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Déclaration de gouvernement d’entreprise
La gestion du groupe Dexia
Dexia SA et sa principale filiale Dexia Crédit Local SA se sont dotées, le 10 octobre 2012, d’une équipe de direction opérationnelle
intégrée et adaptée à la nouvelle dimension du groupe.
Si des structures juridiques distinctes sont maintenues, la direction du groupe est simplifiée et unifiée, notamment via un
pilotage commun des deux entités principales que sont Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Le pilotage intégré des filières se met d’autre part en place de façon progressive. L’intégration de l’organisation de Dexia SA
(Belgique et France) et de Dexia Crédit Local SA se déploie au-delà des fonctions de direction.
Rapport de gestion
Le conseil d’administration de Dexia SA
Composition du conseil d’administration (situation au 15 mars 2013)
Les statuts de Dexia SA tels que modifiés par l'AGE du 21 décembre 2012 stipulent que le conseil d’administration est composé
de neuf administrateurs, cinq membres de nationalité belge et quatre membres de nationalité française. Le président du conseil
d’administration est de nationalité française, et l’administrateur délégué de nationalité belge. Un administrateur peut, avec
l’accord d’une majorité au sein de chaque groupe d’administrateurs d’une même nationalité, être considéré comme ayant la
nationalité belge ou française bien qu’il ait en réalité une nationalité tierce, l’autre nationalité ou la double nationalité.
Le conseil d'administration de Dexia SA était composé au 31 décembre 2012, suite à l'augmentation de capital, des 9
administrateurs suivants: Robert de Metz, administrateur indépendant et président du conseil, Karel De Boeck, administrateur
délégué, Philippe Rucheton, administrateur exécutif, Paul Bodart, administrateur indépendant, Bart Bronselaer, administrateur
indépendant, Alexandre De Geest, Koen Van Loo, Hervé de Villeroché et Olivier Bourges.
Le conseil d'administration du 11 mars 2013 a pris acte des démissions de Messieurs Olivier Bourges et Hervé de Villeroché, et
Comptes consolidés
a coopté avec effet immédiat, sous réserve de l'approbation du régulateur, Madame Delphine d'Amarzit et Thierry Francq pour
pourvoir à leurs remplacements.
ROBERT DE METZ
Administrateur indépendant
3 janvier 1952 • Français • Administrateur depuis 2009
Ne détient aucune action Dexia
Président du conseil d’administration de Dexia SA
Président du conseil d’administration de Dexia Crédit Local SA
Durée du mandat : 2010-2014
Comités spécialisés : Président du comité des nominations et des rémunérations • Président du comité stratégique
Fonctions principales : Directeur exécutif de La Fayette Management Ltd
Autres mandats et fonctions : Membre du conseil de surveillance : Canal+ France • Administrateur : Média-Participations (Paris-
Comptes sociaux
Bruxelles) • Administrateur délégué de Bee2Bees SA (Bruxelles) • Membre du comité exécutif : Fondation pour les Monuments Historiques
Biographie : Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (IEP) et de l’École nationale d’administration (ENA), il commence sa
carrière à l’Inspection générale des finances. Il entre à la banque Indosuez en 1983 où il occupe des fonctions à Hong Kong et en
France avant de rejoindre Demachy Worms & Cie. Actif chez Paribas à partir de 1991, il remplit de nombreuses missions, notamment en
fusions-acquisitions, avant d’être nommé membre du directoire, responsable depuis Londres des marchés de taux, changes et dérivés. Il
est administrateur de la Cobepa de 1993 à 1999. Entre 2002 et 2007, il est directeur général adjoint du groupe Vivendi en charge des
fusions-acquisitions et de la stratégie.
KAREL DE BOECK
3 août 1949 • Belge • Administrateur depuis 2012
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2012-2016
Informations complémentaires
Fonctions principales : Administrateur délégué de Dexia SA • Président du Comité de direction de Dexia SA • Directeur général de Dexia
Crédit Local SA
Autres mandats et fonctions : Administrateur de Aswebo • Membre du conseil de surveillance de Willemen Group • Président des
conseils d’administration de Boek.be et d’Allegro Investment Fund NV et gérant de White Art Center CV.
Biographie : Karel De Boeck est titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil en électromécanique (1972) et d’une licence en sciences
économiques (1974) de l’Université catholique de Leuven. Il est administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA
depuis le 2 août 2012, après avoir été président du conseil d’administration du 1er juillet au 1er août 2012. Il est également Directeur
Général de Dexia Crédit Local SA depuis octobre 2012. En 1976, il entre à la Générale de Banque où il occupe différentes positions
domestiques et à l’international et devient directeur du marketing pour le réseau commercial. En 1993, il rejoint la banque CGER (Fortis)
et en devient le président du comité de direction en janvier 1996. En 1999, à la suite du rachat de la Générale de Banque par Fortis,
il est nommé membre du comité de direction de la banque Fortis et membre du comité exécutif du Groupe Fortis, successivement en
charge de l’activité « moyennes entreprises », puis « corporate banking », « banque de détail », « banque privée » et enfin « directeur des
risques ». En 2007, il devient vice-président d’ABN Amro Holding aux Pays-Bas. En décembre 2008, il est nommé CEO de Fortis Holdings,
désormais Ageas (jusqu’en juin 2009). De 1999 à 2002, Karel De Boeck a été président de l’Association Belge des Banques (actuellement
Febelfin) et a été président de l’EFMA (Association Européenne de Management et Marketing Financiers) de 2003 à 2006.
