PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret

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PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
PROTOCOLE
      DÉPARTEMENTAL
 DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
   CONTRE LES VIOLENCES
     FAITES AUX FEMMES

         2019-2022
     Département du Loiret
PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
SOMMAIRE

Avant-propos du Préfet                                         page 4

Introduction                                                   page 5

1. Les objectifs du protocole                                  page 6

2. Les constats                                                page 7

3. Les orientations nationales articulées au niveau local      page 9

  1. Mise en œuvre locale du cadre national                    page 9

  2. Les 5 domaines d’intervention                             page 11

  3. La démarche et l’approche méthodologique 	                page 12

4. L’état des lieux et le diagnostic - département du Loiret   page 13

5. Les engagements des partenaires au protocole                page 25

6. Les actions collectives                                     page 53

7. Le cadre législatif de la politique de lutte                page 74
  contre les violences faites aux femmes

8. Les signataires et adhérents du protocole départemental     page 75
PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
Avant-propos                                                                                           INTRODUCTION
                                               du Préfet

L’État agit avec détermination
 pour prévenir et lutter contre les
                                       des femmes (au sein du couple,
                                       viols, atteintes sexuelles et agres-
                                                                              tivités territoriales et l’ensemble
                                                                              des acteurs impliqués dans la

                                                                                                                     L
 violences faites aux femmes.          sions) ont été connus des forces       prévention et la lutte contre les
 Des progrès considérables ont         de police ou de gendarmerie.           violences faites aux femmes.               es violences faites aux femmes sont multiples : violences conjugales
 été réalisés grâce aux plans                                                                                            et intrafamiliales, agressions sexuelles, violences sexistes, violences
 nationaux successifs.                 La persistance de ces violences        Cet outil permet de mieux
                                                                                                                         psychologiques, violences économiques, harcèlement, prostitution,
                                       est intolérable, non seulement car     connaître le rôle de chacun, de
                                                                                                                         mutilations sexuelles, mariages forcés.
 Les violences sont mieux repé-        elles portent atteinte aux droits et   renforcer la complémentarité des
 rées ; les victimes mieux prises      à la dignité des femmes, mais          interventions, de définir des ob-
                                                                                                                         Elles n’épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune
 en charge. Les professionnels,        aussi car elles sont le premier        jectifs de progrès communs ; sa
                                                                                                                         génération.
 qu’ils soient professionnels de       obstacle à l’égalité réelle entre      mise en œuvre fera l’objet d’un
 santé, intervenants sociaux, gen-
 darmes ou policiers, sont les
                                       les femmes et les hommes dans
                                       toutes les sphères de la vie. Ce
                                                                              suivi régulier.

                                                                              Ce réseau d’une quarantaine de
                                                                                                                     L   es violences faites aux femmes désignent selon l’ONU « tout acte de
                                                                                                                         violence sexiste qui cause ou est susceptible de causer à la femme
 acteurs essentiels des dispositifs    constat appelle un engagement
                                                                              partenaires, ainsi animé et coor-          une atteinte à son intégrité ou une souffrance physique, sexuelle ou
 d’accueil, d’information et d’ac-     fort de la part de l’État et de tous
                                                                              donné, permettra d’assurer en              psychologique, y compris la menace d’un tel acte, la contrainte et la
 compagnement de la victime.           les partenaires qui participent à
                                                                              continu, toute l’année, l’écoute,          privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans
 Les violences faites aux femmes       cette politique publique.
                                                                              l’accueil, l’information et l’héber-       la vie privée ». Elles sont l’expression la plus grave des inégalités
 sont désormais mieux connues
                                       Le présent protocole, fruit d’un       gement des femmes victimes de              persistantes entre les femmes et les hommes dans notre société.
 et davantage dénoncées.

                                                                                                                     P
                                       travail partenarial et participatif    violences, souvent accompagnées
 Toutefois, les violences faites aux   mené sous l’égide de la délé-          d’enfants.                                  our lutter efficacement contre ces violences, il est nécessaire de
 femmes demeurent importantes          guée départementale aux droits                                                    structurer, au niveau local, des réponses adaptées en mobilisant
 et tuent encore dans notre            des femmes et à l’égalité, vise à      Ce n’est que par une mobilisation          un maillage de proximité coordonné.
 société. En effet, une femme dé-      décliner les orientations nationales   collective qu’il est possible de
 cède tous les trois jours sous les    jusqu’en 2022 dans le département      faire reculer les violences faites         Aussi, en déclinaison du 5ème plan interministériel de lutte contre
 coups de son conjoint, ou ex-         du Loiret, au regard des besoins       aux femmes.                                les violences faites aux femmes, le département du Loiret se dote
 conjoint.                             du territoire.                                                                    d’un protocole départemental de prévention et de lutte contre les
                                                                                                        Le préfet        violences faites aux femmes.
 Le département du Loiret est          Il est l’occasion de formaliser le
 également touché.                     partenariat existant entre les
 En effet, en 2018, près de 1536       services de l’État, l’institution
 faits de violences en direction       judiciaire, ainsi que les collec-

 4                                                                                                                                                                                                   5
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    Les objectifs du protocole                                                                                 Les constats
           C e protocole vise une plus grande efficacité dans la prévention et la
            prise en charge, tant au niveau curatif que répressif, des situations
                                                                                    E n France, en moyenne 219 000
                                                                                    femmes par an sont victimes
            de violences faites aux femmes, sur l’ensemble du Loiret à travers :    de violences physiques et/ou
                                                                                    sexuelles par leur conjoint et/
            x La mobilisation des partenaires départementaux dans leurs 		          ou ex-conjoint, cette estimation
              champs de compétences sur le sujet des violences.                     minimale ne rend pas compte
                                                                                    des violences verbales, psycho-
            x Un renfort du travail en réseau et du maillage entre partenaires.     logique ou économiques.

            x Un engagement des signataires sur les axes de travail suivants :      Moins d’une victime sur 5 déclare
                                                                                    avoir déposé plainte après ces
               - information / communication
                                                                                    violences.
               - prévention des violences
               - sensibilisation / formation des professionnels                     Par ailleurs, plus de la moitié de
               - repérage des violences                                             ces femmes n’ont pas fait de
                                                                                    démarche auprès d’acteurs asso-      x Sur une année 130 femmes ont été tuées sous les coups de
               - réseau et accompagnement des femmes victimes de violences
                                                                                    ciatifs susceptibles de les aider.   leur partenaire ou ex-partenaire, ce qui équivaut à une femme
                (et enfants)                                                                                             tous les trois jours (chiffre relativement stable depuis une dizaine
               - réparation des victimes / des auteurs                              Dans 40 % des cas, les violences     d’années).
                                                                                    conjugales commencent pendant
               - analyse des violences faites aux femmes afin de disposer de
                                                                                    la grossesse ou peuvent être plus    Dans le même temps, 21 hommes ont été tués par leur (ex)-partenaire.
                données départementales chiffrées.                                  graves pendant la grossesse          Sur ces 21 hommes tués par leurs partenaires, 11 étaient auteurs de
                                                                                    pour 2 femmes sur 3.                 violences.
            Le protocole constitue un outil de pilotage des réponses apportées
            aux violences faites aux femmes à l’échelle du département du Loiret.
                                                                                                                         x S’agissant uniquement des violences sexuelles, sur les 94 000
                                                                                                                         femmes majeures qui ont déclaré avoir été victimes de viol et/ou de
                                                                                                                         tentative de viol, moins d’une victime sur 10 a déposé plainte.

