PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES LEGISLATIVES, PROVINCIALES, LOI N 06/006 DU 09 MARS 2006 URBAINES, MUNICIPAL ES ET LOCALES
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REPUBLIQUE DEMOCR ATIQUE DU CONGO
COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE
C.E.I
LOI N° 06/006 DU 09 MARS 2006
PORTANT ORGANISATION DES
ELECTIONS PRESIDENTIELLES
LEGISLATIVES, PROVINCIALES,
URBAINES, MUNICIPAL ES ET
LOCALES
KINSHASA, Mars 2006EXPOSE DES MOTIFS la régularité et la sincérité de l'élection sont
garanties par un contrôle juridictionnel exercé.
En adoptant sa Constitution par le suivant le cas, parla Cour suprême de justice,
référendum du 18 et 19 décembre les Cours d'appel, les Tribunaux de grande
2005. le Peuple congolais s'est engagé instance, les Tribunaux de paix, suivant une
résolument dans la voie de la procédure gratuite et simplifiée. Il revient au
démocratie. juge de statuer sur les contestations
La présente loi électorale, prise en concernant la recevabilité des candidatures et
application de l'article 5 de la sur les recours mettant en cause le résultat de
Constitution marque une étape décisive l'élection. II proclame les résultats définitifs des
dans le processus conduisant des élections ;
élections régulières, libres et - I'impartialité et la transparence des
transparentes. opérations électorales sont garanties par la
En conformité avec la Charte des Nations Commission électorale indépendante.
Unies, la Déclaration Universelle des La loi électorale définit les modalités
Droits de l'Homme et la Charte d'organisation susceptibles d'assurer le
africaine des Droits de l'Homme et des respect de ces principes.
Peuples. elle met en oeuvre les Pour garantir le secret du vote, elle prévoit
principes suivants : l'installation dans chaque bureau de vote d'un
- le Peuple est la source exclusive du ou plusieurs isoloirs. Elle retient le système du
pouvoir; bulletin de vote unique pour faciliter le
- la volonté du Peuple s'exprime dépouillement du scrutin et rendre plus aisée
pardes élections régulières suivant l'organisation simultanée de plusieurs
une procédure garantissant la liberté scrutins. Elle prescrit après compilation,
et le secret du vote ; l'affichage des résultats dans chaque bureau
- tout citoyen en âge de majorité a le de dépouillement ainsi que dans les locaux
droit de participer la direction des des bureaux de liaison et de représentation
affaires politiques du pays dans les provinciale de la Commission électorale
conditions fixées parla Constitution et la indépendante.
présente loi. La liberté de candidature Elle organise la participation des témoins
est garantie. Elle implique que des des partis politiques, des regroupements
candidats indépendants, des partis politiques et des candidats indépendants
politiques et regroupements politiques ainsi que des observateurs nationaux et
puissent se présenter quel que soit le internationaux. Des dispositions transitoires
mode de scrutin. Tous les candidats règlent les problèmes posés par l’installation
bénéficient d'un traitement égal de la de nouvelles provinces.
part de l'Etat, notamment dans La loi électorale comporte cinq titres qui
l'utilisation des médias ; sont :
la représentation paritaire homme- Titre I : Des dispositions préliminaires,
femme, s'il échet et la promotion des Titre II : Des dispositions communes aux
personnes vivant avec handicap; élections,
-le suffrage est direct ou indirect. II est Titre III: Des dispositions spécifiques,
direct pour l'élection du Président de la Titre IV : De l'installation des institutions,
République, des députés nationaux, Titre V : Des dispositions transitoires et finales.
des députés provinciaux à l'exception Les dispositions préliminaires traitent du
de ceux à coopter, des conseillers champ d'application de la présente loi.
municipaux, des conseillers de secteur Les dispositions communes concernent les
ou de chefferie ; règles générales applicables à toutes les
Il est indirect pour l'élection des élections. Elles ont trait à la qualité d'électeur,
sénateurs, des gouverneurs et Vice- aux conditions générales d'éligibilité et aux
gouverneurs de province. des cas d'inéligibilité, à la présentation des
conseillers urbains, des maires et candidatures, au statut et aux pouvoirs des
maires adjoints, des bourgmestres et témoins et des observateurs, à l'enregistrement
bourgmestres adjoints, des chefs de et aux contestations portant sur les
secteur et chefs de secteur adjoint ; candidatures, à la campagne électorale, au
- le mode de scrutin proportionne' est déroulement des opérations de vote, de
privilégié pour les élections des dépouillement et de proclamation des
assemblées délibérantes nationales et résultats provisoires et définitifs ainsi qu'au
locales. L'autorité coutumière est contentieux des élections, aux
associée à l'exercice du pouvoir de incompatibilités et aux dispositions pénales.
