DOMMAGES CORPORELS : POUR UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES - LIVRE BLANC - FFA Assurance
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LIVRE BLANC
DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT
DE L’INDEMNISATION
DES VICTIMES
ÉCOLESOMMAIRE
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
UNE NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DES OUTILS
11 Equité et transparence dans l’évaluation médico-légale
11 L’harmonisation des missions d’expertise
pour un traitement équitable des victimes
12 Un barème d’évaluation médico-légal unique, régulièrement révisé,
pour intégrer les évolutions médicales et scientifiques
13 Equité et transparence dans l’indemnisation
13 Les postes de préjudices de la nomenclature dite Dintilhac
14 L’officialisation d’un référentiel indemnitaire pour les préjudices
non économiques
15 La clarification de la méthodologie de l’indemnisation
des préjudices économiques futurs
18 Transparence et engagement
18 Une information sur site dédié
19 Charte des bonnes pratiques de l’indemnisation
UN NOUVEAU REGARD
23 Les réponses des assureurs dans le cadre législatif
actuel
23 Le temps de la victime
24 Les besoins de la victime
27 Quelles avancées moyennant l’évolution de
l’encadrement législatif ?
27 Une nouvelle approche de l’insertion et réinsertion professionnelle
CHARTE DES BONNES PRATIQUES DE L’INDEMNISATIONLes assureurs sont des acteurs incontournables de
l’indemnisation du dommage corporel en indemnisant
tous les ans 450 000 victimes d’accidents corporels,
ce qui représente un montant annuel d’indemnisation
d’environ 5 milliards d’euros.
Derrière ces chiffres, c’est une multitude de situations
personnelles différentes que les assureurs accom-
pagnent pour apporter des réponses aux questions et
besoins exprimés par la victime.
En 2008, les assureurs avaient publié un premier Livre
Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel. Ils y
proposaient une vision globale du sujet et formulaient
un certain nombre de solutions pour un traitement équi-
PRÉAMBULE table des victimes.
L’actualisation de ce Livre Blanc se donne 2 objectifs :
ngager un dialogue avec les pouvoirs publics et
e
toutes les parties prenantes dans le contexte d’une
prochaine réforme de la responsabilité civile en ce qui
concerne les dispositions consacrées à l’indemnisa-
tion du dommage corporel ;
ctualiser les propositions des assureurs en tenant
a
compte des évolutions juridiques, sociétales et tech-
nologiques de ces dix dernières années.
D’un point de vue scientifique
et technologique, les formidables progrès
médicaux combinés aux aides techniques et aux nou-
velles technologies apportent des solutions de retour
à l’autonomie. Les prothèses, la domotique, les aides
techniques, les aménagements du logement… sont
autant de technologies, continuellement perfection-
nées, qui contribuent à l’autonomie.
1
Loi n °2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissementCes technologies sont aujourd’hui mises en avant Au final, les textes encadrant la question de l’indem-
pour répondre au problème général de la dépendance nisation du dommage corporel n’ont pas évolué. Les
notamment dans la loi du 28 décembre 20151 rela- évolutions restent essentiellement prétoriennes.
tive à l’adaptation de la société au vieillissement qui
entend anticiper les conséquences du vieillissement
de la population en tenant compte du fait qu'en 2060, Le débat autour de l’indemnisation du dommage cor-
un tiers des Français aura plus de 60 ans. porel a été nourri durant ces dernières années. Il s’est
fait néanmoins par des expressions séparées sans
réflexion collective entre toutes les parties prenantes.
La réponse au vieillissement de la population mais
aussi aux besoins des personnes en situation de han-
dicap est apportée notamment par : Même si les outils communs méthodologiques de
l’indemnisation ont progressé, des améliorations sont
la prévention et la facilitation du recours aux aides encore nécessaires (Cf. partie 1 Une nécessaire amé-
techniques pour retarder la perte d’autonomie; lioration des outils).
la nécessité de repenser les politiques publiques pour
favoriser l’innovation technologique et la production
d’équipements domotiques; Par ailleurs, le modèle indemnitaire français reste mar-
qué par le principe d’une compensation financière de
l’accompagnement de la perte d’autonomie avec pour l’ensemble des préjudices corporels d’origine acciden-
priorité de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre telle.
à domicile.
Les propositions du Livre Blanc qui allaient au-delà de
Nul doute que l’accès aux aides techniques et aux la conception strictement pécuniaire de l’indemnisation
nouvelles technologies de l’autonomie s’adresse des préjudices sont encore peu mises en œuvre.
légitimement à l’ensemble des personnes handica-
pées quelle que soit l’origine du handicap.
Au même titre que les acteurs du monde médico-social,
les assureurs, qui assument leur mission de répara-
D’un point de vue juridique, la tion intégrale, souhaitent mettre en place des actions
réforme du droit des contrats en février 20162 est une d’accompagnement.
première étape du chantier de modernisation du code
civil de 1804.
Ainsi, les assureurs continuent à promouvoir une
conception globale de la réparation du dommage cor-
Elle n’a pas traité la réforme de la responsabilité civile porel orientée vers l’accompagnement des victimes.
qui constituera, dans les années à venir, une étape (Cf. partie 2 un nouveau regard).
importante de la rénovation de notre droit civil notam-
ment des règles pour l’indemnisation du dommage
corporel.