16 Dexia Rapport annuel 2012Déclaration de gouvernement d’entreprise
THIERRY FRANCQ
30 avril 1964 • Français • Administrateur non exécutif depuis 2013 sous réserve de l'approbation du régulateur
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2013-2017
Comités spécialisés : Membre du comité d'audit • Membre du comité des nominations et des rémunérations • Membre du comité
stratégique
Fonction principale : Chargé de mission auprès du directeur général du Trésor français
Biographie : Thierry Francq est diplômé de l’Ecole polytechnique et de l’Ecole nationale de statistiques et d’administration économique
(ENSAE). Il débute sa carrière en 1988 au sein de la Direction de la Prévision (ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
comme adjoint au chef du Bureau extérieur puis opérations financières. En 1992, il rejoint la Direction du Trésor où il occupe les fonctions
Rapport de gestion
d'adjoint au chef du Bureau financement du logement et, à partir de 1995, de chef du Bureau en charge de la politique de la France
vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI) et du système financier international et de la préparation des sommets G7. De 2000
à 2002, il exerce les fonctions de sous-directeur en charge de la régulation des entreprises, des produits et des marchés d'assurances
puis, de 2002 à 2004, celles de sous-directeur du Service des participations avant d'être nommé Chef du Service du financement de
l'économie à la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE). En mars 2009, il est nommé secrétaire général de
l'Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis décembre 2012, il est chargé de mission auprès du directeur général du Trésor français.
PHILIPPE RUCHETON
9 septembre 1948 • Français • Administrateur exécutif depuis 2012
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2012-2016
Fonctions principales : Membre du comité de direction de Dexia SA • Directeur général délégué de Dexia Crédit Local SA.
Biographie : Philippe Rucheton est diplômé de l’Ecole Polytechnique, de l’Institut Supérieur des Affaires et de l’Université Panthéon
Sorbonne (master en droit des affaires). Il est membre du comité de direction de Dexia SA depuis décembre 2008, responsable des
services financiers et de la gestion financière, et depuis octobre 2012, également des activités de fusions et acquisitions, de la trésorerie
Comptes consolidés
et des marchés financiers et de la gestion des succursales aux Etats-Unis et en Irlande. Il est aussi Directeur général délégué de Dexia
Crédit Local SA depuis octobre 2012. Il a travaillé durant 20 ans pour la Société Générale où il a occupé différentes fonctions de
management telles que directeur financier de Newedge (2008), vice-président de la Komercni Banka (2002-2008) à Prague, responsable
ALM au sein de la Société Générale (1995-2002) et directeur général adjoint de Europe Computer Systems (1988-1995).
ALEXANDRE DE GEEST
5 février 1971 • Belge • Administrateur non exécutif depuis 2012 sous réserve de l'approbation du régulateur
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2012-2016
Comités spécialisés : Membre du comité stratégique
Fonction principale : Administrateur à la trésorerie (SPF Finances)
Biographie : Alexandre De Geest est diplômé en droit de l’Université Catholique de Louvain et de l’Université Libre de Bruxelles. Il a été
administrateur de nombreuses sociétés dont Gazelec (2004-2005) et le Fonds de Vieillissement depuis 2003. Alexandre De Geest a été
conseiller au Cabinet du Ministre fédéral des Finances dès 2000, puis conseiller au Cabinet du Ministre fédéral des Affaires étrangères
Comptes sociaux
en 2011. Il est administrateur à la trésorerie (SPF Finances) depuis 2012.
PAUL BODART
Administrateur indépendant
22 janvier 1953 • Belge • Administrateur depuis 2012 sous réserve de l'approbation du régulateur
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2012-2016
Comités spécialisés : Président du comité d'Audit • Membre du comité des nominations et rémunérations
Fonction principale : Membre du comité T2S de la Banque Centrale Européenne.
Biographie : Paul Bodart a obtenu son diplôme d’ingénieur à l’Université Catholique de Louvain en 1976 et une maîtrise en
administration des affaires (MBA) en 1987 à l’INSEAD. Au début de sa carrière, il a occupé différents postes à la Banque Européenne
Informations complémentaires
pour l’Amérique latine, chez JP Morgan et auprès d’Euroclear Operations Centre. Paul Bodart a rejoint The Bank of New York le 1er
janvier 1996 en tant que Senior Vice President, pour devenir le directeur général de la filiale bruxelloise de la banque. Il avait alors en
charge toutes les activités de dépositaire global. Il a été promu Executive Vice President le 1er janvier 2003. En mars 2009, Paul Bodart
est devenu chef des opérations EMEA dans le département Asset Servicing de la Bank of New York Mellon. Il a occupé les fonctions
de Executive Vice President et CEO de BNY Mellon SA/NV, responsable des opérations globales EMEA jusqu’en septembre 2012. Depuis
septembre 2012, il est membre du comité T2S de la Banque Centrale Européenne.
