonscription électorale où lisse présentent.
en outre, être formés à la conduite des
opérations de vote.                           Article 55
Ils ont droit à une indemnité dont le         Un bulletin de vote unique par scrutin et par
montant et les modalités de règlement         circonscription électorale est établi parla
sont fixés par la Commission                  Commission électorale indépendante.
électorale indépendante.
                                              Article56
Article 51                                    Avant le début des opérations de vote, les
Avant d'entrer en fonction, le président,     membres du bureau procèdent devant les
les assesseurs, le secrétaire du bureau       premiers électeurs, les témoins et les
de vote et l'assesseur suppléant prêtent      observateurs au comptage des bulletins de
par écrit ou solennellement devant le         vote reçus. Ils vérifient si le matériel est
président du Bureau de la Commission          complet et si l'urne est conforme et vide.
électorale indépendante ou son                L'urne est, ensuite, fermée et scellée.
délégué, le serment suivant                   Mention en est faite au procès-verbal des
«Je jure sur mon honneur de respecter         opérations de vote.
la loi, de veiller au déroulement régulier    Le président du bureau de vote constate
des opérations électorales et de              l'heure à laquelle le scrutin est ouvert.
                                              Mention en est faite au procès-verbal.
garder le secret du vote ».
Le serment est prêté en français ou
                                              Article 57
dans une des quatre langues                   Au fur et à mesure que les électeurs se
nationales de la République.                  présentent, chacun d'eux dépose sa carte
La Commission électorale                      d'électeur sur le bureau.
indépendante est tenue de présenter           Après vérification de son identité et de
la version officielle du serment dans         l'absence d'encre indélébile sur l'un de ses
chacune de ces langues nationales.            doigts, le président du bureau pointe, devant
Article 52                                    les assesseurs, les témoins et/ou les
Les jours et heures d'ouverture et de         observateurs, le nom sur la liste des
clôture des bureaux de vote sont fixés        électeurs, il paraphe le bulletin dont le
parla Commission électorale                   modèle est déterminé par la Commission
indépendante.
                                              électorale indépendante et le remet à la
                                              personne concernée.
Article 53                                    Après avoir reçu te bulletin paraphé par le
Si    à    l'heure   fixée    pour    le      président au moment de sa remise,
commencement        ou     pendant    le      l'électeur se rend dans l'isoloir.
déroulement      des opérations, le           Après avoir formé son vote, l'électeur va
président du bureau de vote est absent        déposer lui-même le bulletin dans l'urne.
ou empêché, l'assesseur placé en              Ensuite, il signe en face de son nom sur la
ordre utile le remplace ; en cas              liste des électeurs ou s'il ne sait pas signer,
d'absence ou d'empêchement des                appose son empreinte digitale.
assesseurs, du secrétaire ou de               Avant de lui remettre sa carte, le président
l'assesseur suppléant, le président du        du bureau de vote applique de l'encre
bureau de vote complète d'office le           indélébile sur la cuticule de son pouce ou, à
bureau en désignant les remplaçants           défaut, de l'un des autres doigts d'une main.
parmi les électeurs pris dans le ressort      Le vote par procuration ou par
correspondance est interdit.                   dépouillement.
                                               Il    procède,     séance    tenante,    au
Article58                                      dépouillement devant les témoins, les
L'électeur     qui    se    trouve     dans    observateurs, les journalistes présents et
l’impossibilité d'effectuer seul l'opération   cinq électeurs désignés par le président du
de vote ale droit de se faire assister par     bureau de dépouillement.
une personne de son choix ayant la             Le dépouillement s'effectue sans
qualité d'électeur.                            interruption jusqu'à l'achèvement complet.
Tout membre du bureau de vote ou               L'absence des témoins, observateurs et
tout électeur qui aura porté                   journalistes n'est pas un motif d'invalidation
assistance à un autre électeur ne              de scrutin sauf si elle est provoquée de
peut communiquer le choix que                  manière intentionnelle et en violation des
l’électeur a fait.                             dispositions de la présente loi.

                                               Article 63
Article 59                                     Le président du bureau de dépouillement
Les membres du bureau de vote,                 ouvre l'urne devant les membres du bureau,
les témoins,les observateurs, les              les témoins, les observateurs ainsi que les
agents de carrière des services                journalistes et les cinq électeurs désignés
publics de l’Etat en mission et les            présents.
agents de la Commission électorale             II prend chaque bulletin, le donne à un
indépendante en mission peuvent voter          assesseur qui le lit à haute voix et le classe
dans les bureaux où ils sont affectés.         selon les catégories suivantes :
Ils doivent, outre leurs cartes                1. bulletins valables
d'électeurs,    présenter    leur   carte      2. bulletins nuls.
d'accréditation ou leur ordre de mission.      Les autres membres du bureau procèdent
                                               simultanément au pointage. Le président
Article 60                                     du bureau classe les bulletins valables et
A l'heure officielle prévue pour la            calcule le total des voix obtenues par
clôture, te président mette aux                chaque candidat.
opérations de vote. Aucun vote ne              Il consigne, outre les informations
peut avoir lieu après la clôture du            recueillies, les résultats dans le relevé du
                                               dépouillement portant les inscriptions
scrutin. Néanmoins, les électeurs              suivantes :
présents au lieu du vote au moment             a. élection... ;
de la clôture sont admis par le                b. résultats de dépouillement du bureau de
président du bureau qui prend des              vote n° ....
mesures nécessaires pour identifier            II place ensuite dans des enveloppes
les derniers électeurs admissibles au          distinctes, dûment identifiées, les bulletins
vote.                                          attribués à chaque candidat indépendant,
                                               les bulletins attribués à une même liste de
Article 61
                                               parti politique ou de regroupement
A la clôture du scrutin, le président du
                                               politique, les bulletins nuls, ceux qui n'ont
bureau dresse un procès-verbal des
                                               pas été utilisés et le relevé du
opérations du bureau de vote.
