PROTOCOLE 2019-2022 DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Préfecture du Loiret
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PROTOCOLE
DÉPARTEMENTAL
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES
2019-2022
Département du Loiret
SOMMAIRE Avant-propos du Préfet page 4 Introduction page 5 1. Les objectifs du protocole page 6 2. Les constats page 7 3. Les orientations nationales articulées au niveau local page 9 1. Mise en œuvre locale du cadre national page 9 2. Les 5 domaines d’intervention page 11 3. La démarche et l’approche méthodologique page 12 4. L’état des lieux et le diagnostic - département du Loiret page 13 5. Les engagements des partenaires au protocole page 25 6. Les actions collectives page 53 7. Le cadre législatif de la politique de lutte page 74 contre les violences faites aux femmes 8. Les signataires et adhérents du protocole départemental page 75
Avant-propos INTRODUCTION
du Préfet
L’État agit avec détermination
pour prévenir et lutter contre les
des femmes (au sein du couple,
viols, atteintes sexuelles et agres-
tivités territoriales et l’ensemble
des acteurs impliqués dans la
L
violences faites aux femmes. sions) ont été connus des forces prévention et la lutte contre les
Des progrès considérables ont de police ou de gendarmerie. violences faites aux femmes. es violences faites aux femmes sont multiples : violences conjugales
été réalisés grâce aux plans et intrafamiliales, agressions sexuelles, violences sexistes, violences
nationaux successifs. La persistance de ces violences Cet outil permet de mieux
psychologiques, violences économiques, harcèlement, prostitution,
est intolérable, non seulement car connaître le rôle de chacun, de
mutilations sexuelles, mariages forcés.
Les violences sont mieux repé- elles portent atteinte aux droits et renforcer la complémentarité des
rées ; les victimes mieux prises à la dignité des femmes, mais interventions, de définir des ob-
Elles n’épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune
en charge. Les professionnels, aussi car elles sont le premier jectifs de progrès communs ; sa
génération.
qu’ils soient professionnels de obstacle à l’égalité réelle entre mise en œuvre fera l’objet d’un
santé, intervenants sociaux, gen-
darmes ou policiers, sont les
les femmes et les hommes dans
toutes les sphères de la vie. Ce
suivi régulier.
Ce réseau d’une quarantaine de
L es violences faites aux femmes désignent selon l’ONU « tout acte de
violence sexiste qui cause ou est susceptible de causer à la femme
acteurs essentiels des dispositifs constat appelle un engagement
partenaires, ainsi animé et coor- une atteinte à son intégrité ou une souffrance physique, sexuelle ou
d’accueil, d’information et d’ac- fort de la part de l’État et de tous
donné, permettra d’assurer en psychologique, y compris la menace d’un tel acte, la contrainte et la
compagnement de la victime. les partenaires qui participent à
continu, toute l’année, l’écoute, privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans
Les violences faites aux femmes cette politique publique.
l’accueil, l’information et l’héber- la vie privée ». Elles sont l’expression la plus grave des inégalités
sont désormais mieux connues
Le présent protocole, fruit d’un gement des femmes victimes de persistantes entre les femmes et les hommes dans notre société.
et davantage dénoncées.
P
travail partenarial et participatif violences, souvent accompagnées
Toutefois, les violences faites aux mené sous l’égide de la délé- d’enfants. our lutter efficacement contre ces violences, il est nécessaire de
femmes demeurent importantes guée départementale aux droits structurer, au niveau local, des réponses adaptées en mobilisant
et tuent encore dans notre des femmes et à l’égalité, vise à Ce n’est que par une mobilisation un maillage de proximité coordonné.
société. En effet, une femme dé- décliner les orientations nationales collective qu’il est possible de
cède tous les trois jours sous les jusqu’en 2022 dans le département faire reculer les violences faites Aussi, en déclinaison du 5ème plan interministériel de lutte contre
coups de son conjoint, ou ex- du Loiret, au regard des besoins aux femmes. les violences faites aux femmes, le département du Loiret se dote
conjoint. du territoire. d’un protocole départemental de prévention et de lutte contre les
Le préfet violences faites aux femmes.
Le département du Loiret est Il est l’occasion de formaliser le
également touché. partenariat existant entre les
En effet, en 2018, près de 1536 services de l’État, l’institution
faits de violences en direction judiciaire, ainsi que les collec-
4 5
1- 2-
Les objectifs du protocole Les constats
C e protocole vise une plus grande efficacité dans la prévention et la
prise en charge, tant au niveau curatif que répressif, des situations
E n France, en moyenne 219 000
femmes par an sont victimes
de violences faites aux femmes, sur l’ensemble du Loiret à travers : de violences physiques et/ou
sexuelles par leur conjoint et/
x La mobilisation des partenaires départementaux dans leurs ou ex-conjoint, cette estimation
champs de compétences sur le sujet des violences. minimale ne rend pas compte
des violences verbales, psycho-
x Un renfort du travail en réseau et du maillage entre partenaires. logique ou économiques.
x Un engagement des signataires sur les axes de travail suivants : Moins d’une victime sur 5 déclare
avoir déposé plainte après ces
- information / communication
violences.