Rapport annuel 2012 Dexia 17Déclaration de gouvernement d’entreprise
BART BRONSELAER
Administrateur indépendant
6 octobre 1967 • Belge • Administrateur depuis 2012 sous réserve de l'approbation du régulateur
Détient 60.000 actions Dexia
Durée du mandat : 2012-2016
Comités spécialisés : Membre du comité d'audit • Membre du comité des nominations et rémunérations
Fonction principale : Président du Conseil d’administration de Royal Park Investments
Autres mandats et fonctions : administrateur : BAJ Buczyna SpzOO, PMC-Group SpzOO, Finilek
Biographie : Bart Bronselaer est titulaire d’un diplôme d’ingénieur industriel (Groupe T Leuven), ainsi que d’un master en sciences
informatiques (VUB) et d’une maîtrise en administration des affaires (MBA - K.U.Leuven). Il a consacré la plus grande partie de sa carrière
Rapport de gestion
(1993-2003) à Merrill Lynch International à Londres où il a rempli diverses fonctions, dont la dernière en date en tant que responsable du
département Debt Capital Markets pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. A ce titre, il avait pour mission de structurer et de vendre
des solutions financières à divers clients tels que des institutions financières, des entreprises industrielles et des instances publiques. En
2003, il devient expert indépendant en services financiers. Actuellement, il occupe le poste de Président du Conseil d’administration de
Royal Park Investments.
DELPHINE D'AMARZIT
9 mai 1973 • Française • Administrateur non exécutif depuis 2013 sous réserve de l'approbation du régulateur
Ne détient aucune action Dexia
Durée du mandat : 2013-2017
Comités spécialisés : Membre du comité stratégique
Fonction principale : Chef de service à la Direction Générale du Trésor
Biographie : Delphine d’Amarzit est diplômée de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et ancienne élève de l’Ecole nationale
d’administration. Elle devient, en 1996, inspectrice des finances. En 2000, elle est nommée adjointe puis en 2001 secrétaire générale
du Club de Paris et Chef du bureau « Endettement international, Club de Paris et assurance-crédit » à la Direction du Trésor. Elle est
Comptes consolidés
ensuite conseillère en charge du secteur financier auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (2003-2006), sous-
directrice pour les marchés financiers et le financement des entreprises (2006-2007) à la direction du Trésor puis conseillère pour les
affaires économiques et financières du Premier ministre (2007-2009). Elle est depuis juillet 2009, chef de service à la Direction Générale
du Trésor. Elle est également administratrice de l’Agence française de développement et de la Banque publique d’investissement.
KOEN VAN LOO
26 août 1972 • Belge • Administrateur non exécutif depuis 2008
Détient 1 186 actions Dexia
Durée du mandat : 2009-2013
Comités spécialisés : Membre du comité d'audit • Membre du comité des nominations et rémunérations • Membre du comité stratégique
Fonction principale : Administrateur délégué et membre du comité stratégique de la Société Fédérale de Participations et
d’Investissement
Autres mandats et fonctions : Administrateur de Zephyr FIN, Certi-Fed, Bel to mundial ASBL, Kasteel Cantecroy Beheer, Société Belge
d’Investissement International, Biloba Investment et Ginkgo Fund SICAR, Capricorn Health Tech Fund, Administrateur de Dexia Crédit
Local SA
Comptes sociaux
Biographie : Licencié en sciences économiques appliquées. Au terme d’une licence spéciale en fiscalité, il a débuté sa carrière comme
conseiller adjoint au Conseil central de l’économie. En septembre 1999, il rejoint le cabinet du ministre belge des Finances comme
expert. En novembre 2000, il y est nommé conseiller, puis devient chef de cabinet de mai 2003 à novembre 2006. Depuis 2006, il est
administrateur délégué et membre du comité stratégique de la Société Fédérale de Participations et d’Investissement.
Critères d’éligibilité Procédure de nomination et d’évaluation des
Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration administrateurs
stipule que les administrateurs sont élus par l’assemblée
générale des actionnaires en raison de leur compétence et Nomination
Informations complémentaires
de la contribution qu’ils peuvent apporter à l’administration Le comité des nominations et des rémunérations est chargé
de la société. de proposer au conseil d’administration, qui seul décide de
Les administrateurs répondent au profil de compétences soumettre ou non une candidature à l’assemblée générale, la
arrêté par le conseil d’administration sur proposition du nomination de tout nouvel administrateur. Le comité s’assure
comité des nominations et des rémunérations et qui fait qu’avant d’envisager l’approbation de la candidature, le
partie intégrante du règlement d’ordre intérieur du conseil conseil ait reçu des informations suffisantes sur le candidat.
d’administration. Tout membre du conseil d’administration Chaque candidat est proposé sur la base de sa contribution
doit avoir la disponibilité nécessaire à l’accomplissement potentielle en termes de connaissance, d’expérience et de
de ses obligations d’administrateur. Les administrateurs spécialisation dans un ou plusieurs des domaines suivants :
non exécutifs ne peuvent envisager d’accepter plus de cinq vision et stratégie, leadership et capacité de management,
mandats d’administrateur dans des sociétés cotées. expertise en matière financière et comptable, expérience
internationale et connaissance des métiers du groupe. Le
candidat doit en outre disposer de la disponibilité nécessaire
à l’accomplissement de ses obligations d’administrateur.
18 Dexia Rapport annuel 2012Déclaration de gouvernement d’entreprise
l’unanimité M. Karel De Boeck en tant qu’administrateur,
Démission avec effet immédiat, afin de pourvoir au remplacement de M.