l'Etat par sa cooptation dans les Les dispositions spécifiques réglementent
assemblées provinciales minutieusement l'élection présidentielle, lesélections législatives, provinciales, Kinshasa bénéficiant d'un quota de huit. urbaines, municipales et locales. Le nombre de députés composant les Le Président de la République est élu assemblées provinciales varie en fonction du au scrutin majoritaire à deux tours. Au nombre d'électeurs enrôlés dans la province. second tour, seuls les deux candidats ayant totalisé le plus grand nombre de Les dispositions transitoires résolvent, en suffrage, compte tenu des éventuels particulier, les problèmes liés à la désistements, restent en compétition. Ce composition des assemblées provinciales de mode de scrutin permettra au futur nouvelles provinces, au corps électoral des Président de la République d'être sénateurs et au sort des gouverneurs et vice toujours élu par une majorité absolue gouverneurs élus dans les provinces qui d'électeurs et donc de bénéficier d'une seront découpées. légitimité incontestable. Pour les élections des chefs des exécutifs des provinces et des autres entités territoriales décentralisées, il est fait usage du mode de scrutin majoritaire à deux tours, le corps électoral étant constitué respectivement par les députés provinciaux, les conseillers urbains, les conseillers municipaux et les conseillers de secteurs ou de chefferies. En ce qui concerne les élections législatives, le mode de scrutin est adapté aux caractéristiques des circonscriptions. Dans les territoires et villes comportant un seul siège à pourvoir, le mode de scrutin retenu est le scrutin majoritaire uninominal. Dans les territoires et villes comportant deux ou plusieurs sièges à pourvoir le mode de scrutin retenu est le scrutin proportionnel des listes ouvertes avec application de la règle du plus fort reste. Ces modalités permettent à la fois la représentation de tous les territoires et villes et de l'ensemble des tendances politiques présentes dans l'opinion publique. Pour l'élection des sénateurs, la Constitution en son article 227 dispose que « les provinces telles qu'énumérées par l'article 2 de la présente Constitution, constituent les circonscriptions électorales des sénateurs pour la première législature ». Cet alinéa de la Constitution a pour conséquence la nécessité d'élire, lors de la première élection sénatoriale. tous les sénateurs des vingt-six provinces prévues à l'article 2. La circonscription retenue pour cette élection est donc la province, quand celle-ci n'est pas amenée à être découpée et le district dans le cas des autres provinces. Le corps électoral est constitué par les députés provinciaux de la province dans le premier cas de figure ou du district dans le second. Le nombre de sénateurs retenu pour chaque province est de quatre.
LOI N° 061006 DU 09 MARS 2006 Article 5
PORTANT Les conditions pour jouir de la qualité
ORGANISATION DES ELECTIONS d'électeur sont:
PRESIDENTIELLE, 1. être de nationalité congolaise;
LEGISLATIVES, PROVINCIALES, 2. être âgé de dix-huit ans révolus à la date
URBAINES, MUNICIPALES ET de la clôture de l'ensemble des opérations
LOCALES d'identification et d'enrôlement;
3. se trouver sur le territoire de la
L'Assemblée nationale et le Sénat ont République Démocratique du Congo e jour
adopté, des élections;
Le Président de la République 4. ne pas se trouver dans l'un des cas
promulgue la loi d'exclusion prévus à l'article 7 ci-dessous.
dont la teneur s u it :
Article 6
TITRE I°': DES DISPOSITIONS La qualité d'électeur est constatée par
PRELIMINAIRES l'inscription sur la liste des électeurs et la
détention d'une carte d'électeur délurée par
Article l°' la Commission électorale indépendante.
La présente loi s'applique aux
élections présidentielle, législatives, Article 7
provinciales, urbaines, municipales Ne peuvent participer au vote les personnes
et locales organisées sur toute qui se trouvent, le jour des élections, dans
l'étendue de la République l'un des cas suivants:
Démocratique du Congo. 1. les personnes frappées d'une
incapacité mentale totale médicalement
Article 2 prouvée ;
La Commission électorale 2. les personnes privées par décision
indépendante est chargée de judiciaire définitive de leurs droits cibla
l'organisation du processus électoral et politiques ;
notamment de l'enrôlement des 3. Les membres des Forces armées et
électeurs, de la tenue du fichier de la Police nationale congolaise ;
électoral, des opérations de vote, du 4. les personnes non inscrites sur les
dépouillement et de la proclamation listes électorales ;
des résultats provisoires. 5. les personnes se trouvant à
Elle assure la régularité du processus l’étranger.
électoral.
Article 3 Article 8
La Commission électorale Dans chaque bureau de vote, la liste des
indépendante a pour structures électeurs dressée parla Commission
opérationnelles de vote et de électorale indépendante reprend, pour
dépouillement notamment chaque électeur:
1 ° la Commission spéciale chargée 1. le nom
du déroulement des scrutins et de la 2. le post-nom et le prénom ;
collecte des résultats 3. le lieu et la date de naissance ;
2° le Bureau national des opérations ; 4. le sexe ;
3° le Bureau de représentation 5. l'adresse du domicile ou de la résidence
provinciale ; actuelle.
4° le Bureau de liaison ; La Commission électorale indépendante
5° le Bureau relais des opérations. détermine les modalités de la diffusion de
ces listes.
Article 4 Tout électeur, tout candidat et tout parti
Le vote est un droit civique. Tout politique ou regroupement politique peut se
congolais de l'un ou de l'autre sexe procurer ces listes dans les conditions
âge de dix-huit ans au moins est fixées par la Commission électorale
appelé à y prendre part. indépendante.
TITRE II : DES DISPOSITIONS
COMMUNES AUX ELECTIONS
CHAPITRE I" : De la qualité CHAPITRE II : Des conditions
d'électeurd'éligibilité et des cas d'inéligibilité des candidatures est prise en
considération.
Article 9
Les conditions d'éligibilité sont :
1. être de nationalité congolaise ;
2. avoir l'âge requis à la date de clôture CHAPITRE III : De la convocation de
du dépôt de candidature l'électorat et de la présentation des
3. jouir de la plénitude de ses droits candidatures
civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas Article 11
d'exclusion prévus par la présente La convocation de l'électorat est faite par le
Bureau de la Commission électorale
5. avoir la qualité d'électeur ou se indépendante conformément au calendrier
faire identifier et enrôler lors du établi par celle-ci.
dépôt de sa candidature.