- prévention des violences
- sensibilisation / formation des professionnels Par ailleurs, plus de la moitié de
- repérage des violences ces femmes n’ont pas fait de
démarche auprès d’acteurs asso- x Sur une année 130 femmes ont été tuées sous les coups de
- réseau et accompagnement des femmes victimes de violences
ciatifs susceptibles de les aider. leur partenaire ou ex-partenaire, ce qui équivaut à une femme
(et enfants) tous les trois jours (chiffre relativement stable depuis une dizaine
- réparation des victimes / des auteurs Dans 40 % des cas, les violences d’années).
conjugales commencent pendant
- analyse des violences faites aux femmes afin de disposer de
la grossesse ou peuvent être plus Dans le même temps, 21 hommes ont été tués par leur (ex)-partenaire.
données départementales chiffrées. graves pendant la grossesse Sur ces 21 hommes tués par leurs partenaires, 11 étaient auteurs de
pour 2 femmes sur 3. violences.
Le protocole constitue un outil de pilotage des réponses apportées
aux violences faites aux femmes à l’échelle du département du Loiret.
x S’agissant uniquement des violences sexuelles, sur les 94 000
femmes majeures qui ont déclaré avoir été victimes de viol et/ou de
tentative de viol, moins d’une victime sur 10 a déposé plainte.
De plus, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées
par les services de police ou de gendarmerie et plus de la moitié
d’entre elles sont des mineures.
6 7
2-
Les constats
3-
C
Les orientations
es violences entravent Le département du Loiret est aussi concerné. En effet, en 2017,
la liberté des femmes, près de 1536 faits de violences en direction des femmes
affectent leur santé, mais (au sein du couple, viols, atteintes sexuelles et agressions) ont été nationales articulées au niveau local
aussi celle des enfants exposés connus des forces de police et de gendarmerie.
aux violences.
1.
En France, 145 000 enfants Le lieu d’accueil et d’écoute (LAé) à destination des femmes victimes
vivent dans un ménage où une de violences a reçu, en 2018, 482 femmes en entretien individuel
Ce protocole contribue à la mise en œuvre
femme adulte est victime de (soit 433 à Orléans/Pithiviers, 37 à Montargis et 12 à Gien) ainsi que
locale du cadre national :
violence. 124 femmes sur les temps d’échange collectifs.
Ce travail répond à la législation en vigueur (voir partie 7) et aux
E n f in, une femme su r 5 dit En 2018, Les intervenants sociaux placés auprès des services de
objectifs du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte
avoir été victime de violences police et de gendarmerie (ISCG) ont accueilli 561 victimes
contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) :
sexuelles et/ou de harcèlement violences intrafamiliales (1214 entretiens).
au travail.
1. Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs 2. Renforcer l’action publique
EN 2017 preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de
violences et assurer l’accès à leurs droits afin de :
là où les besoins sont les plus
importants :
• 130 femmes ont été tuées par leur • 94 000 femmes majeures déclarent avoir été
partenaire ou ex-partenaire «officiel» victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année.
a . Faciliter davantage la révélation des violences : renforcer a. Protéger les enfants victimes
ou «non-officiel», soit une femme 9 victimes sur 10 connaissent l’agresseur.
tous les 2,8 jours. 1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte. le numéro d’appel 3919 (numéro d’appel national à destination des violences conjugales, les
• 219 000 femmes majeures déclarent des personnes victimes) et le dispositif des intervenants sociaux femmes vivant en milieu rural.
avoir été victimes de violences physiques • 86% des victimes de violences sexuelles enregistrées
et/ou sexuelles par leur conjoint
ou ex-conjoint sur une année.
par les services de police et de gendarmerie
sont des femmes.
placés auprès des services de Police et Gendarmerie (ISCG), la
Moins d’1 victime sur 5 déclare formation des professionnels (médecins, policiers, gendarmes, b. Protéger les jeunes femmes
avoir déposé plainte.
• Depuis le mois d’octobre 2017 et le début du mouvement
#Metoo, le nombre de victimes de violences sexuelles sapeur-pompiers, travailleurs sociaux…) qui constituent le premier particulièrement exposées aux
• 88% des victimes de violences commises
par le partenaire enregistrées par les services
connues des forces de sécurité sur une année a
recours des femmes victimes de violences sera systématisée. violences, dans le couple et s u r
augmenté de 23%.
de police et de gendarmerie sont des femmes. internet.
• 96% des personnes condamnées pour • 99% des personnes condamnées pour violences
sexuelles sont des hommes. b. Mettre les victimes à l’abri, parfois dans l’urgence ; le plan
des faits de violences entre partenaires
sont des hommes. prévoit que les lieux d’écoute de proximité soient renforcés.
3. Déraciner les violences par
c. Accompagner les victimes vers une réelle autonomie.
la lutte contre le sexis-me,
re les femmes et les
hommes. qui banalise la culture des
d’état chargé de l’égalité ent
Source : secrétariat violences et du viol.
s sont issues de:
Les données présentée morts violentes au sein du couple 2016 et 2017
les -SI) 2017
• L’étude nationale sur SEE - ONDRP – SSM l’Intérieur—SM-Si)
nqu ête « Ca dre de Vie et Sécurité » (IN et la gen dar merie, (Ministère de
• L’e egi stré s par la police SD SE)
et délits enr tère de la Justice ,
• La base des crimes iciaire National (Minis
ales et le Casier Jud s_novembre_2018.p
df
• Les statistiques pén t_violences_sexuelle
G/p df/v iole nce s_a u_sein_du_couple_e
v.fr/IM (violences
iolences-femmes.gou s victimes de toutes
formes de violences
https://www.stop-v tina tion des fem me pro fes sio nnels concernés.
