PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE - Actualités de la réforme Présentation aux Collectivités locales - Maison des Communes
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PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE
-
Actualités de la réforme
Présentation aux Collectivités locales
-
La Roche-sur-Yon
Décembre 2018
DDFIP de la Vendée
1) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
GÉNÉRALITÉS
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
2
UNE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT
TOUT EN S'APPUYANT SUR UNE MODERNISATION DÉJÀ EN MARCHE
Amélioration de la
qualité de service:
La démarche
L'administration - paiement
civique de la PASRAU (pour les
fiscale reste dématérialisé
déclaration collectivités) DSN
l'interlocuteur -2042 Pré-remplie
annuelle de pour les
unique des - généralisation de
revenus est entreprises,
contribuables pour la déclaration en
maintenue. transmission
le taux de ligne
Les spécificités de mensuelle et
prélèvement et les - Avis de situation
l'IR sont dématérialisée des
données fiscales déclaratif (ASDIR)
préservées données de la paie.
- gestion des
prélèvements PAS
3
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
2 MODALITÉS
AVEC COLLECTEUR SANS COLLECTEUR
RETENUE A LA SOURCE ACOMPTE CONTEMPORAIN
4
PAS Version Retenue à la source (avec collecteur)
- Applique la retenue à la
Le collecteur source au taux calculé et
transmis par la DGFiP
- Déclare les montants
Traitements individuels prélevés
et Salaires, - Reverse les retenues à la
source
(+ Epargne Entreprises
Salariale ) privées
Retraites, DSN
Caisses de
Revenus retraite
de Pôle Emploi
PASRAU
remplacement
Etat PLATES FORMES DE GESTION
Collectivités Professionnels :TESA/TESE/TFE/CEA/GUSO
locales Particuliers : CESU /PAJE
5
PAS Version Acompte contemporain (sans
collecteur)
Pensions alimentaires
Acompte
Rentes viagères à titre
onéreux calculé par la DGFiP
et acquitté par
Revenus des travailleurs
le bénéficiaire
indépendants (prélèvement bancaire)
Revenus des gérants
associés (art 62)
Revenus fonciers
6
UNE ILLUSTRATION
Retenue à la source :
Acompte contemporain :
200 €/mois
163 €/mois
(déduits sur fiche de
(prélevés compte bancaire)
paye)
Acompte de 60 % des Liquidation
Déclaration de l'IR/PS
réductions/crédits impôts des revenus 2019 :
2019 4 376 €
Septembre
Novembre
Décembre
Octobre
Janvier
Févier
Juillet
Avril
Mars
Août
Juin
Mai
2019 2020
printemps été
2020 2020
= prélèvement à la source
12 x (200 € + 163 €) = 4 356 € au titre de 2019
Solde à payer : 20 €
72) LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
LE TAUX de PAS
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
8Le Taux du prélèvement à la source (retenue à la source et acompte)
Chaque foyer fiscal = un taux de prélèvement personnalisé, calculé par la DGFiP
sur la base des derniers revenus déclarés.
• Depuis avril ou juillet et à tout moment (avant le 7/11 pour 01/2019):
Options possibles pour le taux individualisé ou le taux non personnalisé
Option pour la trimestrialisation des acomptes (avant 10/12 pour 2019)
• A compter du 2 janvier 2019- à tout moment-, modification possible par un recalcul automatique
par la DGFIP, si le contribuable signale :
Une actualisation des revenus
Un changement de situation de famille (obligation non sanctionnée)
Taux communiqué mensuellement à l'employeur via le compte rendu métier
(CRM) dans PASRAU pour application sur la paye
• A défaut de taux, l'employeur aura recours à la grille de taux par défaut (taux non
personnalisé).
• Il n'y aura donc pas de versement de salaires sans taux.