Tout congolais de l'un ou de l'autre Article 12
sexe peut présenter sa candidature Le Candidat se présente, hormis pour les
sous réserve des dispositions scrutins uninominaux :
spécifiques pour chaque élection et
de celles d'inéligibilité prévues à 1. soit individuellement pour le candidat
l'article 10 ci-dessous. indépendant ;
2 soit sur la liste d'un parti politique ou d'un
Article 10 regroupement politique de la circonscription
Sans préjudice des textes particuliers, électorale qu'il a indiquée dans sa
sont inéligibles : déclaration de candidature.
1. les personnes privées de leurs droits Quel que soit le mode de scrutin, le
civils et politiques; candidat ne peut se présenter que dans une
2. les personnes condamnées pour seule circonscription électorale pour chaque
crimes de guerre, crimes de génocide niveau d'élection. II peut désigner une ou
et crimes contre l'humanité par une plusieurs personnes pour agir en son nom à
juridiction pénale internationale ; titre de mandataire notamment pour
3. les personnes condamnées du chef présenter la déclaration de candidature,
de banqueroute et les faillis ; prendre connaissance des autres
4. les personnes frappées d'une déclarations de candidature et accomplir
incapacité mentale médicalement tous les actes de procédures relatives à
prouvée au cours de cinq dernières l'enregistrement des candidatures.
années précédant les élections;
5. les fonctionnaires et agents de Article 13
l'Administration publique ne justifiant Aux termes de la présente loi, on entend par
pas, à la date limite du dépôt des liste, un document établi par es partis
candidatures, de leur demande de mise politiques ou regroupements politiques
en disponibilité; comportant plusieurs noms :de candidats.
6. les mandataires actifs des Dans une circonscription électorale à un
seul siège à pourvoir, les partis politiques ou
entreprises publiques ou mixtes ne les regroupements politiques présentent la
justifiant pas, à la date limite du dépôt candidature unique de parti politique ou du
des candidatures, du dépôt de let regroupement politique.
lettre de démission ; C h a q u e liste est établie en tenant compte,
7. les magistrats qui n'auront pas s'il échet, de la représentation paritaire
donné la preuve, à la date limite du homme - femme et de la promotion de la
dépôt des candidatures, du dépôt de personne vivant avec -handicap.
leur lettre de démission ; Toutefois, la non réalisation de la parité
homme-femme au cours des Prochaines
8. les membres des Forces armées et échéances électorales n'est pas un motif
de la Police nationale congolaise qui d'irrecevabilité d'une -site
n'auront pas donné la preuve, à la date
limite du dépôt des. candidatures, de Article 14
leur démission acceptée ou de leur On entend par regroupement politique une
mise à la retraite; association créée parles partis .politiques
9. les membres de la Commission légalement constitués en vue de conquérir et
électorale indépendante à tous les d'exercer le pouvoir par voie démocratique.
niveaux, y compris le personnel. La Commission électorale indépendante
Dans l'application des dispositions du ainsi que l'autorité administrative compétente
en sont immédiatement informées.
présent article, la date limite du dépôtArticle 15 3. ne fiche d'identité suivie d'un curriculum
Un parti politique, un regroupement vitae détaillé, le tout se terminant par la
politique ou un candidat indépendant ne formule « Je jure sur l'honneur que les
eut présenter qu'une seule liste ou une renseignements ci-dessus sont sincères et
seule candidature, selon le cas dans exacts ;
une circonscription électorale. 5. quatre photos format passeport,
Chaque liste comprend un nombre de 6. un symbole ou un logo par parti politique
candidats inférieur ou égal à celui s ou regroupement politique
sièges à pourvoir dans la
circonscription électorale. 7. une lettre d'investiture du candidat par
son parti politique ou par son regroupement
Article 16 politique;
8. une preuve de paiement de la caution
Un retrait, un ajout ou une substitution exigée.
de candidature n'est admis que dans s Un récépissé de candidature est remis au
cinq jours suivant la date limite de dépôt déposant. Les souches des récépissés sont
des candidatures ou des listes des adressées à la Commission électorale
candidatures.
-Toutefois, entre la date limite de dépôt indépendante. Dès réception de la liste ou
des candidatures ou des listes et la de la candidature, le Bureau de la
veille du scrutin, en cas de décès ou Commission électorale indépendante
d'inéligibilité des candidats, le examine sa conformité aux dispositions des
articles 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et
mandataire du candidat ou de la liste
des alinéas premier et deuxième du
fait, sans délai, une déclaration
présent article.
complémentaire de candidature à la
Commission électorale indépendante .
Article 19
la reçoit, s'il y a lieu la publie par la voie
Un parti politique ou un regroupement
des médias audiovisuels et en mesure
politique ne peut utiliser un symbole ou un
obligatoirement la diffusion par affichage
logo déjà choisi par un autre parti politique
à tous les bureaux de vote concernés.
ou regroupement politique. En cas de
Article 17 contestation, la Commission électorale
La présentation de la candidature indépendante statue. Une liste des
consiste en la remise en trois candidats dont le symbole ou le logo a été
exemplaires, sur le parti politique ou le refusé dispose d'un délai de cinq jours pour
regroupement politique, d'une lettre de soumettre à la Commission électorale
dépôt de liste de ses candidats, et pour indépendante de nouvelles propositions.
le candidat indépendant une
Article 20
déclaration de candidature par lui-
Dans le cas des suppléants, la déclaration
même ou son mandataire,
de candidature est accompagnée pour
conformément aux modèles es par la
chaque candidat suppléant des pièces
Commission électorale indépendante.
suivantes
date limite de dépôt, de retrait, d'ajout
1. une lettre de consentement conforme au
ou de substitution de candidatures
modèle fixé par la Commission électorale
;fixée conformément au calendrier
indépendante signée par le candidat;
établi par la Commission électorale
2. une photocopie de la carte d'électeur;
indépendante.
