PRÉJU DICES CORPORE LS - L'INDEMNISATION DES GRAVES EN RC - CCR RE
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LIVRE BLANC
L’ i n d e m n i s at i o n d e s
pr é j u dices corpore l s
g rav es en RC
A u t o m o b i l e — Fr ance 2019
DES EXPERTS DE CO N FIANCE
S o m m aire
03 Édito par Sylvie CHANH Provisionnement
04 Introduction des sinistres graves
05 Chiffres clés
23 La vie d’un sinistre corporel grave
Responsabilité civile automobile
Profils
et évaluations
24
Règles générales
de provisionnement
07 Profil général du portefeuille
Les modalités de règlement
Répartition des victimes :
des sinistres RC corporels
• par sexe
25 L’indemnisation en capital : quel
08 • par qualité
barème ?
• par tranche d’âge
26 L’indemnisation en rentes
09 • par type de lésions
La couverture des rentes en réassurance
• par taux d’AIPP
28 L’exemple : la victime/l’assureur/
10 • par catégorie
le réassureur
socio-professionnelle (CSP)
29 Paramètres de provisionnement
11 Profils types
Profils types by addactis ® DETECT
31 Sensibilité du provisionnement
12
• Enfants 0-10 ans
Impact d’un changement de table
• Ouvriers 20-40 ans
de mortalité
13
• Jeunes adultes 15-30 ans
32 Impact en cas de variation du coût
• Actifs Tertiaire 20-50 ans
horaire de l’ATP
14
• Écoliers 10-20 ans
33 Impact en cas d’évolution du coût
• Profils types gardés
d’actualisation
pour les calculs d’impact
34 Le transfert de la revalorisation
des rentes en 2012
15 Évaluation des indemnités
35 La couverture de la revalorisation
Évolution de l’évaluation moyenne
des rentes
de l’indemnisation par année
Répartition de la charge
16 Répartition des postes de préjudices : IMPACT
la nomenclature DINTILHAC DE LA RÉFORME RC
17 Répartition des postes de préjudices
• Part des postes de préjudices 36 I mpact de la réforme de la RC
DINTILHAC sur l’indemnisation totale sur le droit à indemnisation
18 • Poste ATP Assistance Tierce Personne du conducteur
20 • Poste PGPF Pertes de Gains
Professionnels Futurs
21 • Poste DSF Dépenses de Santé Futures
L’ é dito
Sylvie CHANH,
Directrice - Département
Sinistres & Services
D epuis 1975, CCR Re accompagne le marché de l’assurance dans la couverture
de la responsabilité civile automobile en France. Ses équipes d’experts ont tou-
jours su offrir des produits de réassurance adaptés à la complexité de cette branche
qui est exposée à une forte volatilité ainsi qu’à ses évolutions multiples, tels que
l’adoption de la loi Badinter en 1985 ou le transfert de la prise en charge de la reva-
lorisation des rentes du FGAO vers les assureurs en 2013.
Aujourd’hui, plus de 40 acteurs font confiance à CCR Re pour soutenir leurs stra-
tégies de développement sur le marché français ainsi que celles de leurs filiales à
l’étranger.
Forte de cette expérience, CCR Re a construit une base de données recensant l’évo-
lution des évaluations des dommages corporels subis par les victimes de la route
supérieures ou égales à un million d’euros.
Les experts pluridisciplinaires de CCR Re (sinistres, actuariat, souscription) par-
tagent dans la présente étude leurs analyses sur les tendances observées depuis
2005 ; ils proposent une estimation des impacts du projet de réforme sur la res-
ponsabilité civile pour le conducteur. Cette étude a été menée en partenariat avec
addactis ®.
CCR Re se prépare par ailleurs aux défis de demain, parmi lesquels :
- l’extension du droit à indemnisation du conducteur, la généralisation de l’indem-
nisation sous forme de rentes (projet de réforme de la RC 2017) ;
- l’expansion des nouveaux véhicules électriques individuels (projet de loi d’orien-
tation sur les mobilités 2019) ;
- l’arrivée sur nos routes des véhicules autonomes (loi Pacte 2019).
03 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re
introd u ction
C haque année, le marché français de l’assurance automobile prend en charge
151 000 victimes pour un coût total de 4,6 milliards d’euros.
Les initiatives de prévention et sécurité routière ont contribué depuis 2005 à
une diminution progressive du nombre de victimes sur les routes. Cependant, les
dommages corporels demeurent graves. Ainsi, près de 22 % de ces indemnités
(1 milliard d’euros) sont consacrés à moins de 0,5 % des victimes (600 victimes).
L’indemnisation des victimes de dommages corporels les plus graves augmente
de 7 % par an. Une partie de cette indemnisation est couverte par un programme
de réassurance.
Qui sont ces victimes ? Quelles sont les causes de ces hausses ?
Forte d’une base de données constituée de près de 2 200 victimes pour lesquelles
ses cédantes ont évalué les dommages corporels à 1 million d’euros ou plus,
CCR Re livre une étude complète. Cette étude présente le profil de ces victimes et
l’évolution des coûts moyens depuis 2005. Elle se concentre plus particulièrement
sur les 3 postes de préjudices qui pèsent plus des deux tiers de l’indemnisation
totale : l’assistance tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs et les
dépenses de santé futures.
Le développement des nouveaux modes de mobilité (trottinettes électriques, gyro-
roue, hoverboard, véhicule autonome, etc.) couplé à l’extension du droit à indemni-
sation du conducteur augmentera la fréquence et le coût des corporels.
Les informations sinistres Cette base de données est Un autre fichier (fichier
utilisées dans le cadre de constituée d’un premier «postes») recense les
cette étude présentée ici sont fichier de données (fichier victimes pour lesquelles
issues de la base de données «victimes») recensant les informations sur les
Victimes Graves (base CCR Re) toutes les victimes du postes de préjudices et les
qui recense toute victime portefeuille, au nombre de montants associés sont
d’un accident de la circulation 2 200 victimes. disponibles, cela concerne
survenu à compter du 1er janvier 1 305 victimes.
1999 et dont l’évaluation
des dommages corporels est
supérieure ou égale à 1 M€.
