Protocole de test Déclaration Sociale Nominative 18/07/2018 - DSN
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Déclaration Sociale Nominative
Protocole de test
Mise en œuvre du prélèvement à la source – Phase Pilote
18/07/2018
1
Table des matières
1. Objet du document ............................................................................................................................... 3
2 Les phases du pilote DSN PAS en 2018 .................................................................................................. 4
2.1 Macro-planning du pilote DSN PAS 2018 ...................................................................................... 4
2.2 Les tests et les contrôles réalisés durant les différentes phases du pilote DSN PAS ...................... 4
2.3 Les CRM « bouchonnés » .............................................................................................................. 5
2.4 Les CRM en mode cible « débouchonné » .................................................................................... 6
2.5 Cadencement des différentes phases « bouchonné » / « débouchonné » ................................... 7
3. Les modalités de participation au Pilote DSN PAS ................................................................................. 9
3.1 La vérification de la solution logicielle .......................................................................................... 9
3.2 L’adhésion au pilote DSN PAS ........................................................................................................ 9
3.3 L’inscription à la plateforme Pilote .............................................................................................. 12
3.4 Les dépôts sur la plateforme Pilote ............................................................................................. 12
4. Les modalités déclaratives de la part du déclarant ............................................................................. 15
4.1 La cinématique des dépôts .......................................................................................................... 15
4.2 Les retours automatiques aux déclarants.................................................................................... 15
4.3 Le test des cas fonctionnels ......................................................................................................... 17
4.4 Cas spécifique d’un test portant sur le changement de taux pour un individu........................... 19
5. Accompagnement dans le cadre du Pilote .......................................................................................... 19
5.1 L’actualité du pilote ..................................................................................................................... 19
5.2 Les ateliers éditeurs ..................................................................................................................... 19
5.3 La base de connaissance ............................................................................................................. 20
5.4 L’assistance support ..................................................................................................................... 20
6. Annexe – Remontée des CRM en mode « bouchonné » ..................................................................... 22
21 Objet du document
Le projet de Prélèvement À la Source (PAS) se traduit par l’obligation pour les entreprises, à partir de
janvier 2019, de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables qu’ils versent à leurs salariés
ou bénéficiaires, et de transmettre les éléments nécessaires à la DGFiP.
Il s’appuie :
- Sur la déclaration DSN (Déclaration sociale nominative) pour permettre la transmission des
montants d’impôt prélevés sur les traitements et salaires de la sphère privée ;
- Sur le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) :
o De manière pérenne pour les revenus de remplacement (allocations chômage, pensions
de retraite, IJ…) versés par les organismes de protection sociale et organismes
complémentaires ;
o De manière transitoire pour les revenus versés par les organismes des fonctions
publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, tant qu’ils ne relèvent pas de la DSN1.
Une phase pilote débutée en juillet 2017 et se poursuivant jusqu’en décembre 2018 met en place les
conditions nécessaires à la réalisation par les futurs déclarants d’un ensemble de tests visant à assurer
l’efficience du dispositif du prélèvement à la source.
Cette phase pilote permet de faire bénéficier aux déclarants et éditeurs de logiciels d’un
accompagnement rapproché pendant les tests, leur permettant d’anticiper les ajustements des logiciels
et les procédures de gestion des prestations à mettre en place, de fiabiliser leurs données et de se
familiariser avec la norme à respecter pour leur déclaration.
Le présent protocole de test vise à préciser aux déclarants participants au pilote PAS DSN :
- Les différentes phases du pilote DSN PAS au cours de l’année 2018 ;
- Les modalités de participation au pilote DSN PAS ;
- Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants au pilote.
La phase pilote est dédoublée en fonction du dispositif qu’utiliseront les déclarants, avec un
pilote DSN PAS pour les structures en DSN, et un pilote PASRAU pour les organismes verseurs de
revenus autres ou les organismes n’étant pas en DSN (entités des trois fonctions publiques et
structures privées non entrées en DSN à ce stade). Le protocole PASRAU est disponible ici .
Le présent document concerne uniquement le pilote DSN PAS.
1
Sont également concernées les entités de la sphère privée qui ne sont pas encore entrées en DSN correspondant à des situations
particulières telles que mentionnées dans la fiche « Périmètre et exclusions de procédure en DSN PHASE 3 » et les entreprises de
Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises.
32 Les phases du pilote DSN PAS en 2018
2.1 Macro-planning du pilote DSN PAS 2018
Le pilote étendu DSN-PAS en 2018 se déroulera en plusieurs phases, toujours sur la plateforme pilote :
- Du 1er mars au 04 juillet : le pilote se fera de bout en bout intégralement, avec la production de
CRM en mode cible par la DGFiP et une réelle identification des individus par la DGFiP ;
- Du 05 juillet au 31 décembre : Le pilote sera en mode « bouchonné », avec production simulée
des CRM par la DGFiP et sans identification des individus par la DGFIP.