à des et aux
al d’é cou te télé pho nique et d’orientation riag es forc és) , ain si qu’à leur entourage agn em ent et de prise
éro nation inines, ma d’acco mp
Le « 3919 » est le numuelles, violences au travail, mutilations sexuelles fém une orientation adaptée vers les dispositifs locaux
conjugales, violences
sex demandes, s Info ».
tion, et, en fonction des 9 – Violences Femme te avec le début
écoute, une informa écoutantes du « 391 hausse, concomitan
ll per me t d’a ssu rer une
pe ls ont été pris en cha rge par les
ltip lié par 2 par rapport à 2016. Cette sex uel les .
, 46 449 ap ont été mu vio len ces
en charge. En 2017 uelles (hors couple) et la dénonciation des
est re 201 7, les app els pour violences sex la libé rati on de la parole des victimes
Au dernier trim sur
ts de ce mouvement
o, témoigne des effe
du mouvement #MeTo
8 9
3- 3-
Les orientations Les orientations
x 4. Un service public exemplaire Une articulation doit aussi être
D’autres actions sont égale- - lutter contre les violences faite avec la stratégie nationale
ment prévues : sexuelles et sexistes ; de prévention de la délinquance
L’Égalité entre les femmes et les 1 L’éducation : x la mise en place des arrêts à - mettre en place un dispositif et son programme d’action pour
hommes a été consacrée grande la demande en soirée pour les de signalement et de améliorer la prévention des vio-
x la formation des profession-
cause nationale du quinquennat. bus ; traitement des violences lences faites aux femmes.
nels de la petite enfance pour
sexistes et sexuelles dans
déconstruire les représentations x le lancement d’une application
Dans son discours du 25 novem- toutes les administrations, Il convient aussi de faire le
sexistes dès le plus jeune âge ; numérique pour les victimes de
bre 2017, le Président de la Répu- collectivités territoriales lien entre la politique publique
cyber harcèlement.
2.départemental
x la lutte contre la pornographie et établissements publics nationale de lutte contre les
blique a énoncé les mesures gou-
et le cyb e r h a rc è le me n t a u
vernementales qui portent sur la
La
3 répression des auteurs :
hospitaliers. etc. violences faites aux femmes avec Ce protocole
collège menés auprès des les Plans locaux existants :
lutte contre les violences sexuel-
collégiens mais aussi des
les et sexistes. Ce 3 ème axe concerne le décline ces priorités
parents ; renforcement de l’arsenal Le plan contre les violences con- x Le schéma départemental des à travers 6 domaines
3 piliers soutiennent les x le combat contre les stéréo- répressif : jugales lancé en septembre 2018 services aux familles 2016-2020. d’intervention :
actions menées : types sexistes avec les publi- la pénalisation du harcèlement par le secrétariat d’État à l’égalité
x Le plan départemental d’action
citaires, industries de la mode et de rue avec la mise en place entre les femmes et les hommes 1. La communication
pour le logement des personnes
1 L’éducation, du jeu vidéo. du « délit d’outrage sexiste » prévoit également une série de
défavorisées (PDALHPD) et sa
2
L’accompagnement des verbalisable ; mesures : 2. La prévention des
Un effort particulier sera déployé fiche action sur la prise en charge
victimes, x l’allongement du délai de des personnes victimes de violences
pour la formation des agents de
3
Le renforcement de prescription pour les crimes x 1. Une campagne TV en direc-
l’État dans un souci d’exempla- violences dans l’hébergement
l’arsenal répressif. sexuels commis sur mineurs ; tion des témoins. 3. La sensibilisation /
rité. et le logement qui a défini des
x la fixation d’un âge de pré- objectifs locaux. formation des
x 2. Une hausse des moyens de professionnels
L’accompagnement
2 somption de non consentement
la plateforme d’écoute du 3919. Ce protocole s’inscrit dans
Ces actions s’inscrivent dans
des victimes de violences à une relation sexuelle. les lois plus récentes : 4. Le repérage des situations
le cadre d’un plan quinquennal
de lutte contre les violences
sexuelles et sexistes : x 3. Le lancement de la plate- • du 13 avril 2016 visant à par les professionnels
Les objectifs du Comité inter- renforcer la lutte contre le système
s ex u e l l e s e t s ex i s t e s, d a n s x la mise en place d’une forme de signalement en ligne des
ministériel à l’égalité entre les prostitutionnel et à accompagner
lequel tous les ministères sont procédure de signalement en violences sexistes et sexuelles. 5. Le réseau et
femmes et les hommes (CIDFE) les personnes prostituées qui
impliqués. ligne pour faciliter le dépôt de l’accompagnement
doivent aussi être pris en compte : illustre l’engagement abolition-
plainte et orienter vers les centres x 4. L’engagement des premiers des femmes victimes de
d’aide ; Contrats Locaux Contre les Vio- niste de la France. Elle prend en violences (et les enfants)
x 1. Transmettre et diffuser la compte le phénomène prostitu-
x le recueil de preuves sans lences : il s’agit d’un dispositif
culture de l’égalité. tionnel dans sa globalité et con-
dépôt de plainte dans les unités intra départemental de partage 6. La réparation, des
x 2. Agir pour l’égalité tribue ainsi à renforcer la lutte
médico-judiciaires. d’alertes entre professionnels de victimes, des auteurs.
professionnelle tout au long contre le proxénétisme et amélio-
la justice, de la police, de la santé
de la vie. rer la prise en charge des person-
et les travailleurs sociaux, autour
x 3. Faire vivre l’égalité au nes victimes de prostitution,
des Préfets et en partenariat les
quotidien en garantissant • du 3 août 2018 renforçant
associations.
l’accès aux droits : la lutte contre les violences se-
- garantir la sécurité des fem- xuelles et sexistes qui réprime
x 5. La mise en place d’une plate-
mes dans l’espace public ; le harcèlement dit « de rue » en
forme de géolocalisation des pla-
- lutter contre les violences instituant une contravention pour
ces d’hébergement d’urgence ac-
sexistes et sexuelles sur outrage sexiste. La loi fixe une
cessible aux professionnels.
tout le territoire. extension des délits de harcèle-
ment sexuel et harcèlement moral.