Lorsqu’un administrateur souhaite mettre fin à son mandat Francis Vermeiren.
avant terme, il envoie une lettre de démission au président du Le conseil d’administration, en sa séance du 27 juin 2012, a
conseil d’administration qui en informe le conseil à l’occasion pris acte de la démission de M. Jean-Luc Dehaene avec effet au
de la réunion la plus proche. Le conseil d’administration 1er juillet 2012 et a coopté à l’unanimité M. Bernard Herman
pourvoira, le cas échéant, au remplacement provisoire de en tant qu’administrateur, afin de pourvoir au remplacement
l’administrateur démissionnaire par cooptation et l’assemblée de M. Jean-Luc Dehaene. Le conseil a désigné M. Karel De
générale suivante procèdera à une nomination définitive. Boeck comme président ad intérim en remplacement de M.
En cas de changement important dans les fonctions d’un Jean-Luc Dehaene.
Rapport de gestion
administrateur susceptible d’affecter sa capacité de se Le conseil d’administration, en sa séance du 2 août 2012,
conformer aux critères d’éligibilité tels que définis dans le a pris acte de la démission de M. Pierre Mariani avec effet
règlement d’ordre intérieur du conseil, il est invité à remettre immédiat et a coopté à l’unanimité M. Philippe Rucheton
son mandat à disposition de la société et à fournir au en tant qu’administrateur exécutif, afin de pourvoir au
président du comité des nominations et des rémunérations remplacement M. Pierre Mariani. Le conseil a désigné M.
toute l’information utile. Robert de Metz comme président du conseil, et M. Karel De
Boeck comme administrateur délégué, président du comité
Évaluation de direction.
Le conseil d’administration s’organise de manière à pouvoir Le conseil d’administration du 14 décembre 2012 a pris acte de
assurer au mieux l’exercice de ses compétences et de la démission de Mme Francine Swiggers avec effet immédiat,
ses responsabilités. Il procède en principe chaque année et a coopté M. Bart Bronselaer en tant qu’administrateur
à une autoévaluation de son fonctionnement, ainsi que avec effet immédiat. Sa nomination définitive sera soumise à
de ses comités spécialisés, conduite par le président du l’assemblée générale des actionnaires de Dexia SA en 2013.
conseil d’administration, afin d’apporter les adaptations et L’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2012 a
Comptes consolidés
améliorations utiles à son règlement d’ordre intérieur. Les procédé à la nomination définitive de MM. Karel De Boeck,
critères utilisés pour procéder à l’évaluation sont notamment Philippe Rucheton et Bernard Herman pour un nouveau
l’efficacité et la fréquence du conseil et des comités spécialisés, mandat de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée
la qualité de l’information fournie au conseil et à ses comités générale ordinaire de 2016.
spécialisés, la rémunération des membres du conseil et de ses Le conseil d’administration du 27 décembre 2012 a pris acte
comités ou encore le rôle du président. des démissions de Mesdames Brigitte Chanoine et Catherine
À l’occasion du renouvellement du mandat d’un administrateur, Kopp, et de Messieurs Gilles Benoist, Olivier Mareuse, Christian
le comité des nominations et des rémunérations procède à Giacomotto, Bernard Thiry, Marc Tinant, Bernard Herman,
une évaluation de sa participation au fonctionnement du Claude Piret et Antoine Gosset-Grainville avec effet au 31
conseil d’administration et en fait rapport à celui-ci avec une décembre 2012, et a coopté, sous réserve de l'approbation
recommandation. du régulateur, messieurs Paul Bodart, Alexandre De Geest
Eu égard aux profondes modifications apportées à la et Hervé de Villeroché en tant qu’administrateurs avec effet
gouvernance de la société durant l’exercice 2012, un exercice au 31 décembre 2012. Leurs nominations définitives seront
d’autoévaluation pourrait être mené durant le deuxième soumises à l’assemblée générale des actionnaires de Dexia SA
Comptes sociaux
semestre 2013 afin de pouvoir évaluer le fonctionnement du en 2013.
conseil et de ses comités de façon pertinente. Le conseil d'administration du 11 mars 2013 a pris acte des
démissions de MM. Olivier Bourges et Hervé de Villeroché et
Évolution de la composition du conseil a coopté, sous réserve de l'approbation du régulateur, M.
d’administration de Dexia SA au cours de Thierry Francq et Mme Delphine d'Amarzit pour pourvoir
l’exercice 2012 à leur remplacement. Leurs nominations définitives seront
Les faits marquants intervenus au cours de l’exercice 2012 soumises à l'assemblée générale des actionnaires de Dexia SA
quant à la composition du conseil d’administration de Dexia en 2013.
SA sont les suivants.
Les décisions suivantes ont été prises par l’assemblée générale
Informations complémentaires
ordinaire du 9 mai 2012 :
• la nomination en qualité d’administrateur, pour un
nouveau mandat de quatre ans qui devait prendre fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire de Dexia SA de
2016, de M. Claude Piret, nommé provisoirement par le
conseil d’administration en remplacement de Jos Clijsters,
démissionnaire ;
• le renouvellement du mandat de Mme Catherine Kopp pour
une nouvelle période de quatre ans qui devait prendre fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2016 ;
• le renouvellement du mandat de Mme Francine Swiggers
pour une nouvelle période de quatre ans qui devait prendre
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2016.
