CARNET DE ROUTE Identification et protection des victimes de traite des êtres humains en France, à Chypre, en Espagne et en Italie - Hope for Children
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CARNET DE ROUTE Identification et protection des victimes de traite des êtres humains en France, à Chypre, en Espagne et en Italie
Cette publication a été co-financée par le programme Erasmus + de l’Union Européenne. Le soutien de la Commission européenne à la production de cette publication ne constitue pas une approbation du contenu, qui reflète uniquement le point de vue des auteurs, et la Commission ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait être faite des informations qu’elle contient.
Cette publication a été réalisée par l’association ALC - Dispositif National Ac.Sé (France), Dedalus Cooperativa Sociale (Italie), Cooperativa Sociale Proxima (Italie), Cooperazione Internazionale Sud Sud - CISS (Italie), On the Road Società Cooperativa Sociale (Italie), l’association Mujeres en Zona de Conflicto - MZC (Espagne), Cyprus Refugees Council - CyRC (Chypre) et “Hope For Children” CRC Policy Center (Chypre). Dans le cadre du projet #ATtrACT+ Coopération transnationale et nouvelles technologies pour la formation des intervenants sociaux en matière de traite des êtres humains, coordonné par l’association ALC – Dispositif National Ac.Sé Couverture, graphisme et mise en page : Stefania Piaser © Association ALC – mai 2020
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE
01 LE PROJET ET LA MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL
Les sessions de formations dans les 4 pays du projet pag. 03
CHAPITRE LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
02
DANS LES RÉGIONS
OÙ SE SONT DÉROULÉES LES SÉANCES DE FORMATION
La traite des êtres humains à Chypre pag. 09
La traite des êtres humains en Espagne pag. 12
La traite des êtres humains en France pag. 15
La traite des êtres humains en Italie pag. 20CHAPITRE
LA LOI SUR LA TRAITE ET SUR LE DROIT D’ASILE
03 DANS LES QUATRE PAYS DU PROJET
La législation à Chypre pag. 23
La législation en Espagne pag. 41
La législation en France pag. 52
La législation en Italie pag. 61
CHAPITRE
04
RÉFLEXIONS SUR LES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES OBSERVÉES
Réflexions sur les pratiques à Chypre pag. 71
Réflexions sur les pratiques en Espagne pag. 75
Réflexions sur les pratiques en France pag. 80
Réflexions sur les pratiques en Italie pag. 8401 Le projet et la méthodologie
de travail
Le projet #ATtrACT+,Co-
opération transnationale
et nouvelles technologies
pour la formation des
intervenants sociaux en
matière de traite des êtres
humains1, est financé par
le programme européen
Erasmus+, dans le cadre
des partenariats stratégiq-
1 -Disponible en http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2014_1_60/index.html
ues. Il vise à promouvoir,
développer et renforcer
les connaissances et les
compétences des inter-
venants sociaux dans les
domaines de l’identifica-
tion, de l’accompagne-
ment et de la protection
des personnes victimes de
traite des êtres humains.LES SESSIONS DE FORMATIONS DANS LES
4 PAYS DU PROJET
#ATtrACT+
réunit 8 associations dans
4 pays européens: ALC, en tant que coordinateur du Dispositif National “Ac.Sé”, en France.
- ESPAGNE L’association ALC assure également la coordination du projet #ATtrACT+
- FRANCE
- ITALIE
- CHYPRE
- Hope for Children CRC Policy Center
- Cyprus Refugees Council (CyRC)
Mujeres en Zona de Conflicto - On the Road Società Cooperativa Sociale
- Dedalus Cooperativa Sociale
- Cooperativa Sociale Proxima
- Cooperazione Internazionale Sud Sud (CISS)
3Le projet a permis à 33 tion) de participer à 9 for- Les formations, d’une durée de 4 jours, se sont
professionnels (travail- mations transnationales déroulées comme suit:
leurs sociaux, juristes, organisées dans les dif-
coordinateurs d’associa- férents pays partenaires.
1a SESSION DE FORMATION NICOSIE
18-21 Professionnelles
françaises du +
Professionnelle
italienne de
Mars Dispositif National Ac.Sé/ Association CISS
2019 Association ALC
ont été accueillies par les associations
Hope for Children et CyRCere
2a SESSION DE FORMATION MARSEILLE
26-29 espagnoles de +
Professionnelles Professionnelles
italiennes de
Mars Association MZC Dedalus Cooperativa Sociale
2019 ont été accueillies par l’associations
Autres Regards - Amicale du Nid - Claire Joie
partenaires du
Dispositif National Ac.Sé/association ALC
3a SESSION DE FORMATION MARTINSICURO - SAN BENEDETTO DEL TRONTO
26-29 Professionnels
français du
Mars Dispositif National Ac.Sé/Association ALC
2019 ont été accueillis par
On the Road Società Cooperativa Sociale
44a SESSION DE FORMATION PALERME
02-05 Professionnelles
françaises du
Avril Dispositif National Ac.Sé/Association ALC
2019 ont été accueillies par
Association CISS
5a SESSION DE FORMATION PARIS
09-12 Professionnelles
chypriotes de + Professionnelles
italiennes de
Avril Association Hope for Children Cooperativa Sociale Proxima
2019 ont été accueillies par
Association ALC
6a SESSION DE FORMATION NANCY
09-12 Professionnels
chypriotes de
Avril Association CyRC
2019
ont été accueillis par
Association Antigone
partenaire du
Dispositif National Ac.Sé/Association ALC
57a SESSION DE FORMATION NAPLES
20-24 Professionnelles
françaises du
Mai Dispositif National Ac.Sé/Association ALC
2019
ont été accueillie par
Cooperativa Sociale Dedalus
8a SESSIONE DE FORMATION RAGUSA
20-24 Professionnelles
espagnoles de
Mai Association MZC
2019 ont été accueillies par
Cooperativa Sociale Proxima
9a SESSIONE DE FORMATION ALMERIA
25-28 Professionnelles
italiennes de + Professionnelles
françaises du
Juin Association On the Road Dispositif National Ac.Sé/
2019 Association ALC
ont été accueillies
Association MZC
6ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION
Les sessions de formation nisme d’accueil et les sta-
ont été organisées selon giaires), sur l’observation FRANCE
une approche pédag- participative des activités
ogique pratique et par- de l’organisation hôte et
ticipative, essentielle- des rencontres avec des
ment basée sur des temps institutions et associa- ITALIE CHYPRE
d’échange des prati- tions locales intervenant
ques entre différents dans le domaine de la
professionnels (l’orga- traite des êtres humains. ESPAGNE
A l’aide d’un guide com- humains et sur l’appli-
mun, élaboré par les cation de la législation
membres du comité de du pays d’accueil, ainsi
pilotage du projet #AT- que sur les programmes
trACT+, les stagiaires d’identification, d’assi-
questionnaire
ont collecté des don- stance, d’accompagne-
nées et des informa- ment et de protection des
tions sur le phénomène victimes mis en place.