                                                                                                                         De plus, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées
                                                                                                                         par les services de police ou de gendarmerie et plus de la moitié
                                                                                                                         d’entre elles sont des mineures.

6                                                                                                                                                                                           7
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                                                                                                                                                                                                                                                                3-

    C
                                                                                                                                                                                                                                     Les orientations
        es violences entravent                                       Le département du Loiret est aussi concerné. En effet, en 2017,
        la liberté des femmes,                                       près de 1536 faits de violences en direction des femmes
        affectent leur santé, mais                                   (au sein du couple, viols, atteintes sexuelles et agressions) ont été                                                                                         nationales articulées au niveau local
 aussi celle des enfants exposés                                     connus des forces de police et de gendarmerie.
 aux violences.

                                                                                                                                                                                                            1.
 En France, 145 000 enfants                                          Le lieu d’accueil et d’écoute (LAé) à destination des femmes victimes
 vivent dans un ménage où une                                        de violences a reçu, en 2018, 482 femmes en entretien individuel
                                                                                                                                                                                                                Ce protocole contribue à la mise en œuvre
 femme adulte est victime de                                         (soit 433 à Orléans/Pithiviers, 37 à Montargis et 12 à Gien) ainsi que
                                                                                                                                                                                                             locale du cadre national :
 violence.                                                           124 femmes sur les temps d’échange collectifs.

                                                                                                                                                                                                              Ce travail répond à la législation en vigueur (voir partie 7) et aux
 E n f in, une femme su r 5 dit                                      En 2018, Les intervenants sociaux placés auprès des services de
                                                                                                                                                                                                              objectifs du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte
 avoir été victime de violences                                      police et de gendarmerie (ISCG) ont accueilli 561 victimes
                                                                                                                                                                                                              contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) :
 sexuelles et/ou de harcèlement                                      violences intrafamiliales (1214 entretiens).
 au travail.
                                                                                                                                                                                                              1. Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs           2. Renforcer l’action publique

                                                      EN 2017                                                                                                                                                 preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de
                                                                                                                                                                                                              violences et assurer l’accès à leurs droits afin de :
                                                                                                                                                                                                                                                                                     là où les besoins sont les plus
                                                                                                                                                                                                                                                                                     importants :
                                                        •     130 femmes ont été tuées par leur                               •    94 000 femmes majeures déclarent avoir été
                                                              partenaire ou ex-partenaire «officiel»                               victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année.
                                                                                                                                                                                                                 a . Faciliter davantage la révélation des violences : renforcer        a. Protéger les enfants victimes
                                                              ou «non-officiel», soit une femme                                    9 victimes sur 10 connaissent l’agresseur.
                                                              tous les 2,8 jours.                                                  1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte.                             le numéro d’appel 3919 (numéro d’appel national à destination          des violences conjugales, les
                                                        •     219 000 femmes majeures déclarent                                                                                                               des personnes victimes) et le dispositif des intervenants sociaux      femmes vivant en milieu rural.
                                                              avoir été victimes de violences physiques                       •    86% des victimes de violences sexuelles enregistrées
                                                              et/ou sexuelles par leur conjoint
                                                              ou ex-conjoint sur une année.
                                                                                                                                   par les services de police et de gendarmerie
                                                                                                                                   sont des femmes.
                                                                                                                                                                                                              placés auprès des services de Police et Gendarmerie (ISCG), la
                                                              Moins d’1 victime sur 5 déclare                                                                                                                 formation des professionnels (médecins, policiers, gendarmes,              b. Protéger les jeunes femmes
                                                              avoir déposé plainte.
                                                                                                                              •    Depuis le mois d’octobre 2017 et le début du mouvement
                                                                                                                                   #Metoo, le nombre de victimes de violences sexuelles                       sapeur-pompiers, travailleurs sociaux…) qui constituent le premier     particulièrement exposées aux
                                                        •     88% des victimes de violences commises
                                                              par le partenaire enregistrées par les services
                                                                                                                                   connues des forces de sécurité sur une année a
                                                                                                                                                                                                              recours des femmes victimes de violences sera systématisée.            violences, dans le couple et s u r
                                                                                                                                   augmenté de 23%.
                                                              de police et de gendarmerie sont des femmes.                                                                                                                                                                           internet.
                                                        •     96% des personnes condamnées pour                               •    99% des personnes condamnées pour violences
                                                                                                                                   sexuelles sont des hommes.                                                    b. Mettre les victimes à l’abri, parfois dans l’urgence ; le plan
                                                              des faits de violences entre partenaires
                                                              sont des hommes.                                                                                                                                prévoit que les lieux d’écoute de proximité soient renforcés.
                                                                                                                                                                                                                                                                                     3. Déraciner les violences par
                                                                                                                                                                                                                 c. Accompagner les victimes vers une réelle autonomie.
                                                                                                                                                                                                                                                                                     la lutte contre le sexis-me,
                                                            re les femmes et les
                                                                                    hommes.                                                                                                                                                                                          qui banalise la culture des
                     d’état    chargé de l’égalité ent
Source : secrétariat                                                                                                                                                                                                                                                                 violences et du viol.
                     s sont issues de:
Les données présentée morts violentes au sein du couple 2016 et 2017
                             les                                                -SI) 2017
• L’étude nationale sur                                SEE - ONDRP – SSM                                       l’Intérieur—SM-Si)
      nqu ête  «  Ca dre  de   Vie et Sécurité » (IN                 et  la gen dar merie, (Ministère de
• L’e                                     egi stré s par  la police                                    SD  SE)
                            et délits  enr                                     tère de la Justice    ,
• La base des crimes                                 iciaire National (Minis
                            ales et le Casier Jud                                                                                                s_novembre_2018.p
                                                                                                                                                                        df
• Les statistiques pén                                                                                              t_violences_sexuelle
                                                              G/p  df/v iole nce s_a u_sein_du_couple_e
                                                      v.fr/IM                                                                                                                       (violences
                          iolences-femmes.gou                                                                                      s victimes de toutes
                                                                                                                                                            formes de violences
 https://www.stop-v                                                                                      tina tion   des   fem  me                                         pro fes sio nnels concernés.
                                                                                                 à des                                                            et aux
                                              al d’é  cou te télé pho nique et d’orientation                      riag  es  forc és) , ain si qu’à leur entourage                agn  em  ent et de prise
                                   éro nation                                                      inines, ma                                                       d’acco  mp
 Le « 3919 » est le numuelles, violences au travail, mutilations sexuelles fém une orientation adaptée vers les dispositifs locaux
 conjugales, violences
                              sex                                                    demandes,                                                  s Info ».
                                                        tion, et, en fonction des                                   9 – Violences Femme                                                 te avec le début
                                écoute, une informa                                    écoutantes du « 391                                                     hausse, concomitan
  ll per me t d’a ssu rer une
                                            pe ls ont  été  pris en  cha   rge par les
                                                                                                                 ltip lié par  2 par   rapport à 2016. Cette                  sex  uel les .
                            , 46 449     ap                                                       ont  été  mu                                                    vio len ces
  en charge. En 2017                                                     uelles (hors couple)                                             et la dénonciation des
                    est re  201  7, les app els pour violences sex                   la libé rati on  de  la parole des victimes
   Au dernier trim                                                               sur
                                                       ts de ce mouvement
                              o, témoigne des effe
   du mouvement #MeTo

