MENAGERS (D3E) DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRESENTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
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DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT
E T D E P R E S E N T A T I O N D E L A
C O N V E N T I O N R E L A T I V E A U X
D E C H E T S D 'EQUIPEMENTS
E L E C T R I Q U E S E T E L E C T R O N I Q U E S
M E N A G E R S (D3E)
Février 2007DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PRESENTATION DE LA
CONVENTION RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (D3E)
I.
TU UT FICHE 1 : CADRE LEGISLATIF ....................................................................................4
TU UT T
II.
U U FICHE 2 : ORGANISATION GENERALE DE LA FILIERE ...........................................5
U U
III.
U U FICHE 3 : DEFINITIONS ................................................................................................8
U U
IV.
U U FICHE 4 : ORGANISATION TECHNIQUE DU SERVICE .............................................9
U U
1.
U U FAIRE UN ETAT DES LIEUX........................................................................................9
U U
2.
U U PREVOIR LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES ..........................................................9
U U
3.
U U IMAGINER LA NOUVELLE ORGANISATION.................................................................10
U U
4.
U U CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTE SELECTIVE ET DU POINT DE COLLECTE..........10
U U
V.
U U FICHE 5 : STRUCTURE ET EXPLICATION DU BAREME .........................................11
U U
1.
U U PROFIL DES POINTS DE COLLECTE .........................................................................11
U U
2.
U U CALCUL DE LA DENSITE DE LA COLLECTIVITE .........................................................11
U U
3.
U U CONSEQUENCE DE LA DENSITE DE POPULATION .....................................................12
U U
4.
U U CALCUL DE LA POPULATION DESSERVIE POUR LES COMPENSATIONS DES
U
DEPENSES DE COMMUNICATION ............................................................................13
U
5.
U U BAREME PAR TYPE DE MILIEU ................................................................................14
U U
VI.
U U FICHE 6 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ..............................................................16
U U
1.
U U VOUS AVEZ CHOISI VOTRE ECO-ORGANISME : PROCEDURE 1 .................16
U U
1.1. Demander le contrat à OCAD3E.................................................................16
U U U U
1.2. Remplir le contrat en trois exemplaires.......................................................16
U U U U
1.3. Renvoyer les trois exemplaires remplis pour signature à OCAD3E (adresse
U U U
fiche contact)...............................................................................................17
U
1.4. Signer les trois exemplaires de la convention (par le Maire ou le Président
U U U
du groupement de collectivités) ..................................................................17
U
1.5. Renvoyer un exemplaire signé à OCAD3E. ................................................17
U U U U2.
U U VOUS NE SOUHAITEZ PAS CHOISIR VOTRE ECO-ORGANISME :
U
PROCEDURE 2 ..................................................................................................18
U
2.1. Demander un dossier de candidature à OCAD3E ......................................18
U U U U
2.2. Remplir le dossier de candidature ..............................................................18
U U U U
2.3. Renvoyer le dossier de candidature à OCAD3E (adresse fiche contact) ...19
U U U U
2.4. Contacter l’éco-organisme désigné ............................................................19
U U U U
2.5. Remplir le contrat en trois exemplaires.......................................................19
U U U U
2.6. Renvoyer les trois exemplaires remplis pour signature à OCAD3E (adresse
U U U
fiche contact)...............................................................................................20
U
2.7. Signer les trois exemplaires de la convention (par le Maire ou le Président
U U U
du groupement de collectivités) ..................................................................20
U
2.8. Renvoyer un exemplaire signé à OCAD3E. ................................................20
U U U U
VII. FICHE 7 : CONTACTS POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ..............................21
U U U U
VIII. FICHE 8 : GESTION DE LA CONVENTION ................................................................22
U U U U
1.
U U CIRCULATION DES DOCUMENTS .............................................................................22
U U
2.
U U CALENDRIER .........................................................................................................23
U U
Ce document a été rédigé par :
• Geneviève BEDIN, ERP
• Sylviane OBERLE, Cercle National du Recyclage
• Christine RENAUD, Ecologic
• Stéphanie VALENTIN, Ecologic
• Rita VESPIER, Eco-Systèmes
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 3 / 23I. FICHE 1 : CADRE LEGISLATIF
Après les déchets d’emballages, les piles usagées, les véhicules hors d’usage, l’Union
européenne a entrepris d’encadrer sur le plan réglementaire la valorisation et l’élimination
des déchets issus des équipements électriques et électroniques. L’organisation, au niveau
européen, de cette nouvelle filière est définie dans la directive n°2002/96/CE du 27 janvier
2003 modifiée, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après
DEEE).
Ce texte précise les conditions d’application du principe de la responsabilité élargie des
producteurs aux équipements électriques et électroniques. Les producteurs de ces biens ont
désormais l’obligation de prendre en charge sur le plan financier et opérationnel
l’enlèvement, la valorisation et l’élimination des déchets d’équipements électriques et
électroniques.