3. une attestation de naissance ;
4. une fiche d'identité suivie d'un curriculum
Article 18 vitae détaillé, le tout se terminant par la
formule « Je jure sur l'honneur que les
Le candidat indépendant, le parti renseignements ci-dessus sont sincères et
politique ou le regroupement politique exacts o;
fait acte de candidature auprès de la 5. quatre photos format passeport;
Commission électorale indépendante. 6. une lettre d'investiture du candidat par
Sous peine d’irrecevabilité, la son parti politique ou par son regroupement
déclaration de candidature est politique ;
accompagnée des pièces suivantes : 7. une lettre de désignation du candidat
1. une lettre de consentement suppléant par le candidat indépendant.
conforme au modèle fixé par la 8.
Commission électorale indépendante
signée par le candidat ;
2.une photocopie de la carte d'électeur
Article 21
;Article25
Une candidature est irrecevable Le Bureau de la Commission électorale
lorsque le candidat ; indépendante arrête et publie
1. n’est pas éligible; provisoirement les listes de candidats à la
2. n'a pas donné son consentement date fixée par lui.
par écrit ; Dans un délai de quarante-huit heures
3. est présenté en même temps dans suivant la publication des listes provisoires
plusieurs circonscriptions électorales des candidats, ces listes peuvent être
pour le même scrutin; contestées devant la juridiction compétente
4. est présenté sur plus d'une liste par:
dans une même circonscription 1. le candidat dont l'éligibilité est contesté,
électorale; 2. le parti politique ou le regroupement
6. ne satisfait pas aux prescrits de politique ayant présenté un candidat ou une
l'article 6 et de l'article 12 alinéa 2 de la liste dans la circonscription électorale ;
présente loi; 3. tout candidat se présentant
B. n'a pas versé la caution exigée ou individuellement dans la circonscription
figure sur une liste dont la caution électorale.
exigée n'a pas été versée.
En cas de non-conformité, le Président
de la Commission électorale Article26
indépendante remet la liste ou la La décision d'irrecevabilité ainsi que les
déclaration de candidature aux mains
du mandataire en l'invitant à présenter pièces jointes sont immédiatement
une nouvelle listeau déclaration de transmises à la juridiction compétente qui
candidature rectifiée. statue, toutes affaires cessantes et sans
frais.
Article 22
Une liste présentée par un parti Article27
politique, un regroupement politique ou Les juridictions compétentes pour connaître
une candidature présentée par un du contentieux concernant une déclaration
indépendant est déclarée irrecevable de candidature sont :
Iorsque : 1. la Cour suprême de justice pour l'élection
présidentielle et les élections législatives;
1. elle reprend le nom d’une ou de 2. la Cour d'appel pour les élections
plusieurs personnes inéligibles ; provinciales;
2. elle porte un nombre de candidats 3. le Tribunal de grande instance pour les
supérieur au nombre maximum fixé élections urbaines et municipales;
pour chaque circonscription ; 4. le Tribunal de paix pour les élections
3. elle reprend le nom d’un candidat locales.
dans plus d’une circonscription Aux fins d'assurer un exercice efficace de la
électorale pour un même niveau. compétence dévolue à l'alinéa précédent au
Tribunal de grande instance et au Tribunal
Article 23 de paix, le Premier Président de la Cour
Les candidats peuvent, dans l'acte de d'appel pourra assumer les avocat; et les
présentation, désigne! un mandataire et défenseurs judiciaires de son ressort au titre
un mandataire suppléant dans le cas de juges supplémentaires res en vue de
d'un scrutin uninominal ou par liste compléter l'effectif des juges de ces tribunaux
dans le cas d'un scrutin de liste, pour et faciliter ainsi à ceux-ci l'accomplissement,
assister aux séances de la conformément aux articles 67 et69 du Code
Commission électorale indépendante. de l'organisation et de la compétence
judiciaires, des audiences foraines qui
Article24 pourront se révéler nécessaires.
Le candidat ou son mandataire prend Les juridictions énumérées à l'alinéa premier
connaissance sans déplacement, de ci-dessus disposent de sept jours pour
tous les actes de présentation de sa rendre leurs décisions à compter de la date
candidature ou de celle de son de leur saisine.
mandant qui ont été déposés et, Passé ce délai, le recours est réputé fondé
adresse par écrit, des observations à la et le requérant rentre dans ses droits.
Commission électorale indépendante. Le dispositif de l'arrêt ou du jugement est
Ce droit s'exerce jusqu'aux jour et porté à la connaissance de la Commission
heure fixés par la Commission électorale indépendante.
électorale indépendante.