Le conseil d’administration, en sa séance du 21 mai 2012,
a pris acte des démissions de Mme Isabelle Bouillot et
M. Francis Vermeiren avec effet immédiat, et a coopté à
Rapport annuel 2012 Dexia 19Déclaration de gouvernement d’entreprise
Historique de la composition du conseil – par l’addition des droits sociaux avec ceux détenus dans
d'administration la même société par des sociétés dont l’administrateur
31/12/12 31/12/12 15/03/13 indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent
avant aug- après aug- atteindre un dixième du capital, du fonds social ou
mentation mentation d’une catégorie d’actions de la société ; ou
de capital de capital – les actes de disposition relatifs à ces actions ou
Robert de Metz x x x l’exercice des droits y afférents ne peuvent être soumis à
Karel De Boeck x x x des stipulations conventionnelles ou à des engagements
Philippe Rucheton x x x unilatéraux auxquels le membre indépendant de
Claude Piret x l’organe de gestion a souscrit.
Rapport de gestion
Gilles Benoist x c) ne peut représenter en aucune manière un actionnaire
Catherine Kopp x répondant aux conditions du présent point.
Christian Giacomotto x 6) L’administrateur indépendant ne peut pas entretenir,
Brigitte Chanoine x ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une
Bernard Herman x
relation d’affaires significative avec Dexia SA ou une société
ou personne liée à celle-ci au sens de l’article 11 du Code des
Antoine Gosset- x
Grainville sociétés, ni directement ni en qualité d’associé, d’actionnaire,
Marc Tinant x de membre de l’organe de gestion ou de membre du
Bernard Thiry x personnel de direction d’une société ou personne entretenant
Koen Van Loo x x x une telle relation.
Olivier Bourges x x
7) L’administrateur indépendant ne peut pas avoir été,
au cours des trois dernières années, associé ou salarié du
Olivier Mareuse x
commissaire, actuel ou précédent, de Dexia SA ou d’une
Bart Bronselaer x x x
société ou personne liée à celle-ci au sens de l’article 11 du
Comptes consolidés
Hervé de Villeroché x
Code des sociétés.
Paul Bodart x x
8) L’administrateur indépendant ne peut pas être membre
Alexandre De Geest x x
exécutif de l’organe de gestion d’une autre société dans laquelle
Delphine d'Amarzit x
un administrateur exécutif de Dexia SA siège en tant que
Thierry Francq x membre non exécutif de l’organe de gestion ou membre de
TOTAL 16 membres 9 membres 9 membres l’organe de surveillance, ni entretenir d’autres liens importants
avec les administrateurs exécutifs de Dexia SA du fait de
Les administrateurs indépendants fonctions occupées dans d’autres sociétés ou organes.
Les critères d’indépendance appliqués aux administrateurs 9) L’administrateur indépendant ne peut avoir, ni au sein
de Dexia SA sont alignés sur les critères légaux repris à de Dexia SA, ni au sein d’une société ou d’une personne
l’article 526ter du Code des sociétés. Ces critères, qui font liée à celle-ci au sens de l’article 11 du Code des sociétés,
partie intégrante du règlement d’ordre intérieur du conseil ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu’au
d’administration, sont les suivants : deuxième degré exerçant un mandat de membre de l’organe
1) Durant une période de cinq années précédant sa de gestion, de membre du comité de direction, de délégué
Comptes sociaux
nomination, l’administrateur indépendant ne peut avoir à la gestion journalière ou de membre du personnel de
exercé un mandat de membre exécutif de l’organe de direction, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux
gestion, ou une fonction de membre du comité de direction points 1 à 8.
ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de Dexia SA,
ni auprès d’une société ou personne liée à celle-ci au sens de L’administrateur indépendant de Dexia dans le chef duquel un
l’article 11 du Code des sociétés. des critères précités n’est plus rencontré, notamment à la suite
2) L’administrateur indépendant ne peut pas avoir siégé au d’un changement important dans ses fonctions, en informe
conseil d’administration de Dexia SA en tant qu’administrateur immédiatement le président du conseil d’administration qui en
non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans informera le comité des nominations et des rémunérations ; le
que cette période ne puisse excéder douze ans ; comité des nominations et des rémunérations en informera le
Informations complémentaires
3) Durant une période de trois années précédant sa conseil d’administration et formulera un avis, le cas échéant.