Base Victimes Graves
CCR Re
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 04
chiffres c l é s
+7%
L’indemnisation par an
4,6 M€
Coût moyen de l’indemnisation totale des corporels graves
2,3 M€
coût moyen
de l’ATP
67% de ATP PGPF DSF
Base CCR Re 2019 : 2 200 victimes de sinistres corporels graves RC auto dont l’évaluation des préjudices excède 1 M€
l’indemnisation (assistance tierce (Pertes de gains (dépenses de
totale personne) professionnels santé futures)
futurs)
Conséquence du projet d’extension du droit à indemnisation des conducteurs :
+ 50 % de victimes graves indemnisées
Les victimes graves
1/ des victimes 1 victime sur 2 2/ des victimes
4 5
représente a un taux d’AIPP sont
50% de l’indemnisation totale supérieur à 80% scolarisées
La répartition La répartition des postes de préjudices La répartition des victimes
par qualité de victime (Dintilhac) sur l’indemnisation totale par type de lésions
14% Piéton 3%4% Assistance tierce personne 1% Traumatisme crânien
3% 17%
22%
Passager 7% Pertes de gains professionnels futurs Lésions médullaires
7%
Motocycliste 8% Dépenses de santé futures 3% État végétatif
Cycliste 45% Dépenses de santé actuelles Autres
15% 57%
Conducteur/ 9% Frais divers Affections
Conducteur tiers 22% neurologiques
Déficit fonctionnel permanent
42% 10%
11% Préjudices personnels
Frais de logement adapté/
Préjudices des proches
Souffrances endurées/
Incidence professionnelle/
Pertes de gains professionnels actuels/
Frais de véhicule adapté/
Déficit fontionnel temporaire
05 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re
L’évaluation totale des 2 200 victimes de la base CCR Re s’élève à plus de 10 Mds €
P rofi l g é n é ra l
d u portefe u i l l e
Le profil général du portefeuille de victimes graves de CCR Re est comparé aux
données de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière)
du 27/09/2018 qui recense l’ensemble des victimes de la route, tous niveaux de
gravité confondus.
70 % 30 %
70% des victimes de dommages
corporels graves sont des hommes Base CCR Re
Cette sur-représentation des hommes parmi les victimes graves s’ex- 70 %
plique par plusieurs facteurs : 30 %
• le comportement routier des hommes est plus risqué que celui des
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
femmes.
• il y a une sur-représentation des hommes parmi les conducteurs de Données ONISR
deux-roues motorisés (3 cyclomotoristes sur 4 sont des hommes). 68 %
• la distance moyenne parcourue chaque année par les hommes est 32 %
sensiblement supérieure à celle des femmes (+20 %).
• les hommes roulent habituellement plus vite que les femmes (plus
d’infractions aux limitations de vitesse sont imputables aux hommes).
pa r s e x e
• les accidents où l’alcool est en cause sont occasionnés majoritaire-
ment par les hommes (les hommes sont impliqués dans 92 % des
accidents mortels où l’alcool est en cause).
07 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReP rofi l g é n é ra l d u portefe u i l l e
42 % 22 % 15 % 14 % 7%
Passager Piéton Motocycliste Conducteur Cycliste
Près des trois quarts des victimes graves
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
7%
sont non-conductrices 42 % 14 %
Ce sont principalement des passagers des véhicules accidentés, qui Base
représentent 42 % de la population de victimes graves. Il convient de CCR Re
15 %
noter que 22 % des victimes sont des conducteurs de deux-roues, dont
pa r q ua l i t é
7 % de cyclistes. 22 %
Ne sont toutefois pas recensés, contrairement aux données ONISR, les
conducteurs, puisque la base CCR Re a été constituée à partir des dé-
clarations sinistres en responsabilité civile réalisées par ses cédantes.
9%
75 % 16 %
Données
ONISR
Deux tiers des victimes graves
ont moins de 30 ans
Les victimes de moins de 20 ans représentent 14 % des victimes
de la route et 37 % des victimes graves.
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
Base CCR Re Données ONISR
pa r t r a n c h e d ’â g e
29 % 29 %
5 ans et moins 26 %
6 à 19 ans
20 à 29 ans
18 %
30 à 39 ans 16 %
14 % 40 à 49 ans 13 % 13 %
12 %
11 %
50 à 59 ans
8%
6% 60 ans et plus
3%
2%
Profil hospitalisé
37 % 14 %
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 081%
57 % 17 %
3%
Base
CCR Re
22 %
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
Près de 80 % des victimes
pa r t y p e d e l é s i o n s
souffrent d’un traumatisme crânien grave
ou de lésions médullaires Traumatisme crânien
Lésions médullaires
Le traumatisme crânien grave (57 %) entraîne des séquelles neuropsy- État végétatif
pauci-relationnel
chologiques. Les lésions médullaires (22 %) sont la tétraplégie (para-
Autres
lysie des quatre membres) et la paraplégie (paralysie plus ou moins Affect. Neuro.
complète des deux membres inférieurs). Décédé (0 %)
La moitié des victimes graves
a un taux d’AIPP supérieur à 80 %
L’ atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) permet au médecin
expert d’évaluer le degré de gravité d’un dommage corporel sur une
échelle de 0 à 100%. Elle se définit comme : « la réduction définitive
du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une
atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique : médicalement consta- 10 % 3%
40 %
table donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent Base
les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques nor- CCR Re
47 %
malement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences
habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de
p a r t a u x d ’ AIPP
tous les jours ».
Près de la moitié des victimes graves a un taux d’AIPP supérieur à 80 %.