10 11
3-
Les orientations
4-
animés par des partenaires ont eu x Une meilleure diffusion des
3.etDémarche lieu le 5 septembre 2018 afin de
faire émerger des fiches actions
informations auprès des publics
concernés ; L’état des lieux et le diagnostic
approche collectives soumises au second x Une augmentation des oppor- Points forts points à améliorer dans le département
méthodologique :
C onstat :
COPIL du 22 novembre 2018. tunités de repérage et d’accom-
pagnement des victimes ; le département est marqué par les violences intra-familiales
Le cadre du Comité de pilotage : Les engagements des x Une diminution des risques (dites « atteintes à l’intégrité physique non crapuleuses »). Le Loiret connaît plus
Un comité de pilotage a été signataires à travers ce de récidive. fréquemment que dans les départements de taille comparable ce type de faits.
créé en vue de la rédaction protocole : Aussi, lors de son arrivée, le préfet Jean-Marc FALCONE a fortement insisté sur
et de l’animation du protocole Les signataires du document Chaque signataire s’engage à ce point et sur la nécessité d’y travailler.
départemental. La déléguée aux partagent la volonté d’agir sur les désigner une personne référente A noter que le fait d’avoir un nombre élevé de situations ne veut pas dire qu’il y
droits des femmes et l’égalité en violences, de les prévenir et de chargée : a plus de situations mais quelles sont aussi, peut-être, plus souvent révélées.
est la pilote sous l’autorité de la s’engager. x de la diffusion du protocole
Directrice de cabinet du préfet au sein de sa structure et des
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
et de la Directrice régionale aux La lutte contre les violences actualités du réseau (événements Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
droits des femmes et à l’égalité. faites aux femmes étant un sujet de sensibilisation, outils de PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 1
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
Elle coordonne les différents transverse, l’objectif du protocole communication, formation…)
groupes de travail mis en place est de mobiliser sur ce sujet les x de participer aux groupes
dans le cadre du protocole, partenaires départementaux dans de travail thématiques, dans la
organise son évaluation et ses leurs champs de compétences mesure du possible.
mises à jour. Le comité de pilotage respectifs. DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL
collecte les informations transmises Évaluation et reconduction : -
par toutes les structures engagées Ce document rassemble et pré- Le protocole 2019-2022 prend Les VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
et établit un bilan annuel. sente : - les engagements des effet à compter de sa signature Dans le Loiret – année 2017 – réalisé en juin 2018
structures du Loiret sur le sujet et sera prolongé, le cas échéant,
-
Les dispositifs et acteurs interve- des violences faites aux femmes ; par tacite reconduction.
nant dans le champ des violences - les projets collectifs. De nouveaux signataires pour- Forces / faiblesses / pistes d’évolution
faites aux femmes (services de ront intégrer le protocole par le
l’État, institutions judiciaires, col- Mise en œuvre et suivi : biais d’avenants (signature de la DOCUMENT DE TRAVAIL
lectivités territoriales, établisse- Le protocole de prévention et de déclaration d’adhésion / contact : 74 partenaires sollicités – 34 réponses
ments publics, associations, per- lutte contre les violences faites vanessa.kerampran@loiret.gouv.fr et
sonnalités publiques, etc.) ont été aux femmes du Loiret est un sgar45-drdfe@centre.pref.gouv.fr).
recensés puis invités à participer document organisationnel qui a La délégation aux droits des
à la démarche départementale pour but de faciliter les relations femmes informe des dates de 2
POPULATION – LOIRET
d’élaboration de ce document. entre partenaires. Sa diffusion réunions et groupes de travail
655 496 habitants dans le Loiret, source INSEE
La méthode d’élaboration du permettra de mieux connaître le par courriel. (319 478 hommes ; 336 018 femmes)
protocole a été présentée lors rôle et les actions de chacun. (2 586 000 habitants en région centre)
du 1er COPIL le 25 juin 2018. La valorisation des actions mises
Loiret arrondissements :
Un état des lieux a été réalisé Les effets concrets attendus par en place et les engagements Montargis: 171 421
Orléans : 438 555 (ville Orléans : 144 644)
et un diagnostic départemental ce protocole sont les suivants : des structures feront l’objet d’un Pithiviers : 63 373
présenté lors de cette réunion de x Une meilleure interconnais- suivi, d’un bilan dans le cadre de 336 018 319 478
lancement du protocole. sance des acteurs ; la réunion du Comité de pilotage
Par la suite, des travaux en ateliers x Une meilleure reconnaissance annuel.
des actions menées ;
24 000 familles monoparentales dans le Loiret
(90 000 familles monoparentales en RCVL = 22 % des familles)
326 communes
12 13
Diagnostic 25 juin 2018
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
3 PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 4
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
LES DISPOSITIFS de prise en charge
des victimes de violences faites PRÉVENTION DES VIOLENCES
aux femmes dans le Loiret ACTIONS DE SENSIBILISATION : sexisme,
violences, harcèlement, respect, mariages forcés, etc.