2
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
En 2008, dans le Livre Blanc sur un cadre contentieux ou amiable, que rien ne permet d’expliquer la
l’indemnisation du dommage cor- l’expertise médicale est détermi- différence des indemnités allouées
porel, les assureurs proposaient une nante pour décrire et quantifier pour des postes de préjudices quali-
vision globale de l’indemnisation du médicalement le dommage corpo- fiés de façon identique par le méde-
dommage corporel et un certain rel, ce qui suppose une mission claire, cin expert, pour une victime.
nombre de solutions pour un trai- consensuelle et partagée. La situa-
tement équitable des victimes. Ces tion actuelle d’une multiplicité des 5
propositions qui se voulaient indis- missions d’expertise, outre qu’elle L’adoption d’une méthode unique
sociables les unes des autres ont fait est difficilement comprise, conduit de calcul des préjudices patrimo-
l’objet de plusieurs réflexions sépa- à une rupture de l’égalité de trai- niaux est de nature à garantir pour
rées (médiateur de la république, tement des victimes. Pour que les les victimes transparence et équité
doctrine, magistrats,…) juges, les assureurs et les avocats dans la fixation du montant des
disposent d'un outil commun de indemnités. La situation actuelle
Et depuis 10 ans ? référence, l'élaboration de missions caractérisée par l’application de
types d'expertise est essentielle. méthodes disparates conduit à
’évolution de l’indemnisation a
L une variabilité dans l’appréciation
montré la capacité des assureurs 2 de l’indemnité à situation (patrimo-
à s’adapter pour accompagner les L’adoption d’un barème d’évalua- niale et personnelle) égale. Peut-on
changements mais aussi pour rele- tion médico-légale unique publié admettre que des victimes puissent
ver de nouveaux défis : par les pouvoirs publics et régu- être indemnisées sur des bases dif-
- Un travail important a été fait par lièrement mis à jour pour intégrer férentes qui varient en fonction d’un
les assureurs dans la connais- les évolutions médicales et scien- aléa tenant au choix de la méthode
sance et l’usage des nouvelles tifiques comme facteur de trans- de calcul : détermination de la part
technologies au service des vic- parence et d’équité pour les vic- d’autoconsommation et répartition
times avec des perspectives très times. Pour l’appréciation du degré entre les membres de la famille ?
prometteuses (notamment le d’atteinte à l’intégrité physique et C’est pourtant ce qui se passe
cas des exosquelettes). psychique, le médecin se réfère à aujourd’hui.
un barème médical. Plusieurs guides
- Au même titre que les acteurs du barèmes permettent aujourd’hui de 6
monde médico-social, les assu- l’évaluer. Pour éviter qu’un même Le principe de l’indemnisation des
reurs, qui assument leur mission état séquellaire ne puisse donner postes de préjudices patrimoniaux
de réparation intégrale ont mis lieu à l’attribution d’un taux différent futurs sous forme de rente indexée
en place des actions d’accom- d’atteinte à l’intégrité physique et doit être consacré par la loi, comme
pagnement pour répondre aux psychique, il faut envisager l’officia- étant la modalité de paiement qui
attentes exprimées par les vic- lisation d’un barème d’évaluation protège le mieux la victime. Si l’in-
times. médico-légale. demnisation immédiate sous forme
i les outils communs méthodo-
S de capital est indissociable de cer-
logiques de l’indemnisation ont 3 tains postes de préjudices (les pré-
progressé, des améliorations sont La publication par les pouvoirs judices économiques actuels et les
encore nécessaires. publics de la nomenclature Dintil- préjudices extrapatrimoniaux), il en
hac garantirait une prise en compte va tout autrement de l’indemnisation
de tous les postes de préjudices des postes de préjudices patrimo-
tout en préservant la sécurité juri- niaux futurs. Il s’agit essentiellement
dique. L’adoption d’une nomencla- des pertes de gains professionnels
ture des chefs de préjudices garan- futurs, de l’assistance par tierce per-
tit une prise en compte de tous les sonne future et des dépenses de
postes de préjudice de la victime, ce santé futures dont les conséquences
dont il résulte une meilleure lisibilité. peuvent s’étaler sur une période
longue et, dans la majorité des cas,
En effet, l’officialisation des outils 4 tout au long de la vie de la victime.
communs méthodologiques de L’adoption d’un référentiel indem- Ils l’ont exprimé déjà dans le Livre
l’indemnisation serait une garantie nitaire pour les postes de préjudices Blanc de 2008, mais les assureurs
d’équité et de transparence vis-à- non économiques, publié et révisé le redisent à nouveau avec force
vis des victimes. Les propositions périodiquement par les pouvoirs aujourd’hui : seule une indemnisation
1 à 8 vont dans ce sens. publics est un gage de transparence sous forme de rente indexée des
et d’équité pour les victimes. La préjudices patrimoniaux futurs est
1 mise en place de référentiels indem- à même de garantir à la victime une
Elaboration d’une mission type nitaires pour les postes de préjudices indemnisation intégrale de ces pré-
d'expertise consensuelle utilisée non économiques doit permettre judices, dans les meilleurs conditions
tant dans le cadre amiable que d’éviter une hétérogénéité dans l’ap- de sécurité, et ce jusqu’à son décès.