2.2 Les tests et les contrôles réalisés durant les différentes phases du pilote DSN PAS
Les modalités de production des CRM ne seront pas les mêmes sur l’ensemble du pilote : on parle de
CRM « bouchonnés » avant mars et après juin, et de CRM « en mode cible » sur la période de « pilote
de bout en bout intégral », qui se déroulera du 1er mars au 04 juillet 2018.
La signification de ces termes est explicitée ci-dessous :
42.3 Les CRM « bouchonnés »
La notion de CRM « bouchonné » fait référence à un état dans lequel le module d’identification des
individus, la production des CRM nominatifs et financiers et la vérification des coordonnées bancaires par
la DGFiP ne sont pas activées réellement et sont simulées ; les CRM ne sont pas produits selon le
fonctionnement cible.
Principes des CRM financiers « bouchonnés »
Les CRM financiers « bouchonnés » ne sont produits et transmis que lorsque les déclarants renseignent le
bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20), à partir des données décrites en annexe du
présent document.
Principes des CRM nominatifs « bouchonnés »
- Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :
o Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 » ;
o Soit une « absence de taux » (balise non renseignée).
- Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions
suivantes :
o Il ne dispose pas de NIR ;
o Il est inconnu du référentiel SNGI ;
o Il dispose de données de nature à provoquer une anomalie, selon les conditions rappelées
dans l’annexe du protocole de test du pilote DSN PAS (par exemple un nom de famille
renseigné à « SN »).
o La seule condition dans laquelle il est possible de recevoir l’anomalie portant sur la valeur des
taux (TST01) est de valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de
PAS différent des valeurs possibles de taux (« 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 ») (Cf.
annexe du présent document)
Remarque – Il est à noter que dans le cadre du retour au pilote « bouchonné » à partir du 4 juillet 2018,
les seuls taux attendus par la DGFiP pour un type de taux ’01 – Taux transmis à la DGFIP’ reviennent à la
liste de valeurs « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 ». Aussi, en appliquant en contexte « bouchonné »
les taux transmis par la DGFIP lors du pilote « débouchonné » (parmi la liste de valeurs « 0.00 », « 2.00 »,
« 1.50 », « 6.20 », « 0.60 » ou « 13.30 »), les collecteurs recevront en retour un code anomalie sur la
valeur des taux (TST 01). Il s’agit d’un effet de bord du changement de taux réalisé à l’occasion du retour
en contexte « bouchonné ». Dans ce cas, ces retours d’anomalie ne doivent pas être interprétés par les
déclarants comme une mauvaise prise en compte des taux DGFiP.
52.4 Les CRM en mode cible « débouchonné »
La phase de pilote en « bout en bout intégral » prévue entre le 1ermars et le 04 juillet 2018 se traduit par
la transmission de CRM produits selon le fonctionnement cible. Le module d’identification de la DGFiP
est actif sur cette période, permettant à la DGFiP d’indiquer si elle reconnaît ou non les individus
transmis et de produire les CRM nominatifs et financiers en mode cible.
Principes des CRM financiers en mode cible
En ce qui concerne les CRM financiers, la DGFIP effectuera des contrôles iso-production sur les
coordonnées bancaires et les mandats, par rapport aux données présentes sur le compte professionnel
impots.gouv.fr du SIREN déclaré, sans pour autant réaliser de prélèvement.
En présence d'une anomalie, un CRM financier sera transmis au déclarant de manière conforme au
fonctionnement cible (au plus tard dans les 48 heures suivant le dépôt). La présence d’une anomalie
n’empêchera pas la transmission des données nominatives à échéance.
Principes des CRM nominatifs en mode cible
L’identification des individus sera effectuée comme en production.
En cas de non reconnaissance d'un individu par la DGFiP, les anomalies d'identification seront retournées
par la DGFIP dans le CRM nominatif de manière conforme à la réalité.
Il est précisé qu'un individu non reconnu au SNGI (signalé au sein du BIS) et ne disposant pas d’un NIR
peut éventuellement être reconnu par la DGFiP, notamment si ses éléments d’état civil sont
correctement renseignés. Dans ce cas, la DGFiP renverra le taux dont elle dispose pour cet individu.
Aucune anomalie n'est alors remontée dans le CRM nominatif.
Les CRM remontent des taux pour les individus connus de la DGFIP :
- Les valeurs des taux transmises restent fictives, mais elles sont différentes de celles transmises
dans les CRM nominatifs « bouchonnés » (à l’exception du zéro), et contiendront notamment une
décimale non-nulle (les valeurs de taux pouvant être transmises sont les suivantes : 0,00 – 3,00 –
5,50 – 7,70 – 9,90 – 11,10 du 1er mars au 27 avril et sont les suivantes : 2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20 -
0,60 - 13,30 à compter du 27/04);
- En revanche, un individu recevant un retour de type « absence de taux » n’est pas
nécessairement inconnu de la DGFiP (comme en cible, certains individus seront renseignés côté
DGFiP comme ayant réalisé une demande de non-transmission du taux à leur employeur).