de la traite des êtres
Ce carnet de route est la synthèse des différents comptes-rendus de voyage rédigés par les stagiaires.
Il se base donc sur leurs points de vue et sur leurs propres perceptions des systèmes et des program-
mes d’orientation et de protection des victimes observés lors des formations (entre mars et juin 2019).
La présentation des législations nationales a été élaborée par les membres du comité de pilotage du projet.
702
Le phénomène
de la traite des êtres humains
dans les régions
où se sont déroulées
les séances de formationTRAITE DES ÊTRES HUMAINS À
CHYPRE
VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
D’après les informations
collectées pendant la
formation à Chypre, la
plupart des personnes
identifiées comme étant
victimes de traite des êtres
humains ont été exploi-
tées dans la prostitution
et dans le travail forcé.
PROSTITUTION TRAVAIL FORCÉ
Des cas de traite en vue
de la soumission à
commettre des délits
sous contrainte et de
mariage forcé ont été
signalés par les représ-
entants des organisation
gouvernementales et
non-gouvernementales MARIAGE FORCÉ
SOUMISSION À COMMETTRE
rencontrées lors de la DES DÉLITS
formation transnationale.
9ORIGINE DES VICTIMES
Selon le rapport sur la
traite des personnes Moldavie
du Département d’Etat
américain et les infor-
mations collectées par Ukraine
les stagiaires, en 2018
les personnes identifiées
comme victimes de traite
étaient originaires de
Russie
Lituanie
Roumanie
Ouzbékistan
Bulgarie
Chine
Gambie
Vietnam
Nigeria
Ethiopie Inde
Chypre
Cameroun
10Exploitation dans la prostitution Exploitation dans le travail
Les personnes exploitées dans la prostitution sont Les personnes exploitées dans le travail sont origi-
essentiellement originaires: naires:
- Des Pays de l’Europe de l’Est - Des Pays du Sud Asiatique
- De Vietnam - Des Pays du Sud-Est Asiatique
- De Inde
- Des Pays de la région sub-saharienne
EXPLOITATION DANS LA PARTIE NORD DE CHYPRE
La plupart des victimes sont exploitées dans la 1 L’entrée sur le territoire
partie nord de Chypre, où compte tenu de la si- est plus facile.
tuation géopolitique et législative:
2 Les mesures d’identifi-
North Cyprus cation des victimes ne
sont pas appliquées.
3 Par ailleurs sur cette
partie du pays, les au-
torités de la Républiq-
ue de Chypre ne peu-
vent pas mener des
enquêtes judiciaires.
La plupart des victimes originaires de pays tiers ont introduit une demande d’asile à Chypre.
11LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN ESPAGNE LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN ANDALOUSIE Le phénomène de la traite des êtres humains en An- dalousie, et en particulier à Alméria, tel qu’obser- vé pendant la formation Almeria transnationale, se ca- ractérise par l’exploi- tation par le travail et PROSTITUTION TRAVAIL FORCÉ l’exploitation sexuelle. “MER DE PLASTIQUE ” En Andalousie, le besoin de main d’œuvre amène les entrepreneurs agricoles 6 MOIS à rechercher du personnel en dehors du pays. Des hommes et des femmes arrivent régulièrement en Andalousie Espagne avec un permis de travail “saisonnier” d’une durée de 6 mois. 12
En dépit du contrat de notamment à Almeria, où
travail, les conditions il existe une importante
de vie et de travail sont concentration de serres,
difficiles. A la fin du con- la “mer de plastique”, $
trat, les migrants, même où sont produits les fruits
s’ils n’ont plus un permis et les légumes, destinés
de séjour, sont recrutés aux marchés européens
par d’autres employeurs et non européens.
MER DE PLASTIQUE
RÉSEAUX CRIMINELS
Les permis de séjour sai-
sonniers ne sont délivrés
qu’aux femmes, notam-
ment algériennes et
marocaines, âgées de
30 à 50 ans, qui ont des SAISONNIERS
enfants de moins de Algérie 30 - 50
ANS
12 ans au pays. Le gou- under
vernement espagnol ten- Maroc 12
te ainsi de s’assurer que
la grande majorité de ces
femmes rentreront chez
elles, après leur temps de
travail, afin de retrouver
leurs enfants.
Cependant, certaines vent à Alméria où elles
s’enfuient à l’aide de sont contraintes de se
réseaux de passeurs et prostituer pour payer
de traite des êtres hu- les frais engagés par les
mains locaux. Elles arri- passeurs.
13D’OÙ VIENNENT LES VICTIMES
Maghreb
Les femmes originaires
du Maghreb représ-
entent la population
la plus nombreuses
dans la région.
Amérique Latine
Les femmes d’Amérique
Latine sont aussi exploi-
tées dans la prostitu-
tion.
Afrique subsaharienne
Les femmes d’Afrique
subsaharienne, en par-
ticulier originaires du
Nigeria, âgées de 18 à
25 ans (certaines sem-
blant être mineures).
14LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN
FRANCE
LE PHÉNOMÈNE ET L’ORIGINE DES VICTIMES
D’après les stagiaires eu- Les victimes sont originaires de:
ropéens ayant participé
aux différentes séances de
formation en France, les
institutions et associations
françaises semblent se
concentrer davantage sur Roumanie
la traite aux fins d’exploi- Chine
tation de la prostitution.
