PRÉSENTATION DES NOUVEAUTÉS 2019 POUR LES ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - 12 et 14 mars 2019 - Caf
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRÉSENTATION DES NOUVEAUTÉS 2019
POUR LES ÉQUIPEMENTS D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
12 et 14 mars 2019
- SOMMAIRE - ▪ Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 – Feuille de route Accueil des jeunes enfants ▪ Les nouveaux dispositifs nationaux dès 2019 ✓Bonus « mixité sociale » ✓Bonus « inclusion handicap » ✓Aides à l’investissement ▪ Monenfant.fr ▪ Filoué ▪ Taux de régime général conventionné ▪ Conventionnement PSU
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018 -2022 FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018-2022
FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
▪ La COG 2018-2022 poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes
enfants aux modes d’accueil en développant l’offre d’accueil collectif et individuel du jeune enfant en
luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.
▪ Les engagements de la branche :
✓ pérenniser l’offre d’accueil collective existante et créer de nouvelles places notamment dans les zones
prioritaires, tout en favorisant leur accès aux familles modestes ou confrontées au handicap d’un jeune
enfant
✓ améliorer l’accessibilité des modes d’accueil de tous les enfants
✓ soutenir l’accueil individuel
▪ Ces objectifs nationaux sont déclinés au niveau du département de la Drôme dans le cadre de
son contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion signé avec la CnafCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018-2022
FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
▪ 1er engagement local – Accompagner les jeunes parents dans une logique de parcours :
✓ Proposer une action collective d’Information globale avant la naissance
✓ Proposer un accompagnement spécifique des familles monoparentales qui attendent un enfant
✓ Développer l’information des jeunes parents sur les modes d’accueil et sur la parentalité avec la refonte du site
monenfant.fr
✓ Renforcer l’observation et la veille sur les besoins des familles
Quelques exemples :
• La nouvelle action collective pour la naissance d’un enfant, portée avec la Cpam
• Le nouveau site monenfant.fr
• L’enquête petite enfance départementale web 2018
• …CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018-2022
FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
▪ 2ème engagement local – Accompagner la pérennisation et le développement adapté de l’offre d’accueil
et de son efficience :
✓ Adapter l’offre aux besoins sur les territoires et complémentarité des modes d’accueil
✓ Accompagner à la bonne gestion des équipements collectifs d’accueil du jeune enfant
✓ Promouvoir et accompagner l’accueil individuel
✓ Optimiser le maillage territorial dans le cadre des Ctg
✓ Garantir l’information des familles à l’échelle départementale et sur les territoires
Quelques exemples :
• le développement des complémentarités entre modes d’accueil à partir de l’analyse
des besoins en matière d’accueil des jeunes enfants sur les territoires, dans le cadre
des Ctg
• l’accompagnement de la bonne gestion des équipements en s’appuyant sur la « Fiche
bilan Psu » et sur la méthodologie « Rendez-vous des droits Afc »
• …CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018-2022
FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
▪ 3ème engagement local – Adapter l’offre d’accueil aux besoins spécifiques (notamment liés au handicap)
des publics et des territoires :
✓ Promouvoir et faciliter l’accueil du jeune enfant porteur de handicap
✓ Répondre aux besoins en horaires atypiques sur les territoires
✓ Permettre l’accueil des enfants des publics en insertion sociale et professionnelle
✓ Imaginer des réponses adaptées à la versatilité et saisonnalité des besoins
Quelques exemples :
• Le Pôle ressources handicap départemental
• Les expérimentations territoriales pour répondre aux besoins sur horaires spécifiques
(complémentarité accueil collectif et garde à domicile)
• Le projet Fse « Levée des freins périphériques à l’emploi - garde d’enfants » en
partenariat avec la Direccte
• …CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2018-2022
FEUILLE DE ROUTE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
▪ 4ème engagement local – Promouvoir l’accueil du jeune enfant comme levier de promotion de l’égalité
des chances et d’investissement social :
✓ Promouvoir des actions favorisant l’accompagnement des jeunes parents dans une logique de prévention précoce
(appel à projet « Parentalité – prévention précoce »)
✓ Accompagner les actions favorisant le développement du langage et la sensibilisation à la lecture…
✓ Accompagner les actions favorisant l’accès et l’éveil à l’art, à la culture et aux sports pour les tout-petits
✓ Promouvoir des actions favorisant l’égalité des genres dès le plus jeune âge
Quelques exemples :
• L’appel à projet « Parentalité - prévention précoce »
• Le dispositif « Parler bambin »
• La promotion et le soutien d’actions diversifiées d’égalité des chances : éveil à la
lecture, à l’art, égalité des genres…
• …NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
1-BONUS « MIXITÉ SOCIALE »
▪ Objectif du bonus :
Encourager l’accueil d’enfants de familles pauvres dans les Eaje en compensant la baisse de recettes pour les
Eaje accueillant le plus d’enfants en situation de pauvreté.