Pour l’Union européenne, la mise en place de cette nouvelle filière est l’occasion de traduire
dans la pratique les principes du développement durable, en portant plus particulièrement les
efforts sur les points suivant :
• la réduction des déchets produits et de leur caractère toxique ou polluant ;
• le développement du réemploi ;
• la mise en œuvre de collectes séparées afin d’apporter à chaque catégorie de
DEEE un traitement adapté à ses caractéristiques propres ;
• le traitement dans de bonnes conditions environnementales des déchets
polluants, tels que les écrans, les appareils de froid ou les lampes à décharge ;
• la valorisation et le recyclage des D3E et des matériaux qu’ils contiennent ;
• l’élimination des résidus de la filière dans des conditions respectueuses de
l’environnement ;
• l’encouragement des activités de réinsertion chaque fois que cela est possible sur
le plan économique.
La directive citée ci-dessus a été transposée en droit français par le décret n°2005-829 du 20
juillet 2005 (et ses arrêtés d’application) relatif à la composition des EEE et à l’élimination
des déchets issus de ces équipements électriques et électroniques.
4 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEEII. FICHE 2 : ORGANISATION GENERALE DE LA FILIERE
L’élimination des DEEE implique la mise en œuvre de relations administratives, financières
et opérationnelles entre les différents acteurs désignés ci-dessous :
• les éco-organismes prennent en charge les obligations juridiques, financières et
opérationnelles des producteurs qui désirent mutualiser leurs responsabilités ; ils
collectent les fonds auprès de leurs adhérents, reversent à l’organisme
coordonnateur (ci-après OCAD3E) les fonds nécessaires au versement des
compensations dues aux collectivités pour la collecte sélective des DEEE ; ils
organisent et financent l’enlèvement des DEEE collectés et assurent, sous leur
responsabilité, la dépollution, la valorisation, le recyclage et l’élimination des DEEE
dans des conditions respectueuses de l’environnement ;
• Les collectivités locales volontaires mettent en place la collecte sélective des DEEE ;
elles restent libres d’organiser la collecte primaire des DEEE des ménages depuis les
domiciles jusqu’au point de collecte où elles remettent le produit des collectes à l’éco-
organisme ;
• L’OCAD3E établit et gère les relations contractuelles et financières avec les
collectivités locales ; il garantit à ses dernières la continuité des enlèvements et du
versement des compensations financières et procède à la désignation, s’il y a lieu, de
l’éco-organisme chargé de l’enlèvement des DEEE sur les points de collecte de la
collectivité.
Il faut noter que le choix des opérateurs de logistique et de traitement relèvent uniquement
de la responsabilité des éco-organismes. Les collectivités n’ont plus ni à s’occuper des
opérations hors collecte primaire, ni à assumer la charge financière correspondante.
L’arrêté d’agrément d’OCAD3E prévoit que les relations contractuelles et financières entre
les collectivités et OCAD3E sont encadrées par un barème national unique et par une
convention-type servant de modèle à toutes les conventions passées entre OCAD3E et une
collectivité. Cette convention-type a été établie et validée par les représentants des
collectivités locales (Association des Maires de France, Amorce et Cercle National du
Recyclage)
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 5 / 23Les relations opérationnelles sont réunies dans sur le schéma ci-après :
• La collecte sélective des DEEE est assurée soit directement par les collectivités
locales, soit par les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
• Les acteurs de l’économie sociale et solidaire procèdent aux opérations nécessaires
pour permettre le réemploi ; les déchets issus de la remise en état avant réemploi
sont remis aux filières de traitement des éco-organismes ; si la collectivité la
souhaite,les acteurs de l’économie sociale et solidaire peuvent être point de collecte ;
dans ce cas, ils trient DEEE en 4 flux avant de les remettre aux opérateurs de
logistique des éco-organismes (ou aux collectivités locales);
• Les collectivités locales remettent les DEEE collectés sélectivement et séparés en 4
flux aux opérateurs de logistique des éco-organismes.
OCAD3E Eco-organismes
Agréés
Coll. Locales
Déchèteries ou
collecte proximité
Opérateurs Filières de
DEEE traitement
de logistique
Acteurs économie Réemploi
sociale et solidaire
Flux de déchets
Note : les collectivités peuvent établir des partenariats avec des acteurs locaux de
l’économie sociale et solidaire, notamment afin de développer le réemploi. Dans ces cas, le
partenariat entre la collectivité et son partenaire local doit préciser explicitement :
• Les conditions de prélèvement sur les points de collecte ;
• Les conditions de réemploi ;
• Les mesures prises afin d’assurer la traçabilité des flux prélevés, des flux remployés
et des déchets générés par le remploi et les filières de traitement de ces déchets.