judiciaire. Qu’elle intervienne dans préciation de l’indemnisation alors
6DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
7 bonnes pratiques de l’indemnisa- toute la mesure des conséquences
Dans le cas d’un versement sous tion. La profession affirme dès à de son handicap, dans toutes leurs
forme de capital, l’adoption d’un présent les engagements qu'elle dimensions (personnelle, familiale,
barème de capitalisation officiel prend à l'égard des victimes dans sociale, professionnelle) Pourquoi
unique, publié et révisé par les pou- le cadre de valeurs auxquelles elle ne pas formaliser le fait que, dans
voirs publics est un outil indispen- est attachée. ces situations les plus graves, un
sable pour garantir l’égalité de trai- cadre temporel se trouve déterminé
tement. Le paiement effectué sous ais le modèle indemnitaire fran-
M en accord avec la victime et son
forme d’un capital devrait être limité çais reste marqué par le principe conseil ?
au paiement de faibles capitaux car il d’une compensation financière de
ne protège pas suffisamment les vic- l’ensemble des préjudices corpo- n tenant compte des besoins
E
times. Quand les préjudices futurs ne rels d’origine accidentelle. d’accompagnement de la victime.
sont pas indemnisés sous forme de
rente, se pose la question du barème Ainsi, les propositions du Livre 11
de capitalisation à retenir pour cal- Blanc en 2008 qui allaient au-delà Le recours aux prestations en nature
culer le montant représentatif du de la conception strictement pécu- dans le cadre de l’indemnisation,
capital. niaire de l’indemnisation des préju- moyennant accord de la victime,
dices s’attachant à une conception doit être rendu possible, comme
La multiplicité des barèmes est qualitative, axée sur la possibilité élément d’une réparation juste et
aujourd’hui une source de com- pour les victimes de réorganiser individualisée. De nombreuses ini-
plexité et d’inégalité entre les vic- leur vie sociale et professionnelle tiatives des assureurs complètent le
times. Les assureurs ont des propo- après leur accident, sont encore système d’indemnisation classique
sitions concrètes pour un barème de peu mises en œuvre. par des dispositifs d’accompagne-
capitalisation de référence. ment en proposant une aide (ponc-
tuelle ou durable) selon les besoins
8 avec l’accord de la victime.
L’adoption d’un régime fiscal
Pour autant plus de 10 ans après la
unique pour les indemnités qu’elles
loi de 2005 pour l’égalité des droits
soient versées sous forme de capi-
et des chances, la participation et
tal ou sous forme de rente, est indis-
la citoyenneté des personnes han-
pensable. La logique de traitement
dicapées, il est regrettable que les
égalitaire entre les victimes com-
démarches proposées ne soient pas
mande que les indemnités obéissent Les assureurs, qui assument leur
davantage encouragées. Les assu-
à un régime fiscal identique sans mission de réparation intégrale,
reurs sont capables de fournir une
distinction eu égard à leur modalité souhaitent mettre en place des
réponse aux attentes des victimes.
de versement : capital ou rente. Ce actions d’accompagnement. Les
Cette réponse renforce d’ailleurs le
n’est pas le cas aujourd’hui. propositions 10 à 13 vont dans ce
processus d’indemnisation amiable
sens.
voulu par le législateur.
Une autre source d’amélioration
tiendrait à l’information sur les n tenant compte du temps néces-
E
ar une nouvelle approche de la
P
outils communs méthodologiques saire à la victime.
réinsertion sociale et profession-
de l’indemnisation et les bonnes
nelle.
pratiques de l’indemnisation. La 10
proposition 9 va dans ce sens. L’élaboration, dans le cadre de l’in-
12
demnisation des victimes lourde-
Il conviendrait d’étudier les moyens
9 ment handicapées, d’un calendrier
de favoriser l’insertion et la réinser-
La participation de la profession à prévisionnel d’indemnisation, per-
tion professionnelle des victimes de
la mise à disposition d’informations mettrait de convenir avec la victime
dommages corporels en rendant la
pertinentes et compréhensibles sur et son conseil, des moments clés
démarche systématique et en s’ap-
le site public dédié aux victimes. de l’indemnisation en fonction du
puyant sur une approche globale
La profession propose de contri- temps nécessaire à l’adaptation de
professionnalisée et coordonnée.
buer, avec les pouvoirs publics, à la personne à son environnement
Les différents acteurs de la réinser-
l’information sur l’indemnisation du et son handicap. Pour les victimes
tion travaillent en silo et la loi du 11
dommage corporel notamment en gravement atteintes, le temps a une
février 2005, en donnant à toute
participant à la mise à disposition résonnance spécifique : ce n’est pas
personne handicapée un droit à
d’informations pertinentes et com- celui de la procédure d’offre. Il est
compensation des conséquences
préhensibles. nécessairement plus long, il est fonc-
de son handicap, n’a pas prévu de
tion du temps indispensable à l’adap-
passerelles. La réinsertion sociopro-
Par ailleurs, la profession affirme tation de la personne handicapée
fessionnelle des victimes de dom-
les engagements qu'elle prend à à son environnement. Une fois les
mages corporels dans une approche
l'égard des victimes dans le cadre séquelles stabilisées au plan médi-
dite globale et personnalisée peine
de l’adoption d’une charte des cal, il faut que la personne prenne
à se développer.