Le cas échéant, la Commission électorale
indépendante modifie les lises. Mention enest faite au procès-verbal. membres des Forces armées congolaises
La Commission électorale et de la Police nationale congolaise ainsi
indépendante arrête et publie sans qu'a ceux des services de sécurité, à
délai la liste définitive. l'exception des candidats ayant sollicité leur
Le contentieux concernant les mise en disponibilité, les retraités ou ceux
déclarations de candidature est ayant démissionné, selon le
toujours jugé par une juridiction cas, conformément aux dispositions des statuts qui les
siégeant au nombre de trois juges au régissent. II est interdit à ces personnes, dans les mêmes
moins. conditions, d'apposer des affiches, de distribuer des
manifestes et des circulaires électoraux.
CHAPITRE IV : De la campagne
électorale Article 32
Après la clôture de la campagne, il est
Article28 interdit de distribuer, le jour du scrutin, des
La campagne électorale est ouverte manifestes, circulaires ou documents de
trente jours au maximum avant la date propagande.
du scrutin et s'achève vingt-quatre Le port des habits avec motif, couleur ou
heures avant celte date. logo des partis politiques ou regroupements
politiques et effigies de leurs présidents sur
Article 29 les lieux de vote est interdit.
Les rassemblements électoraux se
déroulent conformément aux Article 33
dispositions légales relatives aux La Haute autorité des médias veille à ce que
manifestations publiques. Seuls sont le principe d'égalité entre les candidats soit
habilités à organiser des réunions respecté dans les programmes d'information
électorales, les partis politiques, les des médias en ce qui concerne la
regroupements politiques et les reproduction et les commentaires des
candidats indépendants. Les réunions déclarations, écrits, activités des candidats
électorales se tiennent librement sur et la présentation de leur personne.
l'ensemble du territoire national. La Haute autorité des médias intervient, le
Déclaration écrite en est faite au cas échéant, auprès des autorités
moins vingt-quatre heures à l'avance à compétentes pour que soient prises toutes
l'autorité locale compétente qui en les mesures susceptibles d'assurer cette
prend acte. égalité.
Les conditions d'accès aux médias publics
Les organisateurs des manifestations et privés aux fins de la campagne électorale
et rassemblements électoraux veillent sont arrêtées parla Haute autorité des
à leur bon déroulement, notamment en médias en concertation avec la Commission
ce qui concerne le maintien de l'ordre électorale indépendante.
public et le respect de la loi.
Ils peuvent, le cas échéant, demander Article34
l'assistance des agents de la Police Aucun individu, parti politique ou
nationale congolaise. regroupement politique ne peut inciter
Quiconque à commettre un acte de nature à
Article30 entraîner des violences, des menaces ou à
Pendant la période de la campagne priver d’autres personnes de l’exercice de
électorale, l'apposition d'afficher,de leurs droits ou libertés constitutionnellement
photos et autres effigies de garantis.
propagande électorale est autorisée A l’exclusion des propos susceptibles
dans les conditions déterminées par la d’inciter au mépris envers les tiers, à la
Commission électorale indépendante. haine, au racisme, au tribalisme ou à tout
Tout affichage est interdit sur les autre fait prévu et réprimé par les lois de la
édifices publics. République, les candidats s’expriment
librement au cours de leur campagne
Article 31 électorale.
Sans préjudice des textes particuliers
organisant la carrière des personnes
ci-dessous, toute activité politique ou Article 35
toute participation active à des La Haute autorité des médias peut, par une
manifestations politiques est interdite décision dûment motivée et notifiée.
aux agents de carrière des services S’opposer à la diffusion dune émission de la
publics de l'Etat, aux magistrats, aux campagne électorale si les propos tenussont injurieux diffamatoires ou révèlent Les témoins sont choisis parmi les
un manquement grave aux dispositions personnes inscrites sur la liste des
de la Constitution ou des lois en électeurs.
vigueur. Les noms des témoins désignés avec
La décision peut être contestée sans indication des bureaux auxquels ils sort
frais dans les quarante-huit heures affectés. sont notifiés à la représentation
devant la juridiction compétente qui se locale de la Commission électorale
prononce dans les quarante-huit indépendante au moins sept jours avant le
heures de sa saisine. Celle-ci peut début du scrutin. Dans les cinq jours. il leur
ordonner ou interdire la diffusion est délivré une carte d'accréditation avec la
ombelle ou totale de rémission mention " témoin »dont le modèle est fixé
incriminée. par la Commission électoral. indépendante.
Article 36 Article 40
Est interdite, l'utilisation à des fins de Aucun témoin ne peut être expulsé du
propagande électorale des biens, des bureau de vote, sauf en cas de désordre
finances et du personnel de [Etat. des provoqué par lui ou d'obstruction aux
entreprises, établissements et opérations électorales.
organismes publics et des soc étés Le bureau de vote pourvoit immédiatement
d'économie mixte. à son remplacement par son suppléant.
L'utilisation des biens. des finances et Mention en est faite au procès-verbal.
du personnel publics visés ci-dessus En aucun ca s les opérations électorales ne
est punie de radiation de la candidature peuvent, de ce fait, être interrompues.
ou de l'annulation de 'a iste du parti Le nombre de témoins par candidat
politique. du regroupement politique ou indépendant, parti politique ou
des Indépendants qui sien rendent regroupement politique et par bureau de vote
coupables ou dont le candidat s'en ou de dépouillement est fixé à un
rend coupable. lui est fait interdiction de battre campagne ou
de porter tout signe partisan le jour du
CHAPITRE V : Des témoins et des scrutin.
observateurs
Article 41
SECTION I"` : DES TEMOINS Les témoins assistent à toutes les
opérations de vote, de dépouillement de
Article 37 bulletins, de compilation et de décompte
Est témoin, tout congolais mandaté par des voix. Ils ne font pas partie du bureau et
un candidat indépendant, un parti ne peuvent prendre part à ses délibérations
politique ou un regroupement politique même à titre consultatif, ils ont le droit
et accrédité parla Commission d’exiger la mention de toute observation,
electorale indépendante pour assister réclamation et contestation touchant à la
aux opérations électorales. régularité des opérations électorales dans
le procès-verbal avant que celui-ci ne soit
Article 38 placé sous pli scellé.