Les relations contractuelles entre les acteurs de la filière sont réunies sur le schéma ci-
après :
• Les collectivités locales n’ont de relations contractuelles qu’avec l’OCAD3E ; ces
relations sont décrites dans la convention ;
• L’OCAD3E établit des conventions, d’une part, avec les collectivités locales, et
d’autre part, avec les éco-organismes actionnaires ; les conventions avec les éco-
organismes actionnaires sont indépendantes de la convention avec les collectivités et
permettent à l’OCAD3 de garantir aux collectivités locales les modalités de
l’enlèvement et de l’élimination des DEEE collectés par les collectivités locales ;
• Les éco-organismes sont actionnaires à l’OCAD3E et établissent les relations
contractuelles nécessaires avec leurs prestataires, afin de permettre l’enlèvement et
l’élimination des DEEE dans le respect de la législation et de la réglementation.
6 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEEOCAD3E Eco-organismes
Agréés
Coll. Locales
Déchèteries ou
collecte proximité
Opérateurs Filières de
DEEE traitement
de logistique
Acteurs économie Réemploi
sociale et solidaire
Liens contractuels
Les relations financières entre les acteurs de la filière sont réunies sur le schéma ci-après:
• L’OCAD3E verse aux collectivités locales les compensations financières calculées en
fonction des caractéristiques de la collecte qu’elles ont organisé et du barème unique
national prévu dans sa demande d’agrément ;
• Les éco-organismes collectent les contributions des adhérents metteurs sur le
marché, versent à l’OCAD3E les sommes permettant de financer les compensations
pour les collectivités locales selon le barème unique national, rémunèrent leurs
prestataires assurant l’enlèvement et l’élimination des DEEE collectés sélectivement.
OCAD3E Eco-organismes
agréés
Coll. Locales
Déchèteries ou
collecte proximité
Opérateurs Filières de
DEEE traitement
de logistique
Acteurs économie Réemploi
sociale et solidaire
Flux financier
Les acteurs de la filière, collectivités locales, distributeurs, OCAD3E et éco-organismes,
prennent les mesures nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour :
• assurer une information cohérente du public et des habitants ;
• pour transmettre toutes les données financières et techniques contribuant à la mise
en oeuvre de la traçabilité de la filière.
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 7 / 23III. FICHE 3 : DEFINITIONS Décret : le Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets provenant de ces équipements, et toute modification de celui-ci. Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme les DEEE qu’elle a collectés sélectivement. DEEE : déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus des équipements électriques et électroniques des catégories 1 à 10, à l’exception des équipements de la catégorie 5 du Décret (liste en annexe). Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics au titre du Décret et chargé, en application de la présente convention, de l’enlèvement ou de la reprise pour réemploi, valorisation ou traitement dans les conditions posées par le Décret, des DEEE collectés sélectivement par la Collectivité. Il est choisi par la Collectivité ou désigné à la demande de la Collectivité par OCAD3E. En vertu de la présente convention, l'Eco-organisme, en charge du financement de la collecte sélective et de l'enlèvement des DEEE collectés par la collectivité, est désigné à l'article 3. Collecte sélective : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 13 mars 2006 relatif au Registre : gros électroménager froid (GEMF), gros électroménager hors froid (GEMHF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM). Profil du point de collecte : scénario d’organisation de la collecte sélective retenu par la Collectivité pour chaque point de collecte. Producteur : est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur. Année d’exploitation : période de 12 mois complets à compter du mois du premier enlèvement. 8 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE
IV. FICHE 4 : ORGANISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1. FAIRE UN ETAT DES LIEUX
• Où, comment et combien de DEEE ?
Les DEEE sont déjà accueillis en déchèterie ou font déjà l’objet d’une collecte, généralement
dans le cadre de la collecte des encombrants. Il est donc nécessaire d’analyser
l’organisation actuelle du service public, afin de pouvoir l’adapter et d’évaluer les flux de
DEEE prévisibles ; ces derniers seront indispensables pour déterminer les profils des points
de collecte.
• Quels contrats de prestation, avec qui et pour combien de temps ?
Les DEEE collectés en déchèterie ou dans des collectes d’encombrant sont pris en charge
dans le cadre de contrats de prestation actuellement en vigueur. Il est donc utile de
reprendre ces contrats et d’examiner dans quelle mesure ils sont adaptables aux nouvelles
conditions de collecte des DEEE. La collectivité peut passer des avenants sous réserve que
ces derniers ne modifient pas l’équilibre du contrat.
• Quelles relations avec les collectivités voisines ?