Présentation
- du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
9COMMUNICATION DU TAUX A l'USAGER
impots.gouv.fr >
Espace personnel Bulletin de paie
Dès octobre
2018 si
l'employeur
participe à la
pré-figuration
Au 01/01/19
dans les autres
cas
Avis d'imposition
AVIS D'IMPOT 2017
10SÉQUENCEMENT D'APPLICATION DES TAUX
Calcul du taux
PAS au taux calculé PAS au taux calculé
selon situation N-2 selon situation N-1
Janv N Septembre : Jan N+1
Déclaration
application du
nouveau taux
RAS Acomptes
contemporains
Taux « rafraîchi » Nouvel échéancier de prélèvements
appliqué par le collecteur selon taux « rafraîchi »
11CONTEMPORANEITE DU TAUX : LES CHANGEMENTS DE SITUATION
À compter du
La réforme prendra en compte, de manière
2 janvier
contemporaine, les changements de
2019
situation des ménages
Mariage Décès du Divorce ou Naissance
ou PACS conjoint séparation adoption
Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer
le changement à la DGFiP dans les deux mois.
(obligation non sanctionnée)
12CONTEMPORANEITE DU TAUX : LA MODULATION DU PRÉLÈVEMENT
À/c du
POUR S'ADAPTER DAVANTAGE AUX VARIATIONS DE 2/1/19
REVENUS
EFFET ASSIETTE MODULATION
Portant sur la retenue à la source Revenus soumis aux acomptes notamment
A LA HAUSSE : A LA BAISSE : modalités de mise en
incitation mais pas œuvre encadrées.
d'obligation Pénalités applicables si modulation
abusive
Modification automatique du montant de la Retenue À la Source
(en M pou M+1)
Nouvel échéancier relatif aux acomptes contemporains (en M+1)
13MODULATION
A LA HAUSSE A LA BAISSE
Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation
contemporaine de l'ensemble de ses revenus
Transmission du nouveau
Demande faite
taux au collecteur pour mise
depuis l'espace Calcul du
en œuvre dans un délai < 3
personnel sur nouveau
mois.
impots.gouv.fr taux par la
ou par DGFiP
téléphone au Nouvel échéancier pour les
auprès du SIP acomptes contemporains qui
pour estimation prendra effet le mois suivant la
demande de modulation
CONTENTIEUX DES ACOMPTES
143) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
L'ANNÉE 2019
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
15L'année de transition : 2019
●
Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie
– Arrêt des contrats de mensualisation IR et des tiers provisionnels visant
l'IR 2018
– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en
2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit
d'impôt modernisation du recouvrement)
– L'impôt restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la
réforme (ex : RCM ou cession de valeurs mobilières) : étalement de l'impôt
2018 sur le dernier quadrimestre 2019.
• Le bénéfice des Réductions d'Impôt/Crédits d'Impôt acquis en 2018 sera
conservé.
• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation
-Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 16La mise en place d'un dispositif d'assistance spécifique
pour les redevables
Plate-formes d'assistance renforcées et dédiées au PAS Appel
Gratuit à/c
• Assistance téléphonique et par courriel du 1/1/19
• Guider les contribuables
• Numéro de téléphone national dédié
Accueil dans les services
• Notamment pour les contribuables les plus fragiles
• Les agents pourront intervenir à la place des contribuables
• Ou les guider dans leurs démarches sur les ordinateurs en libre-service
174) LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
CÔTÉ COLLECTEUR PUBLIC
Concerne la Retenue à la source effectuée par les collecteurs
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
18Le collecteur (la collectivité qui verse les revenus) a 4 obligations :
1. Appliquer chaque mois le taux transmis par la DGFiP.
A défaut, application du taux neutre.
2. Prélever le PAS sur le salaire imposable => Le PAS figurera sur le
bulletin de salaire
3. Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés pour chacun des
usagers concernés
4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le
prélèvement à la source prélevé
19
-Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la VendéeComment obtenir les taux applicables ?
ll est obligatoire de récupérer avant le 1er janvier 2019 les taux
de prélèvement applicables aux revenus versés
.
soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour récupérer les taux applicables avant le 1er janvier 2019 , dans la sphère
locale, le collecteur doit effectuer une déclaration dans PASRAU.
Cette première déclaration permet également de tester l’échange des flux et de
s'assurer de la fiabilisation de la base agents.
En retour de la déclaration réalisée dans PASRAU, la DGFIP met à disposition sur
PASRAU, un compte rendu métier (CRM) qui indique les taux personnalisés
par agent, si disponibles.
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
20Comment obtenir les taux applicables ?
Les déclarations dans PASRAU.
• Site dédié sur net entreprise :
https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel:
•
• Mode de dépôt (suivant les logiciels de paye)
. mode API « machine to machine »
. mode EDI (transmission des fichiers par internet)
. option possible pour le mode EFI
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
21Les déclarations dans PASRAU.