▪ Eléments de cadrage :
Les structures qui accueillent davantage d’enfants pauvres consacrent davantage de temps aux parents, font
face à un recours par les familles plus irréguliers et/ou sur des temps plus courts.
▪ Règles de calcul :
Moyenne des participations familiales Bonus
Inférieure à 0,75€ par heure 2 100€ par place et par an
Comprise entre 0,75€ et 1€ par heure 800€ par place et par an
Comprise entre 1€ et 1,25€/h 300€ par place et par anNOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
1-BONUS « MIXITÉ SOCIALE »
▪ Exemple :
✓ Pour un équipement de 20 places, selon le montant de la participation familiale moyenne, le bonus
total annuel peut varier de :
Bonus annuel Bonus annuel
Moyenne des participations familiales
par place total
Inférieure à 0,75€ par heure 2 100€ 42 000€
Comprise entre 0,75€ et 1€ par heure 800€ 16 000€
Comprise entre 1€ et 1,25€/h 300€ 6 000€NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
2-BONUS « INCLUSION HANDIC AP »
▪ Objectif du bonus :
Encourager l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les Eaje en levant les freins financiers qui
se posent aux structures lorsqu’elles doivent adapter leur projet d’accueil pour accueillir un nombre
significatif d’enfants porteurs de handicap.
▪ Eléments de cadrage :
Les freins à l’accueil des enfants en situation de handicap sont multiples : besoin de formations et
renforcement des personnels, temps de concertation entre professionnels et avec les parents,
nécessité de disposer de matériel spécifique, temps d’accueil des enfants porteurs de handicap courts
et/ou plus irréguliersNOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
2-BONUS « INCLUSION HANDIC AP »
▪ Règles de calcul du bonus par place :
% d’enfants en situation de handicap inscrits dans la structure dans l’année
X coût annuel par place de la structure
X taux de financement
% d’enfants en Taux de
Plafond de coût / place / an
situation de handicap financement
Sup ou égal à 7,5% 45% 20 000€
De 5% à moins de 7,5% 30% 8 000€ + (% enfant en situation de handicap x 160 000€)
Inf à 5% 15% 16 000€
▪ Le montant du bonus par place est plafonné à 1 300€NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
2-BONUS « INCLUSION HANDIC AP »
Exemple 1 pour un Eaje de 25 places
% d’enfants en situation de handicap inscrits dans la 8,3% (60 enfants différents dont 5 enfants en situation de
structure dans l’année handicap (Aeeh))
Coût annuel par place de la structure 16 580€ (inf plafond)
Taux de financement 45%
Montant du bonus par place 8,3% x 16 580 x 45% = 621,75€ (inf mt maxi de 1 300€)
Montant du bonus total 621,75 x 25 places = 15 543,75€
% d’enfants en situation de handicap Taux de financement Plafond de coût / place / an
Sup ou égal à 7,5% 45% 20 000€
De 5% à moins de 7,5% 30% 8 000€ + (% enfant en situation de handicap x 160 000€)
Inf à 5% 15% 16 000€NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
2-BONUS « INCLUSION HANDIC AP »
Exemple 2 pour un Eaje de 24 places
% d’enfants en situation de handicap inscrits dans la 7,4% (81 enfants différents dont 6 enfants en situation de
structure dans l’année handicap (Aeeh))
Coût annuel par place de la structure 17 141€ (inf plafond de 19 840 (8000+(7,4%x160 000))
Taux de financement 30%
Montant du bonus par place 7,4% x 17 141 x 30% = 380,53€ (inf mt maxi de 1 300€)
Montant du bonus total 380,53 x 24 places = 9 132,72€
% d’enfants en situation de handicap Taux de financement Plafond de coût / place / an
Sup ou égal à 7,5% 45% 20 000€
De 5% à moins de 7,5% 30% 8 000€ + (% enfant en situation de handicap x 160 000€)
Inf à 5% 15% 16 000€NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
BONUS « MIXITÉ SOCIALE » ET « INCLUSION HANDIC AP »
▪ Aucune démarche supplémentaire à effectuer
▪ Le calcul des bonus sera effectué à partir des données réelles 2019 que vous déclarerez sur le
portail.