Il est possible de tester le changement de valeurs de taux transmises durant la phase pilote v2
débouchonnée à compter du 27/04. Du 1er mars au 27/04, les valeurs de taux sont les suivantes : 0,00 –
3,00 – 5,50 – 7,70 – 9,90 – 11,10.
Les nouvelles valeurs de taux transmises à compter du 27/04 seront les suivantes : 2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20
- 0,60 - 13,30.
Vous trouverez ci-dessous la correspondance ancienne / nouvelle valeur :
Ancienne valeur Nouvelle valeur
60,00 2,00
3,00 1,50
5,50 0,00
7,70 6,20
9,90 0,60
11,10 13,30
A noter que pour un même individu la valeur sera forcément modifiée, c'est-à-dire que :
- un individu ayant un taux de 0,00 en débouchonné avant modification aura un taux de 2,00 après
modification (par exemple)
- un individu ayant un taux de 5,50 avant modification aura un taux de 0,00 après modification (par
exemple)
Concernant la cinématique des dépôts :
- les déclarations de MPD 04/2018 ou postérieur donneront lieu à production de CRM avec les nouvelles
valeurs
- les déclarations de MPD 03/2018 ou antérieur déposées après le 20/04 donneront lieu à production de
CRM avec les nouvelles valeurs (à noter que selon la date d'installation effective de la modification côté
DGFiP et les délais de transmission des déclarations constatés entre le GIP et la DGFiP, certaines
déclarations déposées le 18 ou 19 avril pourraient être traitées avec les nouveaux taux).
Ainsi, pour les participants au pilote qui souhaitent tester un changement de taux pour un individu d'un
mois sur l'autre, il est vivement conseillé d’effectuer un premier dépôt de la totalité de leur population au
sein de déclarations de MPD 03/18 ou antérieur en respectant les dates d'échéances normales d'avril (5
et 16 avril en DSN), afin de disposer de taux "ancienne valeur" pour cette population, et pouvoir profiter
du changement des valeurs de taux dans le CRM d'après.
2.5 Cadencement des différentes phases « bouchonné » / « débouchonné »
Les déclarations déposées en phase pilote par les participants ont été traitées par la DGFiP en contexte
« bouchonné » pour celles déposées jusqu’au 28 février inclus, puis en contexte « débouchonné » pour
celles déposées après cette date.
Les déclarations déposées à compter du 4 juillet 2018 seront traitées en contexte « bouchonné ».
Dans tous les cas, la cinématique de transmission à la DGFiP n’est aucunement modifiée par ce
basculement (transmission sans rétention des flux financiers, transmission des flux nominatifs à J+3 par
rapport à la date d’exigibilité).
A compter du 4 juillet, il sera autorisé le dépôt de déclarations :
- De MPD juin 2018 dont la date limite se situe au 10 juillet 2018 ;
7- De MPD antérieurs, qui seront analysées comme tardives (sans impact) et seront transmises sans
délai de rétention à la DGFiP.
83. Les modalités de participation au Pilote DSN PAS
La participation au Pilote DSN PAS suppose de suivre les grandes étapes suivantes :
3.1 La vérification de la solution logicielle
Les déclarants souhaitant s’inscrire au pilote doivent d’assurer d’être en possession d’une version de
logiciel à même de produire des déclarations DSN avec des données PAS renseignées (pour des dépôts en
mode Upload ou API).
3.2 L’adhésion au pilote DSN PAS
3.2.1 Le Formulaire Pilote DSN PAS
L’adhésion au pilote DSN PAS est possible depuis juillet 2017 et reste ouverte jusqu’à la fin du pilote.
Elle représente une étape indispensable pour la participation au pilote.
Elle consiste à renseigner un formulaire sur la page du site DSN-Info.
Rappel : la réalisation de cette étape n'est pas nécessaire pour les participants au pilote 2017
ayant effectué des dépôts de déclarations DSN en norme 2018.1 avec des données PAS
renseignées.
9Le formulaire d’inscription au pilote DSN PAS est commun à l’ensemble des déclarants : entreprises, tiers
déclarants éditeurs ou experts-comptables. Les modalités de renseignement des premières rubriques du
formulaire varient en fonction du profil du participant.
Les rubriques concernées dans le formulaire sont indiquées dans l’image ci-dessous :
10Les modalités d’adhésion en fonction du profil du participant au pilote sont décrites dans le tableau ci-
dessous :
113.2.2 La Charte de partenariat Editeurs/DGFIP PAS 2018 du pilote V2
Les éditeurs ayant souhaité participer aux tests durant la période de mars à juin 2018 (pilote V2) ont eu
la possibilité de signer une charte de partenariat avec la DGFiP.