• La période de déclaration : entre le 25 du mois de la paye et le 10 du mois
suivant (le calendrier des échéances figure sur le site PASRAU)
•
•
•
•
•
•
•
à partir de fin janvier, les déclarations porteront également le
montant des sommes à reverser à la DGFIP
-
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de• la Vendée
22Les déclarations dans PASRAU.
Les modalités déclaratives pour effectuer un appel de taux sont les suivantes :
• Compléter les données présentes dans le bloc individu ( NIR, noms prénoms,
date de naissance, adresse,…)
• Compléter les rubriques spécifiques au PAS à renseigner dans le bloc
paiement
•
•
–
–
–
-
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
23Les déclarations dans PASRAU.
Lors de l'envoi du fichier, un contrôle est réalisé sur l'ensemble des données transmises . A
l'issue du traitement le dispositif met à disposition du déclarant sur son tableau de bord le
bilan d'authentification des personnes présentes dans la déclaration.
Le Bilan d’identification des individus (BIS) permet de vérifier :
• L’éventuelle présence d’anomalies : liste des individus en anomalie (en affichant en
parallèle les informations transmises dans la déclaration et celle connues dans le
référentiel SNGI)
• Si le/les individu(s) transmis au sein d’une déclaration PASRAU sont tous correctement
identifiés, le tableau de bord ne présentera pas de lien de téléchargement mais
uniquement l’information « Réussite du traitement ».
NB : la présence d’un individu non identifié (dite « anomalie bloquante » pour l’identification)
n’est en aucun cas bloquante pour le dépôt de la déclaration PASRAU.
Après la déclaration, réception d'un accusé d'enregistrement électronique ou de rejet. Après
un premier traitement le déclarant reçoit un certificat de conformité ou un bilan des
anomalies.
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
24La récupération des taux applicables, via les CRM
Les comptes rendus nominatifs (CRM) d’un mois principal déclaré M (hors cas
de dépôt tardif) sont renvoyés par la DGFiP, via PASRAU, au déclarant.
Le CRM nominatif comprend :
– les taux à appliquer pour chaque individu
– d'éventuels messages explicitant des échecs d’identification
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
25Focus sur les taux
• Depuis le 6 décembre 2018 , le service TOPAZE permet de récupérer un taux pour un
agent à qui le collecteur s'apprête à verser un revenu pour la première fois. Ainsi un
employeur pourra utiliser ce service dans le cadre des nouvelles embauches, afin de
disposer du taux personnalisé lors de la première liquidation de la paie.
A contrario, l'employeur n'a pas vocation à utiliser TOPAZE pour « rafraîchir » les taux de
l'ensemble de ses salariés juste avant la paie.
Le service TOPAZE est accessible via le portail Net-entreprises.
• Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu'à la fin du deuxième mois
suivant le mois de la mise à disposition. Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui
est mis à disposition le 17 février 2019 est valide jusqu'au 30 avril 2019, c'est-à-dire sur
un revenu versé jusqu'au 30 avril, donc y compris dans la déclaration PASRAU déposée
en mai pour le mois principal déclaré d'avril.
•
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
26ABSENCE DE TAUX TRANSMIS: application du taux non personnalisé
DANS QUELS CAS ? Module
d'appel de taux réactif Topaze
Situation où le recours au taux n'est pas possible : Souhait de l'usager :
• échec ou absence de transmission du taux non communication du taux à
• primo-déclarant l'employeur
• rattaché (= « taux non personnalisé »)
• usagers avec contrats courts ou changeant
d'employeurs
Contrats courts (< 2 mois) : abattement d'1/2 SMIC avant application de la grille
Possibilité pour le contribuable sans taux individualisé (défaillants déclaratifs,
installation en France…) de régulariser sa situation auprès de la DGFIP
Possibilité pour les salariés ex « Personnes à charge » d'obtenir un taux
personnalisé lors de leur début d'activité
27Le reversement du prélèvement par le collecteur
• A compter de janvier 2019 , la retenue à la source effectuée sur la
rémunération des agents sera gérée comme une cotisation sociale
salariale.