71
UNE NÉCESSAIRE
AMÉLIORATION
DES OUTILS
8DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
INTRODUCTION
Tous les acteurs de l’indemnisation s’ac- En juillet 2010, le groupe de travail sous la
cordent aujourd’hui sur la nécessité d’outils direction de François Terré5 transmettait à la
méthodologiques communs pour un traitement Chancellerie une proposition de textes pour
équitable des victimes et une indemnisation une réforme du droit de la responsabilité civile.
transparente. Les atteintes à l’intégrité physique ou psy-
chique y sont mesurées selon un barème mé-
dical unique (art. 62) et les préjudices qui en
La jurisprudence, palliant l’absence de normes, résultent sont déterminés par référence à une
a peu à peu mis en œuvre ces outils. Faut-il nomenclature des postes de préjudices (art. 58).
pour autant se contenter d’outils encore mis Les préjudices extrapatrimoniaux sont indem-
en œuvre de façon disparate ? En l’absence nisés par référence à un barème (art. 59)
d’harmonisation, ils font peser sur l’indemni- (rappr. art. 1386-28 prop. Béteille). D’autres
sation des victimes un aléa : aléa lié à la no- propositions s’attachent, quant à elles, aux
menclature, au choix du barème médical, de modalités de l’indemnisation des préjudices
la mission médicale ou du barème de capita- patrimoniaux futurs (rente indexée sur un in-
lisation … Aussi, le législateur doit-il intervenir dice fixé par voie réglementaire, conversion
en se fondant tant sur les réflexions portées en capital selon une table de conversion offi-
par le Livre Blanc en 2008 que celles des plus cielle : articles 60 et 61).
hautes instances indépendantes.
Dans le même temps, la proposition de loi
En octobre 2009, le Médiateur de la Répu- portant réforme de la responsabilité civile était
blique3 menait une réflexion sur les moyens de présentée par le sénateur Laurent Béteille6
« rapprocher les procédures de réparation des mais restait sans suite. À l'article 1386-27, elle
dommages corporels par la diffusion d’une mé- pose le principe de l'évaluation distincte des
thodologie commune à tous les acteurs de l’in- chefs de préjudices par le juge et l'obligation
demnisation », dans laquelle pour l’essentiel, faite au juge, en cas de dommage corporel, de
les idées développées dans le Livre Blanc sont se référer à une nomenclature ainsi qu'à un
retrouvées. barème national d'invalidité régulièrement mis
à jour, définis par voie réglementaire.
Le 16 février 2010, l’Assemblée Nationale
votait à l’unanimité la proposition de loi En 2011, dans le cadre de la proposition de
déposée par le Député Guy Lefrand4 visant à loi Fourcade7 révisant la loi « Hôpital, Patients,
améliorer les procédures d’indemnisation des Santé et Territoire », un amendement déposé
victimes de dommages corporels qui reprenait par Madame le Rapporteur Boyer, et adopté
notamment le principe d’un barème médical en commission des affaires sociales, prévoyait
unique, de missions types d’expertise, d’une notamment la reprise de certains éléments de
nomenclature officielle des préjudices et d’une la proposition de loi Lefrand sur la réforme de
table de capitalisation fixée par Décret pour l’indemnisation du dommage corporel. Ces
la fixation des préjudices futurs de victimes dispositions ne figurent cependant pas dans le
d’accident. Ce texte n’a cependant jamais été texte adopté in fine.
soumis à l’examen du Sénat.
3
Monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
4
Proposition de loi n° 2055 déposée le 5 novembre 2009 .
5
Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, groupe de travail sous la direction de François Terré.
6
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile enregistrée à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010.
7
Proposition de loi Fourcade révisant la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n° 2009-879 du 21 juillet 2009. 9Au regard de ces projets, les assureurs un projet de décret instaurant une nomencla-
constatent que l’harmonisation de l’indem- ture des postes de préjudices résultant d’un
nisation par l’adoption d’outils communs dommage corporel. Ce projet s’inspire large-
était, et demeure encore largement, au ment de la nomenclature dite « Dintilhac » qui
centre des réflexions. est aujourd’hui communément utilisée par les
Ce souci d’harmonisation est également différents acteurs et propose des modifications
présent du côté des magistrats. notables de plusieurs chefs de préjudices im-
portants, notamment l’incidence profession-
nelle et le déficit fonctionnel permanent.
En mars 2013, le recueil méthodologique
conçu à l'initiative de la Conférence des pre-
miers présidents de cours d’appel, et présenté En avril 2016, l’avant-projet de réforme du droit
comme ayant vocation à faciliter le traitement de la responsabilité civile soumis à consulta-
du contentieux de la réparation du préjudice tion par le ministère de la justice8 consacre le
corporel est né d'une réflexion menée dans le principe de la réparation intégrale (art.1258) et
cadre d'un groupe de travail constitué au sein dédie une sous-section 1 aux règles particu-
de la cour d'appel de Paris associant des ma- lières à la réparation des préjudices résultant
gistrats spécialisés des cours. Il entend « favo- d’un dommage corporel en consacrant dans
riser l'harmonisation des jurisprudences par la le code civil des outils d’indemnisation tels
mise en œuvre de références communes et que la nomenclature des chefs de préjudices
actualisées sur l’ensemble du territoire natio- (art.1269), un barème médical unique pour
nal(…). Ce recueil a été mise à jour en sep- mesurer le déficit fonctionnel (art.1270), un ré-
tembre 2016 sous l’intitulé « référentiel indica- férentiel indicatif pour l’évaluation des postes
tif de l’indemnisation du préjudice corporel des de préjudices extrapatrimoniaux (art.1271),
cours d’appel ». un barème de capitalisation réglementaire
(art.1272). Le projet de réforme de la respon-
sabilité civile, enrichi suite à la consultation
En décembre 2014, le ministère de la justice publique, était présenté le 13 mars 2017 par
soumettait quant à lui, à consultation publique, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
10 8
La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
I
ÉQUITÉ ET TRANSPARENCE
DANS L’ÉVALUATION
MÉDICO-LÉGALE
LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ REPOSE SUR LE PRINCIPE JURISPRU-
DENTIEL DE LA RÉPARATION INTÉGRALE QUI CONSISTE, EN MATIÈRE DE
RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL, À TENTER « DE RÉTABLIR AUSSI
EXACTEMENT QUE POSSIBLE L’ÉQUILIBRE DÉTRUIT PAR LE DOMMAGE ET À
REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OÙ ELLE SE SERAIT TROUVÉE
SI L’ACTE DOMMAGEABLE N’AVAIT PAS EU LIEU ».