Les coûts de collecte des DEEE varient fortement en fonction des conditions de logistiques,
stockage et transport. Il peut être pertinent d’envisager la collecte des DEEE dans le cadre
d’une intercommunalité. S’il peut être judicieux d’envisager un regroupement des DEEE
avant enlèvement par l’éco-organisme, il faut également veiller à ne pas mettre à la charge
de la collectivité des coûts de transport intermédiaires. Dans tous les cas de figure, il est
indispensable de s’assurer que la collectivité qui signera la convention aura bien les moyens
de la faire mettre en œuvre par ses adhérents (transfert de compétence ou partenariat moins
institutionnel). Enfin, d’autres facteurs peuvent inciter à l’intercommunalité :
• effets de seuils possibles sur le nombre de points de collecte ouvrant droit à un
forfait,
• rationalisation et harmonisation de la communication à l’échelle du territoire de
l’intercommunalité
2. PREVOIR LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES
• Place dans la déchèterie et aménagements existants
Les profils des points de collecte (voir fiche 5) se différencient en fonction des seuils
d’enlèvement minimum et, de ce fait, de la capacité de stockage du point de collecte. Pour
établir le profil d’un point de collecte, la collectivité doit prendre en compte le débit du point
de collecte (quantités de DEEE amenés sur le site par unité de temps), la place disponible et
la durée de stockage compatible avec la sécurité des DEEE collectés. Enfin, en dehors des
aménagements liés à la collecte et au stockage transitoire des DEEE, la collectivité doit
veiller à l’accessibilité du point de collecte par les véhicules d’enlèvement (possibilité d’accès
pour un véhicule de grand gabarit par exemple). Dans tous les cas, le point de collecte doit
permettre de séparer et de stocker les 4 flux prévus en préservant autant que possible l’état
des DEEE stockés.
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 9 / 23• Organisation des collectes d’encombrants
Lorsque les DEEE sont collectés dans le cadre d’une collecte d’encombrant, il faut étudier la
mise en place d’une collecté spécifique pour les DEEE (en déchèterie, en point de collecte
fixe ou mobile, avec un dispositif de collecte de proximité) afin d’éviter une dégradation de
l’état des DEEE pendant la collecte. Le détournement des flux de DEEE va également
modifier les conditions techniques et économiques de la collecte des autres encombrants ; il
sera donc nécessaire d’adapter en conséquence cette dernière.
• Relations avec les prestataires
Les relations techniques, économiques et juridiques avec les prestataires devront être
revues. Les prestations demandées vont être modifiées. La collectivité a donc intérêt à
examiner avec ses prestataires, le plus en amont possible, les modifications qu’il faut
prévoir. Cette coopération ne se présente pas de la même façon suivant qu’il s’agit d’établir
un avenant à un contrat existant ou d’organiser un nouveau marché.
3. IMAGINER LA NOUVELLE ORGANISATION
• Les points de collecte
La notion de point de collecte est assez large. Il peut s’agir d’une déchèterie, d’un lieu de
stockage appartenant à la collectivité (local technique ou centre technique municipal dans
lequel la collectivité stockera le produit des collectes de proximité en attendant l’enlèvement),
ou encore d’une plate-forme d’un acteur de l’économie solidaire. Le point de collecte peut ne
pas appartenir à la collectivité. Cette dernière devra cependant garantir que les enlèvements
seront réalisés conformément à aux conditions figurant dans la convention (en particulier
annexe 6)
• Les scénarios à retenir pour chaque point de collecte
La collectivité doit fournir dans l’annexe 5 la liste de ses points de collecte, en précisant le
profil de chacun d’entre eux et leur statut par rapport au forfait (éligible ou non). Il est
possible de modifier le nombre ou les caractéristiques des points de collecte en cours de
contrat, mais ces modifications ne prennent effet que trois mois après déclaration.
• Choisir ou non l’éco-organisme
Qu’elle ait ou non choisi elle-même l’éco-organisme chargé de l’enlèvement de ses DEEE, la
collectivité doit prendre contact avec ce dernier pour établir la liste des points de collecte les
plus appropriés et pour établir l’organisation des enlèvements. Le niveau de collecte de
chaque éco-organisme devant correspondre au niveau de ses engagements-producteurs, il
est possible que OCAD3E désigne un autre éco-organisme en cours de contrat. Dans ce
cas, la collectivité bénéfice d’une continuité d’enlèvement pendant la période transitoire.
4. CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTE SELECTIVE ET DU POINT DE COLLECTE
Les points de collecte doivent répondre aux caractéristiques suivantes pour être
comptabilisés :
• être ouvert et en fonctionnement actif ;
• être aménagé de façon à collecter séparément 4 flux et à accueillir les
contenants mis à disposition gratuitement par l’éco-organisme ;
• disposer des capacités de stockage nécessaires pour respecter les seuils
d’enlèvement prévus ;
10 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEEV. FICHE 5 : STRUCTURE ET EXPLICATION DU BAREME
Le barème national intègre deux composantes :
• un barème technique : prise en compte des coûts fixes et variables induits par la
mise en œuvre d’une collecte sélective des DEEE en apport volontaire ou de
proximité ;
• un barème communication : prise en compte des coûts de communication vers
l’habitant induits par la mise en œuvre d’une collecte sélective des DEEE.
Le barème technique prévoit des niveaux d’indemnisation en fonction des profils des points
de collecte, de leur performance de collecte et de la densité de la population de la
collectivité.