• Le montant prélevé sur la paye doit être reversé à la DGFIP, par émission
d'un mandat chaque mois lors du versement de la rémunération des
agents. En règle générale, le versement sera mensuel, mais il pourra être
trimestriel pour les employeurs publics et privés de moins de 11 agents ou
salariés, dès lors que l'option pour le paiement trimestriel est retenue pour le
versement des cotisations sociales (l'option sociale vaut option fiscale).
• Le paiement doit être réalisé sur le compte du SIE dont dépend la
collectivité.
• Un seul mandat doit être émis par budget, c’est-à-dire par siret (un
virement unique doit être réalisé par budget au SIE).
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
28Le reversement du prélèvement par le collecteur
• Le services ordonnateurs doivent affecter au mandat PAS (balise « date
d’échéance » du bloc pièces du PES V2) une date d’échéance fixée à
l'avant-dernier jour ouvré du mois qui précède son exigibilité (exigibilité
10 du mois suivant)
• Le libellé du virement est normé :
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
29Le reversement du prélèvement par le collecteur
• Imputation : les dépenses qui donnent lieu à un reversement du prélèvement
à la source seront imputées au compte de rémunération brute en
contrepartie du compte de tiers 4421 « État Impôts et taxes recouvrables
sur des tiers -Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » créé au 1er
janvier 2019.
• Arrondis
Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés
au centime d'euros le plus proche, alors que la somme de ces
prélèvements est arrondie pour chaque déclaration déposée.
En conséquence, il est nécessaire de constater au niveau du budget qui
supporte les rémunérations faisant l'objet du PAS :
- soit une charge diverse de gestion courante (ligne ajoutée au mandat de
reversement du PAS)
- soit un produit divers de gestion courante (un titre de recette doit être
émis simultanément au mandat de reversement du PAS).
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Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
30Le reversement du prélèvement par le collecteur
.
• Pièce justificative : un état global reprenant les éléments agrégés de la
déclaration PASRAU, c'est-à-dire :
le mois de l'échéance ;
le montant total afférent aux prélèvements effectués au titre des
rémunérations du mois ;
les montants des régularisations éventuelles ;
le montant total des sommes mises en paiement.
Le montant du PAS sera indiqué sur le bulletin de paye
-
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée
31SYNTHESE CIRCUIT OPERATIONNEL POUR UN COLLECTEUR
DE LA SPHERE PUBLIQUE - DECLARATION PASRAU
Mois M
COLLECTEUR
2. Prépare la paie, ouvre le compte
1.Transmet le compte-rendu
rendu métier ,
métier avec les taux de PAS
Insère les taux dans le logiciel de
de tous les salariés connus
paie (remplacement des taux
avec leur NIR et leur
précédents)
état civil
3. Calcule la paie (salaire net
imposable * taux), grille de
taux si taux à blanc
et verse les salaires
Mois M+1
4. Le 10 du mois,
5. Attribue un taux à chaque salarié dépôt de la PASRAU renseignée
identifié puis élabore le CRM avec automatiquement des données
les taux à appliquer pour le mois suivant Virement du PAS
de paie et de retenue à la
source
COLLECTEUR
Trésorier
325 ) QUELQUES FOCUS
Les indemnités des élus
Les contrats courts
Les apprentis, stagiaires et
étudiants
Les intermittents du spectacle
Les IJ
Les régularisations courantes
La régularisation des indus
Le contentieux des acomptes
33
Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée1°INDEMNITÉS DES ÉLUS Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont imposables à l'IR dans les conditions de droit commun, sous déduction d'une fraction représentative de frais exonérée : en cas de mandat unique, 7 896,14€ ; en cas de cumul de mandat, 11 844,21 €. Cette exonération se cumule avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la déclaration en 2019 à la DGFiP des sommes versées à leurs élus en 2018, les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités sans déduire l'allocation pour frais d'emploi . Les élus doivent donc corriger la déclaration pré- remplie. La déduction s'applique sur le montant des indemnités nettes des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), avant application de la déduction pour frais professionnels dans la limite de ce montant. Les indemnités pourront ouvrir droit au bénéfice du CIMR. En 2019, l'assiette de la retenue à la source est égale au montant net imposable de ces indemnités, en déduisant notamment du montant brut, une fraction représentative des frais d'emploi. En cas de pluralité de mandats, la part de l'indemnité représentative de frais d'emploi imputée sur l'indemnité est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités. L'élu doit donc informer chaque collectivité ou établissement de tous ses mandats locaux et du montant brut de ses indemnités de fonctions . Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 34