Nigeria
Bulgarie
PROSTITUTION
15TRAITE NIGÉRIANE
Concernant la traite ni- pes criminels d’hommes
avant DÉCLARATION APRÈS
gériane, certains interve- nigérians, déjà présents
DE L’OBA, LE ROI
nants français ont expliqué en Italie et de plus en plus DE BENIN CITY
qu’après la déclaration de présent aussi en France, qui
l’Oba, le roi de Benin City, gèrent différentes activités
qui s’est positionné ouver- criminelles. Les hommes
tement contre l’exploitation deviennent les petits amis
des femmes nigérianes, on des femmes nigérianes et
CULTS
assiste à une réduction du en gèrent la prostitution.
nombre de madams actives Les femmes sont sous une
en France, mais celles qui emprise émotionnelle et af-
restent semblent beaucoup fective très forte et il est en-
plus véhémentes. Par ail- core plus difficile pour elles
leurs, il est à souligner l’ém- d’échapper à la situation
ergence des cults, grou- d’exploitation.
TRAITE INTERNE
Un nouveau phénomène avec donc l’exploitation
mis en avant à la fois par dans la prostitution
les représentants des for- de femmes françaises,
ces de l’ordre françaises généralement très jeu-
et par les associations est nes, voire mineures.
celui de la traite interne,
Les acteurs rencontrés lèle l’augmentation du
pendant les séances de nombre de personnes se
formation en France ont prostituant en apparte-
précisé que la loi sur la ment, via des annonces
prostitution de 2016, par internet. Le déplac- LOI SUR LA MOINS
qui prévoit, entre autres ement des personnes en PROSTITUTION
mesures, la pénalisation situation de prostitution et/
Avril 2016
des clients de la prostitu- ou traite des êtres humains
tion a eu comme effet la de l’espace public vers PLUS
réduction du nombre de l’espace privé rend plus
personnes se prostituant compliqué leur rencon- WWW
dans la rue et en paral- tre avec les associations.
16TRAITE DES MINEURS
D’après les données col- Les mineurs les plus concernés sont ceux issus de la
lectées par les stagiaires, communauté Rom de Roumanie et de Bulgarie.
le phénomène de la trai-
te des mineurs est en
augmentation. Roumanie
Bulgarie
Ils sont exploités dans la
mendicité et la criminalité
forcées.
MENDICITÉ
Ils sont recrutés par des réseaux Exploités par leurs propres famil-
criminels. les, pour une question de survie.
CRIMINALITÉ
FORCÉES
OU
17ORIGINE DES ENFANTS VICTIMES DE LA TRAITE
Les professionnels ans et originaires du
rencontrés font état Maroc, mais aussi de
Maroc aussi d’une présence Guinée Conakry, du
importante de mineu- Mali et de Côte d’Ivo-
rs âgés de 10 à 12 ire.
Guinée Conakry
Côte d’Ivoire
Mali
10 - 12 ANS
LES VICTIMES ORIGINAIRES D’AFRIQUE OCCIDENTALE
Homme Femme et mineurs
Les hommes sont exploités notamment dans les Les femmes et les mineurs sont exploité(e)s soit dans
secteurs du bâtiment et de l’agriculture. la prostitution soit dans la servitude domestique.
18MIGRATION
Les victimes de traite ar-
rivent en France après un
parcours migratoire long
et souvent traumatisant
par le Mali, l’Algérie, le
Maroc et l’Espagne ou
par l’Italie après avo-
ir transité par la Lybie et
traversé la Méditerranée.
19LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN
ITALIE
EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION
Le phénomène de la traite des êtres hu-
mains en Italie, et plus spécifiquement
dans les régions des:
- Marche Roumanie
- Campania
- Sicile Albanie
qui ont été les lieux des formations trans-
nationales et donc de collecte des don-
nées, s’inscrit majoritairement autour de la
traite des jeunes femmes Nigérianes,
originaire de l’Etat d’Edo, exploitées dans
la prostitution dans le cadre d’une dette
de voyage.
Nigeria (Etat d’Edo)
Les femmes albanaises et roumaines sont
également présentes sur les différents terri-
toires et sont exploitées dans la prostitution.
20LOVER - BOY TRANSGENDRE
Dans leur cas, le sy- dire d’un homme qui est La population transgen-
stème d’emprise se con- à la fois le compagnon re originaire d’Amérique
struit autour de la figure et le proxénète. Latine est concernée par
du lover boy, c’est-à- la prostitution et, dans
certains cas, par la traite.
Selon les populations, on parlera de faits de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle et, pour
certaines, d’activité libre de contraintes d’autrui.
TRAVAIL FORCÉ DANS LE SUD DE LA SICILE
En ce qui concerne le travail
forcé, d’après les informations
Roumanie recueillies pendant la formation
organisée à Ragusa, dans le sud
de la Sicile des situations de
traite aux fins de travail forcé
Maghreb sont régulièrement identifiées et
concernent plus précisément des
hommes roumains et d’origi-
ne rom ainsi que des maghréb-
ins, cette dernière communauté
étant la plus présente dans la
région.
Sud de la Sicilie
2103 La loi sur la traite
et sur le droit d’asile
dans les quatre pays du projetLA LÉGISLATION À
CHYPRE
LA LOI SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE ET L’EXPLOITATION DES
PERSONNES ET LA PROTECTION DES VICTIMES (L. 60(I)/2014)
Actes de responsabilité pénale
Aux fins de la L. coercition, de violence,
60(I)/20142 (ci-après la d’enlèvement, d’abus
Loi), un certain nombre de pouvoir, de dette L.
d’actes sont décrits com- d’utilisation de drogues 60(I)/2014
me étant condamnés ou d’autres substances,
par le droit pénal. La dans le but de l’exploi-
traite des personnes ter. La loi précise ensuite
adultes est définie com- que la vente d’organes
me le recrutement, le et/ou de tissus humains,
transport, l’hébergem- l’exploitation par le tra-
ent de personnes ou le vail et l’exploitation
transfert d’autorité sur sexuelle entrent égalem-
une personne par le ent dans le champ d’ap-
biais de menaces, de plication de la Loi.