Cette charte spécifique au pilote V2 DSN et PASRAU ne concernait que les éditeurs, et était totalement
indépendante de la charte éditeurs DSN.
Les éditeurs signataires qui ont respecté les engagements prescrits dans la charte PAS ont fait l'objet
d'une publication (raison sociale et solutions logicielles testées) sur les sites www.impots.gouv.fr et
www.prelevementalasource.gouv.fr.
3.3 L’inscription à la plateforme Pilote
Une plateforme Pilote de test, commune aux déclarants régime général et régime agricole, est dédiée aux
dépôts des DSN dans le cadre du Pilote.
Une inscription technique à cette plateforme de tests sur le portail Net-entreprises est nécessaire avant
de pouvoir réaliser un dépôt.
Il n’est pas nécessaire pour un déclarant de se réinscrire sur cette plateforme à l’occasion de ce pilote PAS
s’il s’est déjà inscrit en tant que déclarant lors d’un pilote précédent.
Pour plus de détails consultez la note d’utilisation de la plateforme de test sur DSN Info
3.4 Les dépôts sur la plateforme Pilote
Une fois que le participant au pilote a adhéré au formulaire pilote DSN PAS et est inscrit sur la plateforme
test, il peut effectuer des dépôts, qui représentent le cœur de sa participation au pilote.
Les dépôts devront être effectués en mode réel sur cette environnement pour être pris en compte et
susciter un retour de la DGFiP. Les déclarants sont toutefois invités à réaliser en amont de leurs dépôts
en mode réel, des dépôts en mode test pour fiabiliser la qualité des DSN intégrant le PAS.
Rappel : Plusieurs dispositifs sont mis à disposition afin de vérifier la conformité des DSN à la
norme avant de les envoyer à la plateforme de test :
- L’outil de contrôle permet aux déclarants de tester gratuitement en local le contenu d’une
déclaration.
- La brique de contrôle peut être intégrée directement dans le logiciel de paie sous réserve de la
signature d’un protocole avec l’éditeur.
Pour que les tests réalisés durant le pilote soient considérés comme représentatifs, il est conseillé au
collecteur participant d’enchaîner à minima 3 déclarations successives (exemple : mois principaux
déclarés de janvier, février et mars 2018).
Un minimum de 2 déclarations successives (une pour un appel de taux, et une pour la déclaration des
12montants de PAS y compris des régularisations) est nécessaire pour considérer que le déclarant a
réellement participé au Pilote. Les modalités de dépôt pour chacune de ces deux étapes du pilote sont
indiquées ci-dessous.
3.4.1 Etape 1 : Appel de taux
La première phase consiste à faire un appel de taux, qui permet d’obtenir les taux des individus déclarés.
Les modalités déclaratives pour effectuer un appel de taux sont les suivantes :
- Les données présentes dans le bloc individu (NIR ou NTT, nom, prénom, date de naissance,
adresse, etc.) sont des données réelles et fiables.
- Les rubriques concernant le prélèvement à la source sont renseignées de la manière suivante :
133.4.2 Etape 2 : Application des taux
La seconde phase consiste à l’application des taux. Un passage décrivant les modalités d’application des
taux (durée de validité, etc.) est disponible dans la note sur les CRM présente dans la base de
connaissance DSN PAS.
Le collecteur ou éditeur ayant réalisé l’ensemble de ces étapes et couvert les cas fonctionnels attendus
est considéré comme ayant effectivement participé au pilote PAS. L’objectif ensuite est de pouvoir tester
pour une solution logicielle l’exhaustivité des cas fonctionnels spécifiques à un déclarant.
A noter : Pour réaliser les tests relatifs aux régularisations, le 2ème dépôt contenant des erreurs (sur le
taux ou le montant du prélèvement à la source) est normalement suivi d’un 3ème dépôt contenant les
éléments de régularisation. Les régularisations peuvent toutefois être déclarées, dans le cadre du pilote
(et non de la production) dans le 2ème dépôt, sans assurer la cohérence dans le séquencement des
dépôts.
Les données présentes dans le bloc « versement individus » sont renseignées selon les principes ci-
dessous :
Sans taux transmis par la DGFIP Avec un taux transmis par la DGFIP
Rémunération nette fiscale
(RNF) Base fiscale Base fiscale
(S21.G00.50.002)
Rémunération nette fiscale
Non renseignée Non renseignée
potentielle
(sauf cas fonctionnel spécifique) (sauf cas fonctionnel spécifique)
(S21.G00.50.005)
Type de taux Type de taux « 01 »
Type de taux par défaut
(S21.G00.50.007) Taux transmis par la DGFIP
Montant du PAS
(Taux de PAS x RNF)/100 (Taux de PAS x RNF)/100
(S21.G00.50.009)
Identifiant du taux Identifiant de taux transmis dans le
Pas d’identifiant de taux
(S21.G00.50.008) CRM nominatif
144. Les modalités déclaratives de la part du déclarant
4.1 La cinématique des dépôts
La cinématique des dépôts est la même dans le cadre du Pilote DSN PAS qu’en DSN. L'échéance
d'exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est fixée au 5 M+1 ou au 15 M+1.