2°LES CONTRATS COURTS CDD ou contrat de mission n’excédant pas 2 mois ou contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, notamment : - CDD avec un employeur privé ou public ; - contrats de mission définis à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim) ; - contrats de professionnalisation ou conventions de stage. - contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation). Le décompte s'apprécie de date à date. Application des grilles mensuelles de taux par défaut, après un abattement d'1/2 SMIC, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 35
2°LES CONTRATS COURTS (suite) Les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement. Versements distincts au cours d'un même mois (conformément à la périodicité usuelle) grille de taux mensuelle et abattement pour chaque versement, si bulletin de paie distinct. Un seul versement effectué et un seul bulletin de salaire au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois un seul et unique abattement appliqué au montant global Contrats courts débutant en cours de mois : abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 36
2°LES CONTRATS COURTS (exemple) Contrats courts débutant en cours de mois - Abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat. Exemple d’un Recrutement du 10 janvier (mois M) au 9 mars (mois M +2) La collectivité n’a pas de taux pour cet agent nouvellement recruté ou n’ayant pas travaillé dans la collectivité depuis 2 mois. • Bulletin de janvier rémunération du 10 au 31 janvier de 1 400 € net imposable. Abattement d’un demi SMIC (valeur au 1er octobre 2018) : 1230.54/2 = 615 € 1 400 – 615 = 785 € Le montant après abattement se situe dans la première tranche, le taux de prélèvement à la source issu du barème sera donc de 0%. Il n’y aura donc aucune retenue à la source. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 37
2°LES CONTRATS COURTS (exemple suite) • Bulletin de février rémunération d’un mois complet de 2 000 € net imposable. Abattement d’un demi SMIC 2 000 – 615 = 1 385 € Le montant après abattement (de 1385 €) se situe dans la 2ème tranche de la grille, le taux de prélèvement à la source issu du barème sera donc de 0.5 %. Il y aura donc une retenue à la source de 1 385 x 0.5 % = 6.92 € • Bulletin de mars rémunération du 1er au 9 mars de 1 000 € net imposable. Abattement d’un demi SMIC 1 000 – 615 = 385 € Le montant après abattement se situe dans la première tranche, le taux de prélèvement à la source issu du barème sera donc de 0%. Il n’y aura donc aucune retenue à la source. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 38
3° APPRENTIS ET STAGIAIRES • Salaires des apprentis et gratifications aux stagiaires - imposable uniquement pour la fraction excédant le montant annuel brut du SMIC - limite d'exonération non proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage =>Prélèvement à la source uniquement au delà de cette limite annuelle =>En cas de pluralité de contrats, chaque employeur apprécie séparément la fraction excédant le plafond d'exonération afin de l'assujettir, le cas échéant, à la retenue à la source. • Salaires versés aux étudiants - rémunérations versées aux étudiants, c'est-à-dire aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus - activité salariée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, - abattement (3 SMIC mensuels) sur option du bénéficiaire, lors du dépôt de la déclaration des revenus. => Prélèvement à la source sur l'intégralité des sommes versées. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 39
4° SUBROGATION d'IJ (indemnités journalières) Les indemnités des affections de longue durée sont exonérées d'impôt En cas de subrogation, seules les IJ versées les 2 premiers mois sont soumises à retenue à la source La part de la rémunération correspondant au maintien du salaire n'est pas exonérée d'impôt soumise en totalité à retenue à la source et ce y compris au-delà du délai de deux mois. Le délai correspond à un délai de 60 jours décompté de date à date, à partir du premier jour de l'arrêt de travail. Les indemnités journalières versées, pour les arrêts maladie qui ont débuté depuis le 3 novembre 2018, sont concernés par ce décompte. La durée de deux mois s'apprécie au titre de chaque arrêt de travail et sans délai de carence. Prolongement de l'arrêt sans reprise, le décompte commence à courir dès le premier arrêt. En cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte commence à courir à compter du premier jour du deuxième arrêt. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux IJ maternité ou paternité (Ras en totalité), aux indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail/ maladies professionnelles (RAS à hauteur de la moitié). • Assiette de la retenue à la source = montant brut de l'IJ diminuée de la part déductible CSG -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 40
5°Les régularisations courantes
Régularisation par le dépôt d'une déclaration « annule et remplace »
permise jusqu'à la date limite de substitution (DLS) correspondant à la date d'échéance.