nomination, l’administrateur indépendant ne peut pas avoir Compte tenu de ces critères, le conseil d’administration de
fait partie du personnel de direction. Dexia SA compte 3 administrateurs indépendants au 31
4) L’administrateur indépendant ne peut recevoir, ni avoir décembre 2012. Il s’agit de :
reçu, de rémunération ou autre avantage significatif de nature • M. Robert de Metz
patrimoniale de Dexia SA ou d’une société ou personne liée à • M. Bart Bronselaer
celle-ci au sens de l’article 11 du Code des sociétés, en dehors • M. Paul Bodart
des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme
membre non exécutif de l’organe de gestion ou membre de Les administrateurs non exécutifs
l’organe de surveillance. Un administrateur non exécutif est un administrateur qui
5) L’administrateur indépendant : n’exerce pas de fonctions exécutives dans une société du
a) ne peut détenir aucun droit social représentant un groupe Dexia. Le règlement d’ordre intérieur du conseil
dixième ou plus du capital, du fonds social ou d’une d’administration de Dexia SA prévoit que la moitié au moins
catégorie d’actions de la société. du conseil d’administration est composée d’administrateurs
b) s’il détient des droits sociaux qui représentent une non exécutifs et au moins trois des administrateurs non
quotité inférieure à 10 % : exécutifs doivent être indépendants. Il est à noter qu’à
l’exception de M. Karel De Boeck et de M. Philippe Rucheton,
20 Dexia Rapport annuel 2012Déclaration de gouvernement d’entreprise
respectivement président et membre du comité de direction, À cette fin, le règlement d’ordre intérieur du conseil
tous les membres du conseil d’administration de Dexia SA d’administration de Dexia prévoit que le conseil
sont administrateurs non exécutifs(1). d’administration :
Les administrateurs non exécutifs ont le droit d’obtenir • procède à l’évaluation de la mise en oeuvre, au niveau
toute information nécessaire en vue de leur permettre de du groupe, de fonctions de contrôle indépendantes, qui
remplir correctement leur mandat et peuvent demander ces englobent notamment, dans un esprit de centralisation, la
informations au management. gestion des risques, l’audit interne et la conformité ;
• prend les mesures nécessaires afin d’assurer l’intégrité des
La séparation des fonctions de président du conseil états financiers ;
d’administration et d’administrateur délégué • procède à l’évaluation des performances des membres du
Rapport de gestion
Une séparation nette des responsabilités à la tête du groupe comité de direction ;
est opérée entre, d’une part, la responsabilité de la conduite • supervise les performances du (des) commissaire(s) et de
du conseil d’administration assurée par un administrateur de l’audit interne ;
nationalité française et, d’autre part, la responsabilité exécutive • arrête l’organisation du comité de direction en ce qui
de la conduite des activités assurée par un administrateur concerne sa composition, son mode de fonctionnement et
de nationalité belge. Les statuts de Dexia SA ainsi que le ses obligations sur proposition du Président du comité de
règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de direction ;
Dexia SA mentionnent explicitement que l’administrateur • fixe la rémunération des membres du comité de direction sur
délégué ne peut exercer les fonctions de président du conseil. proposition du comité des nominations et des rémunérations
et sur proposition du Président du comité de direction en ce
La durée des mandats qui concerne la rémunération des membres du comité de
Les mandats des membres du conseil d’administration ont direction autres que lui-même.
une durée de quatre ans maximum. Les administrateurs sont
rééligibles. Le rôle du conseil d’administration vis-à-vis des
Comptes consolidés
Le nombre de renouvellements du mandat d’un actionnaires de la société
administrateur non exécutif de la société est limité à deux. La Le conseil s’assure que ses obligations envers tous les
limite d’âge pour les administrateurs est fixée à 72 ans. Les actionnaires sont comprises et remplies et rend compte aux
administrateurs concernés démissionnent avec effet à la date actionnaires de l’exercice de ses responsabilités.
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires suivant la
date anniversaire de leur naissance. Le fonctionnement du conseil
d’administration
Les compétences et responsabilités du
conseil d’administration Les règles statutaires
Les statuts de la société modifiés par l'assemblée générale
Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration extraordinaire du 21 décembre 2012, prévoient les
décrit les compétences et responsabilités du conseil règles suivantes quant au fonctionnement du conseil
d’administration, qui portent sur trois aspects : d’administration :
• la stratégie et la politique générale ; • toute délibération requiert la présence ou la représentation
Comptes sociaux
• le contrôle de la gestion et le suivi du risque ; de la moitié des membres au moins ;
• les relations avec les actionnaires. • les décisions sont prises à la majorité des voix de tous les
membres présents ou représentés ;
La stratégie et la politique générale • les décisions relatives aux opérations visées ci-après
Sur le plan des principes, le conseil d’administration de Dexia requièrent la présence ou la représentation de deux tiers
SA définit, dans le cadre de l’exécution du plan révisé de des membres au moins et une décision prise à la majorité
résolution ordonnée, la stratégie et les standards du groupe des deux tiers des voix de tous les membres présents ou
et veille à la mise en œuvre de cette stratégie au niveau représentés :
du groupe et de ses principales entités opérationnelles. Le - acquisition ou cession d’actifs d’une valeur brute unitaire
conseil veille à ce que soient respectés les principes de bonne supérieure à EUR 500 millions ;
Informations complémentaires
gouvernance. Dans ce cadre, le règlement d’ordre intérieur - propositions de modification aux statuts de la société, y
de Dexia stipule notamment que le conseil d’administration : compris pour ce qui concerne l’émission d’actions, d’obligations
• examine les propositions importantes faites par le comité de convertibles ou remboursables en actions, de warrants ou d’autres
direction qui lui sont présentées par l’administrateur délégué ; instruments financiers donnant à terme droit à des actions ;
• décide de la stratégie de Dexia et de ses différents métiers - nomination et révocation du président du conseil
qui est mise en œuvre par le comité de direction, fixe les d’administration et de l’administrateur délégué ;
priorités, approuve le budget annuel et, plus généralement, - décision d’augmentation de capital dans le cadre du capital
s’assure de l’adéquation entre la stratégie fixée et les moyens autorisé ;
humains et financiers engagés ; - nomination d’administrateurs au sein du conseil
d’administration de Dexia Crédit Local SA, dans la mesure
Le contrôle de la gestion et le suivi du risque où la décision porterait sur la nomination d’autres personnes
Le conseil d’administration contrôle et oriente la gestion de la que les administrateurs de la société ou d’un nombre
société et du groupe et assure le suivi du risque. d’administrateurs différent de celui que compte le conseil
d’administration de Dexia SA, et
(1) M. Piret a été administrateur exécutif jusqu'au 31 décembre 2012.