Chaque parti politique ou Le président du bureau de vote invite les
regroupement politique, chaque témoins qui le désirent à contresigner le
candidat indépendant ale droit de procès-verbal des opérations électorales.
désigner un témoin et son suppléant Les témoins qui le désirent peuvent
pour suivre les opérations électorales accompagner les urnes jusqu'au bureau de
dans un bureau de vote et de liaison et au bureau provincial de la
dépouillement déterminé. Les listes Commission électorale indépendante et
des témoins son: transmises à la assister à la centralisation des résultats
Commission electorale indépendante électoraux.
par le canal de ses bureaux locaux.
Les témoins soir, à la charge de ceux SECTION II : DES OBSERVATEURS
qui les ont désignés.
absence de témoins n'est pas un motif Article 42
d'invalidation du scrutin sauf si elle est Est observateur, tout congolais ou étranger
provoquée de manière intentionnelle et mandaté par une organisation nationale ou
en violation des dispositions de la internationale et accrédité parla
présente Ioi.. Commission électorale indépendante pour
assister à toutes les opérations électorales.
Article 39opérations.
Il prend les mesures requisses pour
Article 43 maintenir l’ordre et la tranquillité aux lieux
La demande d'observation est du vote et de dépouillement tranche
introduite au plus tard quinze jours provisoirement toutes les difficultés touchant
avant le jour du scrutin. au scrutin. Mention en est faite au procès-
Pour être agréé, le requérant présente verbal.
:
-s'il est congolais Il peut faire appréhender et conduire au
1 ° sa carte d'électeur ; poste de police quiconque trouble l’ordre ou
2° le mandat en bonne et due forme se livre à des pratiques de nature à
délivré par l'organisme ou l'association compromettre le bon déroulement du vote et
qui le propose ; du dépouillement.
s'il est étranger : A cette fin, il peut faire appel à des
1° un passeport avec visa en cours de éléments de la Police nationale congolaise.
validité Aucun élément de la Police nationale
2° le mandat en bonne et due forme congolaise, des Forces armées, de tout
délivré par l'organisme ou l'association autre service ne peut être placé dans la
qui le propose. salle de vote ni à ses abords immédiats, ni
L'accréditation est accordée au plus y intervenir sans l'autorisation expresse du
tard sept jours après le dépôt de la président du bureau de vote et de
demande. dépouillement
Article 44 Section Il : Des Opérations de vote
L'observateur a libre accès à tous les
lieux où se déroulent les opérations Article 47
électorales. La Commission électorale indépendante fixe
L'observateur n'est à la charge ni de dans chaque circonscription électorale le
I'Etat congolais ni de la Commission nombre de bureaux de vote et en
électorale indépendante. détermine le ressort.
Sa sécurité est garantie par le Le personnel des bureaux de vote est
Gouvernement. nommé par la Commission électorale
indépendante.
Article 45 Elle publie la liste des bureaux de vote
L'observateur est tenu de respecter les trente jours avant la date du scrutin.
lois et règlements de la République
Démocratique du Congo ainsi que les Article 48
dispositions arrêtées par la Aucun bureau de vote ne peut être établi
Commission électorale indépendante dans:
pour la bonne organisation du scrutin. Il 1. les lieux de culte;
ne peut s'immiscer ni directement ni 2. les quartiers généraux des partis
indirectement dans le déroulement des politiques, des syndicats et des
opérations électorales. organisations non gouvernementales;
Il doit porter de manière visible sa carte 3. les débits de boissons;
d'accréditation et l'exhiber à toute 4. les postes de police;
réquisition de l 'autorité compétente. 5. les camps militaires
II lui est fait interdiction de battre 6. les académies et écoles militaires.
campagne ou de porter tout signe
partisan. La Commission électorale Article 49
indépendante peut, à tout moment, Chaque bureau de vote est composé de
retirer [accréditation à tout observateur 1. un président;
qui aura enfreint les dispositions ci- 2. deux assesseurs
dessus. 3. un secrétaire ;
4.un assesseur suppléant choisi de la
CHAPITRE VI : DES OPERATIONS même manière que les deux assesseurs.
DE VOTE ET DE Au cours du scrutin, le nombre de membres
DEPOUILLEMENT du bureau présents dans la salle ne peut
être inférieur à trois.
Section l : De la police des élections Ces personnes sont choisies sur la liste
des électeurs enrôlés dans ce bureau ou à
Article 46 défaut dans la circonscription électorale
Le président du bureau de vote et de concernée. Les membres du bureau votent
dépouillement assure la police des les premiers.de son bureau de vote.