Par ailleurs, il est également possible de faire des dépôts en retard pour des DSN des mois précédents
afin de s’affranchir des délais induits par la cinématique mensuelle classique (cf. chapitre 4.2 ci-dessous).
4.2 Les retours automatiques aux déclarants
La DGFIP transmet le cas échéant 2 types de CRM sur la base d’une DSN :
Le CRM nominatif sera émis à J+5 au plus tard de la date de réception de la déclaration par la
DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :
o si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité : à
partir du 8 ou 18 du mois M+1 (fonction de l’exigibilité au 5 ou au 15) du mois principal
déclaré,
o si le dépôt a été effectué en retard, après l’exigibilité du 5 ou du 15 : au fil de l’eau.
Le CRM financier sera émis (uniquement en cas d’anomalie), dans les 48 heures suivant la
transmission du flux à la DGFiP (qui est réalisée sans rétention après le dépôt).
Le Pilote étant d’une durée limitée dans le temps, les scénarii ci-dessous sont proposés aux participants
au Pilote qui souhaiteraient accélérer le rythme de transmission des DSN à la DGFiP et permettre ainsi
le retour plus rapide des CRM ; ces scénarii indiquent des exemples de cinématiques de flux possibles en
fonction des dépôts réalisés.
1516
4.3 Le test des cas fonctionnels
Les participants au pilote sont encouragés à réaliser les différents cas fonctionnels possibles les
concernant au cours du pilote. Il est précisé que les modalités déclaratives de prise en compte de chacun
de ces cas sont précisées via la documentation DSN PAS et les fiches consignes présentes sur la base de
connaissances DSN PAS.
17Les cas fonctionnels concernés comprennent par exemple :
Données individus
Traitements et salaires ou revenus de remplacement –
Application du PAS avec
Fonctionnement de l'appel de taux, de l'application du taux
un taux personnalisé –
personnalisé sur le revenu, du calcul du montant de PAS par le
cas nominal
collecteur.
Application du taux non personnalisé à un contribuable domicilié en :
Application du PAS avec
- métropole ;
un taux non personnalisé
- en outre-mer :
– Utilisation de la grille
Guadeloupe, Réunion et Martinique
annuelle déterminée en
Guyane et Mayotte
loi de finances
Taux non personnalisé -
Application du PAS aux
contrats à durée Application, avant la détermination du taux, d'un abattement sur le
déterminée de moins de montant imposable correspondant
2 mois ou à terme
imprécis
Application du PAS aux Gestion d'un seuil annuel correspondant au seuil d'exonération
apprentis et aux stagiaires d'impôt sur le revenu en deçà duquel le PAS ne doit pas être effectué
Application du PAS aux
indemnités journalières
Application du PAS les deux premiers mois
de maladie en situation
de subrogation
Cas de régularisation d'indus, rectification d'assiette imposable et
Régularisation
rectification de taux, hors compensation
Données de paiement
Paiement du PAS global correspondant au cumul des montants de PAS
Cas nominal
prélevé par individu
Reversement du PAS par Le SIRET déclaré et le SIRET payeur sont différents mais issus du même
un SIRET payeur SIREN (entreprise)
Paiement du PAS Articulation entre déclaration mensuelle et paiement du PAS à un
trimestriel rythme trimestriel pour les petites structures
18Le détail de cette liste de tests pouvant être réalisés est également disponible en annexe de la Charte de
partenariat Editeur/DGFIP pilotes PAS 2018, disponible sur .
Il est également conseillé que le test de l'exhaustivité des cas fonctionnels soit effectué avant le 15 juin
2018. Chaque test est à effectuer en fonction des spécificités du déclarant.
La déclaration de la population complète d’un SIRET (ou même d’un SIREN complet) n’est pas
obligatoire ; de même si un SIRET dépose en production plusieurs fractions, il peut ne pas les
déposer toutes en phase pilote.
La rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) dans le cas des contrats de moins de 2 mois ou à
termes imprécis, et dans le cas des apprentis et stagiaires, est à calculer différemment entre la
DSN de production actuelle et la déclaration en contexte PAS produite pour le pilote (cf. fiches
consignes afférentes sur la base de connaissances).
4.4 Cas spécifique d’un test portant sur le changement de taux pour un individu
Pour les participants au pilote souhaitant tester le cas d’un changement de taux d’un mois sur l’autre
pour un individu, il convient de profiter des périodes de février à mars 2018 et de juin à juillet 2018.