Régularisation par bloc de régularisation dans une déclaration ultérieure
Par exemple, si le collecteur applique un taux personnalisé non valide de 8 % au lieu de 4 %
suite à un incident technique, il pourra utiliser le bloc régularisation pour réparer son erreur en
année courante sur un ou des mois suivants. L'application d'un taux personnalisé non valide
lui sera signalé par retour au sein du CRM nominatif.
Le collecteur est fortement engagé à assurer la régularisation sur une déclaration
de la même année civile et par tolérance, possible jusque la déclaration au titre du mois de
janvier N+1.
Pour le PAS, il n'existe pas de déclaration « complémentaire » ou « rectificative ».
- En cas de refus de la part du collecteur, pas de sanction si sur-prélèvement du contribuable
.
- Dans ce cas, régularisation par la DGFIP sur réclamation en lieu et place du collecteur sans
attendre la liquidation de l'impôt en N+1 ( réclamations ).
-Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 416°Les régularisations de trop versés Reversement de salaires par imputation sur les rémunérations en cours L'imputation est réalisée « Brut de PAS » . Le PAS sera appliqué sur le montant diminué de la récupération de l'indu (bloc versement 50). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation. Reversement de salaires sans rémunérations en cours ( salarié ayant quitté l'entreprise) - le reversement du salarié est effectué « net de PAS » mais avec le taux appliqué initialement (le taux doit être conservé jusqu'au délai maximal de reversement des indus ). - le PAS est régularisé par un bloc Régularisation, qui permet une récupération auprès de la DGFIP . Le collecteur récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu. - La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP Les présentes modalités sont valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement. Cas particuliers des trop-versés antérieurs à la mise en œuvre du PAS :Les trop- versés intervenus avant 2019 et constatés après le 1er janvier 2019 font exception à cette règle, étant donné que le versement initial n'a pas donné lieu à PAS. -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 42
7°LES INTERMITENTS DU SPECTACLE À compter du 1er janvier 2019, le Guso permettra aux employeurs de salariés du spectacle de s’acquitter, par le biais de la déclaration unique et simplifiée (DUS V4), des cotisations et contributions sociales et fiscales -Présentation du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 43
8°LE CONTENTIEUX DES ACOMPTES " Trop-perçus " de PAS découlant d'un fonctionnement normal du dispositif PAS . Ceux-ci seront régularisés en N+1 entre la DGFiP et le contribuable, à l'occasion de la liquidation définitive de l'impôt. . Le collecteur n'a aucunement à intervenir, dès lors qu'il a appliqué le taux communiqué par la DGFIP (ou absence de taux ). Il n'y aura jamais de taux négatif transmis par la DGFiP. " Trop-perçus " de PAS découlant d'une erreur du collecteur . Le collecteur pourra effectuer des rectifications sont des cas d'erreur de son fait (erreurs de taux appliqué ou erreur d'assiette), ainsi que les régularisations d'indus . . A défaut, le salarié devra se retourner vers la DGFIP. " Trop-perçus " de PAS découlant d'une erreur de l’administration . le salarié devra se retourner vers la DGFIP. . Le collecteur n'a aucunement à intervenir " Trop-perçus " de PAS découlant de l'impossibilité de signaler les changements de situation avant le 2/1/2019 . le salarié devra se retourner vers la DGFIP. . Le collecteur n'a aucunement à intervenir. -Présentation du PAS aux collecteurs publics - DDFIP de la Vendée 44
Documentation en ligne • Site à consulter : • Site PASRAU, sur net-entreprises, • www.prelevementalasource.gouv.fr • Documents à consulter : Instruction DGFIP du 6 juin 2018 relative a la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Note d'information DGCL du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux. Fiche sur le mandatement (mandat unique par siret) Guide PASRAU(attention pour les collectivités, le reversement est effectué par virement et non par prélèvement) -Présentation 10/12/18 du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 45
MERCI DE VOTRE ATTENTION -Présentation 10/12/18 du PAS aux collectivités - DDFIP de la Vendée 46
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