Article 50 Les assesseurs, le secrétaire et l'assesseur
Le président du bureau de vote, les suppléant commis dans ces conditions ne
assesseurs, le secrétaire et doivent pas être candidats aux élections en
l'assesseur suppléant sont nommés en cours et prêtent le serment prévu à l'article
tenant compte de la représentation de 51 ci-dessus, par écrit ou devant les
la femme et, le cas échéant, relevés membres du bureau de vote.
de leurs fonctions par la Commission
électorale indépendante pour Article54
manquement constaté dans l'exercice Chaque bureau de vole, suffisamment
de leur mission. éclairé, est pourvu de tout le matériel
L'acte de nomination des assesseurs électoral requis et, notamment du nombre
du bureau de vote détermine l'ordre d'urnes correspondant au nombre de
dans lequel ces derniers sont appelés scrutins et d'un ou de plusieurs isoloirs
à remplacer le président absent ou garantissant le secret du scrutin. Les listes
empêché. des candidats et leurs photos sont affichées
Les membres des bureaux de vote dans chaque bureau de vote de la
doivent savoir lire et écrire. Ils doivent, circonscription électorale où lisse présentent.
en outre, être formés à la conduite des
opérations de vote. Article 55
Ils ont droit à une indemnité dont le Un bulletin de vote unique par scrutin et par
montant et les modalités de règlement circonscription électorale est établi parla
sont fixés par la Commission Commission électorale indépendante.
électorale indépendante.
Article56
Article 51 Avant le début des opérations de vote, les
Avant d'entrer en fonction, le président, membres du bureau procèdent devant les
les assesseurs, le secrétaire du bureau premiers électeurs, les témoins et les
de vote et l'assesseur suppléant prêtent observateurs au comptage des bulletins de
par écrit ou solennellement devant le vote reçus. Ils vérifient si le matériel est
président du Bureau de la Commission complet et si l'urne est conforme et vide.
électorale indépendante ou son L'urne est, ensuite, fermée et scellée.
délégué, le serment suivant Mention en est faite au procès-verbal des
«Je jure sur mon honneur de respecter opérations de vote.
la loi, de veiller au déroulement régulier Le président du bureau de vote constate
des opérations électorales et de l'heure à laquelle le scrutin est ouvert.
Mention en est faite au procès-verbal.
garder le secret du vote ».
Le serment est prêté en français ou
Article 57
dans une des quatre langues Au fur et à mesure que les électeurs se
nationales de la République. présentent, chacun d'eux dépose sa carte
La Commission électorale d'électeur sur le bureau.
indépendante est tenue de présenter Après vérification de son identité et de
la version officielle du serment dans l'absence d'encre indélébile sur l'un de ses
chacune de ces langues nationales. doigts, le président du bureau pointe, devant
Article 52 les assesseurs, les témoins et/ou les
Les jours et heures d'ouverture et de observateurs, le nom sur la liste des
clôture des bureaux de vote sont fixés électeurs, il paraphe le bulletin dont le
parla Commission électorale modèle est déterminé par la Commission
indépendante.
électorale indépendante et le remet à la
personne concernée.
Article 53 Après avoir reçu te bulletin paraphé par le
Si à l'heure fixée pour le président au moment de sa remise,
commencement ou pendant le l'électeur se rend dans l'isoloir.
déroulement des opérations, le Après avoir formé son vote, l'électeur va
président du bureau de vote est absent déposer lui-même le bulletin dans l'urne.
ou empêché, l'assesseur placé en Ensuite, il signe en face de son nom sur la
ordre utile le remplace ; en cas liste des électeurs ou s'il ne sait pas signer,
d'absence ou d'empêchement des appose son empreinte digitale.
assesseurs, du secrétaire ou de Avant de lui remettre sa carte, le président
l'assesseur suppléant, le président du du bureau de vote applique de l'encre
bureau de vote complète d'office le indélébile sur la cuticule de son pouce ou, à
bureau en désignant les remplaçants défaut, de l'un des autres doigts d'une main.
parmi les électeurs pris dans le ressort Le vote par procuration ou parcorrespondance est interdit. dépouillement.
Il procède, séance tenante, au
Article58 dépouillement devant les témoins, les
L'électeur qui se trouve dans observateurs, les journalistes présents et
l’impossibilité d'effectuer seul l'opération cinq électeurs désignés par le président du
de vote ale droit de se faire assister par bureau de dépouillement.
une personne de son choix ayant la Le dépouillement s'effectue sans
qualité d'électeur. interruption jusqu'à l'achèvement complet.
Tout membre du bureau de vote ou L'absence des témoins, observateurs et
tout électeur qui aura porté journalistes n'est pas un motif d'invalidation
assistance à un autre électeur ne de scrutin sauf si elle est provoquée de
peut communiquer le choix que manière intentionnelle et en violation des
l’électeur a fait. dispositions de la présente loi.
Article 63
Article 59 Le président du bureau de dépouillement
Les membres du bureau de vote, ouvre l'urne devant les membres du bureau,
les témoins,les observateurs, les les témoins, les observateurs ainsi que les
agents de carrière des services journalistes et les cinq électeurs désignés
publics de l’Etat en mission et les présents.
agents de la Commission électorale II prend chaque bulletin, le donne à un
indépendante en mission peuvent voter assesseur qui le lit à haute voix et le classe
dans les bureaux où ils sont affectés. selon les catégories suivantes :
Ils doivent, outre leurs cartes 1. bulletins valables
d'électeurs, présenter leur carte 2. bulletins nuls.
d'accréditation ou leur ordre de mission. Les autres membres du bureau procèdent
simultanément au pointage. Le président
Article 60 du bureau classe les bulletins valables et
A l'heure officielle prévue pour la calcule le total des voix obtenues par
clôture, te président mette aux chaque candidat.
opérations de vote. Aucun vote ne Il consigne, outre les informations
peut avoir lieu après la clôture du recueillies, les résultats dans le relevé du
dépouillement portant les inscriptions
scrutin. Néanmoins, les électeurs suivantes :
présents au lieu du vote au moment a. élection... ;
de la clôture sont admis par le b. résultats de dépouillement du bureau de
président du bureau qui prend des vote n° ....
mesures nécessaires pour identifier II place ensuite dans des enveloppes
les derniers électeurs admissibles au distinctes, dûment identifiées, les bulletins
vote. attribués à chaque candidat indépendant,
les bulletins attribués à une même liste de
Article 61
parti politique ou de regroupement
A la clôture du scrutin, le président du
politique, les bulletins nuls, ceux qui n'ont
bureau dresse un procès-verbal des
pas été utilisés et le relevé du
opérations du bureau de vote.
dépouillement.