LE PREMIER ACTE DE L’INDEMNISATION C’EST LA COMPRÉHENSION DU
DOMMAGE DE LA VICTIME, L’OBSERVATION D’UNE RÉALITÉ MÉDICALE.
CETTE APPROCHE INITIALE N’EST PAS CELLE DU JURISTE. ELLE RELÈVE
D’UNE COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE QUI EST CELLE DU MÉDECIN DIPLÔMÉ
DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.
1
L’HARMONISATION DES MISSIONS D’EXPERTISE
POUR UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DES VICTIMES
Qu’elle intervienne dans un cadre contentieux des missions spécifiques (aggravation ou han-
ou amiable, l’expertise médicale est détermi- dicaps graves générant une perte d’autono-
nante pour décrire et quantifier médicalement mie) régulièrement mises à jour. Ces missions
le dommage corporel, ce qui suppose une mis- adaptées en 2006 pour intégrer les postes
sion claire, consensuelle et partagée. de préjudices de la nomenclature Dintilhac et
actualisées en 2009, 2014 puis récemment en
2016 sont très généralement utilisées en ma-
La multiplicité des missions d’expertise conduit tière amiable (95% des victimes indemnisées
à une rupture de l’égalité de traitement des vic- par la voie amiable).
times difficilement compréhensible par elles.
Toutefois, les juridictions continuent souvent
En l’absence de missions types officielles et d’utiliser des missions non harmonisées. Cette
obligatoires, les assureurs au travers des tra- variété de missions d’expertises judiciaires, a
vaux menés par l’AREDOC9, ont élaboré des fait l’objet d’une réflexion du congrès des ex-
missions communes (mission droit commun) et
9
Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel 11perts médecins judiciaires en novembre 2015
favorable, après recensement par les cours PROPOSITION N°1
d’appel des pratiques de leurs juridictions, à la ———
modélisation des missions types et leur diffu- L’ adoption de missions types consensuelles
sion au plan national. utilisées tant dans le cadre amiable que
judiciaire.
Pour que les juges, les assureurs et les avo-
cats disposent d'un outil commun de réfé- Les assureurs y ont travaillé au sein de
rence, l'élaboration de missions types d'exper- l’AREDOC et proposent de partager leurs
tise est essentielle. réflexions.
2
UN BARÈME D’ÉVALUATION MÉDICO-LÉGAL UNIQUE, RÉGULIÈREMENT RÉVISÉ,
POUR INTÉGRER LES ÉVOLUTIONS MÉDICALES ET SCIENTIFIQUES
Pour l’appréciation du degré d’atteinte à l’inté- affections iatrogènes et affections nosoco-
grité physique et psychique, le médecin se ré- miales.
fère à un barème d’évaluation médico-légale.
Pour éviter qu’un même état séquellaire ne
Plusieurs barèmes permettent aujourd’hui puisse donner lieu à l’attribution de différents
cette évaluation, comme celui du Concours taux d’atteinte à l’intégrité physique et psy-
Médical en 2002 ou le barème de la Société de chique, il faut envisager l’officialisation d’un
médecine légale et de criminologie de France barème d’évaluation médico-légale.
en 2000 ou le guide barème Européen en
200510. Les organismes sociaux eux-mêmes
disposent de barèmes spécifiques à leur do- PROPOSITION N°2
maine (Sécurité sociale, pensions civiles et ———
militaires, maisons départementales des per- L’adoption d’un barème d’évaluation
sonnes handicapées). médico-légale unique publié par les pou-
voirs publics et régulièrement mis à jour
pour intégrer les évolutions médicales et
Dans la pratique, les médecins désignés judi- scientifiques, comme facteur de transpa-
ciairement ou amiablement utilisent le barème rence et d’équité pour les victimes.
indicatif d’évaluation du Concours médical mis
à jour en 2002 sous le contrôle d’un comité
scientifique. Celui-ci est annexé au décret du Les assureurs proposent la mise en place
4 avril 2003 (L.1142-1 du code de santé public) d’un groupe de travail de spécialistes en
qui sert de base à l’évaluation des atteintes vue de l’adoption d’un barème médical
subies par les victimes d’accidents médicaux, unique.
10
Ce guide a été adopté depuis le 1er janvier 2006 par l’Union Européenne comme référence impérative en matière d’évaluation des accidents du travail et de
la vie privée dont seraient victimes les fonctionnaires européens (contractuels et statutaires). Les barèmes médicaux espagnol et portugais s’en inspirent très
12 largement.DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
II
EQUITÉ ET TRANSPARENCE
DANS L’INDEMNISATION
C’EST PARCE QUE LE PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE NE PEUT
ÊTRE TOTALEMENT RESPECTÉ, AU SENS PROPRE, DANS LE CAS DE PER-
SONNES CONSERVANT DES SÉQUELLES DE LEURS BLESSURES, QUE L’IN-
DEMNISATION EST RÉALISÉE SOUS FORME DE COMPENSATION PÉCU-
NIAIRE.