1 Repérage des situations
1ère Orientation :
2 1ère Prise en charge :
• Lieu d’accueil et d’écoute
Associations, Institutions (Police, Gendarmerie,
• Police - Psychologue police
• Gendarmerie
BILAN :
Travailleurs sociaux, associations, 115, SIAO,
AS hôpitaux, Conseil départemental,
• ISCG • 8191 collégiens et lycéens sensibilisés (9 structures + BPDJ)
CCAS, crèches, écoles, ... Hors éducation nationale : 3333 personnes
Constats : des jeunes très exposés à la violence
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Nombre important Nombre d’interventions Intervenir dès le plus jeune âge
d’interventions à relativiser par rapport Valoriser l’existant
Présence d’acteurs locaux au nombre de scolarisés
Orientation vers des dispositifs spécifiques compétents Portage des dossiers – financements des actions
Peu d’interventions auprès des élèves du 1er degré
3 4 MISE À L’ABRI SUIVI /
AUTONOMIE
Hôpitaux Dispositifs d’aide
5 6 5
• •
Unité Médico CCAS Orléans Orientation Logement
judiciaire (UMJ)
...
SIAO
•
CAVAS • •
Service d’accueil ALT
Centre d’accueil
des femmes victimes immédiat et • 1er DEGRÉ 2nd DEGRÉ
inconditionnel
d’agressions sexuelles
•
24h/24
Contingent
préfectoral
70 000 élèves 58 000 élèves
• •
Service des urgences Hébergement
médico psychologiques Parc social
d’urgence
du SAMU •
•
UAJV - UMJ mineurs
Résidences sociales BONNES PRATIQUES :
•
Cellule d’urgence
médico psychologiques Interventions du CIDFF dans le 1er degré
(CUMP)
dans les quartiers politique de la ville de Gien
Réponse pénale - justice
•
Services sociaux des hôpitaux
Téléphone grave Danger (TGD)
Constat DASEN :
7 Ordonnance de protection
Éviction du conjoint, suivi des auteurs (Palier45)
des jeunes exposés à la violence
Médiation pénale
14
Diagnostic 25 juin 2018 Diagnostic 25 juin 2018 15Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
6 PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 8
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
SENSIBILISATION / FORMATION
Sensibiliser les professionnels afin de permettre PROJET 2018
une meilleure connaissance du sujet afin de faciliter Sensibilisation des agents des CCAS d’Orléans
la une bonne prise en charge des situations de violences et d’Olivet à la détection des violences par le LAé
(Aidaphi et CIDFF) et Le Planning Familial
BILAN :
34 journées de formation par 8 structures
367 professionnels formés
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS : Information/communication :
Des compétences locales Nécessité de financer ces sessions Faire remonter les problématiques
pour former les professionnels :
LAé, Le Planning Familial,
et de faire valider la présence des
personnels à ces formations
soulevées pour les traiter en réunion
de réseau COMMUNIQUER SUR LE SUJET DES
le Mouvement du nid. par la hiérarchie
Forte demande de la part
des professionnels
turn-over des agents :
besoin de formations régulières
Travailler avec les organismes
de formation VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Des outils existent : Sensibiliser les hiérarchies à la
cf MIPROF Comment traiter les problématiques nécessité de former les agents
soulevées lors de ces formations ?
7 9
OUTILS DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
pour la protection des femmes BILAN :
contre les violences et la lutte
contre la traite des êtres humains • 12 colloques, forums, mobilisation dans l’espace public :
MIPROF 1029 personnes
Outils de formation sur les violences au sein • Actions en direction du public des structures :
diffusion de supports de communication
du couple et les violences sexuelles
• Communication presse :
Supports de communication Communication sur les réseaux sociaux
Exemple :
Modèle certificat médical ; FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Mobilisation des structures Peu de communication Diffuser l’information largement
associatives locales et en secteur rural
Fiche réflexe à destination partenariat Difficulté de communiquer Ouvrir les partenariats
du personnel d’accueil Les événements permettent sur ces sujets sauf quand
de rendre visible et faire du l’action est menée dans Valoriser les actions
dans les mairies lien avec les élus locaux l’espace public
La communication en interne
sur le sujet « montre l’exemple »
Site : stop-violences-femmes.gouv.fr aux partenaires
16 Diagnostic 25 juin 2018 Diagnostic 25 juin 2018 17Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
10 PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 12
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
BONNE PRATIQUE 2017
Université d’Orléans :
Affiches réalisées par des étudiantes
en marketing « Dites non, Dire oui » Mobilisation du public – espace public
avec Le Planning Familial 45
et diffusion de la campagne de communication nationale
#NerienlaisserPasser
(18000 étudiant.e.s visés et 2000 personnels)
11 13
REPÉRAGE ET ORIENTATION
Dépliant à destination Toutes les situations de violences
ne sont pas détectées.
des personnes victimes de violences LOIRET
Actions internes AFIN DE MIEUX REPÉRER LES SITUATIONS
DE VIOLENCES POUR ORIENTER vers les structures spécialisées.
BILAN : 4 structures ont rendu systématique
la détection des violences par leurs personnels.
Ces agents orientent des femmes victimes vers des partenaires.