En effet, les traumatismes crâniens et les lésions médullaires sont sou-
< 50 % AIPP
vent évalués en application du barème du Concours médical, soit à plus
50 % à 80 % AIPP
de 50 % d’AIPP. 80 % AIPP et plus
Les victimes décédées représentent 3 % des victimes graves. Décès
09 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReP rofi l g é n é ra l d u portefe u i l l e
12 %
5% 41 %
5%
0% Base
CCR Re
pa r c at é g o r i e s o c i o - p r o f e s s i o n e l l e
15 %
9%
9%
4%
41 %
R é pa r t i t i o n d e s v i c t i m e s
Administration et services
directs aux particuliers
Artisans, commerçants
et chefs d’entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
41 % des victimes sont scolarisées Exploitants agricoles
Ouvriers
Professions intermédiaires
Plus les victimes sont jeunes, plus leurs besoins en aide humaine et en
Retraités
soins médicaux ainsi que leurs préjudices professionnels sont impor- Sans activité professionnelle
tants en raison de leur espérance de vie. Scolarisés
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 10P rofi l s T y pes
La suite de cette étude sur les profils s’appuie sur une approche discriminante des
données réalisées par Addactis ®, reposant sur les techniques de data science (seg-
mentation, clustering, arbres de classification) et sur les techniques de quantifica-
tion des extrêmes (théorie des valeurs extrêmes).
D’une part, l’objectif est de caractériser les sinistres les plus impor-
tants et également de quantifier leur poids (en montant et en nombre
de victimes) sur l’indemnisation totale.
D’autre part, cette approche permet de déterminer différents profils
types de victimes avec un impact particulier sur l’indemnisation totale.
Profils types by addactis ® DETECT
Les différentes analyses, basées sur la data science, ont été menées via
la solution DETECT addactis ® France, plateforme de smart analysis,
data visualisation et de machine learning.
11 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReP rofi l s t y pes
Traumatisme
Crânien Grave
Taux AIPP moyen
de 79 %
10 % des victimes
20 % de l’indemnisation
totale
Indemnisation
moyenne 8,9 M€
Enfants 0 - 10 ans 43 % 57 %
8%
48 % 11 %
Passager
Base
Ce profil type est apparu comme le plus significatif du portefeuille. CCR Re
Le taux d’AIPP et l’âge sont les caractéristiques les plus discriminantes
pour les modèles de Machine Learning. 33 %
Les enfants de 0 à 10 ans souffrant d’un traumatisme crânien repré-
sentent 10 % des victimes, mais 20 % de l’indemnisation totale du Assistance tierce personne
Autres
portefeuille.
Dépenses de santé futures
Les variables et les seuils correspondants identifiés pour la segmentation de ce Pertes de gains
profil sont un TAUXAIPP > 66 % et un AGE < 1 3. professionnels futurs
Tétraplégiques
Taux AIPP moyen
de 80 %
21 % des victimes
23 % de l’indemnisation
totale
Indemnisation
moyenne 4,8 M€
Ouvriers 20 - 40 ans 28 % 72 %
9%
48 % 10 %
Motocycliste
Base
Ce profil est fortement représenté parmi les victimes du portefeuille à CCR Re
hauteur de 21 % des victimes.
1 victime sur 2 présente des lésions médullaires dans ce profil, contre 33 %
1 sur 5 au niveau du portefeuille global.
Assistance tierce personne
Les actifs ouvriers sont très représentés dans cette population.
Autres
Les variables et les seuils correspondants identifiés pour la segmentation de ce Dépenses de santé futures
profil sont un TAUXAIPP > 70 % et une CSP appartenant à {Admin., Ouvrier, Pertes de gains
Sans Emploi, Retraité}. professionnels futurs
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 12 Scolarisé, Artisan
ou Sans Emploi
Traumatisme Crânien
Grave
Taux AIPP moyen
de 56 %
21 % des victimes
14 % de l’indemnisation
totale
Indemnisation
moyenne 3 M€
Jeunes adultes 15 -30 ans 33 % 67 %
19 %
42 %
Piéton 3%
Base
Ce profil illustre l’hétérogénéité des profils types du portefeuille. Les CCR Re
jeunes adultes de 15 à 30 ans sont particulièrement représentatifs, in-
dépendamment de leur activité professionnelle. Ils présentent le taux 36 %
d’AIPP le plus faible parmi tous les profils.
Les variables et les seuils correspondants identifiés pour la segmentation de Assistance tierce personne
Autres
ce profil sont un TAUXAIPP < 65 % et une CSP appartenant à {Artisan, Sans
Dépenses de santé futures
Emploi, Scolarisé}.
Pertes de gains
professionnels futurs
Polytraumatismes
Taux AIPP moyen
de 57 %
17 % des victimes
7 % de l’indemnisation
totale
Indemnisation
moyenne 2 M€
Actifs Tertiaire 20 - 50 ans 26 % 74 %
21 %
31 %
Conducteur Motocycliste
Base 6%
Ce profil vise les actifs du secteur tertiaire entre 20 et 50 ans. CCR Re
Il présente la particularité d’avoir l’indemnisation moyenne la plus
faible, alors même que leurs pertes de gains professionnels futurs est 42 %
la plus importante.
Assistance tierce personne
Les variables et les seuils correspondants identifiés pour la segmentation de ce
Autres
profil sont un TAUXAIPP < 65 % et une CSP appartenant à {Admin., Cadre, Ou- Dépenses de santé futures
vrier, Intermédiaire, Retraité}. Pertes de gains
professionnels futurs
13 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReP rofi l s t y pes
Scolarisé à 90 %
Traumatisme
Crânien Grave
Taux AIPP moyen
de 63 %
8 % des victimes
6 % de l’indemnisation
totale
Indemnisation
moyenne 3,6 M€
écoliers 10 - 20 ans 37 % 63 %
14 %
48 %
4%
Passager Piéton
Base
Ce profil cible les jeunes scolarisés ayant eu un accident en étant pié- CCR Re
tons ou passagers.
La population masculine est sur-représentée. 34 %
Les variables et les seuils correspondants identifiés pour la segmentation de
ce profil sont avec un TAUX AIPP entre 60 % et 66 % et une CSP appartenant Assistance tierce personne
à {Scolarisé, Artisan}. Autres
Dépenses de santé futures
Pertes de gains
professionnels futurs
Profils types gardés
pour les calculs d’impact
Les profils précédemment présentés représentent l’hétérogénéité du
portefeuille vis-à-vis de l’indemnisation.