Le procès-verbal mentionne,
Les enveloppes sont scellées en
notamment, le nombre d'électeurs
présence des témoins et des observateurs.
avant pris part au vote, les
Les enveloppes, la liste des électeurs et le
réclamations et contestations
procès verbal de dépouillement sont
éventuelles ainsi que les décisions
envoyés au centre de compilation de la
prises au cours des opérations.
Commission électorale indépendante.
Le procès-verbal est contresigné par
tous les membres du bureau el par les
Article 64
témoins présents qui le désirent. Une
Sont déclarés nuls :
copie leur est remise s'ils en font la
1. les bulletins non conformes au modèle
demande.
prescrit ;
2. les bulletins non paraphés par le
Section III : Des opérations de président du bureau de vote ;
dépouillement 3. les bulletins portant des ratures ou des
surcharges ;
Article 62 l4. les bulletins portant plus d’un choix ;
Après la clôture des opérations de 5. les bulletins portant des mentions non
vote, le bureau de vote se transforme requises ;
immédiatement en bureau de6. les bulletins déchirés. Article 68
La nullité des bulletins de vote est Aussitôt le dépouillement terminé, le
constatée par l'apposition de la mention résultat est immédiatement rendu public et
« NUL » suivie d'un numéro, par affiché devant le bureau de dépouillement
référence aux causes de nullité suivant les modalités arrêtées par la
énumérées à l'alinéa le du présent Commission électorale indépendante.
article. La fiche des résultats est signée par tous
les membres du bureau de dépouillement
Article 65 et les témoins qui le désirent. Une copie est
Sans préjudice des dispositions de remise aux témoins qui en font la demande.
l'article 64 ci-dessus, un bulletin de
vote non paraphé parle président du Article 69
bureau ne peut être rejeté si le nombre Les procès-verbaux de dépouillement et les
pièces jointes sont acheminés pour
de bulletins trouvés dans l'urne centralisation et compilation au centre local
correspond au nombre de bulletins qui de compilation situé au niveau du bureau de
y ont été déposés conformément à la liaison, conformément au plan de
liste des électeurs ou, le cas échéant, ramassage arrêté parla Commission
électorale indépendante.
au procès-verbal des opérations de
dépouillement.
Article 70
Le président du bureau de
Le centre de compilation établit une fiche
dépouillement appose alors, devant
de compilation des résultats circonscription
les personnes prescrites, son paraphe
par circonscription. Il en dresse un procès-
à l'endos du bulletin incriminé. Mention
verbal. La fiche de compilation et le procès-
en est faite au procès-verbal de
verbal sont signés parles membres du
dépouillement.
bureau du centre de compilation de la
circonscription et par les témoins qui le
Article 66
désirent.
Le procès-verbal des opérations de
Le Président du centre de compilation rend
dépouillement conforme au modèle
publics en affichant au centre, les résultats
établi par la Commission électorale
du vote pour les élections législatives et
indépendante est dressé séance
provinciales, et les résultats partiels des
tenante en quatre exemplaires. Il porte
élections présidentielles au niveau de la ville
la signature des membres du bureau
ou du territoire.
de dépouillement et des témoins
présents qui le désirent. Les procès-verbaux et les pièces jointes sont
transmis au siège de la Commission
Article 67 électorale indépendante, conformément à
Le président du bureau place, en son plan de ramassage. Celle-ci les transmet
présence des témoins, des juridiction compétente.
observateurs et de cinq électeurs Article71
désignés, les bulletins valables, les
bulletins nuls ainsi que les originaux La Commission électorale indépendante
des procès-verbaux de vote et de reçoit les résultats de tous les centres de
dépouillement dans des enveloppes compilation par le Bureau de représentation
distinctes scellées et indiquant le nom provinciale
et le numéro du bureau de Elle délibère sur les réclamations et
dépouillement. contestations éventuelles en ce qui
Le Chef du centre de vote et de concerne les erreurs matérielles. A cet effet,
dépouillement reçoit les enveloppes elle dispose d'un pouvoir de redressement
des mains du Président du bureau de des procès-verbaux. Elle en dresse un
vote et de dépouillement. Il se charge procès-verbal signé par tous les membres
de les transporter au centre local de du Bureau.
compilation conformément au plan de Elle dresse un procès-verbal des résultats
ramassage arrêté par la Commission provisoires signés par tous les membres du
électorale indépendante. Il est bureau.
accompagné des membres du bureau, Le Président de la Commission électorale
des éléments de la police, des témoins indépendante ou son délégué rend publics
et observateurs qui le désirent. les résultats provisoires du vote.
Les résultats publiés sont affichés dans les
CHAPITRE VII : De la proclamation locaux de la Commission électorale
des résultats indépendante.
Les procès-verbaux ainsi que les piècesVous pouvez aussi lire