VENTE D’ORGANES EXPLOITATION EXPLOITATION PAR
ET DE TISSUS HUMAINS SEXUELLE LE TRAVAIL
2 - Disponible en: http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2014_1_60/index.html
23Cas des mineurs
Il convient de noter que dans le cas des mineurs,
il n’est pas nécessaire de prouver le recours
aux moyens (c’est-à-dire la coercition, la frau-
de, l’abus de position d’autorité, etc.).
Circonstances aggravantes
La loi stipule clairement la responsabilité pénale de 1 - La vie de la victime a été menacée;
que le consentement de l’auteur du crime. En ou-
la victime est sans impor- tre, un certain nombre de 2 - La victime était une personne vulnérable;
tance et ne peut être in- circonstances aggravan-
3 - Qu’il y a eu recours à la violence pour com-
voqué devant un tribunal tes sont prévues par la loi. mettre l’infraction ou que des lésions corpo-
pour diminuer ou alléger Il s’agit du fait que: relles graves ont été causées à la victime;
4 - L’infraction a été commise par un fonctionnai-
LOI CONSENTEMENT re dans l’exercice de ses fonctions;
DE LA VICTIME
SANS IMPORTANCE 5 - Le crime a été commis par une organisation
criminelle.
La loi criminalise ensu- était une victime n’allège
ite l’utilisation des ser- pas la responsabilité pén- 1- Lorsque les infractions sont commises au
vices d’une victime de ale. En termes de com- nom d’une personne morale établie dans la
la traite, s’il était raison- pétence extraterritoriale République de Chypre;
nable de connaître que des tribunaux chypriotes,
cette personne était une la loi stipule que les tri- 2 - Lorsque les infractions sont commises en uti-
victime de la traite. Tou- bunaux chypriotes sont lisant des TIC accessibles par l’intermédiaire
tefois, le fait de ne pas compétents pour de telles de la République de Chypre.
savoir que la personne infractions dans deux cas:
24Droits et protection des victimes
En ce qui concerne la si une procédure pén-
protection des victimes, ale est engagée contre
la loi prévoit que ces une personne et qu’il est
dernières ne doivent entendu, au cours du
pas être punies pour procès, que cette per-
des actes qui ont été sonne est victime de trai-
commis dans le cadre te, aucune sanction ne
de la traite. En outre, doit lui être infligée.
La loi prévoit que les Il est mentionné que pour
victimes doivent être les personnes ne posséd-
traitées avec respect ant pas les moyens de
par tous ceux qui entrent subvenir à leurs besoins,
en contact avec elles, ASSISTANCE les services compétents
PSYCHOLOGIQUE
qu’ils soient fonctionnai- ET SOCIALE leur offrent des informa-
res publics ou membres tions sur l’aide à laquelle
d’associations. elles ont droit en ce qui
concerne la couverture
des besoins de base et
Les personnes victimes des besoins spécialisés
ont le droit d’être in- liés au traumatisme, phy-
formées, dans une lan- DÉNONCIATION DE L’AU-
sique et mental, que la
gue qu’elles compren- TEUR DU CRIME personne a subi.
nent. Les informations Au cours de la procédure
PROCÉDURES JUDICIAIRES
concernent le proces- pénale, la personne a droit
sus de dénonciation de CONSEILS JURIDIQUES à un certain nombre de
l’auteur du crime, les DROIT À DES DOMMAGES garanties procédurales
procédures judiciaires qui assureront sa sécur-
engagées, les conseils ité pendant la procédure
juridiques, le droit à des pénale devant le tribunal.
dommages et intérêts Il s’agit notamment du fait
en rapport avec les in- que le procès se déroule
fractions commises à à huis clos, que la déclar-
son encontre et tout au- ation de la victime soit
tre service qui pourrait faite par le biais de la
leur être accordé. télévision en circuit fermé.
25Identification et assistance aux victimes
Les autorités compétent- ctimes, . En outre, les
es ont l’obligation de autorités compétentes
former à l’identifica- doivent coopérer entre
tion et à l’assistance elles et avec les as-
des victimes, le per- sociations, qui fournis-
sonnel en contact avec sent une assistance aux
des personnes victimes personnes identifiées ou
ou potentiellement vi- potentiellement victimes.
Les personnes potentiellement victime de traite
La personne potentielle-
POTENTIELLEMENT
ment victime de traite doit VICTIME
être signalée aux servi-
ces de protection so- SERVICES DE INFORMER LA
ciale de la République PROTECTION SOCIALE PERSONNE DE
de Chypre, qui ont alors
l’obligation d’informer la
personne de la procédure
à suivre, de ses droits, de 1 - Procédure à suivre
l’enquête pénale, de l’as-
sistance dont elles peut 2 - Ses droits
bénéficier et de la répar-
ation des dommages su- 3 - L’enquête pénale
bis. Ensuite, la personne
en question est signalée 4 - L’assistance dont elles peut bénéficier
à la police, à l’unité
spéciale de lutte contre 5 - La réparation des dommages subis.
la traite des personnes,
en vue de l’ouverture de
l’enquête qui peut ou non
aboutir à une identifica- Les services de protection sociale de la République de Chypre doivent gérer des
tion formelle de la per- centres d’hébergement pour les victimes de traite et en surveiller le fonction-
sonne en tant que victime. nement. En outre, les services sociaux peuvent déléguer à une association la
gestion des centres d’hébergement par le biais de protocoles de coopération.
26Les personnes sans documents d’identité
Dans les cas où la per- d’une personne victime
sonne ne possède pas peut être effectué après
de documents d’identifi- une évaluation de sa si-
cation et de voyage, les tuation personnelle et il
autorités de la Répub- est conclu uniquement si
lique doivent coopérer c’est dans l’intérêt de la
avec les autorités de victime. Le rapatriement AUTORITÉS AUTORITÉS
son pays d’origine afin doit être effectué en co- DE LA DE PAYS
RÉPUBLIQUE D’ORIGINE
de délivrer ces docu- opération avec les auto-
ments. Le rapatriement rités du pays d’origine.