Le barème communication prévoit un forfait par habitant desservi dégressif sur 3 ans.
1. PROFIL DES POINTS DE COLLECTE
La collectivité doit choisir un profil pour chacun de ses points de collecte. Les différents
profils sont caractérisés par le nombre minimum d’unités de DEEE à partir desquelles la
collectivité peut demander un enlèvement. Le profil d’un point de collecte dépend donc de
son débit et de ses capacités de stockage.
Profil du point de Minimum d’UM pour
collecte déclancher un enlèvement
S0 8 UM par enlèvement
S1 24 UM par enlèvement
S2 Enlèvement direct d’au moins 1 flux vers site de
traitement (minimum 50 UM environ)
Production du point de collecte d’au moins 2000
UM / an ou 100 tonnes/an
NB : 1 UM = 1 gros électroménager ou ½ caisse palette d’1 m3 P P
Le seuil d’enlèvement étant exprimé en nombre d’UM, il est nécessaire de prendre en
compte le type de contenants mis en place sur le point de collecte :
• 1 Caisse de PAM ou Ecrans de 1 m3 sera équivalente à 2 UM
P P
• 1 Caisse de PAM ou Ecrans de 1,5 m3 sera équivalente à 3 UM
P P
• 1 Caisse de PAM ou Ecrans de 2 m3 sera équivalente à 4 UM
P P
• 1 Caisse de PAM ou Ecrans de 3 m3 sera équivalente à 6 UM
P P
2. CALCUL DE LA DENSITE DE LA COLLECTIVITE
La densité est calculée à partir de la population totale (référence INSEE) de la collectivité
signataire et de sa superficie totale. Elle permet de déterminer la population de référence.
La population de référence est valable pour tous les points de collecte de la collectivité, quel
que soit leur localisation géographique. Par exemple, si la collectivité a une densité urbaine
(> 700 habitants/km²), mais que certains points de collecte sont situés en zone rurale, ces
derniers sont considérés comme urbains ; la population de référence desservie est donc de
50 000 habitants.
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 11 / 23Milieu Densité Population de
(habitants/km²) référence par point
de collecte
(habitants)
Rural < 70 12 000
Semi-urbain 70 -700 15 000
urbain > 700 50 000
3. CONSEQUENCE DE LA DENSITE DE POPULATION
• Nombre maximum de point de collecte éligible au versement d’un forfait
Milieu Densité Nombre maximum
(habitants/km²) de forfait
Rural < 70 Population totale ÷ 12 000
Semi-urbain 70 -700 Population totale ÷ 15 000
urbain > 700 Population totale ÷ 50 000
Si la population totale de référence (nombre de forfait multiplié par la population de
référence) dépasse de 5 000 habitants la population INSEE, la collectivité bénéficie d’un
demi-forfait supplémentaire.
Exemple : une collectivité de 50 000 habitants en zone semi urbaine avec 4 points de
collecte équipés.
• Nombre de forfait théorique : 50000÷15000 = 3,33 arrondi à 3 forfaits, ce qui est
inférieur à 4 ;
• La population desservie par le point de collecte supplémentaire étant supérieur à
5000 (3 x 15 000 = 45 000), la collectivité pourra bénéficier d’un ½ forfait.
• Minimum de performance pour être éligible au versement du forfait
Un point de collecte ne peut être éligible au forfait que s’il permet de collecter au moins 1.5
kg/habitant/an de DEEE. Faute d’atteindre ce seuil de performance, le point de collecte sera
desservi par l’éco-organisme, mais il ne donnera pas lieu au versement du forfait d’un
montant de 1560 €. Cette condition est toutefois assouplie la première année d’exploitation
(Alinéa 14.1)
Milieu Densité Tonnage minimum par
(habitants/km²) an
Rural < 70 18 t/an
(1,5 kg ÷1000 x 12 000 hab.)
Semi-urbain 70 -700 22.5 t/an
(1,5 kg ÷1000 x 15 000 hab.)
urbain > 700 75 t/an
(1,5 kg ÷1000 x 50 000 hab.)
12 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE• Montant de la part variable
Milieu Densité Profil du point Part variable
(habitants/km²) de collecte (en €/t)
S0 20
Rural < 70 S1 40
S2 65
S0 20
Semi-urbain 70 à 700 S1 40
S2 65
S0 20
Urbain * 700 S1 50
S2 75
S0 20
Urbain dense* 700 à 1 000 S1 de 50 à 56 (linéaire)
S2 de 75 à 81 (linéaire)
S0 20
Urbain très dense * > 1 000 S1 56
S2 81
* application de la majoration habitat vertical
4. CALCUL DE LA POPULATION DESSERVIE POUR LES COMPENSATIONS DES DEPENSES
DE COMMUNICATION
Les dépenses de communication sont payées par la collectivité et elles sont remboursées
sur présentation des justificatifs. Le remboursement est plafonné à un forfait par habitant
desservi, dégressif sur trois ans.