8                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9
PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
3-                                                                                                                   3-
                                                Les orientations                                                                                                     Les orientations

                                                                                                                            x 4. Un service public exemplaire       Une articulation doit aussi être
                                                                                      D’autres actions sont égale-            - lutter contre les violences         faite avec la stratégie nationale
                                                                                      ment prévues :                        		 sexuelles et sexistes ;              de prévention de la délinquance
L’Égalité entre les femmes et les              1     L’éducation :                    x la mise en place des arrêts à         - mettre en place un dispositif       et son programme d’action pour
hommes a été consacrée grande                                                         la demande en soirée pour les         		 de signalement et de 		              améliorer la prévention des vio-
                                               x la formation des profession-
cause nationale du quinquennat.                                                       bus ;                                 		 traitement des violences             lences faites aux femmes.
                                               nels de la petite enfance pour
                                                                                                                            		 sexistes et sexuelles dans
                                               déconstruire les représentations       x le lancement d’une application
Dans son discours du 25 novem-                                                                                              		 toutes les administrations,          Il convient aussi de faire le
                                               sexistes dès le plus jeune âge ;       numérique pour les victimes de
bre 2017, le Président de la Répu-                                                                                          		 collectivités territoriales 		       lien entre la politique publique
                                                                                      cyber harcèlement.

                                                                                                                                                                                                           2.départemental
                                               x la lutte contre la pornographie                                            		 et établissements publics            nationale de lutte contre les
blique a énoncé les mesures gou-
                                               et le cyb e r h a rc è le me n t a u
vernementales qui portent sur la
                                                                                      		La
                                                                                      3    répression des auteurs :
                                                                                                                            		 hospitaliers. etc.                   violences faites aux femmes avec          Ce protocole
                                               collège menés auprès des                                                                                             les Plans locaux existants :
lutte contre les violences sexuel-
                                               collégiens mais aussi des
les et sexistes.                                                                      Ce 3 ème axe concerne le                                                                                             décline ces priorités
                                               parents ;                              renforcement de l’arsenal             Le plan contre les violences con-       x Le schéma départemental des          à travers 6 domaines
3 piliers soutiennent les                      x le combat contre les stéréo-         répressif :                           jugales lancé en septembre 2018         services aux familles 2016-2020.           d’intervention :
actions menées :                               types sexistes avec les publi-         la pénalisation du harcèlement        par le secrétariat d’État à l’égalité
                                                                                                                                                                    x Le plan départemental d’action
                                               citaires, industries de la mode et     de rue avec la mise en place          entre les femmes et les hommes                                                 1. La communication
                                                                                                                                                                    pour le logement des personnes
1  L’éducation,                                du jeu vidéo.                          du « délit d’outrage sexiste »        prévoit également une série de
                                                                                                                                                                    défavorisées (PDALHPD) et sa
2
		 L’accompagnement des                                                               verbalisable ;                        mesures :                                                                      2. La prévention des
                                               Un effort particulier sera déployé                                                                                   fiche action sur la prise en charge
		 victimes,                                                                          x l’allongement du délai de                                                   des personnes victimes de                 violences
                                               pour la formation des agents de
3
		 Le renforcement de 		                                                              prescription pour les crimes          x 1. Une campagne TV en direc-
                                               l’État dans un souci d’exempla-                                                                                      violences dans l’hébergement
		 l’arsenal répressif.                                                               sexuels commis sur mineurs ;          tion des témoins.                                                              3. La sensibilisation /
                                               rité.                                                                                                                et le logement qui a défini des
                                                                                      x la fixation d’un âge de pré-                                                objectifs locaux.                         formation des
                                                                                                                            x 2. Une hausse des moyens de                                                     professionnels
                                               		L’accompagnement
                                               2                                      somption de non consentement
                                                                                                                            la plateforme d’écoute du 3919.         Ce protocole s’inscrit dans
Ces actions s’inscrivent dans
                                               des victimes de violences              à une relation sexuelle.                                                      les lois plus récentes :               4. Le repérage des situations
le cadre d’un plan quinquennal
de lutte contre les violences
                                               sexuelles et sexistes :                                                      x 3. Le lancement de la plate-              • du 13 avril 2016 visant à           par les professionnels
                                                                                      Les objectifs du Comité inter-                                                renforcer la lutte contre le système
s ex u e l l e s e t s ex i s t e s, d a n s   x la mise en place d’une                                                     forme de signalement en ligne des
                                                                                      ministériel à l’égalité entre les                                             prostitutionnel et à accompagner
lequel tous les ministères sont                procédure de signalement en                                                  violences sexistes et sexuelles.                                               5. Le réseau et
                                                                                      femmes et les hommes (CIDFE)                                                  les personnes prostituées qui
impliqués.                                     ligne pour faciliter le dépôt de                                                                                                                               l’accompagnement
                                                                                      doivent aussi être pris en compte :                                           illustre l’engagement abolition-
                                               plainte et orienter vers les centres                                         x 4. L’engagement des premiers                                                    des femmes victimes de
                                               d’aide ;                                                                     Contrats Locaux Contre les Vio-         niste de la France. Elle prend en         violences (et les enfants)
                                                                                      x 1. Transmettre et diffuser la                                               compte le phénomène prostitu-
                                               x le recueil de preuves sans                                                 lences : il s’agit d’un dispositif
                                                                                        culture de l’égalité.                                                       tionnel dans sa globalité et con-
                                               dépôt de plainte dans les unités                                             intra départemental de partage                                                 6. La réparation, des
                                                                                      x 2. Agir pour l’égalité 		                                                   tribue ainsi à renforcer la lutte
                                               médico-judiciaires.                                                          d’alertes entre professionnels de                                                 victimes, des auteurs.
                                                                                        professionnelle tout au long                                                contre le proxénétisme et amélio-
                                                                                                                            la justice, de la police, de la santé
                                                                                        de la vie.                                                                  rer la prise en charge des person-
                                                                                                                            et les travailleurs sociaux, autour
                                                                                      x 3. Faire vivre l’égalité au 		                                              nes victimes de prostitution,
                                                                                                                            des Préfets et en partenariat les
                                                                                        quotidien en garantissant                                                       • du 3 août 2018 renforçant
                                                                                                                            associations.
                                                                                        l’accès aux droits :                                                        la lutte contre les violences se-
                                                                                        - garantir la sécurité des fem-                                             xuelles et sexistes qui réprime
                                                                                                                            x 5. La mise en place d’une plate-
                                                                                          mes dans l’espace public ;                                                le harcèlement dit « de rue » en
                                                                                                                            forme de géolocalisation des pla-
                                                                                        - lutter contre les violences                                               instituant une contravention pour
                                                                                                                            ces d’hébergement d’urgence ac-
                                                                                      		 sexistes et sexuelles sur                                                  outrage sexiste. La loi fixe une
                                                                                                                            cessible aux professionnels.
                                                                                      		 tout le territoire.                                                        extension des délits de harcèle-
                                                                                                                                                                    ment sexuel et harcèlement moral.
10                                                                                                                                                                                                                                     11
PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
3-
                                          Les orientations
                                                                                                                                                                                                   4-
                                         animés par des partenaires ont eu     x Une meilleure diffusion des