Rapport annuel 2012 Dexia 21Déclaration de gouvernement d’entreprise
- décision de modifier le règlement d’ordre intérieur du en informer les commissaires de la société. Il ne peut participer
conseil d’administration. aux délibérations du conseil d’administration relatives aux
opérations ou aux décisions concernées, ni prendre part au
Le conseil d’administration peut inviter de manière ponctuelle vote.
ou générale des observateurs à participer à ses réunions. Ces En vue de la publication dans le rapport de gestion annuel, le
observateurs n’ont pas de voix délibérative et sont tenus aux conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature
mêmes obligations, notamment de confidentialité, que les de la décision ou de l’opération concernée et une justification
administrateurs. de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient
Le règlement d’ordre intérieur du conseil le procès-verbal visé ci-dessus.
Rapport de gestion
d’administration de Dexia SA
Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Transactions entre une société du groupe Dexia et
Dexia SA codifie un ensemble de règles visant à permettre au les administrateurs
conseil d’exercer pleinement ses compétences et de renforcer Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration
l’efficacité de la contribution de chaque administrateur. prévoit que les transactions entre une société du groupe Dexia
et les administrateurs doivent être conclues aux conditions
Principes généraux d’organisation normales de marché.
Le conseil d’administration s’organise de manière à pouvoir assurer
au mieux l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités. Transactions sur les instruments financiers Dexia
Les réunions du conseil sont suffisamment fréquentes pour Dans le but de favoriser la transparence des transactions
permettre à celui-ci de remplir ses missions. Les administrateurs sur les instruments financiers Dexia, le règlement d’ordre
s’engagent à participer activement aux travaux du conseil et des intérieur stipule que tous les administrateurs de Dexia SA
comités dont ils sont membres. L’assiduité aux séances du conseil revêtent le statut d’« initié permanent » du fait de leur accès
et des comités est la condition première de cette participation et régulier à des informations privilégiées relatives à Dexia. Les
Comptes consolidés
une présence effective aux trois quarts au moins des réunions est administrateurs exécutifs, ainsi que certains administrateurs
souhaitée. non exécutifs, dont les membres du comité d'audit, ont accès
L’ordre du jour reprend les sujets à aborder et précise s’ils le sont aux résultats consolidés estimés de Dexia et, de ce fait, sont
à titre d’information, en vue d’une délibération ou d’une prise inscrits sur la liste des « personnes ayant accès aux résultats
de décision. consolidés estimés ». En outre, dans le cadre de certains
Les procès-verbaux font état des discussions et indiquent les projets spécifiques, les administrateurs peuvent avoir accès
décisions prises en précisant, le cas échéant, les réserves émises à des informations privilégiées portant sur Dexia en relation
par certains administrateurs. avec ces projets et sont de ce fait inscrits sur la liste des
« initiés occasionnels ».
Obligation de confidentialité Les administrateurs, du fait de leur statut « d’initié
Les informations communiquées aux administrateurs dans le permanent » :
cadre de leurs fonctions, que ce soit à l’occasion des séances • s’abstiennent de décider de toute transaction sur
du conseil, des comités spécialisés ou lors d’entretiens privés, instruments financiers Dexia pendant la période d’un mois
leur sont données intuitu personae ; ils veillent à ce que la précédant l’annonce des résultats trimestriels, semestriels et
Comptes sociaux
confidentialité de ces informations soit strictement respectée. annuels ;
• doivent obtenir une autorisation préalable du Chief
Formation des administrateurs Compliance Officer avant toute transaction sur instruments
Le Président du Conseil d’administration s’assure que les financiers Dexia.
administrateurs reçoivent une formation sur les activités du Les administrateurs revêtant le statut de « personne ayant
groupe en début de mandat et au cours de celui-ci afin de accès aux résultats consolidés estimés » de Dexia sont soumis
pouvoir exercer correctement leurs responsabilités. à une période d’interdiction statutaire liée aux résultats
estimés et s’abstiennent de décider de toute transaction sur
Conflits d’intérêts instruments financiers Dexia pendant une fenêtre négative
Les administrateurs s’assurent que leur participation au débutant à J-15 de la date de clôture comptable et se
Informations complémentaires
conseil d’administration n’est pas source pour eux de conflit terminant au jour de la publication des résultats. Ils doivent
d’intérêts au sens de la réglementation applicable. en outre obtenir une autorisation du Chief Compliance
Les administrateurs remettent leur mandat à la disposition du Officer avant toute transaction en raison de leur statut d’initié
conseil en cas de changement important dans leurs fonctions, permanent.
le conseil décidant d’accepter ou non leur démission Les administrateurs inscrits sur la liste des « initiés occasionnels »
dans ce cas, après avis du comité des nominations et des ne peuvent, pendant la durée de leur inscription sur cette
rémunérations. Ils doivent démissionner si un changement liste, décider d’aucune transaction sur instruments financiers
de leur situation crée une incompatibilité avec leur mandat Dexia.
d’administrateur de Dexia SA.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un En ce qui concerne les stock options, et eu égard aux modalités
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou dont elles sont assorties, il est possible de décorréler l’initiation
à une opération relevant du conseil d’administration, il de l’ordre de son exécution. En application de ce principe, il
doit le communiquer aux autres administrateurs avant la est admis qu’un administrateur donne une instruction relative
délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi à l’exercice des stock options durant une fenêtre positive en
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans vue de leur exécution pendant une période négative, le cas
son chef, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil échéant. Ce découplage n’est possible que si l’ordre donné
d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit est irrévocable et assorti d’un cours plancher limite.