DOIT-ON ADMETTRE QUE DES VICTIMES PUISSENT OBTENIR DES INDEM-
NITÉS SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES POUR DES POSTES DE PRÉJUDICES
SEMBLABLES DU SEUL FAIT DE L’EMPLOI D’OUTILS DIVERS OU DE MÉ-
THODES DE CALCUL DIFFÉRENTES ? L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE
LES VICTIMES DOIT-ELLE ÊTRE MISE EN CAUSE DU FAIT, PAR EXEMPLE, DE
L’EMPLOI DE BARÈMES DE CAPITALISATION DIFFÉRENTS ?
DES OUTILS EXISTENT DU FAIT DE LA JURISPRUDENCE MAIS UNE SOURCE
D’AMÉLIORATION TIENDRAIT À LEUR OFFICIALISATION.
1
LES POSTES DE PRÉJUDICES DE LA NOMENCLATURE DITE DINTILHAC
Avant même que le ministère de la Justice ne Son adoption par les cours et tribunaux garantit
recommande son application par l’ensemble une prise en compte intégrale de tous les
des juridictions par une circulaire du 22 février postes de préjudices de la victime, ce dont il
2007, les assureurs s’étaient engagés, depuis résulte une meilleure lisibilité.
décembre 2006, à appliquer la nomenclature
des chefs de préjudices annexée au rapport11
du groupe présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
PROPOSITION N°3
———
Gage d’un environnement juridique défini et La publication par les pouvoirs publics de la
harmonisé, elle s’est imposée au-delà des nomenclature Dintilhac garantirait une prise
assureurs eux-mêmes, à la grande majorité en compte de tous les postes de préjudices
des acteurs de l’indemnisation du dommage tout en préservant la sécurité juridique.
corporel.
11
Bulletin de la Cour de cassation (février 2006) et www.justice.gouv.fr (mars 2006). 132
L’OFFICIALISATION D’UN RÉFÉRENTIEL INDEMNITAIRE
POUR LES PRÉJUDICES NON ÉCONOMIQUES
Si l’adoption d’une nomenclature garantit avec l’aval du conseil d’administration au
une meilleure lisibilité de tous les postes sein duquel siègent, sous la présidence d’un
de préjudices, il reste que le manque magistrat, des représentants des différents
d’harmonisation dans les montants alloués ministères, des avocats et des associations de
aux victimes crée une situation préjudiciable victimes, de même que l’ONIAM (Office natio-
pour ces dernières. nal d'indemnisation des accidents médicaux),
se sont dotés de référentiels d’indemnisation
indicatifs révisés en 2014 puis 2017 (FGTI) et
Cette réflexion est peu à peu partagée par les 2016 (ONIAM).
magistrats. Pierre Delmas-Goyon12 indique
dans son rapport « le juge du 21ème siècle »
de décembre 2013 que : « Reflétant la Par ailleurs, quand survient un accident col-
jurisprudence constatée des cours et lectif, l’un des rôles principaux du comité de
tribunaux, dans les litiges où le juge est suivi est d’élaborer un référentiel pour éviter
confronté de manière réitérée à des situations trop de disparité dans les règlements entre les
semblables en matière civile, ainsi que pour victimes d’un même événement.
les dommages-intérêts en matière pénale,
ces référentiels permettront aux citoyens de
mieux prévoir ce qui peut être attendu d’une Les pays voisins, qui se sont dotés d’un tel
éventuelle action en justice; ils les aideront à barème ou guide indemnitaire, pratiquent pé-
conclure des accords amiables équilibrés en riodiquement une révision pour l’adapter à la
leur donnant une connaissance concrète de réalité économique et sociale comme ce fut le
leurs droits » (proposition n° 39). cas en Belgique en 2012 et en Espagne en
2015.
La mise en place de référentiels indemnitaires
pour les postes de préjudices non écono-
miques (déficit fonctionnel temporaire, déficit PROPOSITION N°4
fonctionnel permanent, souffrances endurées, ———
préjudice esthétique, préjudice sexuel, préju- L’adoption d’un référentiel indemnitaire pour
dice d’établissement) doit permettre d’éviter les postes de préjudices non économiques,
publié et révisé périodiquement par les pou-
une hétérogénéité dans l’appréciation de l’in- voirs publics est un gage de transparence
demnisation alors que rien ne permet d’expli- et d’équité pour les victimes.
quer la différence des indemnités allouées au
titre des postes de préjudices qualifiés de fa-
çon identique par le médecin expert pour une
Les assureurs proposent de contribuer
victime.
avec les pouvoirs publics à la mise en
place d’un référentiel indemnitaire notam-
En France, des fonds d’indemnisation comme ment par une information exhaustive de la
le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des base de données du fichier des victimes
actes de Terrorisme et d'autres Infractions), indemnisées13.
12
Conseiller à la Cour de cassation et Président du conseil d’administration du FGTI
13
Le fichier FVI a pour objet d’informer le public des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par
14 accord transactionnel, soit par voie judiciaire. Il est géré par l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
3
LA CLARIFICATION DE LA MÉTHODOLOGIE DE L’INDEMNISATION
DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES FUTURS
Des méthodes de calcul officialisées D
es modalités de règlement
Le souci de transparence qui guide la proposi- protectrices des victimes
tion relative à la mise en place de référentiels La réparation d’un préjudice corporel peut être
indemnitaires pour les postes de préjudices effectuée selon deux modes de règlement : un
non économiques doit également conduire, en versement immédiat sous forme de capital ou
ce qui concerne les préjudices économiques, des versements à échéances fixes sous forme
à la détermination d’une méthode de calcul de rente.
officialisée.