La population desservie est calculée en fonction du nombre de points de collecte ouverts et
de la population de référence, qui dépend de la densité de la collectivité (voir point 2 ci-
dessus). La population desservie ne peut pas être supérieure à la population totale.
Exemple : une collectivité semi-urbaine (densité comprise entre 70 et 700 habitants par km²)
de 50 000 habitants.
Nombre de points Population de référence desservie
de collecte ouverts
3 45 000 habitants
(3 X 15 000 habitants)
5 50 000 habitants
(5 X 15 000 habitants = 75 000, plafonné à 50 000)
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 13 / 235. BAREME PAR TYPE DE MILIEU
Milieu rural
BAREME RURAL
(densitéMilieu urbain
Milieu urbain
Milieu urbain dense
BAREME URBAIN (densité=700
très dense
(densité comprise
(densité>700
hab/km²) entre 700 et 1 000
hab/km²)
hab/km²)
Population de référence par
50 000 habitants
point de collecte
Nombre
maximum de Population totale ÷50 000
forfait
Forfait
Tonnage
minimum par 1,5 kg/habitant/an ou 75 t/an
an
S0 20 €/t 20 €/t 20 €/t
Part variable S1 50 €/t 50 à 56 €/t 56 €/t
S2 75 €/t 75 à 81 €/t 81/t
Communication Année 1 0.20 €/habitant desservi ou 10 000 €/point collecte
(plafond, Année 2 0.15 €/habitant desservi ou 7 500 €/point collecte
remboursement sur
justificatif Année 3 0.075 €/habitant desservi ou 3 750 €/point collecte
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 15 / 23VI. FICHE 6 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE
1. VOUS AVEZ CHOISI VOTRE ECO-ORGANISME : PROCEDURE 1
1.1. Demander le contrat à OCAD3E
Le représentant de la collectivité chargé du dossier prend contact avec OCAD3E
(0811 007 260) pour signaler l’intérêt de la collectivité et demander un dossier d’inscription.
Pour une bonne gestion des demandes des collectivités, OCAD3E enverra le dossier à
réception d’un courriel de confirmation (secretariat@ocad3e.com).
1.2. Remplir le contrat en trois exemplaires
N° Titre annexe Informations à communiquer Suite à donner
• Compétence de la collectivité
Collectivités
• Contacts administratif et
concernées par la A remplir et
Annexe 1 technique
collecte sélective des à retourner à
• Surface et population
DEEE OCAD3E
• Liste des collectivités membres
du groupement (s’il y a lieu)
• Nom et coordonnées de
Eco-organisme
l’éco-organisme retenu A remplir et à
Annexe 2 partenaire
• Fiche technique remise par retourner à OCAD3E
l’éco-organisme (s’il y a lieu)
Annexe 3 Barème technique Sans objet A conserver
A conserver et à
utiliser lors de
Barème
demande de
Annexe 4 communication et Sans objet
remboursement des
modèles de justificatif
frais de
communication
• localisation des points de
Liste des points de
collecte A remplir par la
collecte
• profils des points de collecte collectivité après
1. Caractéristiques
retenus étude technique et à
des points de collecte
• date d’ouverture/fermeture des retourner à OCAD3E
points de collecte
Annexe 5
• contact sur le point
Liste des points de
d’enlèvement A remplir par la
collecte
• horaires d’ouverture collectivité après
2. organisation des
enlèvements • conditions d’accès (pas de étude technique et à
place pour un gros porteur par retourner à OCAD3E
exemple)
Dispositions relatives
A lire attentivement
Annexe 6 à l’enlèvement des Sans objet
et à conserver
DEEE
Note : les tableaux de l’annexe 5 doivent être remplis en fonction des résultats d’une étude
technique sur les points de collecte. Ils sont également utilisés pour informer des
modifications des points de collecte éventuelles (ouverture/fermeture, changement de
scénario d’enlèvement).
16 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE1.3. Renvoyer les trois exemplaires remplis pour signature à OCAD3E
(adresse fiche contact)
La convention sera enregistrée dans la base de données d’OCAD3E. Les trois exemplaires
originaux seront signés par le Président d’OCAD3E et renvoyés à la collectivité.
1.4. Signer les trois exemplaires de la convention (par le Maire ou le
Président du groupement de collectivités)
Les collectivités en groupement ont la possibilité de choisir la collectivité qui signera la
convention en fonction des compétences des collectivités et de l’organisation des collectes ;
elles s’assurent que la collectivité signataire aura la possibilité de mettre en œuvre ou de
faire mettre en œuvre la collecte des DEEE. La convention doit donc impérativement être
accompagnée des délibérations autorisant la signature de la convention, en fonction des
compétences statutaires de la collectivité signataire.