     3.etDémarche                        lieu le 5 septembre 2018 afin de
                                         faire émerger des fiches actions
                                                                               informations auprès des publics
                                                                               concernés ;                             L’état des lieux et le diagnostic
          approche                       collectives soumises au second        x Une augmentation des oppor-                   Points forts points à améliorer dans le département
      méthodologique :
                                                                                                                     C onstat :
                                         COPIL du 22 novembre 2018.            tunités de repérage et d’accom-
                                                                               pagnement des victimes ;                                 le département est marqué par les violences intra-familiales
Le cadre du Comité de pilotage :         Les engagements des                   x Une diminution des risques           (dites « atteintes à l’intégrité physique non crapuleuses »). Le Loiret connaît plus
Un comité de pilotage a été              signataires à travers ce              de récidive.                           fréquemment que dans les départements de taille comparable ce type de faits.
créé en vue de la rédaction              protocole :                                                                  Aussi, lors de son arrivée, le préfet Jean-Marc FALCONE a fortement insisté sur
et de l’animation du protocole           Les signataires du document           Chaque signataire s’engage à           ce point et sur la nécessité d’y travailler.
départemental. La déléguée aux           partagent la volonté d’agir sur les   désigner une personne référente        A noter que le fait d’avoir un nombre élevé de situations ne veut pas dire qu’il y
droits des femmes et l’égalité en        violences, de les prévenir et de      chargée :                              a plus de situations mais quelles sont aussi, peut-être, plus souvent révélées.
est la pilote sous l’autorité de la      s’engager.                            x de la diffusion du protocole
Directrice de cabinet du préfet                                                au sein de sa structure et des
                                                                                                                                                         Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
et de la Directrice régionale aux        La lutte contre les violences         actualités du réseau (événements                                             Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
droits des femmes et à l’égalité.        faites aux femmes étant un sujet      de sensibilisation, outils de                          PRÉFET DU LOIRET              Préfecture de la région Centre-Val de Loire                   1
                                                                                                                                                             181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
Elle coordonne les différents            transverse, l’objectif du protocole   communication, formation…)
groupes de travail mis en place          est de mobiliser sur ce sujet les     x de participer aux groupes
dans le cadre du protocole,              partenaires départementaux dans       de travail thématiques, dans la
organise son évaluation et ses           leurs champs de compétences           mesure du possible.
mises à jour. Le comité de pilotage      respectifs.                                                                                        DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL
collecte les informations transmises                                           Évaluation et reconduction :                                              -
par toutes les structures engagées       Ce document rassemble et pré-         Le protocole 2019-2022 prend                              Les VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
et établit un bilan annuel.              sente : - les engagements des         effet à compter de sa signature                    Dans le Loiret – année 2017 – réalisé en juin 2018
                                         structures du Loiret sur le sujet     et sera prolongé, le cas échéant,
                                                                                                                                                                              -
Les dispositifs et acteurs interve-      des violences faites aux femmes ;     par tacite reconduction.
nant dans le champ des violences         - les projets collectifs.             De nouveaux signataires pour-                          Forces / faiblesses / pistes d’évolution
faites aux femmes (services de                                                 ront intégrer le protocole par le
l’État, institutions judiciaires, col-   Mise en œuvre et suivi :              biais d’avenants (signature de la                             DOCUMENT DE TRAVAIL
lectivités territoriales, établisse-     Le protocole de prévention et de      déclaration d’adhésion / contact :                     74 partenaires sollicités – 34 réponses
ments publics, associations, per-        lutte contre les violences faites     vanessa.kerampran@loiret.gouv.fr et
sonnalités publiques, etc.) ont été      aux femmes du Loiret est un           sgar45-drdfe@centre.pref.gouv.fr).
recensés puis invités à participer       document organisationnel qui a        La délégation aux droits des
à la démarche départementale             pour but de faciliter les relations   femmes informe des dates de                                                                                                                        2
                                                                                                                                                         POPULATION – LOIRET
d’élaboration de ce document.            entre partenaires. Sa diffusion       réunions et groupes de travail
                                                                                                                                 655 496 habitants dans le Loiret, source INSEE
La méthode d’élaboration du              permettra de mieux connaître le       par courriel.                                     (319 478 hommes ; 336 018 femmes)
protocole a été présentée lors           rôle et les actions de chacun.                                                          (2 586 000 habitants en région centre)
du 1er COPIL le 25 juin 2018.                                                  La valorisation des actions mises
                                                                                                                                 Loiret arrondissements :
Un état des lieux a été réalisé          Les effets concrets attendus par      en place et les engagements                       Montargis: 171 421
                                                                                                                                 Orléans : 438 555 (ville Orléans : 144 644)
et un diagnostic départemental           ce protocole sont les suivants :      des structures feront l’objet d’un                Pithiviers : 63 373
présenté lors de cette réunion de        x Une meilleure interconnais-         suivi, d’un bilan dans le cadre de                                                                           336 018 319 478
lancement du protocole.                  sance des acteurs ;                   la réunion du Comité de pilotage
Par la suite, des travaux en ateliers    x Une meilleure reconnaissance        annuel.
                                         des actions menées ;
                                                                                                                                                                   24 000 familles monoparentales dans le Loiret
                                                                                                                                                                   (90 000 familles monoparentales en RCVL = 22 % des familles)
                                                                                                                                                                   326 communes

12                                                                                                                                                                                                                                    13
                                                                                                                                                         Diagnostic 25 juin 2018
PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité                             Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                           Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité                                   Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
 3                PRÉFET DU LOIRET                 Préfecture de la région Centre-Val de Loire                  PRÉFET DU LOIRET              Préfecture de la région Centre-Val de Loire                   4
                                            181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1                                              181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

                   LES DISPOSITIFS de prise en charge
                             des victimes de violences faites                                                                  PRÉVENTION DES VIOLENCES
                               aux femmes dans le Loiret                                                              ACTIONS DE SENSIBILISATION : sexisme,
                                                                                                                violences, harcèlement, respect, mariages forcés, etc.
     1      Repérage des situations
            1ère Orientation :
                                                                    2       1ère Prise en charge :
                                                                            • Lieu d’accueil et d’écoute
            Associations, Institutions (Police, Gendarmerie,
                                                                            • Police - Psychologue police
                                                                            • Gendarmerie
                                                                                                                                                   BILAN :
            Travailleurs sociaux, associations, 115, SIAO,
            AS hôpitaux, Conseil départemental,
                                                                            • ISCG                          • 8191 collégiens et lycéens sensibilisés (9 structures + BPDJ)
            CCAS, crèches, écoles, ...                                                                             Hors éducation nationale : 3333 personnes
                                                                                                                 Constats : des jeunes très exposés à la violence

                                                                                                              FORCES :                     FAIBLESSES :                   PISTES D’ÉVOLUTIONS :
                                                                                                              Nombre important             Nombre d’interventions        Intervenir dès le plus jeune âge
                                                                                                              d’interventions              à relativiser par rapport     Valoriser l’existant
                                                                                                              Présence d’acteurs locaux    au nombre de scolarisés

            Orientation vers des dispositifs spécifiques                                                      compétents                   Portage des dossiers – financements des actions
                                                                                                                                           Peu d’interventions auprès des élèves du 1er degré