                                               dépouillement.
Le       procès-verbal       mentionne,
                                                Les enveloppes sont scellées en
notamment, le nombre d'électeurs
                                               présence des témoins et des observateurs.
avant pris part au vote, les
                                               Les enveloppes, la liste des électeurs et le
réclamations       et      contestations
                                               procès verbal de dépouillement sont
éventuelles ainsi que les décisions
                                               envoyés au centre de compilation de la
prises au cours des opérations.
                                               Commission électorale indépendante.
Le procès-verbal est contresigné par
tous les membres du bureau el par les
                                                Article 64
témoins présents qui le désirent. Une
                                                Sont déclarés nuls :
copie leur est remise s'ils en font la
                                               1. les bulletins non conformes au modèle
demande.
                                               prescrit ;
                                                2. les bulletins non paraphés par le
    Section III : Des opérations de            président du bureau de vote ;
             dépouillement                     3. les bulletins portant des ratures ou des
                                               surcharges ;
Article 62                                     l4. les bulletins portant plus d’un choix ;
Après la clôture des opérations de             5. les bulletins portant des mentions non
vote, le bureau de vote se transforme          requises ;
immédiatement en bureau de
6. les bulletins déchirés.                 Article 68
La nullité des bulletins de vote est       Aussitôt le dépouillement terminé, le
constatée par l'apposition de la mention   résultat est immédiatement rendu public et
« NUL » suivie d'un numéro, par            affiché devant le bureau de dépouillement
référence aux causes de nullité            suivant les modalités arrêtées par la
énumérées à l'alinéa le du présent         Commission électorale indépendante.
article.                                   La fiche des résultats est signée par tous
                                           les membres du bureau de dépouillement
Article 65                                 et les témoins qui le désirent. Une copie est
Sans préjudice des dispositions de         remise aux témoins qui en font la demande.
l'article 64 ci-dessus, un bulletin de
vote non paraphé parle président du        Article 69
bureau ne peut être rejeté si le nombre    Les procès-verbaux de dépouillement et les
                                           pièces jointes sont acheminés pour
de bulletins trouvés dans l'urne           centralisation et compilation au centre local
correspond au nombre de bulletins qui      de compilation situé au niveau du bureau de
y ont été déposés conformément à la        liaison,   conformément      au   plan    de
liste des électeurs ou, le cas échéant,    ramassage arrêté parla Commission
                                           électorale indépendante.
au procès-verbal des opérations de
dépouillement.
                                           Article 70
Le      président    du    bureau     de
                                           Le centre de compilation établit une fiche
dépouillement appose alors, devant
                                           de compilation des résultats circonscription
les personnes prescrites, son paraphe
                                           par circonscription. Il en dresse un procès-
à l'endos du bulletin incriminé. Mention
                                           verbal. La fiche de compilation et le procès-
en est faite au procès-verbal de
                                           verbal sont signés parles membres du
dépouillement.
                                           bureau du centre de compilation de la
                                           circonscription et par les témoins qui le
Article 66
                                           désirent.
Le procès-verbal des opérations de
                                           Le Président du centre de compilation rend
dépouillement conforme au modèle
                                           publics en affichant au centre, les résultats
établi par la Commission électorale
                                           du vote pour les élections législatives et
indépendante est dressé séance
                                           provinciales, et les résultats partiels des
tenante en quatre exemplaires. Il porte
                                           élections présidentielles au niveau de la ville
la signature des membres du bureau
                                           ou du territoire.
de dépouillement et des témoins
présents qui le désirent.                  Les procès-verbaux et les pièces jointes sont
                                           transmis au siège de la Commission
Article 67                                 électorale indépendante, conformément à
Le président du bureau place, en           son plan de ramassage. Celle-ci les transmet
présence       des      témoins,     des   juridiction compétente.
observateurs et de cinq électeurs          Article71
désignés, les bulletins valables, les
bulletins nuls ainsi que les originaux      La Commission électorale indépendante
des procès-verbaux de vote et de           reçoit les résultats de tous les centres de
dépouillement dans des enveloppes          compilation par le Bureau de représentation
distinctes scellées et indiquant le nom    provinciale
et le numéro du bureau de                  Elle délibère sur les réclamations et
dépouillement.                             contestations éventuelles en ce qui
Le Chef du centre de vote et de            concerne les erreurs matérielles. A cet effet,
dépouillement reçoit les enveloppes        elle dispose d'un pouvoir de redressement
des mains du Président du bureau de        des procès-verbaux. Elle en dresse un
vote et de dépouillement. Il se charge     procès-verbal signé par tous les membres
de les transporter au centre local de      du Bureau.
compilation conformément au plan de        Elle dresse un procès-verbal des résultats
ramassage arrêté par la Commission         provisoires signés par tous les membres du
électorale    indépendante.      Il  est   bureau.
accompagné des membres du bureau,          Le Président de la Commission électorale
des éléments de la police, des témoins     indépendante ou son délégué rend publics
et observateurs qui le désirent.           les résultats provisoires du vote.
                                           Les résultats publiés sont affichés dans les
 CHAPITRE VII : De la proclamation         locaux de la Commission électorale
         des résultats                     indépendante.
                                           Les procès-verbaux ainsi que les pièces
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