Certaines structures repèrent et orientent
mais ces chiffres ne sont pas enregistrés
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Expérimentations locales
Besoin de formations sur le repérage
et la prise en charge
Groupe de TRAVAIL RÉSEAU sur
= bonnes pratiques
Peu de démarches internes (recensées)
afin de rendre systématique le repérage
la détection des situations de violences et la prise en charge
des personnes
Besoin de partenariat : qui fait quoi
Veiller à nuancer « repérer » et « prendre en charge »
18 Diagnostic 25 juin 2018 Diagnostic 25 juin 2018 19Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
14 PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 16
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
BONNE PRATIQUE BONNE PRATIQUE 2017
1 GENDARMERIE
procède depuis quelques années à un repérage systématique Organisation de sessions de sensibilisation via le LAé
des situations de violences vécues par les personnes qui viennent (Aidaphi – CIDFF) des commandants de brigade
à la structure pour tout type de demande. sur des sujets liés aux violences faites aux femmes
CELA A DEMANDÉ UNE FORMATION DES ÉQUIPES
+ l’élaboration d’un questionnaire
exemples : Les conséquences des violences
Sur un an et demi : 651 détections/ orientations enregistrées
sur les enfants,
75% des personnes interrogées ont révélé avoir vécu des violences Différence entre conflit au sein du couple
32% des ces femmes en parlaient pour la 1ère fois et violence conjugale,
Présentation des partenaires locaux, etc.
Service de renseignement en droit du travail
2 de la DIRECCTE
(ligne téléphonique d’appel à destination du public) A FAIT REMONTER
des situations en matière de harcèlement SEXISTE ET SEXUEL AU TRAVAIL
17
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES : Police, Gendarmerie,
15 viols / atteintes sexuelles Justice
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES : Police, Gendarmerie,
violences au sein du couple Justice BILAN : VIOLS BILAN : AGRESSIONS
Au sein du couple / famille – HARCELEMENT
- Gendarmerie : 39 dont 18 mineures - ATTEINTES SEXUELLES
BILAN : - Police : 20 Au sein du couple / famille :
Gendarmerie : 278 faits de violences intrafamiliales En dehors du couple : - Gendarmerie : 122
enregistrés pour coups et blessures dont les victimes sont des femmes - Gendarmerie : 47 - Police : 80
- Police : 122 En dehors du couple :
(faits enregistrés)
Police : 760 faits enregistrés pour violences - Gendarmerie : 102
commises sur conjoints ou ex conjoint - Police : 227
(faits enregistrés)
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Existence de statistiques Département marqué Rassurer et faire remonter FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Formation des chef.fe.s de par les violences intra-familiales les problématiques éventuelles Cellules au sein des brigades Manque de liens entre acteurs Réunion de partenariat
brigades (gendarmerie) (cf plaintes) et services de police (connaissances des partenaires)
Questionnements spécialisées dans la prise Proposer la sensibilisation réalisée
Cellules au sein des brigades sur les enregistrements Proposer la sensibilisation réalisée en charge des victimes auprès des chefs de brigades
et services de police des plaintes auprès des chefs de brigades aux services de police et justice.
spécialisées dans la prise aux services de police et justice.
en charge des victimes
Présence des ISCG
20 Diagnostic 25 juin 2018 Diagnostic 25 juin 2018 21Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
18 PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire 20
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
PRISE EN CHARGE DES FEMMES ACCOMPAGNEMENT
BONNE PRATIQUE
victimes de violences conjugales
JUSTICE
5 Téléphones grave dangers déployés
BILAN :
1310 femmes accompagnées sur tout le département DRDJSCS :
+ Intégration du sujet des violences dans le plan départemental d’action
ISCG : 453 femmes accompagnées pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) :
Psy commissariat : 65 femmes victimes de violences (FVV)
Unité Médico-Judiciaire : 257 FVV Travail sur le bilan en 2018 avec le SIAo,
développement de l’offre intermédiaire entre l’hébergement et le logement
---
81 femmes prises en charge
sur de l’hébergement ou du logement (chiffre non exhaustif) ARS : travailler à l’intégration du sujet des violences comme sujet
de santé publique dans les plans régionaux :
182 appels au Service d’accueil immédiat projet régional de santé et PRAPS
pour des situations différentes pour 32 femmes (ajouter les enfants) accueilles.
35 femmes non orientées sur des dispositifs
d’hébergement d’urgence faute de place
21
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES
19 en situation de prostitution :
PRISE EN CHARGE DES FEMMES ACCOMPAGNEMENT
victimes de violences conjugales BILAN :
50 femmes prostituées suivies et 6 hommes,
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS : 8 personnes accueillies en Hébergement
Plusieurs dispositifs de prise Beaucoup de structures situées Travailler le partenariat et maillage Etude mouvement du nid :
en charge spécifiques : à Orléans sur tout le département
123 situations avérées et 268 suspicions pour 2016
LAé (sur tout le territoire), Délais d’attente pour obtenir Dispositifs « saturés » + sites internet d’annonces (types vivastreet =
SAi, ISCG, Planning Familial, un RDV au Laé exemple 74 annonces sur un jour)
5 TGD, UMJ, CAVAS, Formation des structures généralistes
psychologues, commissariat Pas de déplacement organisé le WE à la prise en charge des personnes
pour aller vers un Hébergement
Service d’accueil immédiat (SAI) ou à l’hôpital (UMJ) Bilan SIAO (fiche action PDALHPD)
= 18 places réservées 24h/24 FVV --- Travail identification des besoins
+ accueil sur d’autres sites « Pas d’État des lieux » sur les d’hébergement – logement
demandes d’hébergement d’urgence ---
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Référents violences faites pour les femmes victimes Travail sur la prise en charge psychologique Installation de la commission Accès à la langue, santé, etc Travail en réseau : se connaître
aux femmes (médecins) au sein de violences (avec enfants) et le psycho traumatisme ; (évaluation du départementale de lutte contre et faire du lien
des hôpitaux d’Orléans, Montargis, psychotraumatisme par les médecins) la prostitution, le proxénétisme Réseaux complexes
Pithiviers et Gien + AS des hôpitaux Pas de places spécifiques FVV et la TEH aux fins d’exploitation Sensibilisation des professionnels