                 3                           4              MISE À L’ABRI                 SUIVI /
                                                                                        AUTONOMIE
            Hôpitaux                 Dispositifs d’aide
                                                                      5                        6                                                                                                            5
                    •                        •
             Unité Médico               CCAS Orléans            Orientation              Logement
            judiciaire (UMJ)
                                             ...
                                                                   SIAO
                    •
                 CAVAS                                                  •                        •
                                                                Service d’accueil              ALT
            Centre d’accueil
         des femmes victimes                                       immédiat et                   •                1er DEGRÉ                                          2nd DEGRÉ
                                                                 inconditionnel
        d’agressions sexuelles
                    •
                                                                     24h/24
                                                                                            Contingent
                                                                                            préfectoral
                                                                                                                70 000 élèves                                      58 000 élèves
                                                                        •                        •
         Service des urgences                                     Hébergement
        médico psychologiques                                                               Parc social
                                                                    d’urgence
               du SAMU                                                  •
                    •
          UAJV - UMJ mineurs
                                                               Résidences sociales                                                 BONNES PRATIQUES :
                    •
           Cellule d’urgence
        médico psychologiques                                                                                  Interventions du CIDFF dans le 1er degré
                (CUMP)
                                                                                                               dans les quartiers politique de la ville de Gien
                                                    Réponse pénale - justice
                    •
     Services sociaux des hôpitaux

                                                    Téléphone grave Danger (TGD)
                                                                                                               Constat DASEN :
                                            7       Ordonnance de protection
                                                    Éviction du conjoint, suivi des auteurs (Palier45)
                                                                                                               des jeunes exposés à la violence
                                                    Médiation pénale

14
                                      Diagnostic 25 juin 2018                                                                      Diagnostic 25 juin 2018                                                  15
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité                                            Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                           Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité                                                  Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
 6             PRÉFET DU LOIRET                    Préfecture de la région Centre-Val de Loire                                PRÉFET DU LOIRET               Préfecture de la région Centre-Val de Loire                     8
                                            181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1                                                             181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

                     SENSIBILISATION / FORMATION
     Sensibiliser les professionnels afin de permettre                                                                                                        PROJET 2018
     une meilleure connaissance du sujet afin de faciliter                                                                Sensibilisation des agents des CCAS d’Orléans
     la une bonne prise en charge des situations de violences                                                            et d’Olivet à la détection des violences par le LAé
                                                                                                                             (Aidaphi et CIDFF) et Le Planning Familial
                                                    BILAN :
            34 journées de formation par 8 structures
                             367 professionnels formés

     FORCES :                              FAIBLESSES :                          PISTES D’ÉVOLUTIONS :                         Information/communication :
     Des compétences locales               Nécessité de financer ces sessions    Faire remonter les problématiques
     pour former les professionnels :
     LAé, Le Planning Familial,
                                           et de faire valider la présence des
                                           personnels à ces formations
                                                                                 soulevées pour les traiter en réunion
                                                                                 de réseau                                COMMUNIQUER SUR LE SUJET DES
     le Mouvement du nid.                  par la hiérarchie

     Forte demande de la part
     des professionnels
                                           turn-over des agents :
                                           besoin de formations régulières
                                                                                 Travailler avec les organismes
                                                                                 de formation                              VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
     Des outils existent :                                                       Sensibiliser les hiérarchies à la
     cf MIPROF                             Comment traiter les problématiques    nécessité de former les agents
                                           soulevées lors de ces formations ?

 7                                                                                                                                                                                                                           9
          OUTILS DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
                pour la protection des femmes                                                                                                                 BILAN :
                 contre les violences et la lutte
               contre la traite des êtres humains                                                                        • 12 colloques, forums, mobilisation dans l’espace public :
                             MIPROF                                                                                                           1029 personnes

        Outils de formation sur les violences au sein                                                                            • Actions en direction du public des structures :
                                                                                                                                    diffusion de supports de communication
        du couple et les violences sexuelles
                                                                                                                                             • Communication presse :
        Supports de communication                                                                                                       Communication sur les réseaux sociaux
       Exemple :
                   Modèle certificat médical ;                                                                            FORCES :                            FAIBLESSES :                PISTES D’ÉVOLUTIONS :
                                                                                                                          Mobilisation des structures         Peu de communication        Diffuser l’information largement
                                                                                                                          associatives locales et             en secteur rural
                   Fiche réflexe à destination                                                                            partenariat                         Difficulté de communiquer   Ouvrir les partenariats
                   du personnel d’accueil                                                                                 Les événements permettent           sur ces sujets sauf quand
                                                                                                                          de rendre visible et faire du       l’action est menée dans     Valoriser les actions
                   dans les mairies                                                                                       lien avec les élus locaux           l’espace public
                                                                                                                          La communication en interne
                                                                                                                          sur le sujet « montre l’exemple »
       Site : stop-violences-femmes.gouv.fr                                                                               aux partenaires

16                                Diagnostic 25 juin 2018                                                                                         Diagnostic 25 juin 2018                                                    17
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité                          Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité                                Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
10       PRÉFET DU LOIRET               Préfecture de la région Centre-Val de Loire               PRÉFET DU LOIRET              Préfecture de la région Centre-Val de Loire                               12
                                 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1                                           181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

     BONNE PRATIQUE 2017

     Université d’Orléans :

     Affiches réalisées par des étudiantes
     en marketing « Dites non, Dire oui »                                                       Mobilisation du public – espace public
                                                                                                    avec Le Planning Familial 45
     et diffusion de la campagne de communication nationale

            #NerienlaisserPasser
            (18000 étudiant.e.s visés et 2000 personnels)

11                                                                                                                                                                                                        13
                                                                                                               REPÉRAGE ET ORIENTATION
               Dépliant à destination                                                                        Toutes les situations de violences
                                                                                                               ne sont pas détectées.
     des personnes victimes de violences LOIRET
                                                                                               Actions internes AFIN DE MIEUX REPÉRER LES SITUATIONS
                                                                                               DE VIOLENCES POUR ORIENTER vers les structures spécialisées.

                                                                                                           BILAN : 4 structures ont rendu systématique
                                                                                                           la détection des violences par leurs personnels.
                                                                                                           Ces agents orientent des femmes victimes vers des partenaires.
                                                                                                           Certaines structures repèrent et orientent
                                                                                                           mais ces chiffres ne sont pas enregistrés

                                                                                               FORCES :                     FAIBLESSES :                                    PISTES D’ÉVOLUTIONS :

                                                                                              Expérimentations locales
                                                                                                                            Besoin de formations sur le repérage
                                                                                                                            et la prise en charge
                                                                                                                                                                           Groupe de TRAVAIL RÉSEAU sur

                                                                                              = bonnes pratiques
                                                                                                                            Peu de démarches internes (recensées)
                                                                                                                            afin de rendre systématique                            le repérage
                                                                                                                            la détection des situations de violences        et la prise en charge
                                                                                                                                                                                     des personnes
                                                                                                                            Besoin de partenariat : qui fait quoi

                                                                                                                            Veiller à nuancer « repérer » et « prendre en charge »

18                          Diagnostic 25 juin 2018                                                                   Diagnostic 25 juin 2018                                                              19
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité                                                 Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                           Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité                                                       Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
14               PRÉFET DU LOIRET                  Préfecture de la région Centre-Val de Loire                               PRÉFET DU LOIRET                     Préfecture de la région Centre-Val de Loire                              16
                                            181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1                                                                  181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