Les mesures de protection et assistance : le fonds d’aide aux victimes et autres structures administratives
Fonds d’aide aux victimes
La loi prévoit la créat-
ion et le fonctionnement
d’un fonds d’aide aux DONS
victimes qui relève
du ministère de l’in-
térieur. Le Fonds peut - Prévention de la traite
accepter des dons et
d’autres financemen- - Assistance aux victimes
ts privés et publics, qui
doivent être utilisés pour - Octroi de dommages et intérêts
des programmes liés à la aux victimes
prévention de la traite, à
FINANCEMENTS
l’assistance aux victimes PRIVÉS ET PUBLICS
ou à l’octroi de dom-
mages et intérêts aux
victimes dans les cas où
ceux-ci ne peuvent pas
leur être accordés par
l’auteur de l’infraction.
27Groupe interdisciplinaire
Un groupe interdiscipli- d’action national chaque œuvre de programmes des victimes dans le but
naire constitué par des re- fois que nécessaire, la éducatifs et de séminair- d’échanger des informa-
présentants d’instances promotion des modifica- es, la sensibilisation du tions, de prévenir les in-
publiques et associati- tions de la loi si nécess- public et le suivi du dév- fractions mentionnées, de
ves, a été créé en vue de aire, le suivi de la mise eloppement international promouvoir la réintégrati-
favoriser , la prévention en œuvre de la loi et du concernant le cadre et la on des victimes et de four-
des infractions prévues plan d’action national, la mise en œuvre de la loi. nir des informations sur
par la loi et l’assistance coopération et l’échange La République de les voies légales de mi-
aux victimes. Les tâches d’informations entre les Chypre peut conclure gration et les dangers de
spécifiques comprennent membres du groupe in- des accords bilatéraux la migration irrégulière.
la modification du plan terdisciplinaire, la mise en avec les pays d’origine
GROUPE INTERDISCIPLINAIRE RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
AGREEMENT
ONG
- Prévention des infractions prévues par la loi; - Peut conclure des accords bilatéraux avec les
pays d’origine des victimes.
- Assistance aux victimes.
28PROCÉDURES
Il convient de noter que toutes les informations ci-dessous se réfèrent aux procédures officielles et ne reflètent pas
nécessairement les pratiques suivies.
Mécanisme national de référence - brève description et organismes d’exécution
Le mécanisme national de par le ministère de l’in- nés et les organisations
référence est un ensemble térieur de la Républiq- non gouvernementales GUIDE
de procédures relatives ue de Chypre. afin de garantir l’accès
aux victimes de la trai- Le mécanisme national des personnes victi-
te des êtres humains à de référence établit les mes à leurs droits et la
Chypre, telles que décrit- bases de la coopération création d’un système
es dans le guide3 publié entre les services concer- de protection.
Les organes de mise en œuvre du Mécanisme national de référence, ainsi que les institutions qui sou-
tiennent les victimes soit par une assistance directe, soit par la recherche, sont les organismes gouver-
nementaux suivants:
- La police,
- Le ministère de l’intérieur,
- Le département de l’état civil et des migrations,
- Le ministère du travail,
- Le ministère de la protection sociale ,
- Le ministère des assurances sociales,
- Le bureau juridique,
- Le ministère de la santé,
- Le ministère des affaires étrangères;
ainsi que les associations:
- Cyprus STOP Trafficking,
- KISA,
- MIGS,
- STIGMA.
3 - Οδηγός για τον χειρισμό περιπτώσεων Εμπορίας Προσώπων; Disponible en: http://www.moi.gov.cy/moi/moi.nsf/all/64DCA4CF2A4FFF8CC22581D3002CA-
DC4/$file/ΟΔΗΓΟΣ%20ΓΙΑ%20ΤΟΝ%20ΧΕΙΡΙΣΜΟ%20ΠΕΡΙΠΤΩΣΕΩΝ%20ΕΜΠΟΡΙΑΣ%20ΠΡΟΣΩΠΩΝ-ΕΜΑ.PDF?openelement
29Prise en charge d’une personne potentiellement victime de traite
Lorsqu’une victime potentielle est identifiée par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental, elle
doit être orientée par cet organisme vers la police et/ou les services d’aide sociale4.
les personnes potentiellement victimes de traite
Lorsqu’une personne protection sociale afin
SERVICES DE
potentiellement victi- d’assurer une assistance PROTECTION
me est orientée vers la adaptée et de fournir les SOCIALE
police, celle-ci en in- informations pertinentes
forme les services de à la victime potentielle.
SERVICES Si la personne est prise police et lui fournissent
D’AIDE
SOCIALE en charge par les ser- une assistance et des
vices d’aide sociale, informations.
ceux-ci l’orientent vers la
Les mineurs potentiellement victimes de traite
Si la personne potentiel- les parents ne garan-
lement victime est un mi- tissent pas l’intérêt du
neur, elle doit être orien- mineur, les services so-
tée vers les services ciaux prennent toutes les SERVICES
d’aide sociale, afin que mesures nécessaires pour D’AIDE
les procédures adaptées désigner un commissai- SOCIALE
soient suivies et qu’une re ad hoc. Par la suite, le
assistance spécifique soit mineur est placé dans une
fournie. En particulier, lor- famille d’accueil ou une
squ’un mineur n’est pas institution de protection.
accompagné ou lorsque
4 - Il est important de souligner que tant dans la loi anti-traite (60 (I) / 2014) que dans les pratiques suivies, les victimes potentielles
doivent être référées aux services de sécurité sociale, qui devraient ensuite les soumettre à la police.
30Entretien et identification officielle de la victime
Suite à l’orientation de la mains. Les entretiens sont
personne potentiellement basés sur le règlement in-
victime, celle-ci est in- terne et l’évaluation des
terrogée par une unité preuves disponibles, et
spéciale de la police, le doivent être menés dans
Bureau de lutte contre une langue compréhens- VICTIME
la traite des êtres hu- ible par la personne. POTENTIELLE
Avant l’entretien, des in-
tection proposée par
formations claires et
l’État et sur les droits et
OBJECTIF DU PROCESSUS précises lui sont four-
devoirs de la personne.
nies en ce qui concerne
CONSÉQUENCES Ces informations doivent
l’objectif du processus
être fournies dans une
PROTECTION PROPOSÉE et ses conséquences/
langue compréhens-
PAR L’ÉTAT résultats, ainsi que des
VICTIME ible par la personne.