à Pithiviers Travailler le lien avec les CMP ? sexuelle Communiquer sur la loi
Fiche action du PDALHPH du 13 avril 2016 Parcours de sortie de prostitution
Accueil de femmes victimes de Partenariat avec la justice : vigilance dans Association locale spécialisée (création d’un parcours
Mobilisation des collectivités violences en structures généralistes les cas de violences dans des procédures sur l’accompagnement et la prise de sortie de prostitution)
(CCAS) : signature de conventions = retours plus fréquents au domicile en CRPC ou médiation en charge des personnes
de la ville d’Orléans prostituées : le Mouvement du Nid
avec la CAF et la CPAM Valoriser les bonnes pratiques
22 Diagnostic 25 juin 2018 Diagnostic 25 juin 2018 23Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité
22
5-
PRÉFET DU LOIRET Préfecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1
PRISE EN CHARGE DES PRESONNES 1 IDENTIFIER,
Mariages forcés, mutilations sexuelles : 2 ORIENTER, Les engagements
3 PRENDRE DES PARTENAIRES AU PROTOCOLE
EN CHARGE
BILAN : Les partenaires intègrent le protocole départemental de prévention
Quelques situations difficiles et de lutte contre les violences faites aux femmes en inscrivant des engagements
à prendre en charge et à orienter pris sur la durée du protocole sur les thèmes suivants :
A. la prévention des violences en milieu scolaire ou hors milieu scolaire
FORCES : FAIBLESSES : PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Identification des situations Pas de réseau sur la prise en charge Réunions de coordination B. la sensibilisation / formation des professionnels (pour avoir une meilleure connaissance du sujet
par les professionnels de ces situations
des violences faites aux femmes et donc une meilleure prise en charge des situations)
Manque de coordination
sur le plan local
C. l’information - communication via des colloques ou diffusion de supports de communication
23 D. le repérage des violences auprès du public de la structure et l’orientation vers les dispositifs de
Éviter la récidive, prise en charge
SUIVI DES AUTEURS :
permettre l’éviction de l’auteur E. la prise en charge par la structure des femmes victimes de violences : violences conjugales, vio-
lences sexuelles, viols, mariages forcés, mutilation sexuelle, prostitution (accompagnement)
BILAN : 5 actions F. le suivi des auteurs : sanction- éviction - prévention de la récidive
1 Orléans : PALIER 45 (convention partenariale justice, aidaphi, 4 SCJE : Stages
SPIP, SCJE : 4 places d’hébergement + accompagnement) à destination d’auteurs
de violences :
2 Gien : convention justice SCJE : Les engagements sont présentés par structure et dans l’ordre des thèmes présentés ci-dessus :
4 stages pour 42 auteurs
5 nuitées d’hôtel pour 5 auteurs
3 SCJE : accompagnement psychologique 5 Planning Familial : x Engagements des services de l’État
2 interventions
des auteurs sur l’est du département
au Centre pénitentiaire x Engagements des parquets
auprès d’un groupe de 17 auteurs
x Engagements des institutions
FORCES :
Actions existantes à valoriser
FAIBLESSES :
Besoin de coordonner les actions
PISTES D’ÉVOLUTIONS :
Éviction de l’auteur (justice)
x Engagements des collectivités
x Engagements des acteurs associatifs
Partenariat avec la justice Peu de possibilité de suivi Accentuer les actions sur
en dehors d’une orientation l’accompagnement de l’auteur
Volonté du réseau de travailler de la justice pour éviter la récidive
sur la « récidive »
Peu d’orientations vers les places
d’hébergement ou d’hôtel dédiées
Stages ou suivi en dehors
d’une orientation justice ? x Engagements des acteurs de l’hébergement et du logement
24 Diagnostic 25 juin 2018 255- 5-
Les engagements Les engagements
des services de l’État 1/4 des services de l’État 2/4
DRDFE Délégation aux droits des femmes / Préfecture Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)
A/ Prévention des violences D/ Repérage des violences auprès du A/ Prévention des violences E/ Prise en charge des femmes
public de la structure et orientation des victimes de violences
Engagements Engagements
personnes vers les dispositifs de prise
Engagements
• Mise en place et suivi de la convention inter- en charge • Diffusion dans les brigades des supports de commu-
nication à destination des personnes victimes • Communication des statistiques des violences
ministérielle pour l ‘égalité entre les filles et les
garçons dans le système éducatif Engagements (nombre de plaintes)
• BOP 137 : En fonction des orientations nationales : • Accueil des victimes par la psychologue placée au
financement et suivi de la ligne « EICCF – • Animation des travaux sur la mise en place d’outils commissariat d’Orléans
établissement de conseil conjugal et familial» communs
• Sensibilisation des acteurs du Loiret au fait de Indicateurs >
Indicateurs > détecter les violences Nombre de personnes reçues
Signature de la convention
Nombre de réunions Indicateurs >
Nombre de dossiers suivis Nombre de réunion
Nombre de sensibilisations Direction régionale et E/ Prise en charge des femmes
B/ Sensibilisation / formation départementale de la jeunesse, des victimes de violences
E/ Prise en charge des femmes sports et de la cohésion sociale
Engagements (DRDJSCS) Engagements
victimes de violences
C/ Information – Communication
• Actions de sensibilisation des agents de l’Etat
aux violences sexistes et sexuelles (dans le cadre
Engagements • Prise en charge et orientation des victimes :
- Financement des places de CHRS mobilisables
du module « égalité professionnelle dans la
Dans la limite des orientations nationales : Engagements pour des femmes victimes de violences
fonction publique ») - La DRDJSCS assure le suivi de la fiche action 11
• BOP 137 : financement des structures dédiées à
• Pilotage du groupe de travail « 25 novembre » • Contribuer à l’information des publics sur leurs sur la prise en charge des situations de victimes
l’accueil et l’écoute des femmes victimes de
qui met en place des actions locales chaque droits. de violences dans l’accès à l’hébergement et au
violences (lieux d’accueil et d’écoute, accueil de
année autour de cette date, et, dans la limite des logement du PDALHPD (plan départemental
jour)
moyens, financement de ces actions. Financement (sous réserve des crédits) 2018/2019 d’un d’action pour le logement et l’hébergement des
• FIPD : en fonction des orientations nationales,
support de communication à destination des femmes personnes défavorisées) du Loiret.