                       BONNE PRATIQUE                                                                                      BONNE PRATIQUE 2017
      1                                                                                                               GENDARMERIE

       procède depuis quelques années à un repérage systématique                                                      Organisation de sessions de sensibilisation via le LAé
       des situations de violences vécues par les personnes qui viennent                                              (Aidaphi – CIDFF) des commandants de brigade
       à la structure pour tout type de demande.                                                                      sur des sujets liés aux violences faites aux femmes
               CELA A DEMANDÉ UNE FORMATION DES ÉQUIPES
               + l’élaboration d’un questionnaire
                                                                                                                                   exemples : Les conséquences des violences
       Sur un an et demi : 651                 détections/ orientations enregistrées
                                                                                                                                   sur les enfants,
       75% des personnes interrogées ont révélé avoir vécu des violences                                                           Différence entre conflit au sein du couple
       32% des ces femmes en parlaient pour la 1ère fois                                                                           et violence conjugale,
                                                                                                                                   Présentation des partenaires locaux, etc.
                Service de renseignement en droit du travail
      2         de la DIRECCTE
                (ligne téléphonique d’appel à destination du public) A FAIT REMONTER
                des situations en matière de harcèlement SEXISTE ET SEXUEL AU TRAVAIL
                                                                                                                                                                                                                                           17
                                                                                                                      PRISE EN CHARGE DES PERSONNES :                                                             Police, Gendarmerie,
15                                                                                                                         viols / atteintes sexuelles                                                            Justice
     PRISE EN CHARGE DES PERSONNES :                                                         Police, Gendarmerie,
         violences au sein du couple                                                         Justice                            BILAN : VIOLS                                               BILAN :  AGRESSIONS
                                                                                                                      Au sein du couple / famille                                              – HARCELEMENT
                                                                                                                      - Gendarmerie : 39 dont 18 mineures                                  - ATTEINTES SEXUELLES
                                                     BILAN :                                                                      - Police : 20                                     Au sein du couple / famille :
     Gendarmerie : 278 faits de violences intrafamiliales                                                                    En dehors du couple :                                                - Gendarmerie : 122
     enregistrés pour coups et blessures dont les victimes sont des femmes                                                    - Gendarmerie : 47                                                      - Police : 80
                                                                                                                                 - Police : 122                                                  En dehors du couple :
                                                                                                                                         (faits enregistrés)
           Police : 760 faits enregistrés pour violences                                                                                                                                          - Gendarmerie : 102
                                    commises sur conjoints ou ex conjoint                                                                                                                            - Police : 227
                                                                                                                                                                                                     (faits enregistrés)

      FORCES :                            FAIBLESSES :                         PISTES D’ÉVOLUTIONS :
      Existence de statistiques           Département marqué                   Rassurer et faire remonter              FORCES :                                FAIBLESSES :                         PISTES D’ÉVOLUTIONS :
      Formation des chef.fe.s de          par les violences intra-familiales   les problématiques éventuelles          Cellules au sein des brigades           Manque de liens entre acteurs        Réunion de partenariat
      brigades (gendarmerie)                                                   (cf plaintes)                           et services de police                   (connaissances des partenaires)
                                          Questionnements                                                              spécialisées dans la prise                                                   Proposer la sensibilisation réalisée
      Cellules au sein des brigades       sur les enregistrements              Proposer la sensibilisation réalisée    en charge des victimes                                                       auprès des chefs de brigades
      et services de police               des plaintes                         auprès des chefs de brigades                                                                                         aux services de police et justice.
      spécialisées dans la prise                                               aux services de police et justice.
      en charge des victimes

      Présence des ISCG

20                                    Diagnostic 25 juin 2018                                                                                          Diagnostic 25 juin 2018                                                              21
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité                                                         Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                                Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité                                                               Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
18                 PRÉFET DU LOIRET                     Préfecture de la région Centre-Val de Loire                                         PRÉFET DU LOIRET                   Préfecture de la région Centre-Val de Loire                      20
                                                 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1                                                                          181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

          PRISE EN CHARGE DES FEMMES                                                            ACCOMPAGNEMENT
                                                                                                                                                          BONNE PRATIQUE
          victimes de violences conjugales
                                                                                                                                     JUSTICE
                                                                                                                                     5 Téléphones grave dangers déployés
                                                         BILAN :
      1310 femmes accompagnées sur tout le département                                                                               DRDJSCS :
                           +                                                                                                         Intégration du sujet des violences dans le plan départemental d’action
               ISCG : 453 femmes accompagnées                                                                                        pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) :
      Psy commissariat : 65 femmes victimes de violences (FVV)
                Unité Médico-Judiciaire : 257 FVV                                                                                           Travail sur le bilan en 2018 avec le SIAo,
                                                                                                                                     développement de l’offre intermédiaire entre l’hébergement et le logement
                                                 ---
                                      81 femmes prises en charge
               sur de l’hébergement ou du logement (chiffre non exhaustif)                                                           ARS : travailler à l’intégration du sujet des violences comme sujet
                                                                                                                                     de santé publique dans les plans régionaux :
                   182 appels au Service d’accueil immédiat                                                                          projet régional de santé et PRAPS
     pour des situations différentes pour 32 femmes (ajouter les enfants) accueilles.

               35 femmes non orientées sur des dispositifs
                d’hébergement d’urgence faute de place

                                                                                                                                                                                                                                                21
                                                                                                                                                               PRISE EN CHARGE DES PERSONNES
19                                                                                                                                                                 en situation de prostitution :
          PRISE EN CHARGE DES FEMMES                                                           ACCOMPAGNEMENT
          victimes de violences conjugales                                                                                                                                             BILAN :
                                                                                                                                             50 femmes prostituées suivies et 6 hommes,
      FORCES :                                 FAIBLESSES :                           PISTES D’ÉVOLUTIONS :                                                       8 personnes accueillies en Hébergement
      Plusieurs dispositifs de prise           Beaucoup de structures situées         Travailler le partenariat et maillage                                                     Etude mouvement du nid :
      en charge spécifiques :                  à Orléans                              sur tout le département
                                                                                                                                                                123 situations avérées et 268 suspicions pour 2016
      LAé (sur tout le territoire),            Délais d’attente pour obtenir          Dispositifs « saturés »                                                        + sites internet d’annonces (types vivastreet =
      SAi, ISCG, Planning Familial,            un RDV au Laé                                                                                                                exemple 74 annonces sur un jour)
      5 TGD, UMJ, CAVAS,                                                              Formation des structures généralistes
      psychologues, commissariat               Pas de déplacement organisé le WE      à la prise en charge des personnes
                                               pour aller vers un Hébergement
      Service d’accueil immédiat (SAI)         ou à l’hôpital (UMJ)                   Bilan SIAO (fiche action PDALHPD)
      = 18 places réservées 24h/24 FVV         ---                                    Travail identification des besoins
      + accueil sur d’autres sites             « Pas d’État des lieux » sur les       d’hébergement – logement
                                               demandes d’hébergement d’urgence       ---
                                                                                                                                      FORCES :                             FAIBLESSES :                    PISTES D’ÉVOLUTIONS :
      Référents violences faites               pour les femmes victimes               Travail sur la prise en charge psychologique    Installation de la commission        Accès à la langue, santé, etc   Travail en réseau : se connaître
      aux femmes (médecins) au sein            de violences (avec enfants)            et le psycho traumatisme ; (évaluation du       départementale de lutte contre                                       et faire du lien
      des hôpitaux d’Orléans, Montargis,                                              psychotraumatisme par les médecins)             la prostitution, le proxénétisme     Réseaux complexes
      Pithiviers et Gien + AS des hôpitaux     Pas de places spécifiques FVV                                                          et la TEH aux fins d’exploitation                                    Sensibilisation des professionnels
                                               à Pithiviers                           Travailler le lien avec les CMP ?               sexuelle                             Communiquer sur la loi
      Fiche action du PDALHPH                                                                                                                                              du 13 avril 2016                Parcours de sortie de prostitution
                                               Accueil de femmes victimes de          Partenariat avec la justice : vigilance dans    Association locale spécialisée       (création d’un parcours
      Mobilisation des collectivités           violences en structures généralistes   les cas de violences dans des procédures        sur l’accompagnement et la prise     de sortie de prostitution)
      (CCAS) : signature de conventions        = retours plus fréquents au domicile   en CRPC ou médiation                            en charge des personnes
      de la ville d’Orléans                                                                                                           prostituées : le Mouvement du Nid
      avec la CAF et la CPAM                                                          Valoriser les bonnes pratiques