POTENTIELLE
informations sur la pro-
DROITS ET DEVOIRS
Si, pour une raison fournies par le respon-
quelconque, la victime sable des services so-
potentielle ne peut ou ciaux et le psychologue
ne veut pas révéler son des services de santé
expérience, des infor- mentale qui soutiennent
mations peuvent être la victime.
RESPONSABLE PSYCHOLOGUE VICTIME
DES SERVICES DES SERVICES POTENTIELLE
SOCIAUX DE SANTÉ MENTALE
À l’issue des entretiens, sera accordée. Il est im-
le Bureau de lutte con- portant de noter que l’i-
BUREAU DE LUTTE tre la traite des êtres dentification officielle ne
CONTRE LA TRAITE DES humains décide si la peut être accordée que
ÊTRES HUMAINS personne est effective- par le Bureau de lutte
VICTIME ment victime et, dans contre la traite des êtres
l’affirmative, une recon- humains.
RECONNAISSANCE OFFICIELLE naissance officielle lui
31Si la personne n’est pas personne est reconnue
reconnue comme victi- comme victime, elle doit SERVICES
INFORMÉE
me de traite mais qu’elle en être immédiatement AIDE
SOCIALE
signale avoir été victime informée, ainsi que son
VICTIME
d’autres délits ou des représentant et les ser-
inquiétudes quant à sa vices d’aide sociale, qui
propre sécurité, elle est doivent veiller à ce qu’elle ACCÈS À SES DROITS
orientée vers les auto- ait accès à ses droits.
rités compétentes. Si la
Après l’identification, le personne un certificat
... Bureau de lutte contre d’identification e et un
CERTIFICAT la traite des personnes délai de réflexion.
D’IDENTIFICATION de la police délivre à la
Délai de réflexion et autres procédures suivant l’identification de la victime
Le délai de réflexion a la personne peut se sou-
une durée minimale d’un straire des influences de SOUTIEN
mois (ou de deux mois ses exploiteurs et décider
si la victime est un mi- en toute connaissance
neur) avec une possibilité de cause si elle souhaite 1 MOIS
de renouvellement, pen- coopérer avec les autori- VICTIME ADULTE PROTECTION
dant laquelle la personne tés judiciaires. Le délai de
bénéficie d’un soutien, réflexion est accordé in-
d’une protection et des dépendamment de la vo-
informations dont elle a lonté de la personne de co- 2 MOIS
VICTIME MINEUR INFORMATIONS
besoin. De cette manière, opérer avec les autorités.
En outre, la police doit informer par écrit le départ- CARTE DE SÉJOUR
ement de l’état civil et des migrations et les ser-
vices de protection sociale de l’identification de la
victime afin que le carte de séjour soit délivré gratui-
tement.
32Après son identification, chaque victime a le droit:
1 De recevoir les moyens de 4 De recevoir une éducation, le 7 D’avoir accès à la formation
subsistance nécessaires (à cas échéant; professionnelle et à l’ensei-
condition qu’elle ne dispose gnement dispensés par l’Au-
pas de ressources suffisan- torité de développement des
tes), y compris un logement ressources humaines du mi-
approprié et sûr (également nistère du Travail, de la Pro-
dans le logement protégé de tection sociale et de l’Assuran-
l’Etat, le cas échéant) ainsi ce sociale, dans le cadre de sa
qu’un soutien psychologique, politique et de ses procédures
matériel et financier; existantes ;
5 Pour répondre aux besoins
particuliers de la victime rés-
ultant de sa grossesse, de
son état de santé, d’un han-
dicap, de troubles mentaux
ou psychologiques ou d’u-
2 D’accéder gratuitement aux ne expérience de violence
soins médicaux d’urgence et psychologique, physique ou
nécessaires; sexuelle ;
8 D’accéder à des programmes
de réhabilitation (fournis par
l’État ou des organisations
non gouvernementales).
3 De bénéficier de services d’in- 6 D’avoir le même accès au
terprétariat et de traduction, RÉHABILITATION
marché du travail qu’un ci-
le cas échéant; toyen chypriote;
X
TRAVAIL
Y =
33Les services de protection soit soutenue et protégée et iat. En particulier, les ser- médicale. La personne victi-
sociale sont chargés d’in- que ses besoins sont sati- vices de protection sociale me peut être accompagnée
former la personne iden- sfaits. En outre, les services aident les personnes à de- aux services susmention-
tifiée comme victime de de protection sociale et mander une aide financière nés par un représentant
l’aide et du soutien disponi- le département de l’état et à obtenir l’accès à des d’une association s’il exi-
bles et de coordonner les civil et des migrations sont soins médicaux et à un sou- ste un accord formalisé en-
services compétents afin chargés de lui garantir tien psychologique, y com- tre les services de protection
de garantir que la personne l’accès aux droits imméd- pris la fourniture d’une carte sociale et cette association.
Procédures qui suivent la période de réflexion
À l’issue du délai de réflexion, la personne identifiée comme victime choisit de coopérer ou non avec les autorités.
La personne ne coopère pas avec les autorités judiciaires
Si elle choisit de ne pas des risques envoyée par
coopérer avec les auto- la police ou d’autres ser- VICTIME NE PAS MINISTÈRE DE
rités judiciaires, son per- vices, le ministère de COOPÉRER L’INTÉRIEUR
mis de séjour peut lui l’intérieur examine la
être retiré, ce qui rendra possibilité d’accorder un
son séjour à Chypre illég- permis de séjour pour
al, sauf si elle est résidente des raisons humanitai- PERMIS DE SÉJOUR
PERMIS DE SÉJOUR
de l’Union européenne res. Quelle que soit la RAISONS HUMANITAIRES
ou si elle a une autre volonté de la personne de
base légale pour résider coopérer avec les autori-
à Chypre. En outre, sur tés, elle peut demander
la base de l’évaluation l’asile.