En effet, le changement des valeurs des taux entre les CRM « bouchonnés » et les CRM
« débouchonnés » fait en sorte que pour un même individu, les taux transmis à compter de mars 2018
sont différents de ceux transmis auparavant dans les CRM « bouchonnés ». De même, le taux reste
similaire d’un mois à l’autre pour un même individu entre mars et juin 2018, mais change de nouveau
dans les CRM transmis à partir de juillet.
5. Accompagnement dans le cadre du Pilote
5.1 L’actualité du pilote
Des e-mails communs sont envoyés au cours du pilote ayant vocation à informer les déclarants du
déroulé du pilote ou des éventuels incident (ou anomalie). Afin de s’inscrire à la liste de diffusion des
messages généraux, il est nécessaire de renseigner le formulaire d’adhésion au pilote.
Des e-mails plus personnalisés sont envoyés uniquement à destination des éditeurs et des auto-éditeurs
afin de les informer d’une anomalie ou d’un incident particulier les concernant. Ces informations peuvent
être diffusées aux déclarants concernés par les éditeurs.
5.2 Les ateliers éditeurs
Des ateliers éditeurs sont organisés de manière périodique afin de communiquer sur les évolutions
éventuelles des décrets concernant le PAS et rappeler les objectifs et les modalités du Pilote. Les auto-
éditeurs participants pilote peuvent participer à ces ateliers sur simple demande de leur part en envoyant
un e-mail à l’adresse : deploiementdsn@gip-mds.fr.
Par ailleurs, ces réunions sont l’occasion pour la DGFIP de préciser les consignes concernant les modalités
déclaratives du PAS et de répondre aux questions des différents éditeurs (qui peuvent ensuite diffuser
l’information à leur parc client) et auto-éditeurs.
195.3 La base de connaissance
La base de connaissances disponible sur DSN Info recense des fiches consignes ayant pour objectif de
préciser les modalités déclaratives prévues dans le cadre du PAS, avec notamment des informations sur le
contenu des messages, l’application et le reversement du PAS ou encore la cinématique de dépôt. Ces
fiches sont susceptibles d’évoluer en fonction du déroulement du pilote pour être complétées ou
clarifiées.
Il est possible et conseillé de procéder à une inscription aux notifications utilisateurs de la base de
connaissance. Cette inscription permet d’être alerté et informé des divers ajouts et mises à jour des
fiches consignes dans la base de connaissance.
Un guide d’utilisation de la base de connaissances DSN-info est à votre disposition.
5.4 L’assistance support
Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question
relative à la DSN :
- L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376
L’assistance DSN répond aux questions sur la DSN et son fonctionnement. Elle ne peut se
substituer aux éditeurs pour le paramétrage des logiciels de paie ou aux différents
organismes sur les aspects réglementaires
- Le formulaire accessible sur la base de connaissances :
Pour ce faire, il convient d’écrire sa question dans la barre de recherche de la base de
connaissances et de cliquer sur le lien qui apparaît si aucune réponse n’est proposée pour
la question posée.
Il est demandé aux déclarants de favoriser cette méthode pour poser une question.
2021
6. Annexe – Remontée des CRM en mode « bouchonné »
Les consignes à suivre pour tester la réception de l’ensemble des anomalies possibles dans les CRM
financiers et nominatifs sont retranscrites ci-dessous.
Il est rappelé que ces consignes ne sont valables que lorsque les CRM sont « bouchonnés ».
Lorsque les CRM sont produits selon le fonctionnement cible (entre mars et juin 2018), les
documents « Description du format des CRM et du BIS » et « Codes et messages des anomalies présentes
dans les CRM », disponibles sur la base de connaissance, présentent le fonctionnement des CRM et le
contenu des anomalies qui auront vocation à être remontées dans les CRM financier et nominatif.
Bloc financier B1
RUBRIQUE
PHASE PILOTE : consigne sur
CODE DE CATEGORIE ASSOCIEE
MESSAGE LITTERAL les données à valoriser
L’ANOMALIE (Norme
pour tester l'anomalie
NEORAU)
La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Le montant payé dépasse le seuil de 999999999,00
autorisé par la DGFiP.