De l’étude, les deux profils les plus discriminants conservés en vue
des analyses d’impact sont :
Enfants 0 - 10 ans Ouvriers 20 - 40 ans
Passager Motocycliste
Traumatisme Crânien Grave Tétraplégiques
Taux AIPP moyen de 79 % Taux AIPP moyen de 80 %
10 % des victimes 21 % des victimes
20 % de l’indemnisation totale 23 % de l’indemnisation totale
Indemnisation moyenne 8,9 M€ Indemnisation moyenne 4,8 M€
8% 9%
48 % 11 % 48 % 10 %
Assistance tierce personne
Base Base Autres
CCR Re CCR Re Dépenses de santé futures
Pertes de gains
professionnels futurs
33 % 33 %
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 14é va l u ation des inde m nit é s
Évolution de l’évaluation
des indemnités
En millions d’€
7 + 7 % par an entre 2005 et 2017
6 + 14 % par an
é v o l u t i o n d e l’ é v a l u a t i o n m o y e n n e
5 + 3,6 % par an
d e l’ i n d e m n i s a t i o n p a r a n n é e
4
3
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
L’évaluation de l’indemnisation totale des victimes de dommages cor-
porels graves a augmenté de 7 % par an. Depuis 2014, cette augmen-
tation s’est accélérée pour atteindre 14 % par an.
Si les données de 2018 et de de 2019 ne sont pas encore stabilisées,
elles confirment cette tendance.
Répartition de la charge
Moyenne
4,6 M€
D i s t r i b u t i o n s tat i q u e
du coût cédante
0 5 10 15 20 En millions d’€
Un quart des victimes représente 50 % de l’indemnisation totale.
15 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Reé v a l u ation des inde m nit é s
Répartition des postes de préjudices :
la nomenclature DINTILHAC
La suite de l’étude reposera sur la nomenclature DINTILHAC.
La nomenclature Dintilhac énumère et définit de manière non ex-
haustive les postes de préjudices donnant lieu à indemnisation selon
une triple summa-divisio :
N o m e n c l at u r e
1/ victimes directes/victimes indirectes ;
2/ préjudices patrimoniaux/préjudices extra-patrimoniaux ;
DINTILHAC
3/ préjudices temporaires/préjudices permanents (avant ou après la
date de consolidation [date à partir de laquelle l’état de la victime
n’est plus susceptible d’amélioration par traitement médical]).
Victime directe Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Préjudices patrimoniaux (avant consolidation)
Préjudices patrimoniaux temporaires • Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
(avant consolidation) (invalidité temporaire)
• Dépenses de santé actuelles (DSA) • Souffrances endurées (SE)
• Frais divers (FD) • Préjudice esthétique temporaire (PET)
• Pertes de gains professionnels actuels Préjudices extra-patrimoniaux permanents
(PGPA) (après consolidation)
Préjudices patrimoniaux permanents • Déficit fonctionnel permanent (DFP)
(après consolidation) • Préjudice d’agrément (PA)
• Dépenses de santé futures (DSF) • Préjudice esthétique permanent (PEP)
• Frais de logement adapté (FLA) • Préjudice sexuel (PS)
• Frais de véhicule adapté (FVA) • Préjudice d’établissement (PE)
• Assistance par tierce personne (ATP) • Préjudice permanent exceptionnel (PPE)
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs
• Incidence professionnelle (IP) (hors consolidation)
• Préjudice scolaire, universitaire • Préjudice lié à des pathologies
ou de formation (PSU) évolutives (PEV)
Victime indirecte
Préjudices patrimoniaux
• Frais d’obsèques (FO)
• Pertes Préjudice économique (PR)
• Frais divers des proches (FD)
Préjudices extra- patrimoniaux
• Préjudice d’accompagnement (PAC)
• Préjudice d’affection (PAF)
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 16Répartition des postes de préjudices
0% Préjudice scolaire et universitaireé v a l u ation des inde m nit é s
Évolution de l’évaluation moyenne
de l’Assistance par tierce personne - ATP
Montant PPJ en millions d’€
+ 12 % par an entre 2009 et 2017
3
+ 4 % par an entre 2005 et 2017
P o s t e AT P
2
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
L’indemnisation du poste ATP a augmenté de 4 % par an en moyenne.
Depuis 2009, l’évolution est de 12 % par an.
L’évaluation de l’ATP est notamment composée de deux paramètres :
les besoins en aide humaine exprimés en nombre d’heures et le coût
horaire de cette aide.
Répartition du besoin de nombre
d’heures moyen par type de lésions
Les victimes souffrant d’un traumatisme crânien grave représentent
près des deux tiers des besoins en aides humaines. Les heures d’aide
passives correspondent à des actes de présence. Les heures d’aide
actives correspondent à des actes concernant la victime elle-même
(transfert, toilette, habillage, aide à la prise de repas, etc.), ainsi que
des actes concernant l’environnement de la victime (courses, ménage,
préparation des repas, etc.).
L’augmentation de l’ATP s’explique notamment par une forte hausse du
coût horaire depuis 2005, tant pour les heures d’aide humaine actives
que passives. L’étude ne permet cependant pas de distinguer le mode
de recours à l’ATP : la victime est employeur direct ou elle a recours à
une association mandataire (elle reste alors employeur sans supporter
l’ensemble des obligations sociales et administratives) ou elle a recours
à une association prestataire (auquel cas, le calcul se fera sur 365 jours).
P o s t e AT P
Les besoins en aide humaine peuvent parfois être évalués au-delà de
24h/24, sans toujours prendre en compte les aménagements tech-
niques et aides matérielles qui permettent à la victime de gagner en
autonomie.
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 18Répartition de la charge ATP
par type de lésions
Affect. Neuro. 1%
Autres 12 %
État végétatif pauci-relationnel 4%
Lésion Médul. 20 %
P o s t e AT P
Traumatisme crânien 63 %
Les 4/5 de l’évaluation de l’ATP sont concentrés sur les victimes souf-
frant d’un traumatisme crânien ou de lésions médullaires.
Évolution du besoin horaire
Nombre d’heures total
1 250
x 2 entre 2006 et 2017
1 000
750
500
250
P o s t e AT P
0 Heures actives
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Heures passives
L’évaluation des besoins en aide humaine a doublé entre 2006 et 2017.