La personne coopère avec les autorités judiciaires
Si une personne iden- sociale, le département LA PERSONNE 1 Inclusion sociale
tifiée comme victime de l’état civil et des mi- COOPÉRER
2 Intégration
décide de coopérer grations) afin de garan-
avec les autorités, la tir son inclusion sociale, 3 Accès au marché du travail
police en informe les son intégration et son
services concernés (les accès au marché du tra-
services de protection vail. INFORME LES SERVICES
CONCERNÉS
34En plus des droits aux- la possibilité de rester au
quels toute victime a droit chômage ou de quitter
dès sa reconnaissance, un emploi qui est sour-
la personne doit égalem- ce d’anxiété. En outre, la PERMIS DE SÉJOUR
ent recevoir un permis protection de la vie pri- 6 DOCUMENT
MOIS DE VOYAGE
de séjour temporaire vée et de l’identité de la
d’une durée minimale personne victime doit
de 6 mois et une aide être assurée et de nouve-
pour trouver un emploi aux documents d’iden-
DOCUMENT
dans un domaine adapté tification et de voyage TRAVAIL D’IDENTIFICATION
(pour éviter la revictimi- doivent être délivrés, le
sation et la vulnérabilité cas échéant.
psychologique); ainsi que
En outre, une évaluation des risques devrait être effectuée tout au long du séjour de la personne à
Chypre et l’identification de ses besoins, afin de permettre la création d’un programme d’accompagne-
ment adapté.
Les institutions impliquées dans l’évaluation des risques sont les suivantes :
- Bureau de police pour la lutte contre la traite des personnes,
- associations,
- Services de santé mentale,
- Services de protection sociale.
Si nécessaire, les informations recueillies lors de l’évaluation des risques peuvent être partagées avec
d’autres services afin de garantir le meilleur traitement possible de la personne. Toutefois, seules les
données pertinentes doivent être divulguées afin de respecter sa vie privée.
Procédures pénales - protection et indemnisation
Au cours de la procédure la personne victime a le
pénale, la victime bénéfi- droit d’être indemnisée
cie d’une protection en par l’auteur du crime
rapport avec son cas ou par l’État pour le
et n’est pas poursuivie préjudice physique et
pour les infractions qu’el- mental subi, ainsi que
le aurait commises lor- pour la perte de salai-
squ’elle était en situation re due à l’exploitation.
d’exploitation. En outre,
35Procédures suivant la fin de la procédure pénale
Lorsque la procédure évaluation des risques, la PROCÉDURE PÉNALE PERMIS DE SÉJOUR
pénale est terminée ou victime se voit accorder TERMINÉE RAISONS HUMANITAIRES
abandonnée, le permis un permis de séjour tem-
de séjour temporaire poraire pour des raisons
de la victime est retiré, humanitaires ou autres, PERMIS DE SÉJOUR
TEMPORAIRE
sauf si, à la suite d’une ou si elle demande l’asile.
DEMANDE
L’ASILE
Commentaires des parties prenantes sur les procédures présentées ci-dessus
Plusieurs lacunes dans les procédures ont été signalées par les associations qui proposent une assi-
stance directe aux personnes victimes de la traite. Ces lacunes découlent à la fois des procédures et de
la mise en œuvre des procédures et des pratiques.
Les principaux problèmes sont les suivants :
1er problème
La première question con- plus appropriés comme
cerne l’orientation d’u- premier point d’orienta-
ne personne potentiel- tion pour les victimes en
lement victime. Selon raison de leur capacité à
la loi sur la lutte contre la satisfaire les besoins d’u-
traite des êtres humains, ne personne récemment
les victimes doivent d’a- identifiée (par exemple,
bord être orientées vers vêtements, assistance
les services d’aide so- médicale, logement), ain- VICTIMES
ORIENTÉES VERS
ciale. Cependant, jusqu’à si que d’une éventuelle
il y a quelques mois, les réticence de la personne
victimes étaient d’abord à parler à la police. Tou- SERVICES
orientées vers le Bureau tefois, dans la pratique, D’AIDE
SOCIALE
de lutte contre la traite l’orientation vers les ser-
des personnes. Les ser- vices d’aide sociale n’est
vices d’aide sociale sont possible que pendant
considérés comme étant les heures de travail.
36Par conséquent, si une contact avec l’assistant
personne est identifiée social de garde. Il n’est
le soir ou le week-end, pas évident, et cela arri- PAS
l’orientation directe vers ve rarement, que l’assi- FORMÉ
les services d’aide so- stant social de garde soit
ciale n’est pas possible. formé aux procédures
Dans une telle situation, liées à la traite des êtres ASSISTANT
!
SOCIAL
la personne est orien- humains, et il ne sera VICTIMES IDENTIFIÉES DE GARDE
tée vers la police (mais donc pas en mesure LE SOIR OU
LE WEEK-END
pas vers l’Office de lut- de fournir une assi-
te contre la traite des stance appropriée.
personnes) qui prendra
Les limites de temps de victime potentielle essaient évaluation approfondie de y a eu au moins une situa-
cette première prise en d’orienter celle-ci avant sa situation. tion où ils ne l’ont pas fait.
charge peuvent entraîner la fermeture des services Les services sociaux ont Les raisons de cette situa-
des erreurs car les tra- d’aide sociale et ne pren- l’obligation d’orienter cha- tion ne sont pas claires.
vailleurs des associa- nent donc pas assez de que victime potentielle vers
tions, qui rencontrent une temps pour effectuer une la police anti-traite, mais il
2e problème
ONG
Les personnes, iden- d’aide sociale et/ou la
tifiées par une ONG police lorsque le récit
doivent raconter à plu- est répété et après que
sieurs reprises leur la personne a eu la pos-
vécu : à un représentant sibilité de s’exprimer et SERVICES
de l’association, à un de se ressaisir. Il a égal- D’AIDE
représentant des servi- ement été observé que SOCIALE
ces de protection socia- certaines victimes po-
le et à la police, et cela tentielles ne répètent
a été soulevé comme pas tous les détails
problématique. L’aspect puisqu’elles les ont déjà
émotionnel peut être fournis une fois.
négligé par les services
INCONFORT REVICTIMISATION
373e problème
Il n’existe pas de procéd- l’hôpital ou au bureau
?
ures officielles concer- d’aide sociale. Les ser-
nant le transport d’une vices de protection so-
victime potentielle vers ciale ont une capacité
les services. Plus précis- très limitée et reçoivent SERVICES
ément, on ne sait pas l’aide d’associations à
exactement qui est cette fin, même si aucun
responsable du tran- accord de coopération
sport de la personne à n’a été signé.