L’indemnisation d’une victime devrait combiner
Cela concerne par exemple le calcul du préju- les deux formes de règlement.
dice économique de la victime ou ses ayants
droits.
En effet, si l’indemnisation immédiate
sous forme de capital est indissociable de
La situation actuelle de méthodes non uni- certains postes de préjudices (les préjudices
fiées conduit à une variabilité dans l’appré- économiques actuels et les préjudices
ciation de l’indemnité à situation (patrimoniale extrapatrimoniaux), il en va tout autrement
et personnelle) égale en raison de méthodes de l’indemnisation des postes de préjudices
différentes. patrimoniaux futurs. Il s’agit essentiellement
des pertes de gains professionnels futurs,
de l’assistance par tierce personne future
Peut-on admettre que des victimes puissent et des dépenses de santé futures dont les
être indemnisées sur des bases différentes qui conséquences peuvent se dérouler sur une
varient en fonction d’un aléa tenant au choix période longue et, dans la majorité des cas,
de la méthode de calcul : détermination de la tout au long de la vie de la victime.
part d’autoconsommation et répartition entre
les membres de la famille ? C’est pourtant la
situation actuelle. L’appréciation de ces préjudices futurs qui se
déroulent dans le temps doit correspondre tant
à la situation personnelle de la victime qu’aux
perspectives économique, financière, sociale
PROPOSITION N°5 et fiscale du moment.
———
L’adoption d’une méthode unique de calcul
des préjudices économiques est de nature Si un capital est versé, celui-ci, conformément
à garantir pour les victimes transparence au principe de la réparation intégrale, doit
et équité dans la fixation du montant des permettre à la victime de faire face aux
indemnités. dépenses afférentes à sa situation sans pour
autant qu’il y ait ni perte ni enrichissement.
Le capital et ses produits doivent en théorie
avoir été consommés au terme de la période
indemnisée.
11
Bulletin de la Cour de cassation (février 2006) et www.justice.gouv.fr (mars 2006). 15Cela suppose que les éléments pris en compte
pour déterminer le capital correspondent, PROPOSITION N°6
dans le temps, très exactement aux éléments ———
aléatoires afférents à la situation de la victime Le principe de l’indemnisation des chefs de
et à son environnement que sont : sa durée préjudices économiques futurs sous forme
de vie, le taux d’intérêt de ses placements, de rente indexée doit être consacré par la
loi, comme étant la modalité de paiement
l’évolution de ses besoins, l’évolution du qui protège le mieux la victime.
coût de la vie ou de l’inflation ... Personne ne
pouvant prédire ces évolutions, il en résulte
que l’indemnisation sous forme de capital
U
n barème de capitalisation officialisé
des postes de préjudices patrimoniaux futurs
ne répond que partiellement au principe Dans ce contexte, le paiement effectué
de réparation intégrale tel que défini par la sous forme d’un capital devrait être limité au
jurisprudence : paiement de faibles capitaux en ce qu’il ne
protège pas suffisamment les victimes.
- ils peuvent se révéler insuffisants en mettant
certaines victimes dans l’impossibilité de
faire face à leurs besoins ; Quand les préjudices futurs ne sont pas
-
au contraire, ils peuvent permettre, dans indemnisés sous forme de rente, se pose la
d’autres situations, un enrichissement sans question du barème de capitalisation à retenir
cause et ce, uniquement par le jeu des pour connaître le montant représentatif du
critères aléatoires retenus. capital.
Au-delà de cette considération, le versement La multiplicité des barèmes est aujourd’hui
sous forme de capital combiné au principe une source de complexité14, et d’inégalité entre
jurisprudentiel de la liberté du bénéficiaire de les victimes. L’emploi de l’un ou l’autre de ces
disposer de son indemnité, fait courir, à la barèmes conduit au versement d’une
victime, le risque de ne pouvoir subvenir à ses indemnité finale susceptible de varier dans de
besoins dans le temps. grandes proportions15.
Ils l’ont exprimé déjà dans le Livre Blanc de
2008, mais les assureurs le redisent à nouveau PROPOSITION N°7
avec force aujourd’hui : seule une indemnisation ———
sous forme de rente indexée des préjudices Dans le cas d’un versement sous forme de
patrimoniaux futurs est à même de garantir à capital, l’adoption d’un barème de capitali-
sation officiel unique, publié et révisé par les
la victime une indemnisation intégrale de ces pouvoirs publics, est un outil indispensable
préjudices, dans les meilleures conditions de pour garantir l’égalité de traitement.
sécurité et ce, jusqu’à son décès.
Les assureurs ont travaillé à l’élaboration
d’un barème de capitalisation de référence
et ont des propositions concrètes à
formuler16.
14
e Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) des assureurs en 2018 retenant les dernières tables définitives de
L
l’INSEE, soit les tables T68 2010-2012 et les taux déflatés de la courbe de l’EIOPA de l’année 2017.- La Gazette du Palais, revue d’analyse, de veille juridique
et judiciaire a publié son barème de capitalisation 2018 - Le Barème des organismes sociaux pour la capitalisation de leurs créances futures officialisé par
arrêté du 27 décembre 2011 et remis à jour par l’arrêté du 19 décembre 2016.