22                                     Diagnostic 25 juin 2018                                                                                                       Diagnostic 25 juin 2018                                                     23
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
                                                 Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
22
                                                                                                                                                                                 5-
                        PRÉFET DU LOIRET                 Préfecture de la région Centre-Val de Loire
                                                  181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1

         PRISE EN CHARGE DES PRESONNES                                                             1 IDENTIFIER,
        Mariages forcés, mutilations sexuelles :                                                   2 ORIENTER,                                      Les engagements
                                                                                                   3 PRENDRE                                        DES PARTENAIRES AU PROTOCOLE
                                                                                                     EN CHARGE
                                                         BILAN :                                                                        Les partenaires intègrent le protocole départemental de prévention
                            Quelques situations difficiles                                                                      et de lutte contre les violences faites aux femmes en inscrivant des engagements
                          à prendre en charge et à orienter                                                                                   pris sur la durée du protocole sur les thèmes suivants :

                                                                                                                               A. la prévention des violences en milieu scolaire ou hors milieu scolaire
           FORCES :                             FAIBLESSES :                           PISTES D’ÉVOLUTIONS :
           Identification des situations        Pas de réseau sur la prise en charge   Réunions de coordination                B. la sensibilisation / formation des professionnels (pour avoir une meilleure connaissance du sujet
           par les professionnels               de ces situations
                                                                                                                               des violences faites aux femmes et donc une meilleure prise en charge des situations)
                                                Manque de coordination
                                                sur le plan local

                                                                                                                               C. l’information - communication via des colloques ou diffusion de supports de communication

23                                                                                                                             D. le repérage des violences auprès du public de la structure et l’orientation vers les dispositifs de
                                                                 Éviter la récidive,                                           prise en charge
        SUIVI DES AUTEURS :
                                                                 permettre l’éviction de l’auteur                              E. la prise en charge par la structure des femmes victimes de violences : violences conjugales, vio-
                                                                                                                               lences sexuelles, viols, mariages forcés, mutilation sexuelle, prostitution (accompagnement)

                         BILAN :                 5 actions                                                                     F. le suivi des auteurs : sanction- éviction - prévention de la récidive
     1 Orléans : PALIER 45 (convention partenariale justice, aidaphi,                  4 SCJE : Stages
         SPIP, SCJE : 4 places d’hébergement + accompagnement)                              à destination d’auteurs
                                                                                            de violences :
     2 Gien : convention justice SCJE :                                                                                             Les engagements sont présentés par structure et dans l’ordre des thèmes présentés ci-dessus :
                                                                                            4 stages pour 42 auteurs
            5 nuitées d’hôtel pour 5 auteurs
     3 SCJE : accompagnement psychologique                                             5 Planning Familial :                        x Engagements des services de l’État
                                                                                            2 interventions
            des auteurs sur l’est du département
                                                                                            au Centre pénitentiaire                 x Engagements des parquets
                                                                                            auprès d’un groupe de 17 auteurs
                                                                                                                                    x Engagements des institutions
           FORCES :
           Actions existantes à valoriser
                                                FAIBLESSES :
                                                Besoin de coordonner les actions
                                                                                       PISTES D’ÉVOLUTIONS :
                                                                                       Éviction de l’auteur (justice)
                                                                                                                                    x Engagements des collectivités
                                                                                                                                    x Engagements des acteurs associatifs
           Partenariat avec la justice          Peu de possibilité de suivi            Accentuer les actions sur
                                                en dehors d’une orientation            l’accompagnement de l’auteur
           Volonté du réseau de travailler      de la justice                          pour éviter la récidive
           sur la « récidive »
                                                Peu d’orientations vers les places
                                                d’hébergement ou d’hôtel dédiées
                                                                                       Stages ou suivi en dehors
                                                                                       d’une orientation justice ?                  x Engagements des acteurs de l’hébergement et du logement

24                                           Diagnostic 25 juin 2018                                                                                                                                                                25
5-                                                                                                                     5-
                                               Les engagements                                                                                                          Les engagements
                                         des services de l’État 1/4                                                                                               des services de l’État 2/4

     DRDFE Délégation aux droits des femmes / Préfecture                                                                          Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)