▪ Attention pour le bonus « inclusion handicap », soyez vigilants lors de votre déclaration sur :
✓ le nombre d’enfants différents
✓ le nombre d’enfants en situation de handicap c’est-à-dire ouvrant droit à l’Aeeh (pour 2019)
▪ Pas d’acompte sur ces bonus en 2019. Paiement avec la régularisation de votre droit Psu 2019 en 2020.NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
3-AIDES À L’INVESTISSEMENT
▪ Objectif :
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant afin de contribuer à la conciliation vie familiale, vie
professionnelle et à l’investissement social en faveur des enfants, en particulier ceux des familles en
situation de pauvreté :
✓Création de structures nouvelles, de nouvelles places
✓Pérennisation de l’offre d’accueil existante en évitant les fermetures d’équipements.
▪ Pour cela, deux fonds complémentaires, dès le 1er janvier 2019 :
✓Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) pour accompagner la
création de places d’accueil
✓Le fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme) pour
accompagner la réalisation d’opérations de rénovation, de mise aux normes sans création de
nouvelles places d’accueil.NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
3-AIDES À L’INVESTISSEMENT
L E P L A N D ’ I N V E S T I S S E M E N T P O U R L’ AC C U E I L D U J E U N E E N FA N T ( P I A J E )
▪ Concerne les établissements relevant de l’article L.2324-1 du code de la santé publique et les Relais
assistants maternels :
✓Eaje bénéficiant de la Prestation de service unique d’accueil des jeunes enfants (Psu)
✓Micro crèches Paje (les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde – Cmg
structure) appliquant une tarification modulée, fournissant repas et produits d’hygiène, implantées
sur un territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 % et dont le
potentiel financier est inférieur à 900 euros ou implantées sur un territoire ciblé dans un appel à
projet engagé par la Caf
▪ Les travaux concernent la création de places nouvelles d’Eaje, une extension ou une transplantation
d’Eaje existant avec une augmentation d’au moins 10% de places nouvelles.NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
3-AIDES À L’INVESTISSEMENT
L E P L A N D ’ I N V E S T I S S E M E N T P O U R L’ AC C U E I L D U J E U N E E N FA N T ( P I A J E )
▪ Le niveau de financement :
✓Socle de base : 7 400 euros par place existante et nouvelle
✓Majoration « gros œuvre » : 1 000 € / place (existante et nouvelle). Les dépenses correspondant
au gros œuvre (mise hors d’eau et hors d’air) doivent représenter au moins 30% des dépenses
subventionnables.
✓Majoration « développement durable » : 700 € / place se cumulant à la majoration « gros
œuvre » pour les travaux répondant aux labels environnementaux (HQE, BBC)
✓Majoration « rattrapage territorial » : 1 800 € / place nouvelle pour les projets implantés sur une
commune ou intercommunalité dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 %.