15
cf. Rencontres juridiques du dommage corporel en février 2014 – tableau de comparaison de Michel Ehrenfeld.
16
rticle publié dans la Revue Générale du Droit des Assurances n°5 de Mai 2017 « indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et
A
16 barème de capitalisation » par Jean-Marc Sarafian, Pierre-Louis Blanc et Gilbert Macquart.DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
L
e régime fiscal des indemnisations
Les deux propositions précédentes sont indis-
sociables de la réforme du régime fiscal des
indemnisations. En effet, la logique d’un traite-
ment égalitaire entre les victimes suppose que
les indemnités sont assujetties à un régime fis-
cal identique sans distinguer leur modalité de
versement : capital ou rente.
Tel n’est pas le cas aujourd’hui puisque le ca-
pital versé (à l’exclusion de ses produits) n’est
pas imposable alors que le régime d’imposi-
tion de la rente nécessite des clarifications.
PROPOSITION N°8
———
L’adoption d’un régime fiscal unique pour
les indemnités, qu’elles soient versées sous
forme de capital ou sous forme de rente,
est indispensable.
17III
TRANSPARENCE
ET ENGAGEMENT
LA PROFESSION CONSTATE UNE FORTE DEMANDE DES VICTIMES POUR
COMPRENDRE LES TECHNIQUES DE CHIFFRAGE DE LEUR INDEMNISATION
MAIS AUSSI APPRÉHENDER LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE LEURS
PRÉJUDICES.
LES ASSUREURS PEUVENT APPORTER DES RÉPONSES À DEUX NIVEAUX
PAR :
L
A MISE À DISPOSITION D’INFORMATIONS PERTINENTES ET
COMPRÉHENSIBLES ;
L
’ADOPTION D’UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE L’INDEMNISATION.
1
UNE INFORMATION SUR SITE DÉDIÉ
La profession propose de contribuer, en ac- Ce dernier avait annoncé qu’il souhaitait
cord avec les pouvoirs publics, à l’informa- étendre ce guichet à l’ensemble des victimes :
tion sur l’indemnisation du dommage corporel « il s’adressera également aux victimes d’acci-
notamment en participant à la mise à disposi- dents collectifs et de catastrophes naturelles,
tion d’informations pertinentes et compréhen- puis par la suite, aux victimes d’accidents de
sibles. la route ».
A titre d’exemple, un guichet unique d’informa-
tion et de déclaration pour les victimes du ter- PROPOSITION N°9
rorisme a été créé en juillet 2016 par le secré- ———
tariat d’Etat chargée de l’Aide aux victimes. La participation de la profession à la mise
à disposition d’informations pertinentes et
compréhensibles notamment sur le site
public dédié aux victimes.
18DOMMAGES CORPORELS :
POUR UN MEILLEUR
ACCOMPAGNEMENT DE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
2
LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES DE L’INDEMNISATION
La profession réaffirme les engagements évaluation rigoureuse et objective des sé-
qu'elle prend à l'égard des victimes au quelles par le médecin indépendant diplômé
quotidien en les formalisant dans une charte de la réparation du dommage corporel.
des bonnes pratiques de l’indemnisation.
- Le droit à un dispositif d’accompagnement
La charte est ainsi élaborée dans une individualisé quand le droit à indemnisation
volonté de transparence afin d’aider à mieux est établi :
comprendre les démarches de l’assureur. • en mettant en œuvre immédiatement un
dispositif d’accompagnement ou en ver-
Elle tient également compte du fait que les sant, sans délai, une provision permettant
victimes n’attendent pas de l’assureur qu’une de faire face aux premières dépenses en-
réponse indemnitaire mais également une gagées ;
information claire et continue, des aides • en mobilisant une équipe de profession-
matérielles et psychologiques, pour les nels capables d’apporter des réponses
accompagner dans les multiples difficultés qui concrètes aux besoins des grands blessés
peuvent survenir après un accident. (architecte, ingénieur prothésiste, méde-
cin spécialiste et rééducateur…) afin de
prendre en compte les incidences du han-
La charte formalise ainsi : dicap sur son environnement pour faciliter
- Le droit à l’information des victimes à toutes son retour au domicile et, dans la mesure
les étapes de l’indemnisation : information du possible, accompagner sa réinsertion
sur le déroulement de la procédure, l’instruc- sociale et professionnelle.
tion du dossier, les droits, l’assistance dont
elle peut bénéficier, les dispositifs d’accom-
pagnement, les modalités de paiement de
l’indemnité (avantages et inconvénients de la
La profession affirme
rente et du capital). les engagements
-Le droit à la confidentialité des informations
et données personnelles dans le cadre de qu'elle prend à l'égard
l’instruction du dossier d’une personne vic-
time.
des victimes dans le
- Le bénéfice de l’écoute d’un interlocuteur cadre de l’adoption
professionnel de l’indemnisation.
d’une charte des
- La recherche constante par l’assureur d’un
accord amiable en vue d’une juste indemni- bonnes pratiques
sation en parfaite collaboration avec la vic-
time et son mandataire, ses proches.
de l’indemnisation
- Le cadre de l’expertise médicale qui doit être détaillée en annexe
(Cf. annexe 1).
serein pour faciliter l’écoute de la victime et
l’analyse des pièces, afin de permettre une
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