     A/ Prévention des violences                                        D/ Repérage des violences auprès du                       A/ Prévention des violences                                  E/ Prise en charge des femmes
                                                                        public de la structure et orientation des                                                                              victimes de violences
     Engagements                                                                                                                  Engagements
                                                                        personnes vers les dispositifs de prise
                                                                                                                                                                                               Engagements
       •   Mise en place et suivi de la convention inter-               en charge                                                   • Diffusion dans les brigades des supports de commu-
                                                                                                                                  		 nication à destination des personnes victimes               •   Communication des statistiques des violences
     		    ministérielle pour l ‘égalité entre les filles et les
     		    garçons dans le système éducatif                             Engagements                                                                                                            		    (nombre de plaintes)
       •   BOP 137 : En fonction des orientations nationales :                                                                                                                                   •   Accueil des victimes par la psychologue placée au
     		    financement et suivi de la ligne « EICCF –                     • Animation des travaux sur la mise en place d’outils                                                                		    commissariat d’Orléans
     		    établissement de conseil conjugal et familial»               		communs
                                                                          • Sensibilisation des acteurs du Loiret au fait de                                                                   Indicateurs >
     Indicateurs >                                                      		 détecter les violences                                                                                              Nombre de personnes reçues
     Signature de la convention
     Nombre de réunions                                                 Indicateurs >
     Nombre de dossiers suivis                                          Nombre de réunion
                                                                        Nombre de sensibilisations                                Direction régionale et                                       E/ Prise en charge des femmes
     B/ Sensibilisation / formation                                                                                               départementale de la jeunesse, des                           victimes de violences
                                                                        E/ Prise en charge des femmes                             sports et de la cohésion sociale
     Engagements                                                                                                                  (DRDJSCS)                                                    Engagements
                                                                        victimes de violences
                                                                                                                                  C/ Information – Communication
       • Actions de sensibilisation des agents de l’Etat
     		 aux violences sexistes et sexuelles (dans le cadre
                                                                        Engagements                                                                                                              • Prise en charge et orientation des victimes :
                                                                                                                                                                                               		 - Financement des places de CHRS mobilisables
     		 du module « égalité professionnelle dans la
                                                                        Dans la limite des orientations nationales :              Engagements                                                  			 pour des femmes victimes de violences
     		 fonction publique »)                                                                                                                                                                   		 - La DRDJSCS assure le suivi de la fiche action 11
                                                                          • BOP 137 : financement des structures dédiées à
       • Pilotage du groupe de travail « 25 novembre »                                                                             • Contribuer à l’information des publics sur leurs          			 sur la prise en charge des situations de victimes
                                                                        		 l’accueil et l’écoute des femmes victimes de
     		 qui met en place des actions locales chaque                                                                               		droits.                                                    			 de violences dans l’accès à l’hébergement et au
                                                                        		 violences (lieux d’accueil et d’écoute, accueil de
     		 année autour de cette date, et, dans la limite des                                                                                                                                     			logement du PDALHPD (plan départemental
                                                                        		jour)
     		 moyens, financement de ces actions.                                                                                       Financement (sous réserve des crédits) 2018/2019 d’un        			 d’action pour le logement et l’hébergement des
                                                                          • FIPD : en fonction des orientations nationales,
                                                                                                                                  support de communication à destination des femmes            			 personnes défavorisées) du Loiret.
                                                                        		 financement des dispositifs de lutte contre les
     Indicateurs >                                                                                                                victimes de violences et du grand public : projet «Les       		Plus précisément :
                                                                        		violences intra-familiales et des intervenants
     Nombre d’interventions / actions                                                                                             violences ?!! tu veux que j’te fasse un dessin ?» (projet    		 - recensement, de manière territorialisée, des
                                                                        		 sociaux placés auprès des services de police et
     Nombre de structures formées                                                                                                 mené en partenariat entre l’équipe du Planning Fami-         			 acteurs, des lieux ressources, des dispositifs,
                                                                        		 de gendarmerie.
     Nombre de personnes sensibilisées/formées                                                                                    lial, les élèves du Lycée Voltaire et leurs enseignantes).   			 les définir et les faire connaître ;
                                                                        Indicateurs >                                             - Réalisation d’un film témoignage (sous réserve des         		 - favoriser la mise en synergie des acteurs par:
                                                                                                                                  crédits) court métrage sur des parcours de femmes            		 - la constitution d’un réseau d’acteurs territorialisé
     C/ Information – Communication                                     Nombre de dossier suivis
                                                                                                                                  (sensibilisation multi thématiques).                         		 - l’amélioration du partage d’informations
                                                                                                                                                                                               		 - la mise en place d’un comité technique
     Engagements                                                        F/ Suivi des auteurs                                      Indicateurs >                                                		 - expérimenter des modalités de prise en charge
                                                                                                                                  Publication du support de communication et du film           			 des situations individuelles les plus complexes
       •   Réédition des plaquettes « violences contre les                                                                                                                                     			(fil conducteur, lieur ressource, concertation
     		    femmes – la loi vous protège » vos contacts dans             Engagements                                                                                                            			 entre les acteurs...)
     		    le Loiret                                                                                                                                                                           		 - Travail sur la prise en comte des personnes vic-
       •   Communication au réseau des actualités sur les                 • Travail avec les partenaires du protocole sur le                                                                   			 times de violences dans le cadre de l’accord
     		    droits des femmes                                            		 suivi des dispositifs en direction des auteurs.                                                                     			 collectif départemental qui sera revu dans les
                                                                                                                                                                                               			 mois à venir.
     Indicateurs >                                                      Indicateurs >
     Nombre de plaquettes distribuées                                   Nombre de réunions                                                                                                     Indicateurs > Nombre de places dédiées aux femmes
                                                                                                                                                                                               victimes de violences

26                                                                                                                                                                                                                                                         27
5-                                                                                                                     5-
                                          Les engagements                                                                                                          Les engagements
                                    des services de l’État 3/4                                                                                                 des services de l’État 4/4

     Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)                                                  Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

     A/ Prévention des violences                                   C/ Information – Communication                            A/ Prévention des violences                                  D/ Repérage des violences auprès du
                                                                                                                                                                                          public de la structure et orientation des
     Engagements                                                   Engagements                                               Engagements                                                  personnes vers les dispositifs de prise
       • Mise en œuvre de la convention égalité entre les           • Diffusion dans les établissements des supports de        •   Diffusion aux agents et application de la              en charge
     		 filles et les garçons dans le système éducatif             		communication à destination des personnes               		    circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre
       • Identification des actions menées sur les                 		victimes                                                		    les violences sexuelles et sexistes dans la fonction   Engagements
     		 stéréotypes, les violences dans les établissements                                                                   		    publique (via le suppor t de communication
     		scolaires                                                                                                             		    intranet Giro).                                          • Diffusion des supports de communication aux
                                                                                                                                                                                          		 agents afin qu’ils le remettent à des victimes
                                                                                                                                                                                          		 identifiées lors d’interventions.
                                                                                                                             B/ Sensibilisation / formation                               		 Un support au format A4 imprimable par chaque
                                                                                                                                                                                          		 structure pourra être réalisé afin que les équipages
                                                                                                                                                                                          		 puissent le remettre aux victimes en cas de
     Groupement de gendarmerie du Loiret                           Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)                Engagements                                                  		besoin.

                                                                                                                               • En fonction des financements, sensibilisation              • Un protocole de signalement pourra être mis en
     A/ Prévention des violences                                   A/ Prévention des violences                               		 des sapeurs pompiers aux violences afin de                		 place à l’instar de la procédure à venir sur la
                                                                                                                             		 mieux les repérer sur le terrain puis orienter            		 prévention de la radicalisation, ou en matière de
     Engagements                                                   Engagements                                               		 les victimes vers les structures de prise en
                                                                                                                             		 charge. Le référentiel secours à personne prévoit
                                                                                                                                                                                          		déontologie.

                                                                     • Actions de sensibilisation auprès des mineurs pris    		 une sensibilisation lors des formations de secours
       • Intervention de la BPDJ auprès des élèves de
                                                                   		 en charge dans les services et établissements ;        		 à personne. Le groupement des opérations et
     		 primaire et des collégiens dans le domaine des
                                                                   		 (relations filles, garçons, travail sur le respect,    		des compétences intégrera ce sujet à ses
     		 violences et du sexisme.
                                                                   		 l’égalité hommes femmes , etc.)                        		scénarios.
     Indicateurs >
     Donnée PULS@R (interne GENDARMERIE)                           Indicateurs >
                                                                   Nombre de réunions
                                                                   Nombre de personnes touchées
     B/ Sensibilisation / formation
                                                                   B/ Sensibilisation / formation                                                                                         Unité territoriale de la direction
     Engagements
                                                                                                                                                                                          régionale des entreprises, de la
       • Sensibilisation des Correspondants territoriaux de        Engagements                                                                                                            concurrence, de la consommation,
     		 prévention (CTP) à l’accueil des femmes victimes
                                                                     •   Participation à différentes formations dispensées
                                                                                                                                                                                          du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
     		 de violence avec le concours du CIDFF et le LAé.
                                                                   		    par notre administration et aux formations                                                                       A/ Prévention des violences
     Indicateurs >                                                 		    proposées par les acteurs locaux : AMARA,
     Donnée PULS@R (interne GENDARMERIE)                           		    Mouvement du Nid, etc
                                                                                                                                                                                          Engagements
     C/ Information – Communication                                                                                                                                                         • Travail avec la direction aux droits des femmes
                                                                                                                                                                                          		 sur les obligations à mettre en place en matière
     Engagements                                                                                                                                                                          		 de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au
                                                                                                                                                                                          		travail.
       • Mettre à disposition des personnes les supports de
                                                                                                                                                                                          Indicateurs > Nombre d’actions mises en place
     		 communication à l’accueil des brigades.

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