financement des dispositifs de lutte contre les
Indicateurs > victimes de violences et du grand public : projet «Les Plus précisément :
violences intra-familiales et des intervenants
Nombre d’interventions / actions violences ?!! tu veux que j’te fasse un dessin ?» (projet - recensement, de manière territorialisée, des
sociaux placés auprès des services de police et
Nombre de structures formées mené en partenariat entre l’équipe du Planning Fami- acteurs, des lieux ressources, des dispositifs,
de gendarmerie.
Nombre de personnes sensibilisées/formées lial, les élèves du Lycée Voltaire et leurs enseignantes). les définir et les faire connaître ;
Indicateurs > - Réalisation d’un film témoignage (sous réserve des - favoriser la mise en synergie des acteurs par:
crédits) court métrage sur des parcours de femmes - la constitution d’un réseau d’acteurs territorialisé
C/ Information – Communication Nombre de dossier suivis
(sensibilisation multi thématiques). - l’amélioration du partage d’informations
- la mise en place d’un comité technique
Engagements F/ Suivi des auteurs Indicateurs > - expérimenter des modalités de prise en charge
Publication du support de communication et du film des situations individuelles les plus complexes
• Réédition des plaquettes « violences contre les (fil conducteur, lieur ressource, concertation
femmes – la loi vous protège » vos contacts dans Engagements entre les acteurs...)
le Loiret - Travail sur la prise en comte des personnes vic-
• Communication au réseau des actualités sur les • Travail avec les partenaires du protocole sur le times de violences dans le cadre de l’accord
droits des femmes suivi des dispositifs en direction des auteurs. collectif départemental qui sera revu dans les
mois à venir.
Indicateurs > Indicateurs >
Nombre de plaquettes distribuées Nombre de réunions Indicateurs > Nombre de places dédiées aux femmes
victimes de violences
26 275- 5-
Les engagements Les engagements
des services de l’État 3/4 des services de l’État 4/4
Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
A/ Prévention des violences C/ Information – Communication A/ Prévention des violences D/ Repérage des violences auprès du
public de la structure et orientation des
Engagements Engagements Engagements personnes vers les dispositifs de prise
• Mise en œuvre de la convention égalité entre les • Diffusion dans les établissements des supports de • Diffusion aux agents et application de la en charge
filles et les garçons dans le système éducatif communication à destination des personnes circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre
• Identification des actions menées sur les victimes les violences sexuelles et sexistes dans la fonction Engagements
stéréotypes, les violences dans les établissements publique (via le suppor t de communication
scolaires intranet Giro). • Diffusion des supports de communication aux
agents afin qu’ils le remettent à des victimes
identifiées lors d’interventions.
B/ Sensibilisation / formation Un support au format A4 imprimable par chaque
structure pourra être réalisé afin que les équipages
puissent le remettre aux victimes en cas de
Groupement de gendarmerie du Loiret Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) Engagements besoin.
• En fonction des financements, sensibilisation • Un protocole de signalement pourra être mis en
A/ Prévention des violences A/ Prévention des violences des sapeurs pompiers aux violences afin de place à l’instar de la procédure à venir sur la
mieux les repérer sur le terrain puis orienter prévention de la radicalisation, ou en matière de
Engagements Engagements les victimes vers les structures de prise en
charge. Le référentiel secours à personne prévoit
déontologie.
• Actions de sensibilisation auprès des mineurs pris une sensibilisation lors des formations de secours
• Intervention de la BPDJ auprès des élèves de
en charge dans les services et établissements ; à personne. Le groupement des opérations et
primaire et des collégiens dans le domaine des
(relations filles, garçons, travail sur le respect, des compétences intégrera ce sujet à ses
violences et du sexisme.
l’égalité hommes femmes , etc.) scénarios.
Indicateurs >
Donnée PULS@R (interne GENDARMERIE) Indicateurs >
Nombre de réunions
Nombre de personnes touchées
B/ Sensibilisation / formation
B/ Sensibilisation / formation Unité territoriale de la direction
Engagements
régionale des entreprises, de la
• Sensibilisation des Correspondants territoriaux de Engagements concurrence, de la consommation,
prévention (CTP) à l’accueil des femmes victimes
• Participation à différentes formations dispensées
du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
de violence avec le concours du CIDFF et le LAé.
par notre administration et aux formations A/ Prévention des violences
Indicateurs > proposées par les acteurs locaux : AMARA,
Donnée PULS@R (interne GENDARMERIE) Mouvement du Nid, etc
Engagements
C/ Information – Communication • Travail avec la direction aux droits des femmes
sur les obligations à mettre en place en matière
Engagements de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au
travail.
• Mettre à disposition des personnes les supports de
Indicateurs > Nombre d’actions mises en place
communication à l’accueil des brigades.
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