Évolution du coût horaire actif/passif
En € + 20 % entre 2005 et 2017
20,0 + 48 % entre 2005 et 2017
17,5
15,0
12,5
10,0
Heures actives
P o s t e AT P
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Heures passives
Entre 2005 et 2017, le coût horaire actif a augmenté de 20 % pendant
que le coût horaire passif a presque doublé.
19 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Reé v a l u ation des inde m nit é s
Évolution temporelle de la moyenne
Pertes de gains professionnels futurs - PGPF
En milliers d’€
700
+ 7 % par an entre 2005 et 2017
600
Poste PGPF
500
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) croissent de 7 %
par an. Les cadres ont des pertes de gains professionnels futurs
annuels moyens deux fois plus élevées que les autres catégories socio-
professionnelles.
Moyenne de la perte annuelle par âge
5 ans et moins
6 à 19 ans
Poste PGPF
20 à 29 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 à 59 ans
60 ans et plus
0 10 000 20 000 30 000 PER Annuité
Moyenne de la perte annuelle par CSP
Admin., serv. part.
Art., com., chef ent.
Cadre
Non connu
Poste PGPF
Ouvrier
Prof. intermédiaire
Retraité
Sans emploi
Scolarisé
0 10 000 20 000 30 000 PER Annuité
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 20Évolution temporelle de la moyenne DSF
En milliers d’€
600
500
Poste DSF
400
300
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
7 % des victimes sont placées dans un établissement spécialisé. Le
coût de ce placement viager représente 30 % des dépenses de santé
futures (DSF).
Évolution temporelle de la moyenne
placement viager
En millions d’€
3
2
Poste DSF
1
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
21 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReLivre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 22
La v ie d ’ u n sinistre
corpore l g rav e
Responsabilité civile automobile
1 2 3
Survenance Enregistrement Expertise
du sinistre & provisionnement médicale
Dommages corporels Enregistrement Expertise médicale
graves subis par un tiers, et provisionnement afin d’évaluer les dommages
engageant la responsabilité du sinistre par l’assureur subis par chaque victime
civile de l’assuré
Allers-retours possibles
entre les étapes 3 et 4 :
plusieurs expertises peuvent
être nécessaires, surtout
pour les jeunes victimes
6 5 4
Consolidation Envoi d’une offre Réévaluation
Expertise médicale Envoi d’une offre Réévaluation du sinistre
définitive fixant provisionnelle à la victime selon les conclusions
la date de consolidation médicales et les informations
de la victime recueillies, notamment
auprès des organismes
sociaux
7 8 9
Envoi Liquidation Versement
de l’offre Liquidation du sinistre Versement d’un capital
(par voie judiciaire ou et, le cas échéant de rentes
Envoi de l’offre définitive
transactionelle) déterminant temporaires ou viagères
d’indemnisation à la victime
les modalités de sorties des
et réévaluation du sinistre
postes de préjudices futurs
23 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReR è g l es g é n é ra l es
de pro v isionne m ent
L’assureur provisionne le sinistre dès la connaissance du dossier. Cette évaluation
est ajustée selon les éléments recueillis tout au long de la vie du sinistre corporel.
Pour ce faire, il se réfère généralement :
•a
ux dates prévisibles de consolidation et de liquidation du dossier, estimées
par son médecin conseil et ses équipes d’indemnisation ;
•à
un référentiel d’indemnisation (et notamment au référentiel Mornet) ;
•a
ux modalités prévisibles de versement des indemnités (rentes ou capital) ;
•à
l’inflation prévisible du coût des corporels jusqu’à la liquidation du dossier.
Les modalités de règlement des sinistres
RC corporels
Les modalités de versement des indemnités influent sur l’évaluation
réalisée par l’assureur. Certaines indemnités peuvent être versées en
rentes ou en capital. Il s’agit principalement de :
•d épenses de santé futures (DSF) ;
•a ssistance par tierce personne (ATP) ;
•p ertes de gains professionnels futurs (PGPF).
Ces 3 postes sont les plus significatifs en terme de montant dans l’éva-
luation des préjudices corporels de la victime.
La modalité d’indemnisation est décidée non seulement par la victime
et son avocat conseil mais aussi par l’assureur ou le juge.
Le Prix de l’Euro de Rente (P€R) permet de convertir une rente en
capital. Il est établi en fonction des éléments suivants :
•u ne table d’espérance de vie ;
•u n taux d’actualisation ;
• l e terme de la rente (échu ou à échoir) ;
• l a durée de versement (temporaire ou viagère) ;
• l a périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle)
aux éléments établissant le PER.
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 24L’indemnisation en capital :
quel barème ?
La loi n’a pas défini le barème à utiliser en droit commun pour calculer
le montant du capital à verser à la victime. Mais la Cour de cassation
estime que le choix du barème de capitalisation appartient aux juges
du fond (Civ. 2e, 15 déc. 2015, n° 14-27243 et 14-27244 ; Civ. 2e, 10 déc.
2015, n° 14-24443 et n°14-26726, Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-26122 ;
Crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349).
Les acteurs du marché proposent depuis 2004 des barèmes de droit
commun, régulièrement mis à jour, dont :
Table Prise en compte Taux d’actualisation
de mortalité de l’inflation net d’inflation
BCRIV 2017 INSEE H/F Oui - Moyenne 2014 à 2016 Moyennes courbes des taux sans risque
2010-2012 IPC hors tabac (0,20 %) EIOPA (0 % à 1,89 %)
BCRIV 2018 INSEE H/F Oui - Moyenne 2015 à 2017 Moyennes courbes des taux sans risque
2010-2012 IPC hors tabac (0,40%) EIOPA (0 % à 1,90 %)
Gaz. Pal. 2016 INSEE H/F Oui - Moyenne 2014 et 2015 1,04 %
2006-2008 IPC hors tabac (0,25%)
Gaz. Pal. 2018 INSEE H/F Oui - Moyenne 2014 à 2016 0,50 %
2010-2012 IPC hors tabac (0,20 %)
Université de Savoie INSEE H/F Oui - Moyenne 5 ans Moyennes TEC10, TEC20 ou TEC30
2018 2010-2012 IPC hors tabac (0,80%) (0 % à 1,02 %)
Dans son provisionnement, l’assureur utilise le barème qu’il souhaite,
selon sa politique interne :
• l ’un des barèmes de droit commun susmentionnés ;
• la table de l’article 143-2 du règlement de l’Autorité des Normes Comp-
tables - ANC - (TD 88-90 à 60 % du TME majorée de 10 points de base
dans la limite de 3,50 %) ;
• son propre barème.