Collectivité signataire Collectivité signataire représentant des
ayant la compétence collecte collectivités ayant la compétence collecte
Délibération de la collectivité signataire Délibération de la collectivité signataire
donnant mandat à un élu pour signature de donnant mandat à un élu pour signature de
la convention la convention
Délibérations des collectivités figurant en
annexe 1 autorisant la collectivité signataire
à les représenter et à s’engager en leur nom
1.5. Renvoyer un exemplaire signé à OCAD3E.
A réception de cet exemplaire signé, OCAD3E s’occupera de la transmission d’une copie à
l’éco-organisme concerné et de l’archivage de l’original.
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 17 / 232. VOUS NE SOUHAITEZ PAS CHOISIR VOTRE ECO-ORGANISME :
PROCEDURE 2
Principe :
Si la collectivité ne souhaite pas choisir son éco-organisme, OCAD3E lui en désignera un. Le
dossier de la collectivité sera examiné par la Commission de suivi des engagements
d’OCAD3E, qui décidera de l’éco-organisme en fonction de critères définis (niveau
d’engagement des éco-organismes, répartition géographique par exemple). La Commission
de suivi des engagements se réunit régulièrement.
2.1. Demander un dossier de candidature à OCAD3E
Le représentant de la collectivité chargé du dossier prend contact avec OCAD3E
(0811 007 260) pour signaler l’intérêt de la collectivité et demander un dossier d’inscription.
Pour une bonne gestion des demandes des collectivités, OCAD3E enverra le dossier à
réception d’un courriel de confirmation secretariat@ocad3e.com).
2.2. Remplir le dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend des éléments qui seront repris dans la convention
(annexe 1 et 5) et une fiche complémentaire regroupant différentes informations sur la
collectivité. Les tableaux de l’annexe 5 doivent être remplis en fonction des résultats d’une
étude technique sur les points de collecte. Ces données sont indispensables pour apprécier
les flux de DEEE qui seront collectés. La commission de suivi des engagements d’OCAD3E
utilise ces informations pour trouver une bonne adéquation entre la collectivité et l’éco-
organisme qu’elle désignera.
N° Titre annexe Informations à communiquer Suite à donner
• Compétence de la collectivité
Collectivités
• Contacts administratif et
concernées par la A remplir et
Annexe 1 technique
collecte sélective des à retourner à
• Surface et population
DEEE OCAD3E
• Liste des collectivités membres
du groupement (s’il y a lieu)
Liste des points de • localisation des points de A remplir par la
collecte collecte collectivité après
1. Caractéristiques • profils des points de collecte une 1èreP P analyse
des points de retenus technique et à
collecte • date d’ouverture/fermeture des retourner à
Annexe 5 points de collecte OCAD3E
(prévision) • contact sur le point A remplir par la
Liste des points de
d’enlèvement collectivité après
collecte
• horaires d’ouverture une 1ère analyse
2. organisation des
P P
enlèvements • conditions d’accès (pas de technique et à
place pour un gros porteur par retourner à
exemple) OCAD3E
Note : l’annexe 5 est une prévision, qui devra être examinée après la désignation de l’éco-
organisme. Ce dernier et la collectivité réaliseront une étude technique détaillée, qui
permettra de confirmer ou d’amender les scénarios à retenir.
18 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE2.3. Renvoyer le dossier de candidature à OCAD3E (adresse fiche contact)
OCAD3E informe, par courrier, la collectivité du nom de l’éco-organisme désigné, trente
jours après réception du dossier de candidature complet.
2.4. Contacter l’éco-organisme désigné
La collectivité examine avec l’éco-organisme les modalités pratiques de l’enlèvement des
DEEE collectés.
2.5. Remplir le contrat en trois exemplaires
Les annexes 1 et 5 ont déjà été transmises à OCAD3E, sous une forme provisoire. Si les
résultats de l’étude technique, menée conjointement par l’éco-organisme et la collectivité,
rendent nécessaires une mise à jour, il est préférable de le signaler à OCAD3E. Pour éviter
toute ambiguïté dans les informations retenues, la convention envoyée à OCAD3E doit être
complète et comprenant toutes les annexes dans leur version définitive.