Pour régulariser votre situation vous pouvez :
Jusqu’à la date d’échéance, déposer une
déclaration « annule et remplace intégral », en
fractionnant votre paiement (utilisation possible de S21.G00.20.0 Renseigner une valeur du
MTT01 2 ou 3 blocs de versement PAS). Bloquant 05 (Montant montant de versement >
du versement) 999999999,00
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois
de l'échéance, fractionner votre paiement afin de
respecter ce seuil, en effectuant un télépaiement à
partir de votre espace abonné professionnel, après
y avoir préalablement mis à jour vos données
bancaires BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
22La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN dans
son espace abonné professionnel impots.gouv.fr :
prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation vous pouvez :
Jusqu’à la date d'échéance, déposer une déclaration
« annule et remplace intégral », comportant un bloc
de versement PAS enrichi de données bancaires
BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné S21.G00.20.0 Renseigner l'IBAN fictif suivant :
CBI01 Bloquant
professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé 04 (IBAN) FR7612548029984197111111188
devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de
l'échéance, vous pouvez également, à titre
exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de
votre espace abonné professionnel, après y avoir
préalablement mis à jour vos données bancaires
BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
23La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Compte bancaire inconnu pour ce SIREN dans son
espace abonné professionnel impots.gouv.fr :
prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez :
Jusqu’à la date d’échéance, déposer une déclaration
« annule et remplace intégral », comportant un bloc
de versement PAS enrichi de données bancaires
BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné S21.G00.20.0 Renseigner l'IBAN fictif suivant :
CBI02 Bloquant
professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé 04 (IBAN) FR7612548029984191111111101
devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de
l'échéance, vous pouvez également, à titre
exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de
votre espace abonné professionnel, après y avoir
préalablement mis à jour vos données bancaires
BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
24La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Compte bancaire non atteignable au protocole SEPA
B2B : prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation vous pouvez :
Jusqu’à la date d’échéance, déposer une déclaration
« annule et remplace intégral », comportant un bloc
de versement PAS enrichi de données bancaires
BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné S21.G00.20.0 Renseigner le BIC fictif suivant :
CBS01 professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé Bloquant
03 (BIC) PSSTFRPPPPP
devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de
l'échéance, vous pouvez également, à titre
exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de
votre espace abonné professionnel, après y avoir
préalablement mis à jour vos données bancaires
BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
25La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Compte bancaire dont le mandat (Référence Unique
de Mandat) est caduc à la date de dépôt de la
déclaration de prélèvement à la source : prélèvement
SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation vous pouvez :
Jusqu’à la date d’échéance, déposer une déclaration
« annule et remplace intégral », comportant un bloc
de versement PAS enrichi de données bancaires S21.G00.20.0 Renseigner l'IBAN fictif suivant :
CBS02 BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné Bloquant
04 (IBAN) FR7612548029984991111111158
professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé
devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de
l'échéance, vous pouvez également,à titre
exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de
votre espace abonné professionnel, après y avoir
préalablement mis à jour vos données bancaires
BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
26La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre
paiement du prélèvement à la source pour le motif
suivant :
Compte bancaire non autorisé au télépaiement SEPA
B2B (mandat non signé ou absence de Référence
Unique de Mandat) : prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez :
Jusqu’à la date d’échéance, déposer une déclaration
« annule et remplace intégral », comportant un bloc
de versement PAS enrichi de données bancaires
BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné S21.G00.20.0 Renseigner l'IBAN fictif suivant :
CBS03 Bloquant
professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé 04 (IBAN) FR7612548029989991111111102
devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de
l'échéance, vous pouvez également, à titre
exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de
votre espace abonné professionnel, après y avoir
préalablement mis à jour vos données bancaires
BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA
interentreprises signé à votre banque. Dans cette
hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une
sanction.
Pour la phase pilote, les collecteurs doivent suivre les consignes en renseignant pour certains cas les
valeurs fictives décrites dans les tableaux ci-après (colonne de droite, en bleu) qui permettront de tester
les retours des CRM financiers et nominatifs.
6.1 Les anomalies d'identification
Pré-conditions : les anomalies d'identification seront remontées uniquement pour les individus pour
lesquels la personne n’a pas été retrouvée par le SNGI.
Bloc Nominatif B3
PHASE PILOTE : consigne sur
CODE DE RUBRIQUE ASSOCIEE
MESSAGE LITTERAL CATEGORIE les données à valoriser pour
L’ANOMALIE (NORME NEORAU)
tester l'anomalie
27Échec de reconnaissance de la personne par S21.G00.30.001
la DGFIP : discordance pour le NIR indiqué (Numéro d’inscription
entre les 4 premières lettres du nom fourni Renseigner la rubrique
au répertoire [NIR])
NIR01 Non bloquant S21.G00.30.002 de la valeur fictive
et les 4 premières lettres du nom connu par S21.G00.30.002 et
la DGFIP. Veuillez vérifier l’exactitude du « PPPP »
S21.G00.30.003 (Nom
nom ou du NIR fourni. d’usage)
Échec de reconnaissance de la personne par
S21.G00.30.001 Ne renseigner aucune valeur NIR
la DGFIP, à partir de l’état civil fourni et en
NIR02 Non bloquant (Numéro d’inscription dans les rubriques
absence de NIR. Veuillez renseigner le NIR
au répertoire [NIR]) S21.G00.30.001et S89.G00.91.001
dès que possible.
Échec de reconnaissance de la personne par
Renseigner la Valeur « SN » dans
la DGFIP : le nom de famille est égal à SN S21.G00.30.002 (Nom
ETC01 Non bloquant la rubrique S21.G00.30.002 ou
(sans nom). Veuillez vérifier l’exactitude du de famille)
dans la rubrique S89.G00.91.002
nom de famille.