25 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReR è g l es g é n é ra l es de pro v isionne m ent
L’indemnisation en rentes
Le provisionnement
L’indemnisation sous forme de rentes est le mode de règlement pri-
des rentes
vilégié. Lorsque la rente n’est pas
• Les Livres Blancs de l’indemnisation des dommages corporels, pu- encore constituée (rente
potentielle), l’assureur
bliés en 2008 par l’Association Française des Assureurs (AFA) puis en
est libre de choisir sa modalité
2018 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), recommandent de provisionnement, selon
le versement des rentes, notamment au titre de l’ATP. sa politique interne.
Lorsque la rente est constituée
• Le projet de loi réformant la RC, présenté par le Garde des Sceaux (par décision judiciaire ou
en mars 2017, pose le principe de l’indemnisation en rentes pour les par transaction), l’assureur
doit provisionner la rente
pertes de gains professionnels, de revenus pour les proches ou de
conformément à l’article 143-2
l’assistance d’une tierce personne. du règlement de l’ANC
La rente peut être : (TD 88/90 à 60 % du TME
majoré de 10 points de base
•M ensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle ; avec un max. de 3,50 % et 2 %
•T emporaire ou viagère (jusqu’au décès du crédit-rentier). pour les accidents de
la circulation à compter
du 01/01/2013). Le dossier
L’assureur qui indemnise sous forme de rentes doit s’acquitter des demeure donc comptablement
formalités administratives liées à cette rente (demande du certificat ouvert jusqu’au décès
du crédit-rentier.
de vie, déclaration fiscale, etc.).
La couverture des rentes en réassurance
Lorsque la rente a été constituée par l’assureur, son sort est prévu
par le traité s’agissant de la réassurance. Le contrat de réassurance
peut en effet prévoir une clause de rachat de rentes ou une clause de
suivi de rentes.
La clause de rachat de rentes prévoit le rachat de la part du capital
constitutif de rentes touchant le traité de réassurance. Le réassureur
verse alors un capital à la cédante selon les modalités de calcul défi-
nies contractuellement. Ce versement a pour effet de le libérer de ses
engagements concernant le paiement du sinistre (sauf cas de réouver-
ture prévus au contrat). Le barème utilisé pour capitaliser les rentes est
décrit dans le contrat. Il s’agit communément de la TD 88/90 avec un
taux d’actualisation compris entre 0 % et 3,5 %.
À l’inverse, la clause de suivi de rentes prévoit que le réassureur suit le
sort de la cédante jusqu’à extinction de la rente (c’est-à-dire générale-
ment, au décès de la victime). En suivi additionnel, le réassureur ne paie
que le cumul des arrérages de rente stabilisés dépassant la priorité du
traité. Cette clause a donc pour effet de maintenir longtemps le dossier
ouvert chez le réassureur.
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 2636 % des assureurs intègrent un taux
d’inflation dans leur évaluation
Pour actualiser les montants des postes de préjudices qu’ils pensent Prise en compte
d’un coefficient d’inflation
régler au jour de la liquidation du sinistre, 36 % des assureurs in-
tègrent un taux annuel d’inflation jusqu’à la date présumée de ladite
liquidation du sinistre. NON OUI
64 % 36 %
•C ertains assureurs appliquent ce taux à l’ensemble des postes
de préjudices ;
•D ’autres l’appliquent seulement à certains postes de préjudice :
les postes de préjudice patrimoniaux futurs ou uniquement à l’ATP ;
•E nfin, d’autres n’utilisent un taux d’inflation que pour certaines
catégories de victimes : selon l’âge ou selon la date prévisible de
consolidation.
Les assureurs qui ont recours à cette technique utilisent en majorité
un taux annuel de 2 %, applicable jusqu’à la date présumée de liqui-
dation du sinistre (parfois dans la limite de 10 ans).
27 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReR è g l es g é n é ra l es de pro v isionne m ent
Un accident corporel grave survient en 2016 : une voiture percute le coté latéral
d’un camion et laisse paraplégique l’un de ses passagers.
La victime est consolidée en 2019 à 23 ans et l’assureur procède à son indemnisation.
La victime
Après expertise médicale, la victime sera indemnisée
au titre de 3 postes de préjudice :
• Assistance par Tierce Personne (ATP) 100 000 €/an
• Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) 50 000 €/an
• Dépenses de Santé Futures (DSF) 50 000 €/an
ATP 100 000 x 43,02 = 4 302 400
Rente TD 88/90
PGPF 50 000 x 43,02 = 2 151 200
60 % TME + 0,1 % DSF 50 000 x 43,02 = 2 151 200
8 604 800
L’assureur BCRIV
ATP
PGPF
100 000 x 36,45 = 3 645 000
50 000 x 36,45 = 1 822 500
2018 DSF 50 000 x 36,45 = 1 822 500
Se basant sur l’expertise médicale, Capital
7 290 000
l’assureur estime la charge ultime
ATP 100 000 x 47,95 = 4 795 400
du sinistre. Cette valeur dépend du mode GazPal
PGPF 50 000 x 47,95 = 2 397 700
de sortie : Rente (TD88/90 à 60 % 2018 DSF 50 000 x 47,95 = 2 397 700
du TME + 0,1 % plafonné à 3,5 %) 9 590 800
ou Capital (BCRIV ou Gazette du Palais).