N° Titre annexe Informations à communiquer Suite à donner
• Compétence de la collectivité A mettre à jour si
Collectivités
• Contacts administratif et nécessaire et à
concernées par la
Annexe 1 technique ajouter à la
collecte sélective des
• Surface et population convention
DEEE
• Liste des collectivités membres envoyée à
du groupement (s’il y a lieu) OCAD3E
Nom et coordonnées de l’éco-
Eco-organisme
organisme retenu A remplir et à
Annexe 2 partenaire
Fiche technique remise par l’éco- retourner
organisme (s’il y a lieu)
Annexe 3 Barème technique Sans objet A conserver
A conserver et à
utiliser lors de
Barème
demande de
Annexe 4 communication et Sans objet
remboursement
modèles de justificatif
des frais de
communication
• localisation des points de
A mettre à jour si
Liste des points de collecte
nécessaire et à
collecte • profils des points de collecte
ajouter à la
1. Caractéristiques retenus
convention
des points de collecte • date d’ouverture/fermeture des envoyée à
Annexe 5 points de collecte OCAD3E
(version
définitive) • contact sur le point A mettre à jour si
Liste des points de
d’enlèvement nécessaire et à
collecte
• horaires d’ouverture ajouter à la
2. organisation des
enlèvements • conditions d’accès (pas de convention
place pour un gros porteur par envoyée à
exemple) OCAD3E
Dispositions relatives
A conserver et à
Annexe 6 à l’enlèvement des Sans objet
lire attentivement
DEEE
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 19 / 23Note : les tableaux de l’annexe 5 doivent être remplis en fonction des résultats d’une étude
technique sur les points de collecte. Ils sont indispensables pour apprécier les flux de DEEE
susceptibles d’être collectés par la collectivité.
2.6. Renvoyer les trois exemplaires remplis pour signature à OCAD3E
(adresse fiche contact)
La convention sera enregistrée dans la base de données d’OCAD3E. Les trois exemplaires
originaux seront signés par le Président d’OCAD3E et renvoyés à la collectivité.
2.7. Signer les trois exemplaires de la convention (par le Maire ou le
Président du groupement de collectivités)
Les collectivités en groupement ont la possibilité de choisir la collectivité qui signera la
convention en fonction des compétences des collectivités et de l’organisation des collectes ;
elles s’assurent que la collectivité signataire aura la possibilité de mettre en œuvre ou de
faire mettre en œuvre la collecte des DEEE. La convention doit donc impérativement être
accompagnée des délibérations autorisant la signature de la convention, en fonction des
compétences statutaires de la collectivité signataire.
Collectivité signataire Collectivité signataire représentant des
ayant la compétence collecte collectivités ayant la compétence collecte
Délibération de la collectivité signataire Délibération de la collectivité signataire
donnant mandat à un élu pour signature de donnant mandat à un élu pour signature de
la convention la convention
Délibérations des collectivités figurant en
annexe 1 autorisant la collectivité signataire
à les représenter et à s’engager en leur nom
2.8. Renvoyer un exemplaire signé à OCAD3E.
A réception de cet exemplaire signé, OCAD3E s’occupera de la transmission d’une copie à
l’éco-organisme concerné et de l’archivage de l’original.
20 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEEVII. FICHE 7 : CONTACTS POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Eco-organismes généralistes
Numéro de
Courriel Site internet
téléphone
www.ecologic-
Ecologic 0825 825 732 contact@ecologic-france.com
france.com
Eco-systèmes 0825 88 68 79 externe3@eco-systemes.fr www.eco-systemes.fr
ERP 0810 13 08 05 france@erp-recycling.org www.erp-recycling.org
Eco-organisme spécialisé (lampes)
Numéro de téléphone Courriel Site internet
Récylum 01 56 28 95 93 pointdecollecte@recylum.com www.recylum.com
Organisme coordonnateur
Numéro de téléphone Courriel Site internet
OCAD3E 0811 007 260 secretariat@ocad3e.com
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 21 / 23VIII. FICHE 8 : GESTION DE LA CONVENTION
1. CIRCULATION DES DOCUMENTS
Eco-oganisme
•Établit les tonnages enlevés
dans le trimestre
•Établit l’état trimestriel d’activité Etat
trimestriel
d’activité 1
Collectivité
•Valide l’état trimestriel
d’activité
•Remplit les justificatifs de
dépenses de communication
Etat trimestriel
d’activité +
justificatif
2 communication
4
3
OCAD3E
•Contrôle les pièces
(communication) Titre de recettes
État trimestriel des
versements
•Calcule les
compensations
•Établit l’état trimestriel
des versements
Pour les tonnages enlevés durant le trimestre T1, les étapes 1 à 3 sont effectuées durant le
trimestre suivant (T2). L’étape 4 a lieu au début du trimestre T3.
22 / 23 Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE2. CALENDRIER
Année 1 Année 2
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Trimestre 1 Trimestre 2
Collecte et
DEEE collectés
Eco- enlèvement DEEE collectés DEEE collectés DEEE collectés
le 3me trimestre
organisme des DEEE le 1er trimestre le 2ème trimestre le 4ème trimestre
Etat
d’activité
trimestriel DEEE collectés
DEEE collectés
DEEE collectés le 3ème trimestre DEEE collectés
le 2ème
le 1er trimestre le 4ème trimestre
Etat des trimestre
OCAD3E versements
DEEE collectés
Titre de DEEE collectés le 4ème trimestre
DEEE collectés DEEE collectés
Collectivité recettes le 3ème trimestre + régularisation
le 1er trimestre le 2ème trimestre annuelle
Document d’accompagnement de la convention relative aux DEEE 23 / 23Vous pouvez aussi lire