Échec de reconnaissance de la personne par
Renseigner la Valeur « SP » dans la
la DGFIP : le prénom est égal à SP (sans S21.G00.30.004
ETC02 Non bloquant rubrique S21.G00.30.004 ou dans
prénom). Veuillez vérifier l’exactitude du (Prénoms)
la rubrique S89.G00.91.004
prénom.
Échec de reconnaissance de la personne par
Renseigner la valeur = 99mmaaaa
la DGFIP : le jour de naissance est égal à 99. S21.G00.30.006 (Date
ETC03 Non bloquant dans la rubrique S21.G00.30.006
Veuillez vérifier l’exactitude du jour de de naissance)
ou S89.G00.91.006
naissance.
Échec de reconnaissance de la personne par
Renseigner la valeur = jj99aaaa
la DGFIP : le mois de naissance est égal à 99. S21.G00.30.006 (Date
ETC04 Non bloquant dans la rubrique S21.G00.30.006
Veuillez vérifier l’exactitude du mois de de naissance)
ou S89.G00.91.006
naissance.
Échec de reconnaissance de la personne par
la DGFIP : le lieu de naissance d’une Renseigner la valeur « SLN » dans
S21.G00.30.007 (Lieu
ETC05 personne née en France est égal à SLN (sans Non bloquant la rubrique S21.G00.30.007 ou
de naissance)
lieu de naissance). Veuillez vérifier dans la rubrique S89.G00.91.007
l’exactitude du lieu de naissance.
Échec de reconnaissance de la personne par
la DGFIP : le département de naissance S21.G00.30.014 (Code
Renseigner la rubrique
ETC06 d’une personne née en France est égal à 00. Non bloquant département de
S21.G00.30.014 de la valeur « 00 »
Veuillez vérifier l’exactitude du département naissance)
de naissance.
Échec de reconnaissance de la personne par S21.G00.30.007 et Renseigner la rubrique
la DGFIP : le libellé du lieu de naissance S89.G00.91.007 (Lieu S21.G00.30.007 ou la rubrique
ETC08 Non bloquant
fourni n’est pas reconnu par la DGFIP. de naissance) S89.G00.91.007 de la valeur fictive
Veuillez vérifier son exactitude. S21.G00.30.014 (Code « ETC08 » pour faire remonter
28département de l'anomalie
naissance)
S21.G00.30.015 (Code
pays de naissance)
Échec de reconnaissance de la personne par
la DGFIP : S21.G00.30.008
Ne renseigner aucune valeur dans
(Numéro, extension,
ADR02 L’adresse fournie est incomplète (voie Non bloquant les rubriques S21.G00.30.008 et
nature et libellé de la
absente). S89.G00.91.008
voie)
Veuillez compléter le champ.
Renseigner la rubrique
Échec de reconnaissance de la personne par S21.G00.30.010 ou
S21.G00.30.010
ADR05 la DGFIP : la localité n’est pas reconnue par Non bloquant S89.G00.91.010 de la valeur fictive
(Localité)
la DGFIP. Veuillez vérifier son exactitude. « ADR05 » pour faire remonter
l'anomalie
Renseigner la rubrique
S21.G00.30.008
Échec de reconnaissance de la personne par S21.G00.30.008 ou
(Numéro, extension,
ADR06 la DGFIP : la voie n’est pas reconnue par la Non bloquant S89.G00.91.008de la valeur fictive
nature et libellé de la
DGFIP. Veuillez vérifier son exactitude. « ADR06 » pour faire remonter
voie)
l'anomalie
6.2 L'anomalie liée à une mauvaise application du taux transmis par la DGFiP
PHASE PILOTE : CONSIGNE SUR
CODE DE RUBRIQUE ASSOCIEE
MESSAGE LITTERAL CATEGORIE LES DONNEES A VALORISER POUR
L’ANOMALIE (NORME NEORAU)
TESTER L'ANOMALIE
Valoriser la rubrique
Vous n’avez appliqué aucun des taux S21.G00.50.007 à « 01 » et
S21.G00.50.006 (Individu –
valides communiqués par Non valoriser la rubrique
TST01 Taux de prélèvement à la
l’administration fiscale et vous vous bloquant S21.G00.50.006 différemment de
source)
exposez à une amende. « 0,00 » ou « 8,00 » ou « 10,00 »
ou « 12,00 »
NB : le contrôle vise à vérifier que les taux appliqués sont conformes à la liste des valeurs autorisées
pendant le pilote (0,00 ; 8,00 ; 10,00 ; 12,00). Il ne vise pas à vérifier la cohérence exacte entre un taux
remonté dans le CRM nominatif pour un individu et le taux inséré dans une déclaration DSN PAS suivante
pour ce même individu.
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