Suivi de rente
2M
Rente
Rachat
Le réassureur
Capitalisation
suivant
TD 88/90 ATP PGPF DSF Total
Taux max 100 000 x 22,74 50 000 x 22,74 50 000 x 22,74
L’assureur a souscrit un traité 3,5 % = 2 274 102 = 1 137 051 = 1 137 051 4 548 204
« illimité XS 2 000 000 » auprès
Taux min 100 000 x 50,21 50 000 x 50,21 50 000 x 50,21
d’un réassureur. Si la victime 0% = 5 051 200 = 2 510 600 = 2 510 600 10 042 400
est indemnisée en rente, la répartition
des charges entre assureur et TAUX MAX 3,5 % TAUX MINI 0 %
réassureur dépendra de la Part assureur 2 000 000 2 000 000
clause de rente (hors application
de la clause de stabilisation). Part réassureur 2 548 204 8 042 400
{4 548 204 - 2 000 000} {10 042 400 - 2 000 000}
Capital Détermination classique
des charges de réassurance
BCRIV 2018 GazPal 2018
Part assureur 2 000 000 2 000 000
Part réassureur 5 290 000 7 590 800
{7 290 000 - 2 000 000} {9 590 800 - 2 000 000}
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 28P ara m è tres
de pro v isionne m ent
77 % des évaluations utilisent la table
Fr é q u e n c e d e s t a b l e s d e m o r t a l i t é
de mortalité TD 88/90
1% 1%
pa r p o s t e d e p r é j u d i c e
7%
77 %
14 %
TD 88/90
TF-TH 00/02
TF-TH 06/08
TF-TH 10/12
Autres
L’évaluation repose en moyenne
sur un taux d’actualisation supérieur Taux d’actualisation
au taux réglementaire de la base
60 % TME
2,9 %
2,9 %
2,9 %
2,8 %
2,8 %
2,7 %
2,7 %
Ta u x d ’a c t u a l i s at i o n d e l a b a s e
2,6 %
2,5 %
2,5 %
2,5 %
2,5 %
2,4 %
2,4 %
2,3 %
2,3 %
2,2 %
2,2 %
2,1 %
2%
1,8 %
1,7 %
1,6 %
1,5 %
1,2 %
0,8 %
VS 6 0 % TME
0,5 %
0,4 %
0,4 %
0,4 %
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
29 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Repara m è tres de pro v isionne m ent
La médiane du coût horaire de la tierce
personne active s’élève à 16 euros
En €
40
30
ATP A cti v e
20
10
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Le maximum constaté sur la base CCR Re est de 34,50 euros. 75 % des
dossiers sont évalués avec une tierce personne active à moins de
18 euros de l’heure.
La médiane du coût horaire de la tierce
personne passive s’élève à 14 euros
En €
30
20
ATP passi v e
10
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Le maximum constaté sur la base CCR Re est de 27 euros. 75 % des
dossiers sont évalués avec une tierce personne passive à moins de
16 euros de l’heure.
Évaluation de l’ATP sur une annuité
< 365 8%
365-400 8%
ATP ann u it é
400 69 %
> 400 15 %
Dans 69 % des dossiers, l’ATP est évaluée sur une annuité de 400 jours ;
7% sur une annuité de 365 jours.
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 30S ensibi l it é d u pro v isionne m ent
I m pact d ’ u n chan g e m ent de l a tab l e
de m orta l it é
Pour l’étude de la sensibilité du coût moyen des sinistres de la base au changement de la table
de mortalité, toutes les évaluations ont préalablement été redressées avec la table TD 88/90,
qui est la plus représentée. Les changements de table suivants ont ensuite été appliqués :
•p assage à la table TF-TH 00/02 ;
•p assage à la table TF-TH 06/08 : table de référence des Gazettes du palais 2013
et 2016 et des BCIV 2015 et 2016 ;
• passage à la table TF-TH 10/12 : table de référence de la Gazette du palais 2018 et des
BCRIV 2017 et 2018.
Avec table
Avec table Avec table Avec table TF-TH 06/08
+3 % TF-TH 00/02
+3 % TF-TH 06/08
+2 %
TF-TH 00/02
+3 %
+4 % Avec table
TF-TH 10/12
+3 % Avec table
TF-TH 10/12
Base totale Profil enfant
Le changement de table de mortalité aurait pour Le coût moyen des évaluations augmenterait de 2 % à
conséquence d’augmenter le coût moyen des évalua- 3 % sur le profil type « enfant 0-10 ans ». Ces variations
tions de 3 % à 4 % compte tenu de l’allongement de sont en ligne avec celles observées pour la base totale.
l’espérance de vie.
R ÉFÉ R ENCE : COÛT MOYEN SU R LA BASE
+3 % Avec table
+4 % Avec table
R ED R ESSÉE SUIVANT LA TD 8 8 / 9 0
TF-TH 00/02 TF-TH 06/08
+4 % Avec table
TF-TH 10/12
Profil actif
Le coût moyen des évaluations augmenterait de 3 % à
4 % sur le profil type « ouvriers actifs 20-40 ans ». Ces
variations sont également en ligne avec celles obser-
vées pour la base totale.
31 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReS ensibi l it é d u pro v isionne m ent
I m pact en cas de v ariation
d u co û t horaire de l’AT P
Il y a de fortes disparités dans les coûts horaires utilisés pour provisionner l’assistance par
tierce personne.
Nous avons choisi de créer deux profils de provisionnement extrêmes :
•u
n profil « provisionnement prudent » : le gestionnaire provisionne
aux quantiles 90 % des distributions observées, pour l’ATP passive et l’ATP active.
Couple de valeurs : « Active : 24 € ; Passive : 20 € » ;
•u
n profil « provisionnement risqué » : idem que précédemment, mais aux quantiles 10 %.
Couple de valeurs : « Active : 15 € ; Passive : 10 € ».
Pour le calcul du coût moyen de référence, nous avons retenu l’ensemble des victimes de la
base CCR Re bénéficiant d’une Assistance tierce personne.
Provisionnement Provisionnement
-7 % risqué
-9 % risqué
+ 19 % Provisionnement
prudent + 16 % Provisionnement
prudent
Base totale Profil enfant
Le coût moyen des évaluations augmenterait de 19 % Sur le profil type « enfant 0-10 ans », le curseur de la
en cas de provisionnement dit « prudent » mais di- base se place sur un niveau légèrement plus prudent
minuerait de 7 % en cas de provisionnement dit « ris- que le profil moyen : + 16 % sur un provisionnement
qué ». Ces résultats mettent en exergue le poids du prudent.
poste ATP dans l’évaluation totale.