22 Dexia Rapport annuel 2012Déclaration de gouvernement d’entreprise
Les administrateurs et les personnes qui leur sont étroitement et extraordinaires, comptes rendus des réunions des comités
liées ont l’obligation de notifier à la FSMA les transactions sur spécialisés), le conseil s’est notamment penché sur les dossiers
instruments financiers Dexia réalisées pour leur compte. Les décrits ci-dessous durant l’année 2012.
transactions notifiées sont automatiquement publiées par la
FSMA sur son site internet. • Plan révisé de résolution ordonnée et engagements vis-à-vis
Les administrateurs doivent déclarer au Chief Compliance de la Commission européenne
Officer : • Liquidité du groupe
• au moment de leur entrée en fonction, l’ensemble des • Convention d’émissions garanties
instruments financiers Dexia qu’ils détiennent ; • Augmentation de capital de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA,
• à la fin de chaque année, une actualisation de la liste des Banque Internationale à Luxembourg
Rapport de gestion
instruments financiers Dexia qu’ils détiennent. • Evolution de la gouvernance
Les règles et restrictions relatives aux opérations sur • Cessions des entités opérationnelles
instruments financiers Dexia décrites ci-dessus sont applicables
aux administrateurs et aux personnes qui leur sont étroitement Conflits d’intérêts en 2012
liées. Elles s’appliquent également aux observateurs tels que Si un administrateur a, comme déjà indiqué, directement
définis dans les statuts de Dexia SA. ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant
Fonctionnement et activités du conseil du conseil d’administration, il doit le communiquer aux
d’administration de Dexia SA au cours de autres administrateurs avant la délibération du conseil
l’exercice 2012 d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant
l’intérêt opposé qui existe dans son chef, doivent figurer dans
Assiduité des administrateurs le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre
Le conseil s’est réuni 25 fois en 2012. Le taux d’assiduité des la décision.
administrateurs aux réunions du conseil d’administration était Lors de la réunion du 27 juin 2012, le conseil s’est penché
Comptes consolidés
de 90,5 %. sur les conditions de départ de M. Pierre Mariani qui s’est
abstenu (en vertu de l’article 523 du Code des sociétés) de
TAUX D’ASSIDUITÉ DE CHAQUE participer aux délibérations et au vote y relatif. Un extrait du
ADMINISTRATEUR AUX RÉUNIONS DU procès-verbal qui traite des modalités de départ de M. Pierre
CONSEIL D’ADMINISTRATION Mariani est repris ci-dessous.
Jean-Luc Dehaene 93,8 %
Pierre Mariani 100 % Extrait du procès-verbal de la séance du conseil
Gilles Benoist 80,0 % d’administration de Dexia SA du 27 juin 2012
Isabelle Bouillot 66,7 % 3/ Démissions de JL. DEHAENE et P. MARIANI
Olivier Bourges 80,0 % P. MARIANI quitte la salle du Conseil et s’abstient de participer
Brigitte Chanoine 88,0 %
aux délibérations et aux décisions le concernant vu le conflit
d’intérêt.
Robert de Metz 96,0 %
Le comité des nominations et des rémunérations s’est penché
Christian Giacomotto 88,0 %
sur le remplacement immédiat de JL. DEHAENE suite à sa
Comptes sociaux
Antoine Gosset-Grainville 88,0 %
démission annoncée qui prendra effet le 2 juillet 2012 et sur
Catherine Kopp 96,0 %
la lettre de démission de P. MARIANI.
Olivier Mareuse 72,0 %
Francine Swiggers 91,3 % • Démission de JL. DEHAENE
Bernard Thiry 80,0 % JL. DEHAENE démissionne non seulement en tant
Marc Tinant 100 % qu’administrateur de Dexia SA mais également en tant
Koen Van Loo 96,0 % qu’administrateur de Dexia Crédit Local SA. Le comité des
Francis Vermeiren 100 % nominations et des rémunérations propose au Conseil :
Karel De Boeck 92,9 % (i) de nommer K. DE BOECK comme président du conseil
Bernard Herman 100 % d’administration ad interim ;
Informations complémentaires
Philippe Rucheton 100 % (ii) de coopter Bernard HERMAN comme administrateur de
Bart Bronselaer 100 % Dexia SA en remplacement de JL. DEHAENE ce qui permettra
Claude Piret 96 % d’atteindre le nombre minimum de 16 administrateurs au sein
Serge Kubla 100 % du Conseil et la parité franco-belge prévus par les statuts.
Alexandre De Geest NA*
Paul Bodart NA* • Démission de P. MARIANI
Hervé de Villeroché NA* P. MARIANI a décidé de notifier sa démission avec effet
immédiat moyennant un préavis de 6 mois conformément à
*MM. Alexandre De Geest, Paul Bodart et Hervé de Villeroché ont été
cooptés avec effet au 31 décembre 2012.
son contrat.
Le comité des nominations et des rémunérations propose au
Conseil de :
Activités du conseil d’administration - demander à P. MARIANI de postposer la prise d’effet de
Outre les points relevant de la compétence ordinaire du sa démission jusqu’à l’approbation des comptes semestriels
conseil d’administration (suivi des résultats, approbation du 2012 prévue le 2 août 2012 ;
budget, nomination et rémunération des membres du comité - de le dispenser de prester son préavis de 6 mois et de ne
de direction, convocation aux assemblées générales ordinaires verser aucune indemnité de rupture ;
Rapport annuel 2012 Dexia 23Vous pouvez aussi lire