✓Majoration « potentiel financier », selon 4 tranches, uniquement pour les places nouvelles :
Potentiel financier par habitant Montant majoration « potentiel financier »
Tranche 1 (0 à 449,99 €) 6 100 €
Tranche 2 (450 à 699,99 €) 3 000 €
Tranche 3 (700 à 899,99 €) 2 400 €
Tranche 4 (900 à 1 200 €) 500 €NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
3-AIDES À L’INVESTISSEMENT
L E F O N D S D E M O D E R N I S AT I O N D E S E A J E ( F M E )
▪ Concerne les établissements relevant de l’article L.2324-1 du code de la santé publique.
▪ Les travaux concernés :
✓La réalisation d’opérations de rénovation rendues nécessaires
✓La fourniture des repas et le stockage des couches (construction d’une cuisine, achat d’équipements
pour réchauffer les repas non préparés sur place, construction d’un local de stockage)
✓L’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des
présences.
▪ Complémentaire au Piaje, le Fme s’en distingue notamment par le fait que les programmes qu’il vise
n’ont pas vocation à accroitre le nombre de places d’accueil des établissements concernés.NOUVEAUX DISPOSITIFS NATIONAUX
3-AIDES À L’INVESTISSEMENT
L E F O N D S D E M O D E R N I S AT I O N D E S E A J E ( F M E )
▪ Le niveau de financement :
✓Au maximum 80 % du coût par place des travaux
✓Au maximum 4 000 euros par place.MONENFANT.FR
MONENFANT.FR ▪ Création et lancement du site www.monenfant.fr le 13 mai 2009 pour : ✓Améliorer l’information des familles sur le monde de la petite enfance puis sur la parentalité ✓Faciliter leur recherche d’un mode d’accueil. ▪ Actuellement, sont à disposition : ✓Des services : des moteurs de recherche géolocalisés, des simulateurs, un service de demande de mode de garde en ligne pour certains territoires, ✓De l’information : des actions locales parentalité, une information personnalisée, un espace documentaire.
MONENFANT.FR ▪ La refonte du site monenfant.fr est un projet stratégique pour la branche Famille avec pour ambition de : ✓ Devenir un portail de référence permettant notamment de valoriser l’offre d’accueil individuel ✓ D’accompagner les familles tout au long de leur vie de parents ✓ D’apporter une véritable plus-value aux partenaires de la branche ✓ Donner plus de visibilité aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité ▪ Avec la refonte, monenfant.fr devient un levier pour la déclinaison des politiques enfance, jeunesse, parentalité et permet de : ✓Déployer un accès à une source d’information digitale et de services qui soient gratuites, adaptées et crédibles sur l’ensemble du territoire autour des offres d’accueil ✓Faire face à la profusion de sites internet commerciaux dédiés aux modes de garde et aux informations incertaines en matière de soutien à la parentalité
MONENFANT.FR ▪ Cette refonte permet de : ✓S’inscrire dans la logique de digitalisation de la branche, en étant notamment accessible sur tous les supports numériques (ordinateur, tablette, téléphone portable) ✓Disposer d’un socle technique de dernière génération ✓Déployer la charte éditoriale de la branche Famille en l’adaptant pour créer une identité spécifique à monenfant.fr ✓Rapprocher les différents systèmes d’information afin de s’inscrire dans le principe du « dites-le nous une fois » et d’alimenter automatiquement monenfant.fr ✓Déployer une logique d’innovation ouverte et collaborative
MONENFANT.FR
▪ Les principales évolutions :
✓ Evolution d’une demande de mode d’accueil en ligne vers une demande d’informations sur les modes d’accueil
ainsi que l’articulation avec les missions complémentaires des Ram
✓ Développement de l’information sur l’offre en matière de parentalité : actions, animations, dispositifs nationaux,
dispositifs locaux.