R ÉFÉ R ENCE : COÛT MOYEN D ’ UNE VICTIME
Provisionnement
-6 % risqué
BÉNÉFICIANT DE L’ ATP
+ 17 % Provisionnement
prudent
Profil actif
Sur le profil type « actifs ouvriers 20-40 ans », le
comportement est plus risqué que le profil général du
portefeuille.
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 32I m pact en cas d ’ é v o l u tion
d u ta u x d ’act u a l isation
Le but de cette analyse est de quantifier les écarts que peut induire un changement du taux
d’actualisation des arrérages futurs lors du calcul de la charge totale.
Au préalable, un redressement de tous les sinistres sur la base d’une table TD 88/90 a été
effectué, avec un taux d’actualisation règlementaire - max(60% TME ; 3.5 %).
Le taux d’actualisation varie suivant les modalités suivantes :
•u
n taux d’actualisation à max (60 % TME + 0,1 % ; 3.5 %) afin de refléter la nouvelle
réglementation entrée en vigueur en 2018 ;
•u
n choc de taux de 49 % à la hausse du TME (scénario Solvabilité 2) ;
•u
n choc de taux de 39 % à la baisse du TME (scénario Solvabilité 2).
-1 % Avec 60 % TME
+ 0,1 % -5 % Avec hausse
du TME de 49 % -1 % Avec 60 % TME
+ 0,1 %
-4 % Avec hausse
du TME de 49 %
+5 % Avec baisse
du TME de 39 %
+4 % Avec baisse
du TME de 39 %
Base totale Profil enfant
Ces résultats donnent une idée de la sensibilité des Le profil type « enfants 0-10 ans » se comporte de
coûts moyens aux scénarios réglementaires (+ 0.1 %) façon identique au profil général sur ces chocs.
et S2 (+ ou - 5 %).
R ÉFÉ R ENCE : COÛT MOYEN SU R LA BASE
R ED R ESSÉE SUIVANT UNE TD 8 8 / 9 0
Avec 60 % TME Avec hausse
-1 % -4 %
AVEC UN TAUX DE 6 0 % DU TME
+ 0,1 % du TME de 49 %
Avec baisse
+3 % du TME de 39 %
Profil actif
Le profil type « ouvriers actifs 20-40 ans » est moins
sensible aux variations des taux d’actualisation.
33 Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR ReS ensibi l it é d u pro v isionne m ent
Le transfert de l a re v a l orisation
des rentes en 2 0 1 2
La loi du 27 décembre 1974 prévoit l’indexation obligatoire des rentes versées aux victimes
directes d’un accident automobile dont le taux d’incapacité est supérieur à 75 % afin de com-
penser les dépréciations monétaires dans le temps. La loi Badinter du 5 juillet 1985 a étendu
cette obligation à toutes les victimes, directes et indirectes, d’un accident de la circulation.
Cette indexation repose sur le taux d’indexation des coefficients de revalorisation des rentes
versées au titre des accidents du travail (art. L. 434-17 du Code de la Sécurité sociale).
Elle a été financée par un Fonds de majoration des rentes créé en 1974, supprimé en 1990.
Depuis la loi de Sécurité financière du 1er août 2003, le Fonds de Garantie des Assurances
Obligatoires (FGAO) a repris le financement et la gestion de ces indexations de rentes (article
L. 421-1 IV du Code des assurances).
Malgré l’augmentation de la contribution annuelle collectée sur les primes RCA, le FGAO ne
disposait plus des moyens de financer les remboursements de revalorisation de rentes des
victimes d’accidents de la circulation, dont le stock a été estimé par la FFSA à 1,8 Mds euros.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a transféré la prise en charge
de la revalorisation de la rente RC automobile aux assureurs RC automobile pour les acci-
dents survenus à compter du 1er janvier 2013.
Le provisionnement de cette revalorisation est prévu par l’article 143-2 du règlement de l’ANC
à 2 % (taux fixe modifié par arrêté du 26 déc. 2018).
Historique des taux de revalorisation
appliqués aux rentes
2,1 %
2,1 %
1,3 %
1,0 %
0,9 %
0,6 %
0,6 %
0,3 %
0,3 %
0,1 %
0,1 %
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Livre Blanc — Corporels Graves RC Auto 2019 — CCR Re 34I m pact de l a re v a l orisation
des rentes
Nous appliquons une revalorisation de 2 % par an à l’ensemble des rentes de la base et mesu-
rons l’évolution du coût moyen par victime.
• Les traités de réassurance peuvent prévoir la conservation par l’assureur ou la prise en charge
par le réassureur de la revalorisation des rentes.
• Ainsi, 41 % des traités 2019 CCR Re couvrent la revalorisation des rentes, après application
de la clause de stabilité (1).
• Les traités CCR Re qui couvrent la revalorisation de la rente prévoient une limite à la prise en
charge par le Réassureur.
• Cette limite correspond au montant de la rente capitalisée suivant un barème donné dans le
traité, communément la TD 88/90 avec un taux d’actualisation compris entre 2 % et 3,50 %.
+ 25 % Avec revalorisation
à2% + 25 % Avec revalorisation
à2%
Base totale Profil enfant
L’impact de la revalorisation des rentes sur le coût des Les variations observées sur le profil « enfants 0-10
sinistres est très important. La définition de la couver- ans » sont en ligne avec celles observées sur la base
ture de la revalorisation dans les traités de réassurance totale.
est donc cruciale. Plus l’espérance de vie de la victime
est longue, plus la revalorisation sera importante.
+ 19 %
R ÉFÉ R ENCE : COÛT MOYEN
Avec revalorisation
à2%
Profil actif
SU R LA BASE
(1 )
Dans la période s’écoulant entre la survenance et
Ce profil type « ouvriers actifs 20-40 ans » présente le réglement définitif du sinistre se produit une
une sensibilité à la revalorisation des rentes moins augmentation du coût liée à l’évolution économique
ainsi qu’à l’évolution de la jurisprudence.
importante que le profil général du portefeuille à la
Cette Clause permet de répartir entre l’assureur
revalorisation des rentes en raison de l’espérance de et le réassureur la charge supplémentaire générée lors
vie plus courte de la victime. du développement du sinistre par l’inflation.
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