4e problème
Les personnes potentiel- l’exception des quelques
PROCESSUS
lement victimes n’ont personnes qui résident D’IDENTIFICATION
pas accès aux droi- dans le centre d’accueil
ts sociaux, pendant le de l’Etat, les autres sont SANS
SOUTIEN
processus d’identifica- laissées sans soutien
tion, qui dure générale- et certaines peuvent
3-12 MOIS
ment de 3 à 12 mois. même être sans abri.
Pendant cette période, à
Il n’existe qu’un seul autres victimes de la
centre d’accueil de traite, y compris les fem-
l’Etat pour les victimes mes victimes de traite à
de la traite, dont la ca- des fins d’exploitation
pacité est très limitée et sexuelle qui ne sont pas
UN SEUL CENTRE UNIQUEMENT qui accueille exclusi- en danger. Lorsqu’une
D’ACCUEIL POUR vement des femmes personne potentielle-
victimes de traite à ment victime est un res-
DANGER des fins d’exploitation sortissant d’un pays tiers,
LOCALEMENT
sexuelle en danger lo- la seule possibilité de
calement. Il n’y a pas recevoir une aide est de
d’autres hébergements demander l’asile afin de
protégés, ce qui signifie bénéficier des conditions
qu’il n’y a pas de cen- d’accueil destinées aux
tre d’accueil pour les demandeurs d’asile.
38Il peut arriver qu’une per- fication, il s’avère que la
sonne potentiellement personne n’est plus/pas SANS AUCUNE
AU COURS DU
victime soit initialement en danger, cette der- PROCESSUS ASSISTANCE
considérée comme nière, même si elle a reçu
éligible à l’hébergem- auparavant une assistan-
ent au sein du centre ce et un soutien complets,
d’accueil de l’Etat par- se retrouve sans aucune N’EST PLUS/PAS
EN DANGER EN DANGER
ce qu’elle est considérée ou presque assistance,
comme étant en danger. jusqu’à son identification
Cependant si au cours formelle.
du processus d’identi-
5e problème
Les personnes potentielle- Cependant, les person- ?
ment victimes n’ont pas nes potentiellement victi-
accès aux soins méd- mes de traite ne relèvent
icaux, à l’exception des pas nécessairement
personnes hébergées du droit d’asile ou ne
dans le centre d’héberg- souhaitent pas s’y inscrire
ement sécurisé. Comme et, même si elles le font,
de nombreuses person- il n’est pas possible de
nes sont sans papiers, faire une demande im-
elles n’ont pas droit aux médiatement. Ceci est
soins médicaux et de ce très problématique car
fait, elles demandent sou- parfois, l’état de santé
vent l’asile afin d’avoir ac- des victimes potentielles
cès au même soutien que nécessite, en premier lieu,
les demandeurs d’asile. un traitement médical.
6e problème
Seule la police an- de parler à la police
ti-traite peut officiel- pour quelque raison que
lement identifier une ce soit (par exemple, par N’EST PAS
victime et il n’y a pas de crainte pour la sécurité de RECONNUE
procédure légale pour sa famille), elle n’est pas VICTIME
contester cette décision. officiellement reconnue
Si une personne refuse comme victime.
39Les victimes sont infor- de ce fait elles n’ont pas
mées verbalement et en toujours connaissance du
IDENTIFIÉ
personne lorsqu’elles ont processus d’identification
été officiellement identi- et ne savent pas à quoi
fiées, mais ne sont pas s’attendre, notamment en
toujours informées en
cas de refus.Les informa-
ce qui concerne la durée
de ce processus.Il ne leur PAS IDENTIFIÉ ?
tions données aux victimes est pas non plus demandé
potentielles par les servi- si elles sont prêtes à parler
ces sociaux est insuffisante à la police.
7e problème
Après l’identification, la de l’aide financière. RETARDS
personne victime a accès Pendant cette période,
aux droits, mais il y a des elle ne reçoit que très peu VICTIME
retards (minimum deux d’argent d’urgence.
mois) dans la réception Un autre problème concer- n’ait un autre statut légal
ne le permis de séjour pour pour résider dans le pays.
APRÈS
PERMIS DE SÉJOUR ÉVALUATION PERMIS DE SÉJOUR une victime identifiée qui Dans les cas où il n’y a
1 AN
DES RISQUES souhaite coopérer avec les pas de procédure judi-
autorités de poursuite. Un ciaire, la victime reçoit un
permis de séjour tem- permis de séjour tem-
poraire est généralement poraire d’un an. Pour les
accordé pour un an et est victimes de la traite victi-
PAS DE PROCÉDURE
PERMIS DE SÉJOUR renouvelé pour la durée de mes de traumatismes, cela
JUDICIAIRE 1 AN la procédure pénale. crée des difficultés dans le
Ensuite, après une év- processus de réhabilitation
aluation des risques, en raison de l’insécurité
la victime peut perdre du statut et du sentiment
SENTIMENT D’INSTABILITÉ son droit de résidence d’instabilité quant à l’a-
à Chypre, à moins qu’elle venir.
En outre, pendant la police, alors qu’aucune
procédure judiciaire, considération n’est accor-
seules les victimes se dée aux difficultés émot-
PROTECTION
trouvant dans des situa- ionnelles rencontrées par
tions de danger reçoiv- une victime pendant la
ent la protection de la procédure judiciaire. SITUATIONS
DE DANGER
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