▪ Le calendrier de déploiement :
✓Montée en charge progressive du site avec la mise à jour de toutes les informations. Pour cela, vous
avez été sollicités pour une transmission de celles-ci avant le 15 mars 2019
✓Vous avez possibilité de faire vous-même la mise à jour des informations vous concernant. Pour cela,
contactez la Caf pour la signature de la convention d’habilitation au site.
Adresse mail à utiliser : approbateurs-mon-enfant-fr.caf261@cnafmail.fr
✓Consultation possible du site par le public dès à présent.MONENFANT.FR
FILOUÉ
FILOUÉ ▪ Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les établissements d’accueil et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillés sur les publics usagers des Eaje. ▪ Pour ce faire, la Cnaf généralise l’expérimentation de l’enquête Filoué menée depuis 2015 dans 4 départements (Rhône pour notre région). Cette enquête a pour finalité de produire un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) permettant de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc ▪ Ce fichier a une visée purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données qu’il contient sont rendues anonymes avant leur utilisation par la Cnaf.
FILOUÉ
▪ La participation à l’enquête Filoue est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention
du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Si vous n’êtes pas déjà équipé, prenez
vite contact auprès de votre fournisseur de logiciel. Des aides financières peuvent être demandées à la
Caf si besoin.
▪ L’engagement à participer à cette enquête pourra se faire dès cette année. Les modalités pratiques
vous seront communiquées ultérieurement.
Le contrat d’accueil ou tout autre document signé par la famille devra comporter une mention précisant
l’obligation de transmission des données à caractère personnel à la Cnaf.TAUX DE RÉGIME GÉNÉRAL CONVENTIONNÉ
TAUX DE RÉGIME GÉNÉRAL CONVENTIONNÉ ▪ Les conventions d’objectifs et de financement signées à compter du 1er janvier 2019 préciseront le taux de régime général à appliquer durant toute la durée de la convention (même logique pour les accueils de loisirs depuis 2018). ▪ Ce taux de régime général est déterminé par chaque Caf avec les contraintes suivantes : ✓Que les gestionnaires d’Eaje n’aient pas ou peu d’impact financier négatif, ✓Qu’il soit simple d’application, ✓Que les dépenses globales PSU de la Caf entrent dans les enveloppes budgétaires affectées. ▪ Les avantages sont les suivants : ✓Plus nécessaire de comptabiliser de manière différenciée les heures facturées selon le régime d’appartenance des familles ✓Simplification des déclarations à la Caf puisqu’il suffira de saisir les heures tous régimes. La Caf appliquera ensuite le taux conventionné pour déterminer les heures du régime général.
TAUX DE RÉGIME GÉNÉRAL CONVENTIONNÉ
▪ Dans la Drôme, les taux de de régime général conventionnés ont été déterminés à partir :
✓ du taux RG médian du dernier droit réel connu (2017)
✓ de la taille de la commune d’implantation de la structure (3 tranches : -2 000 habitants / de 2 000 à 10 000
habitants / + de 10 000 habitants)
✓ du type de structure : différenciation entre les Eaje et les Alsh.
Tx RG 2017 Tx RG Tx RG 2017 Tx RG
médian conventionné médian conventionné
Eaje – 2 000 Alsh – 2 000
92,98% 93,0% 94,79% 95,0%
hab hab
Eaje 2 000 à Alsh 2 000 à
96,95% 97,0% 97,00% 97,0%
10 000 hab 10 000 hab
Eaje + 10 000 Alsh + 10 000
97,85% 98,0% 99,15% 99,5%
hab habCONVENTIONNEMENT PSU
CONVENTIONNEMENT PSU ▪ Toutes ces nouveautés vont être portées par votre convention Psu : ✓Si votre convention est arrivée à échéance au 31/12/2018, vous avez été sollicité le 28 janvier pour fournir les éléments nécessaires au renouvellement de votre convention. La nouvelle convention que vous signerez début 2019 comportera tous ces changements. ✓Si votre convention n’est pas arrivée à échéance au 31/12/2018, vous recevrez rapidement un avenant qu’il vous faudra signer pour pouvoir bénéficier de ces nouveautés.
Vous pouvez aussi lire
